{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nD\u00c9CEMBRE 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 108\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs................................................................................................................................................................................................................2\nDIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES...................................................................................................4\nD\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 CHLOMON Sarl (PICAUVILLE)................... 4\nDIVERS........................................................................................................................................................................................................................4\nDSDEN - DIRECTION DES SERVICES D\u00c9PARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA MANCHE............................................................................4\nArr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2023 autorisant la d\u00e9saffectation de biens immeubles - Coll\u00e8ge \u00ab Les Courtils \u00bb de MONTMARTIN-SUR-MER.......... 4\nArr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2023 autorisant la d\u00e9saffectation de biens immeubles - Coll\u00e8ge \u00ab Robert de Mortain \u00bb de MORTAIN-BOCAGE\n.....................................................................................................................................................................................................................................4\nArr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2023 autorisant la d\u00e9saffectation de biens immeubles - Coll\u00e8ge \u00ab Gabriel de Montgomery \u00bb \u00e0 DUCEY-LES-\nCH\u00c9RIS.......................................................................................................................................................................................................................4\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs\nConsid\u00e9rant que le 5\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs\nmissions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant  que la pression  migratoire sur le port  de commerce de Cherbourg est  cons\u00e9quente,  se traduit  par  de multiples  intrusions\nquotidiennes de jour comme de nuit dans la Zone d'Acc\u00e8s Restreint (ZAR) du terminal transmanche dans le seul but de franchir irr\u00e9guli\u00e8rement\nla fronti\u00e8re et de rejoindre l'Angleterre ou l'Irlande \u00e0 bord des ferries, dont les rotations sont toujours plus nombreuses au fil des ann\u00e9es  ;\nconsid\u00e9rant que 183 interpellations donnant lieu \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires ou administratives ou mesures de protections pour les mineurs\nnon accompagn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es entre le 1er janvier et le 29 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le ph\u00e9nom\u00e8ne migratoire pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 s'aggraver d'ici l'automne 2024 avec l'arriv\u00e9e, par le biais du ferroutage, de\nconvois de remorques en provenance du Sud Ouest de la France, multipliant ainsi le risque de tentative d'intrusions par cette nouvelle voie\nd'acc\u00e8s \u00e0 la zone portuaire ;\nConsid\u00e9rant que, malgr\u00e9 le dispositif de surveillance actuel compos\u00e9 de patrouilles polici\u00e8res, d'agents de s\u00fbret\u00e9 portuaire et de cam\u00e9ras fixes\nlimit\u00e9es \u00e0 la vid\u00e9oprotection de la ZAR, la zone frontali\u00e8re et ses abords imm\u00e9diats sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s aux d\u00e9gradations commises\npar les candidats \u00e0 l'exil, qui franchissent les cl\u00f4tures d'enceinte (d\u00e9coupe des grilles et barbel\u00e9s) et se cachent dans les remorques de poids\nlourds (bris des scell\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 sur les portes, entailles des b\u00e2ches de remorques, destructions de cargaisons), occasionnant un pr\u00e9judice\nconsid\u00e9rable pour l'exploitant du port et les soci\u00e9t\u00e9s de transports routiers ; consid\u00e9rant que ces intrusions et d\u00e9gradations r\u00e9currentes g\u00e9n\u00e8rent\n\u00e9galement des violences physiques entre migrants et chauffeurs routiers ;\nConsid\u00e9rant  que la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e grand angle avec  fonction thermique de l'a\u00e9ronef  t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 \u00e0 distance offre une vision a\u00e9rienne\ndynamique permettant de d\u00e9tecter efficacement les \u00e9trangers sans titre et ainsi d'intervenir rapidement de jour comme de nuit gr\u00e2ce \u00e0 des\ninformations de localisation pr\u00e9cises  ; consid\u00e9rant que les interventions effectu\u00e9es visent, d'une part, \u00e0 emp\u00eacher le franchissement irr\u00e9gulier\nde la fronti\u00e8re et la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et, d'autre part, \u00e0 \u00e9viter les chutes et blessures graves des\nindividus concern\u00e9s ; consid\u00e9rant que ceux-ci franchissent des cl\u00f4tures par escalade, se dissimulent dans des camions en prenant le risque\nd'\u00eatre happ\u00e9s par les essieux et s'exposent aussi au risque de tomber \u00e0 la mer, lorsqu'ils progressent par des passages ou lieux dangereux,\nnon carrossables et difficiles d'acc\u00e8s, pour contourner le dispositif de surveillance actuel ;\nConsid\u00e9rant que les centaines de m\u00e8tres d'enrochements bordant la fronti\u00e8re ne peuvent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s et surveill\u00e9s autrement que par les airs\nou par une autre mesure moins intrusive  ; consid\u00e9rant que le recours au dispositif de captation d'images install\u00e9 sur les a\u00e9ronefs para\u00eet\nabsolument n\u00e9cessaire \u00e0 l'appui des policiers sur le terrain, compte tenu de l'ampleur des flux, de la d\u00e9termination et du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile\ndes migrants, de la superficie importante de la zone frontali\u00e8re \u00e0 surveiller, qui comprend notamment de vastes parkings de poids lourds, des\npassages inaccessibles, de la v\u00e9g\u00e9tation, de nombreux obstacles et des caches en tout genre ; consid\u00e9rant que les moyens humains et les\ncam\u00e9ras fixes montrent leurs limites dans ce type de configuration ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux m\u00eames fins et que le recours \u00e0 la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e demeure le\nseul moyen d'atteindre les deux finalit\u00e9s poursuivies.\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 est strictement limit\u00e9 au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe, \u00e0\nsavoir la zone frontali\u00e8re de Cherbourg-en-Cotentin avec la ZAR et ses abords imm\u00e9diats, qui ne contient aucun b\u00e2timent \u00e0 usage d'habitation,\nce qui r\u00e9duit consid\u00e9rablement le risque de captation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et d'atteintes au droit du respect de la vie priv\u00e9e et\nfamiliale ; \nConsid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes  : quai de France, parking de la Cit\u00e9 de la Mer, quai du G\u00e9n\u00e9ral\nLawton-Collins, rond-point Minerve, boulevard F\u00e9lix Amiot, rond-point des Mielles, voie portuaire, rue de la Pyrotechnie, rue du Fort des\nFlamands, quai des Flamands, quai des Mielles, quai Amiral Kniskern, quai de Normandie, quai Joseph Hamel ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9es pour une dur\u00e9e de trois mois  ; que la surveillance a\u00e9rienne\nn'aura pas vocation \u00e0 \u00eatre permanente compte tenu de l'autonomie limit\u00e9e du mat\u00e9riel, du nombre de t\u00e9l\u00e9pilotes  habit\u00e9s  (deux) et des\nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques pouvant \u00eatre incompatibles avec l'emploi de l'a\u00e9ronef  ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 ont\nsusceptibles  de  se  commettre  les  atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens\nadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site\ninternet de la pr\u00e9fecture, ses r\u00e9seaux sociaux et sera relay\u00e9 par communiqu\u00e9 de presse ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nArt.1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de la police aux fronti\u00e8res de Cherbourg,\nest autoris\u00e9e au titre de la surveillance aux fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier.\nArt.2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArt.3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArt.4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 compter de sa date de publication.\nArt.5 : L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et transmission aux m\u00e9dias via les r\u00e9seaux sociaux et un communiqu\u00e9 de presse.\nArt.6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArt.7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours suivantes  : Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre\nport\u00e9 devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa\nnotification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (ou bien un recours hi\u00e9rarchique devant le\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif pourra \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 DU 18 D\u00c9CEMBRE 2023 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES\nAU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS : PLAN DE LA ZONE DE SURVOL\n\uf0bf\n\nDIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9  CHLOMON Sarl (PICAUVILLE)\nConsid\u00e9rant que les f\u00eates de No\u00ebl et du jour de l'An pour l'ann\u00e9e 2023 tombent un lundi ;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation au repos dominical ne pouvait \u00eatre accord\u00e9e par le maire de Picauville compte tenu des d\u00e9lais ; \nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re exceptionnel de la demande ;\nConsid\u00e9rant que la situation g\u00e9ographique  de la commune de Picauville dans le d\u00e9partement de la Manche est de nature \u00e0 justifier la\nd\u00e9rogation au repos dominical les 24 et 31 d\u00e9cembre 2023 afin de ne pas porter pr\u00e9judice au public ; \nArt. 1 : La soci\u00e9t\u00e9 CHLOMON \u2013 Enseigne CARREFOUR CONTACT sise rue Cornu \u00e0 PICAUVILLE (50360)  est autoris\u00e9e \u00e0  employer leurs\nsalari\u00e9s  apr\u00e8s 13 heures  les dimanches 24 et 31 d\u00e9cembre 2023, \u00e0 l'exclusion des apprentis . \nArt. 2 : En application de l'article L 3132-25-4 du code du travail, seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 l'employeur ,\npourront travailler  apr\u00e8s 13 heures sous couvert de cette d\u00e9rogation ;\nArt. 3 : Chacun des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera, en contrepartie des heures travaill\u00e9s le dimanche apr\u00e8s 13 heures, d'un\nrepos compensateur d'une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sans pr\u00e9judice du repos hebdomadaire obligatoire d'une dur\u00e9e minimale de vingt-quatre heures\ncons\u00e9cutives et du repos quotidien d'une dur\u00e9e minimale de onze heures cons\u00e9cutives.\nCe repos compensateur compl\u00e8te le repos compensateur d\u00fb, en application de l'article L.3132-13 du Code du travail, aux salari\u00e9s employ\u00e9s le\ndimanche jusqu'\u00e0 13 heures sur le fondement de ce m\u00eame article ; \nArt. 4 : Ces m\u00eames salari\u00e9s devront, pour chaque dimanche travaill\u00e9 apr\u00e8s 13 heures, percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de\nla r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e de travail \u00e9quivalente.\nLa r\u00e9mun\u00e9ration pour les heures de travail accomplies le dimanche jusqu'\u00e0 13 heures sera quant \u00e0 elle, selon le cas, major\u00e9e conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article L 3132-13, 4\u00e8me alin\u00e9a, du Code du travail.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, le directeur adjoint du travail : S\u00e9bastien TILLY\n\uf0bf\nDIVERS\nDSDEN - Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la Manche\nArr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2023 autorisant la d\u00e9saffectation de biens immeubles - Coll\u00e8ge \u00ab Les Courtils \u00bb de MONTMARTIN-SUR-MER\nArt. 1 : La parcelle AK 130 du coll\u00e8ge \u00ab  Les Courtils \u00bb de Montmartin-sur-mer est d\u00e9saffect\u00e9e et la commune de Montmartin-sur-mer recouvre\nl'ensemble des droits et obligations en tant que propri\u00e9taire.\nArt. 2 : Les parcelles AK 473 (issue de AK 129) et AK 475 (issue de AK 131)  sont d\u00e9saffect\u00e9es et la communaut\u00e9 de communes Coutances\nMer et Bocage recouvre l'ensemble des droits et obligations en tant que propri\u00e9taire.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Manche  : \nSt\u00e9phane VAUTIER\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2023 autorisant la d\u00e9saffectation de biens immeubles - Coll\u00e8ge \u00ab Robert de Mortain \u00bb de MORTAIN-BOCAGE\nArt. 1 : La parcelle AL 177 du coll\u00e8ge \u00ab Robert de Mortain \u00bb de Mortain-Bocage est d\u00e9saffect\u00e9e et reste au riverain du coll\u00e8ge, qui conserve \nl'ensemble des droits et obligations en tant que propri\u00e9taire.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Manche  : \nSt\u00e9phane VAUTIER\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2023 autorisant la d\u00e9saffectation de biens immeubles - Coll\u00e8ge \u00ab Gabriel de Montgomery \u00bb \u00e0 DUCEY-LES-\nCH\u00c9RIS \nArt. 1 :  La parcelle AE 307 (rue du couvent) du coll\u00e8ge \u00ab Gabriel de Montgomery \u00bb \u00e0 Ducey-les-Ch\u00e9ris est d\u00e9saffect\u00e9e et reste \u00e0 la \ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Mont-Saint-Michel Normandie qui recouvre l'ensemble des droits et obligations en tant que propri\u00e9taire.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Manche  :\nSt\u00e9phane VAUTIER\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2023-12-20","first_seen_on":"2025-07-18T12:31:58+00:00","id":"b4f839bfd72945534ae74198a484204d75ea7a22bdce2b356b657ecae3bd36e6","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 108","pdf_creation_date":"2023-12-20T15:17:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/59016/456695/file/SP%20108.pdf"}