{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-250\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-08-14-00010 - arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de tout rassemblement\nmotoris\u00e9 non-autoris\u00e9 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-08-14-00010\narr\u00eat\u00e9 d'interdiction de tout rassemblement\nmotoris\u00e9 non-autoris\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-14-00010 - arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de tout rassemblement motoris\u00e9 non-autoris\u00e9 3\nPREFET CabinetDE LA SEINE- . Direction des s\u00e9curit\u00e9soe | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant interdiction de tout rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dansle d\u00e9partement de la Seine-MaritimeLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L. 2215-1Vu Le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al' organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fet de Rouen ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-042 du 8 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fet de Rouen ;Consid\u00e9rant que les rassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur non-d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9cents et r\u00e9currents, sansorganisateur clairement identifi\u00e9, dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, sont g\u00e9n\u00e9rateurs detroubles \u00e0 l'ordre. public; qu'ils repr\u00e9sentent un rassemblement d'un nombre important depersonnes et de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que l'occupation de la voie publique de mani\u00e8re prolong\u00e9e et r\u00e9p\u00e9titive limite le bonexercice de la libert\u00e9 d'aller et venir ;Consid\u00e9rant que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont intervenus sur les communes de Grand-Couronne, Oissel, Grand-Quevilly, Petit-couronne, Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray, Mont-Saint-Aignan etRouen respectivement les 1\u00b0 mai 2026, 2 mai 2026, 23 mai 2026, 5 juin 2026, 12 juin 2026, 13 juin2026, 19 juin 2026, 20juin 2026, 27juin 2026, 4 juillet 2026, 10juillet 2026, 25juillet 2026 et 9 ao\u00fbt2026 ; que lors de ces rassemblements plusieurs dizaines de v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s avec desconduites dangereuses et la pr\u00e9sence aussi bien de \u00ab drivers \u00bb que de pi\u00e9tons sur la chauss\u00e9e;Consid\u00e9rant que lors de ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ontconstat\u00e9 la pr\u00e9sence de v\u00e9hicules s'affranchissant des r\u00e8gles du code de la route ; que les v\u00e9hiculesentravent la circulation sur des voies sanctuaris\u00e9es pour les runs et filtr\u00e9es par des individuscagoul\u00e9s et aupr\u00e8s de mortiers, g\u00e9n\u00e9rant un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 pour les usagers de la route etles soci\u00e9t\u00e9s avoisinantes ;\n7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-14-00010 - arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de tout rassemblement motoris\u00e9 non-autoris\u00e9 4\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s cr\u00e9ent des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics; que les faits sont signal\u00e9s par de nombreux appels au 17 en raison des nuisances sonoresdues aux vrombissements de moteurs ;Consid\u00e9rant que de nouveaux rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime sont annonc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux pour le samedi 15 ao\u00fbt2026 et le samedi 29 ao\u00fbt 2026; que ces derniers sont en cours de pr\u00e9paration et s'annoncentcomme des \u00e9v\u00e9nements d'ampleur ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par lesorganisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique, la tranquillit\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et spectateurs ;Consid\u00e9rant l'hostilit\u00e9 constat\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre lors de ces rassemblements, quiimplique de renforcer les dispositifs de s\u00e9curisation dans un contexte de ressources op\u00e9rationnellesr\u00e9duites, notamment en raison des op\u00e9rations de surveillance contre l'immigration clandestine;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public, que le nombre depersonnes attendues est ind\u00e9termin\u00e9e; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours auxpersonnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis, que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique; que dans ces conditions, ces rassemblements comportentdes risques s\u00e9rieux de troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public, a la tranquillit\u00e9publique, et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialesSur proposition de la sous- ARE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Tout rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 de personnes et de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dont l'objectifest de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de \u00ab tuning \u00bb, \u00ab running \u00bb, drifts \u00bb et \u00ab burns \u00bb est interdit surl'ensemble du d\u00e9partement de la Seine-Maritime, du 14 ao\u00fbt 2026 au 6 septembre 2026.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles431-9 et R. 610-5 du code p\u00e9nal. .Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de divisioncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Seine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et communiqu\u00e9 aux procureurs de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Rouen, le 14 AO\u00dbT 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fat, s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-14-00010 - arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de tout rassemblement motoris\u00e9 non-autoris\u00e9 5\nAnnexe 1 Voies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture :\u00a2 de former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, \u00e0 l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;\u00a2 de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, \u00e0 l'adresse suivante : place Beauvau \u2014 75008 Paris ;e de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et \u00eatre accompagn\u00e9s d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. .Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9critet pr\u00e9senter une argumentation juridique d\u00e9taill\u00e9e.Si vous ne recevez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,vous disposez d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette d\u00e9cision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-14-00010 - arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de tout rassemblement motoris\u00e9 non-autoris\u00e9 6","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-15T13:44:06+00:00","id":"b4cc26eaeb72f44f5a2c1c9beba29bf3e040b2c83af8bb7fe9d0e0fe22c06d82","name":"recueil-76-2026-250-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-08-14T15:27:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74195/523849/file/recueil-76-2026-250-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}