{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-543\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-11-13-00001 - Convention de coordination de la police municipale\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la commune de Roques (11\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-11-13-00001\nConvention de coordination de la police\nmunicipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\npour la commune de Roques\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la\ncommune de Roques 3\nANNEE 2024\nCONVENTION\nDE COORDINATION\nDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES\nDE SECURITE DE L'ETAT\nE \u00bb\nPREFET\nGendarmeri DE LA HAUTE-ne GARONNE\nLiber\nMAIRIE DE ROQUES\nPage 1 sur 11\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la\ncommune de Roques 4\nCONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION : |\nDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT |\nCOMMUNE DE ROQUES\nEntre le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\nTribunal Judiciaire de Toulouse et Monsieur le Maire de Roques, pour ce qui concerne\nla mise \u00e0 disposition des agents de Police Municipale et de leurs \u00e9quipements.\nIles | u ce qui suit:\nLa Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de\n'leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune\nde ROQUES.\nEn aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police Municipale des missions de maintien de\nl'ordre, |\nLa pr\u00e9sente convention \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des article L.512-\n4 \u00e0 L512-7 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, de l'article L2216-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales et du d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 2 janvier\n2012 relatif aux conventions de types coordination en mati\u00e8re de Police\nMunicipale, pr\u00e9cise la nature et les lieux des Interventions des agents de Police\nMunicipale, Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont\ncoordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Le\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la\ngendarmerie nationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le\nCommandant de la compagnie de Gendarmerie de Muret, repr\u00e9sent\u00e9 localement par\nle commandant de la brigade territoriale autonome de. gendarmerie de Portet-sur-\nGaronne.\nPage 2 sur 11 |\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la\ncommune de Roques 5\noe ae |\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partit du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 d\u00e9 l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire le cas\n\u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,\nfait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nPr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nLutte contre les violences intra familiales ;\nPr\u00e9vention des violences scolaires ;\nProtection des commerces de proximit\u00e9 ;\nLutte contre l\u00e8s pollutions et nuisances ;\nLutte contre la toxicomanie et l'alcoolVVVVVVV\nTITRE Ier - COORDINATION DES SERVICES\nChapitre Ier - Nat t lieux des int ti\nArticle 2\nLa police municipale assure la surveillance des b\u00e2timents municipaux. Elle assure\n\u00e9gal\u00e9ment la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des voies publiques et priv\u00e9es ouvertes au public,\ndes lieux ouverts au public, ainsi que des interventions sur l'appel. d'un tiers.\nArticle 3\nLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements\nscolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :\n> Ecole rnaternelle et \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Yvette Raynaud\n> Ecole primaire Lamartine\nArticle 4\nLa police municipale peut assurer, la surveillance des foires et march\u00e9s ainsi que fa\nsurveillance des. c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,\nnotamment :\n> Le march\u00e9 de plein vent\n> Les comm\u00e9morations officielles\n> Le carnaval des \u00e9coles\n> Etc...\nPage 3 sur 11\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la\ncommune de Roques 6\nArticle 5\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,\nr\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles, n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de\nl'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le\nresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale,\nsoit par la Police Municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun\ndans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6\nLa police municipale et la gendarmerie assurent la surveillance de la circulation et du\nstationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de:stationnement dont la\nliste est pr\u00e9cis\u00e9e lors d\u00e9s r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15.\nEn l'absence de convention entre la police municipale et une fourri\u00e8re, la gendarmerie\nsurveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en\nfourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L 325-2 du Code de la Route, sous\nl'autorit\u00e9 de l'Officier de Police Judiciaire Territorlalement Comp\u00e9tent ou, en application\ndu deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, chef\nde la Police Municipale.\nArticle 7\nLa Police Municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations\nde constations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8\nSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de\nsurveillance et d'accueil au public en journ\u00e9e sur l'ensemble du territoire communal\ndans les cr\u00e9neaux horaires suivants.\nLundi : De 08h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00\nMardi : De 08h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00\nMercredi: De 08h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00\nJeudi : De 08h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00\nVendredi : De 08h00 \u00e0 12h09 et de 14h00 \u00e0 17h00\nLe service de Police Municipale peut assurer ponctuellement des patrouilles entre\n12h00 et 14h00, de soir\u00e9e, de surveillance nocturne ou de week-end, \u00e0 la demande\nde Monsieur le Maire, sur l'ensemble du territoire communal. Elle informe les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des jours et heures des patrouilles.\nPage 4 sur 11\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la\ncommune de Roques 7\nArucle 9\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 a 8\nde la pr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat\net le Maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux\nservices.\nArticle )\nDoctrine d'emploi de la police municipale\nLa police municipale de Roques est avant tout une police de proximit\u00e9, au service de\nla population dont elle assure le lien avec le Maire, par des patrouilles quotidiennes\np\u00e9destre ou en v\u00e9lo, en prenant contact avec les commerces et en assurant des points\nfixes devant l'\u00e9cole Yvette Raynaud ainsi que devant le groupe scolaire Lamartine.\nElle veille, sous l'autorit\u00e9 du Maire, au respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux et constate par\nproc\u00e8s-verbal les infractions auxdits arr\u00eat\u00e9s ainsi que les infractions au code de la\nroute.Elle a pour principale mission la surveillance g\u00e9n\u00e9rale de la commune, le bon ordre, la\ntranquillit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique, en conciliant m\u00e9diation, pr\u00e9vention et r\u00e9pression\nlorsque la situation l'exige.\nUn adjoint au Maire en charge de la tranquillit\u00e9 publique et de la m\u00e9diation est en\ncharge du service de police municipale. Il en fixe les priorit\u00e9s d'actions ainsi que les\norientations.\nArticle 11\nLa Police Municipale assure la gestion des amendes forfaitaires \u00e9tablies par ses services\nau moyen du logiciel (ANTAI) mise \u00e0 disposition et valid\u00e9 d'une convention, par le\nservice de la Pr\u00e9fecture de la Haute Garonne.\nArticle 12\nLa Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat assurent conjointement la\nsurveillance concernant les Op\u00e9rations de Tranquillit\u00e9 Vacances.\nArucle 13\nLa Police Municipate assure l'enregistrement et le respect de la r\u00e9glementation relative\naux chiens dangereux de 1\u00b0'\u00a2 et de 2\u00e8me cat\u00e9gorie sur le territoire de la commune, les\ninfractions li\u00e9es aux d\u00e9p\u00f4ts d'immondices\nArticle 14\nLa Police Municipale assure toutes missions de renfort \u00e0 la demande du responsable\ndes forces de l'\u00c9tat.\nPage 5 sur 14\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la\ncommune de Roques 8\nChapitre II \u2014 Modalit\u00e9s de la coordination\nAiticle 15\nLe responsable des forces. de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale,\nou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes\ninformations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques dans l\u00e0\ncommune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente\nconvention.\nLes polices municipales des communes de la circonscription de la brigade de\ngendarmerie de Portet-sur-Garonne, participent \u00e0 ces r\u00e9unions.\nLes communes sont les suivantes, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roquettes et\nRoques. \u00b0\nArticle 16\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale\ns'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement\nassur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et l'agent de Police Municipale,\npour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de\nla commune, : |\nArmement\nLa Police Municipale est compos\u00e9e d'un effectif de deux agents, en recherche d'un\ntroisi\u00e8me agent.\nArmement de cat\u00e9gorie D\nChaque agent nomm\u00e9 par le maire et qui satisfait aux obligations du part d'arme\ncomme pr\u00e9vu par l'article L511-5 du CSI assure les missions avec un armement de\ncat\u00e9gorie D (bombe a\u00e9rosol de d\u00e9fense et b\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique).\nArmement de cat\u00e9gorie Bl\nChaque agent nomm\u00e9 par le maire et qui aura satisfait aux formations pr\u00e9vues par\nl'article L511-5 du CSI assure les missions avec une arme de poing.\nLe responsable de service informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat du\nnombre d'agents affect\u00e9s aux missions de police municipale, du nombre d'agents\narm\u00e9s et du type d'arme port\u00e9e.\nLes agents de police municipale sont dot\u00e9s de gilet par\u00e9-balles pour garantir leur\ns\u00e9curit\u00e9.\nSuivant l'article 3 de la loi n\u00b02018-697 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 l'harmonisation de\nl'utilisation des cam\u00e9ras mobiles par les autorit\u00e9s publiques, la police municipale de\nPage 6 sur 11\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la\ncommune de Roques 9\nRoques est 'dot\u00e9e de cam\u00e9ras mobiles individuelles pour proc\u00e9der a un\nenregistrement audiovisuel des interventions dans le cadre de l'artide L.241-2 du CSI.\nLa Police Municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout\nfait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9\nobserve dans l'exercice de ses missions.\nA son initiative, et sous son autorit\u00e9 fonctionnelle, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat peut d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en coordination avec\nla Police Municipale.\nLe Maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nLes policiers municipaux seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement susmentionn\u00e9 apr\u00e8s. une\nformation pr\u00e9alable \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d'armes et la d\u00e9livrance du port d'armes. Outre\nla formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou\nparfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont\namen\u00e9s \u00e0 exercer.\nConform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure concernant le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront\nappliqu\u00e9es :\n\u00a2 'Toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un\ncoffre-fort ou armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du\nposte de police municipale, sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par\nles agents de police municipale ou transport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation.\n. Il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels.\nCe registre, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0 chaque page par le Maire, mentionne la cat\u00e9gorie,\nl\u00e9 mod\u00e8le, la marque et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro,\nainsi que le type, le calibre et le nombre de munitions d\u00e9tenues.\n\u00ab Il est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et\nr\u00e9int\u00e9grations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire, Cet \u00e9tat\nmentionne, jour par jour, l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel les\narmes et munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service pour\nVaccomplissement des missions de police municipale ou les s\u00e9ances de\nformation \u00e0 l'armement. Ces \u00e9tats journaliers seront conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai\nde trois ans par la commune.\nArticle 17\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0\nl'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police\nMunicipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es\ndisparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la\ncommune.\nPage 7 sur 11\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la\ncommune de Roques 10\nEn cas d'identification par son agent d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule\nvol\u00e9, la Police Municipale en Informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nConform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, dans l'exercice de ses\nmissions |'Agent de Police. Judiciaire Adjoint de la Police Municipale, aux seules fins\nd'identifier les auteurs des infractions qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 constater, peut demander la\ncommunication de certaines informations contenues dans des fichiers automatis\u00e9s\nplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et notamment :\na) Le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (article L.330-2 du Code de la\nRoute) |\nb) Le fichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1996)\nc) Le syst\u00e8me national des permis de conduire (article L.225-5 du Code de la\nRoute)\nd) Le registre des fourri\u00e8res et des immobilisations (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai\n.2011)\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, dans le strict respect des dispositions\nde la loi et des renseignements, garantit la communication de ces informations \u00e0\nl'Agent de Police Judiciaire Adjoint de la Police Municipale.\nArticle 18\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de\nProc\u00e9dure P\u00e9nale et par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18,L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 aL 334-9 et L 235-2 du Code de la Route, l'agent\nde Police Municipale doit pouvoir joindre \u00e0 tout moment un Officier de Police Judiciaire\nTerritorialement Comp\u00e9tent.\nA cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police\nMunicipale doivent pouvoir communiquer: entre eux par t\u00e9l\u00e9phone en toutes\ncirconstances.\nArticle 19\nLes communications entre la Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour\nl'accomplissement de leurs missions respectives se font par liaison t\u00e9l\u00e9phonique dans\ndes conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables\nLa Brigade de Gendarmerie est joignable tous les jours, de 8h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 19h,\nau 05.62,20.70.40. En dehors de ces horaires; ie CORG (Centre d'Op\u00e9rations et de\nRenseignements de la Gendarmerie) est joignable au 17, Par courriel \u00e0 l'adresse\nsuivante : bta,portet-sur-yaronne@gendarmerie.interieur gouy. fr\nLa Police Municipale est joignable au 06.13.45.78.75 ou 05.61.72.83.04 aux horaires\nd\u00e9finis dans l'article 8 et par mail : police-municigale@mairie-roques. fr\nPage 8 sur 11\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la\ncommune de Roques 11\nTITRE II \u2014 COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nAME ay\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le procureur de la R\u00e9publique et le Maire de ROQUES\nconviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la Police Municipale de\nROQUES et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour ce. qui concerne la mise \u00e0 disposition\ndes agents de Police Municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 21\nEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur\ncoop\u00e9ration dans les domaines :\n> Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs\nmodalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;\n> De l'information r\u00e9guli\u00e8re et r\u00e9ciproque par messagerie \u00e9lectronique dont\nl'adresse est police-municinale@mairie-roques.fr ou par ligne t\u00e9l\u00e9phonique au\n06.13.45.78.75 et 06 07 84 C4 85\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments\nde. contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs\npr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication\ndes donn\u00e9es.\nDans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines\nsuivants :\n> Dans les cas de cambriolages, violences, vols \u00e0 main arm\u00e9e, faits qu'ils soient\ncontraventionnels ou d\u00e9lictuels, individus potentiellement dangereux\nsusceptibles de se trouver sur la commune de ROQUES\n> De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en\nsituation de crise \u2014\n> De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de\ncontr\u00f4le s'inscrivant dans le respect des instructions du Pr\u00e9fet et du Procureur\nde la R\u00e9publique ainsi que par la d\u00e9finition conjointe des besoins.\n> De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations\ndestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter\ncontre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations\navec les partenaires, notamment les bailleurs. Dans le cadre des op\u00e9rations\ntranquillit\u00e9 vacances, toute demande d'intervention sollicitant le service de\nPolice Municipale sera transmise aux services de la Gendarmerie.\nPage 9 sur 11\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la\ncommune de Roques 12\n> De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace\npublic, hors missions de maintien de l'ordre.\nDes patrouilles de contact mixtes (notamment en v\u00e9lo ou p\u00e9destre) sont organis\u00e9es\npar le responsable local des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police\nmunicipale. Elles s'ex\u00e9cutent dans le cadre de la Police de S\u00e9curit\u00e9 au Quotidien, au\ncontact de {a population et sont compos\u00e9es de gendarmes et de policiers municipaux.\nArticle 22\nCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences r\u00e9spectives des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Roques pr\u00e9cise qu'il souhaite\nrenforcer l'action de fa police municipale :\n- la mise en \u0153uvre de patrouilles v\u00e9hicul\u00e9es, p\u00e9destres et en vtt\n- le renforcement des contr\u00f4les de vitesse\nCes missions pourront faire l'objet d'u\u00f1e mise en commun des moyens propres aux\ndiff\u00e9rents services.\nTITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 23\nUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es\nd'un commun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, le procureur de la R\u00e9publique et le\nMaire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est\ncommuniqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire.\nArticie 24\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cour\nd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de la r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas\nde dispositions relevant du titre II (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e) lors d'une\nrencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire ainsi que le Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et le Procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 25\nPage 10 sur 11\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la\ncommune de Roques 13\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par\nreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une\nou l'autre des parties.\nArticle 26\nAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de ROQUES,\nle procureur de la R\u00e9publique et le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, conviennent que sa\nmise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'Inspection\nG\u00e9n\u00e9rale de l'administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es\nen fiaison avec l'Association des Maires de France.\nFait \u00e0 ROQUES, f,\nine Leroy\nProcureur adjoint\nPage 11 sur 11\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la\ncommune de Roques 14","date":"2024-11-13","first_seen_on":"2024-11-13T15:10:55+00:00","id":"b4c5c9c8c475fd63ca031bdb205b4fb6b0589b644fafaccb26219d189a7e0b56","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-543 publi\u00e9 le 13 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-13T13:58:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54735/399591/file/recueil-31-2024-543-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}