{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-145\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et\nde l'environnement\n43-2025-06-27-00002 - A R R E T E  PREFECTORAL N\u00b0 BCTE/2025-62 du 27\njuin 2025 portant prorogation de d\u00e9lai pour statuer sur la demande\nd'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nS.A.S PARC EOLIEN DE PRADELLES, \nA PRADELLES  (3 pages) Page 3\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-06-27-00002\nA R R E T E  PREFECTORAL N\u00b0 BCTE/2025-62 du\n27 juin 2025 portant prorogation de d\u00e9lai pour\nstatuer sur la demande d'AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nS.A.S PARC EOLIEN DE PRADELLES, \nA PRADELLES \n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-06-27-00002 - A R R E T E  PREFECTORAL N\u00b0 BCTE/2025-62 du 27 juin 2025 portant\nprorogation de d\u00e9lai pour statuer sur la demande d'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S PARC EOLIEN\nDE PRADELLES, \nA PRADELLES \n3\n; DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIREL_thert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 BCTE/2025-62 du 27 juin 2025PORTANT PROROGATION DE D\u00c9LAI POUR STATUER SUR LA DEMANDED'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE FORMULEE PAR LA SOCIETE S.A.SPARC EOLIEN DE PRADELLES,A PRADELLES\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de l'environnement et ses articles R. 181-41 ;VU le code dejustice administrative, notamment son livre IV ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M Yvan CORDIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Loire;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 17 juin 2022 par la SAS PARC EOLIEN DE PRADELLES, dont le si\u00e8gesocial est sis C\u0153ur D\u00e9fense Tour B - 100, Esplanade du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 92932 PARIS La D\u00e9fense Cedex,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter sur la commune de PRADELLES (43) une installation deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent et regroupant quatre a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateursd'une puissance totale maximale de 12 MW ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE 2024/109 du 28 ao\u00fbt 2024, prescrivant l'ouverture et l'organisation del'enqu\u00eate publique ;VU le rapport de la commission d'enqu\u00eate du 5 d\u00e9cembre 2025 \u00e9tabli \u00e0 la suite de l'enqu\u00eate publique;VU la transmission du rapport et des conclusions de la commission d'enqu\u00eate au p\u00e9titionnaire en date du18 d\u00e9cembre2024 ;VU le courriel de I'exploitant du 13 mars 2025 donnant son accord \u00e0 la prolongation de la phase ded\u00e9cision ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2025-20 du 14 mars 2025 portant prorogation de d\u00e9lai pour statuer sur lademande d'autorisation environnementale formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S. parc \u00e9olien de Pradelles, \u00e0Pradelles;\nBCTE - 6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 1/3CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexT\u00e9l : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-06-27-00002 - A R R E T E  PREFECTORAL N\u00b0 BCTE/2025-62 du 27 juin 2025 portant\nprorogation de d\u00e9lai pour statuer sur la demande d'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S PARC EOLIEN\nDE PRADELLES, \nA PRADELLES \n4\nVU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de laHaute-Loire rendu le 12 juin 2025 ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation transmis \u00e0 l''exploitant le 17 juin 2025 ;VU les observations de I'exploitant en date du 19 juin 2025 ;VU le courriel de l'exploitant du 27 juin 2025 donnant son accord \u00e0 la prolongation de la phase de d\u00e9cision ;CONSID\u00c9RANT que l'exploitant a formul\u00e9 de nombreuses observations au projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsusmentionn\u00e9 ; 'CONSIDERANT qu'il ne peut \u00eatre statu\u00e9 sur la demande dans le d\u00e9lai d'instruction du dossier pr\u00e9vu \u00e0l'article R181-41 du code de I'environnement;CONSIDERANT que l'article R. 181-41 susvis\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prolonger, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, le d\u00e9laiinitial d'instruction ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire a donn\u00e9 son accord pour une prolongation au-dela des deux moispr\u00e9vu par l'article R.181-41 susvis\u00e9 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.ARRETEARTICLE 1er -Le d\u00e9lai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9 par la SAS PARCEOLIEN DE PRADELLES, dont le si\u00e8ge social est sis C\u0153ur D\u00e9fense Tour B \u2014 100, Esplanade du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle - 92932 PARIS La D\u00e9fense Cedex, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et exploiter un parc\u00e9olien, est prolong\u00e9 jusqu''au 15 juillet 2025.ARTICLE 2 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de la Cour Administrative d'Appel de LYON :1\u00b0 - par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 - par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L181-3 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) I'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vues au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois.Tout recours administratifs ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux(article R181-51 du code de l'environnement).La Cour Administrative d 'Appel peut \u00eatre saisie d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr\nBCTE - 6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 2/3CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex ;T\u00e9l : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.aouv.fr\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-06-27-00002 - A R R E T E  PREFECTORAL N\u00b0 BCTE/2025-62 du 27 juin 2025 portant\nprorogation de d\u00e9lai pour statuer sur la demande d'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S PARC EOLIEN\nDE PRADELLES, \nA PRADELLES \n5\nARTICLE 3 - Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-44 du code de |'environnement, un extrait du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 mentionnant qu'une copie du texte int\u00e9gral est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie et mise \u00e0 ladisposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e, sera affich\u00e9 en mairie de la commune d'implantation du projet, \u00e0savoir la commune de Pradelles dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois.La mairie de Pradelles fera conna\u00eetre par proc\u00e8s verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, l'accom-plissement de cette formalit\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.ARTICLE 4 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 'exploitant.Fait au Puy-en-Velay, le 27 juin 2025\nLe Pr\u00e9fet\nYvan C IER\nBCTE - 6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 3/3CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexT\u00e9l : 04.71.09.43.43 _Mel : pref-environnement@haute-loire.aouv.fr\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-06-27-00002 - A R R E T E  PREFECTORAL N\u00b0 BCTE/2025-62 du 27 juin 2025 portant\nprorogation de d\u00e9lai pour statuer sur la demande d'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S PARC EOLIEN\nDE PRADELLES, \nA PRADELLES \n6","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-09-16T12:34:06+00:00","id":"b4f8dad5363864bd4a21fae9eed6cb09dbfcaa06421fe1e2d60b3ffbbcbfc72d","name":"recueil-43-2025-145-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-30T15:01:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/15237/104636/file/recueil-43-2025-145-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}