{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-134\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nAgriculture\n26-2026-04-27-00003 - Arrete Jacheres Portant sur la p\u00e9riode\nd'interdiction de broyage et de fauchage\ndes parcelles \u00e0 usage\nagricole en jach\u00e8re dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me (2 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-04-27-00003\nArrete Jacheres Portant sur la p\u00e9riode\nd'interdiction de broyage et de fauchage\ndes parcelles \u00e0 usage agricole en jach\u00e8re dans le\nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-27-00003 - Arrete Jacheres Portant sur la p\u00e9riode\nd'interdiction de broyage et de fauchage\ndes parcelles \u00e0 usage agricole en jach\u00e8re dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\n3\nwiePREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba                                                    EN DATE DU \nPORTANT LA P\u00c9RIODE D'INTERDICTION DE BROYAGE ET DE FAUCHAGE\nDES PARCELLES \u00c0 USAGE AGRICOLE EN JACH\u00c8RE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 424-1 ;\nVU le d\u00e9cret du 31 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter  \ndu 01 septembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la  \njach\u00e8re de tous terrains \u00e0 usage agricole ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025, relatif aux r\u00e8gles de bonnes \nconditions agricoles et environnementales (BCAE) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-09-01-00024 du 01 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 M. Pierre BARBERA, Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nVU l'avis favorable des repr\u00e9sentants des organisations syndicales et consulaires agricoles consult\u00e9s le  \n02 avril 2026 ;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 consult\u00e9 le 02 avril 2026 ;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'association FRAPNA Dr\u00f4me Nature Environnement consult\u00e9e le 02 avril  \n2026\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'Institut du V\u00e9g\u00e9tal consult\u00e9 le 02 avril 2026 ;\nVU l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable de  la  F\u00e9d\u00e9ration  r\u00e9gionale  de  d\u00e9fense  contre  les  organismes  nuisibles  \n(FREDON) consult\u00e9e le 02 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'entretien des surfaces en jach\u00e8re est assur\u00e9 par le fauchage et le broyage, sous  \nr\u00e9serve des r\u00e8gles d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de  \nfauchage de tout terrain \u00e0 usage agricole ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Modalit\u00e9s d'entretien de la jach\u00e8re\nEn application de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2004, le broyage ou le fauchage des surfaces en  \njach\u00e8re de tous terrains \u00e0 usage agricole est interdit sur une p\u00e9riode de 40 jours cons\u00e9cutifs.\nLa p\u00e9riode d'interdiction pour l'ann\u00e9e 2026 et pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me est fix\u00e9e du 1er mai  \nau 9 juin inclus.\nNe sont pas concern\u00e9es par cette interdiction les jach\u00e8res non alimentaires (jach\u00e8res industrielles) , les \nexploitations en agriculture biologique, les zones de production de semences et les zones d'isolement  \ndes parcelles de production de semences situ\u00e9es en dehors de ces zones, les p\u00e9rim\u00e8tres de protection  \ndes captages d'eau potable et les terrains situ\u00e9s \u00e0 moins de 20 m\u00e8tres des zones d'habitation.\n4, place Laennec\n26015 VALENCE CEDEX\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService agriculture\nP\u00f4le conjoncture, structures et missions transversales\nddt-controles-sa@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-27-00003 - Arrete Jacheres Portant sur la p\u00e9riode\nd'interdiction de broyage et de fauchage\ndes parcelles \u00e0 usage agricole en jach\u00e8re dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\n4\nToutefois, en application du 5\u00b0 de l'article L.2212-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en  \ncas de risque pour la sant\u00e9 publique, de risque d'incendie ou de risque de prolif\u00e9ration d'adventices  \ndont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, le maire peut autoriser ou imposer le broyage ou le  \nfauchage de jach\u00e8res.\nEn  cas  de  circonstances  exceptionnelles,  d'origine  climatique  ou  parasitaire,  une  demande  de  \nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de broyer et de faucher peut \u00eatre adress\u00e9e par l'agriculteur au pr\u00e9fet, qui  \npeut autoriser le broyage ou le fauchage d'une jach\u00e8re, apr\u00e8s consultation et r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai  \nmaximum  de  quarante-huit  heures  des  repr\u00e9sentants  des  organisations  syndicales  ou  consulaires  \nagricoles, de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, d'associations de protection de la nature, de  \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et de l'Institut du V\u00e9g\u00e9tal.\nEn compl\u00e9ment \u00e0 cette mesure, afin de pr\u00e9venir des dommages port\u00e9s \u00e0 la faune sauvage, il est  \npr\u00e9conis\u00e9 la mise en \u0153uvre de pratiques agricoles adapt\u00e9es suivantes :\n\uf09f Adapter la vitesse des engins agricoles de sorte \u00e0 permettre \u00e0 la faune de s'\u00e9chapper,\n\uf09f Ajuster la barre de coupe \u00e0 une hauteur minimale de 20 cm pour \u00e9viter la destruction des nids,\n \uf09f D\u00e9marrer la fauche par le centre, ou par un c\u00f4t\u00e9 en repoussant les animaux vers l'autre c\u00f4t\u00e9 pour  \nfavoriser leur fuite,\n\uf09f Utiliser des moyens d'effarouchement,\n\uf09f Proc\u00e9der \u00e0 des reconnaissances pr\u00e9alables pour situer d'\u00e9ventuels nids et les \u00e9viter.\nArticle 2 \u2013 Abrogation des dispositions applicables en 2025\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  26-2025-04-30-00004 en date du 30 avril 2025  fixant les r\u00e8gles relatives au  \nbroyage et au fauchage des parcelles en jach\u00e8re du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, applicable en 2025, est \nabrog\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent  et  dans  les  conditions  d\u00e9finies  aux  articles  L  214-10  et  R  181-50  du  Code  de  \nl'environnement :\n\u2013 par le demandeur ou l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la  \nd\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n\u2013 par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre (4) mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de la  \nd\u00e9cision.\nL'\u00e9ventuel recours gracieux n'interrompt pas le d\u00e9lai de recours contentieux et les droits des tiers sont  \net  demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.  Ce  recours  peut  s'effectuer  par  l'application  informatique  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 \u2013 Ex\u00e9cution\nM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,  les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements de Die et  \nNyons,  le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dr\u00f4me , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la  \nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 27 avril 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nSign\u00e9\nPierre BARBERA\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-27-00003 - Arrete Jacheres Portant sur la p\u00e9riode\nd'interdiction de broyage et de fauchage\ndes parcelles \u00e0 usage agricole en jach\u00e8re dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\n5","date":"2026-04-28","first_seen_on":"2026-04-28T10:32:58+00:00","id":"b508ff699847877937f842645097afa96a58245b0d7f490886140b9d5b25f8ec","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b026-2026-134 du 28/04/2026","pdf_creation_date":"2026-04-28T09:26:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/37322/246483/file/recueil-26-2026-134-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}