{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2026-146\nPUBLI\u00c9 LE 20 MAI 2026\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2026-05-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche -\ncommune de PLOUB\u00c8ZRE (4 pages) Page 3\n2\nDDTM 22\n22-2026-05-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir\nd'aff\u00fbt ou d'approche - commune de\nPLOUB\u00c8ZRE\nDDTM 22 - 22-2026-05-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de PLOUB\u00c8ZRE 3\nEEPR\u00c9FETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation \nde sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche\n(commune de PLOUB\u00c8ZRE)\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 \u00e0 R. 427-3 et R. 427-6 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2025-723  du  30  juillet  2025  modifiant  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  \ndu 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services  \nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  11  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nM. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVu la  d\u00e9cision  en  date  du  2  mars  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  \nM.Beno\u00eet  DUFUMIER,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  \ndes C\u00f4tes-d'Armor envers ses chefs de services ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  31  d\u00e9cembre  2024  portant  nomination  des  lieutenants  \nde louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  juin  2025  fixant  la  liste  compl\u00e9mentaire  des  esp\u00e8ces  \nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour  \nla campagne 2025-2026 en C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu l'avis  du  pr\u00e9sident  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  (FDC)\n du 20 mai 2026 ;  \nConsid\u00e9rant la demande du g\u00e9rant du Ch\u00e2teau de Kergrist (commune de PLOUB\u00c8ZRE)  \npour des d\u00e9g\u00e2ts dans les jardins du ch\u00e2teau ;\nConsid\u00e9rant que  le  Ch\u00e2teau  de  Kergrist  est  un  lieu  sp\u00e9cialis\u00e9  dans  l'\u00e9v\u00e9nementiel  et  \nnotamment les mariages avec un planning peu compatible avec la mise en place d'action  \nde chasse classique ;\n1/4\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nBP 2370 \u2013 22023 SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n  Prefet22   \n   Prefet22\nDDTM 22 - 22-2026-05-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de PLOUB\u00c8ZRE 4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler ces concentrations d'animaux sans remettre en cause  \nla p\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ce sanglier ;\n \nConsid\u00e9rant que le principe de participation du public pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 de la Charte de  \nl'environnement  n'est  pas  applicable  \u00e0  cette  d\u00e9cision  individuelle  compte-tenu  de  \nla  fixation  d'un  plafond  de  pr\u00e9l\u00e8vement  qui  sera  sans  incidence  sur  les  milieux  \nenvironnants et les autres esp\u00e8ces ;\nConsid\u00e9rant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;\nConsid\u00e9rant l'analyse de terrain  men\u00e9e en  date du 8 mai 2026 par M. St\u00e9phane LE ROUX,  \nlieutenant de louveterie, sur la commune de PLOUB\u00c8ZRE qui confirme la  fr\u00e9quentation de  \nsanglier sur ce secteur ;\nConsid\u00e9rant que la fr\u00e9quentation du secteur par les sangliers est toujours active ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Objet\nM. St\u00e9phane LE ROUX,  lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der sur la commune  \nde  PLOUB\u00c8ZRE,  \u00e0  compter  de  la  date  de  signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  jusqu'au\n15 juin 2026, \u00e0 des op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers, par tir d'approche ou d'aff\u00fbt,  \ndans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.\nLa pr\u00e9sente autorisation porte sur un nombre limit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9tabli \u00e0 5 sangliers.\nArticle 2 : Conditions particuli\u00e8res des op\u00e9rations de r\u00e9gulation\nL'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de r\u00e9gulation par tir est soumise aux conditions techniques  \nsuivantes :\n- les  interventions sont op\u00e9r\u00e9es de nuit, \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche, sans chien ;\n- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut d\u00e9l\u00e9guer sa  \nmission  \u00e0  un  autre  lieutenant  de  louveterie  d\u00e9sign\u00e9  nominativement,  en  informant  \npr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n- pour chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation \u00e0 tir, le lieutenant de louveterie est assist\u00e9 dans  \nsa mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Il peut, en cas \nd'indisponibilit\u00e9 des autres lieutenants de louveterie, \u00eatre assist\u00e9 par une seule personne  \next\u00e9rieure, d\u00e9sign\u00e9e par lui-m\u00eame pour ses comp\u00e9tences dans ce type d'intervention et  \ntitulaire du permis  de chasser d\u00fbment valid\u00e9. Dans ce cas, la personne ext\u00e9rieure n'est  \npas autoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer le tir ;\n-  les  interventions  \u00e0  tir  concernent  uniquement  la  commune  de  PLOUB\u00c8ZRE,  \nsur  le domaine du Ch\u00e2teau de Kergrist ;\n2/4\nDDTM 22 - 22-2026-05-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de PLOUB\u00c8ZRE 5\n- le  tir  est  engag\u00e9  au  moyen  d'une  seule  carabine,  munie  d'un  \u00e9quipement  de  vis\u00e9e  \nthermique  en  condition  nocturne.  Par  exception,  d\u00e8s  lors  que  les  conditions  sont  \nfavorables,  la  destruction  des  marcassins  peut  se  r\u00e9aliser  avec  l'usage  d'une  arme  \nsecondaire adapt\u00e9e et de phare(s) en condition nocturne ;\n- le tir est engag\u00e9 apr\u00e8s validation des conditions de tir en s\u00e9curit\u00e9 par le lieutenant de  \nlouveterie  lui-m\u00eame  ou  l'autre  lieutenant  de  louveterie  non-tireur  qui  l'accompagne.\nPour  cette  validation  en  condition  nocturne,  des  moyens  de  vision  thermique  sont  \nutilis\u00e9s ;\n- chaque op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir \u00e0 fait l'objet d'une d\u00e9claration au moins 24 heures  \n\u00e0 l'avance \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), au service  \nd\u00e9partemental de l'Office  fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), \u00e0 la Gendarmerie nationale  \net \u00e0 la mairie de PLOUB\u00c8ZRE ;\n- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autoris\u00e9s,\nArticle 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\nLors du d\u00e9roulement de chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation \u00e0 tir, le lieutenant de louveterie  \nest tenu de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,\nIl veille au risque de fr\u00e9quentation des secteurs urbanis\u00e9s et s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9  \nde  l'ensemble  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d'intervention.  Le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  il  informe  les  riverains  \nimm\u00e9diats des op\u00e9rations.\nSauf  dispositions  d\u00e9rogatoires  pr\u00e9vues  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les  tirs  sont  engag\u00e9s  dans  \nle respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 relatif \u00e0 l'usage des armes \u00e0 feu et\n\u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  au  titre  des  activit\u00e9s  cyn\u00e9g\u00e9tique  et  uniquement  en  condition \nde  \ntir fichant.\nIl veille \u00e9galement \u00e0 limiter le d\u00e9rangement des autres esp\u00e8ces de la faune sauvage.\nArticle 4 : Destinations des animaux pr\u00e9lev\u00e9s\nLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :\n- soit le responsable de l'op\u00e9ration destine la (les)  carcasse(s) directement \u00e0 l'\u00e9quarrissage ;\n- soit le responsable de l'op\u00e9ration prend l'attache du service d\u00e9partemental de l'OFB pour \nmettre  la  (les)  carcasse  (s)  \u00e0  disposition  de  ce  service  dans  le  cadre  des  formations \n\u00ab bios\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;\n- soit le responsable de l'op\u00e9ration partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rents acteurs  \nde l'op\u00e9ration ou aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatre  \ninform\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 de conserver la venaison par cong\u00e9lation et de la cuire \u00e0 coeur  \navant  consommation,  afin  d'\u00e9viter  tout  risque  sanitaire.  En  tout  \u00e9tat  de  cause,  \nla diffusion et la consommation de ces viandes doivent \u00eatre limit\u00e9es.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2026-05-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de PLOUB\u00c8ZRE 6\nArticle 5 : Compte-rendu d'op\u00e9ration\nChaque  op\u00e9ration  \u00e0  tir  donne  lieu  \u00e0  un  compte-rendu  d\u00e9taill\u00e9  pr\u00e9cisant  les  lieux  et  \nconditions  de  mise  en  \u0153uvre.  Il  est  adress\u00e9,  dans  les  72  heures,  au  directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor .gouv.fr.\nDans  les  quinze  jours  suivant  la  fin  des  op\u00e9rations  programm\u00e9es,  le  lieutenant  \nde louveterie transmet un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la FDC des C\u00f4tes-d'Armor.\nArticle 6: Recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  Tribunal  \nadministratif de RENNES (3 Contours de la Motte \u2013 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai  \nde  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  \nde la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice  \nadministrative.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administration  \nsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet  \nde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.\nCette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal  \nadministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \npar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7: Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  LANNION,  le  directeur  \nd\u00e9partemental de territoires et de la mer, le commandant de groupement d\u00e9partemental  \nde  Gendarmerie  nationale,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'OFB,  le  lieutenant  \nde  louveterie,  tous  les  agents  habilit\u00e9s  au  titre  de  la  police  de  la  chasse  et  le  maire \nde la commune de PLOUB\u00c8ZRE est charg\u00e9, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la commune concern\u00e9e.\nSaint-Brieuc, le 20 mai 2026\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service environnement\nSign\u00e9 : Gwenael GUILLET\n4/4\nDDTM 22 - 22-2026-05-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de PLOUB\u00c8ZRE 7","date":"2026-05-20","first_seen_on":"2026-05-20T16:32:18+00:00","id":"b4cdf8be6761b463cb4d17e7234a3e588713d48a7c7405adb7673d835f80d639","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2026-146 du 20 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-20T13:40:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/79053/649804/file/recueil-22-2026-146-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}