{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-389\nPUBLI\u00c9 LE 4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2024-11-25-00007 - -Modification d'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP /\n883383465 Acte 2020-022 Av 2 -EURL LESKA (2 pages) Page 3\n2024-11-25-00009 - -Modification d'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personne SAP/914567367\nActe 2022-119 Av1 -SARL LESKABIS (2 pages) Page 5\n2024-11-25-00008 - -Modification de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP /\n883383465 Acte 2020-022 Av 4 -EURL LESKA (4 pages) Page 7\n2024-11-25-00010 - -Modification de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de services \u00e0 la personne\nSAP/914567367 Acte 2022-119 Av2 -SARL LESKABIS (4 pages) Page 11\n2024-11-25-00011 - -Modification de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SAP/265900175 Acte 2017-006 Av1\n-CCAS ARMENTIERES (2 pages) Page 15\n2024-12-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 modificatif portant d\u00e9signation des m\u00e9decins membres\net Pr\u00e9sident du conseil m\u00e9dical du d\u00e9partement du Nord (2 pages) Page 17\n2024-11-25-00012 - Modification de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SAP / 897726311 Acte 2021-044 av\n3 \u00e0 compter du 1er octobre 2024 -EURL BONNE MAM 21-044 R Av3 (4 pages) Page 19\n2024-11-28-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'activit\u00e9 exclusive n\u00b0 SAP / 932001852 Acte\n2024-285 \u00e0 compter du 28 novembre 2024 -Entreprise FELLAH (2 pages) Page 23\nSous-pr\u00e9fecture de Cambrai /\n2024-12-03-00004 - AP - Portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune\nd'Avesnes-les-Aubert pour l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale et l'\u00e9lection de 3\nconseillers communautaires. (4 pages) Page 25\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\nDU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nLibert\u00e9 .tei | | AGR\u00c9MENT N\u00b0\n. | | SAP / 883383465\nP\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2020-022\nAvenant 2\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne\nLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET du NORD,\nVu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\nVu l'agr\u00e9ment n\u00b0 SAP / 883383465 Acte 2020-022 d\u00e9livr\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2020 \u00e0 l'EURL LESKA enseigne\n\u00abADENIOR VILLENEUVE D'ASCQ-LEZENNES\u00bb pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 20 ao\u00fbt 2020 ;\nVu la demande de modification d'adresse du si\u00e8ge social pr\u00e9sent\u00e9e le 22 novembre 2024 par Madame Nad\u00e8ge\nLESAFFRE, en qualit\u00e9 de g\u00e9rante de ladite EURL aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n(DDETS) du Nord et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 25 novembre 2024 ;\nVu l'engagement du responsable de la structure \u00e0 tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e en tant que structure autoris\u00e9e par\nle d\u00e9partement du Nord (59)\nARR\u00caTE\nArticle 1% - Une modification d'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 l'EURL LESKA enseigne \u00abADENIOR VILLENEUVE\nD'ASCQ-LEZENNES\u00bb, sise :\n- 450C rue Jules Guesde \u00e0 HEM (59510) en tant que si\u00e8ge social\n- 53 chemin des Crieurs \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant qu'\u00e9tablissement\nsous le n\u00b0 SAP / 883383465 Acte 2020-022 Avenant 2 \u00e0 compter du 26 septembre 2024 jusqu'au 19\nao\u00fbt 2025, date de fin de l'arr\u00eat\u00e9 initial.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 du code du\ntravail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 dans les d\u00e9partements suivants :\n-__ l'ensemble du territoire de la comp\u00e9tence de la DDETS Nord ;\nArticle 3 - Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\nSelon les modes Prestataire et Mandataire :\n- Garde d'enfants de moins de trois ans \u00e0 domicile, y compris les mineurs handicap\u00e9s ;\n- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs d\u00e9placements, y compris les mineurs . :\nhandicap\u00e9s ;\nEt selon le mode Mandataire :\n- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale des personnes \u00e2g\u00e9es ou\nhandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, \u00e0 l'exception d'actes de\nsoins relevant d'actes m\u00e9dicaux \u00e0 moins qu'ils ne soient ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article\nL. 1111-6-1 du code de la sant\u00e9 publique et du d\u00e9cret n\u00b0 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines\ncat\u00e9gories de personnes \u00e0 effectuer des aspirations endo-trach\u00e9ales ;\n- Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es et/ou atteintes de pathologies chroniques\ndans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes\nde la vie courante) lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0 domicile:\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel de personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es et/ou atteintes de\npathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches administratives\nlorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0 domicile.\nLes activit\u00e9s relevant de l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental et de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 sont reprises\ndans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration rectificatif avenant 4 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nt\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.fr\n\nArticle 4 \u2014 Sous peine de retrait de cet agr\u00e9ment, si l'organisme envisage de fournir des services ou de\nfonctionner selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agr\u00e9\u00e9 ou de d\u00e9ployer ses activit\u00e9s sur\nun territoire autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nll en est de m\u00eame pour l'ouverture de tout nouvel \u00e9tablissement ou Jocal d'accueil.\nLa demande devra pr\u00e9ciser les modifications envisag\u00e9es et les moyens nouveaux correspondants dans les\nconditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9\ndu code du travail,\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s ou sur d'autres territoires que ceux d\u00e9clar\u00e9es dans la demande d'agr\u00e9ment,\n- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e, le bilan quantitatif\net qualitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\nArticle 6 - Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code du\ntravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir\ndroit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es au ou \u00e0 partir du domicile des\nparticuliers et tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e en tant que personne morale dispens\u00e9e de la condition d'activit\u00e9\nexclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail.\nArticle 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, aupr\u00e8s de la : |\nDDETS du Nord\n| 2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEX\nOu, dans les m\u00e9mes conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :\nMinistre de l'Economie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\nsous-direction des services marchands\n61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.\nll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de\nrejet de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou de l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ceux-ci en saisissant le :\nTribunal Administratif de LILLE\npar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEX\npar le site internet www.telerecours.fr\nArticle 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 25 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\n272\nje\nuverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.fr\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\nDU NORD - du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nLibert\u00e9\nPit AGR\u00c9MENT N\u00b0\nSAP /914567367\nP\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2022-119\nAvenant 1\nArr\u00eat\u00e9 _ portant modification d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne\nLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET du NORD,\nVu l\u00e9 code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 , portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nEmmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu l'agr\u00e9ment n\u00b0 SAP / 914567367 Acte 2022-119 d\u00e9livr\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 la SARL LESKABIS enseigne\n\u00abADENIOR ST AMAND\u00bb pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu la demande de modification d'adresse du si\u00e8ge social pr\u00e9sent\u00e9e le 20 novembre 2024 par Madame Nad\u00e8ge\nLESAFFRE, en qualit\u00e9 de dirigeante de la SARL LESKABIS, aupr\u00e8s de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s (DDETS) du Nord et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 25 novembre 2024\nARR\u00caTE\nArticle 1% - Une modification d'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 la SARL LESKABIS enseigne \u00abADENIOR ST\nAMAND\u00bb, sise :\n- 450C rue Jules Guesde \u00e0 HEM (59510) en tant que si\u00e8ge social\n- 14RUE DU PETIT REPAS, \u00e0 SAINT-AMAND-LES-EAUX (59230) en tant qu'\u00e9tablissement principal\nsous le n\u00b0 SAP / 914567367 Acte 2022-119 avenant 1, du 26 septembre 2024 au 15 d\u00e9cembre 2027\ndate de fin de l'agr\u00e9ment initial\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 du code du\ntravail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 dans les d\u00e9partements suivants :\n- l'ensemble du territoire de la comp\u00e9tence de la DDETS Nord-Lille ;\nArticle 3 - Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\nSelon les modes Prestataire et Mandataire :\n- Garde d'enfants de moins de trois ans \u00e0 domicile, y compris les mineurs handicap\u00e9s ;\n- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs d\u00e9placements, y compris les mineurs\nhandicap\u00e9s ;\nEt selon le mode Mandataire :\n- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale des personnes \u00e2g\u00e9es ou\nhandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, \u00e0 l'exception d'actes de\nsoins relevant d'actes m\u00e9dicaux \u00e0 moins qu'ils ne soient ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article\nL. 1111-6-1 du code de la sant\u00e9 publique et du d\u00e9cret n\u00b0 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines\ncat\u00e9gories de personnes \u00e0 effectuer des aspirations endo-trach\u00e9ales ;\n- Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es et/ou atteintes de pathologies chroniques\ndans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes\nde la vie courante) lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0 domicile;\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicuie personnel de personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es et/ou atteintes de\npathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches administratives\nlorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0 domicile.\nLes activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive sont reprises dans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\njoint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\naccueil sur: www.nord.gouv.fr\n\nArticle 4 \u2014 Sous peine de retrait de cet agr\u00e9ment, si l'organisme envisage de fournir des services ou de\nfonctionner selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agr\u00e9\u00e9 ou de d\u00e9ployer ses activit\u00e9s sur\nun territoire autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment. La\ndemande devra pr\u00e9ciser les modifications envisag\u00e9es et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions\nfix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9\ndevra \u00e9galement faire l'objet d'une demande pr\u00e9alable.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9\ndu code du travail,\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s ou sur d'autres territoires que ceux d\u00e9clar\u00e9es dans la demande d'agr\u00e9ment,\n- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e, le bilan quantitatif\net qualitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. |\nArticle 6 - Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code du\ntravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir\ndroit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute\nautre, au o\u00f9 \u00e0 partir du domicile des particuliers.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, aupr\u00e8s de la :\nDDETS du Nord\n2, bd de Strasbourg - CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEX\nOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :\nMinistre de l'Economie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\nsous-direction des services marchands\n61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.\nil peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de\nrejet de recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique ou de l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ceux-ci en saisissant le :\nTribunal Administratif de LILLE\npar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX\npar le site internet www.telerecours. ir\nArticle 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 25 novembre 2024\nPour.le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe r\u00e9sp nw P\u00e9le inclusion et emploi,\n: j \u00c0\nues VERSAEVEL\nccuell sur www.nord.gouv.fr\n\nP R\u00c9 FET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\nDU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\n\u00c9t\u00e9 RECEPISSE N\u00b0\nFraternit\u00e9 ' SAP / 883383465\nP\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2020-022\nAvenant 4 \u00a9\nModification de R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 d'un organisme de services \u00e0 la personne\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET du NORD,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\n\u00e0 D.7233-5 ;\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu lagr\u00e9ment n\u00b0 SAP / 883383465 Acte 2020-022 d\u00e9livr\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2020 \u00e0 l'EURL LESKA enseigne\n\u00abADENIOR VILLENEUVE D'ASCQ-LEZENNES\u00bb pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 20 ao\u00fbt 2020 et les\navenants 1 et 2 de novembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation attribu\u00e9 \u00e0 la l'EURL LESKA enseigne \u00abADENIOR VILLENEUVE D''ASCQ-LEZENNES\u00bb\npar Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Nord (59) pour le service prestataire aupr\u00e8s des personnes\n\u00e2g\u00e9es et/ou d\u00e9pendantes pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter du 20 novembre 2020 ;\nVu l'engagement du responsable de la structure \u00e0 tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e en tant que structure dispens\u00e9e\nd'activit\u00e9 exclusive ;\nConsid\u00e9rant la modification d'adresse du si\u00e8ge social en date du 26 septembre 2024 ;\nCONSTATE\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une demande de modification de d\u00e9claration\nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Nad\u00e8ge LESAFFRE g\u00e9rante de l'EURL LESKA\nayant pour enseigne \u00abADENIOR VILLENEUVE D'ASCQ-LEZENNES\u00bb aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 25 novembre 2024 .\nArticle 1 - Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'EURL LESKA enseigne\n\u00abADENIOR VILLENEUVE D'ASCQ-LEZENNES\u00bb, sise :\n- 450C rue Jules Guesde 4 HEM (59) en tant que si\u00e8ge social\n- 53 chemin des Crieurs \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant qu'\u00e9tablissement\nsous le n\u00b0 SAP / 883383465 Acte 2020-022 avenant 4 \u00e0 compter du 26 septembre 2024\nArticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront\nfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nH en est de m\u00eame pour louverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou la modification de Pagr\u00e9ment ou de\nVautorisation.\nArticle 3 - Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon les modes Prestataire depuis le 17 mai 2020, et Mandataire depuis\nle 20 ao\u00fbt 2020, sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes \u00e0 l'exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Prestations de petit bricolage dites \u00ab hommes toutes mains \u00bb,\n- Garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s\n- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s\n- Soutien scolaire \u00e0 domicile,\n- Cours \u00e0 domicile,\n- Pr\u00e9paration des repas a domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux commissions,\n173\nFoovertire er modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord. gouv. fr\n\nLivraison de courses a domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile,\nLivraison de repas \u00e0 domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0domicile,\nCollecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de serviced'assistance \u00e0 domicile,\nAssistance informatique et Internet \u00e0 domicile,\nAssistance administrative \u00e0 domicile,\nMaintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\n- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leurdomicile, \u00e0 l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux :\n- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursd\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport,\nactes de la vie courante) lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0domicile ;\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide\npersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches administratives lorsque\ncette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0 domicile.\n- Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour les personnes d\u00e9pendantes,\nActivit\u00e9s d'interpr\u00e8te en langue des signes, techniciens de l'\u00e9crit et codeur en langage parl\u00e9 compl\u00e9t\u00e9, |Soins et promenades d'animaux de compagnie, \u00e0 l'exclusion des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du toilettage, pourles personnes d\u00e9pendantes,\nT\u00e9l\u00e9assistance et visio assistance.\nArticle 4 - Les activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9es sur le d\u00e9partement du Nord (59) pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0\ncompter du 20 ao\u00fbt 2020 sont les suivantes \u00e0 l'exclusion de toute autre :\nSelon les modes Prestataire et Mandataire :\nGarde d'enfants de moins de trois ans \u00e0 domicile, y compris les mineurs handicap\u00e9s ;\nAccompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs d\u00e9placements, y compris les mineurs\nhandicap\u00e9s ;\nSeion le mode Mandataire :\nAssistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale des personnes \u00e2g\u00e9es o\u00f9\nhandicap\u00e9es o\u00f9 atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, \u00e0 l'exception d'actes de\nsoins relevant d'actes m\u00e9dicaux \u00e0 moins qu'ils ne soient ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par\nl'article L. 1111-6-1 du code de la sant\u00e9 publique et du d\u00e9cret n\u00b0 99-426 du 27 mai 1999 habilitant\ncertaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 effectuer des aspirations endo-trach\u00e9ales ;\nAccompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es et/ou atteintes de pathologies chroniques\ndans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport,\nactes de la vie courante) ;\n. Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel de personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es et/ou atteintes de\npathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches\nadministratives.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est valable qu'accompagn\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment n\u00b0 SAP / 883383465 Acte 2020\u2014022 et de ses avenants.\nArticle 5 - Les activit\u00e9s autoris\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es sur le d\u00e9partement du Nord (59) selon le mode Prestataire\npour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter du 20 novembre 2020 sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\nAssistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale des personnes \u00e2g\u00e9es ou\nhandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, \u00e0 l'exception d'actes desoins relevant d'actes m\u00e9dicaux \u00e0 moins qu'ils ne soient ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L. 1111-6-1 du code de la sant\u00e9 publique et du d\u00e9cret n\u00b0 99-426 du 27 mai 1999 habilitant\ncertaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 effectuer des aspirations endo-trach\u00e9ales ;\nAccompagnement des personnes ag\u00e9es et/ou handicap\u00e9es et/ou atteintes de pathologies chroniques\ndans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport,\nactes de la vie courante) ;\nPrestation de conduite du v\u00e9hicule personnel de personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es et/ou atteintes de\npathologies chroniques du domicile au travail sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches\nadministratives.\nArticle 6 - Le retrait de l'autorisation par le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ou de l'agr\u00e9ment par le\nresponsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activit\u00e9s list\u00e9es aux articles 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\n273\n\u00a343\n'ouverture at modalit\u00e9s cKacnuall sur: wun nord.gouv.fr\n\nArticle 7 \u2014 Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant au ou a partir du domicile des\nparticuliers, et de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e en tant que personne morale dispens\u00e9e de la condition\nd'activit\u00e9 exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 8 - Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nArticle 9 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, aupr\u00e8s de la :\nDDETS du Nord\n2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEX\nOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :\nMinistre de l'Economie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\nsous-direction des services marchands\n61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.\nil peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :\nTribunal Administratif de LILLE\npar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEX\npar le site internet www. telerecours.fr\nArticle 10 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 25 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\n3/3\nre et rancialires d'accueil sur www nord souv.fr\n\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\nDU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nReli\u00e9 | RECEPISSE N\u00b0\nFraternit\u00e9 : SAP / 914567367\nP\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2022-119\nAvenant 2\nModification de R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personne\nConform\u00e9ment a l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,\nPREFET du NORD,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\n\u00e0 D.7233-5 ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu l'agr\u00e9ment n\u00b0 SAP / 914567367 Acte 2022-119 d\u00e9livr\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 la SARL LESKABIS\nenseigne \u00abADENIOR ST AMAND\u00bb pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 2022 :\nCONSTATE\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une modification de d\u00e9claration d'activit\u00e9\nexclusive de services \u00e0. la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s (DDETS) du Nord par Madame Nad\u00e8ge LESAFFRE, dirigeante de la SARL LESKABIS enseigne\n\u00abADENIOR ST AMAND \u00bb\nArticle 1\u00b0 \u2014 Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de la SARL LESKABIS\nenseigne \u00abADENIOR ST AMAND\u00bb, sise :\n- 450C rue Jules Guesde \u00e0 HEM (59510) en tant que si\u00e8ge social:\n- 14 RUE DU PETIT REPAS, \u00e0 SAINT-AMAND-LES-EAUX (59230) en tant qu'\u00e9tablissement\nsecondaire\nsous le n\u00b0 SAP / 914567367 Acte 2022-119 avenant 1 \u00e0 compter du 26 septembre 2024\nArticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront\nfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\n\u00celen est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment\nArticle 3 - les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de dur\u00e9e, sont les\nsuivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Prestations de petit bricolage dites \u00ab hommes toutes mains \u00bb,\n- . Garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s\n- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s\n- Soutien scolaire \u00e0 domicile,\n- Cours \u00e0 domicile,\n- Pr\u00e9paration des repas a domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux commissions,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0\ndomicile,\n- Livraison de repas \u00e0 domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0\ndomicile,\n- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service\nd'assistance \u00e0 domicile,\n- Assistance informatique et Internet \u00e0 domicile,\n- Assistance administrative a domicile,\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\n- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur\nutes d'accueil sur: www.nord.gouv.fr\n\n- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs\nd\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport,\nactes de la vie courante) lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0domicile ;\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide\npersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches administratives lorsque\ncette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0 domicile.\n- Activit\u00e9s d'interpr\u00e9te en langue des signes, techniciens de l'\u00e9crit et codeur en langage parl\u00e9 compl\u00e9t\u00e9,\n- Soins et promenades d'animaux de compagnie, \u00e0 l'exclusion des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du toilettage, pour\nles personnes d\u00e9pendantes,\n- T\u00e9l\u00e9assistance et visio assistance.\nArticle 4 - Les activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9es pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 2022 sur led\u00e9partement du Nord (59), sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\nSelon les modes Prestataire et Mandataire :\n- Garde d'enfants de moins de trois ans \u00e0 domicile, y compris les mineurs handicap\u00e9s :\n- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs d\u00e9placements, y compris les mineurshandicap\u00e9s ; |\nSelon le mode Mandataire :\n- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale des personnes \u00e2g\u00e9es ouhandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, \u00e0 l'exception d'actes de\nsoins relevant d'actes m\u00e9dicaux \u00e0 moins qu'ils ne soient ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par\nl'article L. 1111-6-1 du code de la sant\u00e9 publique et du d\u00e9cret n\u00b0 99-426 du 27 mai 1999 habilitant\ncertaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 effectuer des aspirations endo-trach\u00e9ales ;\n- Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es et/ou atteintes de pathologies chroniques\ndans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport,\nactes de la vie courante) ;\n-_ Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel de personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es et/ou atteintes de\npathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches\nadministratives.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est valable qu'accompagn\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment n\u00b0 SAP / 914567367\nActe 2022-119 et de ses avenants.\nLe retrait de l'agr\u00e9ment par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activit\u00e9s list\u00e9es aupr\u00e9sent article.\nArticle 5 \u2014 Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant \u00e0 titre exclusif, et au ou \u00e0 partirdu domicile des particuliers, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail\net L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 6 - Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du code du travail.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s de la :\nDDETS du Nord\n77, rue L\u00e9on Gambetta \u2014 BP 20501 ~ 59022 LILLE CEDEX\nOu, dans les m\u00e9mes conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :\nMinistre de l'Economie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\nsous-direction des services marchands\n61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.\nll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :\nTribunal Administratif de LILLE\npar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEX\npar le site internet www. telerecours.fr\ndu Nord-Lille (DDETS) . \n213\n2s d'ouverture et moc 55 d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 25 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe resp6nsabl\u00e9-du P\u00f4le inclusion et emploi,\n#\ni\nHugdes VERSAEVEL\n2\nsur) www.nord.gouv.fr\n\n\nPRE FET Direction D\u00e9partementale de PEmploi,\nDU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nLibert\u00e9 RECEPISSE N\u00b0Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9 SAP / 2659001 75\nP\u00e9le Inclusion et Emploi Acte 2017-006\n| Avenant 1\nModification R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 d'un organisme de services \u00e0 la personne\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET du NORD,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\n\u00e0 D.7233-5 :\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu l'agr\u00e9ment n\u00b0 2006-2.59L.139, attribu\u00e9 au Centre Communal d'Action Sociale - CCAS de Armenti\u00e8res pour une\ndur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du ter janvier 2007 ;\nVu le renouvellement d'agr\u00e9ment n\u00b0 SAP/265900175 Acte 2012-139, attribu\u00e9 au Centre Communal d'Action\nSociale - CCAS de Armenti\u00e8res pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 1* janvier 2012 ;\nVu l'autorisation implicite attribu\u00e9e au dit CCAS en application de l'article 47 de la loi 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre\n2015; |\nVu l'engagement du responsable de la structure \u00e0 tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e en tant que structure dispens\u00e9e\nd'activit\u00e9 exclusive ;\nConsid\u00e9rant la modification d'adresse en date du 1\u00b0 janvier 2021 d\u00e9clar\u00e9e le 22 novembre 2024 ;\nCONSTATE\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une modification de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de\nservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du\nNord le 22 novembre 2024 par Monsieur Jean-Michel MONPAYS, pr\u00e9sident du Centre Communal d'Action Sociale\n\u2014 CCAS de Armenti\u00e8res,\nArticle 1 - Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom du Centre Communal d'Action Sociale\n~ CCAS de Armenti\u00e8res, sis 57 RUE PAUL BERT \u00e0 ARMENTIERES (59280) en tant que si\u00e8ge social,\nsous le n\u00b0 SAP / 265900175 Acte 2017-006 Avenant 1, \u00e0 compter du 22 novementre 2024\nAtticle 2 ~ Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront\nfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nil en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou de\nPautorisation.\nArticle 3 - Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes \u00e0\nl'exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Pr\u00e9paration des repas a domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux commissions,\n- Livraison de courses a domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0\ndomicile,\n- Livraison de repas \u00e0 domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0\ndomicile,\n- Assistance administrative \u00e0 domicile,\n- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur\ndomicile, \u00e0 l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux ;\n- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs\nwerture et modalt\u00e9s cPaccuell cur: www.nord gouv fr\n\nArticle 4 - Les activit\u00e9s autoris\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire pour une dur\u00e9e de 15 ans a\ncompter du 1\" janvier 2017 sur le d\u00e9partement du Nord (59) sont les suivantes, \u00e0 l'exciusion de toute autre :\n- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale des personnes \u00e2g\u00e9es ou\nhandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, \u00e0 l'exception d'actes de\nsoins relevant d'actes m\u00e9dicaux \u00e0 moins qu'ils ne soient ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par\nl'article L. 1111-6-1 du code de la sant\u00e9 publique et du d\u00e9cret n\u00b0 99-426 du 27 mai 1999 habilitant\ncertaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 effectuer des aspirations endo-trach\u00e9ales ;\n- Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es et/ou atteintes de pathologies chroniques\ndans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport,\nactes de la vie courante) ;\nLe retrait de l'autorisation par le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental vaut retrait des activit\u00e9s list\u00e9es au\npr\u00e9sent article.\nArticle 5 - Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e s par le d\u00e9clarant au ou \u00e0 partir du domicile des\nparticuliers, et de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e en tant que personne morale dispens\u00e9e de la condition\nd'activit\u00e9 exclusive par l article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 6 - Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 a\nR. 7232-22 du code du travail.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, aupr\u00e8s de la :\nDDETS du Nord\n2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEX\nOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :\nMinistre de l'Economie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\nsous-direction des services marchands\n61, o\u00f9 Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.\nil peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recours\ngracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique o\u00f9 en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :\nTribunal Administratif de LILLE\npar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEX\npar le site internet www Jelerecours. ir\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 25 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\n(\n.. Hugues VERSAEVEL\nure ar morialiras d'accueil sur: www. nord gouv. fr\n\nVu la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s du 25 octobre 2024 et ses arr\u00e9t\u00e9s modificatifs en date des 7\nnovembre 2024 et 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pour les agents de la fonction publique d'\u00c9tat et\nhospitali\u00e8re est compos\u00e9 comme suit pour la formation restreinte et pl\u00e9ni\u00e8re :\nA - Cing m\u00e9decins titulaires :\n* Dr C\u00e9cile MASSET en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental\n\u00b0 Dr Marc ROLLET\n* Dr Robert BURO\n+ Dr Jean-Francois DEBARGE\n\u00b0 Dr Didier DEBOU\nB-12 m\u00e9decins suppl\u00e9ants :\n+ Dr Bruno BARDOEL\n\u00b0 Dr Dany DELBERGHE\n* Dr Jacques DESHORGUE\n\u00b0 Dr Christian ECKHAUT\n\u00a2 Dr Emmanuel FLEURY\n\u00a2 DrCarole LEIGNEL\n* Dr Philippe MONCHO\n\u00a2 DrJ\u00e9r\u00f4me PRIZAC\n\u00b0 Dr Anne SCHATFIELD\n\u00b0 Dr Xavier VELUT\n\u00a2 Dr Philippe SINGER\n\u00a2 Dr Daniel MATHIEU\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2024 portant composition du comit\u00e9 m\u00e9dical du d\u00e9partement\ndu Nord est abrog\u00e9.\nArticle 3: Conform\u00e9ment aux dispositions des. articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet. Uun\nrecours contentieux est \u00e9galement possible devant le tribunal administratif de Lille sis, 5 rue\nGeoffrey Saint-Hilaire - CA 62039 - 59014 LILLE CEDEX, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de\nsa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif de Lille peut \u00eatre saisi par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr/.\nArticle 4: Le Pr\u00e9fet du Nord et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu Nord, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 aux m\u00e9decins ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s.\nFait \u00e0 Lille, le 04 d\u00e9cembre 2024\nEmmanuel RICH\n\nEN _ Direction d\u00e9partementale de l'Emploi\nPREFET du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nDU NORD |\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet de direction\nConseil m\u00e9dical\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant d\u00e9signation des m\u00e9decins membres et pr\u00e9sident du conseil m\u00e9dical\ndu d\u00e9partement du Nord\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-France\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nVu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique\nde l'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique\nterritoriale ;\nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique\nhospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0\nl'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitude\nphysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s maladie des fonctionnaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique\nhospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022- 353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination\nde monsieur Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de\n. l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2021 portant nomination des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour la\nfonction publique dans le d\u00e9partement du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel RICHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;\nVu la cessation de fonction du Docteur DYMNY de ses fonctions de Pr\u00e9sident du conseil m\u00e9dical au\n30 aout 2024 et son remplacement par le Docteur MASSET C\u00e9cile au 2 septembre 2024 ;\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de PEmploi,\nDU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nLeal | RECEPISSE N\u00b0\nFraternit\u00e9 SAP \u00ce 89772631 1\nP\u00f4le inclusion et Emploi Acte 2021-044\nAvenant 3\nModification de R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 d'un organisme de services \u00e0 la personne\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,\nPREFET du NORD,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2 R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\n\u00e0 D.7233-5 ;\n. Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu l'agr\u00e9ment n\u00b0 SAP / 897726311 Acte 2021-044 d\u00e9livr\u00e9 le 12 juillet 2021 \u00e0 la l'EURL Bonne Mam pour une\ndur\u00e9e de 5 ans a compter du 12 juillet 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation attribu\u00e9 a la l'EURL Bonne Mam d\u00e9livr\u00e9 le 10 janvier 2022 par Monsieur le Pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental du Nord (59) pour le service prestataire aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou d\u00e9pendantes ;\nVu Pengagement du responsable de la structure \u00e0 tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e en tant que structure dispens\u00e9e\nd'activit\u00e9 exclusive\nCONSTATE\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une modification de d\u00e9claration d'activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS)\ndu Nord par Madame C\u00e9line LECOUTRE, en qualit\u00e9 de dirigeante de l'EURL Bonne Mam.\nArticle 1 \u2014 Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'EURL Bonne Mam, sise 301 RUE\nDE LILLE CENTRE ACTIVAL \u00e0 RONCQ (59223) en tant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP / 897726311\nActe 2021-044 avenant 3, \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2024.\nArticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront\nfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nli en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou de\nl'autorisation.\nArticle 3 ~ Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire, sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes, \u00e0\nl'exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s\n- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s\n- Soutien scolaire \u00e0 domicile,\n- Cours \u00e0 domicile,\n- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux commissions,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0\ndomicile,\n- Livraison de repas \u00e0 domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0\ndomicile, |\n- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service\nd'assistance \u00e0 domicile,\n- Assistance informatique et Internet \u00e0 domicile,\n- Assistance administrative \u00e0 domicile,\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\n- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 teur\ndomicile, \u00e0 l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux ;\nDE\nfrag d'accsieil au wana nord.soun fr\n\n- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs\nd\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport,\nactes de la vie courante) lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0\ndomicile ;\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide\npersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches administratives lorsque\ncette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0 domicile.\n- Soins et promenades d'animaux de compagnie, \u00e0 l'exclusion des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du toilettage, pour\nles personnes d\u00e9pendantes,\n- T\u00e9l\u00e9assistance et visio assistance.\nArticle 4 \u2014 Les activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9s et d\u00e9ciar\u00e9es pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 12 juillet_2021 sur le\nd\u00e9partement du Nord (59) selon le mode Prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\n- Garde d'enfants de moins de trois ans \u00e0 domicile, y compris les mineurs handicap\u00e9s ;\n- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs d\u00e9placements, y compris les mineurs\nhandicap\u00e9s ;\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est valable qu'accompagn\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment n\u00b0 897726311 Acte 2021-044\net de ses avenants. |\nArticle 5 \u2014 Les activit\u00e9s autoris\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter du 10 janvier 2022 sur le\nd\u00e9partement du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\n- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale des personnes \u00e2g\u00e9es ou\nhandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, \u00e0 l'exception d'actes de\nsoins relevant d'actes m\u00e9dicaux \u00e0 moins qu'ils ne soient ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par\nl'article L. 1111-6-1 du code de la sant\u00e9 publique et du d\u00e9cret n\u00b0 99-426 du 27 mai 1999 habilitant\ncertaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 effectuer des aspirations endo-trach\u00e9ales ;\n-__ Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es et/ou atteintes de pathologies chroniques\ndans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport,\nactes de la vie courante) ;\nPrestation de conduite du v\u00e9hicule personnel de personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es eVou atteintes de\nchroniques du domicile au travail, sur le leu de vacances, pour \u00celes d\u00e9marches\nAtticle 6. Le retrait de l'autorisation par le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ou de l'agr\u00e9ment par le\nresponsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activit\u00e9s list\u00e9es aux articles 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 7 - Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant au ou \u00e0 partir du domicile des particuliers\net de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e en tant que personne morale dispens\u00e9e de la condition d'activit\u00e9 exclusive par\nl'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, aupr\u00e8s de la :\nDDETS du Nord\n2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEX\nOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :\nMinistre de l'Economie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\nsous-direction des services marchands\n61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.\nll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique o\u00f9 en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :\n. Tribunal Administratif de LILLE\npar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEX\npar le site internet www. telerecours.fr\nna\na \u00c0\nerture ef corialites d'aesei ur na nord gouv fr\n\nArticle 9 ~ Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 25 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\n3/3\ncin cur any nord cou fr\n\n\nPRE FET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\nDU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\npate RECEPISSE N\u00b0\nFraternit\u00e9 SAP / 932001852\nP\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2024-285\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services a la personne\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,\nPREFET du NORD,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\n\u00e0 D.7233-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATE\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services\n\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord\npar Monsieur Jibril FELLAH, dirigeant de l'entreprise individuelle FELLAH Jibril\nArticle 1 \u2014 Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle\nFELLAH Jibril sise 27 RUE DE LA PAIX -APT 201 \u00e0 ARMENTIERES (59280) en tant que si\u00e8ge social,\nsous le n\u00b0 SAP / 932001852 Acte 2024-285 \u00e0 compter du 28 novembre 2024\nArticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront\nfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nIl en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.\nArticle 3 \u2014 Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire, sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes a\nl'exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n- Garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s\n- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s\nArticle 4 \u2014- Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant \u00e0 titre exclusif, et au domicile des\nparticuliers, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et\nL. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 a\nR. 7232-22 du code du travail.\nArticle 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, aupr\u00e8s de la :\nDDETS du Nord\n2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEX\nOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :\nMinistre de l'Economie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\nsous-direction des services marchands\n61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :\nTribunal Administratif de LILLE\npar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEX\npar le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/2\n2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 28 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) \u00e0 F2\n2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX. - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nE 3 Sous-pr\u00e9fecture\nPR\u00c9FET de Cambrai\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune d'AVESNES-LES-\nAUBERT pour l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale et l'\u00e9lection de 3 conseillers communautaires\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cambrai\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles-L.2121-2, L.2121-3 et L.2122-\n8;\nVu le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.225 a L.251, L.260 \u00e0 L.270 et L.273-6 \u00e0 L.273-9 :\nVu la loi n\u00b0 2016-1048 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes \u00e9lectorales :\nVu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au\nd\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel direct ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fay\u00e7al DOUHANE, sous-pr\u00e9fet de Cambrai;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2019, fixant \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis et du Cat\u00e9sis, fixant \u00e0 3 conseillers communautaires le\nnombre de repr\u00e9sentants de la commune d'Avesnes-Les-Aubert au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2024 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et\nles lieux de r\u00e9union des \u00e9lecteurs du d\u00e9partement du Nord \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 et\ninstituant un bureau de vote au titre de l'article R .40-1 du code \u00e9lectoral :\nVu le d\u00e9c\u00e8s en date du 10 mai 2024 de M. Andr\u00e9 GOFFART, conseiller municipal ;\nVu la d\u00e9mission en date du 13 novembre 2024 de M.Alexandre BASQUIN, de sa fonction de maire ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, le conseil municipal doit n\u00e9cessairement \u00eatre complet avant l'\u00e9lection du maire ou des\nadjoints ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de M. Andr\u00e9 GOFFART et de la d\u00e9mission de M. Alexandre\nBASQUIN, le conseil municipal est incomplet et qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection partielle\nvisant \u00e0 renouveler int\u00e9gralement le conseil municipal ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune d'Avesnes-les-Aubert est convoqu\u00e9 :\nle dimanche 19 janvier 2025\nen vue de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de vingt-sept conseillers municipaux et \u00e0 l'\u00e9lection de trois\nconseillers communautaires repr\u00e9sentant la commune d'Avesnes-les-Aubert au sein de l'organe\nd\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis et du Cat\u00e9sis dans les formes pr\u00e9vues\npar les articles susnomm\u00e9s du code \u00e9lectoral, fe\n\nSi un second tour de scrutin est n\u00e9cessaire, il y sera proc\u00e9d\u00e9 :\nle dimanche 26 janvier 2025\nArticle 2 : Les candidatures feront l'objet d'une d\u00e9claration obligatoire pour chaque tour de scrutin\naupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9fecture de Cambrai sise 3, Place F\u00e9nelon \u00e0 Cambrai - bureau des\nr\u00e9glementations et de la coh\u00e9sion sociale:\n-d'une liste de candidats au conseil municipal comprenant au moins autant de candidats que de\nsi\u00e8ges \u00e0 pourvoir (\u00e0 savoir 27) et au plus deux candidats suppl\u00e9mentaires (29), conform\u00e9ment aux\narticles L.260 et L.263 \u00e0 L.267 du code \u00e9lectoral ; elle est compos\u00e9e alternativement d'un candidat\nde chaque sexe ;\n-d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant un nombre de candidats \u00e9gal au\nnombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir (\u00e0 savoir 3), augment\u00e9 d'un candidat suppl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment\naux articles L.273-6 \u00e0 L.273-10 du code \u00e9lectoral. |\nPour le premier tour de scrutin, le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pourra intervenir aux\njours et horaires fix\u00e9s ci-apr\u00e9s(*) :\n\u00b0 les lundi 30 et mardi 31 d\u00e9cembre 2024 de 9h00 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 16h00\ne le jeudi 02 janvier 2025 de 9h00 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 18h00\nPour le second tour \u00e9ventuel, le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pourra intervenir \u00e0 partir de\nla proclamation des r\u00e9sultats du 1% tour jusqu'au mardi 21 janvier 2025 \u00e0 18 heures(*) :\n+ le lundi 20 janvier 2025 de 9h00 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 16h00\ne le mardi 21 janvier 2025 de 9h00 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 18h00\n(*) afin de faciliter le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature, il est pr\u00e9f\u00e9rable de prendre rendez-vous\naupr\u00e8s de la section r\u00e9glementations et citoyennet\u00e9 au 03.2772.59.76 / 77 ou via l'adresse email sp-\nelections-cambrai@nord.gouv.fr |\nArticle 3 : La d\u00e9claration collective de candidatures, accompagn\u00e9e des documents justifiant que\nchaque candidat de la liste satisfait aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d'\u00e9ligibilit\u00e9 pos\u00e9es par les deux\npremiers alin\u00e9as de l'article L.228 et l'article L.O.228-1 et qui sont d\u00e9finis aux articles R128 \u00e0 R128-2\ndu code \u00e9lectoral, peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e soit par le responsable de la liste, soit par Un mandataire\nd\u00fcment accr\u00e9dit\u00e9. Pour chaque tour de scrutin, cette d\u00e9claration comporte la signature de chaque\ncandidat, suivie de la mention manuscrite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.265 du code \u00e9lectoral. Conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article pr\u00e9cit\u00e9, le d\u00e9p\u00f4t de la liste est \u00e9galement assorti de la copie d'un justificatif d'identit\u00e9 de\nchacun des candidats.\nArticle 4 - En application de l'article R.31 du code \u00e9lectoral, les d\u00e9clarations de candidature valent\ndemande de concours de la commission de propagande charg\u00e9e d'assurer l'envoi et la distribution\ndes circulaires et des bulletins de vote aux \u00e9lecteurs.\nArticle 5 - Les candidats d\u00e9sirant obtenir le concours de la commission de propagande devront\nremettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard :\n- le mercredi 8 janvier 2025 \u00e0 12 heures, pour l\u00e9 premier tour de scrutin ;\n- le mercredi 22 janvier 2025 \u00e0 12 heures pour le second tour de scrutin.\nLes documents seront livr\u00e9s, pour chaque tour de scrutin, par les candidats \u00e0 la mairie d'Avesnes- .\nles-Aubert en quantit\u00e9 \u00e9gale au nombre d'\u00e9lecteurs inscrits dans la commune major\u00e9e de 5 % pour\nles circulaires (2859 exemplaires), et major\u00e9e de 10 % puis multipli\u00e9 par deux pour les bulletins de\nvote (6042 exemplaires).\nArticle 6 \u2014- La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents remis\npost\u00e9rieurement aux dates et heures limites mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L47 A du code \u00e9lectoral, la campagne \u00e9lectorale pour le\npremier tour sera ouverte le lundi 06 janvier 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure et prendra fin le samedi 18 janvier\n2025 \u00e0 z\u00e9ro heure (soit le vendredi 17 janvier 2025 \u00e0 minuit).\nPour le second tour, la campagne est ouverte \u00e0 compte du lundi 20 janvier 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure et\nprendra fin le samedi 25 janvier 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure (soit le vendredi 24 janvier 2025 \u00e0 minuit).\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 49 du code \u00e9lectoral, \u00e0 partir de la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure (soit le\nvendredi 17 janvier 2025 \u00e0 minuit pour le premier tour et le vendredi 24 janvier 2025 \u00e0 minuit en cas\nde second tour), il est interdit de :\n- distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents,\n- diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique tout\nmessage ayant le caract\u00e9re de propagande \u00e9lectorale,\n- proc\u00e9der, Par un syst\u00e8me automatis\u00e9 ou non, \u00e0 l'appel t\u00e9l\u00e9phonique en s\u00e9rie des \u00e9lecteurs afin de\nles inciter \u00e0 voter pour un candidat,\n- tenir une r\u00e9union \u00e9lectorale.\nArticle 8 : Les emplacements destin\u00e9s \u00e0 l'affichage \u00e9lectoral seront attribu\u00e9s dans l'ordre de la liste\narr\u00eat\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet de Cambrai r\u00e9sultant du tirage au sort qui sera effectu\u00e9 le jeudi 02 janvier\n2025 \u00e0 18h15 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Cambrai sise 3, place F\u00e9nelon \u00e0 CAMBRAI, en salle F\u00e9nelon,\nentre les listes de candidats dont la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e.\nLe r\u00e9sultat du tirage au sort effectu\u00e9 le 02 janvier 2025 reste valable pour le deuxi\u00e8me tour.\nArticle 9 : Les \u00e9lecteurs se r\u00e9uniront au lieu de vote fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2024\nsusvis\u00e9.\nArticle 10 : L'\u00e9lection aura lieu pour les deux tours de scrutin \u00e0 partir des listes \u00e9lectorales principales\net compl\u00e9mentaires extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux\ndispositions des articles R13 et R14 du code \u00e9lectoral.\nLes demandes d'inscription sur les listes \u00e9lectorales seront d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le sixi\u00e8me vendredi\npr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit le vendredi 13 d\u00e9cembre 2024. ;\nLes demandes d'inscription en application de l'article L.30 du code \u00e9lectoral peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es\nau plus tard le dixi\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant celui du scrutin, soit le.jeudi 09 janvier 2025.\nArticle 11 : Le scrutin sera ouvert \u00e0 huit heures et clos \u00e0 dix huit heures. Le d\u00e9pouillement suivra\nimm\u00e9diatement la cl\u00f4ture du scrutin.\nArticle 12 : Au premier tour de scrutin, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des\nsuffrages exprim\u00e9s un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes\nles listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprim\u00e9s, \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle\nsuivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne.\nSi aucune liste n'a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premier tour, il sera\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un deuxi\u00e8me tour le dimanche suivant.\nAu second tour, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la\nmoiti\u00e9 du nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur. En cas d'\u00e9galit\u00e9\nde suffrages entre les listes arriv\u00e9es en t\u00eate, les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s \u00e0 la liste dont les candidats ont\nla moyenne d'\u00e2ge la plus \u00e9lev\u00e9e. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes\nles listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprim\u00e9s, \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle\nsuivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne.\nLes si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats dans l'ordre de pr\u00e9sentation de chaque liste. :\nSi plusieurs listes ont la m\u00eame moyenne pour l'attribution du dernier si\u00e8ge, celui-ci revient \u00e0 la liste\nqui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le si\u00e8ge est attribu\u00e9 au\nplus \u00e2g\u00e9 des candidats susceptible d'\u00eatre proclam\u00e9 \u00e9lu.\nNAS\n\nArticle 13 : Tout \u00e9lecteur et tout \u00e9ligible a le droit d'arguer de nullit\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectorales de la\ncommune.\nLes r\u00e9clamations doivent \u00eatre consign\u00e9es au proc\u00e8s verbal, sinon \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, \u00e0 peine de nullit\u00e9,\ndans les cing jours qui suivent le jour de l'\u00e9lection, au secr\u00e9tariat de la mairie, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture ou\ndirectement au greffe du tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffrey Saint Hilaire.\nArticle 14 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cambrai et le premier adjoint de la commune\nd'Avesnes-les-Aubert sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et affich\u00e9 sans d\u00e9lai sur\ntous les emplacements d'affichage administratif de la commune d'Avesnes-les-Aubert.\nFait \u00e0 Cambrai, le 0 3 DEC. 2024\nLe sous-pr\u00e9fet de Cambrai\nLZ\nFaycal Douhan","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2024-12-04T17:30:24+00:00","id":"b4ee5d6656a33e1bdf8a38e8695946e14db9006a9c48c43b5033c6e5e8e0a3f6","name":"Recueil n\u00b0389 du 4 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-04T16:19:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/98219/697026/file/Recueil%20n%C2%B0389%20du%204%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}