{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-052\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2026-02-20-00002 - 2026 AP  R\u00c9GLEMENTANT LE port, \nLE transport\net l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\n(3 pages) Page 3\n26-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 f\u00e9vrier\n2026\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du 21 au23 f\u00e9vrier 2026 (3\npages) Page 7\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-02-20-00002\n2026 AP  R\u00c9GLEMENTANT LE port, \nLE transport et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-02-20-00002 - 2026 AP  R\u00c9GLEMENTANT LE port, \nLE transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba\u202f  \n R\u00c9GLEMENTANT LE PORT, \nLE TRANSPORT ET L'UTILISA TION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des  \n\u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations  \ndes \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2542-2 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;\nVu le code de la d\u00e9fense  ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 222-14-1, 222-14-2, 222-15-1, 322-1 et suivants, ainsi que les articles 431-9-1, R  \n644-4 et R.645-14   et 132-75 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III-3  \u00e8me partie  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  \ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et  \ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques  ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de  \nla Dr\u00f4me  ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0  \nl'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement  \nrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien HENRARD  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le  \nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me du 21 au 23 f\u00e9vrier 2026  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des  \nrisques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces  \nrisques  ;  qu'en  application  de  l'article  L.2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriale,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  \nprendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires  ; \nConsid\u00e9rant  l'annonce d'un rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9 en Is\u00e8re, intitul\u00e9 \u00abShifter M 38\u00bb, le samedi 21 f\u00e9vrier 2026  \npar le collectif du m\u00eame nom ;\nConsid\u00e9rant  que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer  \ndes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la  \nvoie publique ou de la constitution de  ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ; \n1/3\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nBureau de l'Animation des Politiques et des \nPolices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-02-20-00002 - 2026 AP  R\u00c9GLEMENTANT LE port, \nLE transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 4\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques  impose  des  pr\u00e9cautions  \nparticuli\u00e8res au regard  des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants;\nConsid\u00e9rant  les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou \u00e0 l'aide de l'usage  \nd'articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me (notamment lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations ou \u00e9v\u00e9nements)  ;\nConsid\u00e9rant  en  outre  que  l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  des  artifices  de  divertissement  contribue  aux  violences  urbaines  en  \u00e9tant  \nutilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers  \nurbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics  ;\nConsid\u00e9rant  les violences urbaines survenues dans certaines communes de la Dr\u00f4me au cours desquelles des artifices de  \ndivertissement de type chandelles romaines, et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre les  \nforces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, g\u00e9n\u00e9rant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, br\u00fblures)  ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la  \nvoie publique, par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans la foule et ou sur les forces de l'ordre est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres  \net mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner  \nainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer  \nune attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'afflux  de  personnes  dans  les  services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des  articles  pyrotechniques,  dans  le  \ncontexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s  \naux soins des populations concern\u00e9es;\nConsid\u00e9rant  que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir de graves troubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le  \ntransport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer des armes par destination au sens  \nde l'article 132-75 du code p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les manifestations avec les  \nimp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que dans ce cadre elle se doit prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de  \nnature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public  ; \nConsid\u00e9rant  que toutes les mesures doivent \u00eatre prescrites pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me  ;\nARRETE\nArticle 1             :       A compter du samedi 21 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 8h00 au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 8h00  et sur l'ensemble du d\u00e9partement de la  \nDr\u00f4me le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de  \ncat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits. \nCette interdiction ne s'applique pas  :\n-  aux  personnes  pouvant  justifier  de  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  dans  le  cadre  d'un  spectacle  \npyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;\n- aux personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques \u00e0 des fins  \nprofessionnelles, titulaires du certificat de qualification peuvent \u00e0 ces fins d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction  ;\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement  \nd\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle  2             :       Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  les  dispositions  r\u00e9pressives  \nsusvis\u00e9es.\nArticle 3             :       La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication  : \n    \u2022 soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nMinistre de l'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet,\n    \u2022 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr).  \nLe d\u00e9lai de recours est prolong\u00e9 de deux mois en cas de recours administratif.\n      \nArticle  4             :       Le  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Valence de  \n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-02-20-00002 - 2026 AP  R\u00c9GLEMENTANT LE port, \nLE transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 5\nDie  et  de  Nyons,  l'ensemble  des  maires  du  d\u00e9partement  de  la  Dr\u00f4me,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, le 20/02/2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nJulien Henrard\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-02-20-00002 - 2026 AP  R\u00c9GLEMENTANT LE port, \nLE transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-02-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 f\u00e9vrier 2026\nportant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me du 21 au23 f\u00e9vrier\n2026\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 f\u00e9vrier 2026\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du 21 au23 f\u00e9vrier 2026 7\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 EN DATE DU 20 FEVRIER 2026PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE SUR LA VOIE PUBLIQUEDANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME DU 21 AU 23 FEVRIER 2026La Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0 compterdu 01 septembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionnelles pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nalessusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par lescitoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ; qu'\u00e0 ce titre, la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement peut prendre toutemesure n\u00e9cessaire dans le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, etd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique; que ces \u00e9v\u00e9nements, compte tenudes modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9, constituentdes r\u00e9unions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;CONSID\u00c9RANT l'annonce d'un rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9 en Is\u00e8re, intitul\u00e9 \u00abShifter M38\u00bb, le samedi 21 f\u00e9vrier 2026 par le collectif du m\u00eame nom;CONSID\u00c9RANT que le collectif\u00ab Le Shifter m38\u00bb a pu \u00eatre identifi\u00e9 comme \u00e9tant \u00e0 l'origine del'organisation de plusieurs rassemblements ill\u00e9gaux au cours desquels des troubles \u00e0 l'ordre public ontpu \u00eatre constat\u00e9s ;\n3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9T\u00e9l. : 04 75 79 28 00M\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr\n \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 f\u00e9vrier 2026\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du 21 au23 f\u00e9vrier 2026 8\nCONSID\u00c9RANT l'interdiction envisag\u00e9e de ce rassemblement par la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, il pourrait\u00eatre d\u00e9port\u00e9 et se d\u00e9rouler dans les d\u00e9partements limitrophes de l'Is\u00e8re, dont la Dr\u00f4me ;CONSID\u00c9RANT que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateur clairementidentifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules; qu'ils donnent lieu \u00e0 desman\u0153uvres dangereuses (\u00ab drifts \u00bb, \u00ab burns \u00bb) pour les spectateurs notamment, et \u00e0 des courses devitesse avec des exc\u00e8s de vitesse ;CONSID\u00c9RANT que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune d\u00e9claration ;CONSID\u00c9RANT que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font, parailleurs l'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;CONSID\u00c9RANT que ces rassemblements g\u00e9n\u00e8rent des affrontements entre les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : En dehors des manifestations sportives motoris\u00e9es d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9es et autoris\u00e9es, toutrassemblement de personnes et de v\u00e9hicules dont l'objectif est de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations detuning et runing est interdit sur le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me sur la p\u00e9riode du samedi 21 f\u00e9vrier2026 \u00e0 8h00 au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 8h00.Article 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de deuxmois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'interm\u00e9diaire del'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 20/02/2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de CabinetOriginal sign\u00e9Julien HENRARD\n\u2022\n\u2022\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 f\u00e9vrier 2026\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du 21 au23 f\u00e9vrier 2026 9\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 f\u00e9vrier 2026\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du 21 au23 f\u00e9vrier 2026 10","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T17:18:03+00:00","id":"b5013db2c0ece9f46aaa28eda71a792fe5e206c8743b8dbdb6d575fa8caa277e","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2026-052 DU 20 FEVRIER 2026","pdf_creation_date":"2026-02-20T15:36:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/36586/241778/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2026-052.pdf"}