{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-12-04\nPUBLI\u00c9 LE 4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 29/11/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Christian CHAPALAIN, Responsable du SGC de\nSevran. (1 page) Page 4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4564 du 4/12/24 portant autorisation,\n\u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et\nde gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS). (3 pages) Page 6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Sous-Pr\u00e9fecture\ndu Raincy (SPLR)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4593 du 04/12/2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-2313 du 03 septembre 2021\ninstituant un comit\u00e9 local des usagers et de l'am\u00e9lioration continue\n(CLUAC) \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture du Raincy. (2 pages) Page 10\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 2024-4567 de d\u00e9claration en date du 02/12/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP937834505 pour l'organisme Debbouza Adam dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue du Cygne 93200 Saint-Denis. (2\npages) Page 13\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4530 du 21/11/2024 portant composition de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e de site de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nSeine-Saint-Denis de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nIle-de-France. (2 pages) Page 16\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4566 de d\u00e9claration en date du 02/12/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP931869424 pour l'organisme AYARI El\u00e9onore dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 63 avenue de Stalingrad 93200\nSaint-Denis. (2 pages) Page 19\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4568 de d\u00e9claration en date du 02/12/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP937833705 pour l'organisme Defranoux Victor dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 83 rue de la R\u00e9publique 93230\nRomainville. (2 pages) Page 22\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4569 de d\u00e9claration en date du 02/12/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP934687328 pour l'organisme Drisi Salwa dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 16 rue Villebois Mareuil 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 25\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4570 de d\u00e9claration en date du 02/12/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP937835916 pour l'organisme Vairon S\u00e9bastien Fran\u00e7ois dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 avenue du Mar\u00e9chal Joffre 93160\nNoisy-le-Grand. (2 pages) Page 28\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0867 du 04/12/2024, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0\nAubervilliers, pour des travaux de sondage du sous sol. (4 pages) Page 31\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0868 du 04/12/2024, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD30, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La\nCourneuve, pour des travaux de r\u00e9habilitation de branchements\nunitaires. (4 pages) Page 36\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\n- Arr\u00eat\u00e9 2024-4592 du 04/12/2024 portant sur l'habilitation des\ninspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de\nla constatation des infractions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et\ndes familles - Mme Jessica BAGLIERI. (2 pages) Page 41\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction territoriale de la protection\njudiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4280 du 04/12/2024 portant tarification 2024 du\nservice judiciaire d'investigation \u00e9ducative de l'association JEAN\nCOTXET \u00e0 Saint-Denis. (2 pages) Page 44\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4281 du 04/12/2024 portant tarification 2024 du\nservice de R\u00e9paration P\u00e9nale (SRP) de l'association JEAN COTXET \u00e0\nSaint-Denis. (2 pages) Page 47\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier\nde territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0: Centre hospitalier de\nSaint-Denis (GHTPDFR)\n- D\u00e9cision n\u00b0 2024-079 du 26/11/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Pierre NOGRETTE, direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et\njuridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France. (4 pages) Page 50\n3\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nProcuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 29/11/2024\nau profit de divers collaborateurs, par M.\nChristian CHAPALAIN, Responsable du SGC de\nSevran.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 29/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Christian CHAPALAIN,\nResponsable du SGC de Sevran.4\nE 3\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nService de gestion comptable de Sevran\n20 rue Lucien Sportisse \u00a9\n93270 Sevran\nProcuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9\n{annule et remplace la procuration SOUS seing priv\u00e9 du deux octobre CUS IIS dix-neuf actuellement\nen vigueur)\nLe responsable du Service de gestion comptable de Sevran soussign\u00e9, Monsieur Christian CHAPALAIN, Inspecteur\ndivisionnaire hors classe des Finances Publiques, d\u00e9clare :\n_ Constituer pour mandataire sp\u00e9cial Monsieur K\u00e9vin DAUSSY, Monsieur Guillaume SCHMITT et Madame\nNGOUAMA Am\u00e9lie, Inspecteurs des Finances Publiques, ayant pour r\u00e9sidence administrative le Service de gestion\ncomptable de Sevran, afin de :\nleur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu 'ils puissent, sans mon concours mais sous ma responsabilit\u00e9,\ng\u00e9rer ou administrer les services qui me sont confi\u00e9s, et notamment :\n- signer en mon nom toute correspondance\n- passer et attester ou certifier toutes op\u00e9rations comptables\n- certifier toute d\u00e9pense ou recette\n- me repr\u00e9senter dans toutes commissions ou assembl\u00e9es qualifi\u00e9es\n-et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale diligenter tous actes et proc\u00e9dures concourant \u00e0 la gestion du Service de gestion\ncomptable de Sevran, exception faite des documents comptables de cl\u00f4ture des comptes ou relevant de ma\ndirection directe avec le juge des comptes\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la pr\u00e9sente procuration.\nFait \u00e0 Sevran, le vingt-neuf novembre deux-mille vingt-\nquatre en deux exemplaires originaux\n. Christian CHAPALAIN |\nInspecteur divisionnaire hors classe des F/nance\nPubliques ~\nCachet du Service\nsoc de Sevran\n20 rue Lucien Sportiss\n93270 SEVRAN\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 29/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Christian CHAPALAIN,\nResponsable du SGC de Sevran.5\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4564 du 4/12/24\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9\n(MCS).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4564 du 4/12/24 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS).6\nPREFET\nSAINT DENIS Cabinet du pr\u00e9fet\nLibert\u00e9 e \u00b0 \u00b0 \u00b0\n\u00c9galit\u00e9 Bureau de la police administrative\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4564 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des\nagents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et\nR.613-5 ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant monsieur\nJulien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme ABASSI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 29 novembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 MULTI CONSEILS\nS\u00c9CURIT\u00c9 (MCS), sise 86 rue Voltaire \u00e0 Montreuil (93100), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur\nChristian GLAZ, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour assurer, \u00e0 titre exceptionnel,\nune mission de s\u00e9curit\u00e9 et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football\nentre le Red Star FC et Bastia, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer \u00e0 Saint-Ouen\n(93400), le vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AUT-093-2113-03-\n02-20140370568 du 3 mars 2014 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9\n(MCS) \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage ;\nVU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AGD-IDF2-2024-\n03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agr\u00e9ment de monsieur Christian\nGLAZ en qualit\u00e9 de dirigeant d'une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 \u00e0 r\u00e9aliser sur la voie publique des missions, m\u00eame\nitin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens\ndont ils ont la garde ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4564 du 4/12/24 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS).7\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-\nSaint-Denis ;\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS), sise 86 rue Voltaire \u00e0 Montreuil (93100),\nrepr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Christian GLAZ, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission de\ns\u00e9curit\u00e9 et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red Star\nFC et Bastia, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer \u00e0 Saint-Ouen (93400), le 6\nd\u00e9cembre 2024 de 16h00 \u00e0 23h30, en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations et\neffractions dont les spectateurs ou le Stade Bauer risquent de faire l'objet.\nArticle 2 :\nCette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en\nannexe\nArticle 3 :\nCette mission de surveillance et de gardiennage sera exerc\u00e9e, \u00e0 Saint-Ouen, sur les\nvoies suivantes :\n- trottoir de la rue du Dr Bauer limitrophe au Stade Bauer ;\n- rue Pierre Curie ;\n- rue Etienne Dolet ;\n- rue Charles Garnier ;\n- impasse Charles Garnier ;\n- rue Myrtille Beer.\nArticle 4:\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect des\nconditions pr\u00e9vue par le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5:\nLa pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable a tout moment, prend fin \u00e0 l'expiration\nde la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.\nArticle 6 :\nDans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\nd'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\n-___ d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-\ntherine Puig \u00e0 Montreuil (93100).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4564 du 4/12/24 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS).8\nArticle 7 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ndont un exemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS).\nFait \u00e0 Bobigny, le\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet\n1 esplanade Jean Moulin\n93007 BOBIGNY cedex\nt\u00e9l. : 01 41 60 60 60\nmail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4564 du 4/12/24 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS).9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nSous-Pr\u00e9fecture du Raincy (SPLR)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4593 du 04/12/2024\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-2313 du\n03 septembre 2021 instituant un comit\u00e9 local\ndes usagers et de l'am\u00e9lioration continue\n(CLUAC) \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture du Raincy.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Pr\u00e9fecture du Raincy (SPLR) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4593 du\n04/12/2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-2313 du 03 septembre 2021 instituant un comit\u00e9 local des usagers et de\nl'am\u00e9lioration continue (CLUAC) \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture du Raincy.10\nPREFET SOUS-PREFECTURE DU RAINCY\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS Bureau de la performance des moyens et\npt de la logistique\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024-4594\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-2313 du 03 septembre 2021\ninstituant un comit\u00e9 local des usagers et de l'am\u00e9lioration continue (CLUAC)\n\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture du Raincy\nLa sous-pr\u00e9f\u00e9te du Raincy\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004, relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame Magali DAVERTON, en qualit\u00e9 de\nsous-pref\u00e9te du Raincy,\nVu la circulaire SG/DMAT n\u00b0734 du 15 juillet 2010 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de l'Outre-mer et\ndes collectivit\u00e9s territoriales relative au d\u00e9ploiement des d\u00e9marches qualit\u00e9 dans les\npr\u00e9fectures et repr\u00e9sentations de l'\u00c9tat Outre-mer,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-2584 du 30 septembre 2015 instituant un comit\u00e9 local des\nusagers des services de la sous-pr\u00e9fecture du Raincy,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-2313 du 03 septembre 2021 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 30\nseptembre 2025 instituant un comit\u00e9 local des usagers \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture du Raincy,\nVu le r\u00e9f\u00e9rentiel qualit\u00e9 de l'administration territoriale \u00ab Quali-ATE \u00bb en date du 01 f\u00e9vrier 2024,\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1%: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b02021-2313 du 03 septembre 2021\nfixant la composition du comit\u00e9 local des usagers et de l'am\u00e9lioration continue (CLUAC) est\nmodifi\u00e9 comme suit :\n2.1 Repr\u00e9sentants des services de la sous-pr\u00e9fecture :\n- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n- Mme la cheffe du bureau des \u00e9trangers ou son repr\u00e9sentant,\n- Mme la responsable du centre d'expertise et de ressources des titres ou son repr\u00e9sentant,\n- M. le chef du bureau de la pr\u00e9vention et des affaires locatives ou son repr\u00e9sentant,\n6 All\u00e9e de l'Eglise\n93340 Le Raincy\nT\u00e9l. : 01 43 01 47 00\nMail : sous-prefecture-du-rain seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / = Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Pr\u00e9fecture du Raincy (SPLR) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4593 du\n04/12/2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-2313 du 03 septembre 2021 instituant un comit\u00e9 local des usagers et de\nl'am\u00e9lioration continue (CLUAC) \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture du Raincy.11\n- M. le chef du bureau de la performance des moyens et de la logistique, r\u00e9f\u00e9rent \u00ab quali-ATE \u00bb\nou son repr\u00e9sentant,\n2.2 Repr\u00e9sentants des associations de consommateurs, des associations d'usagers de la\nsous-pr\u00e9fecture d\u00e9sign\u00e9s par les organismes suivants :\n- Union d\u00e9partementale des associations familiales 93 (UDAF 93),\n- Association d\u00e9partementale d'information sur le logement (ADIL93),\n- Association UFC Que choisir 93 sud Seine-Saint-Denis,\n- Association des paralys\u00e9s de France, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale 93,\n- Secours catholique, d\u00e9l\u00e9gation de la Seine-Saint-Denis,\n- Association \u00ab Emma\u00fcs Neuilly-Plaisance \u00bb,\n- Point d'Information M\u00e9diation Multi Services (PIMMS) de Noisy-le-Grand.\n2.3 Autres repr\u00e9sentants :\n- Le d\u00e9fenseur des droits,\n- Un repr\u00e9sentant des collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9sign\u00e9 par l'association des maires de Seine-\nSaint-Denis (AMF93).\nARTICLE 2 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nLe, 4 DEC. 2024\nLa saus-prefete,\ngali DAVERTON\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Pr\u00e9fecture du Raincy (SPLR) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4593 du\n04/12/2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-2313 du 03 septembre 2021 instituant un comit\u00e9 local des usagers et de\nl'am\u00e9lioration continue (CLUAC) \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture du Raincy.12\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 2024-4567 de d\u00e9claration en date du\n02/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937834505\npour l'organisme Debbouza Adam dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue du Cygne\n93200 Saint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 2024-4567 de d\u00e9claration en\ndate du 02/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937834505 pour l'organisme Debbouza Adam\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue du Cygne 93200 Saint-Denis.13\n=m\nPREFET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets .gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine -Saint -Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -4567 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 937834505 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 \u00e0 D.7233 -5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et de s solidarit\u00e9 s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 28/11/24 par M. Debbouza Adam en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Debbouza Adam dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 1 rue du Cygne 93200 Saint -Denis et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 937834505 \npour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241 -10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 2024-4567 de d\u00e9claration en\ndate du 02/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937834505 pour l'organisme Debbouza Adam\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue du Cygne 93200 Saint-Denis.14\n \n \n \n \n 2 Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232 -20 \u00e0 R.7232 -22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 02 d\u00e9cem bre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine -Saint -Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint -Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 2024-4567 de d\u00e9claration en\ndate du 02/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937834505 pour l'organisme Debbouza Adam\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue du Cygne 93200 Saint-Denis.15\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4530 du 21/11/2024 portant\ncomposition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de site\nde l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis\nde la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Ile-de-France.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4530 du 21/11/2024\nportant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de site de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis de la Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Ile-de-France.16\nE = Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nPR\u00c9FET \u2014 de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4530\nportant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de site de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale\nde Seine-Saint-Denis de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Ile-De-France\nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale,\nVU le code de la fonction publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans les\nadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat, notamment ses articles 24, 25 et 31;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administration et de leurs formations\nsp\u00e9cialis\u00e9es au sein de certains services et \u00e9tablissements relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie, du\ntravail, de l'emploi, de l'insertion, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-180 du 14 d\u00e9cembre 2022 portant composition du comit\u00e9 social d'administration\nde la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Ile-De-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-0042 du 9 janvier 2023 fixant les organisations syndicales aptes \u00e0 d\u00e9signer les\nmembres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de site de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-0091 du 16 janvier 2023 portant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de site de\nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Ile-De-France ;\nVU le pastillage des r\u00e9sultats du scrutin du comit\u00e9 social d'administration de la Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Ile-De-France,\norganis\u00e9 du 1\u00b0 au 8 d\u00e9cembre 2022 ;\nVU la mutation de Monsieur Vincent GIDARO en date du 1\u00b0 novembre 2023 ;\nVu la d\u00e9signation de Madame Lila RABESON en date du 20 novembre 2024.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4530 du 21/11/2024\nportant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de site de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis de la Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Ile-de-France.17\nArticle 1\nSont d\u00e9sign\u00e9s repr\u00e9sentants des personnels de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de site de l'unit\u00e9 |ARRETE\nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis\nORGANISATION TITULAIRES SUPPLEANTS\nSYNDICALE\nCGT-SUD Solidaires- Fatima HAMZA Lila RABESON\nSNUTEF\nCGT-SUD Solidaires- Ingrid LEFEBVRE-LEJEUNE Jules GRENET\nSNUTEF\nCGT-SUD Solidaires- Mathieu MARQUET. Francois LE FLOCH\nSNUTEF\nCGT-SUD Solidaires- Nadine TETRON C\u00e9line TORCHEUX\nSNUTEF |\nCGT-SUD Solidaires- Delphine GUYOMARCH Simon CADY\nSNUTEF\nCGT-SUD Solidaires- : Camille DIQUAS Nabil EL KANTACHE\nSNUTEF\nArticle 2\nAssistent de droit \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis :\nLe m\u00e9decin de pr\u00e9vention,\nL'inspecteur de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9,\nL'assistant de pr\u00e9vention et l'assistante sociale du personnel.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 22 novembre 2024.\nArticle 4\nLe directeur d\u00e9partemental est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nM Fait \u00e0 DA\nLe si Got pe hit\u00e9 d\u00e9partementale,\nDavid SOUBR\nDRIEETS \u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis.\n1, avenue Youri Gagarine\n93 016, Bobigny\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4530 du 21/11/2024\nportant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de site de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis de la Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Ile-de-France.18\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4566 de d\u00e9claration en date du\n02/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP931869424\npour l'organisme AYARI El\u00e9onore dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 63 avenue de\nStalingrad 93200 Saint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4566 de d\u00e9claration en\ndate du 02/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP931869424 pour l'organisme AYARI El\u00e9onore\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 63 avenue de Stalingrad 93200 Saint-Denis.19\n=m\nPREFET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets .gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine -Saint -Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -4566 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 931869424 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 \u00e0 D.7233 -5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et de s solidarit\u00e9 s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 13/11/24 par Mme. AYARI El\u00e9onore en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme AYARI El\u00e9onore dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 63 avenue de Stalingrad 93200 SAINT -DENIS et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP 931869424 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241 -10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4566 de d\u00e9claration en\ndate du 02/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP931869424 pour l'organisme AYARI El\u00e9onore\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 63 avenue de Stalingrad 93200 Saint-Denis.20\n \n \n \n \n 2 Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232 -20 \u00e0 R.7232 -22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 02 d\u00e9cem bre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine -Saint -Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint -Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4566 de d\u00e9claration en\ndate du 02/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP931869424 pour l'organisme AYARI El\u00e9onore\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 63 avenue de Stalingrad 93200 Saint-Denis.21\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4568 de d\u00e9claration en date du\n02/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937833705\npour l'organisme Defranoux Victor dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 83 rue de la\nR\u00e9publique 93230 Romainville.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4568 de d\u00e9claration en\ndate du 02/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937833705 pour l'organisme Defranoux Victor\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 83 rue de la R\u00e9publique 93230 Romainville.22\n=m\nPREFET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets .gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine -Saint -Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -4568 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 937833705 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 \u00e0 D.7233 -5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et de s solidarit\u00e9 s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 28/11/24 par M. Defranoux Victor en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Defranoux Victor dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 83 rue de la R\u00e9publique 93230 Romainville et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP \n937833705 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241 -10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4568 de d\u00e9claration en\ndate du 02/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937833705 pour l'organisme Defranoux Victor\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 83 rue de la R\u00e9publique 93230 Romainville.23\n \n \n \n \n 2 Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232 -20 \u00e0 R.7232 -22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 02 d\u00e9cem bre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine -Saint -Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint -Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4568 de d\u00e9claration en\ndate du 02/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937833705 pour l'organisme Defranoux Victor\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 83 rue de la R\u00e9publique 93230 Romainville.24\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4569 de d\u00e9claration en date du\n02/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP934687328\npour l'organisme Drisi Salwa dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 16 rue Villebois Mareuil 93300\nAubervilliers.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4569 de d\u00e9claration en\ndate du 02/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP934687328 pour l'organisme Drisi Salwa dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue Villebois Mareuil 93300 Aubervilliers.25\n=m\nPREFET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets .gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine -Saint -Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -4569 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 934687328 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 \u00e0 D.7233 -5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et de s solidarit\u00e9 s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 28/11/24 par Mme. Drisi Salwa en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Drisi Salwa dont l'\u00e9tablissement principal es t \nsitu\u00e9 16 rue Villebois Mareuil 93300 Aubervilliers et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP 934687328 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241 -10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4569 de d\u00e9claration en\ndate du 02/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP934687328 pour l'organisme Drisi Salwa dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue Villebois Mareuil 93300 Aubervilliers.26\n \n \n \n \n 2 Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232 -20 \u00e0 R.7232 -22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 02 d\u00e9cem bre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine -Saint -Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint -Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4569 de d\u00e9claration en\ndate du 02/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP934687328 pour l'organisme Drisi Salwa dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue Villebois Mareuil 93300 Aubervilliers.27\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4570 de d\u00e9claration en date du\n02/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937835916\npour l'organisme Vairon S\u00e9bastien Fran\u00e7ois dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 avenue du\nMar\u00e9chal Joffre 93160 Noisy-le-Grand.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4570 de d\u00e9claration en\ndate du 02/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937835916 pour l'organisme Vairon S\u00e9bastien\nFran\u00e7ois dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 avenue du Mar\u00e9chal Joffre 93160 Noisy-le-Grand.28\n=m\nPREFET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets .gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine -Saint -Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -4570 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 937835916 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 \u00e0 D.7233 -5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et de s solidarit\u00e9 s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 28/11/24 par M. Vairon S\u00e9bastien \nFran\u00e7ois en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Vairon S\u00e9bastien Fran\u00e7ois dont \nl'\u00e9tablissement principal es t situ\u00e9 4 avenue du Mar\u00e9chal Joffre 93160 Noisy -le-Grand et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 937835916 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241 -10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4570 de d\u00e9claration en\ndate du 02/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937835916 pour l'organisme Vairon S\u00e9bastien\nFran\u00e7ois dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 avenue du Mar\u00e9chal Joffre 93160 Noisy-le-Grand.29\n \n \n \n \n 2 Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232 -20 \u00e0 R.7232 -22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 02 d\u00e9cem bre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine -Saint -Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint -Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4570 de d\u00e9claration en\ndate du 02/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937835916 pour l'organisme Vairon S\u00e9bastien\nFran\u00e7ois dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 avenue du Mar\u00e9chal Joffre 93160 Noisy-le-Grand.30\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0867 du 04/12/2024,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0\nAubervilliers, pour des travaux de sondage du\nsous sol.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0867 du 04/12/2024, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Aubervilliers, pour des travaux de sondage du sous sol.31\nE 3\nPR\u00c9FET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0867\nportant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Aubervilliers,\npour des travaux de sondage du sous sol.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 \u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 \u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation \u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur\nJulien CHARLES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis \u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des D\u00e9placementsT\u00e9l : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0867\n1 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0867 du 04/12/2024, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Aubervilliers, pour des travaux de sondage du sous sol.32\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, charg\u00e9e des fonctions de directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France , en\nmati\u00e8re administrative \u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \u00a0;\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024 du ministre de la transition \u00e9cologique charg\u00e9 des transports, fixant le\ncalendrier des jours \u00ab \u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025 \u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 28 novembre\n2024\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 28 novembre 2024 \u00a0;\nVu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 28 novembre 2024 \u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 28 novembre 2024 \u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 28 novembre 2024,\nsuite \u00e0 la demande formul\u00e9e par l'entreprise ABO ERG G\u00c9OTECHNIQUE du 27 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la RD932, \u00e0 Aubervilliers, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande\ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de sondage du sous-sol n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction\nde circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir \u00a0;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du lundi 9 d\u00e9cembre 2024 et jusqu'au vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 , la circulation est\nmodifi\u00e9e sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Aubervilliers, au droit du carrefour d'intersection avec la\nrue Danielle Casanova et l'avenue de la Division Leclerc. Ces restrictions interviennent dans le cadre\ndes travaux de sondage du sous-sol.\nL'emprise travaux est maintenu de jour comme de nuit.\nArticle 2\nAu droit des travaux, la RD932 compte 2 files de circulation par sens et un tourne \u00e0 gauche vers la rue\nDanielle Casanova dans le sens Paris \u2212 province.\nPour les besoins du chantier, le tourne \u00e0 gauche vers la rue Danielle Casanova est neutralis\u00e9.\nL'ensemble des usagers emprunte la voie de gauche (voie rapide) du sens Paris \u2212 province pour tourner\nsur la rue Danielle Casanova.\nSERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des D\u00e9placementsT\u00e9l : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0867\n2 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0867 du 04/12/2024, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Aubervilliers, pour des travaux de sondage du sous sol.33\nArticle 3\nUne signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de mani\u00e8re ad\u00e9quate et de fa\u00e7on\npermanente, le temps des travaux.\nLa zone de chantier est prot\u00e9g\u00e9e par des dispositifs \u00e9quip\u00e9s de feux triflashs.\nLes entreprises mettent en place des panneaux r\u00e9glementaires.\nLes entreprises s'occupent de l'entretien de la signalisation.\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 \u00a0km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.\nLe stationnement est neutralis\u00e9 pendant la dur\u00e9e des travaux sur la zone du chantier.\nLes entreprises intervenantes mettent en \u0153uvre toute la signal\u00e9tique et toutes les protections\nn\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger, orienter et maintenir les cheminements des pi\u00e9tons sur le trottoir, \u00e0 toute\nphase du chantier, et sont responsables de la pose et de l'entretien du balisage du chantier.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise suivante \u00a0:\n\u2022ABO ERG G\u00c9OTECHNIQUE\nAdresse\u00a0: 243 avenue de Bruxelles, 83 500 La Seyne-sur-Mer\nContact\u00a0: Thibaud BOISSONNET\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 21 94 34 81\nCourriel\u00a0: t-boissonnet@erg-sa.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises\ncharg\u00e9es du balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction\nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013\n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nSous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis \u00a0:\n\u2022Service Territorial Nord \u2013 Direction de la Voirie et des D\u00e9placements\nAdresse\u00a0: 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny\nContact\u00a0: Philippe KMIEC\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 98 60\nCourriel\u00a0: pkmiec@seinesaintdenis.fr\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de s a notification\u00a0:\n-d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, Le\nPonant 2 \u2013 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris \u00a0;\n-d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer \u00a0;\n-d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nSERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des D\u00e9placementsT\u00e9l : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0867\n3 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0867 du 04/12/2024, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Aubervilliers, pour des travaux de sondage du sous sol.34\nArticle 7 \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nla maire d'Aubervilliers,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 4 d\u00e9cembre 2024,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0867\n4 / 4DRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0867 du 04/12/2024, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Aubervilliers, pour des travaux de sondage du sous sol.35\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0868 du 04/12/2024,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD30, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral\nLeclerc \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de\nr\u00e9habilitation de branchements unitaires.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0868 du 04/12/2024, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD30, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de r\u00e9habilitation de branchements unitaires.36\nE 3\nPR\u00c9FET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0868\nportant modification des conditions de circulation sur la RD30, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La\nCourneuve, pour des travaux de r\u00e9habilitation de branchements unitaires.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 \u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 \u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation \u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur\nJulien CHARLES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis \u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des D\u00e9placementsT\u00e9l : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0868\n1 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0868 du 04/12/2024, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD30, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de r\u00e9habilitation de branchements unitaires.37\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, charg\u00e9e des fonctions de directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am \u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France , en\nmati\u00e8re administrative \u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF- 2024-0885 du 28 novembre 2024 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \u00a0;\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024 du ministre de la transition \u00e9cologique charg\u00e9 des transports, fixant le\ncalendrier des jours \u00ab \u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025 \u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 2 d\u00e9cembre\n2024\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 2 d\u00e9cembre 2024 \u00a0;\nVu l'avis de la mairie de La Courneuve du 2 d\u00e9cembre 2024 \u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 2 d\u00e9cembre 2024 \u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 2 d\u00e9cembre 2024,\nsuite \u00e0 la demande formul\u00e9e par PARENGE le 9 octobre 2024 \u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD30, \u00e0 La Courneuve, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande\ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9habilitation de branchements unitaires, n\u00e9cessitent de prendre des\nmesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0\nintervenir\u00a0;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du lundi 9 d\u00e9cembre 2024 et jusqu'au vendredi 1er ao\u00fbt 2025, la circulation et le\nstationnement sont mo difi\u00e9s sur la RD30, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Courneuve. Ces restrictions\ninterviennent dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation de branchements unitaires.\nL'emprise du chantier est maintenue de jour comme de nuit.\nArticle 2\nLes travaux de r\u00e9habilitation de branchements unitaires s'effectuent en 5 phases et impliquent les\nmodifications de circulations et de stationnement suivantes \u00a0:\n\u2022Sens Saint-Denis vers La Courneuve, au niveau du 40 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00a0 : \nNeutralisation du trottoir, de la voie de bus et d'une partie de la voie de circulation.\nLa circulation est maintenue en double sens. Pour ce faire, une signalisation horizontale temporaire est\nmise en place, comprenant les fl\u00e8ches de sens de circulation et la ligne continue.\nSERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des D\u00e9placementsT\u00e9l : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0868\n2 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0868 du 04/12/2024, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD30, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de r\u00e9habilitation de branchements unitaires.38\n\u2022Sens Saint-Denis vers La Courneuve, au niveau du 64 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00a0 : \nNeutralisation du trottoir, de la voie de bus et d'une partie de la voie de circulation.\nLa circulation est maintenue en double sens. Pour ce faire, une signalisation horizontale temporaire est\nmise en place, comprenant les fl\u00e8ches de sens de circulation et la ligne continue.\n\u2022Sens Saint-Denis vers La Courneuve, au niveau du 72 et du 74 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00a0 : \nNeutralisation du trottoir, de la voie de bus et d'une partie de la voie de circulation.\nUn alternat de la circulation est mis en place, g\u00e9rer par un feu tricolore altern\u00e9.\n\u2022Sens La Courneuve vers Saint-Denis, au niveau du 63 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00a0 : \nNeutralisation du trottoir, de la voie de circulation et d'une partie de la voie de circulation dans le sens\nLa Courneuve vers Saint-Denis.\nUn alternat de la circulation est mis en place, g\u00e9rer par un feu tricolore altern\u00e9.\n\u2022Sens La Courneuve vers Saint-Denis, au niveau du 54 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00a0 : \nNeutralisation du trottoir, de la voie de circulation et d'une partie de voie de circulation dans le sens La\nCourneuve > Saint-Denis.\nUn alternat de la circulation est mis en place, g\u00e9rer par un feu tricolore altern\u00e9.\nLe balisage est fait sous protection GBA, avec la signalisation ad\u00e9quate \u00a0;\n\u00c0 toutes les phases, les pi\u00e9tons sont d\u00e9vi\u00e9s sur le trottoir oppos\u00e9, par la mise en place de passages\npi\u00e9tons temporaires.\nArticle 3\nDes panneaux de type K8 classe 2 et toute la signalisation temporaire (AK5, B2a, B14, A3) sont mis en\nplace en amont et au droit des travaux.\nLa signalisation du balisage est renforc\u00e9e par des rampes de feu tri flash.\nUne signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de mani\u00e8re ad\u00e9quate et de fa\u00e7on\npermanente, le temps des travaux.\nUne signalisation horizontale est mise en place par l'entreprise de mani\u00e8re ad\u00e9quate et de fa\u00e7on\npermanente, le temps des travaux.\nL'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier \u00a0;\nLe stationnement est neutralis\u00e9 pendant la dur\u00e9e des travaux sur la zone du chantier.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise \u00a0:\n\u2022PARENGE\nAdresse\u00a0: 7 Avenue L\u00e9on Harmel, 92160 Antony\nContact\u00a0: Monsieur Renato Cruz\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 22 48 73 57\nCourriel\u00a0: r.cruz@parenge.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e\ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mises en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction\nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013\n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nSERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des D\u00e9placementsT\u00e9l : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0868\n3 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0868 du 04/12/2024, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD30, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de r\u00e9habilitation de branchements unitaires.39\ns)\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis \u00a0:\n\u2022Direction de l'Eau et de l'Assainissement (DEA)\nAdresse \u00a0: 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny\nContact \u00a0: Monsieur Emir Azaiez\nT\u00e9l\u00e9phone \u00a0: 01 43 93 65 96\nCourriel \u00a0: eazaiez@seinesaintdenis.fr\n\u2022Direction de la voirie et des d\u00e9placements (DVD)\nAdresse \u00a0: 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny\nContact \u00a0: Monsieur Adrien Fran\u00e7ois\nT\u00e9l\u00e9phone \u00a0: 01 43 93 95 45\nCourriel \u00a0: afrancois@seinesaintdenis.fr\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de s a notification \u00a0:\n-d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, Le\nPonant 2 \u2013 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris \u00a0;\n-d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer \u00a0;\n-d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle 7 \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de La Courneuve,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 4 d\u00e9cembre 2024,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0868\n4 / 4DRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0868 du 04/12/2024, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD30, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de r\u00e9habilitation de branchements unitaires.40\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de\nl'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\nArr\u00eat\u00e9 2024-4592 du 04/12/2024 portant sur\nl'habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire\net sociale en charge de la recherche et de la\nconstatation des infractions pr\u00e9vues par le\ncode de l'action sociale et des familles - Mme\nJessica BAGLIERI.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 2024-4592 du 04/12/2024 portant\nsur l'habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions\npr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles - Mme Jessica BAGLIERI.41\nE ol Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nPREFET de I'H\u00e9bergement et du Logement\nDE LA SEINE- Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-4592\nPortant sur l'habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la\nconstatation des infractions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles\nLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du m\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique notamment les articles L 1421-1, L 1421-2, L 1421-2-1 et L\n1421-3\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 313-13, L 313-13-1,\nL 313-14, L 313-14-1, L 331-8-2, R 313-25, et R 331-6 a R 331-6-1 ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de\nl'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile de France ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Julien Charles, pr\u00e9fet\nde la Seine Saint Denis,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en date du 2\njuillet 2024, portant nomination de Monsieur Patrick Guionneau, inspecteur hors classe de\nl'action sanitaire et sociale, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement\net du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement de la Seine Saint Denis\nVU l'arr\u00eat\u00e9 MSO n\u00b0000091242484 du 13 d\u00e9cembre 2022 portant affectation de Mme Jessica\nBaglieri \u00e0 l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine Saint Denis de la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement,\nArticle 1\nMadame Jessica Baglieri, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilit\u00e9e, dans le cadre de ses\ncomp\u00e9tences telles que d\u00e9finies aux articles L 331-8-2 et L 313-13-1 du code de l'action sociale et des\nfamilles (CASF) dans les limites territoriales du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis\nArticle 2\nPour l'application de l'article L 331-8-2 du CASF et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 331-6 du\nm\u00eame code, Madame Jessica Baglieri doit pr\u00eater serment devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour\npouvoir pr\u00e9c\u00e9der \u00e0 la recherche et la constatation des infractions relevant de son champ de comp\u00e9tences\nainsi que pour recueillir le consentement \u00e9crit de l'occupant d'un local, lieu, installation ou moyen de transport\n\u00e0 usage d'habitation lorsque le contr\u00f4le du domicile intervient sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente habilitation est valable dans les limites territoriales du d\u00e9partement de Seine Saint Denis, ou\npendant la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition pr\u00e9vue par l'article L. 313-13 Il du code de l'action sociale et des\nfamilles, dans le ressort de l'administration d'accueil. La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'\u00e0 son retrait.\nToutefois elle devient caduque si l'agent cesse ses fonctions au sein de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement de Seine Saint Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 2024-4592 du 04/12/2024 portant\nsur l'habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions\npr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles - Mme Jessica BAGLIERI.42\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine Saint Denis et le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement en Seine-Saint-Denis sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de sa publication au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Seine Saint Denis.O 4 DEC. 2024\nFait le a Bobigny\nSignature\nLe pr\u00e9fetAle Kadks- 82S oem\nullen CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 2024-4592 du 04/12/2024 portant\nsur l'habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions\npr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles - Mme Jessica BAGLIERI.43\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection territoriale de la protection judiciaire\nde la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4280 du 04/12/2024 portant\ntarification 2024 du service judiciaire\nd'investigation \u00e9ducative de l'association JEAN\nCOTXET \u00e0 Saint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4280 du 04/12/2024 portant tarification 2024 du service judiciaire d'investigation \u00e9ducative de l'association JEAN\nCOTXET \u00e0 Saint-Denis.44\nEx DIRECTION INTERREGIONALE\nDE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEPR\u00c9FET\nDE LA SEINE- ILE DE FRANCE ET OUTRE MER\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4280\nportant tarification 2024 du service judiciaire d'investigation \u00e9ducative\nde l'association JEAN COTXET \u00e0 Saint-Denis\nLE PREFET\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs entr\u00e9 en vigueur le 30 septembre\n2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la justice en date du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2005 relatif aux\nmodes de tarification applicables aux prestations d'action \u00e9ducative d\u00e9livr\u00e9es\npar les \u00e9tablissements et services concourant \u00e0 la protection judiciaire de la\njeunesse et sous comp\u00e9tence tarifaire exclusive du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans\nle d\u00e9partement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 f\u00e9vrier 2020 autorisant la cr\u00e9ation d'un\nservice judiciaire d'investigation \u00e9ducative d\u00e9nomm\u00e9 SIE - Jean COTXET,\nsis 7 boulevard de la lib\u00e9ration - 93200 Saint-Denis et g\u00e9r\u00e9 par l'association\nJean COTXET sise 7, boulevard de Magenta 75010 Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 f\u00e9vrier 2020 habilitant le SIE - Jean\nCOTXET, au titre du d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nl'habilitation des personnes physiques, \u00e9tablissements, services ou\norganismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie\nhabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;\nVU le courriel transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualit\u00e9\npour repr\u00e9senter le SIE - Jean COTXET a adress\u00e9 ses propositions\nbudg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2024.\nSur rapport du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse\nd'Ile de France et Outre-mer et par d\u00e9l\u00e9gation le directeur territorial de la\nprotection judiciaire de la jeunesse de Seine Saint Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4280 du 04/12/2024 portant tarification 2024 du service judiciaire d'investigation \u00e9ducative de l'association JEAN\nCOTXET \u00e0 Saint-Denis.45\nARRETE\nArticle 1\u00b0:\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du SIE -\nJean COTXET sont autoris\u00e9es comme suit :\nGroupes fonctionnels Montant en euros Total en euros\npropel a 61 818,00\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\nD\u00e9penses [Groupe 896 659,00 1 253 201,00\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\nGroupe IL 294 724,00\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\nD\u00e9ficit -\nGroupe I\nProduits de la tarification 1 042 760,69\nRecettes [Oro _ a 15 932,00 1 253 201,00Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\nGroupe III\nProduits financiers et autres produits non encaissables\nExc\u00e9dent 194 508,31\nArticle 2 :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2024, le prix d'acte du SIE - Jean COTXET est fix\u00e9 \u00e0\n2 896,56 \u20ac correspondant au prix moyen th\u00e9orique 2024.\nArticle 3 :\nLe tarif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 int\u00e8gre en att\u00e9nuation des charges une partie du r\u00e9sultat\nadministratif exc\u00e9dentaire 2022 pour un montant de 194 508,31 \u20ac.\nArticle 4 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal\ninterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais Royal\n75100 Paris Cedex 01, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les\npersonnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 5 :\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service concern\u00e9.\nArticle 6 :\nLe tarif fix\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nArticle 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur interr\u00e9gional de la protection\njudiciaire de la jeunesse d'Ile de France et Outre-mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le f) & DEC 2024\nLe pr\u00e9fet\nLe pr t doig/Ssing Sal t-Denis\n/ Julien CHARL\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4280 du 04/12/2024 portant tarification 2024 du service judiciaire d'investigation \u00e9ducative de l'association JEAN\nCOTXET \u00e0 Saint-Denis.46\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection territoriale de la protection judiciaire\nde la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4281 du 04/12/2024 portant\ntarification 2024 du service de R\u00e9paration P\u00e9nale\n(SRP) de l'association JEAN COTXET \u00e0\nSaint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4281 du 04/12/2024 portant tarification 2024 du service de R\u00e9paration P\u00e9nale (SRP) de l'association JEAN COTXET \u00e0\nSaint-Denis.47\nEn DIRECTION INTERREGIONALE\nPR\u00c9FET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE\nDE LA SEINE- ILE DE FRANCE ET OUTRE MER\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4281\nportant tarification 2024 du service de R\u00e9paration P\u00e9nale (SRP)\nde l'association JEAN COTXET \u00e0 Saint-Denis\nLE PREFET\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de ' Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs entr\u00e9 en vigueur le 30 septembre\n2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la justice en date du 1% d\u00e9cembre 2005 relatif aux\nmodes de tarification applicables aux prestations d' action \u00e9ducative d\u00e9livr\u00e9es\npar les \u00e9tablissements et services concourant a la protection judiciaire de la\njeunesse et sous comp\u00e9tence tarifaire exclusive du repr\u00e9sentant de l'Etat dans\nle d\u00e9partement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 juin 2021 autorisant la cr\u00e9ation d'un Service\nde r\u00e9paration p\u00e9nale d\u00e9nomm\u00e9 SRP-JEAN COTXET, sis au 7 boulevard de la\nlib\u00e9ration \u2014 93200 SAINT DENIS et g\u00e9r\u00e9 par l'association JEAN COTXET\nsise au 7, boulevard Magenta 75010 Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 juin 2021 renouvelant l'habilitation du SRP-\nJEAN COTXET, au titre du d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques, \u00e9tablissements, services ou\norganismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie\nhabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;\nVU le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualit\u00e9\npour repr\u00e9senter le SRP-JEAN COTXET a adress\u00e9 ses propositions\nbudg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2024.\nSur rapport du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse\nd'Ile de France et Outre-mer et par d\u00e9l\u00e9gation le directeur territorial de la\nprotection judiciaire de la jeunesse de Seine Saint Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4281 du 04/12/2024 portant tarification 2024 du service de R\u00e9paration P\u00e9nale (SRP) de l'association JEAN COTXET \u00e0\nSaint-Denis.48\nARRETE\nArticle 1\u00b0:\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du service\nde r\u00e9paration p\u00e9nale Jean Cotxet sont autoris\u00e9es comme suit :\nArticle 2 :Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros\nGroupe _ 23 699,00D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\nD\u00e9penses [Groupe 342 490,00 477 659,00\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\nCrome lt 111 470,00\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes a la structure\nD\u00e9ficit\nGroupe I\nProduits de la tarification 452 221,27\nRecettes [Groupe _ 6 440,00 477 659,00\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\nGroupe III\nProduits financiers et autres produits non encaissables\n_ Exc\u00e9dent Bc 18997,73 | de\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2024, le prix d'acte du service de r\u00e9paration p\u00e9nale Jean\nCotxet est fix\u00e9 \u00e0 1 168,53 \u20ac correspondant au prix moyen th\u00e9orique 2024.\nArticle 3 :\nLe tarif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 int\u00e8gre en att\u00e9nuation des charges une partie de\nl'exc\u00e9dent du r\u00e9sultat administratif 2022 pour un montant de 18 997,73 \u20ac.\nArticle 4 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal\ninterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais Royal\n75100 Paris Cedex 01, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les\npersonnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 5 :\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service concern\u00e9.\nArticle 6 :\nLe tarif fix\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nArticle 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur interr\u00e9gional de la protection\njudiciaire de la jeunesse d'Ile de France et Outre-mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le Q 4 DEC. 2024\nLe pr\u00e9fet |\nLe pr\u00e9fet de la Se aa\nuli\u00e9n CHARLE\neu\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4281 du 04/12/2024 portant tarification 2024 du service de R\u00e9paration P\u00e9nale (SRP) de l'association JEAN COTXET \u00e0\nSaint-Denis.49\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nGroupement hospitalier de territoire Saint-Denis,\nPlaine de France, Gonesse\u00a0: Centre hospitalier\nde Saint-Denis (GHTPDFR)\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-079 du 26/11/2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre NOGRETTE,\ndirection des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques et\ndes droits des patients du GHT Plaine de France.\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2024-079 du 26/11/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre\nNOGRETTE, direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France.50\nGroupement Hospitalier de Territoire DECISION DU 26 NOVEMBRE 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR\nSaint-Denis C2) PIERRE NOGRETTE\nPlaine de France DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTS\nDU GHT PLAINE DE FRANCE\nDIRECTION : JP/AN/OY/2024/\n0H\nVu la Loi n\u00b0 91-748 du 31 juillet 1991 portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re,\nVu l'ordonnance n\u00b0 96-346 du 24 avril 1996 portant r\u00e9forme de l'hospitalisation publique et priv\u00e9e,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-374 du 18 avril 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs d'\u00e9tablissements publics de\nsant\u00e9 et modifiant le code de la sant\u00e9 publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics\nde sant\u00e9,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles :\n-L. 6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9,\n-D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 4 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON,\nen qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis a compter du 2 janvier 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 14 janvier 2020 portant d\u00e9signation de Monsieur Jean PINSON,\ndirecteur du centre hospitalier de Saint-Denis en qualit\u00e9 de Directeur int\u00e9rimaire au centre hospitalier de Gonesse ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 de renouvellement en date du 13 d\u00e9cembre 2022 de Monsieur Jean PINSON, en qualit\u00e9 de Directeur du\nCentre Hospitalier de Saint-Denis a compter du 2 janvier 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Pierre NOGRETTE, au centre hospitalier de\nGonesse a compter du 2 d\u00e9cembre 2024 en qualit\u00e9 de directeur adjoint ;\nVu la convention de mise a disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Pierre NOGRETTE, directeur\nd'h\u00f4pital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualis\u00e9es du groupement hospitalier de\nterritoire Plaine de France.\nDECIDE QUE :\nArticle 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre NOGRETTE, Directeur adjoint charg\u00e9e des affaires\ng\u00e9n\u00e9rales, des affaires juridiques et des Droits des patients du Centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier\nde Gonesse (GHT Plaine de France), \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les\nactes de gestion de l'ordonnateur et de gestion g\u00e9n\u00e9rale engageant le centre hospitalier de Saint-Denis et le centre\nhospitalier de Gonesse.\nArticle 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre NOGRETTE, pour les actes form\u00e9s au cours de la\np\u00e9riode de garde administrative r\u00e9alis\u00e9e au Centre hospitalier de Gonesse et notamment :\ne Tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades ;\ne Tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ;\nAe Tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du\nPage 1 sur 4\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2024-079 du 26/11/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre\nNOGRETTE, direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France.51\nGroupement Hospitalier de Territoire DECISION DU 26 NOVEMBRE 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR\nSaint en's CT Gonesse PIERRE NOG RETTE\nMane de rance DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTS\nDU GHT PLAINE DE FRANCE\nDIRECTION : JP/AN/OY/2024/\nfonctionnement des installations du Centre hospitalier de Gonesse.\nArticle 3 : DOMAINE DE DELEGATION\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre NOGRETTE, \u00e0 l'effet de signer tout acte et correspondances se\nrapportant \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction et notamment :\nToutes correspondances internes et externes ;\nLes notes de service ;\nLes engagements de d\u00e9penses ;\nLa gestion administrative des ressources humaines de la Direction : cong\u00e9s, les absences exceptionnelles, les frais de\nd\u00e9placement, les demandes de formation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Pierre NOGRETTE, pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et le Centre\nhospitalier de Gonesse, Monsieur Ahmed NAAMAN peut signer :\ne La gestion administrative des ressources humaines de la Direction : cong\u00e9s, les absences exceptionnelles, les frais de\nd\u00e9placement, les demandes de formation.\nArticle 4 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES AFFAIRES GENERALES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES\nDROITS DES PATIENTS\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre NOGRETTE dans la limite de ses attributions et au\nnom du Directeur, \u00e0 l'effet de signer tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion g\u00e9n\u00e9rale engageant le\nCentre Hospitalier de Saint Denis et le Centre Hospitalier de Gonesse concernant le service des affaires juridiques et\nnotamment :\ne Les correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et la justice ;\ne Les requ\u00eates, m\u00e9moires et conclusions d\u00e9pos\u00e9s devant les juridictions de droit priv\u00e9 et de droit public ;\nLes accords de paiement des honoraires d'avocats et des cabinets de conseil ;\nLes d\u00e9cisions d'interdiction de site ;\ne Les proc\u00e8s-verbaux de saisie de dossiers m\u00e9dicaux ;\ne Les actes juridiques relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ;\ne Tous les actes, attestations, courriers et d\u00e9cisions concernant les personnels m\u00e9dicaux et non-m\u00e9dicaux du\ngroupement hospitalier de territoire Plaine de France, des h\u00f4pitaux de Saint-Denis et de Gonesse ;\ne Les notifications d'admission aux allocations de retour \u00e0 l'emploi concernant les personnels m\u00e9dicaux ainsi que\npour l'ordonnancement de la paie et la validation des d\u00e9clarations sociales des personnels m\u00e9dicaux et non-\nm\u00e9dicaux du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse ;\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centre hospitalier de Saint-\nDenis et le Centre hospitalier de Gonesse, peut signer :\nLes correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et la justice ;\nLes requ\u00eates, m\u00e9moires et conclusions d\u00e9pos\u00e9s devant les juridictions de droit priv\u00e9 et de droit public ;\nLes accords de paiement des honoraires d'avocats et des cabinets de conseil ;\nLes d\u00e9cisions d'interdiction de site ;\nLes proc\u00e8s-verbaux de saisie de dossiers m\u00e9dicaux ;\nLes d\u00e9p\u00f4ts de plaintes ;\nLes r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations des patients.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Pierre NOGRETTE pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et le\nPage 2 sur 4\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2024-079 du 26/11/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre\nNOGRETTE, direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France.52\nGroupement Hospitalier de Territoire DECISION DU 26 NOVEMBRE 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR\nsaci (0 6) conse PIERRE NOGRETTE\nPlaine de France DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTS\nDU GHT PLAINE DE FRANCE\nDIRECTION : JP/AN/OY/2024/\nCentre hospitalier de Gonesse, Monsieur Ahmed NAAMAN peut signer :\ne Les conventions de partenariat ;\ne Tous les actes et d\u00e9cisions concernant la maison des usagers ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Pierre NOGRETTE et de Monsieur Ahmed NAAMAN pour le\nCentre hospitalier de Saint-Denis, Madame Hanane EL MAIL, charg\u00e9e des relations avec les usagers, peut signer :\ne Les proc\u00e8s-verbaux de saisie de dossiers m\u00e9dicaux.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Pierre NOGRETTE et de Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centre\nhospitalier de Gonesse, Madame Basma BEN JABEUR, charg\u00e9e des relations avec les usagers, peut signer :\ne Les proc\u00e8s-verbaux de saisie de dossiers m\u00e9dicaux.\nArticle 5 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis et de la\nPr\u00e9fecture du Val d'Oise et transmise \u00e0 Madame VECCHIE, tr\u00e9sori\u00e9re principale de Saint-Denis, pour les centres\nhospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.\nElle est communiqu\u00e9e pour information aux membres des Conseils de surveillance.\n\\e DIRECTEUR,\njean PINSON\na\nPage 3 sur 4\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2024-079 du 26/11/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre\nNOGRETTE, direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France.53\nGrupensent Hospistrdoteninie | DECISION DU 26 NOVEMBRE 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR\nsono PO conse PIERRE NOGRETTE\npad fre DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTS\nDU GHT PLAINE DE FRANCE\nDIRECTION : JP/AN/OY/2024/\nLE DIRECTEUR DES AFFAIRESGENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTS\nPierre NOGRETTE\nLE RESPONSALE DU SERVICE RELATIONS DES USAGERS ET DES AFFAIRES JURIDIQUES\nADJOINT A LA DIRECTRICE DE LA PROMOTION DE LA QUALITE, DE L'EXPERIENCE PATIENT ET DES AFFAIRES JURIDIQUES\nAhmed NAAMAN\nLA CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES USAGERS\nBasma BEN JABEUR\nLA CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES USAGERS\nHanane EL MAIL\nPage 4 sur 4\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2024-079 du 26/11/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre\nNOGRETTE, direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France.54","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2024-12-04T17:39:51+00:00","id":"b4ea9309f1e5779bac743a2068417f6f25f409ca7db4a4bf492ead3a64371737","name":"recueil-93-2024-12-04-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-04T16:20:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26266/211134/file/recueil-93-2024-12-04-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}