{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"==  \u2014\nPREFECTURE  AP  \\\nDE POLICE  | 4 }\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nant  interdiction  partielle  d'une\nadress\u00e9  \u00e0 la direction  de l'ordre  public  et de la\nd\nque,  en application  de l'article  L. 211 si l'autorit\u00e9\nl'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de\nest passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe\nonsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  \u00e0 Paris  de pr\u00e9venir  les risques\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  ; que  se tiennent  \u00e0 Paris  du 28 ao\u00fbt  au 8\ndes  dispositifs  de s\u00e9curit\u00e9  aff\u00e9rents,  une  mobilisation  in\u00e9dite  des  forces  de l'ordre  \u00e0 Paris  et\nFrance  afin  de pr\u00e9venir  tout  trouble  \u00e0 l'ordre  public  ; \n \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01331  \nport\n  manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris  le dimanche  \n8 septembre 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L.  211-4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu ren seignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVu le courriel en date du 3 septembre  2024  \ncirculation (DOPC)  par lequel Mme Houria BOUTIBA  et M. Tahar SI SERIR  d\u00e9clare nt, au nom \nlg\u00e9rie, un rassemblement statique  le dimanche 8 septembre 2024 de \n13h00 \u00e0 19h00 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris \u00ab pour le changement d\u00e9mocratique en \nAlg\u00e9rie  \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que , en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \n ; \n-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \nla d\u00e9claration  \u00bb ;  \n \n \n -\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application de \n644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \n ; \n \nde \nseptembre 2024 les Jeux Paralympiques, \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux \nuvre \nen Ile -de-\n  \ngouvernementaux  sensibles  contre  les risques  d'attentat  dans  un contexte  de menace\nqu'en  r\u00e9ponse,  les d\u00e9clarants  ont\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  a l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nmesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans  l'interdire\nVu l'urgence,\nhOO  sur la place  de Clichy  (musoir  de l'avenue  de Clichy  et de la rue Biot)  \u00e0 Paris  17\n_ le directeur  de l'ordre  public\nl'agglom\u00e9ration  parisienne2024 -01331  2  \nConsid\u00e9rant, \u00e0 ce titre, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9es  le dimanche 8  septembre 2024 , sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles,  \n dans le cadre de la s\u00e9curisation des \u00e9preuves des Jeux paralympiques sur les \ndiff\u00e9ren ts sites de comp\u00e9tition\n part, dans \nle cadre de la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture  des Jeux paralympiques , impliquant la tenue de \ndispositifs de protection et de circulation , \n\u00e9v\u00e8nements  sur la voie  publique ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se doivent en outre \nde garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou \nterroriste aig\u00fce ayan t conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence attentat  \u00bb \nsemble du territoire national  ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 4 septembre  2024 aux d\u00e9clarants  \nde se rassembler  sur la place de  Clichy (musoir de  \n  \u00e0 Paris  \n17\u00e8me le dimanche  8 septembre 2024 de 13h00 \u00e0 19 h00  ; \nrefus\u00e9  cette proposition  ; \n \nles risques de \nproportionn\u00e9es  ; \n  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e le 3 septembre  2024  par Mme Houria BOUTIBA  et M. \nTahar SI SERIR , au nom du collec\n est interdite  sur la place de la \nR\u00e9publique  \u00e0 Paris le dimanche 8 septembre 2024.   \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation  pourra se tenir le dimanche 8  septem bre 2024 de 13h00 \u00e0 \n19\n\u00e8me . \n \nArticle 2  \n La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du  cabinet  du pr\u00e9fet de police\net de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \n Mme \nHouria BOUTIBA et M. Tahar SI SERIR ou \u00e0 toute autre per sonne repr\u00e9sentant le collectif lib\u00e9rons \n et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  06 septembre 2024  \n \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -01331  3 \n2024 -01331  du 06 septembre 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0  compter de la date de sa notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer v otre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision i mplicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de r ejet.","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2024-09-06T10:03:56+00:00","id":"b50f0463448c9038250b180c480781616daefe5470f0f4c56c4941ceecfcc8b7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01331 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le dimanche 8 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-06T09:08:58+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-06T09:08:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01331_06092024.pdf"}