{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-346\nPUBLI\u00c9 LE  8 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-12-08-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-12-08-00022\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-08-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs 3\nE .PREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba                              \nAUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION \nD'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-14 ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 2 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0  \ncompter du 1er septembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026-2025-09-01-00010  en  date  du  1er septembre  2025  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Julien  HENRARD,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la \npr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ; \nVu la demande en date du 5 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le Groupement de Gendarmerie  \nD\u00e9partementale de la Dr\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  \ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'appuyer une  \naction de contr\u00f4le des flux routiers ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et  de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre  \ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que le 4\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis  \nen \u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre  \net de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'approche des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e conna\u00eet une activit\u00e9 accrue  \nen mati\u00e8re de d\u00e9linquance itin\u00e9rante visant l'appropriation frauduleuse de biens, et que la  \nmobilit\u00e9 par v\u00e9hicule facilite l'action des auteurs qui agissent sous couvert de l'obscurit\u00e9 pour  \nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification \net de la gestion de l'\u00e9v\u00e9nement\npref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-08-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs 4\nr\u00e9it\u00e9rer leurs m\u00e9faits, allant jusqu'\u00e0 l'emploi de la violence, y compris arm\u00e9e, face \u00e0 leurs  \nvictimes ;\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9venir ce type de pratiques, et pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes  biens,  la  gendarmerie  de  la  Dr\u00f4me  organise  mardi  9  d\u00e9cembre  2025  une  action  de \ncontr\u00f4le des flux routiers dans le sud du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que  l'usage  d'un  drone  est  la  seule  technique  de  nature  \u00e0  contrebalancer \nl'insuffisance du maillage en mati\u00e8re de vid\u00e9oprotection sur les lieux devant faire l'objet d'une \nvigilance particuli\u00e8re, notamment afin de rechercher et identifier les auteurs tentant de se  \nsoustraire au contr\u00f4le des flux routiers mis en place, en appui des forces sur le terrain, gr\u00e2ce  \naux cam\u00e9ras thermiques a\u00e9roport\u00e9es  ; que l'usage du drone ne sera pas effectif tout au long  \nde l'op\u00e9ration mais uniquement en cas de fuite constat\u00e9e d'un automobiliste pour \u00e9chapper  \nau contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la  \nseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le routier concern\u00e9e, \u00e0 savoir le 9 d\u00e9cembre 2025 de  \n17h00 \u00e0 19h00 ; \nConsid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 des points strat\u00e9giques pr\u00e9cis  \nsitu\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de cette op\u00e9ration ; \nConsid\u00e9rant qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, la demande ne para\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s, \u00e0 savoir une publication au recueil des actes  \nadministratifs et une information des personnes sur place ;\nSUR proposition du directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement  \nde Gendarmerie D\u00e9partementale de la Dr\u00f4me sont autoris\u00e9s pour la r\u00e9gulation  \ndes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9  \npublics, lors de l'op\u00e9ration anti-d\u00e9linquance pr\u00e9vue sur les routes dr\u00f4moises le  \nmardi 9 d\u00e9cembre 2025 entre 17h00 et 19h00.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente demande d'autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques  \nsuivants : \n\u2013 \u00e0 l'intersection des RD 59 et 13 sur la commune de Pierrelatte  :\n\u2013 au pont Robinet sur la commune de Donz\u00e8re ;\n\u2013 au barrage hydro\u00e9lectrique de la commune de Ch\u00e2teauneuf-du-Rh\u00f4ne ;\n\u2013 au barrage hydro\u00e9lectrique de la commune de Loriol ;\n\u2013au barrage de la commune de La Roche-de-Glun ;\n\u2013 au pont Gustave Toursier sur la commune de Tain l'Hermitage ;\n\u2013 au pont sur la RD 886 de Saint-Vallier.\nArticle 3 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ra  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  \ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra type DJI MAVIC 2  \nENTERPRISE ZOOM.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-08-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  \u00e0  l'issue  du  \nrassemblement.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me :\n - d'un recours gracieux motiv\u00e9 \u00e0 mes services et d'un recours hi\u00e9rarchique  \naupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n \u2013  d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par  \nvoie postale (2 place de Verdun \u2212 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par  \nl'interm\u00e9diaire  de  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb  accessible  par  le  site \nInternet www.telerecours.fr, au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux \nmois suivant la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 ou la date de rejet d'un recours  \ngracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 6 : Le  directeur  de  Cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  Dr\u00f4me  et  le  commandant  du \ngroupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 08 d\u00e9cembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet\nOriginal sign\u00e9\nJulien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-08-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2025-12-08","first_seen_on":"2025-12-08T21:12:50+00:00","id":"b4e46b055ec57c577cde3a791f0d4278d2fb41cb5d91557974b58befc7fc9540","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2025-346 DU 08/12/2025","pdf_creation_date":"2025-12-08T19:12:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/35764/236526/file/recueil-26-2025-346-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}