{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-148\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2024\nSommaire\nCabinet / P\u00f4le pr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9\n02-2024-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018/0303-M-1-2024 portant\nmodification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nCh\u00e9zy-sur-Marne (3 pages) Page 3\n02-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/342 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 7\n02-2024-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/348 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 11\n02-2024-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/349 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 15\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division\nstrat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion\n02-2024-10-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur St\u00e9phane\nGeorgin, inspecteur principal, responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le des\nrevenus et du patrimoine de l'Aisne (3 pages) Page 19\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s Hauts-De-France /\n02-2024-10-01-00004 - D\u00e9cision DREETS n\u00b02024-T-Affectations 02-05,\nportant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims DDETS Aisne (5 pages) Page 23\n2\nCabinet\n02-2024-10-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02018/0303-M-1-2024 portant\nmodification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCommune de Ch\u00e9zy-sur-Marne\nCabinet - 02-2024-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018/0303-M-1-2024 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nCh\u00e9zy-sur-Marne 3\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018/0303-M-1-2024 portant modification-d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionCommune de Ch\u00e9zy-sur-MarneLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9s devid\u00e9oprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU les articles R. 273-2 \u00e0 R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations desurveillance incombant \u00e0 certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du mois dejuillet 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 2 juillet 2024, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 Commune de Ch\u00e9zy-sur-Marne1 place du Lieutenant Lehoucq (02570) pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Claude BEREAUX, maire de Ch\u00e9zy-sur-Marne ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 18 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que les membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection demandent unreport \u00e0 statuer apr\u00e8s pr\u00e9sentation de la demande ; que cet avis se fonde sur le fait que la d\u00e9clarationporte sur un syst\u00e8me compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras alors que des \u00e9l\u00e9ments indiquant un nombre plusimportant de cam\u00e9ras (12) apparaissent dans le dossier, en particulier dans I'annexe 1 et l'analysed'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es (AIPD) ;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s consultation du maire de Ch\u00e9zy-sur-Marne et du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de lagendarmerie nationale la demande porte uniquement sur un syst\u00e8me compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras filmant la2 rue Paul Doumer - BP 20104 n Pr\u00e9fet de l'Aisne ( . @Prefet02020(,)0 LAON ; . ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2024-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018/0303-M-1-2024 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nCh\u00e9zy-sur-Marne 4\nvoie publique ; que l'annexe 1 et l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es (AIPD) sontmodifi\u00e9es en cons\u00e9quence ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :Monsieur Jean-Claude BEREAUX est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2018/0303. Il est compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras filmant la voie publique.Ce dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : Protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords, Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, Constatation des infractionsaux r\u00e8gles de la circulation, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Pr\u00e9ventionet constatation des infractions relatives \u00e0 I'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autresobjets, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : -Cette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02018/0303-R-1-2024 du 28 mars 2024. Les modifications portent sur : Localisation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 3 :Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans I'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ; ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8sainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale.Article 4 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours. Dans la mesure o\u00f9 lesyst\u00e8me permettrait de visionner les images \u00e0 distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront les flux vid\u00e9ogarantira la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Article 7 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n2/3\nCabinet - 02-2024-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018/0303-M-1-2024 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nCh\u00e9zy-sur-Marne 5\nArticle 8:Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article Ter. Led\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours maximum.Article 10 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l''autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du syst\u00e8me. Toutemodification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s desservices pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 13 :Dans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 :- soit de pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00eame, ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'int\u00e9rieur ;- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantI'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 15 : ; 'L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018/0303-R-1-2024 du 28 mars 2024 est abrog\u00e9.Article 16 : _Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Ch\u00e9zy-sur-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-ClaudeBEREAUX 1 place du Lieutenant Lehoucq 02570 Ch\u00e9zy-sur-Marne.\u00c0 Laon, le 0 1 OCT. 2024Pour le pr\u00e9fet, et parle sous-pr\u00e9f ' cabinet,\n3/3\nCabinet - 02-2024-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018/0303-M-1-2024 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nCh\u00e9zy-sur-Marne 6\nCabinet\n02-2024-10-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/342 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nCabinet - 02-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/342 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/342autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 24214 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du mois dejuillet 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 2 juillet 2024, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 septembre 2024, formul\u00e9e par le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de I'Aisne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 4 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es mises en \u0153uvre par 3 drones (mod\u00e8le DJIMAVIC 3T VX) et par 1 drone (mod\u00e8le MATRICE 30 Thermal VX), lors de reconnaissances, pr\u00e9vues le 3octobre 2024 sur la commune de Villers-Cotter\u00e9ts (02600), \u00e0 proximit\u00e9 de la Cit\u00e9 internationale de lalangue fran\u00e7aise (CILF), dans la cadre de la pr\u00e9paration de la s\u00e9curisation du Sommet de la Francopho-nie ;\nConsid\u00e9rant que la France accueillera le XIX* Sommet de la Francophonie les 4 et 5 octobre 2024 ;qu'une centaine de d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res, ainsi qu'une cinquantaine de chefs d'\u00c9tat et degouvernement, sont attendus \u00e0 la Cit\u00e9 internationale de la langue fran\u00e7aise (CILF) sise 1 place AristideBriand \u00e0 Villers-Cotter\u00eats (02600) ; qu'il s'agit d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux des\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique et ses invit\u00e9s font de cet \u00e9v\u00e8nement unecible notamment pour des actions terroristes ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pouvoir pr\u00e9parer la s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e8nement en amont deson ouverture ; qu'\u00e0 cette fin une reconnaissance est organis\u00e9e le 3 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans |'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic ;\n1/3\nCabinet - 02-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/342 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, ades risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00e9tres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; qu'en l'esp\u00e8ce les b\u00e2timents dela Cit\u00e9 internationale de la langue fran\u00e7aise (CILF) ainsi que leurs abords imm\u00e9diats, accueilleront denombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont une cinquantaine de chefs d'\u00c9tat et de gouvernement ;Consid\u00e9rant que le 3\u00b0 de I'article L. 242-5 du CSI pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvreau titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; qu'en l'esp\u00e9ce I'\u00e9tat de la menace actuelle en mati\u00e8reterroriste et la tr\u00e8s haute sensibilit\u00e9 de cet \u00e9v\u00e8nement international, imposent de d\u00e9tecter tout risqued'attaque, au plus t\u00f4t, pour assurer la protection des personnes pr\u00e9sentes ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdurant le Sommet de la Francophonie, de I'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en grand angle pour s\u00e9curiser la Cit\u00e9 internationale de la langue fran\u00e7aise, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 4 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9ede la reconnaissance, soit le 3 octobre 2024 de 10h00 \u00e0 18h00 ; que le lieu surveill\u00e9 est strictementlimit\u00e9 dans un rayon de 4 kilom\u00e8tres, autour de la Cit\u00e9 internationale de la langue fran\u00e7aise (CILF), o\u00f9sont susceptibles de se commettre les atteintes que I'usage de 4 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparaft pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public sur le site internet de lapr\u00e9fecture, sur les r\u00e9seaux sociaux du Pr\u00e9fet de l'Aisne et par voie de dossier et conf\u00e9rence de presse ;que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9autoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne;ARR\u00caTEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par 4 cam\u00e9ras d\u00e9ploy\u00e9es par legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne, sont autoris\u00e9s au titre du 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s ;- la pr\u00e9vention des actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras.\n\u00b0Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 un rayon de 4 kilom\u00e8tres, autour de la Cit\u00e9internationale de la langue fran\u00e7aise (CILF) \u00e0 Villers-Cotter\u00eats (02600).Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la reconnaissance dans la cadre de las\u00e9curisation du Sommet de la Francophonie, soit le 3 octobre 2024 de 10h00 \u00e0 18h00.\n2/3\nCabinet - 02-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/342 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\u2014 publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;\u2014 information au public sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\u2014 information du public sur les r\u00e9seaux sociaux du Pr\u00e9fet de l'Aisne ;\u2014 dossier et conf\u00e9rence de presse.Article 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Soissons, le maire de Villers-Cotter\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nTOURNEMIRE\n3/3\nCabinet - 02-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/342 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nCabinet\n02-2024-10-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/348 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nCabinet - 02-2024-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/348 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nPR\u00c9FETDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/348. autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du mois dejuillet 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 2 juillet 2024, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 septembre 2024, formul\u00e9e par le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 6 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es install\u00e9es sur 2 h\u00e9licopt\u00e8res (cam\u00e9raswescam MX15 sur h\u00e9licopt\u00e8res EC 135) et 4 drones (3 mod\u00e8les DJI MATRICE 3T VX et 1 mod\u00e8le MA-TRICE 30 Thermal VX), lors du Sommet de la Francophonie pr\u00e9vu le 4 octobre 2024 \u00e0 la Cit\u00e9 interna-tionale de la langue fran\u00e7aise (CILF) sur la commune de Villers-Cotter\u00e9ts (02600) ;Consid\u00e9rant que la France accueillera le XIX* Sommet de la Francophonie les 4 et 5 octobre 2024 ;qu'une centaine de d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res, 'ainsi qu'une cinquantaine de chefs d'Etat et degouvernement, sont attendus \u00e0 la Cit\u00e9 internationale de la langue fran\u00e7aise (CILF) sise 1 place AristideBriand \u00e0 Villers-Cotter\u00eats (02600) ; qu'il s'agit d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux des\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique et ses invit\u00e9s font de cet \u00e9v\u00e8nement unecible notamment pour des actions terroristes ;Consid\u00e9rant du'il est n\u00e9cessaire de s\u00e9curiser cet \u00e9v\u00e8nement le 4 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic ;\n1/3\nCabinet - 02-2024-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/348 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; qu'en l'esp\u00e8ce les b\u00e2timents dela Cit\u00e9 internationale de la langue fran\u00e7aise (CILF) ainsi que leurs abords imm\u00e9diats, accueilleront denombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont une cinquantaine de chefs d'\u00c9tat et de gouvernement ;Consid\u00e9rant que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvreau titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; qu'en l'esp\u00e8ce l'\u00e9tat de la menace actuelle en mati\u00e8reterroriste et la tr\u00e8s haute sensibilit\u00e9 de cet \u00e9v\u00e8nement international, imposent de d\u00e9tecter tout risqued'attaque, au plus t\u00f4t, pour assurer la protection des personnes pr\u00e9sentes ;Consid\u00e9rant que le 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00e9tre mis en \u0153uvreau titre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9publics ; qu'en l'esp\u00e8ce au regard de.la sensibilit\u00e9 de ce sommet, des interdictions et des restrictionsde circulation, assurer la viabilit\u00e9 et la fluidit\u00e9 des axes est primordial pour garantir la libert\u00e9 d'actiondes forces et l'ordre en particulier en cas d'urgence ; |Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 la secunte des personnes et des biensdurant le Sommet de la Francophonle de l''ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en grand angle pour s\u00e9curiser la Cit\u00e9 internationale de la langue fran\u00e7aise, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 6 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant le Sommet dela Francophonie, soit le 4 octobre 2024 de 7h00 \u00e0 19h00 ; que le lieu surveill\u00e9 est strictement limit\u00e9dans un rayon de 5 kilom\u00e8tres, autour de la Cit\u00e9 internationale de la langue fran\u00e7aise (CILF), o\u00f9 sontsusceptlbles de se commettre les atteintes que l'usage de 6 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dlSpOSltlf fera I'objet d'une information au public sur le site internet de lapr\u00e9fecture, sur les r\u00e9seaux sociaux du Pr\u00e9fet de l'Aisne et par voie de dossier et conf\u00e9rence de presse ;que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ont \u00e9t\u00e9autoris\u00e9es pour des finalit\u00e9s similaires ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Aisne;ARR\u00caTEArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par 6 cam\u00e9ras d\u00e9ploy\u00e9es par legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne, sont autoris\u00e9s au titre des 1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 del'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s ;-\u2014 la pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;\u2014 la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 6 cam\u00e9ras.\n2/3\nCabinet - 02-2024-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/348 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\npArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 un rayon de 5 kilom\u00e8tres, autour de la Cit\u00e9internationale de la langue fran\u00e7aise (CILF) \u00e0 Villers-Cotter\u00eats (02600).Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du Sommet de la Francophonie, soit le 4octobre 2024 de 7h00 \u00e0 19h00.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;\u2014 information au public sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\u2014 information du public sur les r\u00e9seaux sociaux du Pr\u00e9fet de l'Aisne ;\u2014 dossier et conf\u00e9rence de presse.Article 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Soissons, le maire de Villers-Cotter\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/3\nCabinet - 02-2024-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/348 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nCabinet\n02-2024-10-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/349 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nCabinet - 02-2024-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/349 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/349autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets; \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,pr\u00e9fet de I'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du mois dejuillet 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 2 juillet 2024, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 septembre 2024, formul\u00e9e par le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es install\u00e9es sur 2 h\u00e9licopt\u00e8res cam\u00e9ras(wescam MX15 sur h\u00e9licopt\u00e8res EC 135), sur les axes de la route nationale 2 (RN2) et une bande de10 km centr\u00e9e sur ces axes, depuis la fronti\u00e8re avec le d\u00e9partement de l'Oise (60) jusqu'a la communede Soissons (02200), pendant le Sommet de la Francophonie pr\u00e9vu le 4 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que la France accueillera le XIX\u00b0 Sommet de la Francophonie les 4 et 5 octobre 2024 ;qu'une centaine de \u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res, ainsi qu'une cinquantaine de chefs d'Etat et degouvernement, sont attendus \u00e0 la Cit\u00e9 internationale de la langue fran\u00e7aise (CILF) sise 1 place AristideBriand \u00e0 Villers-Cotter\u00eats (02600) ; qu'il s'agit d''un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux des\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique et ses invit\u00e9s font de cet \u00e9v\u00e8nement unecible notamment pour des actions terroristes ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de s\u00e9curiser cet \u00e9v\u00e8nement le 4 octobre 2024 et les voies quipermettront aux d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res de s'y rendre ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l''ordrepublic ;\n1/3\nCabinet - 02-2024-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/349 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; qu'en l'esp\u00e8ce les b\u00e2timents dela Cit\u00e9 internationale de la langue fran\u00e7aise (CILF) ainsi que leurs abords imm\u00e9diats, accueilleront denombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont une cinquantaine de chefs d'\u00c9tat et de gouvernement ;Consid\u00e9rant que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvreau titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; qu'en l'esp\u00e8ce I'\u00e9tat de la menace actuelle en mati\u00e8reterroriste et la tr\u00e8s ha\u00fcte sensibilit\u00e9 de cet \u00e9v\u00e8nement international, imposent de d\u00e9tecter tout risqued'attaque, au plus t\u00f4t, pour assurer la protection des personnes pr\u00e9sentes ;Consid\u00e9rant que le 4\u00b0 de Iarticle L. 242-5 du CSI pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvreau titre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9publics ; qu'en l'esp\u00e8ce au regard de la sensibilit\u00e9 de ce sommet, des interdictions et des restrictionsde circulation, assurer la viabilit\u00e9 et la fluidit\u00e9 des axes est primordial pour garantir la libert\u00e9 d'actiondes forces et l'ordre en particulier en cas d'urgence ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdurant le Sommet de la Francophonie, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00e9t de disposerd'une vision en grand angle pour s\u00e9curiser la Cit\u00e9 internationale de la langue fran\u00e7aise, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu''il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant le Sommet dela Francophonie, soit le 4 octobre 2024 de 7h00 \u00e0 19h00 ; que le lieu surveill\u00e9 est strictement limit\u00e9aux axes de la route nationale 2 (RN2) et une bande de 10 km centr\u00e9e sur ces axes, depuis la fronti\u00e8reavec le d\u00e9partement de l'Oise (60) jusqu'\u00e0 la commune de Soissons (02200), o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; 'Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public sur le site internet de lapr\u00e9fecture, sur les r\u00e9seaux sociaux du Pr\u00e9fet de I'Aisne et par voie de dossier et conf\u00e9rence de presse ;que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, 6 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ont \u00e9t\u00e9autoris\u00e9es pour des finalit\u00e9s similaires ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par 2 cam\u00e9ras d\u00e9ploy\u00e9es par legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne, sont autoris\u00e9s au titre des 1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 del'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 :-\u2014 la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s ; '\u2014 la pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;- la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics.\n2/3\nCabinet - 02-2024-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/349 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux axes de la route nationale 2 (RN2) et une bande de10 km centr\u00e9e sur ces axes, depuis la fronti\u00e8re avec le d\u00e9partement de l'Oise (60) jusqu'\u00e0 la communede Soissons (02200).Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du Sommet de la Francophonie, soit le 4octobre 2024 de 7h00 \u00e0 19h00.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;\u2014 information au public sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\u2014 information du public sur les r\u00e9seaux sociaux du Pr\u00e9fet de l'Aisne ;- dossier et conf\u00e9rence de presse.Article 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9s\u00e9ntant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 7 -\u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Soissons, le maire de Villers-Cotter\u00e9ts sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 Laon, le 30 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet.directe |\n3/3\nCabinet - 02-2024-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/349 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-10-01-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur St\u00e9phane\nGeorgin, inspecteur principal, responsable du\np\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine\nde l'Aisne\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-10-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur St\u00e9phane\nGeorgin, inspecteur principal, responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine de l'Aisne 19\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine de l'Aisne ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0\n217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet :\na) dans la limite de 60 000 \u20ac, aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom grade\nOlivier ROBLET\nEric BRAUER\nInspecteur divisionnaire des finances publiques\nhors classe\nInspecteur divisionnaire des finances publiques\nb) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-10-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur St\u00e9phane\nGeorgin, inspecteur principal, responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine de l'Aisne 20\ngrade\nBELTRAN Sandrine Inspectrice des finances publiques\nBONNAFOUS Emmanuel Inspecteur des finances publiques\nNTSOULAMBA Aymars Inspecteur des finances publiques\nPARENT Gladys Inspectrice des finances publiques\nc) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom grade\nFIQUET Pascal Contr\u00f4leur principal des finances publiques\nBERANGER Isabelle Contr\u00f4leuse des finances publiques\nCARBONNEL  Orlane Contr\u00f4leuse des finances publiques\nCROCHET Arnaud Contr\u00f4leur des finances publiques\nMORGADO Sylvie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nTAKANIKO Malino Contr\u00f4leur principal des finances publiques\nVOGT Sandra Contr\u00f4leuse des finances publiques\nWATBOT Eric Contr\u00f4leur des finances publiques\n2\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions\ncontentieuses et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai\npr\u00e9vues  \u00e0   l'article  1594-0  G  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  aux  agents des finances  publiques\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom grade\nOlivier ROBLET\nEric BRAUER\nInspecteur divisionnaire des finances publiques\nhors classe\nInspecteur divisionnaire des finances publiques\nnom pr\u00e9nom grade\nBELTRAN Sandrine Inspectrice des finances publiques\nBONNAFOUS Emmanuel Inspecteur des finances publiques\nNTSOULAMBA Aymars Inspecteur des finances publiques\nPARENT Gladys Inspectrice des finances publiques\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-10-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur St\u00e9phane\nGeorgin, inspecteur principal, responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine de l'Aisne 21\nnom pr\u00e9nom grade\nFIQUET Pascal Contr\u00f4leur principal des finances publiques\nBERANGER Isabelle Contr\u00f4leuse des finances publiques\nCARBONNEL  Orlane Contr\u00f4leuse des finances publiques\nCROCHET Arnaud Contr\u00f4leur des finances publiques\nMORGADO Sylvie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nTAKANIKO Malino Contr\u00f4leur principal des finances publiques\nVOGT Sandra Contr\u00f4leuse des finances publiques\nWATBOT Eric Contr\u00f4leur des finances publiques\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service.\nA Soissons, le 30 septembre 2024\nLe responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus\net du Patrimoine de l'Aisne,\n                                       L'Inspecteur  principal des finances publiques\n                                         St\u00e9phane GEORGIN\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-10-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur St\u00e9phane\nGeorgin, inspecteur principal, responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine de l'Aisne 22\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France\n02-2024-10-01-00004\nD\u00e9cision DREETS n\u00b02024-T-Affectations 02-05,\nportant affectation des agents de contr\u00f4le dans\nles unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims\nDDETS Aisne\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2024-10-01-00004 - D\u00e9cision DREETS\nn\u00b02024-T-Affectations 02-05, portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims DDETS\nAisne\n23\nEx Direction R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, duMINIST\u00c8RE - darit\u00e9 eDU TRAVAIL Travail et des Solidarit\u00e9s Hauts-de-FranceET DE L'EMPLOI\nFraternit\u00e9\nDECISION DREETS HAUTS DE FRANCEN\u00b0 2024-T- Affectations 02 - 05\nPORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLEET GESTION DES INTERIMSDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE l'AISNE\nLE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LAREGION HAUTS-DE-FRANCE\nVu le Code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 portant statut particulier du corps de l''Inspection du travail,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 'organisation du syst\u00e8me d''Inspection du travail,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des Directions R\u00e9gionalesde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, des Directions D\u00e9partementales de 'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s et des Directions D\u00e9partementales de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des Unit\u00e9s de Contr\u00f4le de l'Inspection dutravail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2022 portant localisation et d\u00e9limitation des Unit\u00e9s de Contr\u00f4le et des sectionsd'Inspection du travail pour la r\u00e9gion Hauts-de-France,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ, sur 'emploi de Directeur R\u00e9gional del'Economie, de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Hauts-de-France,\nDECIDE\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2024-10-01-00004 - D\u00e9cision DREETS\nn\u00b02024-T-Affectations 02-05, portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims DDETS\nAisne\n24\nArticle 1.1 :Unit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b01 de Laon-Soissons :Les inspecteurs dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail dans lesentreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b0 1 de Laon-Soissons sisecit\u00e9 administrative \u00e0 02016 LAON cedex et cit\u00e9 administrative 10 rue de Mayenne \u00e0 02200 SOISSONS :Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le : Madame Viviane WEBER, Directrice-adjointe du travail,Section 01-01 \u2014 Thi\u00e9rache : Vacante,Section 01-02 \u2014 Coucy-Vervins : Madame Aurore CARON, Inspectrice du travail,Section 01-03 Laon Nord: Monsieur Alberti MEKINDA ELOUMOU, Inspecteur du travail,Section 01-04 Laon Sud : Vacante,Section 01-05 \u00e0 dominante Transports : Vacante,Section 01-06 Agriculture : Vacante,Section 01-07 Soissons Nord : Monsieur Dany PELTIER, Inspecteur du travail,Section 01-08 Soissons Sud : Vacante,Section 01-09 Ch\u00e2teau-Thierry Ouest : Madame Salima MEROUANI, Inspectrice du travail,Section 01-10 Ch\u00e2teau-Thierry Est : Vacante.\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b02 de Saint-Quentin :Les inspecteurs dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail dans lesentreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b0 2 sise 25 rue AlbertThomas \u00e0 02100 SAINT-QUENTIN - T\u00e9l.: 03.23.26.35.30 - Fax: 03.23.20.18.98.Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le : Monsieur Emmanuel FACON, Directeur-adjoint du travail,Section 02-01 Bohain : Madame Pauline BELE, Inspectrice du travail,Section 02-02 Transports : Monsieur Alain SAIGNAC, Inspecteur du travail,Section 02-03 Gauchy : Madame Catherine BRASSELET, Inspectrice du travail,Section 02-04 Fayet : Monsieur Maxime BREHIN, Inspecteur du travail,Section 02-05 Basilique : Madame Armelle DEMATTE, Inspectrice du travail,Section 02-06 Agriculture : Madame V\u00e9ronique MARCHAND, Inspectrice du travail,Section 02-07 Chauny-Tergnier : Vacante.Monsieur Emmanuel FACON, Directeur-adjoint du travail, est charg\u00e9 de l'int\u00e9rim du contr\u00f4le des entreprises dela section 02-07 ; il est en outre comp\u00e9tent, sur cette section, pour prendre les d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tenceexclusive de l'Inspecteur du travail, en vertu des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires.Article 1.2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le du travail vis\u00e9s aux articles1.1, l'int\u00e9rim de contr\u00f4le est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2024-10-01-00004 - D\u00e9cision DREETS\nn\u00b02024-T-Affectations 02-05, portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims DDETS\nAisne\n25\n> Unit\u00e9 de contr\u00f4le 01 de Laon-Soissons :Int\u00e9rim des Inspecteurs du travailL'int\u00e9rim de l'Inspectrice du travail de la section 01-02 Coucy-Vervins est assur\u00e9 par la Responsable de l'Unit\u00e9 deContr\u00f4le, ou en cas d'absence ou d''emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par l'Inspecteur du travail de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'Inspecteur du travail de la section 01-03, ou encas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la section 01-09.L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la section 01-03 Laon-Sud est assur\u00e9 par la Responsable de I'Unit\u00e9 deContr\u00f4le, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par l'Inspecteur du travail de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par I'lnspectrice du travail de la section 01-09.L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la section 01-07 Soissons Nord est assur\u00e9 par l'Inspectrice du travail de lasection 01-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par la Responsable de l'Unit\u00e9 deContr\u00f4le, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par l'Inspecteur du travail de la section 01-03.L'int\u00e9rim de l'Inspectrice du travail de la section 01-09 Ch\u00e2teau Thierry Ouest est assur\u00e9 par l'Inspecteur du travailde la section 01-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la Responsable de l'Unit\u00e9 deContr\u00f4le, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par l'Inspecteur du travail de la section 01-03.> Unit\u00e9 de contr\u00f4le 02 de Saint-Quentin :Int\u00e9rim des Inspecteurs du travail\nL'int\u00e9rim de l'Inspectrice du travail de la section 02-01 est assur\u00e9 par I'lnspecteur du travail de la section 02-02,ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'Inspecteur du travail de la section 02-04, ou en cas d'absenceou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-05, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-06.En cas d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par le Responsable de I'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le.L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la section 02-02 est assur\u00e9 par l'Inspectrice du travail de la section 02-03,ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'Inspecteur du travail de la section 02-04 ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-05, ou en cas d'absenceou d''emp\u00eachement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-06 ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-01.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le Responsable de l'Unit\u00e9 deContr\u00f4le.L'int\u00e9rim de l''Inspectrice du travail de la section 02-03 est assur\u00e9 par l'Inspecteur du travail de la section 02-04,ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la section 02-05, ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-06, ou en cas d'absenceou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-01 ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ces derniers par l'Inspecteur du travail de la section 02-02.En cas d'emp\u00eachement de ce dernier, I'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le.L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la section 02-04 est assur\u00e9 par l'Inspectrice du travail de la section 02-05,ou en cas d'absence ou d''emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par l'Inspectrice du travail de la section 02-06 ou encas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res par l'Inspectrice du travail de la section 02-01, ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res par l'Inspecteur du travail de la section 02-02 ou en cas d'absenceou d'emp\u00eachement de ces derniers par I'lnspectrice du travail de la section 02-03.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le Responsable de l'Unit\u00e9 deContr\u00f4le.\nL'int\u00e9rim de l''Inspectrice du travail de la section 02-05 est assur\u00e9 par l'Inspectrice du travail de la section 02-06,ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res par l'Inspectrice du travail de la section 02-01, ou en3\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2024-10-01-00004 - D\u00e9cision DREETS\nn\u00b02024-T-Affectations 02-05, portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims DDETS\nAisne\n26\ncas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derni\u00e8res par I'lnspecteur du travail de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'Inspectrice de la section 02-03, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ces derniers par l''Inspecteur du travail de la section 02-04,En cas d'emp\u00eachement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le Responsable de I'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le.L'int\u00e9rim de l'Inspectrice du travail de la section 02-06 est assur\u00e9 par le Responsable de I'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le ou encas d'absence ou d'emp\u00eachement par l'Inspectrice du travail de la section 02-01, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ces derniers par I'Inspecteur du travail de la section 02-02, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-03 ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ces derniers par l'Inspecteur du travail de la section 02-04, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par I'Inspectrice du travail de la section 02-05.\nArticle 1.3 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs Inspecteurs du travail vis\u00e9s \u00e0 l'article 1.1, l'int\u00e9rimd\u00e9cisionnel est organis\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s que I'int\u00e9rim de contr\u00f4le.Article 1.4 : Int\u00e9rim des sections non pourvuesUnit\u00e9 de contr\u00f4le 01 de Laon-Soissons :L'int\u00e9rim de la section d'Inspection du travail Section 01-01 \u2014 Thi\u00e9rache non pourvue par un agent titulaire \u00e0 ladate de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est assur\u00e9 comme suit :Par Monsieur Alberti MEKINDA ELOUMOU ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par laResponsable de I'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le, ou en cas d'absence ou d''emp\u00e9chement de ces derniers par I'lnspecteur dutravail de la 01-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la section01-09.L'int\u00e9rim de la section d'inspection du travail Section 01-04 LAON Sud non pourvue par un agent titulaire \u00e0 ladate de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est assur\u00e9 comme suit :Par Madame Viviane WEBER, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement decette derni\u00e8re par l'Inspecteur du travail de la section 01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernierpar l'Inspecteur du travail de la section 01-07.L'int\u00e9rim de la section d'Inspection du travail Section 01-05 \u00e0 dominante Transports non pourvue par un agenttitulaire \u00e0 la date de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est assur\u00e9 comme suit :Par Madame Viviane WEBER, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement decette derni\u00e9re par l'Inspectrice du travail de la section 01-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cettederni\u00e8re par l'Inspecteur du travail de la section 01-07.L'int\u00e9rim de la section d'inspection du travail Section 01-06 Agriculture non pourvue par un agent titulaire \u00e0 ladate de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est assur\u00e9 comme suit :Par Madame Viviane WEBER, Responsable de I'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement decette derni\u00e9re par I'lnspectrice du travail de la section 02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cettederni\u00e8re par l'Inspecteur du travail de la section 01-03.L'int\u00e9rim de la section d'Inspection du travail Section 01-08 Soissons Sud non pourvue par un agent titulaire \u00e0la date de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est assur\u00e9 comme suit :Par Monsieur Dany PELTIER Inspecteur du travail, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par laResponsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par l'Inspectricedu travail de la 01-09.\nL'int\u00e9rim de la section d'Inspection du travail Section 01-10 Ch\u00e2teau-Thierry Est non pourvue par un agenttitulaire \u00e0 la date de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est assur\u00e9 comme suit :\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2024-10-01-00004 - D\u00e9cision DREETS\nn\u00b02024-T-Affectations 02-05, portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims DDETS\nAisne\n27\nPar Madame Salima MEROUANI Inspectrice du travail ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8repar la Responsable de I'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re parl'Inspecteur du Travail de la section 01-07.Unit\u00e9 de contr\u00f4le 02 de Saint-Quentin :L'int\u00e9rim de la section d'Inspection du travail Section 02-07 Chauny-Tergnier non pourvue par un agent titulaire\u00e0 la date de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est assur\u00e9 comme suit :Par le Responsable d'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le en 1\" lieu ; puis l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l''Inspectrice du travail de la section02-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par I'lnspecteur du travail de la section 02-02,ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-03,ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-05,ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par l'Inspectrice du travail de la section 02-06.Article 1.5 : L'int\u00e9rim de la Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b01 de Laon-Soissons est assur\u00e9 par M. EmmanuelFACON, Responsable de I'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b02 de Saint-Quentin.L'int\u00e9rim du Responsable de I'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b02 de Saint-Quentin est assur\u00e9 par Madame Viviane WEBER,Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b01 de Laon-Soissons.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s des deux Responsables d'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9par Madame Carine MONTIGNY, DDETS Adjointe.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s en sectiond'inspection, faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es aux articles 1.1 \u00e0 1.4, l'int\u00e9rimest assur\u00e9 par la Responsable du P\u00f4le Travail de la DDETS, Madame Carine MONTIGNY, DDETS Adjointe.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionn\u00e9s auxarticles 1.1 \u00e0 1.5 participent, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travailsur le territoire de la DDETS \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 4 : La d\u00e9cision du 9 ao\u00fbt 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les Unit\u00e9s de Contr\u00f4le etgestion des int\u00e9rims de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Aisne estabrog\u00e9e.Article 5 : Le Directeur R\u00e9gional de 'Economie, de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Hauts-de-France etle Directeur D\u00e9partemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Aisne sont charg\u00e9s de l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui entre en vigueur \u00e0 dater de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedu d\u00e9partement de l'Aisne.\nFait \u00e0 Lille, le 01 octobre 2024\nLe Directeur R\u00e9gional de l'Economie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s,\n/_ruae ROLEZ)\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2024-10-01-00004 - D\u00e9cision DREETS\nn\u00b02024-T-Affectations 02-05, portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims DDETS\nAisne\n28","date":"2024-10-01","first_seen_on":"2025-01-03T00:45:36+00:00","id":"b5137b36fc09398929b7163e930dac060f3895887af463f566ee19624ea99221","name":"RAA_Octobre_02-2024-148","pdf_creation_date":"2024-10-01T14:33:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/44059/331409/file/recueil-02-2024-148-recueil-des-actes-administratifs-4.pdf"}