{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 221 du 23 d\u00e9cembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  CAB/SPAS/2025-1249  du  22  d\u00e9cembre  2025  portant  autorisation  de \ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur  \nun a\u00e9ronef dans la commune d'H\u00e9ric.\nEnPR\u00c9FET _ CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-1249portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefdans la commune d'H\u00e9ric\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde Loire-Atlantique,;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Dominique YANI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 22 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laLoire-Atlantique visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type drone, aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la pr\u00e9vention d'actes de terrorismelors de la messe de No\u00ebl organis\u00e9e le 25 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 H\u00e9ric, devant faire l'objet d'une diffusiont\u00e9l\u00e9vis\u00e9e;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesT | : O2 40 41 020\n\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation;que le 3\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir lacommission d'actes de terrorisme ;\nx\nCONSID\u00c9RANT que la messe de No\u00ebl organis\u00e9e \u00e0 H\u00e9ric fera l'objet d'une retransmission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9enationale en directe, ce qui lui conf\u00e8re une exposition exceptionnelle, de nature \u00e0 attirer un publicnombreux, g\u00e9n\u00e9rant une concentration accrue de personnes ;CONSID\u00c9RANT que ces circonstances sont susceptibles d'en faire une cible potentielle et d'augmenterles menaces d'atteintes violentes ou terroristes ;CONSID\u00c9RANT que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme jihadiste depuis2012 et que le plan Vigipirate est actuellement activ\u00e9 \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb,impliquant un renforcement particulier de la vigilance et des mesures de pr\u00e9vention, notamment sur las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs et culturels;CONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concern\u00e9e, dans la commune d'H\u00e9ric, telle qu'elle est identifi\u00e9e dans leplan transmis par la gendarmerie, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champ descam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,et une capacit\u00e9 accrue de d\u00e9tection des situations \u00e0 risques et de garantir ainsi la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande de la gendarmerie porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ependant la seule dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au lieudu rassemblement et \u00e0 ses abords, tels qu'ils sont indiqu\u00e9s sur le plan transmis par la gendarmerie, o\u00f9sont susceptibles de survenir les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information aupublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telles quela pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Loire-Atlantique, sous pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Nantes;\nARRETEArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la r\u00e9gionde gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale dela Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune d'H\u00e9ric pour :* assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\n\n* assurer la pr\u00e9vention des actes de terrorisme, pr\u00e9vue au 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation, pr\u00e9vue le 25d\u00e9cembre 2025, dans la commune d'H\u00e9ric, de 08h00 \u00e0 14h00.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements autitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage\u00e0 bord, de type drone, immatricul\u00e9 5FJC248700E13Q2, et activ\u00e9e au-dessus de la commune d'H\u00e9ric(44810).Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan, joint en annexe, transmis par le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public quientrerait en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pr\u00e9vues, de pr\u00e9vention des actes de terrorisme.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Nantes, le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, et le maired'H\u00e9ric sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 22 d\u00e9cembre 2025 . Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, .La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,Dominique YANI\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2emois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T07:19:58+00:00","id":"b50e5e737ccbcc5a95dbe3a97d49c1ade9292ece12b889a024ae3a65356f0c95","name":"RAA n\u00b0221 du 23 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-23T06:28:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/70505/508565/file/RAA%20n%C2%B0221%20du%2023%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}