{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-319\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n14-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes\nminimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s dans la\nzone vuln\u00e9rable du d\u00e9partement du Calvados (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n14-2024-10-30-00005 - ARRETE AUGMENTATION DU TITRE\nALCOOMETRIQUE NATUREL POUR L ELABORATION DES VINS RECOLTE\n2024 (3 pages) Page 8\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux /\n14-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisant d'une manifestation\na\u00e9rienne \u00e0 Port-en-Bessin-Huppain (3 pages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2024-10-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes\nminimales d'interdiction d'\u00e9pandage des\nfertilisants azot\u00e9s dans la zone vuln\u00e9rable du\nd\u00e9partement du Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales\nd'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s dans la zone vuln\u00e9rable du d\u00e9partement du Calvados 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merL,\"b\"['te Service Eau et Biodiversit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage desfertilisants azot\u00e9s dans la zone vuln\u00e9rable du d\u00e9partement du CalvadosLE PREFET,VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles R.211-81, R.211-81-1 \u00e0 R.211-81-5 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national\u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2018 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2021-08-04-00005 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 lapollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2022-07-25-00001 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 |apollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands;VU la demande du pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture du Calvados du 22 octobre 2024 d'uned\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents d'\u00e9levage de type Il avant l'implantationd'une culture principale d'automne, autre que le colza, en reportant la date d'interdictiond'\u00e9pandage de ce type d'effluent du 1* octobre 2024 au 16 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques, r\u00e9uni en format d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, du 28 octobre 2024;Consid\u00e9rant que les fortes pluviom\u00e9tries des mois de septembre et d'octobre 2024 ont conduit \u00e0r\u00e9duire la portance des sols de telle fa\u00e7on qu'il ne soit plus possible d'entrer sans lesendommager dans les parcelles agricoles avec des engins et que cette situation entra\u00eene unretard dans les chantiers d'\u00e9pandage avant l'implantation des cultures d'automne ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de lib\u00e9rer, dans les exploitations d'\u00e9levage, des volumes de stockage deseffluents d'\u00e9levage pour faire face \u00e0 la p\u00e9riode hivernale ;Consid\u00e9rant qu'en p\u00e9riode de conditions pluviom\u00e9triques exceptionnelles il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0l'interdiction d'\u00e9pandage d'effluents agricoles en application des dispositions de l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la situation climatique connue dans l'ensemble du Calvados depuis le mois deseptembre 2024 constitue une situation exceptionnelle ;Consid\u00e9rant, en l'esp\u00e8ce, qu'il y a lieu d'adapter temporairement les p\u00e9riodes minimalesd'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales\nd'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s dans la zone vuln\u00e9rable du d\u00e9partement du Calvados 4\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* :Dans le d\u00e9partement du Calvados, il est d\u00e9rog\u00e9 temporairement au 1\u00b0 du | de l'article R.211-81, lesmesures du programme d'action nitrates, de la fa\u00e7on suivante :Les \u00e9pandages d'effluents d'\u00e9levage azot\u00e9s de type |I, tels que d\u00e9finis dans l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole, sont autoris\u00e9s au lendemain de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 15novembre 2024, uniquement sur sols portants, avant l'implantation de cultures principalesd'automne, autres que le colza.La d\u00e9rogation ne s'applique pas dans les zones d'actions renforc\u00e9es d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 deI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2018 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.\nLes conditions d''\u00e9pandage applicables aux fertilisants de type Il par rapport aux cours d'eau etaux sols en forte pente, fix\u00e9es dans le paragraphe VI de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans leszones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, sontapplicables aux points d'eau \u00ab ZNT \u00bb (Zone de Non Traitement) d\u00e9finis dans le r\u00e9f\u00e9rentielconcernant la r\u00e9glementation applicable aux cours et points d'eau pour les agriculteurs duCalvados.Ces conditions d'\u00e9pandage sont les suivantes :1\u00b0 Par rapport aux points d'eau :L'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type Il est interdit en zone vuln\u00e9rable \u00e0 moins de 35 m\u00e8tresdes points d'eau ; cette limite est r\u00e9duite \u00e0 10 m\u00e8tres lorsqu'une couverture v\u00e9g\u00e9tale permanentede 10 m\u00e8tres et ne recevant aucun intrant est implant\u00e9e en bordure du point d'eau.2\u00b0 Par rapport aux sols en forte pente :L'\u00e9pandage est interdit en zone vuln\u00e9rable dans les 100 premiers m\u00e8tres \u00e0 proximit\u00e9 des pointsd'eau pour des pentes sup\u00e9rieures \u00e0 10 % pour les fertilisants azot\u00e9s liquides et \u00e0 15 % pour lesautres fertilisants. Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vue au 1\u00b0 par rapport aux points d'eau, il esttoutefois autoris\u00e9 d\u00e8s lors qu'une bande enherb\u00e9e ou bois\u00e9e, p\u00e9renne, continue et non fertilis\u00e9ed'au moins 5 m\u00e8tres de large est pr\u00e9sente en bordure du point d'eau.Le r\u00e9f\u00e9rentiel suscit\u00e9 est consultable \u00e0 l'adresse suivante : https://www.calvados.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Reglementation-cours-d-eau-et-points-d-eau/La-cartographie-des-cours-d-eau-et-des-points-d-eau-dans-le-Calvados\nARTICLE 2 :Les autres dispositions du programme d'actions national et du programme d'actions r\u00e9gional deNormandie restent applicables.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les autres dispositionsr\u00e9glementaires en vigueur relatives aux conditions d'\u00e9pandage: r\u00e9glementation relative auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, prescriptions d\u00e9finies dans lesarr\u00e9t\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage d'eau potable,etc.Les pratiques mises en ceuvre en application de la d\u00e9rogation sont inscrites par l'exploitant dansle cahier d'enregistrement des pratiques.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales\nd'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s dans la zone vuln\u00e9rable du d\u00e9partement du Calvados 5\nARTICLE 3:La sanction encourue pour non respect d'une mesure du programme d'actions \u00ab nitrates \u00bb estune contravention de 5e classe. Elle est d\u00e9finie et r\u00e9prim\u00e9e \u00e0 l'article R.216-10 du code deI'environnement.\nARTICLE 4:Conform\u00e9ment au code de justice, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de deux mois, a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut aussi\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le siteinternet des services de I'Etat dans le Calvados.\nARTICLE 6:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le Directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le Commandant du groupement degendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et tous lesagents asserment\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Caen, le %0. %, 2.0\\0\\' hSt\u00e9phane BREDI\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Chambre d'agriculture du Calvados- Direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t de Normandie- Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales\nd'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s dans la zone vuln\u00e9rable du d\u00e9partement du Calvados 6\nvy \"\"Q\"'fi # T4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales\nd'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s dans la zone vuln\u00e9rable du d\u00e9partement du Calvados 7\nDirection r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n14-2024-10-30-00005\nARRETE AUGMENTATION DU TITRE\nALCOOMETRIQUE NATUREL POUR L\nELABORATION DES VINS RECOLTE 2024\nDirection r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-10-30-00005 - ARRETE AUGMENTATION DU\nTITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL POUR L ELABORATION DES VINS RECOLTE 2024 8\nDirection r\u00e9gionalePR\u00c9FET | De l'\u00e9conomie, de l'emploiDE LA REGION Du travail et des solidarit\u00e9sNORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 30 octobre 2024Autorisant l'augmentation du titre alcoom\u00e9trique naturelpour l'\u00e9laboration des vins de la r\u00e9colte 2024Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de l'Ordre de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre2013 portant organisation commune des march\u00e9s des produits agricoles et abrogeant lesr\u00e8glements (CEE) n\u00b0 922/72, (CEE) n\u00b0 234/79, (CE) n\u00b0 1037/2001 et (CE) n\u00b0 1234/2007 duConseil ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019, compl\u00e9tantle r\u00e8glement (UE) no 1308/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce quiconcerne les zones viticoles o\u00f9 le titre alcoom\u00e9trique peut \u00eatre augment\u00e9, les pratiques\u0153nologiques autoris\u00e9es et les restrictions applicables \u00e0 la production et \u00e0 la conservationde produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur\u00e9limination,et la publication des fiches de l'OIVVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de la consommation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-655 du 4 mai 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des produitsvitivinicoles et \u00e0 certaines pratiques cenologiques ;Vu la demande du 16 juillet 2024 par le syndicat des vins IGP du Val de Loire- ODG,d'enrichissement pour les vins \u00e0 indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e produits en Val de Loireet dans le d\u00e9partement du Calvados pour la r\u00e9colte 2024Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2012 (JO du 28/07/2012) relatif aux conditions d'autorisation del'augmentation du titre alcoom\u00e9trique volumique naturel pour l'\u00e9laboration des vins ;\nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9GION\nNORMANDIE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nI-'ratermt\u00e9\nDirection r\u00e9gionale\nDe l'\u00e9conomie, de remploi\nDu travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024\nAutorisant l'augmentation du titre alcoom\u00e9trique naturel\npour l'\u00e9laboration des vins de la r\u00e9colte 2024\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nChevalier de l'Ordre de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre\n2013 portant organisation commune des march\u00e9s des produits agricoles et abrogeant les\nr\u00e8glements (CEE) n\u00b0 922/72, (CEE) n\u00b0 234/79, (CE) n\u00b0 1037/2001 et (CE) n\u00b0 1234/2007 du\nConseil ;\nVu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019, compl\u00e9tant\nle r\u00e8glement (UE) no 1308/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui\nconcerne tes zones viticoles o\u00f9 le titre alcoom\u00e9trique peut \u00eatre augment\u00e9, les pratiques\n\u0153nologiques autoris\u00e9es et les restrictions applicables \u00e0 la production et \u00e0 la conservation\nde produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur\nelimination,\net la publication des fiches de l'OIV\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de la consommation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-655 du 4 mai 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits\nvitivinicoles et \u00e0 certaines pratiques \u0153nologiques ;\nVu la demande du 16-juillet 2024 par le syndicat des vins IGP du Val de Loire- ODG,\nd'enrichissement pour les vins \u00e0 indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e produits en Val de Loire\net dans le d\u00e9partement du Calvados pour la r\u00e9colte 2024\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2012 (JO du 28/07/2012) relatif aux conditions d'autorisation de\nl'augmentation du titre alcoom\u00e9trique volumique naturel pour l'\u00e9laboration des vins ;\nDirection r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-10-30-00005 - ARRETE AUGMENTATION DU\nTITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL POUR L ELABORATION DES VINS RECOLTE 2024 9\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SGAR/24-115 du 12 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoiradjudicateur, et d'activit\u00e9 \u00e0 Mme Catherine PERNETTE directrice r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie,de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie,Sur la proposition du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Val de Loire de l'Institut national de l'origine et de laqualit\u00e9 et du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et dela p\u00eache,\nARR\u00caTEArticle 1L'augmentation du titre alcoom\u00e9trique volumique naturel pour l'\u00e9laboration des vins cit\u00e9s enannexe issus de raisins r\u00e9colt\u00e9s l'ann\u00e9e 2024, est autoris\u00e9e dans les limites fix\u00e9es \u00e0 lam\u00eame annexe. Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 3\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie, ledirecteur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie, la directricer\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie, le directeurinterr\u00e9gional des douanes de Rouen, la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale Val de Loire de l'INAO et leresponsable du service r\u00e9gional de FranceAgriMer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la r\u00e9gion Normandie.\nFait \u00e0 Rouen, le 30 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion Normandie et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Ec\u00e9nomie, de l'EmploiD{T\\ravail et des Solidarit\u00e9s\nCatherine PER&?ETTE/}\n-\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  SGAR/24-115 du 12 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir\nadjudicateur, et d'activit\u00e9 \u00e0 Mme Catherine PERMETTE directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,\nde remploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie,\nSur la proposition du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Val de Loire de l'Institut national de ['origine et de la\nqualit\u00e9 et du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de\nta p\u00eache,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nL'augmentation du titre alcoom\u00e9trique volumique naturel pour l'\u00e9laboration des vins cit\u00e9s en\nannexe issus de raisins r\u00e9colt\u00e9s l'ann\u00e9e 2024, est autoris\u00e9e dans les limites fix\u00e9es \u00e0 la\nm\u00eame annexe.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication.\nArticle 3\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie, le\ndirecteur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie, la directrice\nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de remploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie, le directeur\ninterregional des douanes de Rouen, la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale Val de Loire de l'INAO et le\nresponsable du service r\u00e9gional de FranceAgriMer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la r\u00e9gion Normandie.\nFait \u00e0 Rouen, le 30 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion Normandie et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice R\u00e9gionale de l'E\u00e7\u00f4nomie, de l'Emploi\nD^Tr\u00e0\\4ail et des Solidarit\u00e9s\n\\\n^ Catherine Pf.\nDirection r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-10-30-00005 - ARRETE AUGMENTATION DU\nTITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL POUR L ELABORATION DES VINS RECOLTE 2024 10\n'enbiyde1Boe6uoljedipulapedapsableyosopJalyeo9|suepjueunbly9|90B#ZOZ9110231E|INOdsaliojebolopwnwixew[E10}anbiwnjoAanbujawooole813119]1@WwnwiuiwjaJnjeuanbiwn|oAanbujowo02ea1}9]'SUISIEJSOpSJONSUOSjewluiW8ssayollE|INOdsanuajalsinajeASO|anbnesjge}00suepseaib9julJuosON|OA%ZsopeAje)sopeAje)dAI(Juesyos(Jueayooseo97])(Juesyodsed97)seo97)(Juesyod(uesyos|(uesyos|(uesyos|(aJrejuswd|dwiodsed97])sed97])seda7)seoa7)anbiydeiboabuoljeulwouap(JOA%)(s)soussouo9aunpJuswassIyouud(JOA%)(Jnowap|/6)(s)usweapedspUOUNOIAINS)seidejewixeu|Jewiuiujosnjeusuisiel(JOA%)ap(s)eiued(dOI)|ejo}onbiwunjonenbiwnjonsapasons|lewixewsopno/eanbiydeiboabenbujeuoooje|anbujewoogje|ueojewiuIW|JuBwasSSIyoUua,SjuswapedopUIAuoleslpul,|oJuLoJuLossoyolHoywIr]sopSWON(s)ejoue,|op(s)edA]|(s)inejnonopWONsoywI|30onblijouroog|e94313npuonejuswbne,puonesLoINyaxauuy\ns\nd)\ne\ne\n<\n<ft\nl\nE\n<u\n\u00ae\n3\n0-\nl\nI\n(0\nl\n3\n\u2022o\ne\n,0\n+^\nl\na>\nE\n0)\n3\nvs\n\u2022o\ne\n0\nl\nw\n\u2022E:\nl\n<\n.1111\no\n0 \u00a7'|^\nva\n\u2022^1 E\nU)\n.\"3\n^\n^\ne\n(U\nS2\u00cf\ns-s\n^i\n^--d)\n~m\nE so-S^\nHiir1>1\n-a3^!\u00db\u00cf\nsi\n^i\n^--0)\n(\"(A\n^i\ni\u00a3\nliii\nlll^\nE\n0\n3\nw0)\n\u00ab2\u00cf\n8.g\n^i\n^\u2022.a)\n-\u00a3\n<D\nE~m\n.^^11\nE\nZi\n\u2022^ -l-5 ro \u00a3\n\u2022e\ne\n_(U\n'0\n>\ng\nw\n<u y\nT3\nw. -^\n\"? c U)\nliiliiillfliItalie\u00d4 ro \u00cf3\nQ.'O) ro S c\n^WQ->S-8\n\u2022o\n\u00efw\nro \"3u .a)\nT\u00bb<p0\n\u2022(U\ns\n\u2022o\nl\n<0\n0\n(0\n\u2022^\nll\n\u00ce2\u00cf\nsi\na.\u00bbu\n>(D\n(D\n\u2022o\n^--^\n\u0152> >\n.^\n\"\u00ef\n8.g\n^i\n^--d)\n^\nQ)\n=!\n0\n0\n\"2'\u00ef\ns-s\n^i\n^>a>\n^l.l^i^l\u00cf'Ii.\u00e7itlE .\u00b0 c5\"y .\u00b0 _5\n^1 FI ^ l\n>(U y)\nCD\ns\n0-\nIE\nQ.\ni\nl\n\u2022<U >(U\n\"0 0)\n\u00a3'\n!\n(U\nE\n\u2022Q.\nl\nw\n0\nl\n0\nD.\n(5\ns\n\u2022\u00cf\u00cfv\nsiIl.Is\ns \u00b0\nIl\nro\nl\u00e0\n\u00e7:\nw^\n.11\n\u2022l'ro\n(/)^i\n\u00ef\n0\nQ.\nU)\n(U 0\n-\u00d4 CM\n^1^8\n(D JO\n-^\nro\nE\n:i.l\n(D S\n^g)l?\n\u2022<u\n\u2022C: -0\nro E\n3\nIlQ-S\nIl\ni\u00ee\nle\n11\ny) >\n^ g) W\nletIll11.1\n5 y -S\n-^^ ?\n(A \u00a3 '\u00cfO\n\u00e7\n^\u00ce\u00cf\"\u00ee^-g\nliiils\n'\u20222:1^\nw\n|\u00ef|\n]\u00efll\nZ c 'o\nDirection r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-10-30-00005 - ARRETE AUGMENTATION DU\nTITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL POUR L ELABORATION DES VINS RECOLTE 2024 11\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux\n14-2024-10-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisant d'une manifestation\na\u00e9rienne \u00e0 Port-en-Bessin-Huppain\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisant d'une manifestation a\u00e9rienne \u00e0 Port-en-Bessin-Huppain 12\nEnPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de\nl'arrondissement de Bayeux\nP\u00f4le conseil aux collectivit\u00e9s et r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne \u00e0 Port-en-Bessin-Huppain\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nVu le Code des transports, notamment l'article R6211-6 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes  ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. St\u00e9phane BREDIN, en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fet du Calvados;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  11  octobre  2024 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur\nAdrien ALLARD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bayeux ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 7 octobre et compl\u00e9t\u00e9e le 23 octobre par M. Steven\nGERARD,  Pr\u00e9sident  de la SNSM de  Port-en-Bessin \u00e0 l'effet d'obtenir  une autorisation  de\nmanifestation a\u00e9rienne intitul\u00e9e \u00ab D\u00e9monstrations de capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la SNSM  \u00bb\nse d\u00e9roulant le samedi 9 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional de l'Aviation Civile Ouest en date du 28 octobre\n2024 ;\nConsid\u00e9rant le visa du Commandant des op\u00e9rations de la BAN Lanv\u00e9oc-Poulmic en date du\n30 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'avis du Maire de Port-en-Bessin-Huppain ;\nConsid\u00e9rant l'avis du commandant du groupement de gendarmerie de Bayeux  ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayeux\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   La SNSM de Port-en-Bessin, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, M. Steven GERARD, est\nautoris\u00e9e \u00e0 organiser une manifestation a\u00e9rienne le samedi 9 novembre 2024 de 9h \u00e0 19h au-\ndessus du plan d'eau du port de Port-en-Bessin-Huppain avec pour point central de l'axe de\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux\n7 place Charles de Gaulle 14 400 Bayeux\nM\u00e9l. : s  p-bayeux-securites@calvados.gouv.fr  \n1/7\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisant d'une manifestation a\u00e9rienne \u00e0 Port-en-Bessin-Huppain 13\npr\u00e9sentation le point de coordonn\u00e9es 49\u00b021'04''N \u2013 000\u00b045'28''W conform\u00e9ment au dossier\nd\u00e9pos\u00e9, la d\u00e9monstration en tant que telle aura lieu de 14h30 \u00e0 15h.\nCette manifestation proposera les activit\u00e9s suivantes  :\n- D\u00e9monstration des capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la SNSM  ;\nL'organisateur ne proc\u00e9dera \u00e0 aucune r\u00e9p\u00e9tition.\nCette manifestation correspond aux crit\u00e8res d'un spectacle a\u00e9rien public non simple du fait\nde  l'existence  d'une  activit\u00e9  a\u00e9rienne  dans  le  volume  de  pr\u00e9sentation  simultan\u00e9e  \u00e0 une\nactivit\u00e9 non a\u00e9rienne dans le volume de pr\u00e9sentation tr\u00e8s basse hauteur (pr\u00e9sence vedette\nSNSM).  Toutefois,  compte  tenu  de  la  coordination  et  de  la  validation  de  ces  r\u00e8gles\nalternatives au niveau national en amont, l'\u00e9v\u00e8nement sera trait\u00e9 comme un spectacle a\u00e9rien\npublic simple.\nLa manifestation sera r\u00e9alis\u00e9e dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur et notamment\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.\nArticle  2     :   Ad\u00e9quation  de  la  plateforme  avec  les  pr\u00e9sentations  envisag\u00e9es  et  distance\nminimale avec le public\nPour  la manifestation envisag\u00e9e, un h\u00e9licopt\u00e8re r\u00e9alise un treuillage au-dessus  de la mer.\nL'a\u00e9ronef arrive et part par la mer et le pilote s'assure de maintenir une distance au public\ntoujours sup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00e8tres.\nDe plus, toute autre activit\u00e9 dans la zone d'\u00e9volution tr\u00e8s basse hauteur est interdite.\nArticle 2 bis     :   R\u00e8gle alternative\nL'a\u00e9ronef  est  un  h\u00e9licopt\u00e8re  de  type  H-160  certifi\u00e9  pour  effectuer  des  d\u00e9collages  et\natterrissages  ponctuels  avec  des  profils  type  CAT  A.  Le  jour  de  cette  manifestation  si\nl'a\u00e9ronef doit se poser face au sud-sud ouest, il disposera de la masse pour effectuer un\natterrissage ponctuel avec performance CAT A. L'implication sur cet axe est la suivante,\njusqu'au point de d\u00e9cision, le pilote aura la capacit\u00e9 de remettre les gaz et d'effectuer un\nvirage permettant de ne pas survoler le public (m\u00eame en N-1) et atteindre la DZ en s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 3     :   Emplacement et environnement a\u00e9ronautique\nL'emplacement  et  pr\u00e9sentation  du  treuillage  pr\u00e9vu  pour  cette  manifestation  est  en\nad\u00e9quation avec son environnement a\u00e9ronautique. En effet, l'activit\u00e9 a\u00e9rienne g\u00e9n\u00e9r\u00e9e est\ncaract\u00e9ris\u00e9e  par  la  participation  d'une  unique  a\u00e9ronef  \u00e9voluant  \u00e0  basse  hauteur  et  est\ncompatible avec les espaces a\u00e9riens environnants.\nArticle 4     :   Service d'ordre et moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie\nL'organisateur veille \u00e0 ce que le spectacle a\u00e9rien public se d\u00e9roule en conformit\u00e9 avec les\nr\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9. Un barri\u00e9rage sera mis en place par la municipalit\u00e9 et par la\nsoci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 engag\u00e9e pour l'\u00e9v\u00e8nement. L'emplacement de la manifestation doit \u00eatre\naccessible aux repr\u00e9sentants de la force publique et aux agents de l'\u00c9tat.\nL'organisateur doit dimensionner de fa\u00e7on ad\u00e9quate les moyens de sauvetage et de lutte\ncontre l'incendie.\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux\n7 place Charles de Gaulle 14 400 Bayeux\nM\u00e9l. : s  p-bayeux-securites@calvados.gouv.fr  \nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisant d'une manifestation a\u00e9rienne \u00e0 Port-en-Bessin-Huppain 14\nArticle 5     :   Modalit\u00e9s \u00e0 suivre en cas d'incident/d'accident a\u00e9rien\nTout accident ou incident devra \u00eatre signal\u00e9 par l'organisateur sans d\u00e9lai  :\n- au  permanent  de  la  Direction  de  la  S\u00e9curit\u00e9  de  l'Aviation  Civile  Ouest  (T\u00e9l. :\n06.88.72.39.38) ;\n- \u00e0 la compagnie de Gendarmerie de Bayeux (T\u00e9l. : 02.31.51.12.20) ;\nArticle 6     :   Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  aupr\u00e8s  des  autorit\u00e9s\nadministratives comp\u00e9tentes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nCaen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication, notification ou\naffichage. Celui-ci peut \u00eatre \u00e9galement saisi au moyen de l'application www.telerecours.fr\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou\nd'un  recours  hi\u00e9rarchique du  Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.  Ces  recours  prolongent le d\u00e9lai de\nrecours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence\nde r\u00e9ponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).\nArticle 7     :   Le sous-pr\u00e9fet de Bayeux, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest, le\nDirecteur  Zonal  de  la  Police  aux  Fronti\u00e8res  Ouest,  le  commandant  du  groupement\nd\u00e9partemental de la gendarmerie, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des\nTransports  A\u00e9riens  de  Deauville-Normandie  et  le  Maire  de  Port-en-Bessin-Huppain,  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisateur.\nFait \u00e0 Bayeux, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Bayeux\nAdrien ALLARD\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux\n7 place Charles de Gaulle 14 400 Bayeux\nM\u00e9l. : s  p-bayeux-securites@calvados.gouv.fr  \nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisant d'une manifestation a\u00e9rienne \u00e0 Port-en-Bessin-Huppain 15","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2025-09-14T17:59:19+00:00","id":"b4f0e14ab7ff1efae5d1ec04c487bdc02361a591203072471159a644ec9add92","name":"recueil-14-2024-319-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-31T15:14:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25598/188230/file/recueil-14-2024-319-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}