{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-203\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2024\nSommaire\nDEETS / p\u00f4le solidarit\u00e9\n971-2024-06-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 24 juin 2024 portant\nagr\u00e9ment de l\u25a1association GUADELOUP\u00c9ENNE POUR LE LOGEMENT\nSOCIAL au titre de l\u25a1activit\u00e9 d\u25a1ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \n(2 pages) Page 3\n971-2024-06-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 24 juin 2024 portant\nagr\u00e9ment de l\u25a1association SECOURS CATHOLIQUE d\u00e9l\u00e9gation Guadeloupe\nau titre de l\u25a1activit\u00e9 d\u25a1ing\u00e9nierie, d\u25a1interm\u00e9diation locative et de gestion\nlocative sociale (2 pages) Page 6\n2\nDEETS\n971-2024-06-24-00012\nArr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 24 juin 2024 portant\nagr\u00e9ment de l\u25a1association GUADELOUP\u00c9ENNE\nPOUR LE LOGEMENT SOCIAL au titre de\nl\u25a1activit\u00e9 d\u25a1ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique \nDEETS - 971-2024-06-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 24 juin 2024 portant agr\u00e9ment de l\u25a1association GUADELOUP\u00c9ENNE POUR LE\nLOGEMENT SOCIAL au titre de l\u25a1activit\u00e9 d\u25a1ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 3\n- | Direction dePR\u00c9FET _ L'Economie, de l'Emploi,DE LA REGION du Travail et des Solidarit\u00e9sGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le Solidarit\u00e9sUnit\u00e9 veille sociale, h\u00e9bergement, logement adapt\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 PREF/DEETS/PS du 2 4 JUIN 2024portant agr\u00e9ment \u00e0 l'Association Guadeloup\u00e9enne pour le logement social (AGLS)Siret : 410 288 898 000 19au titre de I'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniquedes organismes agissant en faveur du logementLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive n\u00b02006/123/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 relative auxservices dans le march\u00e9 int\u00e9rieur ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.252-1, L.253-1, L.301-1, L.321-10,L.321-10-1, L.353-20, L.365-1 \u00e0 L.365-7, L.422-3, L.441-2, L.442-9, L.442-8-1 et L.642-1 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment son article L.851-1 ;Vu la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9sen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logementet de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2016 portant agr\u00e9ment des organismes en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la demande de I'Association Guadeloup\u00e9enne pour le logement social (AGLS) en date du 05 juin 2024;\nDEETS - 971-2024-06-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 24 juin 2024 portant agr\u00e9ment de l\u25a1association GUADELOUP\u00c9ENNE POUR LE\nLOGEMENT SOCIAL au titre de l\u25a1activit\u00e9 d\u25a1ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureARRETEArticle 1\u00b0\" : L'Association Guadeloup\u00e9enne pour le logement social (AGLS) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9au 701, R\u00e9sidence les Sylphides \u2014 Grand-Camp 97142 LES ABYMES est agr\u00e9\u00e9e au titre de l'ing\u00e9nieriesociale financi\u00e9re et technique pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s d'accueil, de conseils et d'assistanceAccompagnement social pour favoriser l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logementActivit\u00e9s de recherche de logements adapt\u00e9sParticipation aux commissions d''attribution HLMArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 compter du 05 juin 2024, pour une dur\u00e9e de cing ans.Pour son renouvellement, la structure devra d\u00e9poser un dossier complet aupr\u00e8s de l'administration comp\u00e9-tente, qui estimera l'opportunit\u00e9 de reconduire l'agr\u00e9ment.Article 3 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organismene satisfait plus aux conditions de sa d\u00e9livrance ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 sesobligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 4 : L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et sescomptes financiers \u00e0 I'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment con-tr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai\u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication aurecueil des actes administratifs.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Gourbeyre,le 2 4 JUIN 2024\nLe pr\u00e9fet,\nx/_\u2014Xavier LEFORT\nDEETS - 971-2024-06-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 24 juin 2024 portant agr\u00e9ment de l\u25a1association GUADELOUP\u00c9ENNE POUR LE\nLOGEMENT SOCIAL au titre de l\u25a1activit\u00e9 d\u25a1ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 5\nDEETS\n971-2024-06-24-00011\nArr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 24 juin 2024 portant\nagr\u00e9ment de l\u25a1association SECOURS\nCATHOLIQUE d\u00e9l\u00e9gation Guadeloupe au titre de\nl\u25a1activit\u00e9 d\u25a1ing\u00e9nierie, d\u25a1interm\u00e9diation locative\net de gestion locative sociale\nDEETS - 971-2024-06-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 24 juin 2024 portant agr\u00e9ment de l\u25a1association SECOURS CATHOLIQUE\nd\u00e9l\u00e9gation Guadeloupe au titre de l\u25a1activit\u00e9 d\u25a1ing\u00e9nierie, d\u25a1interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale 6\nPREFET DirectionDE LA REGION P A A .GUADELOUPE de | Ec<_>nom|e de ! _Eml?l\u00e7l,Ljtert du Travail et des Solidarit\u00e9salit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le Solidarit\u00e9sUnit\u00e9 veille sociale, h\u00e9bergement, logement adapt\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF-DEETS/PS du 2 4 JUIN 2024portant agr\u00e9ment \u00e0 \u00abSecours Catholique, d\u00e9l\u00e9gation de Guadeloupe\u00bbSiret : 775 666 696 000 15au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et de l'interm\u00e9diation locativeet de gestion locative sociale des organismes agissant en faveur du logement et del''h\u00e9bergement des sortants de prisonLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la GuadeloupeRepr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-MartinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la directive n\u00b02006/123/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 relative auxservices dans le march\u00e9 int\u00e9rieur ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1, L.253-1, L.301-1,L. 321-10, L.321-10-1, L.353-20, L.365-1 \u00e0 L. 365-7, L.422-3, L.441-2, L.442-9, L.442-8-1 et L.642-1 ;Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment son article L.851-1 ;Vu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;Vu la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe en outre repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2016 portant agr\u00e9ment des organismes en faveur du logement et de 'h\u00e9bergementdes personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la demande du Secours Catholique, d\u00e9l\u00e9gation de Guadeloupe en date du 28 mai 2024.\nDEETS - 971-2024-06-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 24 juin 2024 portant agr\u00e9ment de l\u25a1association SECOURS CATHOLIQUE\nd\u00e9l\u00e9gation Guadeloupe au titre de l\u25a1activit\u00e9 d\u25a1ing\u00e9nierie, d\u25a1interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale 7\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureArr\u00e9teArticle 1\u00b0\": Le Secours Catholique, d\u00e9l\u00e9gation de Guadeloupe dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9, route deBaimbridge -BP 654 \u2014 97176 LES ABYMES CEDEX, est agr\u00e9\u00e9e au titre de l'ing\u00e9nierie socialefinanci\u00e8re et technique et de l'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale pour les activit\u00e9ssuivantes :- au titre de l'ing\u00e9nierie sociale financi\u00e9re et technique :\u00ab Activit\u00e9s d'accueil, de conseils et d'assistance- Accompagnement social pour favoriser l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logemente Activit\u00e9s de recherche de logements adapt\u00e9s.- au titre de l'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale :\u00bb Lalocation de logement en vue de leur sous-location dans le parc publice Lalocation de logement en vue de leur sous-location dans le parc priv\u00e9e La location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour son activit\u00e9de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme H.L.M.Article 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 compter du 28 mai 2024 pour une dur\u00e9e de cing ans.Pour son renouvellement, la structure devra d\u00e9poser un dossier complet aupr\u00e9s de I'administrationcomp\u00e9tente qui estimera l'opportunit\u00e9 de reconduire l'agr\u00e9ment.Article 3 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente siI'organisme ne satisfait plus aux conditions de sa d\u00e9livrance ou s'il est constat\u00e9 un manquement graveou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 4 : L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et sescomptes financiers \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout momentcontr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. Toute modification statutaire est notifi\u00e9esans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuadeloupe.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sapublication au recueil des actesArticle 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe et le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Gourbeyre, le 2 4 JUIN 2024 Le pr\u00e9fet,\n\u2014Xavier LEFORT\nDEETS - 971-2024-06-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 24 juin 2024 portant agr\u00e9ment de l\u25a1association SECOURS CATHOLIQUE\nd\u00e9l\u00e9gation Guadeloupe au titre de l\u25a1activit\u00e9 d\u25a1ing\u00e9nierie, d\u25a1interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale 8","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2025-10-05T21:38:19+00:00","id":"b4ea5b076ed3420780e32f4d709fe49f7a8d2b06a265d5fa2c3b4ae2aeb7a138","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2024-203 publi\u00e9 le 04 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-05T02:07:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32007/233954/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2024-203%20publi%C3%A9%20le%2004%20juillet%202024.pdf"}