{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-394\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de Saint-Gaudens (3 pages) Page 3\n31-2026-07-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Boudrac pour la\np\u00e9riode 2025-2044 (2 pages) Page 7\n31-2026-07-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Franquevielle\npour la p\u00e9riode 2025-2044 (2 pages) Page 10\n31-2026-07-09-00002 - Convention de coordination entre la Police\nMunicipale de Caraman (31) et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat de la\nBrigade de Gendarmerie de Lanta-Caraman (31) (7 pages) Page 13\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de\nSaint-Gaudens\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de Saint-Gaudens 3\nPREFET Pr\u00e9fectureSARONNE \u2014 Direction des services du cabinetons et des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Saint-Gaudens\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R 241-8 \u00e0 R. 241-17;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Saint-Gaudens et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat approuv\u00e9e le 4 septembre 2025 et son avenant en date du 17 juin 2026;Vu la demande adress\u00e9e par le maire de Saint-Gaudens sollicitant l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;Vu la \u00ab d\u00e9claration simplifi\u00e9e - engagement de conformit\u00e9 \u00bb adress\u00e9e \u00e0 la Commission Nationale del'Informatique et des Libert\u00e9s ;Vu le dossier de pr\u00e9sentation technique des cam\u00e9ras utilis\u00e9es et du support informatique s\u00e9curis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le maire de la commune de Saint-Gaudens sollicite l'autorisation d'enregistrementaudiovisuel pour 8 cam\u00e9ras individuelles ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de Saint-Gaudens est compl\u00e8te et conforme auxexigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ventionpref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr1 place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 36 98 / 34 16Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de Saint-Gaudens 4\nARRETE\nArticle 1\u00b0: l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Saint-Gaudens est autoris\u00e9 au moyen de 8 cam\u00e9ras individuelles.Les enregistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s le retour des agents auservice.Article 2: L'information g\u00e9n\u00e9rale du public relative a l'emploi des cam\u00e9ras individuelles par lacommune et \u00e0 l'exercice des droits d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles est d\u00e9livr\u00e9e sur le site internet dela commune ou, \u00e0 d\u00e9faut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'\u00e9viter de g\u00eaner des enqu\u00eates et desproc\u00e9dures administratives ou judiciaire et d'\u00e9viter de nuire \u00e0 la pr\u00e9vention ou la d\u00e9tectiond'infractions p\u00e9nales, aux enqu\u00eates ou aux poursuites en la mati\u00e8re, les droits d'acc\u00e8s, de rectification,d'effacement et \u00e0 la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne concern\u00e9e par cesrestrictions exerce ses droits aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.Article 3 : Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du jour deleur enregistrement.AU terme de ce d\u00e9lai, ces donn\u00e9es sont effac\u00e9es automatiquement des traitements.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge et avant la mise en \u0153uvre effective destraitements.Article 4: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de Saint-Gaudens adresse \u00e0 la commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions des articlesR. 241-8 \u00e0 R. 241-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et le cas \u00e9ch\u00e9ant les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par lescirconstances locales de mise en \u0153uvre du traitement, compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact relative \u00e0la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel adress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale de l'informatiqueet des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.Article 5: Le maire de Saint-Gaudens adresse annuellement un rapport sur l'emploi des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet.Ce rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, du nombre deproc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconsultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles et comprend une\u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.Article 6 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication.Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et les caract\u00e9ristiquestechniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de Saint-Gaudens 5\nArticle 8: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le maire de la commune de Saint-Gaudens sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nreFer\npe\u2014emestasrs-om]\nLee\nLeesFait a Toulouse, le fi \u00a7| ELA Pour le pr\u00e9fet de la HautNS! d\u00e9l\u00e9LE\u00c0REPUBLQY \\Le sous-pr\u00e9fet,oJ on: ISE | =lis\naronne et pare cabinet,\nLTZ\nLes recours suivants peuvent \u00eatre introduits \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les d\u00e9lais prenant effet \u00e0 compter de sa notification :- Un recours gracieux, adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Direction des services du Cabinet et desS\u00e9curit\u00e9s, Bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 dans ce m\u00eame d\u00e9lai, au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Service Central des Armes et Explosifs, Place Beauvau,75800 PARIS- Un recours contentieux, d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007-31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recours contentieux.\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de Saint-Gaudens 6\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-02-00023\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Boudrac pour la p\u00e9riode\n2025-2044\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Boudrac pour la p\u00e9riode 2025-2044 7\nPREFET \u2014 _ Direction r\u00e9gionaleDE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatOCCITANIE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9partement : HAUTE-GARONNEFor\u00eat communale de BOUDRACContenance cadastrale : 93,5103 haSurface de gestion : 93,51 haR\u00e9vision d'am\u00e9nagement : 2025-2044Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant approbation du document d'Am\u00e9nagementde la for\u00eat communale de Boudrac pour la p\u00e9riode 2025-2044Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement \u00ab for\u00eats pyr\u00e9n\u00e9ennes \u00bb'arr\u00eat\u00e9en date du 11/07/2006 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11/04/2006 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale deBOUDRAC pour la p\u00e9riode 2005 - 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de BOUDRAC en date du 03/12/2025, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9fecture de HAUTE-GARONNE le 04/12/2025, donnant son accord au projet d'am\u00e9nagementforestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;VU le document d'am\u00e9nagement \u00e9tabli par l'Office National des For\u00eats et transmis pour approbationle 25/03/2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2026-06-29-00012 en date du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur r\u00e9gional de l'alimentation de l'agriculture et dela for\u00eat;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2026-06-30-00004 en date du 30 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0certains agents de la direction r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat ;SUR proposition du Directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0\": La for\u00eat communale de BOUDRAC (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 93,51 ha, estaffect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction \u00e9cologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Art. 2.: Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 87,36 ha, actuellement compos\u00e9e de Ch\u00eanesessile ou p\u00e9doncul\u00e9 (43%), Ch\u00e2taignier (22%), Pin maritime (16%), Autres Feuillus (8%), Ch\u00eanerouge (7%) et Pin sylvestre (4%).\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Boudrac pour la p\u00e9riode 2025-2044 8\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie irr\u00e9guli\u00e8re dontconversion en futaie irr\u00e9guli\u00e9re sur 85,75 ha.Les essences principales objectifs qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le pin maritime (8,34 ha), le pin maritime (6,44 ha), le ch\u00e9ne sessile (6,28 ha),le pin maritime (3,80 ha), le ch\u00e9ne rouge (3,36 ha), le ch\u00e9ne sessile (28,24 ha), le ch\u00e9ne sessile(12,92 ha), le ch\u00e9ne sessile (11,08 ha), le chataignier (1,86 ha), le pin sylvestre (1,69 ha), le pinsylvestre (0,97 ha) et le pin maritime (0,77 ha). Les autres essences seront maintenues commeessences objectif associ\u00e9es ou comme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2025 \u2014 2044) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en 3 groupes de gestion :* Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance totale de 85,77 ha ;* Un groupe d'ilots de vieillissement contenance totale de 1,59 ha, qui fera l'objet d'une gestionsp\u00e9cifique, au profit de la biodiversit\u00e9 ;+ Un groupe constitu\u00e9 de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 6,15 ha.Art. 4. : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11/04/2006, r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale deBOUDRAC pour la p\u00e9riode 2005 - 2024, est abrog\u00e9.Art. 5. : Le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et le Directeurterritorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la HAUTE-GARONNE.Fait \u00e0 Toulouse, le 02 JUIL. 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur r\u00e9gional de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe d SS  de la for\u00e9t et du bois\nGwena\u00e9lle BIZET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Boudrac pour la p\u00e9riode 2025-2044 9\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-02-00022\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Franquevielle pour la p\u00e9riode\n2025-2044\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Franquevielle pour la p\u00e9riode 2025-2044 10\nPREFET its Direction r\u00e9gionaleDE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9partement : HAUTE-GARONNEFor\u00e9t communale de FRANQUEVIELLEContenance cadastrale : 33,9939 haSurface de gestion : 33,99 haPremier am\u00e9nagement : 2025-2044Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant approbation du document d'Am\u00e9nagementde la for\u00e9t communale de Franquevielle pour la p\u00e9riode 2025-2044Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU les articles L124-1, 1\u00b0, L212-1, (212. 2, _D212- 1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-16 du Code Forestier;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement \u00abPlaines et collines du Sud-Ouest\u00bb en coursd'approbation ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de FRANQUEVIELLE en date du 10/10/2025, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9fecture de la HAUTE-GARONNE le 03/11/2025, donnant son accord au projetd'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9;VU le document d' pin mE \u00e9tabli par l'Office National des For\u00eats et transmis pour approbationle 12/03/2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2026-06-29-00012 en date du 29 juin. 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Olivier ROUSSET, directeur r\u00e9gional de l'alimentation de l'agriculture et dela for\u00eat;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2026-06-30-00004 en date du 30 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0certains agents de la direction r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat ;SUR proposition du Directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,Arr\u00eate :Art.1% : La for\u00eat communale de FRANQUEVIELLE (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de33,99 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction \u00e9cologique,tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Art. 2.: Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 32,32 ha, actuellement compos\u00e9e de Bouleauverruqueux (59%), Autres Feuillus (13%), Douglas (10%), Robinier (10%), Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 (5%) et\u00c9rable sycomore (3%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie irr\u00e9guli\u00e8re dontconversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re sur 19,37 ha et en Futaie r\u00e9guli\u00e8re dont conversion en futaie r\u00e9guli\u00e8resur 3,83 ha. 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Franquevielle pour la p\u00e9riode 2025-2044 11\nLes essences principales objectifs qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Douglas (2,22 ha), le Ch\u00e9ne sessile (18,53 ha), le Pin maritime (1,61 ha) etl'\u00c9rable sycomore (0,84 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif asso-ci\u00e9es ou comme essences d'accompagnement. |\nArt. 3. : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2025 \u2014 2044) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en 4 groupes de gestion :* Un groupe de reconstitution, d'une contenance totale de 1,61 ha, au sein duquel 1,61 haseront rebois\u00e9s au cours de la p\u00e9riode ;* Un groupe d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 2,22 ha ;\u00ab Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance totale de 19,37 ha ;* Un groupe constitu\u00e9 de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 10,79 ha.\nArt. 5. : Le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et le Directeurterritorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la HAUTE-GARONNE.\nFait \u00e0 Toulouse, le 02 JUIL. 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,| ' Pour le directeur r\u00e9gional de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du service r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\nssGwena\u00e9lle BIZE\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Franquevielle pour la p\u00e9riode 2025-2044 12\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-09-00002\nConvention de coordination entre la Police\nMunicipale de Caraman (31) et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat de la Brigade de Gendarmerie\nde Lanta-Caraman (31)\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00002 - Convention de coordination entre la Police Municipale de Caraman (31) et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat de la Brigade de Gendarmerie de Lanta-Caraman (31) 13\nMINISTERE MINISTEREDE L'INT\u00c9RIEUR DE LA JUSTICELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Egalit\u00e9Frateruit\u00e9 Fraternit\u00e9\nConvention de coordination\nConvention de coordination entre la Police Municipale de Caraman (31) et les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00e9tat de la Brigade de Gendarmerie de Lanta-Caraman (31)\nEntre-le Pr\u00e9fet de la Haute Garonne et le Maire de la commune de Caraman apr\u00e8s avis du procureurde la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Toulouse (31), il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature des lieux des interventions des agents de police municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de |'Etat sont la police nationaledans les communes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police d'Etat et la gendarmerie nationale dans lesautres communes.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le commandant de la communaut\u00e9 de brigades oude gendarmerie de Lanta.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00002 - Convention de coordination entre la Police Municipale de Caraman (31) et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat de la Brigade de Gendarmerie de Lanta-Caraman (31) 14\nArticle 1\u00b0:L'Etat des lieux \u00e9tabli a partir du diagnostic de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de |'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil localde s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait apparaitre les besoins suivants :1- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re,2- Lutte contre les incivilit\u00e9s et trouble \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique,3- Lutte contre les pollutions et nuisances,4- Pr\u00e9vention des violences scolaires5- Lutte contre les violences intra-familiales.6- Lutte contre les cambriolages,\nCOORDINATION DES SERVICESArticle2 :Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurqualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 exercer.Conform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure concernant lestockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :-Toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fort ou unearmoire forte, scell\u00e9 au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale, sauflorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de la police municipale ou transport\u00e9es pour less\u00e9ances de formation ;- [l'est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre, cot\u00e9 etparaph\u00e9 \u00e0 chaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions d\u00e9tenues.- ll est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et les r\u00e9int\u00e9grations des armeset munitions figurant au registre inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour, l'identit\u00e9 de l'agent depolice municipale auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service pourl'accomplissement des missions de police municipale ou les s\u00e9ances de formation \u00e0 l'armement. Ces\u00e9tats journaliers sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans par la commune.\nArticle 3 :La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole maternelle \u00ab le petit bois \u00bb- Ecole primaire \u00ab Pierre Paul Riquet \u00bb- Les abords du Coll\u00e8ge \u00ab Francois Mitterrand \u00bb\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00002 - Convention de coordination entre la Police Municipale de Caraman (31) et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat de la Brigade de Gendarmerie de Lanta-Caraman (31) 15\nArticle 4:La police municipale assure \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, ainsi que lasurveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :- Le carnaval- Le march\u00e9 gourmand- Le festival \u00ab Caramanga \u00bb- La f\u00eate locale- Le march\u00e9 \u00ab plein vent \u00bb- Le march\u00e9 de no\u00ebl- Les spectacles au centre culturel \u00ab Antoine de saint Exup\u00e9ry \u00bb- Le vide grenier des collectionneurs\nArticle 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans desconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit sur d\u00e9cision de son responsable par les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 9. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e9vements des v\u00e9hicules, et notamment des misesen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 del'Officier de Police Judicaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article,par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale.\nArticle 7 :La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle8 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00002 - Convention de coordination entre la Police Municipale de Caraman (31) et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat de la Brigade de Gendarmerie de Lanta-Caraman (31) 16\nArticle 9 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives al'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureurde la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, ilsera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : une fois par mois.\nArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,du nombre des agents arm\u00e9s et du type d'armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice deses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nLe service de police municipale est dot\u00e9 des armements et \u00e9quipements suivants :Arme de cat\u00e9gorie B6 de type pistolet impulsion \u00e9lectrique ainsi que sa cam\u00e9ra pi\u00e9tonne.Arme de cat\u00e9gorie D G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de moins de 100ml\nLes policiers municipaux conform\u00e9ment aux dispositions des articles R511-21 et R5112-22 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur, seront \u00e9quip\u00e9s, apr\u00e8s une formation pr\u00e9alable et la d\u00e9livrance d'un port d'arme,de l'armement ci-dessous.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00002 - Convention de coordination entre la Police Municipale de Caraman (31) et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat de la Brigade de Gendarmerie de Lanta-Caraman (31) 17\nArticle11 :Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent les informations dontelles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personnesignal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nArticle 12 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits\u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L 22-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L231-2, L 233-1, L 233-2, L234-1 \u00e0 L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. Acette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nArticle 13 :Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou parune liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 14 :Le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le maire de Caraman conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Caraman et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour ce quiconcerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 15 :En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :1. Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 dispositions : Sur les manifestations ou \u00e9v\u00e8nements impactant las\u00e9curit\u00e9 publique par le biais du commandant ou de son adjoint et du responsable de la policemunicipale.\n2. De l'information quotidienne r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :Courriel : cob.lante@gendarmerie.int\u00e9rieur.gouv.fr T\u00e9l\u00e9phone : 05-62-18-63-13.Courriel : police.municipale@mairie-caraman.tr T\u00e9l\u00e9phone : 05-62-18-81-60/06.82.68.45.575\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00002 - Convention de coordination entre la Police Municipale de Caraman (31) et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat de la Brigade de Gendarmerie de Lanta-Caraman (31) 18\nElles veilleront ainsi a la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e9gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ainsi que dansles domaines suivants : cambriolage et tout autre incident qui se commet sur la commune.3. Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de 'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9\u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions : contr\u00f4le routier, contr\u00f4le de zone.4. De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,5. De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9giede contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux policesmunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national despermis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9edans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotectionpeuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre desdispositions de 4\u00b0 de l'article L 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textesd'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles lapeine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.6. De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9gerles personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurssociaux : Cit\u00e9 jardins et office public habitat \u00ab OPH \u00bb.7. De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre : le carnaval, la f\u00eate de la musique, le march\u00e9, la f\u00eate locale, leCaramanga, le march\u00e9 de no\u00ebl, le vide grenier des collectionneursOu tout autre manifestation ponctuelle n'ayant pas recours au maintien de l'ordre.\nArticle 16 :La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre peutimpliquer l'organisation des formations au profit de la police municipale.L'intervention des formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans lecadre du protocole national sign\u00e9 entre le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre nationalde la fonction publique territoriale (CNFPT).\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00002 - Convention de coordination entre la Police Municipale de Caraman (31) et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat de la Brigade de Gendarmerie de Lanta-Caraman (31) 19\nDISPOSITION DIVERSESArticle17 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire, ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au procureur de laR\u00e9publique.Article 18 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9fautde r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi quel'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publiqueest inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe-s'il le juge n\u00e9cessaire.Article19 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article20 :Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Caraman et le pr\u00e9fet de laHaute Garonne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon les modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nJUite\nLa MaireMme Karine NAVARRO\nM. David Charmatz\nSign\u00e9\u00e9lectroniquement :David CHARMATZ L0017266\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00002 - Convention de coordination entre la Police Municipale de Caraman (31) et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat de la Brigade de Gendarmerie de Lanta-Caraman (31) 20","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T13:47:32+00:00","id":"b4c05763eacb37038cc67a7d38585d3f35ac56131eea7b0c764c09111ac83ad3","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-394 PUBLI\u00c9 LE 9 JUILLET 2026","pdf_creation_date":"2026-07-09T13:28:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/64116/457748/file/recueil-31-2026-394-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}