{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-256\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations /\n80-2024-12-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone de contr\u00f4le\ntemporaire autour de cas d'IAHP \u00e0 Friville-Escarbotin (8 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations\n80-2024-12-31-00001\narr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone de contr\u00f4le\ntemporaire autour de cas d'IAHP \u00e0\nFriville-Escarbotin\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2024-12-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone de contr\u00f4le\ntemporaire autour de cas d'IAHP \u00e0 Friville-Escarbotin 3\nE Direction  d\u00e9partementale\nDELA SOMME  de la protection  des populations\nLibert\u00e9  |\nPrat N\u00b0DDPP80-2024-03481 Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nd\u00e9terminant  une  zone  de contr\u00f4le  temporaire  autour  de cas d'influenza  aviaire\nhautement  pathog\u00e8ne  dans  la faune  sauvage  \u00e0 Friville-Escarbotin\net les mesures  applicables  dans  cette  zone\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0853/2004  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 29 avril  2004  fixant  des r\u00e8gles\nsp\u00e9cifiques  d'hygi\u00e8ne  applicables  aux denr\u00e9es  alimentaires  d'origine  animale  ;\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 21 octobre  2009  \u00e9tablissant\ndes r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux sous-produits  animaux  et produits  d\u00e9riv\u00e9s  non  destin\u00e9s  \u00e0 la\nconsommation  humaine  et abrogeant  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01774/2002  (r\u00e8glement  relatif  aux sous-\nproduits  animaux)  ;\nVu le R\u00e9glement  (UE)  2016/429  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  relatif  aux maladies  animales\ntransmissibles  et modifiant  et abrogeant  certains  actes  dans  le domaine  de la sant\u00e9  animale  (\u00ab\nl\u00e9gislation  sur la sant\u00e9  animale\u00bb)  ;\nVu le R\u00e8glement  (UE)  2018/1882  de la Commission  du 3 d\u00e9cembre  2018  sur l'application  de certaines\ndispositions  en mati\u00e9re  de pr\u00e9vention  et de lutte  contre  les maladies  a des cat\u00e9gories  de maladies\nr\u00e9pertori\u00e9es  et \u00e9tablissant  une  liste  des esp\u00e8ces  et des groupes  d'esp\u00e8ces  qui pr\u00e9sentent  un risque\nconsid\u00e9rable  du point  de vue  de la propagation  de ces maladies  r\u00e9pertori\u00e9es  ;\nVu le R\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  2020/687  de la Commission  du 17 d\u00e9cembre  2019  compl\u00e9tant  le\nr\u00e8glement  (UE)  2016/429  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  en ce qui concerne  les r\u00e8gles  relatives  \u00e0\nla pr\u00e9vention  de certaines  maladies  r\u00e9pertori\u00e9es  et \u00e0 la lutte  contre  celles-ci  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  ses articles  L. 223-8  et R. 228-1  \u00e0 R. 228-10  ;\nVu le code  de la justice  administrative,  et notamment  son  article  R. 421-1  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  N\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  et\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. le Pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du 5 juin  2000  relatif  au registre  d'\u00e9levage  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 14 octobre  2005  fixant  les r\u00e8gles  g\u00e9n\u00e9rales  de police  sanitaire  relatives  aux  produits\nd'origine  animale  destin\u00e9s  \u00e0 la consommation  humaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du 14 mars  2018  modifi\u00e9  relatif  aux mesures  de pr\u00e9vention  de la propagation  des\nmaladies  animales  via le transport  par v\u00e9hicules  routiers  d'oiseaux  vivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 29 septembre  2021  relatif  aux mesures  de bios\u00e9curit\u00e9  applicables  par les op\u00e9rateurs  et les\nprofessionnels  li\u00e9s aux  animaux  dans  les \u00e9tablissements  d\u00e9tenant  des volailles  ou des oiseaux  captifs\ndans  le cadre  de la pr\u00e9vention  des  maladies  animales  transmissibles  aux  animaux  ou aux  \u00eatres  humains;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2024-12-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone de contr\u00f4le\ntemporaire autour de cas d'IAHP \u00e0 Friville-Escarbotin 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 25 septembre  2023  relatif  aux mesures  de surveillance,  de pr\u00e9vention,  de lutte  et de\nvaccination  contre  influenza  aviaire  hautement  pathog\u00e8ne  (IAHP),  et notamment  ses articles  42 et 43 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 octobre  2024  qualifiant  le niveau  de risque  en mati\u00e8re  d'influenza  aviaire  hautement\npathog\u00e8ne  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9tection  du virus  de l'influenza  aviaire  hautement  pathog\u00e8ne  dans  la faune  sauvage  sur\nun b\u00e9casseau  Sanderling  retrouv\u00e9  mort  le 19 d\u00e9cembre  2024  sur la commune  de Friville-Escarbotin,\nconfirm\u00e9e  par le rapport  d'analyse  du 31 d\u00e9cembre  2024  du laboratoire  agr\u00e9\u00e9  LABOCEA  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de prendre  des mesures  afin d'\u00e9viter  l'introduction  de ce virus  d'influenza\naviaire  hautement  pathog\u00e8ne  dans  le compartiment  domestique  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est essentiel  de d\u00e9tecter  pr\u00e9cocement  la pr\u00e9sence  du virus  au sein des \u00e9levages  de\nvolailles  afin  de pr\u00e9venir  sa propagation  au sein  du compartiment  domestique  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  de la Somme  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0'.-  D\u00e9finition\nUne  zone  de contr\u00f4le  temporaire  (ZCT)  est d\u00e9finie  conform\u00e9ment  \u00e0 l'analyse  de risque  men\u00e9e  par la\ndirection  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  comprenant  l'ensemble  des communes\nlist\u00e9es  en annexe  situ\u00e9es  dans  un rayon  minimal  de 5 kilom\u00e8tres  autour  du cas confirm\u00e9  d'influenza\naviaire  hautement  pathog\u00e8ne  d\u00e9tect\u00e9  sur la commune  de Friville-Escarbotin.\nLa zone  de contr\u00f4le  temporaire  est soumise  aux dispositions  d\u00e9crites  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nSection  1:\nMesures  applicables  dans  les lieux  de d\u00e9tention  de volailles  de la zone  de contr\u00f4le  temporaire\nArticle  2.- Recensement  et visite  des lieux  de d\u00e9tention  de volailles  ou d'oiseaux  captifs\nIl est proc\u00e9d\u00e9  au recensement  de tous  les lieux  de d\u00e9tention  de volailles  ou d'autres  oiseaux  captifs  a\nfinalit\u00e9  commerciale  et non  commerciale.\nLes v\u00e9t\u00e9rinaires  d\u00e9sign\u00e9s  par le responsable  des volailles  ou les agents  de la direction  d\u00e9partementale\nde la protection  des populations  de la Somme  conduisent,  sans  d\u00e9lai,  une visite  dans  les exploitations\ncommerciales  de la zone  de contr\u00f4le.  Cette  visite  a pour  but de contr\u00f4ler  l'\u00e9tat  de sant\u00e9  des oiseaux  et\nle respect  des mesures  de bios\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9vues  par les arr\u00eat\u00e9s  du 29 septembre  2021  et du 25 septembre\n2023  susvis\u00e9s.\nArticle  3.- Mesures  de pr\u00e9vention\nLes volailles  et autres  oiseaux  captifs  doivent  \u00eatre  maintenus  en claustration,  que ce soit dans  leurs\nlocaux  d'h\u00e9bergement  habituels  ou dans  d'autres  lieux  de l'exploitation  permettant  leur isolement,  afin\nd'interdire  les contacts  potentiels  avec  les oiseaux  sauvages.\nTous  les d\u00e9tenteurs  d'oiseaux  doivent  respecter  les mesures  de bios\u00e9curit\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 29 septembre  2021  susvis\u00e9  et au niveau  de risque  d\u00e9fini  en application  de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 25 septembre  2023  susvis\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2024-12-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone de contr\u00f4le\ntemporaire autour de cas d'IAHP \u00e0 Friville-Escarbotin 5\nToute  apparition  de signes  cliniques  \u00e9vocateurs  d'influenza  aviaire  (augmentation  de la mortalit\u00e9,\nbaisse  importante  dans  les donn\u00e9es  de production)  est imm\u00e9diatement  signal\u00e9e  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  de la protection  des populations  de la Somme  par le d\u00e9tenteur  ou le v\u00e9t\u00e9rinaire.\nDes moyens  appropri\u00e9s  de d\u00e9sinfection  doivent  \u00eatre utilis\u00e9s  aux entr\u00e9es  et sorties  des b\u00e2timents\nh\u00e9bergeant  des oiseaux.  Des d\u00e9rogations  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  aux exploitations  non commerciales\nh\u00e9bergeant  des oiseaux  autres  que  des volailles.\nArticle  4.- Mesures  concernant  les mouvements  d'animaux  et de produits\nLes mouvements  d'entr\u00e9e  et de sortie  des exploitations  de volailles  et d'autres  oiseaux  captifs  sont\ninterdits.\nUne d\u00e9rogation  peut  \u00eatre  d\u00e9livr\u00e9e  par la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  de\nla Somme,  qui prescrit  les mesures  \u00e0 prendre  pour  \u00e9viter  la propagation  de la maladie.  Cette  d\u00e9rogation\nprendra  notamment  en consid\u00e9ration  les esp\u00e8ces  concern\u00e9es,  le stade  de production,  la possibilit\u00e9  de\nclaustration  des oiseaux,  la formation  \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9vue  par l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 septembre\n2021  susvis\u00e9,  la mise  en \u0153uvre  du plan  de bios\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9vue  au m\u00eame  arr\u00eat\u00e9,  l'enqu\u00eate  v\u00e9t\u00e9rinaire\nconfirmant  l'absence  de sympt\u00f4mes  cliniques  sur les volailles  de l'\u00e9levage  concern\u00e9,  et l'\u00e9volution  des\ncas d'influenza  aviaire  hautement  pathog\u00e8ne  dans  la faune  sauvage.\nAucune  d\u00e9rogation  n'est  accord\u00e9e  pour  la vente  de volailles  vivantes  directement  aux particuliers.\nLes mouvements  de personnes,  de mammif\u00e8res  des esp\u00e8ces  domestiques,  de v\u00e9hicules  et\nd'\u00e9quipement  \u00e0 destination  o\u00f9 en provenance  des exploitations  d'oiseaux  sont  \u00e0 \u00e9viter  autant  que\npossible.  |\nLes mouvements  n\u00e9cessaires  font  l'objet  de pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  en termes  de p\u00e9diluves,  de\nchangement  de tenue,  de stationnement  des v\u00e9hicules  en dehors  des zones  d'\u00e9levage  et de nettoyage\net d\u00e9sinfection  afin  d'\u00e9viter  les risques  de propagation  de l'infection.\nLe nettoyage  et la d\u00e9sinfection  des v\u00e9hicules  sont  effectu\u00e9s,  sous  la responsabilit\u00e9  du responsable  de\nl'\u00e9tablissement  concern\u00e9,  \u00e0 l'entr\u00e9e  et \u00e0 la sortie  de toutes  les exploitations.  Des d\u00e9rogations  peuvent\n\u00eatre  accord\u00e9es  aux exploitations  non-commerciales  h\u00e9bergeant  des oiseaux  autres  que des volailles.\nLes viandes  et les \u0153ufs  issues  des volailles  d\u00e9tenues  en zone  de contr\u00f4le  temporaire  peuvent  \u00eatre  mises\nsur le march\u00e9  et c\u00e9d\u00e9es  sans  conditions  particuli\u00e8res  au consommateur.\nAucun  cadavre  de volailles  ou d'autres  oiseaux  captifs  ne doit  sortir  des exploitations  dans  la zone.  Les\ncadavres  sont  stock\u00e9s  dans  des containers  \u00e9tanches  et si besoin  conserv\u00e9s  au froid  dans  l'attente  de\nleur  collecte  par l'\u00e9quarrisseur.\nAucun  aliment  pour  volailles  ni aucun  objet  susceptible  de propager  le virus  de l'influenza  aviaire  ne\ndoit  sortir  des exploitations  sauf  autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  par la direction  d\u00e9partementale  de la protection\ndes populations  de la Somme,  qui prescrit  les mesures  \u00e0 prendre  pour  \u00e9viter  la propagation  de la\nmaladie.\nLe transport  et les \u00e9pandages  de lisier  de volailles  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  1069/2009  ou d\u00e9jections  et\nliti\u00e8res  usag\u00e9es  d'autres  oiseaux  captifs  sont  interdits.  Par d\u00e9rogation,  le transport  et l'\u00e9pandage  de\nlisier,  d\u00e9jections  et liti\u00e8res  usag\u00e9es  peuvent  \u00eatre  autoris\u00e9s  par la direction  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des populations  de la Somme,  sous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s,  pour  le transport,  avec  des\ncontenants  clos et \u00e9tanches  et, pour  l'\u00e9pandage,  avec  des dispositifs  ne produisant  pas d'a\u00e9rosols,  et\nd'\u00eatre  accompagn\u00e9s  d'un  enfouissement  imm\u00e9diat.  Le lisier  peut  \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 un site de compostage\nou de m\u00e9thanisation  agr\u00e9\u00e9,  effectuant  une transformation  de ces mati\u00e8res  (70\u00b0C  / 1h).\nLes autres  sous-produits  animaux  tels que les coquilles  et les plumes  sont  interdits  \u00e0 l'\u00e9pandage.  Ces\nsous-produits  animaux  issus  de volailles  de la zone  r\u00e9glement\u00e9e  et abattues  en abattoir  implant\u00e9  \u00e0\nl'int\u00e9rieur  de la zone  sont  exclusivement  destin\u00e9es  \u00e0 un \u00e9tablissement  agr\u00e9\u00e9  au titre  du r\u00e8glement  (CE)\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2024-12-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone de contr\u00f4le\ntemporaire autour de cas d'IAHP \u00e0 Friville-Escarbotin 6\nN\u00b01069/2009.\nLes rassemblements  de volailles  sont  interdits.  Les rassemblements  d'oiseaux  captifs  dont  la liste  figure\n\u00e0 l'annexe  | de l'arr\u00e9t\u00e9  du 25 septembre  2023  susvis\u00e9  restent  possibles  sur autorisation  pr\u00e9alable  de la\ndirection  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  de la Somme  (DDPP).\nArticle  5. - Gestion  des  activit\u00e9s  cyn\u00e9g\u00e9tiques\nje Mesures  li\u00e9es  au transport  et \u00e0 l'utilisation  des  appelants  en ZCT  :\nLes mesures  qui s'appliquent  sont  les suivantes  :\n\u2014 d\u00e9tenteurs  de cat\u00e9gorie  1 : le transport  et l'utilisation  des appelants  sont  autoris\u00e9s  sous  r\u00e9serve\nd'un  transport  ou d'une  utilisation  d'un  nombre  d'appelants  nomades  inf\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0 30 et\ndu respect  des mesures  de bios\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9es  d\u00e9crites  dans  l'instruction  technique\nDGAL/SDSBEA/2022-960  du 28 d\u00e9cembre  2022,  et rappel\u00e9es  en annexe  2. Ce seuil  de 30\ns'applique  uniquement  aux appelants  nomades  et ne s'applique  aux appelants  r\u00e9sidant  sur le\nsite  de chasse  de fa\u00e7on  permanente  ;\nd\u00e9tenteurs  de cat\u00e9gories  2 et 3: l'utilisation  des appelants  est autoris\u00e9e  uniquement  aux\npersonnes  ayant  des appelants  pr\u00e9sents  sur le site de chasse  de fa\u00e7on  permanente.\nLorsque  les appelants  sont  sur leur  lieu de chasse,  ces derniers  doivent  rester  sur place  et aucune  autre\npersonne  que  la personne  qui les soigne  ou le chasseur  qui les utilise  ne doit  s'en  approcher.\nSi des appelants  sont  transport\u00e9s,  ils doivent  appartenir  \u00e0 un seul  propri\u00e9taire  (d\u00e9tenteur  du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration  d'\u00e9levage  \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration  des Chasseurs  de la Somme).  Seuls  ces appelants  transport\u00e9s\ndoivent  \u00eatre  attach\u00e9s,  il ne doit  pas y avoir  de mixit\u00e9  dans  l'attelage  avec  les appelants  pr\u00e9sents  sur\nplace.\nMesures  relatives  au gibier  \u00e0 plumes  :\no Les mouvements  de gibiers  \u00e0 plumes  sont  autoris\u00e9s  depuis  des \u00e9levages  situ\u00e9s  dans  la zone\nd\u00e9finie  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sous  r\u00e9serve  du respect  des conditions  suivantes  :\na) un examen  clinique  favorable,  r\u00e9alis\u00e9  par un v\u00e9t\u00e9rinaire,  est requis  durant  le mois\nqui pr\u00e9c\u00e8de  le mouvement  ;\nb) un d\u00e9pistage  virologique  de l'IAHP  favorable  dans  les 15 jours  pr\u00e9c\u00e9dant  le\nmouvement  entre  \u00e9levages  de gibier  \u00e0 plumes  de la famille  des Anatid\u00e9s.\n\u00a9 Le transport  et l'introduction  dans  le milieu  naturel  de gibier  \u00e0 plumes  de la famille  des\nanatid\u00e9s  sont  interdits  dans  la ZCT.  Des  d\u00e9rogations  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par la DDPP\npour  les l\u00e2chers  de phasianid\u00e9s  sous  r\u00e9serve  du respect  des  conditions  suivantes  :\na) Un plan  de bios\u00e9curit\u00e9  conforme  et dat\u00e9  de moins  d'un  an;\nb) un examen  clinique  favorable,  r\u00e9alis\u00e9  par le v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire,  dans  le mois  qui\npr\u00e9c\u00e8de  le mouvement  de gibiers.\nSection  2:\nMesures  applicables  dans  la faune  sauvage\nArticle  6. - Surveillance  dans  la faune  sauvage\nUne  surveillance  renforc\u00e9e  de l'avifaune  sauvage  est effectu\u00e9e  par le r\u00e9seau  SAGIR,  sur toute  la zone\nconcern\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2024-12-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone de contr\u00f4le\ntemporaire autour de cas d'IAHP \u00e0 Friville-Escarbotin 7\nSection  3:\nMesures  applicables  dans  la zone  de contr\u00f4le  temporaire\nArticle  7.- Contacts  directs  et indirects  avec  les oiseaux  sauvages\nIl est interdit,  pour  le public,  de s'approcher  et de nourrir  les oiseaux  sauvages.\nLes maires  diffusent,  par tout  moyen,  l'information  de cette  interdiction,  ainsi  que  les consignes  de\nprudence  communiqu\u00e9es  par  la DDPP.\nSection  4:\nDispositions  finales\nArticle  8.- Lev\u00e9e  de la zone  de contr\u00f4le  temporaire\nLa zone  de contr\u00f4le  temporaire  est lev\u00e9e  au plus  t\u00f4t 21 jours  apr\u00e8s  la d\u00e9couverte  des oiseaux  sauvages\ncontamin\u00e9s  ayant  induit  les mesures.\nCette  lev\u00e9e  ne peut  \u00eatre  prononc\u00e9e  que  lorsque  les conclusions  des visites  v\u00e9t\u00e9rinaires  ou de la\ndirection  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  de la Somme  dans  tous  les lieux  de\nd\u00e9tention  d'oiseaux  sont  favorables,  sous  r\u00e9serve  de l'absence  d'autres  cas dans  la faune  sauvage  et\nd'absence  de foyer  d'influenza  aviaire  dans  les \u00e9levages.\nArticle  9.- Dispositions  p\u00e9nales\nLe non-respect  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  constitue  une  infraction  d\u00e9finie  et r\u00e9prim\u00e9e  par les\narticles  R. 228-1  \u00e0 R. 228-10  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nArticle  11.- Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture,  la directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  de\nla Somme,  l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  les maires  des communes  concern\u00e9es,  et les v\u00e9t\u00e9rinaires\nsanitaires  des exploitations  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  et\naffich\u00e9  dans  les mairies  concern\u00e9es.\nFait  \u00e0 Amiens,  le 31 d\u00e9cembre  2024\nLe pr\u00e9fet\nRollon  MOUCHEL-BLAISOT\nConform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R.421-5  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  d'AMIENS  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la notification  de celle-ci.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  au moyen  de l'application\ninformatique  \u00abt\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  -par  le biais  du site wwwtelerecours.fr.  Des  pr\u00e9cisions  sont\ndisponibles  \u00e0 l'adresse  suivante  : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2024-12-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone de contr\u00f4le\ntemporaire autour de cas d'IAHP \u00e0 Friville-Escarbotin 8\nANNEXE  1: LISTE  DES COMMUNES  SITUEES  EN ZONE  DE CONTROLE  TEMPORAIRE\nALLENAY\nBETHENCOURT-SUR-MER\nBOURSEVILLE\nBRUTELLES\nFEUQUIERES-EN-VIMEU\nFRESSENNEVILLE\nFRIAUCOURT\nFRIVILLE-ESCARBOTIN\nMENESLIES\nNIBAS\nOCHANCOURT\nSAINT-BLIMONT\nTULLY\nVAUDRICOURT\nWOIGNARUE\nWOINCOURT\nYZENGREMER\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2024-12-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone de contr\u00f4le\ntemporaire autour de cas d'IAHP \u00e0 Friville-Escarbotin 9\nANNEXE  2:\nMESURES  DE BIOSECURITE  VISANT  A PREVENIR  TOUT  RISQUE  DE DIFFUSION  DU VIRUS  \u2014\nINFLUENZA  AVIAIRE  DES  APPELANTS  VERS  LES AUTRES  OISEAUX  DETENUS  EN CAPTIVITE\n|. Objectif  :\nL'objectif  est d'\u00e9viter  tout  contact  direct  ou indirect  entre  d'une  part  les appelants  utilis\u00e9s  pour  la\nchasse  au gibier  d'eau  et d'autre  part  les autres  oiseaux  (volailles  d'\u00e9levage,  autres  oiseaux  domestiques\nou autres  oiseaux  d'esp\u00e8ce  sauvage  d\u00e9tenus  en captivit\u00e9).\nLes d\u00e9tenteurs  d'appelants  (qu'ils  soient  d\u00e9tenteurs  et chasseurs  ou simples  d\u00e9tenteurs)  doivent\nadopter  des pratiques  emp\u00eachant  tout  contact  direct  ou indirect  entre  leurs  appelants  et les autres\noiseaux  en captivit\u00e9.\nLe site de chasse  et l'\u00e9ventuel  parc  adjacent  \u00e0 ce lieu doivent  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9s  au plan  \u00e9pid\u00e9miologique\ncomme  un seul et m\u00eame  lieu et les mesures  qui s'appliquent  pour  l'un valent  \u00e9galement  pour  l'autre.\nIl. Mesures  de bios\u00e9curit\u00e9  obligatoires  :\n2. 1 Mesures  d'hygi\u00e8ne  concernant  le transport  des appelants  entre  le site de chasse  et un autre\nlieu  de d\u00e9tention\n\u2014 le transport  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par l'utilisation  de caisses  r\u00e9serv\u00e9es  a ce seul usage,  affect\u00e9es  aux\nappelants  d'un  seul  et m\u00eame  \u00e9levage  ;\n\u2014 le fond  des caisses  est \u00e9tanche  afin d'emp\u00eacher  que  des fientes  s'en  \u00e9chappent  ;\n2.2 Mesures  d'hygi\u00e8ne  au retour  du lieu de chasse,  concernant  le d\u00e9tenteur  lui-m\u00eame,  ses\nv\u00eatements  et le mat\u00e9riel\n\u2014 les d\u00e9tenteurs  enl\u00e8vent  leurs  bottes  d\u00e8s qu'ils  reprennent  leur  v\u00e9hicule  au retour  du lieu de\nchasse,  ils les laissent  sur place  ou les transportent  dans  des emballages  \u00e9tanches  apr\u00e8s  les avoir\nd\u00e9barrass\u00e9es  de leur  boue  ;\n\u2014 au retour  \u00e0 leur  domicile:\no s'ils ont rapport\u00e9  leurs  bottes,  ils les lavent  soigneusement,  les d\u00e9sinfectent  (eau  de Javel  par\nexemple),\no ils se lavent  les mains  (eau  + savon  ou lingettes  appropri\u00e9es)  ;\no les v\u00eatements  utilis\u00e9s  et souill\u00e9s  pendant  la chasse  sont  rapport\u00e9s  au domicile  en \u00e9tant\nemball\u00e9s  dans  des sacs  qui leur  sont  exclusivement  r\u00e9serv\u00e9s,  avant  d'\u00eatre  nettoy\u00e9s  ou\nr\u00e9utilis\u00e9s  ;\no le mat\u00e9riel  de chasse  fait l'objet  d'un  nettoyage  soign\u00e9.\nCes mesures  d'hygi\u00e8ne  doivent  \u00eatre  appliqu\u00e9es  au retour  du d\u00e9tenteur  \u00e0 son domicile  m\u00eame  s'il ne\nposs\u00e8de  pas d'autres  oiseaux  car il ne doit  pas \u00eatre  vecteur  passif  du virus  et contaminer  indirectement\ndes oiseaux  d\u00e9tenus  en captivit\u00e9  qui ne lui appartiennent  pas.\n2.3. Modalit\u00e9s  de la s\u00e9paration  entre  les appelants  et les autres  oiseaux  captifs  quand  ils sont\nd\u00e9tenus  sur le m\u00eame  site\n\u2014 les appelants  doivent  \u00eatre  d\u00e9tenus  dans  des enclos  strictement  s\u00e9par\u00e9s  des enclos  h\u00e9bergeant\nd'autres  oiseaux  : volailles  d'\u00e9levage,  autres  oiseaux  domestiques  (notamment  poulets  et dindes)\nou autres  oiseaux  d'esp\u00e8ce  sauvage  d\u00e9tenus  en captivit\u00e9.  Pour  \u00e9viter  tout  contact  susceptible  de\npermettre  la diffusion  du virus  H5N1  hautement  pathog\u00e8ne  de l'influenza  aviaire  entre  les\nappelants  d'une  part  et les autres  oiseaux  d\u00e9tenus  d'autre  part,  il faut,  soit que les sites  de\nd\u00e9tention  de chacune  des deux  cat\u00e9gories  d'oiseaux  soient  strictement  s\u00e9par\u00e9s,  c'est-\u00e0-dire\nqu'ils  ne soient  pas contigus,  ou s'ils sont  contigus,  il faut  qu'une  cloison  verticale  non  ouverte  et\nnon  grillag\u00e9e  s\u00e9pare  ces deux  cat\u00e9gories  d'oiseaux  ;\n\u2014 s'ils sont  d\u00e9tenus  dans  des locaux  ferm\u00e9s,  ils doivent  \u00eatre  s\u00e9par\u00e9s  des autres  oiseaux  par des\nparois  pleines  ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2024-12-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone de contr\u00f4le\ntemporaire autour de cas d'IAHP \u00e0 Friville-Escarbotin 10\n\u2014 le mat\u00e9riel  pour  l'alimentation,  l'abreuvement,  l'\u00e9levage  des oiseaux  doit  \u00eatre  d\u00e9di\u00e9  aux\nappelants  d'une  part  et aux  autres  oiseaux  d'autre  part  ;\n\u2014 sila  personne  qui soigne  les appelants  s'occupe  aussi  d'autres  oiseaux,  les v\u00eatements  de travail\ncomme  les bottes  ou les chaussures  doivent  \u00eatre  d\u00e9di\u00e9s  \u00e0 chaque  enclos  et la personne  doit  se\nlaver  les mains  entre  les soins  aux  deux  cat\u00e9gories  d'oiseaux.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2024-12-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone de contr\u00f4le\ntemporaire autour de cas d'IAHP \u00e0 Friville-Escarbotin 11","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2024-12-31T17:37:51+00:00","id":"b4c51a6311c087edba11ff966c4d4fe9811b5e44c34fe89035992fe4c395b6c6","name":"RAA n\u00b0256 sp\u00e9cial du 31 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-31T16:17:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/50573/335765/file/recueil-2024-256-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}