{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET ] ; Dlrectlo?DE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,R_\u00cbUNION du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 27 mai 2025\nArr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP514397231\nVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULYen qualit\u00e9 de directeur de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de LaR\u00e9union (DEETS), \u00e0 compter du Ter octobre 2024 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2431 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Arnaud POULY directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union ; ;\nVU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 DEETS 2025-01 du 22 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Arnaud POULY directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nVU _ l'afr\u00eat\u00e9 du 1% octobre 2018 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232 du codedu travail ;\nVu \u2014 la demande d'agr\u00e9ment de l'organisme \u00ab MIEDAOU MARMAILLES \u00bb transmise sur Nova,en date du 8 novembre 2024, par Madame Betty BOUGET en qualit\u00e9 de dirigeante ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis le 26 mai 2025 par le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de laR\u00e9union ;\nConsid\u00e9rant aue les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l'appui de la demande correspondent au cahier des charges ;q\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union ARR\u00caTE :\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 www, reunion.deets.gouv.fr\n\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment de l'organisme \u00abMIEDAOU MARMAILLES\u00bb, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2rue de Cr\u00e9mont 97400 Saint Denis est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 8novembre 2024.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants ;\n\u00ab Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)\u00bb Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire)\nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devrasolliciter une modification pr\u00e9atable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement demode d'intervention.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partementpour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s del'unit\u00e9 d\u00e9partementale.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9du code du travail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, I'organisme doit se d\u00e9clarer etn'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Direction de l'\u00e9conomie, de l''emploi, du travait et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENIS\n\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de la DEETS de La R\u00e9union ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant BP 2024, 27 rue F\u00e9lix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPour le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de LA REUNION\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 www.reunion.deets.gouy.fr","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-09-14T21:06:54+00:00","id":"b4bccffcc0efa58c19105da35955323392eb22c89f6dc597513d47c5d1644742","name":"arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un OSP N\u00b0SAP514397231","pdf_creation_date":"2025-06-06T07:01:03+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-06T07:24:36+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47873/360467/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20agr%C3%A9ment%20d%27un%20OSP%20N%C2%B0SAP514397231.pdf"}