{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-109\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- DDETS/SPI/2026-001 du 5 janvier 2026 concernant un avis d'appel \u00e0\nprojets m\u00e9dico-sociaux pour la cr\u00e9ation de 30 places de centre\nprovisoire d'h\u00e9bergement (CPH) sp\u00e9cialis\u00e9es pour l'accueil de\nb\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale vuln\u00e9rables issus de la\ncommunaut\u00e9 LGBTI+ en 2026 (14 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nDDETS/SPI/2026-001 du 5 janvier 2026\nconcernant un avis d'appel \u00e0 projets\nm\u00e9dico-sociaux pour la cr\u00e9ation de 30 places de\ncentre provisoire d'h\u00e9bergement (CPH)\nsp\u00e9cialis\u00e9es pour l'accueil de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une\nprotection internationale vuln\u00e9rables issus de la\ncommunaut\u00e9 LGBTI+ en 2026\n3\nEuPREFETDE MAINE-ET-LOIRE 2Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvis d'appel \u00e0 projets m\u00e9dico-sociaux pour la cr\u00e9ation de 30 places de centreprovisoire d'h\u00e9bergement (CPH) sp\u00e9cialis\u00e9es pour l'accueil de b\u00e9n\u00e9ficiairesd'une protection internationale vuln\u00e9rables issus de la communaut\u00e9 LGBTI+en 2026\nL'insertion des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale les plus vuln\u00e9rables etles plus \u00e9loign\u00e9s de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement.En 2019, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9trangers en France a souhait\u00e9 exp\u00e9rimenter, dansle d\u00e9partement du Maine-et-Loire, Un dispositif d'h\u00e9bergement etd'accompagnement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 un public r\u00e9fugi\u00e9, prot\u00e9g\u00e9 en raison de leur orientationsexuelle. Ce dispositif exp\u00e9rimental, d'une capacit\u00e9 de 30 places, a d\u00e9montr\u00e9 qu'ilr\u00e9pondait \u00e0 un besoin de prise en charge d'un public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable.Dans ce cadre, il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de transformer ces 30 places exp\u00e9rimentales enplaces de CPH par l'ouverture d'un appel \u00e0 projets en 2026. Le pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0projets vise donc \u00e0 cr\u00e9er 30 nouvelles places en centre provisoire d'h\u00e9bergement(CPH), sp\u00e9cialis\u00e9es pour l'accueil de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationalevuln\u00e9rables issus de la communaut\u00e9 LGBTI+.La Pr\u00e9fecture du Maine-et-Loire, comp\u00e9tente en vertu de l'article L. 313-3 c du CASFpour d\u00e9livrer l'autorisation, ouvre un appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de 30 places deCPH dans le d\u00e9partement du Maine-et-Loire qui seront pr\u00e9sent\u00e9s au minist\u00e8re del'int\u00e9rieur en vue de la s\u00e9lection finale.Date limite de d\u00e9p\u00f4t des projets : mardi 10 mars 2026.1 - Qualit\u00e9 et adresse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation :Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Maine-et-Loire,Place Michel Debr\u00e9,49934 Angers CEDEX 9,Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale etdes familles (CASF).2 - Cadre juridique de l'appel \u00e0 projetsLes CPH rel\u00e8vent de la 8\u00b0 cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 | du CASF. La pr\u00e9sente proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets estdonc soumise aux dispositions sp\u00e9cifiques du Code de l'action sociale et desfamilles :e La loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relativeaux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST) a r\u00e9nov\u00e9 la proc\u00e9dured'autorisation de cr\u00e9ation, extension et transformation des \u00e9tablissements et\n41\nDDETS/SPI/2026-001\n4\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux en introduisant une proc\u00e9dure d'appel aprojet ; |e Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-870 du 26juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projetset d'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale etdes familles (CASF), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014compl\u00e9t\u00e9 par la circulaire du 20 octobre 2014, qui pr\u00e9cise les dispositionsr\u00e9glementaires applicables \u00e0 cette nouvelle proc\u00e9dure d'autorisation des\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux.Il est rappel\u00e9 que seules les cr\u00e9ations de places correspondant \u00e0 des extensionssignificatives (plus de 30 % de la capacit\u00e9 initiale des centres concern\u00e9s) doiventr\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets.Les projets de faible ampleur sont exempt\u00e9s en application de l'article D. 313-2modifi\u00e9 du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis \u00e0l'avis de la commission de s\u00e9lection, en vertu de l'article D. 313-2 du code de l'actionsociale et des familles. Ils font uniquement l'objet d'une instruction de s\u00e9lection parles services de l'Etat (\u00e9chelon d\u00e9partemental, r\u00e9gional et national).Ils devront toutefois respecter les m\u00eames d\u00e9lais et satisfaire les exigences du cahierdes charges.La capacit\u00e9 \u00e0 retenir pour le calcul de l'augmentation de capacit\u00e9 est la plus r\u00e9centedes deux capacit\u00e9s suivantes :- la derni\u00e8re capacit\u00e9 autoris\u00e9e par appel \u00e0 projets de l'\u00e9tablissement ou duservice ;- la derni\u00e8re capacit\u00e9 autoris\u00e9e lors du renouvellement de l'autorisation.\u00c0 d\u00e9faut de l'une de ces deux capacit\u00e9s, la capacit\u00e9 \u00e0 retenir est celle autoris\u00e9e au30 mai 2014, date de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2014-565 modifiant la proc\u00e9dured'appel \u00e0 projets et d'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code del'action sociale et des familles.3 - Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel \u00e0 projets fait l'objet de l'annexe 1 du pr\u00e9sent avis.Les projets devront \u00e9galement se conformer aux r\u00e8gles de fonctionnement etmissions des centres provisoires d'h\u00e9bergement (annex\u00e9 \u00e0 l'information du 18 avril2019 relative aux missions et fonctionnement des CPH) rappel\u00e9es en annexe 2 de cepr\u00e9sent avis.Il pourra \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9 par courrier ou par messagerie, sur simple demande\u00e9crite formul\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s du Maine-et-Loire :ddets-asile-integration@maine-et-loire.gouv.fr\n4 - Modalit\u00e9s d'instruction des projets et crit\u00e8res de s\u00e9lection :\n5\nLes projets seront analys\u00e9s par un (ou des) instructeur(s) d\u00e9sign\u00e9(s) par le pr\u00e9fet ded\u00e9partement.La v\u00e9rification des dossiers re\u00e7us dans la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t se fait selon deux \u00e9tapes :- v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude du dossier, avecdemande d'informations suppl\u00e9mentaires le cas \u00e9ch\u00e9ant dans un d\u00e9lai de 8jours ; | |- analyse sur le fond du projet.Le (ou les) instructeur(s) \u00e9tablira (ont) un compte rendu d'instruction motiv\u00e9 surchacun des projets qu'il(s) pr\u00e9sentera(ont) a la commission de s\u00e9lection d'appel aprojets.La commission de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets est constitu\u00e9e par le pr\u00e9fet ded\u00e9partement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sacomposition est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture ded\u00e9partement.Elle \u00e9tablit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et quiest publi\u00e9e au RAA de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement.Pour chaque projet retenu, la d\u00e9cision d'autorisation du pr\u00e9fet de d\u00e9partement serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs ; elle sera notifi\u00e9e au candidat retenu parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sera notifi\u00e9e individuellement auxautres candidats.5 - Modalit\u00e9s de transmission du dossier du candidat :Chaque candidat devra d\u00e9poser, en une seule fois, un dossier de candidature et sesannexes via la plateforme \u00ab mes d\u00e9marche simplifi\u00e9es \u00bb au plus tard pour le mardi 10mars 2026 via le lien suivant:https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/b076e1f7-d879-4af1-88bf-ec646e08a2d9D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent avis, les candidats sont invit\u00e9s \u00e0 faire part de leurd\u00e9claration de candidature, en pr\u00e9cisant leurs coordonn\u00e9es \u00e0 l'adresse mailsuivante : ddets-asile-integration@maine-et-loire.gouv.fr6 - Composition du dossier :L'ensemble des pi\u00e8ces demand\u00e9es devra \u00eatre transmis par le formulaire d\u00e9marchessimplifi\u00e9es, aucun envoi par mail ne sera accept\u00e9.6-1 - Concernant la candidature, les pi\u00e8ces suivantes devront figurer au dossier,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-4-3 du CASF :a) les documents permettant une identification du candidat, notamment unexemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9 ;b) une d\u00e9claration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'unedes condamnations devenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre Ill du CASF;\n6\nc) une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9duresmentionn\u00e9es aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 duCASF;d) une copie de la derni\u00e9re certification du commissaire aux comptes s'il y est tenuen vertu du code du commerce ;e) les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine m\u00e9dico-social et de lasituation financi\u00e9re de cette activit\u00e9 ou de son but m\u00e9dico-social, tel que r\u00e9sultantde ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activit\u00e9.6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :a) tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponseaux besoins d\u00e9crits par le cahier des charges ;b) un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doisatisfaire : |- un dossier relatif aux d\u00e9marches et proc\u00e9dures propres \u00e0 garantir laqualit\u00e9 de la prise en charge comprenant :o Un avant-projet du projet d'\u00e9tablissement ou de servicementionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 311-8 du CASF,o l'\u00e9nonc\u00e9 des dispositions propres \u00e0 garantir les droits des usagersen application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,o les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es en application del'article L. 312-7 du CASF, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le partenariatenvisag\u00e9 avec les structures sp\u00e9cialis\u00e9es dans l'accueil,l'accompagnement du public LGBTI+ et la lutte contre lesdiscriminations anti-LGBT +.\n- un dossier relatif aux personnels comprenant une r\u00e9partitionpr\u00e9visionnelle des effectifs par type de qualification ;- selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, undossier relatif aux exigences architecturales comportant :o une note sur le projet architectural d\u00e9crivant avec pr\u00e9cisionl'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction deleur finalit\u00e9 et du public accompagn\u00e9 ou accueilli.\n- undossier financier comportant :o le bilan financier du projet et le plan de financement del'op\u00e9ration,o les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnairelorsqu'ils sont obligatoires,o le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la naturedes op\u00e9rations, leurs co\u00fbts, leurs modes de financement et unplanning de r\u00e9alisation,o si le projet r\u00e9pond. \u00e0 une extension, le bilan comptable de cecentreo les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan definancement mentionn\u00e9 ci-dessus,o le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine du centre pour sapremi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement.\n7\n- Un engagement \u00e0 ouvrir les places et \u00e0 les rendre op\u00e9rationnelles pourdes accueils d\u00e8s le 1\u00b0'juillet 2026.c) dans le cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associentpour proposer un projet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9esdevra \u00eatre fourni.7 - Publication et modalit\u00e9s de consultation de l'avis d'appel \u00e0 projets :Le pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projets est publi\u00e9 au RAA de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement ;la date de publication au RAA vaut ouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiersjusqu'\u00e0 la date de cl\u00f4ture fix\u00e9e le mardi 10 mars 2026.Cet avis peut \u00eatre remis gratuitement dans un d\u00e9lai de huit jours aux candidats qui ledemandent par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.8 - Pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires :Les candidats peuvent demander a la Direction d\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Maine-et-Loire des compl\u00e9ments d'informations avant le 2 mars2026 exclusivement par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :ddets-asile-integration@maine-et-loire.gouv.fren mentionnant, dans l'objet du courriel, la r\u00e9f\u00e9rence de l'appel \u00e0 projet \"Appel \u00e0projets 2026 - CPH - 49\".La pr\u00e9fecture de d\u00e9partement pourra faire conna\u00eetre \u00e0 l'ensemble des candidats viason site internet (https://www.maine-et-loire.gouv.fr/) des pr\u00e9cisions de caract\u00e8reg\u00e9n\u00e9ral qu'elle estime n\u00e9cessaires au plus tard le 4 mars 2026.9 \u2014 Calendrier:Date de publication de l'avis d'appel \u00e0 projets au RAA : le mardi 6 janvier 2026Date limite de r\u00e9ception des projets ou de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidatures : lemardi 10 mars 2026.Date pr\u00e9visionnelle de la r\u00e9union de la commission de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets : lemardi 31 mars 2026.Date pr\u00e9visionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidatsnon retenus : avril 2026.Date limite de la notification de l'autorisation : juin 2026.Date d'ouverture des 30 places CPH : 1* juillet 2026.Fait \u00e0 Angers,le \u00c6\u00a95./AN '20%Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Maine-et-LoireCE \u2014\u2014 $Fran\u00e7ois-PESNEAU \u2014 7\n8\nExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Annexe 1CAHIER DES CHARGES D'APPEL \u00c0 PROJETS\nCAHIER DES CHARGESAvis d'appel \u00e0 projets 2026Pour la cr\u00e9ation de 30 places en Centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH)sp\u00e9cialis\u00e9es dans l'accueil de BPI vuln\u00e9rables issus de la communaut\u00e9 LGBTI+\nDESCRIPTIF DU PROJETCentres provisoires d'h\u00e9bergement CPH)NATURE pour l'accueil de BPI vuln\u00e9rables issus de lacommunaut\u00e9 LGBTI+PUBLIC B\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationaleTERRITOIRE ; Maine et Loire (49)CAPACITE 30 placesMISE EN \u0152UVRE Ouverture des places au 1\u00b0 juillet 2026Avis d'appel \u00e0 projets : 6 janvier 2026CALENDRIER Date limite de d\u00e9p\u00f4t des projets : 10 mars 2026PREVISIONNEL Commission de s\u00e9lection : 31 mars 2026.Autorisation : juin 2026.PR\u00c9AMBULELe pr\u00e9sent document, annex\u00e9 \u00e0 l'avis d'appel \u00e0 projets \u00e9mis par la pr\u00e9fecture du Maine-et-- Loire, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront seconformer.Les centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH) proposent un h\u00e9bergement temporaire auxb\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale les plus vuln\u00e9rables et en besoind'accompagnement renforc\u00e9. Cet appel \u00e0 projets vise \u00e0 la cr\u00e9ation de places en centreprovisoires d'h\u00e9bergement sp\u00e9cialis\u00e9es dans l'accueil de BPI vuln\u00e9rables issus de lacommunaut\u00e9 LGBTI+.La p\u00e9riode d'h\u00e9bergement en CPH est mise \u00e0 profit pour les accompagner vers l'autonomieen vue d'une int\u00e9gration r\u00e9ussie et durable.Les CPH ont pour mission :o l'accueil, l'h\u00e9bergement et la domiciliation des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protectioninternationale ;o l'accompagnement dans les d\u00e9marches administratives etjuridiques et le maintienaux droits ;o l'accompagnement sanitaire et social;o l'accompagnement vers une formation linguistique ;\n9\no l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprised'\u00e9tudes par un projet individualis\u00e9 ;o l'accompagnement \u00e0 la scolarisation et le soutien \u00e0 la parentalit\u00e9;o l'accompagnement vers des activit\u00e9s sportives, culturelles ou tout autre loisir;o la mobilisation de logements, l'accompagnement \u00e0 la sortie du centre et \u00e0 l'acc\u00e8s\u00e0 Un logement p\u00e9renne.Pour la mise en \u0153uvre de ces actions, les gestionnaires des centres s'appuient sur lagouvernance mise en place par l'Etat (coordonnateur d\u00e9partemental ou r\u00e9gional de lapolitique de l'asile) en mati\u00e8re d'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s.Les gestionnaires des centres d\u00e9veloppent des partenariats avec les collectivit\u00e9s locales, letissu associatif et les services publics locaux pour la bonne mise en \u0153uvre de ses missions.I. Contenu du projet et objectifs poursuivis :Le pr\u00e9sent appel \u00e0 projets porte sur l'ouverture de 30 nouvelles places de CPH sp\u00e9cialis\u00e9esdans l'accueil de BPI vuln\u00e9rables issus de la communaut\u00e9 LGBTI+ dans le d\u00e9partement duMaine-et-Loire.Ces places pourront \u00eatre ouvertes par voie de cr\u00e9ation ou d'extension de la capacit\u00e9 d'unCPH d\u00e9j\u00e0 existant.Les places devront \u00eatre ouvertes et op\u00e9rationnelles au 1\u00b0 juillet 2026.Il. Le statut et le financement des centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH) :Les centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH) sont r\u00e9gis par le code de l'action sociale et desfamilles (CASF, articles L. 349-1 \u00e0 L.349-4), le d\u00e9cret n\u00b02016-253 du 2 ao\u00fbt 2016 relatif auxcentres provisoires d'h\u00e9bergement des r\u00e9fugi\u00e9s et des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protectioninternationale et l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnementdes centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH).Les CPH sont consid\u00e9r\u00e9s comme des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS),qui sont des \u00e9tablissements sociaux pr\u00e9vus au 8\u00b0 de l'article L. 312-1 | du CASF.ls sont g\u00e9r\u00e9s par des associations de droit public ou priv\u00e9 (association, SEM, CCAS...) etfinanc\u00e9s sur le programme 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb, de la mission Immigration, asile etint\u00e9gration du budget de l'Etat.Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 des CPH sont prises en charge par l'\u00c9tat sous la forme d'unedotation globale de financement.Les propositions budg\u00e9taires et leurs annexes, \u00e9tablies conform\u00e9ment aux dispositions desarticles R.314-14 \u00e0 R.314-20 du CASF, sont transmises \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.314-3 du CASF, au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e quipr\u00e9c\u00e8de celle \u00e0 laquelle elles se rapportent.La d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire est notifi\u00e9e par l'autorit\u00e9 de tarification \u00e0l'\u00e9tablissement dans un d\u00e9lai de 60 jours qui court \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives (article R.314-36 du CASF).Chaque ann\u00e9e, le CPH adresse un compte administratif d\u00e9fini \u00e0 l'article L.314-49 du CASF, auplus tard le 30 avril de l'ann\u00e9e suivant la fin de l'exercice budg\u00e9taire.Les CPH sont int\u00e9gr\u00e9s au sch\u00e9ma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'int\u00e9grationdes r\u00e9fugi\u00e9s qui, tel que pr\u00e9vu par l'article L. 551-1 du CESEDA, est d\u00e9clin\u00e9 \u00e0 travers lessch\u00e9mas r\u00e9gionaux d'accueil des demandeurs d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s, documents quipr\u00e9sentent la strat\u00e9gie r\u00e9gionale concernant la politique de l'asile et qui sont pilot\u00e9s par lespr\u00e9fets de r\u00e9gion.\n10\nlll. Les conditions d'ouverture, de conventionnement et d'encadrement des centresprovisoires d'h\u00e9bergement (CPH) :1. Les conditions d'ouverture et de conventionnement :La cr\u00e9ation de places se r\u00e9alise dans le cadre d'appels \u00e0 projets d'ouverture de places dans led\u00e9partement, via des cr\u00e9ations nettes ou des transformations de places d'autres dispositifs.Chaque \u00e9tablissement doit obtenir l'autorisation du pr\u00e9fet de d\u00e9partement pour l'ouverturede capacit\u00e9s d'accueil. Cette autorisation est d'une dur\u00e9e de 15 ans.L'ensemble des places doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par les gestionnaires dans le syst\u00e8me d'informationde l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration (le DN@), afin d'avoir uneconnaissance pr\u00e9cise et actualis\u00e9e du dispositif national d'accueil, d'en permettre le meilleurpilotage et d'optimiser l'utilisation des places. Les gestionnaires doivent mettre \u00e0 jour les\u00e9l\u00e9ments concernant les personnes accueillies.Une convention est conclue pour 5 ans \u00e0 compter de la date de signature avec lesgestionnaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.349-4 du CASF. Cette convention pr\u00e9voitnotamment les objectifs, les moyens, les activit\u00e9s et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du centre. Uneconvention type est \u00e0 cette fin annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b02016-253 du 2 mars 2016.2. L'encadrement :Pour accomplir leurs missions, les CPH, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 314-1 \u00e0L. 314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent compter un ratio d'un ETP pour un minimum de dixpersonnes accueillies.L'effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-\u00e9ducatifs,qui doivent attester des qualifications professionnelles requises: d\u00e9tenir un dipl\u00f4me deniveau III en travail social (conseiller en \u00e9conomie sociale et familiale, \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9,moniteur \u00e9ducateur, DUT carri\u00e8res sociales etc...) ou un dipl\u00f4me de l'enseignement sup\u00e9rieurde niveau II (licence, licence professionnelle).La composition de l'\u00e9quipe doit privil\u00e9gier la pluridisciplinarit\u00e9 afin d'assurer unaccompagnement dans tous les domaines de l'int\u00e9gration. La pr\u00e9sence dans l'\u00e9quipe d'uncharg\u00e9 de mission emploi (par exemple un conseiller en insertion professionnelle) doit \u00eatreprivil\u00e9gi\u00e9e.Dans la mesure du possible, une vacation d'un infirmier ou d'un psychologue, \u00e9ventuellementmutualis\u00e9e avec d'autres structures d'h\u00e9bergement de proximit\u00e9, doit \u00eatre pr\u00e9vue afin derenforcer l'accompagnement des personnes en grande vuln\u00e9rabilit\u00e9.\nIV. Les missions des CPH :Les principales missions des centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH) sont :1. L'accueil et l'h\u00e9bergement :1.1. Locaux :L'op\u00e9rateur s'engage \u00e0 offrir des conditions d'h\u00e9bergement adapt\u00e9es pour cr\u00e9er un lien deconfiance avec les personnes h\u00e9berg\u00e9es en proposant notamment des places d\u00e9di\u00e9es dansun cadre s\u00e9curis\u00e9 et permettant de pr\u00e9server l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e.Ces h\u00e9bergements sont temporaires, les CPH accueillent les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protectioninternationale pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l'atteinte d'une autonomie leur permettantd'acc\u00e9der \u00e0 un logement p\u00e9renne.\n11\nLes locaux doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ouindividuelles am\u00e9nag\u00e9es ainsi que d'un acc\u00e8s \u00e0 internet. A d\u00e9faut, les gestionnaires devrontfournir une prestation de restauration.Les frais de nourriture sont couverts par les ressources propres des h\u00e9berg\u00e9s.Les CPH peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s :- soit en structure collective dans lesquelles les personnes sont h\u00e9berg\u00e9es dans deschambres, ou dans des unit\u00e9s de vie adapt\u00e9es \u00e0 la composition de leur famille;- soit en structures \u00e9clat\u00e9es dans plusieurs lieux d'habitation.Dans la mesure du possible, les places sp\u00e9cialis\u00e9es ne doivent pas se situer en appartementspartag\u00e9s et doivent prioritairement se situer dans des logements en diffus.Les CPH doivent comprendre des bureaux administratifs pour le travail quotidien des \u00e9quipesd'encadrement, notamment pour recevoir les personnes h\u00e9berg\u00e9es dans le cadre de leur suivisocio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent \u00eatre facilement accessibles aux r\u00e9sidentsdepuis leur lieu de vie, particuli\u00e8rement dans le cadre de CPH dit diffus.Pour les personnes accueillies sur des places d'h\u00e9bergement en diffus, l'op\u00e9rateur met enplace Un syst\u00e8me d'astreinte t\u00e9l\u00e9phonique en dehors des heures d'ouverture del'\u00e9tablissement, le weekend et les jours f\u00e9ri\u00e9s.Le dispositif de bail glissant, qui permet de faire progressivement glisser le bail au nom dur\u00e9fugi\u00e9, d\u00e8s stabilisation de ses ressources, est \u00e0 privil\u00e9gier.Les places d\u00e9di\u00e9es aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR) devront \u00e9galement \u00eatreprivil\u00e9gi\u00e9es.En outre, le centre assure la domiciliation des b\u00e9n\u00e9ficiaires et leur d\u00e9livre \u00e0 ce titrel'attestation aff\u00e9rente.\n1.2. Admission et orientation en CPH :Les personnes admises en centre provisoire d'h\u00e9bergement sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires de laprotection internationale (r\u00e9fugi\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire), dont lavuln\u00e9rabilit\u00e9 et le besoin d'accompagnement renforc\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s par l'Office fran\u00e7ais del'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII), et qui pr\u00e9sentent une vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re enraison de leur orientation sexuelle.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.349-3.-1 du CASF, les orientations en CPH sont assur\u00e9esexclusivement par l'OFII.Par d\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9gissant les CHRS, la dur\u00e9e de prise en charge en CPH estfix\u00e9e \u00e0 9 mois (article R.349-1 du CASF). Cette dur\u00e9e peut \u00eatre prolong\u00e9e, par p\u00e9riode de troismois, par l'OFII. La d\u00e9cision de prolongation est prise par l'OFII, sur le fondement desjustifications adress\u00e9es par le CPH, notamment l'\u00e9valuation de situation de la personne ou desa famille, et notifi\u00e9e par l'organisme gestionnaire. Elle ne peut conduire \u00e0 la mise \u00e0 la rue dub\u00e9n\u00e9ficiaire si aucune proposition de logement ou d'h\u00e9bergement stable ne lui est propos\u00e9e.1.3. Participation financi\u00e8re et caution :Tout b\u00e9n\u00e9ficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financi\u00e8re \u00e0 sesfrais d'h\u00e9bergement dont le montant est fix\u00e9 conform\u00e9ment au bar\u00e8me \u00e9tabli par l'arr\u00eat\u00e9 du13 mars 2002 portant application de l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-576 du 3 juillet 2001 relatifaux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'h\u00e9bergement et der\u00e9insertion sociale. Ce bar\u00e8me tient notamment compte des ressources de la personne ou dela famille accueillie et des d\u00e9penses restant \u00e0 sa charge pendant la p\u00e9riode d'accueil.Cette contribution constitue une recette en att\u00e9nuation port\u00e9e au budget de4\n12\nfonctionnement du centre. Au cas par cas et avec l'accord de l'autorit\u00e9 de tarification, lacontribution de la personne h\u00e9berg\u00e9e peut \u00e9tre utilis\u00e9e en tout ou partie pour des d\u00e9pensesli\u00e9es \u00e0 l'installation dans un logement.Les gestionnaires de CPH peuvent exiger le versement d'une caution. Cette somme estrestitu\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s a leur sortie, d\u00e9duction faite des sommes d\u00e9bours\u00e9es par le centrepour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9gats occasionn\u00e9s aux locaux ou au mat\u00e9riel du centre par lesint\u00e9ress\u00e9s ou leur famille. Il est aussi fait d\u00e9duction des \u00e9ventuelles dettes engag\u00e9es(remboursement du fonds de secours, participation etc.).\n2. L'accompagnement dans les d\u00e9marches administratives et juridiques et le maintienaux droitsLes professionnels des lieux d'h\u00e9bergement accompagnent les b\u00e9n\u00e9ficiaires dans tous lesactes de leur vie administrative, juridique et citoyenne, y compris de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Cette d\u00e9marche comporte notamment :o l'obtention des documents d'\u00e9tat-civil aupr\u00e8s de l'Office fran\u00e7ais de protection desr\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) et du titre de s\u00e9jour aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecturecomp\u00e9tente;o la d\u00e9livrance, afin d'acc\u00e9l\u00e9rer l'ouverture des droits sociaux, de l'attestation familialeprovisoire en cas de besoin ;o l'accompagnement \u00e0 l'ouverture d'un compte bancaire;o l'accompagnement \u00e0 l'ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment lacouverture maladie, les prestations familiales, et le revenu de solidarit\u00e9 active, ycompris en mati\u00e8re de d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9troactivit\u00e9 des droits le cas \u00e9ch\u00e9ant ;dans la mesure du possible, les gestionnaires des CPH seront r\u00e9f\u00e9rents du contratd'engagement au RSA;o L'accompagnement pour l'acc\u00e8s aux documents de circulation et titres de voyagepour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection internationale et ses enfants;o l'accompagnement aux d\u00e9marches de r\u00e9unification familiale;o l'accompagnement aux d\u00e9marches pour l'\u00e9change ou l'acquisition du permis deconduire. :o Sur demande de la personne, information et accompagnement pour une demande denationalit\u00e9 fran\u00e7aise.L'op\u00e9rateur s'engage \u00e0 mobiliser une \u00e9quipe d'intervenants sociaux pr\u00e9sentant lesqualifications professionnelles requises et ayant re\u00e7u une formation relative aux sp\u00e9cificit\u00e9set \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du public pris en charge. Les \u00e9quipes auront en particulier \u00e9t\u00e9sensibilis\u00e9es aux enjeux de pr\u00e9vention et de lutte contre toutes les manifestations de m\u00e9pris,de rejet ou de haine envers une personne en raison de son orientation sexuelle ou de sonidentit\u00e9 de genre, r\u00e9elle ou suppos\u00e9e. En outre, l'op\u00e9rateur met \u00e0 disposition desintervenants la documentation th\u00e9matique constitu\u00e9e par la DGEF et l''OFPRA pour lessensibiliser aux enjeux auxquels sont confront\u00e9s les publics LGBTI+ dans leur pays d'origine.3. L'accompagnement sanitaire et socialLes professionnels des lieux d'h\u00e9bergement facilitent l'acc\u00e8s aux soins des personnesh\u00e9berg\u00e9es notamment par :o L'information sur le fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 (PMI, m\u00e9decins, sp\u00e9cialistes,associations sp\u00e9cialis\u00e9es...) et par les acteurs de pr\u00e9vention (infections sexuellementtransmissibles (IST), contraception, addictologie, alcoolisme, surconsommationm\u00e9dicale);o L'ouverture o\u00f9 le transfert des droits \u00e0 l'assurance maladie ainsi qu'\u00e0 lacompl\u00e9mentaire sant\u00e9 ;\n13\no L'orientation des personnes h\u00e9berg\u00e9es vers les acteurs de sant\u00e9 et des dispositifspr\u00e9vus par la circulaire du 8 juin 2018 sur la mise en place du parcours de sant\u00e9 desmigrants et des primo-arrivants ;o L'orientation vers les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) ;o La mise en ceuvre de partenariats avec les acteurs de sant\u00e9 ou les centres de soinssensibilis\u00e9s aux difficult\u00e9s particuli\u00e8res rencontr\u00e9es par les personnes issues decultures et de langues diff\u00e9rentes et qui pr\u00e9sentent des vuln\u00e9rabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leurparcours d'exil, notamment dans le champ de la prise en charge psychologique;o La conclusion de conventions de partenariat avec les CPAM pourront \u00eatre favoris\u00e9es,comme indiqu\u00e9e dans la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e.De plus, l'op\u00e9rateur met en place un suivi sanitaire sp\u00e9cifique des personnes vuln\u00e9rablesaccueillies:o Permettant, en cas de trauma pr\u00e9alablement rep\u00e9r\u00e9 par des professionnels de sant\u00e9,l'intervention en interne d'un psychologue \u00e0 m\u00eame d'accompagner et d'orienter lespersonnes vers la psychiatrie de secteur ;o Offrant aux r\u00e9sidents la possibilit\u00e9 de participer aux groupes de parole anim\u00e9s par unpsychologue au sein du lieu d'h\u00e9bergement ;o Informant et accompagnant les personnes vers les structures sanitaires de proximit\u00e9de d\u00e9pistage et de prise en charge du VIH-Sida et des infections sexuellementtransmissibles (IST)o Permettant une prise en charge m\u00e9dicale, notamment gyn\u00e9cologique etendocrinologique, adapt\u00e9e.\nra4. Accompagnement sp\u00e9cifique dans le cadre de partenariats de proximit\u00e9 :\nx .\nLes places d\u00e9di\u00e9es doivent \u00e9tre implant\u00e9es dans la mesure du possible a proximit\u00e9 destructures sp\u00e9cialis\u00e9es dans l'accueil, l'accompagnement du public LGBTI+ et la lutte contreles discriminations anti-LGBT +.A d\u00e9faut, l'op\u00e9rateur organise l'acheminement des personnes vuln\u00e9rables accueillies vers lastructure sp\u00e9cialis\u00e9e partenaire en privil\u00e9giant les transports en commun lorsque la situationde la personne vuln\u00e9rable le permet.Les partenariats entre le lieu d'h\u00e9bergement et les structures sp\u00e9cialis\u00e9es doivent \u00eatreformalis\u00e9s, \u00e0 chaque fois que cela est possible, par la signature de conventions organisant lesmodalit\u00e9s op\u00e9rationnelles de travail et pr\u00e9cisant les qualifications professionnelles desintervenants sociaux mobilis\u00e9s.5. L'accompagnement vers la formation linguistique :Les professionnels des lieux d'h\u00e9bergement doivent accompagner les personnes h\u00e9berg\u00e9es \u00e0la signature du contrat d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine (CIR) dans les meilleurs d\u00e9lais pour le suivides formations civiques et linguistiques, pr\u00e9vues dans ce cadre.Les professionnels des lieux d'h\u00e9bergement orientent vers des formations linguistiquescompl\u00e9mentaires aux formations prises en charge par.le CIR, en partenariat avec p\u00f4leemploi, les groupements d'\u00e9tablissements (GRETA), les missions locales pour les 16/25 ans etles centres de formation linguistique, les r\u00e9gions.6. L'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprised'\u00e9tudes sup\u00e9rieures par un projet individualis\u00e9 :Les professionnels des lieux d'h\u00e9bergement construisent avec les personnes h\u00e9berg\u00e9es unprojet professionnel individualis\u00e9 \u00e0 partir de leurs acquis et de leurs exp\u00e9riences afin de6\n14\nfaciliter leur int\u00e9gration sur le march\u00e9 de l'emploi. Cet accompagnement s'effectue en lien\u00e9troit avec les acteurs du monde \u00e9conomique mobilis\u00e9s sur le territoire tels que notamment :les chambres consulaires, les entreprises, les acteurs de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique.L'enjeu de l'accompagnement doit \u00eatre notamment de:o r\u00e9aliser le bilan de comp\u00e9tence de fin de CIR compl\u00e9t\u00e9 si besoin d'un bilan decomp\u00e9tence propos\u00e9 par les diff\u00e9rents services publics de l'emploi;o informer sur les droits des salari\u00e9s (code du travail, cong\u00e9s, horaires, salaires et salaireminimum, fiche de paie, contrats de travail...);o former aux techniques de recherche d'emplois (r\u00e9daction d'un CV, techniquesd'entretien d'embauche);o accompagner aux d\u00e9marches de validation des dipl\u00f4mes et des acquis del'exp\u00e9rience.7. L'accompagnement vers des activit\u00e9s sportives, culturelles ou tout autre loisirLes professionnels des lieux d'h\u00e9bergement mettent en place des activit\u00e9s pour les personnesh\u00e9berg\u00e9es en partenariat avec les acteurs pr\u00e9sents sur le territoire (collectivit\u00e9s locales,associations, etc.) notamment par:o l'organisation d'activit\u00e9s ludiques pour les enfants (biblioth\u00e8que, ateliersinformatiques, sorties) ;o orientation vers les offres de loisirs, culturelles et sportives existant sur le territoire.8. La mobilisation de logements, l'accompagnement \u00e0 la sortie du centre et \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0un logement p\u00e9renneLes professionnels des lieux d'h\u00e9bergement mettent en place des mesuresd'accompagnement vers une autonomie r\u00e9sidentielle, notamment :o En indiquant express\u00e9ment au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection internationale d\u00e8s sonarriv\u00e9e que le s\u00e9jour dans le CPH est provisoire, en l'accompagnant \u00e0 se pr\u00e9parer \u00e0 unlogement p\u00e9renne qui peut \u00eatre \u00e9loign\u00e9 du lieu d'implantation du CPH, eten lesensibilisant \u00e0 la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique;o En accompagnant \u00e0 la recherche d'un logement, le cas \u00e9ch\u00e9ant en mobilisantdirectement des logements aupr\u00e8s des bailleurs priv\u00e9s et publics. Les professionnelspourront accompagner au renseignement du dossier de demande de logement socialet \u00e0 son actualisation, en lien si besoin avec la maison d\u00e9partementale des personneshandicap\u00e9es (MDPH) pour une demande de logement adapt\u00e9;o En accompagnant les personnes vers d'autres dispositifs pour tous ceux qui nepeuvent acc\u00e9der directement a un logement (r\u00e9sidence sociale, foyer de jeunestravailleurs) ;o En accompagnant l'\u00e9quipement et |'installation dans le logement;o En pr\u00e9parant la gestion de la vie quotidienne, notamment par des s\u00e9ancesd'information pour sensibiliser les r\u00e9sidents en mati\u00e8re d'entretien du logement, der\u00e8glement des factures, de gestion du budget et des fluides, de droits et devoirs deslocataires;o En organisant si besoin son int\u00e9gration dans le quartier de r\u00e9sidence;o En accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement d'adresse,ouverture de comptes bancaires, d\u00e9marches pour le maintien des droits sociaux sichangement de d\u00e9partement, relais avec les dispositifs de droit commun).Lorsqu'il est propos\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire un logement correspondant \u00e0 sa situation et \u00e0 sesressources ou un h\u00e9bergement alternatif conforme \u00e0 ses besoins, il est tenu de lib\u00e9rerl'h\u00e9bergement qu'il occupe au sein du CPH.\n15\nV. L'information des personnes h\u00e9berg\u00e9es et leur participation au fonctionnement desCPHConform\u00e9ment aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations l\u00e9gales etr\u00e9glementaires suivantes :1. La garantie des droits et libert\u00e9s individuelles des personnes h\u00e9berg\u00e9esLes droits et libert\u00e9s individuelles du r\u00e9sident doivent \u00eatre garantis, notamment le respect desa dignit\u00e9, de son int\u00e9grit\u00e9, de sa vie priv\u00e9e, de son intimit\u00e9 et de sa s\u00e9curit\u00e9 (article L. 311-3,1\u00b0 \u00e0 7\u00b0).2. L'information du r\u00e9sidentLes professionnels des lieux d'h\u00e9bergement remettent aux personnes h\u00e9berg\u00e9es lesdocuments ci-apr\u00e8s :- un livret d'accueil (article L. 311-4 du CASF) ;- la \u00ab charte des droits et libert\u00e9s de la personne accueillie \u00bb (arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre2003, JO n\u00b0 234 du 9 octobre 2003) ;- le r\u00e8glement de fonctionnement du centre (articles L. 311-4 et L. 311-7 du CASF) ;- Un contrat de s\u00e9jour (article L. 311-4 du CASF).Ces documents sont remis dans une langue comprise des personnes h\u00e9berg\u00e9es ou, \u00e0 d\u00e9faut,leur sont expliqu\u00e9s \u00e0 l'oral, a leur arriv\u00e9e dans les CPH, dans une langue qu'ellescomprennent.3. Les modalit\u00e9s de participation des personnes h\u00e9berg\u00e9es au fonctionnement des lieuxd'h\u00e9bergement (article L. 311-6).Afin d'associer les personnes h\u00e9berg\u00e9es au fonctionnement des lieux d'h\u00e9bergement, il estinstitu\u00e9 un conseil de vie sociale ou d'autres formes de participation.En application de l'article L. 311-8 du CASF, les gestionnaires des CPH \u00e9laborent, pour unedur\u00e9e maximale de cing ans, un projet d'\u00e9tablissement r\u00e9sultant d'un travail associant lesadministrateurs, les personnels salari\u00e9s et b\u00e9n\u00e9voles ainsi que les personnes h\u00e9berg\u00e9es.\nVI. D\u00e9lai de mise en \u0153uvre du projetLe projet devra pouvoir \u00eatre mis en \u0153uvre dans des d\u00e9lais rapides. Une ouverture des placespermettant d'assurer un accueil effectif du public est attendu pour le 1\u00b0 juillet.Le candidat pr\u00e9sentera un calendrier pr\u00e9visionnel de son projet pr\u00e9cisant les diff\u00e9rentes\u00e9tapes et les d\u00e9lais pr\u00e9vus jusqu'\u00e0 l'ouverture de la structure. La date pr\u00e9visionnelle d'accueildu public sera indiqu\u00e9e.Les projets proposant une ouverture rapide des places d'h\u00e9bergement seront privil\u00e9gi\u00e9s.Le projet retenu fera l'objet d'une autorisation d'une dur\u00e9e de 15 ans.\nVII.L'\u00e9valuation et le suivi de l'activit\u00e9 des CPHL'\u00e9valuation des \u00e9tablissements sociaux est r\u00e9gie par l'article L312-8 du CASF relatif al'\u00e9valuation des activit\u00e9s et \u00e0 la qualit\u00e9 des prestations, auquel les gestionnaires de CPHdoivent se r\u00e9f\u00e9rer.\n16\nLes CPH font proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de leurs activit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations qu'ilsd\u00e9livrent par un organisme ext\u00e9rieur. La programmation de cette \u00e9valuation sera fix\u00e9e par lepr\u00e9fet de d\u00e9partement.De plus, il appartient aux gestionnaires de transmettre annuellement aux services de l'Etat lerapport d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, qui comprend des \u00e9l\u00e9ments sur la meilleure utilisationdes capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement, le profil des personnes h\u00e9berg\u00e9es, la recherche de solutions desortie de centres, les partenariats mis en \u0153uvre et la qualit\u00e9 des prestations offertes.\n17","date":"2026-01-05","first_seen_on":"2026-01-05T15:31:45+00:00","id":"b4e7d1aab41d64a1128ac9ec034085c804535a9d1124900f9ae21e16b6cc0669","name":"001-RAA sp\u00e9cial du 5 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-05T14:36:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/28620/184325/file/001-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%205%20janvier%202026.pdf"}