{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"2Libert\u00e9 - \u00c9galit\u00e9 - Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 04 f\u00e9vrier 2026\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nBOPPAS\n- Convention de coordination entre la police municipale de Saleilles et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sign\u00e9e le 21 janvier 2026.\n- Convention de coordination entre de la police municipale d'Argel\u00e8s-sur-Mer et les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sign\u00e9e le 30 janvier 2026.\n- Convention de coordination entre la police municipale de Rivesaltes et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sign\u00e9e le 30 janvier 2026.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0022 du 3 f\u00e9vrier 2026 portant\nautorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la\ncommune de Saleilles.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\n DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nService Eau et Risques (SER)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SER/ 2026035-0001 du 4 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation\nde circulation d'un petit train touristique sur la commune de Perpignan\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SER/ 2026035-0002 du 4 f\u00e9vrier 2026 portant nomination\nd'un liquidateur charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre la dissolution d'office des Associations\nSyndicales de Propri\u00e9taires en 2026\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SER/ 2026035-0003 du 4 f\u00e9vrier 2026 pronon\u00e7ant la fusion\ndes Associations Syndicales Autoris\u00e9es (ASA) \u00ab \u00a0des canaux du Vernet et Pia \u00a0\u00bb \u00e0 Pia, \u00ab \u00a0des\ncanaux de Baho\u00a0\u00bb \u00e0 Baho, \u00ab\u00a0des canaux de Saint-Esteve\u00a0\u00bb \u00e0 Saint-Esteve et\n\u00ab\u00a0d'assainissement et irrigation des Terres\u00a0\u00bb\u00e0 Villeneuve-de-la-Rivi\u00e8re et constituant la\nnouvelle Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab \u00a0des canaux du Vernet et Pia \u00a0\u00bb commune\nde Pia\nService Mer et Littoral (SML)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2026035-0001 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au\nprofit de la Communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole , pour la pose et\nl'exploitation de 2 pi\u00e9zom\u00e8tres sur le site du Bourdigou, sur le territoire de la commune de\nTORREILLES.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI,\nDU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nServices \u00e0 la Personne\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION du 30 janvier 2026 d'un organisme de Services \u00e0 la\nPersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 995 121 563.\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF DE D\u00c9CLARATION du 30 janvier 2026 d'un organisme de\nServices \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 890 790 371.\nDIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, \nDE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 f\u00e9vrier 2026 portant approbation du document\nd'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Canaveilles pour la p\u00e9riode 2018-2037 .\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 f\u00e9vrier 2026 portant approbation du document\nd'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale d'Estavar pour la p\u00e9riode 2014-2033.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 f\u00e9vrier 2026 portant approbation v/s modification du\ndocument d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Saint-Paul-De-Fenouillet pour la\np\u00e9riode 2019-2038 avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier.\nCENTRE HOSPITALIER DE THUIR\n- D\u00c9CISION N\u00b02026/009/DIRECTION du 29 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nune collaboratrice du Directeur des Ressources Humaines m\u00e9dicales et non m\u00e9dicales.\n=DES PYRE NEES- Cabinet du Pr\u00e9fetORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : V\u00e9ronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-muniicpales@pyrenees-orientalesgouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0022\nportant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la policemunicipale de la commune de Saleilles\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-16;\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, notamment ses articles 26 et 41:\nVu la loi n\u00b02018-697 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'harmonisation de l'utilisation descam\u00e9ras mobiles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s,notammentson article 46 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre \u00e0 titre exp\u00e9rimental de traitements dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des gardeschamp\u00eatres ;\nVu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenantdes cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s;\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat conclue le 21 janvier 2026 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire de lacommune de Saleilles :\nVu la demande du 22 d\u00e9cembre 2025, adress\u00e9e par le maire de la commune de Saleillesen vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de sa commune par le biais de quatre (4)cam\u00e9ras individuelles ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http:/{www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n1/4\n\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation transmise par le maire de la commune deSaleilles le 22 d\u00e9cembre 2025 est compl\u00e8te et comporte les \u00e9l\u00e9ments obligatoiresmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La commune de Saleilles est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des traitements dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des seules cam\u00e9ras individuelles fournies auxpoliciers municipaux au titre de l'\u00e9quipement des personnels, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 241-2 du CSI.\nCes traitements ont pour finalit\u00e9s :1\u00b0 la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des agents de la policemunicipale ;2\u00b0 Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;3\u00b0 Les enregistrements provenant des cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00e9tre utilis\u00e9s \u00e0 des finsde formation et de p\u00e9dagogie.\nArticle 2 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Saleilles est autoris\u00e9 au moyen de quatre (4) cam\u00e9ras individuelles.\nCette autorisation est valable, dans l'exercice de leur mission, sur l'ensemble du territoirede la commune qui les emploie.\nArticle 3 : Seules les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations suivantes peuvent \u00eatreenregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles :- les images et les sons capt\u00e9s par les cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9es par les agents de lapolice municipale dans les circonstances et pour les finalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 241-2 ;- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;- l'identification de l'agent porteur de la cam\u00e9ra lors de l'enregistrement des donn\u00e9es ;- le lieu o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es les donn\u00e9es.\nLorsque les cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9es par les agents de police municipale nepermettent pas d'enregistrer, en m\u00eame temps que les images et les sons, l'identit\u00e9 del'agent porteur de la cam\u00e9ra ou le lieu o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es les donn\u00e9es, le maire, leresponsable du service de la police municipale et les agents de police municipaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le maire ou le responsable du service de fapolice municipale doivent \u00eatre en mesure dejustifier de ces informations.Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans les traitements sont susceptibles de faire appara\u00eetre,directement ou indirectement, des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s au | de l'article 6 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Il est interdit des\u00e9lectionner dans les traitements une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de personnes \u00e0 partir de cesseules donn\u00e9es.\nArticle 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en conna\u00eetre,ont seuls acc\u00e8s aux donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1235 du 16 septembre 2022:- le maire ;- le responsable du service de la police municipale ;- les agents de la police municipale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le maire ou leresponsable du service de la police municipale.\n2/4\n\nLes personnes mentionn\u00e9es ci-dessus sont seules habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der a l'extraction desdonn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour les besoins exclusifs d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire oudans le cadre d'une action de formation ou de p\u00e9dagogie des agents.\nArticle 5: Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent\u00eatre transmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et auxpersonnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.\nLa s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe unrisque imm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.\nDans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrementsauxquels ils proc\u00e8dent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la pr\u00e9ventiond'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8ledes faits lors des comptes rendus d'interventions.\nLes enregistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s le retour desagents au service. Les enregistrements peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l'issue de l'intervention etapr\u00e8s leur transfert sur le support informatique s\u00e9curis\u00e9.\nLes cam\u00e9ras et les supports informatiques sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs techniques s\u00e9curis\u00e9spermettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 desconsultations et transferts lors des op\u00e9rations mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article.\nArticle 6: Les images capt\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles et enregistr\u00e9es sur lesupport informatique sont conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du jour deleur enregistrement.\nAu terme de ce d\u00e9lai, ces donn\u00e9es sont effac\u00e9es automatiquement des traitements.\nLorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour lesbesoins d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9esselon les r\u00e8gles propres \u00e0 chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge.\nLorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concern\u00e9 et auxpersonnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 241-11 et consult\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au H de l'articleR. 241-12, les donn\u00e9es mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'unenregistrement distinct.\nLes enregistrements provenant des cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9s \u00e0 des fins de formation etde p\u00e9dagogie sont anonymis\u00e9s.\nArticle 7 : Les op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communicationet d'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'unenregistrement.\nLes op\u00e9rations de consultation et de communication enregistr\u00e9es \u00e9tablissent l'identifiantde l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires desdonn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.\nArticle 8 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipaleautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.\n3/4\n\nArticle 9 : L'information g\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi des cam\u00e9ras individueiles par lacommune de Saleilles est d\u00e9livr\u00e9e sur le site internet de la commune, ou, \u00e0 d\u00e9faut, parvoie d'affichage en mairie. La commune est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser d'autres moyens decommunication compl\u00e9mentaires.\nLe droit d'opposition pr\u00e9vu \u00e0 l'article 110 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ne s'applique pas aux traitements des donn\u00e9esenregistr\u00e9es aux moyens de cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale.Conform\u00e9ment aux articles 105 et 106 de la m\u00eame loi, les droits d'acc\u00e8s, de rectification,d'effacement et \u00e0 la limitation des donn\u00e9es s'exercent directement aupr\u00e8s du maire.\nAfin d'\u00e9viter de g\u00e9n\u00e9rer des enqu\u00eates et des proc\u00e9dures administratives ou judiciaires etd'\u00e9viter de nuire \u00e0 la pr\u00e9vention ou la d\u00e9tection d'infractions p\u00e9nales, aux enqu\u00eates ouaux poursuites en la mati\u00e8re, les droits d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement et \u00e0 falimitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2\u00b0 et 3\u00b0 du Il et du Hi del'article 107 de la m\u00eame loi.La personne concern\u00e9e par ces restrictions exerce ses droits aupr\u00e8s de la commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 108 de lam\u00eame loi.\nArticle 10: Le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nCe rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, dunombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoindesquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant descam\u00e9ras individuelles, et comprend une \u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9rasindividuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.\nArticle 11: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit fairel'objet d'une nouvelle demande d'autorisation aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 12: Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Perpignan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et M. le maire de Saleilles sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de fapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 3 f\u00e9vrier 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s=\nFr\u00e9d\u00e9ric PLANES\n4/4\n\n||PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nEau et risques\nUGCST\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nportant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Perpignan\n ------.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le Code de la route,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux\ntransports routiers non urbains de personnes, modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972, relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des\nv\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de\nloisirs,\nVu la circulaire du 4 mai 2012, relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier et \u00e0\nl'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains\nroutiers touristiques,\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Le Petit Train de Perpignan\u00a0\u00bb en date du 10 janvier 2026,\nVu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 et d'exploitation en date du 10 janvier 2026 en annexe 3,\nVu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public\nroutier de personnes,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-\norientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr \nDDTM/SER/2026035-0001 du 4 f\u00e9vrier 2025\nVu la r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments des petits trains routiers et les proc\u00e8s-verbaux de\nvisite technique p\u00e9riodique r\u00e9alis\u00e9s,\nVu l'avis favorable de la commune de Perpignan en date du 26 janvier 2026,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON\nVu la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nConsid\u00e9rant que le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation du 17 novembre 2021 confirme que\nla cat\u00e9gorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits emprunt\u00e9s,\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9, la\ncirculation d'un petit train routier est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nARR\u00caTE \nArticle 1\u00a0:\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Le petit Train de Perpignan\u00a0\u00bb, sis 258 rue Blanche Selva 66100 Perpignan,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fellmann, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en circulation sur la commune de\nPerpignan, dans le cadre d'un \u00e9v\u00e8nement priv\u00e9, un petit train routier dont les convois sont\npr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau joint en annexe 1.\nArticle 2\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise le petit train touristique \u00e0 circuler avec voyageurs sur les itin\u00e9raires\nd\u00e9finis en annexe 2 et \u00e0 utiliser l'avenue Paul Alduy, uniquement entre les deux entr\u00e9es de\nl'universit\u00e9 de Perpignan.\nArticle 3\u00a0:\nLa longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limit\u00e9s respectivement \u00e0 dix-huit m\u00e8tres\n(18 m) et deux m\u00e8tres cinquante-cinq (2,55 m).\nArticle 4\u00a0:\nLe nombre de v\u00e9hicules remorqu\u00e9s ne doit en aucun cas exc\u00e9der trois (3).\nLe nombre de passagers transport\u00e9s dans chaque remorque est limit\u00e9 \u00e0 vingt-cinq (25).\nLe nombre total de passagers ne peut exc\u00e9der soixante-quinze (75) personnes.\nTous les occupants sont transport\u00e9s assis, aucun voyageur n'est admis sur le v\u00e9hicule tracteur.\nArticle 5\u00a0:\nDes gyrophares doivent \u00eatre plac\u00e9s \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re du convoi et \u00eatre conformes aux\nprescriptions des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s.\nPour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des tiers et conform\u00e9ment \u00e0 l 'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1982 modifi\u00e9\nrelatif aux transports en commun de personnes, le mat\u00e9riel suivant devra se trouver \u00e0 bord du\npetit train, \u00e0 savoir\u00a0: \n\u2022 une bo\u00eete de premiers secours,\n\u2022 une lampe autonome permettant d'\u00e9clairer toute partie du v\u00e9hicule accessible au\nregard,\n\u2022 un triangle \u00e0 positionner en amont en cas d'incident ou de panne.\n\u2022 d'un extincteur \u00e0 poudre de capacit\u00e9 minimale de 2 Kg \u00e0 poudre ABC, il sera install\u00e9\nsur le tracteur \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du conducteur.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 77 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9, le signal de d\u00e9tresse doit imp\u00e9rativement\n \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat du v\u00e9hicule lors de la mont\u00e9e ou de la descente des usagers. \nArticle 6\u00a0:\nTout conducteur de petit train routier doit \u00eatre titulaire du permis de conduire de cat\u00e9gorie D\net en possession de la fiche m\u00e9dicale en cours de validit\u00e9.\nLe conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La\nvitesse ne devra pas exc\u00e9der 40 km/h conform\u00e9ment \u00e0 la norme du constructeur.\nArticle 7\u00a0:\nTout rajout d'arr\u00eats sur le parcours, de modification du trajet ou des caract\u00e9ristiques\nrouti\u00e8res, ainsi que des v\u00e9hicules entra\u00eene la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en engageant\nla responsabilit\u00e9 totale de l'exploitant.\nArticle 8\u00a0:\nLe parcours d\u00e9fini dans les annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne comporte pas d'arr\u00eats entre le point\nde d\u00e9part et le point d'arriv\u00e9e.\nArticle 9\u00a0: \nLe petit train touristique est autoris\u00e9 \u00e0 circuler \u00e0 vide pour les besoins d'exploitation\n(d\u00e9placements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au\ngarage, d\u00e9placements pour l'approvisionnement en carburant, les d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 la visite\ntechnique annuelle de l'ensemble routier). Ces d\u00e9placements s'inscrivent dans le cadre\ng\u00e9n\u00e9ral du Code de la route.\nArticle 10\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable le 7 f\u00e9vrier 2026 de 08h00 \u00e0 17h00\nArticle 12: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.\n . le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nPour la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de ls Mer,lad ad \u00bbJulie COLOMB\nArticle 13\u00a0:\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M onsieur le Colonnel\ncommandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le\nmaire de Baixas et Monsieur Fellmann repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Le petit Train de Perpignan \u00a0\u00bb,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le \n4 f\u00e9vrier 2026\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\n V\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur\nCat\u00e9gorie 3 3 3\nPente Maxi. Autoris\u00e9e 15 % 15 % 15 %\nImmatriculation : DF 678 YW FE 724 RD CS-722-NL\nMarque : PRAT PRAT PRAT\n1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13\nN\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VF9L1D2AXYX637015 VF9L6D2AXKX637003 VF9 L5D2AXDX637001\nNbre places assises : 2 2 2\nGenre : VASP VASP PRAT\nType : LOCO LOCO LOCO\nPuissance : 7 CV 8 CV 8CV\nCarrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nRemorques Remorques Remorques\nImmatriculation : DF 715 YW FE 134 RP CS-818-NL\nMarque : PRAT PRAT PRAT\n1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13\nN\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VF9WS03XX1X637002 VF9WC03XBKX637001 VF9WC0ZXBBX637007\nNbre places assises : 18 25 25\nGenre : RESP RESP RESP\nType : WS03 WS03 WCO2\nCarrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nImmatriculation : DF 696 YW FE 704 RP CS-682-NL\nMarque : PRAT PRAT PRAT\n1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13\nN\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VF9WS03XX1X637001 VF9WC03XBKX637002 VF9WC0ZXBBX637008\nNbre places assises : 18 25 25\nGenre : RESP RESP RESP\nType : WS03 WS03 WCO2\nCarrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nImmatriculation : DF 732 YW FE 285 RR CS-596-NL\nMarque : PRAT PRAT PRAT\n1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13\nN\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VF9WS03XX1X637003 VF9WC03XBKX637003 VF9WC0ZXBBX637009\nNbre places assises : 18 25 25\nGenre : RESP RESP RESP\nType : WS03 WS03 WCO2\nCarrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nEn date du :\nDDTM/SER/2026035-0001\n4 f\u00e9vrier 2026\nUUBRIECS LT New LA FT VV lw\nDER des SciencesJuridiques et... (an) BibliothequeWD) Jean D'Ormesson Uscm gym PerpignanPharmacie des Universit\u00e9s (\u00a9)\nBziServices - Outillage & Eglise SMat\u00e9riel'Professionnels...9Maison de \u00a9Muster\"aOu Pin\u00e8deafet Aquarium\nUPO)vosipAtelier Protection MaternelleetInfantile (PMI)9\nB.U. - Sciencesspt. GIM deJT de Perpignana | (eo) Mecanique Auto;Sud\nAnnexe n\u00b0:Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0:En date du:\nCIRCUIT UPVD \n \n \n \n \nAvenue Paul Alduy \nDDTM/SER/2026035-0001\n4 f\u00e9vrier 2026\n2\nSARL LE PETIT TRAIN DE PERPIGNAN258 rue Blanche Selva6600 PerpignanSiret : 802 782 235 00013www.petit-train-de-perpignan.com06.12.21.93.79Lepetittraindeperpignan@gmail.com\nREGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATIONCIRCUIT UPVD\nAu vu du parcours il n'apparait aucune difficult\u00e9 particuli\u00e8re, seul le respect du code de la routedevra \u00eatre appliqu\u00e9, les passagers devront appliquer les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 qui seront donn\u00e9s avantchaque d\u00e9part (rester assis et ne pas se pencher \u00e0 l'ext\u00e9rieur des wagons en cas de probl\u00e8me le trainest \u00e9quip\u00e9 de boutons d'alarme dans chaque wagons reli\u00e9s \u00e0 la cabine du chauffeur.)Les mat\u00e9riels roulants mis \u00e0 disposition, sont tous adapt\u00e9s \u00e0 cette prestation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'un plan du circuit seront \u00e0 bord du train \u00e0 la disposition detous les chauffeurs.\nFait a Perpignan _ PAe AO [01/51\nAnnexe n\u00b0:Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0:En date du:\nDDTM/SER/2026035-0001\n4 f\u00e9vrier 2026\n3\n||PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026 \nportant nomination d'un liquidateur charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre la dissolution d'office des\nAssociations Syndicales de Propri\u00e9taires en 2026\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0\u00a02004-632 du 1er\n\u00a0juillet\u00a02004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-504 du 3\u00a0mai\u00a02006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e\u00a0;\nVU la circulaire INTB700081\u00a0C du 11\u00a0juillet\u00a02007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de\nl'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent DARMUZEY, \u00e0 effet de\nsigner dans le cadre de ses attributions les actes relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9\nadministrative des associations syndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'associations d\u00e9volus exclusivement au pr\u00e9fet\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-\norientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr \n035-0002 du 4 f\u00e9vrier 2026\nVU la demande de dissolution d'office d'associations par courriel en date du 20 janvier 2026\nde la direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFiP) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, au\nmotif qu'elles sont sans fonctionnement selon les dispositions de l'article 40 de l'ordonnance\npr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;\nVU l'absence d'organes d\u00e9lib\u00e9rants des associations pouvant mettre en \u0153uvre une\nproc\u00e9dure de dissolution volontaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu' en application de l'article 40 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, une association\nsyndicale autoris\u00e9e peut \u00eatre dissoute par acte motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9 administrative, lorsque\ndepuis plus de trois ans elle est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet et conna\u00eet des\ndifficult\u00e9s graves et persistantes entravant son fonctionnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 71 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, le liquidateur a la qualit\u00e9\nd'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable public des associations syndicale s de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'ordonnance et du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9s il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement de nommer un liquidateur charg\u00e9 de la\nd\u00e9volution du passif et de l'actif de l'association, puis de proc\u00e9der \u00e0 la dissolution\u00a0;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: Nomination du liquidateur\nL'agent de la DDFIP des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013 Division SPL en charge des op\u00e9rations des\nintercommunalit\u00e9s et des budgets dissous, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de liquidateur de s AS P\nlist\u00e9es en annexe 1. Cette mission \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de ses fonctions, elle ne fera pas\nl'objet d'une r\u00e9mun\u00e9ration particuli\u00e8re.\nArticle 2\u00a0: Mission d\u00e9volue\nLe liquidateur aura pour mission, sous r\u00e9serve du droit des tiers\u00a0:\n\u2022 d'\u00e9valuer le montant de l'actif et du passif des ASP list\u00e9es en annexe 1 ;\n\u2022 de reconstituer le p\u00e9rim\u00e8tre constitu\u00e9 des immeubles membres des ASP list\u00e9es en\nannexe 1 au vu des mutations depuis la constitution de l'association\u00a0;\n\u2022 \u00a0si la balance des comptes fait appara\u00eetre une dette, de proc\u00e9der \u00e0 l'apurement des\ndettes obligatoires ou contractuelles dont sont redevables les membres, si besoin par\nn\u00e9gociation aupr\u00e8s des cr\u00e9anciers de l'association\u00a0;\n\u2022 d'inventorier les biens et ouvrages des ASP list\u00e9es en annexe 1 et d'en d\u00e9finir les\nattributaires.\n\u2022 de r\u00e9partir le solde financier, les restes \u00e0 r\u00e9aliser, les restes \u00e0 recouvrer, les restes \u00e0 payer\net le r\u00e9sultat budg\u00e9taire.\nLe Chef du Service de l'Eauet des\nVincent DA EY\nArticle 3\u00a0: Compte-rendu\n\u00c0 la fin de sa mission et dans le d\u00e9lai pr\u00e9visionnel de neuf mois, le liquidateur \u00e9tablira, \u00e0\nl'appui des comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de\nsa gestion et un \u00e9tat de r\u00e9partition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il\naura d\u00e9sign\u00e9s.\nArticle 4\u00a0: Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, puis\u00a0:\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur/Madame le Maire des communes concern\u00e9es par la dissolution,\n\u2022 affich\u00e9 dans les communes concern\u00e9es, dans les quinze jours qui suivent sa publication,\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur/Madame le comptable des SGC concern\u00e9s et \u00e0 Monsieur le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques (DDFiP) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu \u00e0 la\ndisposition des propri\u00e9taires concern\u00e9s en mairie.\nArticle 5\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal\nAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle 6\u00a0: Madame/Monsieur le Maire des communes concern\u00e9es par la dissolution, le\ncomptable des SGC concern\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, son t charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nAnnexe 1\u00a0: Liste Associations Syndicales de Propri\u00e9taires \u00e0 dissoudre\nASP Commune SIRET\nASA CANAL DE LA FARGUE NOBE DE NYER Nyer 29660197400011\nE 3PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026 \npronon\u00e7ant la fusion des Associations Syndicales Autoris\u00e9es (ASA) \u00ab\u00a0des canaux du Vernet\net Pia\u00a0\u00bb \u00e0 Pia, \u00ab\u00a0des canaux de Baho\u00a0\u00bb \u00e0 Baho, \u00ab\u00a0des canaux de Saint-Esteve\u00a0\u00bb \u00e0 Saint-Esteve\net \u00ab\u00a0d'assainissement et irrigation des terres\u00a0\u00bb \u00e0 Villeneuve-de-la-Rivi\u00e8re et constituant la\nnouvelle Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab\u00a0des canaux du Vernet et Pia\u00a0\u00bb commune\nde Pia.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0\u00a02004-632 du 1 er\n\u00a0juillet\u00a02004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-504 du 3\u00a0mai\u00a02006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e\u00a0;\nVU la circulaire INTB700081\u00a0C du 11\u00a0juillet\u00a02007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de\nl'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE Pr\u00e9fet\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent DARMUZEY, \u00e0\neffet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n035-0003 du 4 f\u00e9vrier 2026\nadministrative des associations syndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'associations d\u00e9volus exclusivement au pr\u00e9fet\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010161-0013 du 10 juin 2010 pronon\u00e7ant la fusion des associations\nsyndicales autoris\u00e9es \u00ab\u00a0du canal de Vernet et Pia \u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0du canal du Regatieu\u00a0\u00bb, et constituant\nl'ASA fusionn\u00e9e \u00ab\u00a0des canaux du Vernet et Pia\u00a0\u00bb \u00e0 Pia\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012233-0008 du 20 ao\u00fbt 2012 approuvant la mise en conformit\u00e9\ndes statuts de l'ASA \u00ab\u00a0des canaux de Baho\u00a0\u00bb \u00e0 Baho avec l'ordonnance et le d\u00e9cret susvis\u00e9s\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014266-0006 du 23 septembre 2014 pronon\u00e7ant la fusion des\nassociations syndicales autoris\u00e9es \u00ab \u00a0Foun d'en Maure\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Oeil de Saint-Jean \u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0les\nParoutches\u00a0\u00bb, \u00ab \u00a0Pull Blanc \u00a0\u00bb, \u00ab \u00a0les Routes \u00a0\u00bb, et \u00ab \u00a0les Tingoudes\u00a0\u00bb, et constituant l' ASA \u00ab\u00a0des\ncanaux de Saint-Esteve\u00a0\u00bb \u00e0 Saint-Esteve\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012031-0007 du 31 janvier 2012 approuvant la mise en conformit\u00e9\ndes statuts de l'ASA \u00ab\u00a0d'assainissement et irrigation des terres\u00a0\u00bb \u00e0 Villeneuve-de-la-Rivi\u00e8re avec\nl'ordonnance et le d\u00e9cret susvis\u00e9s\u00a0;\nVU le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires constitutive de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e \u00ab\u00a0des canaux du Vernet et Pia\u00a0\u00bb du 09 septembre 2025 adoptant le projet de fusion\navec les ASA \u00ab\u00a0des canaux de Baho \u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0des canaux de Saint-Esteve \u00a0\u00bb et \u00ab \u00a0d'assainissement et\nirrigation des terres\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires constitutive de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e \u00ab\u00a0des canaux de Baho\u00a0\u00bb du 22 septembre 2025 adoptant le projet de fusion les ASA\n\u00ab\u00a0des canaux du Vernet et Pia\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0des canaux de Saint-Esteve\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0d'assainissement et\nirrigation des terres\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires constitutive de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e \u00ab\u00a0des canaux de Saint-Esteve\u00a0\u00bb du 02 septembre 2025 adoptant le projet de fusion\nles ASA \u00ab \u00a0des canaux de Baho \u00a0\u00bb, \u00ab \u00a0des canaux du Vernet et Pia \u00a0\u00bb et \u00ab \u00a0d'assainissement et\nirrigation des terres\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires constitutive de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e \u00ab\u00a0d'assainissement et irrigation des terres\u00a0\u00bb du 11 septembre 2025 adoptant le\nprojet de fusion les ASA \u00ab \u00a0des canaux de Baho \u00a0\u00bb, \u00ab \u00a0des canaux de Saint-Esteve\u00a0\u00bb et \u00ab \u00a0des\ncanaux du Vernet et Pia\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU les statuts ainsi adopt\u00e9s\u00a0;\nVU les p\u00e9rim\u00e8tres syndicaux des ASA initiales et du projet d'ASA fusionn\u00e9e, tenant compte\ndes derni\u00e8res \u00e9volutions de la num\u00e9risation du cadastral\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de\nl'ASA \u00ab \u00a0des canaux du Vernet et Pia \u00a0\u00bb du 09 septembre 2025 que sur 2 \u00a0075 propri\u00e9taires\nrepr\u00e9sentant 1004ha 44a 26ca, 2 \u00a0069 propri\u00e9taires membres sont favorables au projet de\nfusion, soit 99,71 \u00a0% des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant 99,91 \u00a0% de la surface totale des terrains\ncompris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association, soit par un vote explicitement exprim\u00e9, soit par\nabstention ou absence de r\u00e9ponse valant vote implicite;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de\nl'ASA \u00ab\u00a0des canaux de Baho \u00a0\u00bb du 22 septembre 2025 que sur 277 propri\u00e9taires repr\u00e9sentant\n196ha 90 a 00ca, 277 membres sont favorables au projet de fusion, soit 100\u00a0% des\npropri\u00e9taires repr\u00e9sentant 100\u00a0% de la surface totale du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association, soit par un\nvote explicitement exprim\u00e9, soit par abstention ou absence de r\u00e9ponse valant vote implicite\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de\nl'ASA \u00ab\u00a0des canaux de Saint-Esteve\u00a0\u00bb du 02 septembre 2025 que sur 257 propri\u00e9taires\nmembres repr\u00e9sentant 183ha 00a 31ca, 248 propri\u00e9taires membres sont favorables au projet\nde fusion, soit 96,50\u00a0% des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant 95,78\u00a0% de la surface totale des terrains\ncompris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association, soit par un vote explicitement exprim\u00e9, soit par\nabstention ou absence de r\u00e9ponse valant vote implicite;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de\nl'ASA \u00ab\u00a0d'assainissement et irrigation des terres\u00a0\u00bb du 11 septembre 2025 que sur 218\npropri\u00e9taires repr\u00e9sentant 129ha 46a 24ca, 218 membres sont favorables au projet de fusion,\nsoit 100\u00a0% des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant 100\u00a0% de la surface totale du p\u00e9rim\u00e8tre de\nl'association, soit par un vote explicitement exprim\u00e9, soit par abstention ou absence de\nr\u00e9ponse valant vote implicite\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9taires concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment avertis des cons\u00e9quences de leur\nabstention telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret susvis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e8gles de majorit\u00e9 d\u00e9coulant de l'article 14 de l'ordonnance ont \u00e9t\u00e9\nrespect\u00e9es pour la consultation des membres de chacune des associations amen\u00e9es \u00e0 se\nprononcer sur la fusion et l'approbation des statuts\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de nommer un administrateur charg\u00e9 de convoquer la premi\u00e8re\nassembl\u00e9e des propri\u00e9taires amen\u00e9e \u00e0 \u00e9lire les membres de la nouvelle ASA\u00a0;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il appartient \u00e0\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir l'arr\u00eat\u00e9 correspondant\u00a0;\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er\n\u00a0: Approbation de la fusion\nLes ASA \u00ab \u00a0des canaux du Vernet et Pia \u00a0\u00bb, \u00ab \u00a0des canaux de Baho \u00a0\u00bb, \u00ab \u00a0des canaux de Saint-\nEsteve\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0d'assainissement et irrigation des terres\u00a0\u00bb sont fusionn\u00e9es en une ASA portant le\nnom de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab\u00a0des canaux du Vernet et Pia\u00a0\u00bb.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA fusionn\u00e9e est de 1078ha 00a 02ca tel qu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral.\nArticle 2\u00a0: Si\u00e8ge et nom\nLe si\u00e8ge de l'association est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie, 18 avenue Mar\u00e9chal Joffre, 66\u00a0380, Pia.\nArticle 3\u00a0: Transfert des droits et obligations\nL'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionn\u00e9es est transf\u00e9r\u00e9\n\u00e0 l'association syndicale issue de la fusion.\nL'association syndicale issue de la fusion est substitu\u00e9e de plein droit aux anciennes\nassociations dans tous leurs actes.\nLes indemnit\u00e9s, droits, taxes, contribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l'article 879 du\nCode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ou honoraires r\u00e9sultant de la fusion sont \u00e0 la charge de l'association\nissue de la fusion.\nL'ensemble des personnels des associations syndicales fusionn\u00e9es est r\u00e9put\u00e9 relever de\nl'association syndicale issue de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les\nleurs.\nLes conventions conclues par les ASA \u00ab\u00a0des canaux du Vernet et Pia\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0des canaux de Baho\u00a0\u00bb,\n\u00ab\u00a0des canaux de Saint-Esteve\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0d'assainissement et irrigation des terres\u00a0\u00bb sont transf\u00e9r\u00e9es,\nen l'\u00e9tat, \u00e0 la nouvelle ASA fusionn\u00e9e \u00ab\u00a0des canaux du Vernet et Pia\u00a0\u00bb \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\u00a0: Administrateur provisoire\nMonsieur Andr\u00e9 JUANOLA, pr\u00e9sident de l'ASA \u00ab\u00a0des canaux du Vernet et Pia \u00a0\u00bb et de l'ASA\n\u00ab\u00a0des canaux de Saint-Esteve\u00a0\u00bb est nomm\u00e9 administrateur provisoire de la nouvelle\nassociation.\n\u00c0 ce titre il a la charge de convoquer et de pr\u00e9sider la premi\u00e8re assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\nde la nouvelle ASA dans le d\u00e9lai de 2 \u00a0mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin qu'elle proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection des membres du syndicat de l'ASA ainsi\nconstitu\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par ses statuts.\nLe Chef du Servicede l'Eauet des\nVincent DARMUZEY\nArticle 5\u00a0: Tr\u00e9sorerie\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 des statuts de l'ASA \u00ab\u00a0des canaux du Vernet et Pia\u00a0\u00bb, les fonctions\nde comptable public sont confi\u00e9es au Centre de Gestion Comptable (SCG) de Saint-Est\u00e8ve,\ndans la continuit\u00e9 des missions que celui-ci assurait aupr\u00e8s des associations avant leur\nregroupement en une seule entit\u00e9.\nArticle 6\u00a0: Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, puis\u00a0:\n\u2022 affich\u00e9 dans les communes de Pia, Saint-Est\u00e8ve, Baho et Villeneuve-de-la-Rivi\u00e8re,\n\u2022 affich\u00e9 au si\u00e8ge de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,\n\u2022 notifi\u00e9 par le pr\u00e9sident des associations syndicales d'origine, aux propri\u00e9taires\nconcern\u00e9s et en cas d'indivision \u00e0 celui ou ceux des co-indivisaires mentionn\u00e9s sur la\ndocumentation cadastrale.\nArticle 7\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal\nAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 \u00a0: les P r\u00e9sidents des ASA \u00ab\u00a0des canaux du Vernet et Pia \u00a0\u00bb, \u00ab \u00a0des canaux de Baho \u00a0\u00bb,\n\u00ab\u00a0des canaux de Saint-Esteve\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0d'assainissement et irrigation des terres\u00a0\u00bb, les maires de Pia,\nSaint-Est\u00e8ve, Baho et Villeneuve-de-la-Rivi\u00e8re, le SCG de Saint -Est\u00e8ve, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nK VEXFd lesLORDArD PSs8,Sws x\nSSORtn?ASSafRS [2 TQBS LoniaeSPCSE\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPlan global ASA \u00ab\u00a0des canaux du Vernet et Pia\u00a0\u00bb \u00e0 Pia\n\u00c9chelle\u00a0: 1:42000\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n035-0001 du 04 f\u00e9vrier 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Mer et Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 Gestion du Littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2026 \nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel\n(DPMn) au profit de la Communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole,\npour la pose et l'exploitation de 2 pi\u00e9zom\u00e8tres sur le site du Bourdigou, sur le territoire de\nla commune de TORREILLES\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU\u00a0\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment les\narticles R.2122-1 \u00e0 R.2122-8\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le code de l'environnement\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 \u00a02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux\ninfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des\nports\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0\u00a02004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de\nl'\u00c9tat en mer\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0\u00a02009-1484 du 03 novembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 \u00a02010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura\n2000\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU la demande de la Communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Robert VILA en date du 13 janvier 2026\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\ndu 13 janvier 2026 fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation d'occupation\ntemporaire du DPMn\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU\u00a0\u00a0l'avis favorable du Conservatoire du littoral en date du 15 janvier 2026\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis de la division Milieux marins et c\u00f4tiers de la Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie du 15 janvier 2026\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis conforme favorable du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en date du 16 janvier\n2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que ce projet permettra d'acqu\u00e9rir une meilleure connaissance du\nfonctionnement hydrologique de la zone humide de l'embouchure du Bourdigou apr\u00e8s\nenl\u00e8vement des ouvrages et permettra d'envisager une gestion adapt\u00e9e de l'embouchure\ndu Bourdigou\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0le temps r\u00e9duit d'intervention et la p\u00e9riode retenue pour r\u00e9aliser les travaux,\nhors p\u00e9riode de nidification ;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que l'analyse technique du projet ne met pas en \u00e9vidence d'impacts majeurs\ndirects sur les habitats marins et dunaires ainsi que sur les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire ;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 de passage d'engins de travaux publics sur le domaine public\nmaritime pour r\u00e9aliser les travaux projet\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que le pi\u00e9zom\u00e8tre n\u00b04 sera int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la future convention d'affectation du\nDPMn au Conservatoire du littoral sur ce secteur\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa Communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, repr\u00e9sent\u00e9e par son\npr\u00e9sident Monsieur Robert VILA (N\u00b0 SIRET 200 \u00a0027\u00a0183\u00a000016), sise 11 boulevard Saint-\nAssiscle - BP 20641, 66\u00a0006 PERPIGNAN Cedex, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public\nmaritime naturel pour la pose et l'exploitation de 2 tubes pi\u00e9zom\u00e9triques, sur le territoire\nde la commune de Torreilles, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de\nCINQ (5) ANS \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la dure fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0\nl'issue de la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.\nLes travaux d'installation devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant le 28 f\u00e9vrier 2026 ou avant le d\u00e9but\nde la p\u00e9riode de nidification sur ce secteur.\nAu cours de cette p\u00e9riode, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout ou\npartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 : Exploitation\nLe projet s'inscrit dans le cadre du suivi du d\u00e9mant\u00e8lement des ouvrages maritimes du\nBourdigou et a pour objet l'am\u00e9lioration de la connaissance du fonctionnement de la zone\nhumide de son embouchure pour la mise en \u0153uvre d'une gestion adapt\u00e9e.\nLe besoin de connaissance du fonctionnement hydrologique de ces zones humides et\nnotamment de leurs interactions avec les nappes d'eau souterraine concerne \u00e0 la fois :\n\u2022 la principale zone humide li\u00e9e d\u00e9bouch\u00e9 du Bourdigou (Els Calamots)\n\u2022 les pannes intradunaires dans le secteur de la Rib\u00e8re (Gorg de l'Aiguader), de Marende\nPetit et de l'Auque.\nL'\u00e9tude comprend la pose de 9 pi\u00e9zom\u00e8tres et de 5 \u00e9chelles limnim\u00e9triques afin\nd'acqu\u00e9rir des donn\u00e9es quantitatives et qualitatives sur les apports d'eau (nappe,\nruissellement, pluie, submersion) dans ces zones humides.\nLa pr\u00e9sente autorisation porte uniquement sur l'installation et l'exploitation de s DEUX\ntubes pi\u00e9zom\u00e9triques situ\u00e9s sur le DPMn. Ces \u00e9quipements seront retir\u00e9s en fin\nd'exp\u00e9rimentation et les trous rebouch\u00e9s avec le sable en place.\nLe projet est localis\u00e9 sur la fa\u00e7ade littorale du Bourdigou conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les 2 forages \u00e9tant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s aux points de coordonn\u00e9es suivantes\n(exprim\u00e9es en Lambert 93)\u00a0:\nPoint n\u00b01\u00a0: X = 703080,6625 Y = 6185566,133 Profondeur = 5m\nPoint n\u00b02\u00a0: X = 703030,1752 Y = 6183984,041 Profondeur = 5m\nLa surface d'occupation par tube pi\u00e9zom\u00e9trique correspond \u00e0 l'assise d'un socle en b\u00e9ton\nde 0,09 m\u00b2. La t\u00eate des ouvrages d\u00e9passera de 1,7 m du terrain naturel. La mise en place se\nfera par tari\u00e8re manuelle jusqu'\u00e0 1,5\u00a0m de profondeur.\nLe sol devra \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 d'\u00e9ventuelles fuites hydrauliques,et autres pollutions\npotentielles.\nL'installation de ces dispositifs sera r\u00e9alis\u00e9e manuellement par les \u00e9quipes de la\ncommunaut\u00e9 urbaine de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0\u00a0:\n\u2022 r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux photographique avant et apr\u00e8s travaux\u00a0;\n\u2022 mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9\npubliques\u00a0;\n\u2022 veiller \u00e0 l'\u00e9volution des conditions climatiques afin de s'assurer qu'elles permettent la\nr\u00e9alisation des travaux\u00a0;\n\u2022 ne pas impacter le milieu naturel par la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, ne pas les\nlaisser stationner sur la plage et veiller \u00e0 ce qu'ils soient \u00e9quip\u00e9s d'un kit antipollution en\ncas de fuite d'hydrocarbure\u00a0;\n\u2022 remettre les lieux en leur \u00e9tat primitif apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux.\nLa superficie occup\u00e9e ne pourra \u00eatre affect\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 aucun autre usage que\ncelui indiqu\u00e9 ci-dessus. Cet usage s'exerce sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9passe le p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, il sera passible des sanctions r\u00e9primant les\ninfractions en mati\u00e8re de grande voirie.\nArticle 4 : Recommandations particuli\u00e8res\nLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution\npyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\nCe site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la marine nationale en mission de protection des personnes et des\nbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance domaniale\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre gratuit conform\u00e9ment \u00e0 l'avis de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales susvis\u00e9.\nArticle 6 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Contr\u00f4le de l'autorisation\nLes agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police du DPMn ont la facult\u00e9 d'acc\u00e9der, \u00e0 tout\nmoment, \u00e0 l'installation objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 9 : Modification de l'autorisation\nToutes modifications envisag\u00e9es des installations devront \u00eatre, au pr\u00e9alable,\ncommuniqu\u00e9es \u00e0 l'unit\u00e9 de gestion du littoral de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, qui se r\u00e9serve la facult\u00e9 de les faire\nmodifier.\nArticle 10 : R\u00e9siliation de l'autorisation\nCette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nsera tenu de lib\u00e9rer les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucune\nindemnit\u00e9, sur la simple notification d'une d\u00e9cision pronon\u00e7ant la r\u00e9siliation de\nl'autorisation et en se conformant aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nTout manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'une des obligations contenues dans cet arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivie\nd'effet.\nArticle 11 : Cessation de l'autorisation\n\u00c0 la cessation de la pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire, les installations\npr\u00e9sentes sur le DPMn devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la propret\u00e9 du site.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification :\n\\La cheffe de service mer et littoral 66-1\nFloren BOULE ER\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour cette derni\u00e8re, de l'insertion au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Robert VILA, sera faite par la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\net par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nCommune de TORREILLESAOT pi\u00e9zom\u00e8tres sur le site du Bourdigou\n16/01/2026\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/2026 \nLocalisation des pi\u00e9zom\u00e8tres sur le DPMn.\n\n2026\nCiment\nGraver(massiffiltrant)\nVisuel ext\u00e9rieur et int\u00e9rieur du pi\u00e9zom\u00e8tre et type de dispositif de mesure in situ\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/2026 \nSch\u00e9ma des dispositifs de mesure\n\nEn Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2EI\nServices \u00e0 la personne\n&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.aouv fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N\u00b0SAP 995 121 563\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du\n1* avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 30/01/26 par Mme LIBERT Christelle en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme\nChris M\u00e9nage dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Chemin du Mas Rovira 66530 CLAIRA et\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 995 121 563 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX\nT\u00e9l:04 11 64 39 00\n1/2\n\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter de la date de d\u00e9but d'activit\u00e9, \u00e0 savoir le 31/01/2026,\nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas\nlimit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant Un agr\u00e9ment (I de\nl'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, | janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet des P-O,/et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeurd\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et d\u00e9s solidarit\u00e9s,\nEricBOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\n- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard Vincent\nAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. I! peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre\nsaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet htto.//www telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n2/2\n\nEM Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2EI\nServices \u00e0 la personne\n&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@ovyrenees-orientales. gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 890 790 371\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du\nJer avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 28/01/26 par Mme GARRIDO Julie en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 Rue du Matin\u00e9 66600 SALSES-LE-CHATEAU et enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP 890 790 371 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX\nT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de\nl'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 30 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet des P-Q, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\nif et d\u00e9s solidarit\u00e9s,\n\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou hi\u00e9rarchique\nadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Service de\nl'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - T\u00e9l\u00e9doc\n171- 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du\nTribunal Administratif de Montpellier- CS 99002, 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratifpeut aussi \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http/hww telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en\nl'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9\ncontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\n2026-34-0001\nDirection r\u00e9gionalePREFET z de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement : PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESFor\u00eat communale de CANAVEILLESContenance cadastrale : 57,1705 haSurface de gestion : 59,88 ha (surface issue de la cartographie num\u00e9rique)Premier am\u00e9nagement : 2018-2037\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant approbation du document d'Am\u00e9nagementde la for\u00eat communale de Canaveilles pour la p\u00e9riode 2018-2037\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nles articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;\nle sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement \u00ab montagnes pyr\u00e9n\u00e9ennes de la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon \u00bb, arr\u00eat\u00e9 en date du 12/07/2006 :\nla d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de CANAVEILLES en date du 28/11/2017, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 lasous-pr\u00e9fecture de PRADES le 06/12/2017, donnant son accord au projet d'am\u00e9nagementforestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;\nle document d'am\u00e9nagement \u00e9tabli par l'Office National des For\u00eats et transmis pour approbationle 26/08/2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Olivier ROUSSET, directeur r\u00e9gional de l'alimentation de l'agriculture etde la for\u00eat ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2025-09-01-00012 en date du 01 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\u00e0 certains agents de la direction r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat ;\nSUR proposition du Directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0 : La for\u00eat communale de CANAVEILLES (PYRENEES-ORIENTALES), d'une contenance de59,88 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction \u00e9cologique,tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.\nArt. 2. : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 44,51 ha, actuellement compos\u00e9e de Pin sylvestre(89%) et Autre Feuillu (11%).\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie r\u00e9guli\u00e8re dontconversion en futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 39,19 ha.\n1/2\n\nL'essence principale objectif qui d\u00e9termine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu-plements sera le Pin sylvestre (39,19 ha). Les autres essences seront maintenues comme essencesobjectif associ\u00e9es ou comme essences d'accompagnement.\nArt. 3. : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2018 \u2014 2037) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en 2 groupes de gestion :e Un groupe d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 39,19 ha;e Un groupe constitu\u00e9 de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non bois\u00e9s horssylviculture, d'une contenance totale de 20,69 ha.\n- L'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le maire de la commune de CANAVEILLESde l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes lesmesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien ou \u00e0 son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant la capacit\u00e9d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla for\u00eat est adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespeuplements.\n- Les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents)ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.\n- La mise en \u0153uvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cetam\u00e9nagement devra prendre en compte l'\u00e9volution des connaissances et de la r\u00e9glementation,notamment en mati\u00e8re environnementale et de pr\u00e9vention des risques naturels et des risquesd'incendies.\nArt. 4. : Le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et le Directeurterritorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES.\nFait \u00e0 Toulouse, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,0 3 FEV. 2026 Pour le directeur r\u00e9gional de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du service r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\nGwena\u00eblle B NN\n2/2\n\n2026-34-0002\nE a Direction r\u00e9gionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement : PYRENEES-ORIENTALESFor\u00e9t communale de ESTAVARContenance cadastrale : 93,5906 haSurface de gestion : 99,76 ha (surface issue de la cartographie num\u00e9rique)Premier am\u00e9nagement : 2014-2033\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant approbation du document d'Am\u00e9nagementde la for\u00e9t communale d'Estavar pour la p\u00e9riode 2014-2033\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nles articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;\nle sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement \u00ab Montagnes pyr\u00e9n\u00e9ennes \u00bb, arr\u00eat\u00e9 en date du12/07/2006;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de ESTAVAR en date du 13/04/2015, donnant son accordau projet d'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;\nle document d'am\u00e9nagement \u00e9tabli par l'Office National des For\u00eats et transmis pour approbationle 08/07/2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Olivier ROUSSET, directeur r\u00e9gional de l'alimentation de l'agriculture etde la for\u00eat ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2025-09-01-00012 en date du 01 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\u00e0 certains agents de la direction r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat ;\nSUR proposition du Directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0 : La for\u00eat communale de ESTAVAR (PYRENEES-ORIENTALES), d'une contenance de99,76 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction \u00e9cologique,tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.\nArt. 2. : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 78,35 ha, actuellement compos\u00e9e de Pin Lariciode Corse (44%), Pin sylvestre (36%), Pin de Murray (11%), \u00c9pic\u00e9a commun (4%), Bouleau (3%) etM\u00e9l\u00e8ze d'Europe (2%).\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie r\u00e9guli\u00e8re dontconversion en futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 62,89 ha.\n1/2\n\nLes essences principales objectifs qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Pin sylvestre (47,47 ha), le Pin laricio de Corse (13,60 ha) et le M\u00e9l\u00e9zed'Europe (1,82 ha). Les autres essences - hormis le pin de Murray et de pin Laricio des parcelles 1 et2 hors station - seront maintenues comme essences objectif associ\u00e9es ou comme essences d'accom-pagnement.\nArt. 3. : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2014 \u2014 2033) :- La for\u00e9t sera divis\u00e9e en 3 groupes de gestion :\u00a2 Un groupe de reconstitution, d'une contenance totale de 7,54 ha, au sein duquel on laisseras'installer une r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle de Pin sylvestre ;* Un groupe d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 55,35 ha ;\u00a2 Un groupe d'ilots de s\u00e9nescence, d'une contenance totale de 36,87 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0 son\u00e9volution naturelle, au profit de la biodiversit\u00e9.\n- 0,5 km de pistes de d\u00e9bardage et 1 place de d\u00e9p\u00f4t retournement seront cr\u00e9\u00e9s afin d'am\u00e9liorer ladesserte du massif.\n- L'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le maire de la commune de ESTAVAR del'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 son maintien ou \u00e0 son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant la capacit\u00e9 d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat estadapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements.\n- Les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents)ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.\nLa mise en \u0153uvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet am\u00e9nagementdevra prendre en compte l'\u00e9volution des connaissances et de la r\u00e9glementation, notamment en ma-ti\u00e8re environnementale et de pr\u00e9vention des risques naturels et des risques d'incendies.\nArt. 4. : Le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et le Directeurterritorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES.\nFait \u00e0 Toulouse, le 0 3 FEV. 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur r\u00e9gional de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du service r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\nGwena\u00eblle BIZET\n2/2\n\n2026-34-0003\nE a Direction r\u00e9gionalePREFET | de Il'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement : PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESFor\u00eat communale de SAINT-PAUL-DE-FENOUILLETContenance cadastrale : 71,3542 haSurface de gestion : 73,10 ha (surface issue de la cartographie num\u00e9rique)R\u00e9vision d'am\u00e9nagement : 2019-2038\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant approbation v/s modification du document d'Am\u00e9nagementde la for\u00eat communale de Saint-Paul-De-Fenouillet pour la p\u00e9riode 2019-2038avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;\nVU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;\nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement \u00ab M\u00e9diterran\u00e9e basse altitude de la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon \u00bb, arr\u00eat\u00e9 en date du 11/07/2006 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10/11/2000 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale deSAINT-PAUL-DE-FENOUILLET pour la p\u00e9riode 2004 - 2018 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET en date du 29/07/2021,d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture le 06/08/2021, donnant son accord au projet d'am\u00e9nagement forestierqui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, et demandant le b\u00e9n\u00e9fice des articles L122-7 et L122-8 du code forestierau titre de la r\u00e9glementation Natura 2000 ;\nVU le document d'am\u00e9nagement \u00e9tabli par l'Office National des For\u00eats et transmis pour approbationle 04/11/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Olivier ROUSSET, directeur r\u00e9gional de l'alimentation de l'agriculture etde la for\u00eat;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2025-09-01-00012 en date du 01 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\u00e0 certains agents de la direction r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat ;\nSUR proposition du Directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0: La for\u00eat communale de SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET (PYRENEES-ORIENTALES), d'unecontenance de 73,10 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 lafonction \u00e9cologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.\n472\n\nArt. 2. : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 73,10 ha, actuellement compos\u00e9e de Ch\u00eane vert(73%), Pin laricio (25%), Pin maritime (1%) et Pin noir d'Autriche (1%).\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Taillis (T) sur 57,31 ha etFutaie r\u00e9guli\u00e8re dont conversion en futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 15,79 ha.\nL'essence objectif principale qui d\u00e9terminera sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu-plements sera le Ch\u00eane vert (73,10 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences ob-jectif associ\u00e9es ou comme essences d'accompagnement.\nArt. 3. : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2019 \u2014 2038) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en 2 groupes de gestion :+ Un groupe d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 15,79 ha ;+ Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 57,31 ha.\nL'Office national des for\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le maire de la commune de de SAINT PAUL DEFENOUILLET de l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier mettra en \u0153uvretoutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien ou \u00e0 son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant lacapacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant la for\u00eat est adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9ssur les peuplements.\nLes mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents)ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.\nLa mise en \u0153uvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet am\u00e9nagementdevra prendre en compte l'\u00e9volution des connaissances et de la r\u00e9glementation, notamment enmati\u00e8re environnementale et de pr\u00e9vention des risques naturels et des risques d'incendies.\nLa situation fonci\u00e8re de la for\u00eat sera r\u00e9vis\u00e9e prioritairement au d\u00e9but de l'application del'am\u00e9nagement. Dans le cas de bien non d\u00e9limit\u00e9s (BND) l'Office National des For\u00eats recueilleral'accord des parties pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des coupes et travaux.\nArt. 4. : Le document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET,pr\u00e9sentement arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9 par application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, \u00e0 l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre de lar\u00e9glementation propre \u00e0 Natura 2000 relative \u00e0 la ZPS FR9110111 \u00ab Basses Corbi\u00e8res \u00bb, instaur\u00e9eau titre de la Directive europ\u00e9enne \u00ab Oiseaux \u00bb.\nArt. 5. : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10/11/2000 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale deSAINT-PAUL-DE-FENOUILLET pour la p\u00e9riode 2004 - 2018, est abrog\u00e9.\nArt. 6. : Le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et le Directeurterritorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES.\nFait \u00e0 Toulouse, le 03 FEV. 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur r\u00e9gional de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du ae r\u00e9gional de la for\u00e9t et du bois\n\\\nGwena\u00eblle EN\n2/2\n\nStjacqueS\nCentre / HospitalierTHUIR \u2014\u2014\nDIRECTION GENERALE DECISION N\u00b02026/009/DIRECTIONi : os portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 une collaboratrice duIX\nDirecteur des Ressources Humaines m\u00e9dicales et nondirection.generale@ch-thuir.fr\nm\u00e9dicales\nLa Directrice du Centre Hospitalier de THUIR\nVU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 \u00e0 35 ;VU le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b02025/033 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux membres du corps de direction ;\nDECIDE\nARTICLE 1er : En mon absence ou en cas d'emp\u00eachement, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOPEZ Directeur des Ressources Humaines m\u00e9dicales et non m\u00e9dicales,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\nMadame Eva GASTON, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re Responsable RessourcesHumaines et affaires sociales, \u00e0 l'effet de signer dans la limite des attributions de cette directionfonctionnelle :\n- Les actes d'organisation et de gestion courante des services qui lui sont rattach\u00e9s ;- Les d\u00e9cisions de nomination, de gestion des positions statutaires, d'activit\u00e9 et de fins defonctions du personnel non m\u00e9dical, titulaire, stagiaire et contractuel ;- les ordres de mission du personnel non m\u00e9dical,- Les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation et au mandatement des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9rationdes personnels.\nARTICLE 2 : La d\u00e9l\u00e9gataire est tenue de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation qui prend effet \u00e0 compter du 3/02/2026.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication par voie d'affichage dans le hall dub\u00e2timent administratif du Centre Hospitalier.Elle sera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance dans sa prochaine s\u00e9ance et transmise sans d\u00e9lai\u00e0 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re de la Recette-Perception de Thuir.Fait \u00e0 THUIR, le 29 janvier 2026\nEn 2 exemplaires originaux\nLa Directrice,\nF. GUICHARD\nSp\u00e9cimen de signature du d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab Bon pour acceptation \u00bbDESTINATAIRES : An /- Mme le Receveur pow AS) ccopstth'on 0- L'Int\u00e9ress\u00e9e- Dossier / Chrono- RAA\nCentre Hospitalier L\u00e9on-Jean Gr\u00e9goAvenue du Roussillon \u2014 BP 22 \u2014 66301 THUIR CedexT\u00e9l : 04 68 84 66 00 \u2014 Fax : 04 68 84 65 50","date":"2026-02-04","first_seen_on":"2026-02-04T15:51:26+00:00","id":"b4bc1d34d20e12d7dad55f38a9d4c93ccae2f2b86e57f6e540165040f8743923","name":"Recueil du 4 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-04T15:29:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48587/370253/file/Recueil%20du%204%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}