{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2026-06-007\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales\n2B-2026-06-12-00003 - LENTO pcs derog caducit\u00e9 AR87 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2026-06-12-00003\nLENTO pcs derog caducit\u00e9 AR87\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00003 - LENTO pcs derog caducit\u00e9 AR87 -\n2B-2026-06-007 - 12/06/2026 3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b0 87\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la caducit\u00e9 de la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par la commune de Lento \npour l'acquisition du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place du PCS,\nau titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles R. 2334-24 et R. 2334-25.\nVu la loi organique 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances.\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations  \navec les administrations.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Pr\u00e9fet de la Haute-Corse.\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le  \nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret  \nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en  \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion  \nbudg\u00e9taire et comptable publique.\n1 de 3\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net des politiques publiques\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00003 - LENTO pcs derog caducit\u00e9 AR87 -\n2B-2026-06-007 - 12/06/2026 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nArnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2B-2025-11-10-00004  du  10  novembre  2025,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur Arnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse en mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Lento le 13 janvier 2026 sollicitant une aide de l'\u00c9tat pour  \nl'acquisition du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place du PCS.\nConsid\u00e9rant que le dossier de la commune de Lento a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'exercice 2024  ; qu'il n'a \npas fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 attributif de subvention au 31 d\u00e9cembre 2025  ; que ces travaux ont connu  \nun commencement d'ex\u00e9cution.\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 2334-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, 2\u00e8me  \net 3\u00e8me alin\u00e9as :\n\u00ab Une demande de subvention est r\u00e9put\u00e9e rejet\u00e9e si elle n'a pas fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 attributif au  \nplus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e.\nSi,  apr\u00e8s  rejet,  la  demande  est  pr\u00e9sent\u00e9e  de  nouveau,  elle  est  consid\u00e9r\u00e9e  comme  une  nouvelle \ndemande soumise aux dispositions de la pr\u00e9sente sous-section. \u00bb\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 2334-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :\n\u00ab I. - Aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e si l'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution  \navant la date de r\u00e9ception de la demande de subvention \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Le commencement  \nd'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration est constitu\u00e9 par le premier acte juridique pass\u00e9 pour la r\u00e9alisation de  \nl'op\u00e9ration ou, dans le cas de travaux effectu\u00e9s en r\u00e9gie, par la constitution d'approvisionnements ou  \nle d\u00e9but d'ex\u00e9cution des travaux. Les \u00e9tudes ou l'acquisition de terrains, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de \nl'op\u00e9ration  et  r\u00e9alis\u00e9es  pr\u00e9alablement,  ne  constituent  pas  un  commencement  d'ex\u00e9cution.  Elles  \npeuvent \u00eatre prises en compte dans l'assiette de la subvention.\nII. - Par d\u00e9rogation aux dispositions du I, le pr\u00e9fet peut notifier \u00e0 la collectivit\u00e9 que le commencement  \nd'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration avant la date de r\u00e9ception de la demande de subvention n'entra\u00eene pas un  \nrejet d'office de la demande de subvention.\nIII. - Le demandeur informe le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration. \u00bb .\nConsid\u00e9rant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-25 et R2334-24 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  aurait  pour  effet  de  faire  perdre  \u00e0  la  commune,  le  soutien \nfinancier de l'\u00c9tat sans lequel elle ne pourrait finaliser le financement de cet achat  ; que l'op\u00e9ration \nconcern\u00e9e a pour but de faire r\u00e9pondre aux al\u00e9as des crises sur le territoire de la commune ; qu'eu  \n\u00e9gard aux circonstances locales et \u00e0 l'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la d\u00e9rogation.\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogation du  \npr\u00e9fet tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020  ; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocation \u00e0 \u00eatre ni \u00e9tendue ni \nreproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la  \nFrance.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\n2 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00003 - LENTO pcs derog caducit\u00e9 AR87 -\n2B-2026-06-007 - 12/06/2026 5\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 2334-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  la \ndemande  de  subvention  d\u00e9pos\u00e9e  au  titre  de  l'exercice  2024  par  la  c ommune  de  Lento,  pour \nl'acquisition du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place du PCS , n'est pas rejet\u00e9e nonobstant son non \nfinancement lors de l'exercice 2025 et est maintenue pour l'exercice 2026.\nArticle 2 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur r\u00e9gional des finances publiques  \net le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Bastia, le 12 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet\nMichel PROSIC\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA \nCEDEX 9.\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de  \nces recours.\n- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Mont\u00e9piano 20407 Bastia Cedex . Le  \nTribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  : \nwww. telerecours.fr.\n3 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00003 - LENTO pcs derog caducit\u00e9 AR87 -\n2B-2026-06-007 - 12/06/2026 6","date":"2026-06-12","first_seen_on":"2026-06-12T13:38:29+00:00","id":"b4fef8eb52db5a675a1255e08a049b36f6d0c558595168dc8ef07653f3d99fb9","name":"RAA n\u00b07 du 12 juin 2026 - Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-06-12T11:11:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/14751/119472/file/RAA%20n%C2%B07%20du%2012%20juin%202026%20-%20Sp%C3%A9cial.pdf"}