{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-304\nPUBLI\u00c9 LE 5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-08-05-00006 - d\u00e9cision 108 portant autorisation d'une manifestation nautique les 7\net 8 septembre 2024 sur le canal de l'Escaut grand gabarit (2 pages) Page 3\n2024-06-06-00010 - Programme d'actions 2024 D\u00e9l\u00e9gation Locale de l'Anah -\nNord (Territoire hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) (14 pages) Page 5\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques /\n2024-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction\nsp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le fiscal Nord (6 pages) Page 19\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2024-09-02-00030 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP de Douai au\n01092024 (4 pages) Page 25\n2024-09-01-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re du\nCateau-Cambresis au 01092024 (2 pages) Page 29\n2024-08-26-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service de publication fonci\u00e8re de\nValenciennes au 1er septembre 2024 (2 pages) Page 31\n2024-09-02-00029 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SGC Dunkerque au 1er septembre\n2024 (6 pages) Page 33\n2024-09-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal de la responsable du SDIF au 1er septembre 2024 (4 pages) Page 39\n2024-08-26-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux fiscal \u00e0 M\nGORET Gr\u00e9gory SNQUITUS au 1er septembre 2024 (1 page) Page 43\n2024-08-26-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux fiscal \u00e0\nPauline BALDEYROU SNQUITUS au 1er septembre 2024 (1 page) Page 44\nEs  | Direction  d\u00e9partementale\neg  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  S\u00e9curit\u00e9  Risques  et Crises\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  Fluviale  :\nD\u00e9cision  N\u00b0 108/2024\nportant  autorisation  d'une  manifestation  nautique\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts  de France,\npr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  des  transports  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  notamment  les articles  L. 2132-7  et\nL.2132-8  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1556  du 28 d\u00e9cembre  2012  d\u00e9terminant  la liste  des  mesures  temporaires\nd'interruption  ou de modification  des  conditions  de la navigation  pouvant  \u00eatre  prises  par  le\ngestionnaire  de la voie  d'eau  ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77  du 24 janvier  2012  relative  \u00e0 Voies  Navigables  de France  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin  2013  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  de navigation  int\u00e9rieure  ;\nVu la circulaire  interminist\u00e9rielle  du 24 janvier  2013  relative  aux actes  et mesures  de police  de la\nnavigation  int\u00e9rieure  ;\nVu la circulaire  interminist\u00e9rielle  du 11 juillet  2016  relatif  aux  r\u00e8gles  particuli\u00e8res  appliqu\u00e9es  aux\nbateaux  utilis\u00e9s  en navigation  int\u00e9rieure  dans  le cadre  de missions  de secours  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 juin  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Guillem  CANNEVA,\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  du Nord  par  int\u00e9rim  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux  agerits  de la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  du Nord;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  en date  du 6 juin  2024  par  M. BRUYERE  St\u00e9phane,  pr\u00e9sident  de la Team\nP\u00eache  comp\u00e9tition  59, en vue  d'\u00eatre  autoris\u00e9  \u00e0 organiser  une  manifestation  nautique  sur le canal  de\nl'Escaut  grand  gabarit  sur la commune  de Bouchain  ;\nConsid\u00e9rant  l'avis  favorable  du directeur  territorial  Nord-Pas-de-Calais  de Voies  Navigables  de\nFrance  sur la tenue  de la pr\u00e9sente  manifestation  ;\nDECIDE\nArticle  1: l'autorisation  sollicit\u00e9e  par  M.BRUYERE  St\u00e9phane,  pr\u00e9sident  de la Team  P\u00eache\ncomp\u00e9tition  59, d'organiser  dans  le cadre  de la manifestation  nautique  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00abchampionnat\nde p\u00eache\u00bb  les 7 et 8 septembre  2024  de 6h00  \u00e0 19h00  du PK 0.450  (aval  du garage  de l'\u00e9cluse)  au PK\n\n2.299  (pont  de Bouchain)  sur le canal  de l'Escaut  grand  gabarit  dans  le d\u00e9partement  du Nord  sur la\ncommune  de Bouchain  est accord\u00e9e.\nArticle  2 : Il n'y a pas d'interruption  de la navigation.  Toutefois,  pendant  la dur\u00e9e  de cette\nmanifestation,  les usagers  de la voie  d'eau  sont  pri\u00e9s  de faire  preuve  de vigilance  et d'\u00e9viter  les\n. remous  au droit  du secteur  d\u00e9fini  en article  1.\nArticle  3: l'organisateur  devra  se conformer  strictement  aux ordres  des agents  du service\ngestionnaire  de la voie  d'eau.\nArticle  4 : l'organisateur  est responsable  de la pr\u00e9paration,  du d\u00e9roulement  et de la surveillance  de\nla manifestation.  Il lui appartient  de suspendre  ou d'annuler  la manifestation  s'il estime  que  les\nconditions  dan  lesquelles  elle  s'engage  ou se d\u00e9roule  ne lui paraissent  pas pr\u00e9senter  toutes  les\ngaranties  de s\u00e9curit\u00e9  souhaitables.  Il est \u00e9galement  responsable  des  accidents  et dommages  qui\npourraient  r\u00e9sulter  de la pr\u00e9sente  autorisation.  L'\u00c9tat  et le gestionnaire  de la voie  d'eau  sont\nd\u00e9charg\u00e9s  de toute  responsabilit\u00e9  en ce qui concerne  tous  les risques  \u00e9ventuels  et notamment  les\ncons\u00e9quences  des  dommages  qui pourraient  \u00eatre  caus\u00e9s  aux  personnes  et aux  biens,  soit  par  le fait\nde la manifestation,  soit  d'un  accident  survenu  au cours  ou \u00e0 l'occasion  de cette  manifestation.\nArticle  5 : les droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  6 : la pr\u00e9sente  autorisation  ne pr\u00e9juge  pas  des  d\u00e9cisions  et/ou  autorisations  qui pourraient\nintervenir  au regard  des  r\u00e8glements  en vigueur  concernant  la tenue  de manifestations  publiques,\nnotamment  en mati\u00e8re  de dispositifs  de s\u00e9curit\u00e9  et de s\u00e9curisation  \u00e0 prendre  pour  le public,  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'\u00e9v\u00e9nement  et de l'ordre  public  en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle  7: la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  adress\u00e9e  en copie  \u00e0 M. le directeur  territorial  de Voies\nNavigables  de France,  M.\"le  maire  de Bouchain,  M. le chef  de la brigade  fluviale  de la Gendarmerie\nNationale,  M. le chef  des  sapeurs  pompiers,  M. BRUYERE  St\u00e9phane  de la Team  P\u00eache  comp\u00e9tition\n59 qui sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui sera\npubli\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord  et sera  diffus\u00e9e  par voie  d'avis  \u00e0\nla batellerie.\nFait \u00e0 Douai, le a J SEP, 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef  de l'Unit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  Fluviale,\nSylvain  ZENGERS\nies a ses a:\nsous-pr\u00e9fecture  de Cambrai\nSDIS  59 '\nmairie  de Bouchain\nle directeur  territorial  Nord-Pas-de-Calais  de Voies  Navigables  de France\nbrigade  fluviale  de la Gendarmerie  Nationale\nM. BRUYERE  St\u00e9phane  de la Team  P\u00eache  comp\u00e9tition  59\nDDTM  59\nService  S\u00e9curit\u00e9  Risques  et Crises\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  Fluviale\n299  rue Saint  Sulpice  - CS 20839  - 59508  Douai  cedex\nT\u00e9l.  : 03 74 00 67 SO\nAccueil  t\u00e9l\u00e9phonique:  du lundi  au vendredi  de 14h00  \u00e0 16h00\nAccueil  physique  : les lundis  et vendredis  de 09h00  \u00e0 11h30  et de 14h00  \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\n= \u00ff,\nAgence D D ' mnel habitat\"\"\"  NORD,\nJs\nPROGRAMME  D'ACTIONS  2024\nD\u00e9l\u00e9gation  Locale  du Nord\nTerritoire  hors  d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence\nIntroduction\nCe programme  concerne  uniquement  la partie  du d\u00e9partement  du NORD  qui n'est  pas couverte  par un EPCI  d\u00e9l\u00e9gataire  :\nterritoire  \u00ab hors  d\u00e9l\u00e9gation  \u00bb. En effet,  il appartient  en application  de l'article  R 321-10-1  du CCH  \u00e0 chaque  EPCI  d\u00e9l\u00e9-\ngataire  d'\u00e9laborer  son propre  programme  d' actions.\nLe pr\u00e9sent  programme  a re\u00e7u  l'avis  favorable  de la Commission  Locale  d' Am\u00e9lioration  de |' Habitat  (CLAH)  du 06 juin\n2024.  Il s'applique  aux dossiers  d\u00e9pos\u00e9s  \u00e0 compter  du 07 juin  2024.  II est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs.  Il est\napplicable  jusqu'a  la publication  d'un  nouveau  programme  d'actions.\nL-I  itoire  hors  d\u00e9l\u00e9gation  -  Bilan  2023\nLa d\u00e9l\u00e9gation  locale  instruit  les demandes  des territoires  hors  d\u00e9l\u00e9gation.  Les EPCI  d\u00e9l\u00e9gataires  qui effectuent  |'instruc-\ntion  de toutes  les demandes  de subvention  sur leur  territoire  sont  les suivants  :\n- La CUD  depuis  1er avril  2015\n- Douaisis  Agglo  (CAD),  la CAVM  et la CAMVS  depuis  le 1er janvier  2016.\n- La CAPH  depuis  le 1% janvier  2017\n- La MEL  depuis  le 1% janvier  2021\nLe bilan  2023  pour  les territoires  hors  d\u00e9l\u00e9gation  est le suivant  :\n584  logements  de propri\u00e9taires  occupants  ont \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9s  dont  14 au titre  de la Lutte  contre  |' Habitat  Indigne  (LHI),\n367  au titre  d'Habiter  Mieux  S\u00e9r\u00e9nit\u00e9  (HMS)  et 203  au titre  de de |' Autonomie.\n52 logements  de propri\u00e9taires  bailleurs  ont \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9s  dont  40 au titre  de la LHI  et 12 au titre  de la r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique  globale.\nLa consommation  des cr\u00e9dits  Anah  s'\u00e9l\u00e9ve  a 8 602  307\u20ac  \u20ac dont  8 438  159  \u20ac \u20ac de subventions  engag\u00e9es  pour  les travaux\net 164  148  \u20ac de subventions  engag\u00e9es  en ing\u00e9nierie.\nU-I  ae  I itoires  hors  d\u00e9l\u00e9gati  2024\n2.1)  Les  dotati  les objectifs  2024\nLes objectifs  et les dotations  consacr\u00e9s  \u00e0 l'am\u00e9lioration  de l'habitat  priv\u00e9  pour  2024  pour  le d\u00e9partement  du Nord  sont  les\nsuivants  :\n- propri\u00e9taires  occupants  : au titre  de la LHI  : 103 - au titre  de MPRS  : 2 991 \u2014 au titre  de l' Autonomie  : 1 262\n- propri\u00e9taires  bailleurs  : 74\nLa dotation  globale  d\u00e9partementale  s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0 97 687  359  \u20ac (dont  4 258  128 \u20ac pour  l'ing\u00e9nierie).\nLes objectifs  et les dotations  2024  pour  les territoires  hors  d\u00e9l\u00e9gation  sont  d\u00e9clin\u00e9s  de la mani\u00e8re  suivante  :\n- propri\u00e9taires  occupants  : au titre  de la LHI  : 19 - au titre  de MPRS  : 574  \u2014 au titre  de |' Autonomie  : 257\n- propri\u00e9taires  bailleurs  : 10\nLa dotation  2024  pour  les territoires  hors  d\u00e9l\u00e9gation  s'\u00e9l\u00e9ve  \u00e0 18 570  140 \u20ac (dont  676  948  \u20ac pour  l'ing\u00e9nierie).\nLa circulaire  du 13 f\u00e9vrier  2024  fixe  les objectifs  des priorit\u00e9s  2024  pour  la programmation  des actions  et des cr\u00e9dits\nd'intervention  de |' Anah  ainsi  que  les orientations  pour  la gestion  2024.\n1/9\n\n2.2)1  wo  a\nLes orientations  sont  affirm\u00e9es  et maintenues  par l'Anah  sur les priorit\u00e9s  suivantes  :\n= La lutte  contre  la pr\u00e9carit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique  dans  le cadre  du programme  de r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  globale\nMaPrimeRe\u00e9nov'  Parcours  accompagn\u00e9  et de MaPrimeR\u00e9nov'  Copropri\u00e9t\u00e9s.\n= La lutte  contre  les fractures  territoriales  : Action  C\u0153ur  de Ville  (ACV)  et Petites  Villes  de Demain\n(PVD)\nAccompagner  l'\u00e9laboration  des projets  de Dispositif  d'Intervention  Immobili\u00e8re  et Fonci\u00e8re  (DIIF)  et la\nVente  d'immeuble  \u00e0 R\u00e9nover  (VIR)  ainsi  que  les deux  dispositifs  exp\u00e9rimentaux  : la r\u00e9novation  des fa\u00e7ades\nd'une  part  et la transformation  d'usage  des rez-de-chauss\u00e9e  inactifs  des copropri\u00e9t\u00e9s  d'autre  part.\n= La lutte  contre  les fractures  sociales  :\ne La lutte  contre  l'habitat  indigne  et tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9  : l'exp\u00e9rimentation  \u00ab territoire  d'acc\u00e9l\u00e9ra-\ntion  \u00bb est poursuivie  dans  le Nord  en 2023.\ne Le maintien  \u00e0 domicile  des  personnes  \u00e2g\u00e9es  ou en situation  de handicap  : adaptation  des\nlogements  priv\u00e9s  \u00e0 la perte  d'autonomie\ne Le plan  Logement  d'abord  et le plan  national  de lutte  contre  les logements  vacants  : les\ndispositifs  mis en place  sont  le conventionnement  de logements  de propri\u00e9taires  bailleurs  pri-\nv\u00e9s avec  ou sans  travaux,  l'appui  au d\u00e9veloppement  de logements  tr\u00e8s  sociaux  port\u00e9s  par les\nstructures  de ma\u00eetrise  d'ouvrage  d'insertion  (MOT)  et la r\u00e9habilitation  de structures  d'h\u00e9ber-\ngement.  Les  territoires  couverts  par un programme  d'initiative  national  sont  prioritaires  pour\nleur  mise  en \u0153uvre  (ACV,  PVD,  NPNRU...)\ne Loc'Avantages  : l'\u00e9volution  du dispositif  fiscal  associ\u00e9  au conventionnement  entre  |' Anah  et\nles propri\u00e9taires  bailleurs  est destin\u00e9e  a le rendre  financi\u00e9rement  plus  attractif  et a r\u00e9pondre\naux  besoins  de mobilisation  du parc  locatif  priv\u00e9  a des fins  sociales\n= La pr\u00e9vention  et le redressement  des  copropri\u00e9t\u00e9s  : le plan  \u00ab Initiative  Copropri\u00e9t\u00e9  \u00bb permet  de d\u00e9-\nployer  des solutions  \u00ab sur mesure  \u00bb pour  enrayer  les difficult\u00e9s  de certaines  copropri\u00e9t\u00e9s.  Par ailleurs,  le dispo-\nsitif  MaPrimeR\u00e9nov'  Copropri\u00e9t\u00e9  pourra  \u00e9tre  mobilis\u00e9  pour  financer  des copropri\u00e9t\u00e9s  fragiles.\n= Le registre  d'immatriculation  des  copropri\u00e9t\u00e9s  : la compl\u00e9tude  et la mise  \u00e0 jour  des donn\u00e9es  demeurent\nles objectifs  \u00e0 poursuivre.\n= L'ing\u00e9nierie  : sont  int\u00e9gr\u00e9s  les besoins  compl\u00e9mentaires  li\u00e9 au d\u00e9ploiement  du plan  petites  Villes  de De-\nmain  et \u00e0 l'accompagnement  du dispositif  MaPrimeR\u00e9nov'  Copropri\u00e9t\u00e9s,  avec  comme  objectif  le soutien  au\nd\u00e9veloppement  et \u00e0 l'avancement  des op\u00e9rations  programm\u00e9es  (OPAH-RU  et CB,  OPAH-Copropri\u00e9t\u00e9s,  Plan  de\nsauvegarde,  ORCOD).\n= Le nombre  de conventionnement  sans  travaux  (CST)  ne doit  pas \u00eatre  plafonn\u00e9  et doit  compl\u00e9ter  l'offre\nlocative  n\u00e9cessaire  localement,  notamment  pour  r\u00e9pondre  aux objectifs  du plan  de relance  de l'interm\u00e9diation\nlocative  dans  le cadre  du plan  Logement  d'abord.\nConcernant  MaPrimeR\u00e9nov'  parcours  accompagn\u00e9,  le conseil  D\u00e9partemental  a adopt\u00e9  une  d\u00e9lib\u00e9ration  cadre  relative  \u00e0\nla lutte  contre  la pr\u00e9carit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique  dans  le parc  priv\u00e9  le 24 juin  2013  dans  laquelle  il d\u00e9cide  d'orienter  sa politique\nd'intervention  sur les aides  \u00e0 la pierre  dans  le parc  priv\u00e9  de mani\u00e8re  \u00e0 lutter  contre  la pr\u00e9carit\u00e9  en direction  des publics\n\u00e9ligibles  aux  aides  du FSL  dont  les ressources  sont  inf\u00e9rieures  \u00e0 2 RSA.\nLa d\u00e9l\u00e9gation  locale  de |' Anah  soutient  la politique  du Conseil  D\u00e9partemental  en faveur  du public  cibl\u00e9.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration  cadre  portant  g\u00e9n\u00e9ralisation  du dispositif  \"Nord  \u00c9nergie  Solidarit\u00e9\"  a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e  et adopt\u00e9e  \u00e0 l'unanimit\u00e9\nlors de la r\u00e9union  du Conseil  d\u00e9partemental  du 13 novembre  2017,  dispositif  requalifi\u00e9  en Nord  \u00c9quipement  Habitat\nSolidarit\u00e9  (NEHS).\n2/9\n\n231  iorit\u00e9s  2024\nPropri\u00e9taires  bailleurs\nTous  les logements  des propri\u00e9taires  bailleurs  qui font  l'objet  d'une  demande  de subvention  doivent  \u00eatre  con-\nventionn\u00e9s,  \u00e0 l'exception  des projets  de travaux  des bailleurs  personnes  physiques  portant  uniquement  sur la\nr\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  dans  le cadre  de Ma  Prime  R\u00e9nov'  Parcours  Accompagn\u00e9  pour  lesquels  le convention-\nnement  reste  facultatif  (exception  applicable  \u00e0 compter  du 1% juillet  2024  pour  les bailleurs  personnes  physiques\naux  ressources  modestes  et tr\u00e8s  modestes).\nLes logements  conventionn\u00e9s  avec  et sans  travaux  sont  assujettis  au respect  du R\u00e8glement  Sanitaire  d\u00e9partemental  en\nvigueur  dans  le D\u00e9partement  du Nord.\nL'opportunit\u00e9  d'un  projet  peut  \u00eatre  appr\u00e9ci\u00e9e  en fonction  de l'int\u00e9r\u00eat  \u00e9conomique,  social,  environnemental  ou technique\ndu projet  pr\u00e9sent\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  11 du RGA  de l'Anah.\nSont  prioritaires  :\nLes  territoires  suivants  :\nLes  communes  carenc\u00e9es  SRU\nLes communes  relevant  des programmes  nationaux  Action  C\u0153ur  de Ville,  Petites  Villes  de Demain,  Logement\nd'abord  et Lutte  contre  la vacance  des logements\nLes secteurs  d'op\u00e9rations  programm\u00e9es\nLes  travaux  suivants:\nLes travaux  d'office\nLes travaux  lourds  pour  r\u00e9habiliter  un logement  indigne  ou tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9\nLes travaux  pour  la s\u00e9curit\u00e9  et la salubrit\u00e9  de l'habitat  (\u00ab petite  LHI  \u00bb)\nLes dossiers  de lutte  contre  la pr\u00e9carit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique  : dossiers  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  aide  relevant  du programme\nde l'\u00c9tat  MaPrimeR\u00e9nov'Parcours  Accompagn\u00e9\nLes projets  de travaux  pour  l'autonomie  de la personne\nLes travaux  pour  r\u00e9habiliter  un logement  d\u00e9grad\u00e9\nLes travaux  \u00e0 la suite  d'une  proc\u00e9dure  RSD  ou d'un  contr\u00f4le  de d\u00e9cence\nLes dossiers  des copropri\u00e9t\u00e9s  fragiles  et d\u00e9grad\u00e9es\nLes dossiers  de ma\u00eetrise  d'ouvrage  d'insertionVVVVV VVVWV\nLes dossiers  de travaux  repris  ci-dessus  en secteur  d'op\u00e9ration  programm\u00e9e  sont  prioritaires  sur les dossiers  du secteur\ndiffus.\nNe sont  pas  prioritaires  :\n> Les  travaux  de transformation  d'usage.  Toutefois,  ils peuvent  \u00eatre  financ\u00e9s  dans  la limite  des cr\u00e9dits  dispo-\nnibles.\nPropri\u00e9taires  occupants\n(sous  condition  de ressources)\nSont  prioritaires  :\n> Les dossiers  en secteur  d'op\u00e9ration  programm\u00e9e\n> Les travaux  lourds  pour  r\u00e9habiliter  un logement  indigne  ou tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9\n> Les travaux  pour  la s\u00e9curit\u00e9  et la salubrit\u00e9  de l'habitat  (\u00ab petite  LHI  \u00bb)\n> Les dossiers  de lutte  contre  la pr\u00e9carit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique  : dossiers  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  aide  relevant  du programme\nde l'\u00c9tat  MaPrimeR\u00e9nov'Parcours  Accompagn\u00e9\n> Les travaux  pour  l'adaptation  du logement  des personnes  en situation  de handicap  ou de perte  d'autonomie\n3/9\n\n> Les dossiers  des copropri\u00e9t\u00e9s  fragiles  et d\u00e9grad\u00e9es\n> Les  dossiers  \u00ab autres  travaux  pour  les copropri\u00e9t\u00e9s\u00bb:\n- Les  travaux  en parties  privatives  visant  \u00e0 supprimer  les conditions  de mal  logement  donnant  lieu  \u00e0 subven-\ntion  individuelle  dans  le cas de copropri\u00e9t\u00e9s  en difficult\u00e9,\n- les travaux  en parties  communes  li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  incendie  donnant  lieu  \u00e0 subvention  individuelle  sur la\nquote-part  du copropri\u00e9taire  afin  de faciliter  les prises  de d\u00e9cisions  collectives\n> Les travaux  sous  injonction  de mise  en conformit\u00e9  des installations  d'assainissement  non  collectif,  lorsque\nces tra-vaux  donnent  lieu  \u00e0 un cofinancement  de |' Agence  de l'eau,  attribu\u00e9e  directement  ou par l'interm\u00e9-\ndiaire  d'une  collectivit\u00e9,  ou d'une  collectivit\u00e9  locale.\nEn priorit\u00e9  2\n: DrOD  Pla  '\nVYVVVV\nVV\nDans  le cadre  d'un  dossier  en priorit\u00e9  1 et 2, en cas de remplacement  de menuiseries,  |'installation  d'une  ventilation\nm\u00e9canique  (VMC,  VMR  qui comprend  un moteur,  des extracteurs  et des arriv\u00e9es  d'air)  est obligatoire  sauf  d\u00e9rogation\naccept\u00e9e  par la CLAH  sur justification  de l'op\u00e9rateur  en charge  de |' AMO).\nS'agissant  des travaux  d\u00e9finis  par la d\u00e9lib\u00e9ration  pr\u00e9cit\u00e9e  portant  g\u00e9n\u00e9ralisation  du dispositif  \"Nord  Energie  Solidarit\u00e9\",\nle Conseil  D\u00e9partemental  instruit  ces dossiers  et les transmet  a la d\u00e9l\u00e9gation  locale  de |' Anah.\nNe sont  pas  prioritaires\n\u00a5 Les demandes  de subvention  des propri\u00e9taires  occupants  qui n'occupent  pas leur  logement  au moment  de la de-\nmande  de subvention.  En cas d'adresse  diff\u00e9rente  sur l'avis  d'imposition,  la taxe  d'habitation  devra  \u00eatre  fournie.\n\u00a5 Les demandes  de subvention  des propri\u00e9taires  occupants  pour  des logements  dont  l'\u00e9tat  des lieux  ne peut  pas \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9  si l'ancien  ou le nouveau  propri\u00e9taire  a ex\u00e9cut\u00e9  de mani\u00e8re  pr\u00e9matur\u00e9e  des travaux  qui rendent  quasi  impossible\nl'\u00e9tablissement  de la grille  d\u00e9gradation  tels que l'enl\u00e8vement  des cloisons,  sanitaires,  escalier,  plancher...\n\u00a5 Tous  les autres  travaux  \u00e9ligibles  de l'Anah\nLES  AIDES  AUX  TRAVAUX  DES  SYNDICATS  DE COPROPRI\u00c9TAIRES\nSont  prioritaires  :\nLes copropri\u00e9t\u00e9s  relevant  du Plan  Initiative  Copropri\u00e9t\u00e9s\nLes copropri\u00e9t\u00e9s  en secteur  d'OPAH-RU\nPour  les copropri\u00e9t\u00e9s  en difficult\u00e9  (en dehors  des travaux  de r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique)  et si la situation  de la copro-\npri\u00e9t\u00e9  le n\u00e9cessite,  il est fait recours  au mixage  des aides  pour  diminuer  les quotes-parts  des propri\u00e9taires  occupants\nmodestes  et tr\u00e8s  modestes  et inciter  les propri\u00e9taires  bailleurs  \u00e0 pratiquer  des loyers  conventionn\u00e9s.\nLe financement  des travaux  d'urgence  si la copropri\u00e9t\u00e9  fait l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de\nl'insalubrit\u00e9.\nPour  les copropri\u00e9t\u00e9s  mixtes  incluant  la pr\u00e9sence  d'un  bailleur  social,  la cession  par ce dernier  de tout  ou partie  de sa\nquote-part  de subvention  b\u00e9n\u00e9ficie  aux propri\u00e9taires  les plus  modestes.\n4/9\n\nLes niveaux  de loyers  du dispositif  Loc'  Avantages  (LOC1,  LOC2  et LOC3  qui remplacent  les loyers  interm\u00e9diaires,\nsociaux  et tr\u00e9s  sociaux)  sont  calcul\u00e9s  en appliquant  une  d\u00e9cote  au loyer  de march\u00e9  observ\u00e9  sur la commune  du logement.\nUne  carte  des loyers  est disponible  sur le site du Minist\u00e9re  de la transition  \u00e9cologique:\nhttps://www.ecologie.  gouv.fr/carte-des-loyers\nLes loyers  plafonds  de r\u00e9f\u00e9rence  par commune  sont  fix\u00e9s  par d\u00e9cret  et actualis\u00e9s  chaque  ann\u00e9e.\nLa derni\u00e8re  actualisation  r\u00e9sulte  de l'arr\u00eat\u00e9  du 28 d\u00e9cembre  2023  pris  en application  de l'article  2 terdecies  H de l'annexe\nIII au code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts.\nLe niveau  de loyer  LOC1  correspond  \u00e0 une  d\u00e9cote  du loyer  de march\u00e9  sur la commune  de 15 %.\nLe niveau  de loyer  LOC2  correspond  a une  d\u00e9cote  du loyer  de march\u00e9  sur la commune  de 30%.\nLe niveau  de loyer  LOC3  correspond  \u00e0 une d\u00e9cote  du loyer  de march\u00e9  sur la commune  de 45 %.\nChaque  niveau  de loyer  est accessible  a tous  les territoires.  Le niveau  de loyer  LOC3  est applicable  uniquement  avec  une\ninterm\u00e9diation  locative  (IML).  Un coefficient  de structure  s'applique  au plafond  de loyer  communal  pour  tenir  compte\nde la surface  des logements  (coefficient  = 0,7 + 19/S,  o\u00f9 S est la surface  fiscale  du logement,  ce coefficient  \u00e9tant  plafonn\u00e9\n\u00e0 1,2).\nUn simulateur  sur la plateforme  de |' Anah  :https://monprojet.anah.gouv.fr/  permet  de d\u00e9terminer  le loyer  plafond  mensuel\net le loyer  par m? de surface  fiscale  d'un  logement  pour  chacun  des niveaux  de loyer.\nLa dur\u00e9e  minimale  des baux  est fix\u00e9e  a 6 ans.\nLa demande  de convention  devra  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  sur la plateforme  de |' Anah  :https://monprojet.anah.gouv.  fr/\nog ,  \nle  PDALHPD\n :  l'attribution des  |  \nLTS (LOC3)\nL'instruction  Anah  du 31/12/2007  pr\u00e9voit  la mise  en place  de certificat  d'insalubrit\u00e9  qui permet  a un propri\u00e9taire  bailleur\nde b\u00e9n\u00e9ficier  de subventions  de |' ANAH  (pour  insalubrit\u00e9)  sans  devoir  subir  les contraintes  r\u00e9glementaires  propres  \u00e0 un\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'insalubrit\u00e9.\nD\u00e8s  lors,  pour  d\u00e9livrer  des aides  de sortie  d'insalubrit\u00e9,  lANAH  s'appuie  sur :\n> un dispositif  coercitif  : les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  d'insalubrit\u00e9  (avec  des contraintes  particuli\u00e8res  pesant  sur le\npropri\u00e9taire  pour  prot\u00e9ger  les droits  des occupants),\n> ou un dispositif  incitatif  : les certificats  d'insalubrit\u00e9,  pour  des logements  vacants.\nLe fonctionnement  suivant  a \u00e9t\u00e9 retenu  :\n> Si le logement  est vacant,  il revient  au propri\u00e9taire  d'\u00e9tablir  le caract\u00e8re  indigne  du logement,  \u00e0 travers  l'\u00e9tablis-\nsement  par un professionnel  comp\u00e9tent  (SOLIHA,  architectes,  op\u00e9rateurs  de programme  habilit\u00e9s)  d'un  certificat\nd'insalubrit\u00e9  tel que  d\u00e9fini  par l'instruction  Anah  2007-03  du 31/12/2007  relative  aux  subventions  de l'Anah\ndans  le cadre  de la lutte  contre  l'habitat  indigne  : rapport  contenant  la liste  des d\u00e9sordres  et les pr\u00e9conisations\npour  rem\u00e9dier  \u00e0 l'insalubrit\u00e9  et grille  de cotation.\n> Si le logement  est occup\u00e9,  |' ARS  ou le SCHS  visite  le logement  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  \u00e9tablit  un arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9.\nSi l'insalubrit\u00e9  est av\u00e9r\u00e9e  l'ARS  ou le SCHS  en informe  l'Anah  et le logement  peut  b\u00e9n\u00e9ficier  des taux  de\nsubvention  insalubrit\u00e9.\nLa grille  de cotation  doit  \u00eatre  dat\u00e9e,  sign\u00e9e  et faire  mention  de son r\u00e9dacteur.\n2/9\n\nSi le coefficient  d'insalubrit\u00e9  est sup\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0 0.40,  l'indignit\u00e9  est av\u00e9r\u00e9e.  Entre  0.30  et 0.40,  l'insalubrit\u00e9  est\nappr\u00e9ci\u00e9e  au regard  des conclusions  du rapport  d'insalubrit\u00e9.\nPour  les propri\u00e9taires  occupants,  le certificat  d'insalubrit\u00e9  (rapport  et grille)  est suffisant  pour  b\u00e9n\u00e9ficier  des taux  de\nsubventions  insalubrit\u00e9.  Ce certificat  est \u00e9tabli  par un op\u00e9rateur  ou par l'ARS  /SCHS.\nAu moment  de la demande  de paiement,  le propri\u00e9taire  bailleur  ou le propri\u00e9taire  occupant  doivent  fournir  un arr\u00eat\u00e9  de\nlev\u00e9e  d'insalubrit\u00e9  si l'insalubrit\u00e9  a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie  par un arr\u00eat\u00e9.\nSi l'insalubrit\u00e9  a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie  par un certificat,  seul  le propri\u00e9taire  bailleur  doit  fournir  un certificat  de lev\u00e9e  d'insalubrit\u00e9.\n2.5.2)  1 1 la 7  . ] 1 . 1 er . | 1\nLa r\u00e9glementation  de l'Anah  n'exige  pas que  les propri\u00e9taires  occupants  dont  les logements  sont  qualifi\u00e9s  en travaux\nlourds  rem\u00e9dient  \u00e0 chacun  des d\u00e9sordres  du logement.\nN\u00e9anmoins,  la d\u00e9l\u00e9gation  locale  du Nord  exige  a minima  que  les travaux  de s\u00e9curit\u00e9  soient  faits  dans  le logement  pour\nsolder  le dossier.  Les travaux  de s\u00e9curit\u00e9  sont  l'\u00e9lectricit\u00e9,  la consolidation  de la structure  et tous  les travaux  cot\u00e9s  \u00e0 3\ndans  la grille  d'\u00e9valuation  de la d\u00e9gradation  ou de l'insalubrit\u00e9  qui repr\u00e9sentent  un danger  pour  l'occupant  dans  le logement.\nA . Sere  . ,\n(articles  4 et 35 du RGA)\nSi le ma\u00eetre  d'ouvrage  est en m\u00eame  temps  ma\u00eetre  d'\u0153uvre,  |' Anah  ne financera  pas les honoraires  de ma\u00eetrise  d'\u0153uvre.\nLorsqu'elle  est obligatoire,  en diffus,  la ma\u00eetrise  d'ceuvre  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  par une personne  n'ayant  aucun  lien  avec  la\nr\u00e9alisation  effective  des travaux  et disposant  des assurances  responsabilit\u00e9  requises  par la profession.\nPour  les dossiers  de propri\u00e9taires  occupants,  une ma\u00eetrise  d'\u0153uvre  compl\u00e8te  obligatoire  assur\u00e9e  par un ma\u00eetre  d'\u0153uvre\nayant  la couverture  l\u00e9gale  requise  est exig\u00e9e  pour  toutes  les op\u00e9rations  suivantes  :\n> ayant  une  cotation  par grille  de d\u00e9gradation  (+rapport+photos)  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 0.55\nou\n> ayant  une  cotation  de grille  d'insalubrit\u00e9  (+rapport+photos)  d\u00e9clarant  l'\u00e9tat  d'insalubrit\u00e9  du logement\nou\n> faisant  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ou d'un  rapport  de SCHS,  au cas par cas en fonction  de la nature  des\ntravaux  figurant  dans  l'arr\u00eat\u00e9.\nPour  les dossiers  de propri\u00e9taires  bailleurs,  une  ma\u00eetrise  d'\u0153uvre  compl\u00e8te  obligatoire  assur\u00e9e  par un maitre  d'\u0153uvre\nayant  la couverture  l\u00e9gale  requise  est exig\u00e9e  pour  toutes  les op\u00e9rations  suivantes  :\n> ayant  une  cotation  par grille  de d\u00e9gradation  (+rapport+photos)  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 0.55\nou\n> ayant  une  cotation  de grille  d'insalubrit\u00e9  (+rapport+photos)  d\u00e9clarant  l'\u00e9tat  d'insalubrit\u00e9  du logement\nou\n> faisant  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ou d'un  rapport  de SCHS\nou\n> de plus  de 50 000  \u20ac HT de travaux  subventionnables\nEn r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 l'instruction  Anah  2007-03  du 31/12/2007  relative  aux  subventions  de l'Anah  dans  le cadre  de la lutte\ncontre  l'habitat  indigne,  pour  \u00ab les travaux  sp\u00e9cifiques  de mise  hors  d'\u00e9tat  d'accessibilit\u00e9  des peintures  au plomb  r\u00e9alis\u00e9\npar des propri\u00e9taires  bailleurs  ou occupants,  que ce soit dans  le cadre  des dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L1334-2  du CSP\nou de l'initiative  d'un  propri\u00e9taire  apr\u00e8s  diagnostic,  [...]  il sera  port\u00e9  une attention  particuli\u00e8re  aux conditions  de r\u00e9alisa-\ntion  des travaux,  notamment  :\n> aux  pr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  \u00e0 de tels travaux  (protection  des occupants,  voisins  et ouvriers)  : au minimum  ces\nprestations  devront  \u00eatre  d\u00e9crites  et leur  co\u00fbt  chiffr\u00e9  dans  les devis  pr\u00e9sent\u00e9s\n> \u00e0 l'\u00e9loignement  n\u00e9cessaire  des occupants,  notamment  des enfants  de moins  de 7 ans,  pendant  les travaux.  \u00bb\nEn outre,  les honoraires  de diagnostic  sont  subventionnables  s'ils  sont  suivis  des travaux  qu'ils\nprescrivent.  Au titre  de la lutte  contre  le saturnisme,  les CREP  (constat  de risque  d'exposition  au\n6/9\n\nplomb)  r\u00e9alis\u00e9s  dans  un logement  ou un immeuble,  sont  subventionnables  avant  et apr\u00e8s  travaux.\nAinsi,  |' Anah  n'engagera  des subventions  au titre  de la lutte  contre  le saturnisme  qu'aux  conditions  suivantes  :\n> pr\u00e9sentation  d'un  constat  des risques  d'exposition  au plomb  avant  travaux,\n> pr\u00e9cautions  identifi\u00e9es  par les entreprises  pour  la r\u00e9alisation  des travaux.\nAu solde  de la subvention,  seront  exig\u00e9s  en justificatif  de paiement  :\n> en cas de r\u00e9habilitation  compl\u00e8te  de l'immeuble  ou du logement  : pr\u00e9sentation\nd'une  \u00ab lev\u00e9e  de poussi\u00e8res  \u00bb (r\u00e9alis\u00e9e  par l'organisme  qui est intervenu  pour  d\u00e9tecter  le plomb).\n> dans  les autres  cas,  pr\u00e9sentation  d'un  \u00ab rapport  de d\u00e9contamination  plomb  \u00bb (r\u00e9alis\u00e9  par\nl'organisme  qui est intervenu  pour  d\u00e9tecter  le plomb)\n.,.  . . . La > La\nPour  \u00eatre  subventionnables  au titre  de MaPrimeR\u00e9nov'  Parcours  accompagn\u00e9,  les travaux  r\u00e9alis\u00e9s  doivent  n\u00e9cessairement\nfigurer  sur la liste  des travaux  recevables,  annex\u00e9e  \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 2023-53  du 6 d\u00e9cembre  2023.\nLes travaux  r\u00e9alis\u00e9s  doivent  respecter  les conditions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  13-2  de l'arr\u00eat\u00e9  du 17 novembre  2020  relatif  aux\ncaract\u00e9ristiques  techniques  et modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des travaux  et prestations  dont  les d\u00e9penses  sont  \u00e9ligibles  \u00e0 la prime\nde transition  \u00e9nerg\u00e9tique,  modifi\u00e9  en dernier  lieu  par l'arr\u00eat\u00e9  du 29 d\u00e9cembre  2023.\nCertaines  situations  de contrainte  technique,  architecturale  ou patrimoniale  peuvent  permettre  de d\u00e9roger  aux seuils  de\nr\u00e9sistance  thermique  Rth,  de transmission  thermique  Uw et/ou  de transmission  solaire  Sw mentionn\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9\nsans  d\u00e9roger  au traitement  du poste  de travaux  concern\u00e9.\nDans  ces situations,  le traitement  du poste  concern\u00e9  reste  soumis  aux exigences  de performance  thermique  fix\u00e9es  par\nl'arr\u00eat\u00e9  du 3 mai 2007  relatif  aux caract\u00e9ristiques  thermiques  et \u00e0 la performance  \u00e9nerg\u00e9tique  des b\u00e2timents  existants\nmodifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  du 22 mars  2017.\nLorsque  les travaux  de r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  r\u00e9alis\u00e9s  sont  fond\u00e9s  sur un audit  r\u00e9alis\u00e9  \u00e0 compter  du 1er avril  2024  et\npermettent  un gain  d'au  moins  quatre  classes,  ces travaux  doivent  respecter  le crit\u00e8re  relatif  aux d\u00e9perditions  thermiques\ndu b\u00e2timent  (appel\u00e9  Ubat)  d\u00e9fini  par l'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  du 3 octobre  2023  relatif  au contenu  et aux  conditions  d'attri-\nbution  du label  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R. 171-7  du CCH.\nLe Plan  de Protection  de |' Atmosph\u00e8re  (PPA)  a pour  objet  de d\u00e9finir  les actions  permettant  de ramener  les concentrations\nen polluants  dans  l'air  ambiant  sous  des valeurs  assurant  le respect  de la sant\u00e9  des populations  (valeurs  r\u00e9glementaires\nd\u00e9finies  dans  le Code  de l'Environnement).\nIl a pour  emprise  le p\u00e9rim\u00e8tre  territorial  de la r\u00e9gion  Nord  \u2014 Pas-de-Calais.\nLes pr\u00e9fets  du Nord  et du Pas-de-Calais  ont approuv\u00e9  le 27 mars  2014,  le plan  interd\u00e9partemental  de protection  de l'at-\nmosph\u00e8re  (PPA).  Ce plan  a vocation  \u00e0 r\u00e9duire  les pollutions  de toutes  sortes,  dans  la dur\u00e9e,  de telle  mani\u00e8re  \u00e0 restaurer  la\nqualit\u00e9  de l'air.  Il vise  en priorit\u00e9  la r\u00e9duction  des particules  et des oxydes  d'azote.\nAu regard  de l'arr\u00eat\u00e9  inter  pr\u00e9fectoral  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du plan  de protection  de l'atmosph\u00e8re  r\u00e9vis\u00e9  pour  le Nord\nPas-de-Calais  et notamment  son article  26, les installations  ou les remplacements  des appareils  de combustion  de bois\ndevront  respecter  les performances  techniques  \u00e9quivalentes  au label  Flamme  Verte  7 \u00e9toiles  telles  que  d\u00e9finies  dans  la\ncharte  qualit\u00e9  \u00ab Flamme  Verte  \u00bb depuis  le 1er septembre  2014.\nLes logements  conventionn\u00e9s  sans  travaux  avec  l'Anah  devront  \u00eatre  conformes  au d\u00e9cret  de d\u00e9cence  du 30 janvier  2002\net au r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  du Nord  (RSD)  et respecter  l'arr\u00eat\u00e9  du 29 mars  2022  relatif  au niveau  de perfor-\nmance  \u00e9nerg\u00e9tique  globale  pr\u00e9vu  au IT de l'article  199 tricies  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts.\nCet arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cise  que pour  b\u00e9n\u00e9ficier  de la r\u00e9duction  d'imp\u00f4t,  en France  m\u00e9tropolitaine,  le contribuable  qui souhaite\nsigner  la convention  avec  l'Anabh,  doit  justifier  :\n- soit  d'une  consommation  conventionnelle  en \u00e9nergie  primaire  du logement  inf\u00e9rieure  \u00e0 331  KWh/m2/an,  lorsqu'il  dispose\nd'une  \u00e9valuation  \u00e9nerg\u00e9tique  r\u00e9alis\u00e9e  avant  le 30 juin  2021  en cours  de validit\u00e9  au sens  de l'article  D. 126-19  du code  de\nla construction  et de l'habitation.\n7/9\n\n- soit dans  les autres  situations,  d'un  niveau  de performance  minimal  correspondant  \u00e0 la classe  E au sens  de l'article  L.\n173-1-1  du m\u00e9me  code\n2-8)  Qualit\u00e9  de  Phabitat  :\nSuite  au d\u00e9cret  2014-1342  du 06/11/2014  modifiant  l'art  R 111-3  du CCH  supprimant  l'obligation  d'un  SAS  entre  les\nWC  et la cuisine  (ou la pi\u00e8ce  principale  o\u00f9 sont  pris  les repas),  la d\u00e9l\u00e9gation  locale  du Nord  pr\u00e9conise  la cr\u00e9ation  d'un\nSAS  en cas de restructuration  du logement.\nT  le r\u00e9f\u00e9\nVV V NN N NN VV VY\nVvLe Code  de la Construction  et d'habitation\nLe r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de |' Anah  adopt\u00e9  par le conseil  d'administration  du 15 mars  2023  et du 6 d\u00e9cembre  2023\net approuv\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  du 22 mai  2023  modifi\u00e9\nLe R\u00e9glement  sanitaire  d\u00e9partemental  du Nord\nLe d\u00e9cret  2006-1200  du 29/09/2006  relatif  aux  conventions  conclues  par |' ANAH  en application  des articles  L\n321-4  du CCH  (convention  a loyer  interm\u00e9diaire  ne donnant  pas lieu  au versement  de |' APL)  et L 321-8  du CCH\n(convention  a loyer  social  ou tr\u00e9s  social  donnant  lieu  au versement  de |' APL)\nLe d\u00e9cret  d\u00e9cence  2002-120  du 30/01/2002\nD\u00e9cret  n\u00b0 2023-695  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et de salubrit\u00e9  des locaux  d'habitation\net assimil\u00e9s\nL'instruction  Anah  2007-03  du 31/12/2007  relative  aux  subventions  de l'Anah  dans  le cadre  de la lutte  contre\nl'habitat  indigne\nD\u00e9lib\u00e9ration  cadre  du Conseil  G\u00e9n\u00e9ral  relative  \u00e0 la lutte  contre  la pr\u00e9carit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique  dans  le parc  priv\u00e9  en\nfaveur  du public  \u00e9ligible  aux aides  du FLS  (1.5  RSA)  du 24 juin  2013,  remplac\u00e9e  par celle  du 13/11/2017\nArr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  2014182-0030  relatif  au plan  de protection  de l'atmosph\u00e8re  r\u00e9vis\u00e9  pour  le Nord  Pas-de-\nCalais  du 27 mars  2014\nL'instruction  Anah  du 18 d\u00e9cembre  2014  relative  aux \u00e9volutions  r\u00e9glementaires  impactant  le conventionnement\navec  l'Anah  \u00e0 compter  du 1* janvier  2015\nLes d\u00e9lib\u00e9rations  du Conseil  d'administration  du 15 mars  2023  et du 6 d\u00e9cembre  2023\nl'instruction  fiscale  BOI-BAREME-000017  fixant  les plafonds  de loyers  et de ressources  applicables  aux dispo-\nsitifs  d'incitation  fiscale  \u00e0 l'investissement  immobilier  locatif  \u00ab Cosse  \u00bb / Louer  abordable  \u00bb et \u00ab Borloo  ancien\n\u00bb associ\u00e9s  au conventionnement  Anah  publi\u00e9e  au Bulletin  Officiel  des Finances  Publiques-Imp\u00f4ts  (BOFiP-Im-\np\u00f4ts)\narr\u00eat\u00e9  du 28 d\u00e9cembre  2023  pris  en application  de l'article  2 terdecies  H de l'annexe  III au code  g\u00e9n\u00e9ral  des\nimp\u00f4ts.\nLa circulaire  de programmation  C2024/01  relative  aux priorit\u00e9s  2024  pour  la programmation  des actions  et des\ncr\u00e9dits  d'intervention  de |' Anah  \u2014 orientations  pour  la gestion  2024\nl'arr\u00eat\u00e9  du 29 mars  2022  relatif  au niveau  de performance  \u00e9nerg\u00e9tique  globale  pr\u00e9vu  au IT de l'article  199  tricies\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts.\n8/9\n\nAnnexes\n-AIDES  AUX  PROPRIETAIRES  OCCUPANTS\n-AIDES  AUX  PROPRIETAIRES  BAILLEURS\nAides  a la r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique\nAides  hors  r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  (tout  propri\u00e9taire  bailleur  \u00e9ligible  : personnes  physiques  et personnes  morales)\n-AIDES  AUX  SYNDICATS  DE COPROPRIETAIRES\n-AIDES  AUX  SYNDICATS  DE COPROPRIETAIRES  DE COPROPRIETES  EN DIFFICULTE\n9/9\n\n(aanaiyip ue #38 11do1do2aun JUBUJBDUOD xNeAel}sa] inod yuawanbiun) % SE 1H 3 000 02 XNWAVUL SIYLNY% SC\nGLdvaVvAWIdd VW) dVDIGNWH NV NO LNIWGSSITIFIA% 05 % 04 nd nv LN3W3901 NG NOILVL4VAY,QNO ILINIGISSIOOV,.G XNVAVYL IG 13/O4dsnid no% 09 % 08 LH 3 000 02 sesse|o aiyenb ap uieo\u00ab INOVdWODDVxnened} SYNODUVduolZUaAgns squde \u00ab q \u00bb sulow /AON3YIWINd VAap xne} ap squiod OL + ne 32 xnenes} yueAe % 09 % 08 LH 3 000 SS SOSSE|D SI013 BP UIED \u00bb INOILIONINI\u00ab9 \u00bb NO \u00ab 4 \u00bb BSSE|D NOILYAON3Y 3QXNVAVYL IG 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Bruno  PRUVOST,  administrateur  de l'Etat,  directeur  adjoint,\nMme  St\u00e9phanie  BADE,  administratrice  des  finances  publiques  adjointe,  responsable  de la\ndivision  \u00ab Ressources  \u00bb,\nMme  Nadine  MULLER,  administratrice  des  finances  publiques  adjointe,  responsable  de la\ndivision  \u00ab Animation  du contr\u00f4le  fiscal  \u2014 Patrimonial  \u00bb\nM. Alain  B\u00c9TOURN\u00c9,  administrateur  des finances  publiques  adjoint,  responsable  de la\ndivision  \u00ab Animation  du contr\u00f4le  fiscal  - P\u00e9nal  \u00bb,\nMme  Nathalie  MACHU,  administratrice  des  finances  publiques  adjointe,  responsable  de la\ndivision  \u00ab Animation  du contr\u00f4le  fiscal  - Contr\u00f4le  fiscal  informatis\u00e9  \u00bb,\nMme  Val\u00e9rie  ALAIS,  administratrice  des  finances  publiques  adjointe,  responsable  de la\ndivision  \u00ab Programmation  Recherche  Mutualisation  \u00bb.\nCeux-ci  re\u00e7oivent  mandat  de me suppl\u00e9er  dans  l'exercice  de mes  fonctions  et signer,  seuls,\nou concurremment  avec  moi,  tous  les actes  relatifs  \u00e0 ma gestion  et aux  affaires  qui s'y\nrattachent,  en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de ma part,  sans  toutefois  que  cet\nemp\u00e9chement  puisse  \u00e9tre  invoqu\u00e9  par les tiers  ou oppos\u00e9s  a eux.\nIls sont  autoris\u00e9s  \u00e0 agir  en justice  et effectuer  des  d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances.\nArticle  2 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire\nSous  r\u00e9serve  de l'article  1 ci-dessus,  sont  pr\u00e9sent\u00e9es  \u00e0 ma signature  les d\u00e9cisions  de\nd\u00e9penses  dont  le montant  est sup\u00e9rieur  \u00e0 50 000\u20ac  HT,  \u00e0 l'exception  des  ordres  \u00e0 payer  et\ndes  d\u00e9penses  d'affranchissement  industriel  quel  que  soit  leur  montant.\nSous  r\u00e9serve  de l'article  1 ci-dessus,  sont  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 ma signature  quel  qu'en  soit  le\nmontant  :\n- en cas d'avis  pr\u00e9alable  d\u00e9favorable  de l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du contr\u00eale  financier,  le\ncourrier  informant  cette  autorit\u00e9,  des  motifs  de la d\u00e9cision  de ne pas  se conformer\n\u00e0 l'avis  donn\u00e9  ;- les ordres de r\u00e9quisition  du comptable  public ;\n- les d\u00e9cisions  de passer-outre.\nLa signature  des  agents  habilit\u00e9s  doit  \u00eatre  accr\u00e9dit\u00e9e  aupr\u00e8s  des  comptables  assignataires.\nLes porteurs  de carte  effectuent  les achats  dans  le cadre  du circuit  interne  de d\u00e9cision\nretenu  au si\u00e8ge  ou dans  chaque  service.\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  pour  signer  tous  les actes  relatifs  \u00e0 la gestion\nbudg\u00e9taire  du si\u00e8ge  et des  services  de la direction  sp\u00e9cialis\u00e9e  de contr\u00f4le  fiscal  nord  \u00e0 :\nMme  St\u00e9phanie  BADE,  administratrice  des  finances  publiques  adjointe,\nMme  Catherine  BLERVAQUE,  inspectrice  principale  des  finances  publiques,\n\nM. Dominique  DUSART,  inspecteur  des finances  publiques,  dans  la limite  de 15 000\u20ac,\nMme  H\u00e9l\u00e8ne  MEURILLON,  agente  administrative  des  finances  publiques,  dans  la limite  de\n5 000\u20ac,\nEn mati\u00e8re  de gestion  des  frais  de d\u00e9placement  dans  l'application  FDD,  d\u00e9l\u00e9gation\nn\u00e9cessaire  \u00e0 leurs  fonctions  est donn\u00e9e  a:\nMme  Val\u00e9rie  G\u00c9RARD,  inspectrice  des finances  publiques,\nMme  Florence  L'HERMITEAU,  contr\u00e9leuse  principale  des finances  publiques,\nM. Mathieu  GAMBLIN,  agent  administratif  principal  des finances  publiques,\nMme  H\u00e9l\u00e9ne  MEURILLON,  agente  administrative  principale  des  finances  publiques,\npour  valider  les frais  de d\u00e9placement.\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  exclut  le pouvoir  adjudicateur  au titre  des  march\u00e9s  publics.\nArticle  3 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e9re  de ressources  humaines\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour signer  tous les actes administratifs  et comptables\nen mati\u00e9re  de personnel  ainsi  que  les \u00e9tats  liquidatifs  de r\u00e9mun\u00e9rations  ou d'indemnit\u00e9s\nen mati\u00e8re  de gestion  des  ressources  humaines,  du si\u00e8ge  et des  services  de la direction\nsp\u00e9cialis\u00e9e  de contr\u00f4le  fiscal  nord,  a:\nMme  St\u00e9phanie  BADE,  administratrice  des  finances  publiques  adjointe,\nMme  Catherine  BLERVAQUE,  inspectrice  principale  des  finances  publiques,\nMme  Val\u00e9rie  GERARD,  inspectrice  des finances  publiques.\nD\u00e9l\u00e9gation  n\u00e9cessaire  a leurs  fonctions  est donn\u00e9e,  sans  pouvoir  autonome,  a:\nMme  Florence  L'HERMITEAU,  contrdleuse  principale  des  finances  publiques,\nM. Mathieu  GAMBLIN,  agent  administratif  principal  des  finances  publiques,\nde proc\u00e9der  dans  CHORUS  \u00e0 la transmission  des  titres  \u00e0 valider  en cas d'indus  de\nr\u00e9mun\u00e9ration.\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  le 4 septembre  2024:  Elle sera  publi\u00e9e  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord.\nLes sp\u00e9cimens  de signature  figurent  en annexe  de la pr\u00e9sente  note.\nL'administratrice  de l'\u00c9tat\ncharg\u00e9e  de la Direction  sp\u00e9cialis\u00e9e  du Contr\u00f4le  fiscal  Nord\nYART  DE FITZ-JAMES\n\n\nANNEXE  : Sp\u00e9cimens  de signature\nPr\u00e9nom  Nom Sp\u00e9cimen  de signature\nBruno  PRUVOST\nSt\u00e9phanie  BADE\nNadine  MULLER\nAlain BETOURNE  _\nVal\u00e9rie  ALAIS\nNathalie  MACHU\nCatherine  BLERVAQUE\nDominique  DUSART\nVal\u00e9rie  GERARD\nH\u00e9l\u00e8ne  MEURILLON \u2014 | Lowes  lon,\n|\n\nee\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  R\u00e9gionale  des  Finances  Publiques\nDes  Hauts  de France  et du d\u00e9partement  du Nord\nSIP  de DOUAI\n195  rue de ROUBAIX\n59500  DOUAI\nDELEGATION  DE SIGNATURE  DE LA RESPONSABLE  DU SIP  DE DOUAI\nLa comptable,  responsable  du service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de DOUAI\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  les articles  408  et 410  de son  annexe  Il et les articles  212  a\n217  de son  annexe  IV ;\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247  et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril 2008 portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin 2009 relatif aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment  son  article  16 ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  NEIRYNCK  Val\u00e9rie,  M ALIDOR  Cyril,  Inspecteurs,  adjoints  au\nresponsable  du service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de DOUAI,  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) dans  la limite  de 60 000  \u20ac, en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou rejet  dans  la limite\nde 60 000  \u20ac;\n3\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses,  sans\nlimitation  de montant,\n4\u00b0) au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant  exc\u00e9der\n12 mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 15 000  \u20ac ;\nb) les avis  de mise  en recouvrement  ;\n\nc) l'ensemble  des actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes  de poursuites  et les\nd\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ainsi  que  pour  ester  en justice  ;\nd) tous  actes  d'administration  et de gestion  du service.\nArticle  2\n(pour  les agents  exer\u00e7ant  des  missions  d'assiette)\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les\nd\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office  et, en\nmati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet  :\n2\u00b0) dans  la limite  de 10 000 \u20ac, aux agents  des finances  publiques  de cat\u00e9gorie  B d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nMONNIER  Samuel  ALBAUT  Vincent  BLONDEAU  S\u00e9bastien\nLEFEBVRE  Bruno  DELSAUX  Stephanie  BEAUCHAMPS  Christophe\nTOU  Youssef\nArticle  3\n(pour  les agents  exer\u00e7ant  des  missions  de recouvrement)\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives  aux p\u00e9nalit\u00e9s  et aux frais  de poursuites,  portant  remise,  mod\u00e9ration\nou rejet,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  d'annulation  relatives  aux p\u00e9nalit\u00e9s  et aux frais  de poursuite,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le\ntableau  ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et de montant\nindiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n4\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  ;\n5\u00b0) l'ensemble  des actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes  de poursuites  et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents  Grade  Limite  Dur\u00e9e  Somme  Limite  des\ndes  maximale  | maximale  pour  | actes  relatifs\nd\u00e9cisions  des  laquelle  un au\ngracieuses  et| d\u00e9lais  de d\u00e9lai  de recouvrement\nd'annulation  | paiement  | paiement  peut\n\u00eatre  accord\u00e9\nALBAUT  Vincent\nBEAUCHAMPS  Christophe  contr\u00f4leur  10000  \u20ac 12 mois  10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nTOU  Youssef\nDELSAUX  Stephanie\nMONNIER  Samuel\n\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents  Grade  Limite  Dur\u00e9e  Somme  Limite  des\ndes  maximale  | maximale  pour  | actes  relatifs  \u00a9\nd\u00e9cisions  des  laquelle  un au\ngracieuses  et| d\u00e9lais  de d\u00e9lai  de recouvrement\nd'annulation  | paiement  | paiement  peut\n\u00eatre  accord\u00e9\nBLONDEAU  S\u00e9bastien  |\nLEFEBVRE  Bruno\nGAUDRY  Nathalie  agent  2 000 \u20ac 12 mois  3000\u20ac  . 2 000.\u20ac.\nECHAHBA  Sofyane  agent  2 000 \u20ac 12 mois  3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nOBIN  St\u00e9phane  agent  2 000 \u20ac 12 mois  |. 3 000 \u20ac . 2000\u20ac\nTREVAUX  Gwladys  agent  2 000  \u20ac 12 mois  3000\u20ac  2 000  \u20ac\nCHRISTOMANOS  Beno\u00eet  agent  . 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac : 2000\u20ac\nMAUME  Marina  agent  2000\u20ac  | 12 mois  3 000  \u20ac 2 000  \u20ac\nBENEVISE  Jennifer  =\u2014- agent  | 2 000  \u20ac 12 mois  3 000  \u20ac 2 000  \u20ac\nHADDOUCHE  Fayza  agent  - 2000\u20ac  12 mois  3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nKOYE  Marie  agent  _ 2000\u20ac  12 mois 3 000 \u20ac 2 000\u20ac\nBAREGE  Alexandra  agent  - 2 000 \u20ac 12 mois  3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nHAULTECOEUR  Therese'  | agent  2 000 \u20ac 12 mois  3 000 \u20ac 2000\u20ac\nMILLET  Aurelien  agent  2 000  \u20ac 12 mois  3 000  \u20ac 2 000  \u20ac\nTISSERANT  Aur\u00e9lie  agent  2 000 \u20ac 12 mois  3 000\u20ac  \u2014 2 000 \u20ac\nBACQUET  Laure  agent  2 000  \u20ac 12 mois  3 000\u20ac  \u2014 2 000  \u20ac\nCANONNE  Jocelyn  agent  2 000  \u20ac 12 mois  3 000  \u20ac 2 000  \u20ac\nHEROGUEZ  Paul  agent  2 000 \u20ac 12 mois  3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nVAN  ROMPU  Alexandre  agent  2 000 \u20ac 12 mois  3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nWIART  Fr\u00e9d\u00e9ric  agent  2 000\u20ac  - | 12 mois  3 000  \u20ac 2 000  \u20ac\nHUVELLE  Katia  agent  2 000  \u20ac 12 mois  3 000  \u20ac 2 000  \u20ac\nMARONNIER  Vincent  agent  2 000 \u20ac 12 mois  3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nArticle  4\nLe pr\u00e9sent  acte  prendra  effet  le 2 septembre  2024\nArticle  5\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  du NORD.\nA DOUAI,  le 02 septembre  2024\nLa comptable,  responsable  de service  des  imp\u00f4ts\ndes particuliers,\nE des FINANCES  PUBLIQUES\nrticuliers\n\n. a L\n\"\n. .\n.\n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  REGIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDES  HAUTS-DE-FRANCE  ET DU DEPARTEMENT  DU NORD\nTRESORERIE  HOSPITALIERE  DU CATEAU-CAMBRESIS\nD\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLE COMPTABLE  DE LA TRESORERIE  HOSPITALIERE  DU CATEAU-CAMBRESIS\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  les articles  408  et 410  de son  annexe  Il et les articles  212  \u00e0\n217  de son  annexe  IV ;\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247  et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment  son  article  16 ;\nVu la d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du 01 septembre  2023  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\ndu d\u00e9partement  du NORD  le 07 septembre  2023  sous  le num\u00e9ro  235  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0 Adjoints.\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Matthias  LEHOUCK,  Inspecteur  des  Finances  publiques,  et \u00e0\nMme  Elodie  HEDON,  inspectrice  des  Finances  publiques,  adjoints  au comptable  charg\u00e9  de la tr\u00e9sorerie,  \u00e0\nl'effet  de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  gracieuses  relatives  aux p\u00e9nalit\u00e9s,  aux int\u00e9r\u00eats  moratoires  et aux frais de poursuites  et\nportant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou rejet,  dans  la limite  de 15.000  \u20ac ;\n2\u00b0) au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant  exc\u00e9der\n12 mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 15.000  \u20ac ;\nb) les avis  de mise  en recouvrement  ;\n\nc) l'ensemble  des actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes  de poursuites  et les\nd\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ainsi  que  pour  ester  en justice  ;\nd) tous  actes  d'administration  et de gestion  du service.\nArticle  2 Autres  agents.\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  gracieuses  relatives  aux p\u00e9nalit\u00e9s,  aux int\u00e9r\u00eats  moratoires  et aux frais  de poursuites  et\nportant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  d'annulation  relatives  aux p\u00e9nalit\u00e9s  et aux frais  de poursuite,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans\nle tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et de montant\nindiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n4\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  ;\n5\u00b0) l'ensemble  des actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes  de poursuites  et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances  ;\naux  agents  des finances  publiques  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nSomme\nLimite  Dur\u00e9e  maximale  |\ndes  maximale  | pour  laquelle\nPr\u00e9nom  et Nom  Grade  d\u00e9cisions  des g\u00e9tais  un d\u00e9lai  de\n| e paiement\ngracieuses  paiement  | peut \u00eatre\naccord\u00e9\nKarine  DUQUESNE  Contr\u00f4leurs  5.000  \u20ac 6 mois  10.000  \u20ac\nJimmy  GERNEZ  des  Finances\nGa\u00e9tane  MOGUET  publiques\nBrigitte  SAIZ\nMyriam  VALIN\nArticle  3 Publication.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  du NORD  en\nremplacement  de la publication  n\u00b0 235  du 07 septembre  2023.\nA LE CATEAU-CAMBRESIS,  le 01 septembre  2024\nLe chef  de service  comptable,\n\nDELEGATION  DE SIGNATURE\nLe comptable,  responsable  du service  de la publicit\u00e9  fonci\u00e8re  et de l'enregistrement  de VALENCIENNES.\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  les articles  408  et 410  de son  annexe  II et les articles  212  \u00e0 217  de\nson  annexe  IV ;\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247  et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment  son  article  16 ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mesdames  BRETSH  Anne-Marie,  Inspectrice,  WAGRET  Fran\u00e7oise,\nContr\u00f4leuse  principale,  BOQUET  Corinne,  Contr\u00f4leuse  principale,  et Messieurs  CARLIER  Olivier,  Inspecteur\nDivisionnaire,  DUMONT  Fr\u00e9d\u00e9ric,  Contr\u00f4leur  principal  et NAERT  Damien,  contr\u00f4leur,  \u00e0 l'effet  de signer:\n1\u00b0) en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite  de 60 000  \u20ac;\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou rejet  dans  la limite  de\n60 000  \u20ac ;\n3\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses,  sans  limitation\nde montant  ;\n4\u00b0) au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,  tous  actes  d'administration  et de gestion  du service.\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions\nd'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office  et, en mati\u00e8re  de\ngracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,  dans  la limite  de 10 000  \u20ac, aux  contr\u00f4leurs\nd\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nALGLAVE  Florence  DUFOUR  M\u00e9lanie  JARMUSZCZAK  Katy  PEREK  Caroline\nALVIN  Laurent  FARVAQUE  Bruno  JOUANDEAU  Ernaud  | PIOTROWSKI  St\u00e9phane\nBONDUELLE  Pascale  FIFOWSKI  Sylvestre  MAJOT  Fabrice  TOILLIEZ  S\u00e9verine\nCHOQUET  Carine  FREMEAUX  Carine  MASSON  Muriel  ZHONG  Jessica\nDEFOSSEZ  Maxime  GOROSZ  Olivier  MORTREUX  Perrine\nArticle  3\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions\nd'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office  et, en mati\u00e8re  de\ngracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,  dans  la limite  de 2 000  \u20ac, aux  agents  des\nfinances  publiques  de cat\u00e9gorie  C d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nCUISSET  Lina  GNILKA  Sandrine  MERESSE  Joris  SZAJDA  Nicolas\nDUGIMONT  Francois  HESPEL  Arnaud  MONIER  Florian  VANDERSTEENE  Evelyne\nFRONTY  Stephanie  LAINE  Mathieu  NOVAES  Laure  LESNIAK  Marie\nArticle  4\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prendra  effet  au 1\u00b0 septembre  2024  et sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  du NORD.\nA VALENCIENNES,  le 26/08/2024\nLe comptable  des  Finances  Publiques,  responsable  du Service  de\nla Publicit\u00e9  Fonci\u00e8re  et de l'Enregistrement  de Valenciennes,\nF\nKarim  DEBIEB,  Inspecteur  Divisionnaire  Hors  Classe\n\n\n=\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9.\nREPUBLIQUE  FRANCAISE\nDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nSERVICE  DE GESTION  COMPTABLE  DE DUNKERQUE\nDELEGATION  DE SIGNATURES\nA donner  par les comptables  \u00e0 leurs  fond\u00e9s  de pouvoir  temporaires  ou permanents,  en\napplication  de l'article  16 du D\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion\nbudg\u00e9taire  et comptable  publique  .\nvu le d\u00e9cret  2008-309  portant  diverses  dispositions  \u00e0 la DGFIP  ;\nvu le d\u00e9cret  2009-707  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la DGFIP  ;\nvu le d\u00e9cret  2012-1246  relatif  \u00e0 la GBCP  et notamment  son article  16 ;\nJe soussign\u00e9  GALLOIS  Dominique,  nomm\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  du 12 juin  2024  chef  du service  de gestion\ncomptable  de Dunkerque,  fixe  ci-dessous  la liste  des mandataires  et l'\u00e9tendue  de leurs  pouvoirs.\nArticle  ler:  d\u00e9l\u00e9gations  g\u00e9n\u00e9rales  et permanentes\nDominique  GALLOIS  donne  procuration  g\u00e9n\u00e9rale  et permanente  \u00e0 madame  Claire  HOGUET,\ninspectrice  divisionnaire  des finances  publiques  ; \u00e0 Monsieur  Fran\u00e7ois  BECK  inspecteur  des finances\npubliques  ; et \u00e0 monsieur  Vianney  GOSSELIN  inspecteur  des finances  publiques,  avec  mandat:\n- de g\u00e9rer  et administrer,  pour  lui et en son nom,  le SGC  ;\n- d'op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  \u00e0 tous  les services,  sans  exception  ;\n- de recevoir  et de payer  toutes  les sommes  qui sont  ou pourraient  \u00eatre l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0 quelque\ntitre  que ce soit,  par tous  les contribuables,  d\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des divers  services  dont  la gestion\nlui est confi\u00e9e  ;\n- d'exercer  toutes  poursuites,  et d'octroyer  les d\u00e9lais  de paiements  ;\n- de signer  tous  les documents  en mati\u00e8re  de d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  dans  le cadre  de proc\u00e9dures\ncollectives  ;\n- d'agir  en justice  en lieu et place  du payeur  ;\n- d'acquitter  tous  mandats  ;\n- d'exiger  la remise  des titres,  quittances  et pi\u00e8ces  justificatives  prescrites  par les r\u00e8glements  ;\n- de donner  ou retirer  quittance  valable  de tous  sommes  re\u00e7ues  ou pay\u00e9es  ;\n- de signer  les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et d\u00e9charge  ;\n- de fournir  tous  \u00e9tats  de situation  et autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par l'administration  ;\n- de me repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  des agents  de |' Administration  des Postes  pour  toutes  op\u00e9rations  ;\n- de me repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  des r\u00e9gisseurs  dans  le cadre  d'op\u00e9rations  de contr\u00f4le  et de se faire remettre\nl'encaisse,  les valeurs  et tous  les documents  comptables  ainsi  que les pi\u00e8ces  justificatives  ;\n- de signer  les courriers  \u00e9manant  des services  du SGC  ;\n- de prendre  l'engagement  de ratifier  tout  ce que son mandataire  aura  pu faire  en vertu  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir.\nEn cons\u00e9quence,  Dominique  GALLOIS  donne  pouvoir  de passer  tous  actes,  d'\u00e9lire  domicile  et de\nfaire  d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale  toutes  les op\u00e9rations  qui peuvent  concerner  la gestion  du SGC,  \u00e0 madame\nClaire  HOGUET,  inspectrice  divisionnaire  des finances  publiques  ; \u00e0 Monsieur  Fran\u00e7ois  BECK\ninspecteur  des finances  publiques  ; et \u00e0 monsieur  Vianney  GOSSELIN  inspecteur  des finances\npubliques,\nEntendant  ainsi  transmettre  aux mandataires  tous  les pouvoirs  suffisants  pour  qu'ils  puissent,  sans  mon\nconcours,  mais  sous  ma responsabilit\u00e9  g\u00e9rer  ou administrer  tous  les services  qui leur sont  confi\u00e9s.\n\nx \u2014  A\nLibert\u00e9  + \u00c9galit\u00e9  - Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nArticle  2 : d\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales\nL- procuration  sp\u00e9ciale  en mati\u00e8re  de repr\u00e9sentation  devant  les tribunaux  :\nMadame  Claire  HOGUET,  inspectrice  divisionnaire  des finances  publiques  ; Monsieur  Fran\u00e7ois\nBECK  inspecteur  des finances  publiques  ; et monsieur  Vianney  GOSSELIN  inspecteur  des finances\npubliques,  re\u00e7oivent  procuration  aux fins de me repr\u00e9senter  aux audiences  des tribunaux,  de donner\nre\u00e7u  et signer  toutes  minutes  ou autres  documents  relatifs  \u00e0 ces audiences,  d'argumenter,  acquiescer,\nproc\u00e9der  \u00e0 tous  les actes  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'accomplissement  du mandat  ainsi  d\u00e9fini.\n2 - procuration  sp\u00e9ciale  en mati\u00e8re  de repr\u00e9sentation  aux conseils  d'administration,  aux\nautres  instances  consultatives,  aux  commissions  d'appels  d'offres  :\nClaire  HOGUET,  inspectrice  divisionnaire  des finances  publiques  ; Monsieur  Fran\u00e7ois  BECK\ninspecteur  des finances  publiques  ; et monsieur  Vianney  GOSSELIN  inspecteur  des finances\npubliques,  re\u00e7oivent  procuration  aux fins de me repr\u00e9senter  aux conseils  d'administration,  aux\ninstances  consultatives,  aux commissions  d'appels  d'offres  relevant  du p\u00e9rim\u00e8tre  de comp\u00e9tence  du\nSGC,\n3 - procuration  sp\u00e9ciale  en cas d'emp\u00e9chement  des cadres  A :\nLes agents  dont  les noms  suivent,  re\u00e7oivent  procuration  aux fins de signer  tous  les actes  relatifs  \u00e0 la\ngestion  du SGC  \u00e0 condition  d'en faire  usage  uniquement  en cas d'emp\u00e9chement  de ma part,  ainsi  que\nde madame  Claire  Hoguet,  inspectrice  divisionnaire  des finances  publiques  ; \u00e0 Monsieur  Fran\u00e7ois\nBeck  inspecteur  des finances  publiques  ; et 4 monsieur  Vianney  Gosselin  inspecteur  des finances\npubliques  :\nMonsieur  Olivier  SABARD,  contr\u00f4leur  principal  des finances  publiques,\nMonsieur  R\u00e9gis  DACQUEMBRONNE,  contr\u00f4leur  principal  des finances  publiques,\nMadame  Alix  MENEBOO  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nMadame  Virginie  LEFEBVRE,  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nMadame  V\u00e9ronique  LIEVEN  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nMadame  Nathalie  THUET  contr\u00f4leuse  des finances  publiques,\nMadame  Murielle  MONEIN,  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nMadame  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  RUYSSEN  contr\u00f4leuse  des finances  publiques.\n4 - procuration  sp\u00e9ciale  en mati\u00e8re  de proc\u00e9dures  collectives  des entreprises  et des\nparticuliers,  de surendettement  des  particuliers:\nLes agents  dont  les noms  suivent,  re\u00e7oivent  procuration  aux fins de signer  les bordereaux  de\nd\u00e9clarations  de cr\u00e9ances,  ainsi  que tous documents  relatifs  aux proc\u00e9dures  de redressement,  liquidation\njudiciaire  ainsi  qu'aux  proc\u00e9dures  de surendettement  :\nMadame  Alix  MENEBOO  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques  ;\nMadame  Murielle  MONEIN,  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques  ;\nMonsieur  Olivier  SABARD  contr\u00f4leur  principal  des finances  publiques,\nMonsieur  R\u00e9gis  DACQUEMBRONNE  contr\u00f4leur  principal  des finances  publiques,\nMadame  Virginie  LEFEBVRE,  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nMadame  V\u00e9ronique  LIEVEN  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nmadame  Nathalie  THUET  contr\u00f4leuse  des finances  publiques,\n\nx =\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n5 - procuration  sp\u00e9ciale  en mati\u00e8re  de d\u00e9penses  :\nLes agents  dont  les noms  suivent,  re\u00e7oivent  procuration  pour  signer  les ordres  de paiements  dans  la\nlimite  de 20 000  \u20ac par op\u00e9ration:\nVirginie  LEFEBVRE  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nOlivier  SABARD  contr\u00f4leur  principal  des finances  publiques,\nMurielle  MONEIN,  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nR\u00e9gis  DACQUEMBRONNE  contr\u00f4leur  principal  des finances  publiques,\nV\u00e9ronique  LIEVEN  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nAlix  MENEBOO  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nChristine  DEMAN  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nChristophe  DURIEUX  contr\u00f4leur  principal  des finances  publiques,\nC\u00e9cile  GATNER  contr\u00f4leuse  des finances  publiques,\nNathalie  THUET  contr\u00f4leuse  des finances  publiques,\nLudovic  CHARLES  contr\u00f4leur  des finances  publiques,\nSylvie  HAEGEMAN  contr\u00f4leuse  des finances  publiques,\nEmilie  LIEVEN  contr\u00f4leuse  des finances  publiques,\nMarie  H\u00e9l\u00e8ne  RUYSSEN  contr\u00f4leuse  des finances  publiques,\nLes agents  dont les noms  suivent,  re\u00e7oivent  procuration  pour signer  les ordres  de paiements  dans la\nlimite  de 10 000 \u20ac par op\u00e9ration:\nFlorence  LEGROS  agente  des finances  publiques,\nAdeline  LECOUFFE  agente  des finances  publiques,\nB\u00e9n\u00e9dicte  BROGNARD  agente  des finances  publiques,\nCatherine  DYCKE  agente  des fiances  publiques.\n6 - procuration  sp\u00e9ciale  en mati\u00e8re  d'octroi  de d\u00e9lais  de paiements  :\nLes agents  dont  les noms  suivent,  re\u00e7oivent  procuration  pour  signer  les d\u00e9lais  de paiements  dans  la\nlimite  de 15 000 \u20ac sur une p\u00e9riode  de 12 mois,  \u00e0 l'exception  des demandes  formul\u00e9es  par les \u00e9lus\nlocaux,  les personnels  territoriaux,  les personnels  de la DGFIP  :\nVirginie  LEFEBVRE  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nOlivier  SABARD  contr\u00f4leur  principal  des finances  publiques,\nMurielle  MONEIN,  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nR\u00e9gis  DACQUEMBRONNE  contr\u00f4leur  principal  des finances  publiques,\nV\u00e9ronique  LIEVEN  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nAlix  MENEBOO  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nC\u00e9cile  GATNER  contr\u00f4leuse  des finances  publiques,\nNathalie  THUET  contr\u00f4leuse  des finances  publiques,\nLudovic  CHARLES  contr\u00f4leur  des finances  publiques,  .\nCindy  CASTELAIN  contr\u00f4leuse  des finances  publiques,\nSabrina  FERNANDES  agente  des finances  publiques,\nLaurie  FOURNIER  agente  des finances  publiques,\nFlorence.  LEGROS  agente  des finances  publiques,\nFran\u00e7ois  LEBLANC  agent  des finances  publique.\n\nEX =\"  4\nLibert\u00e9  5 \u00c9galit\u00e9  \u00ab Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n7 - procuration  sp\u00e9ciale  en mati\u00e8re  de d\u00e9livrance  d'acquit  et d\u00e9livrance  de bordereaux  de\nsituations  :\nLes agents  dont  les noms  suivent,  re\u00e7oivent  procuration  pour  toutes  les op\u00e9rations  de caisse,  d\u00e9livrer\nles quittances,  signer  les bordereaux  de situation  :\nVirginie  LEFEBVRE  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nOlivier  SABARD  contr\u00f4leur  principal  des finances  publiques,\nMurielle  MONEIN,  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nR\u00e9gis  DACQUEMBRONNE  contr\u00f4leur  principal  des finances  publiques,\nChristine  DEMAN  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nV\u00e9ronique  LIEVEN  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nAlix  MENEBOO  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nCindy  CASTELAIN  contr\u00f4leuse  des finances  publiques,\nChristophe  DURIEUX  contr\u00f4leur  principal  des finances  publiques.\nC\u00e9cile  GATNER  contr\u00f4leuse  des finances  publiques,\nNathalie  THUET  contr\u00f4leuse  des finances  publiques,\nLudovic  CHARLES  contr\u00f4leur  des finances  publiques,\nSylvie  HAEGEMAN  contr\u00f4leuse  des finances  publiques,\nEmilie  LIEVEN  contr\u00f4leuse  des finances  publiques,\nMarie  H\u00e9l\u00e8ne  RUYSSEN  contr\u00f4leuse  des finances  publiques,\nSabrina  FERNANDES  agente  des finances  publiques,\nLaurie  FOURNIER  agente  des finances  publiques,\nFlorence  LEGROS  agente  des finances  publiques,\nFran\u00e7ois  LEBLANC  agent  des finances  publique  ?\nB\u00e9n\u00e9dicte  BROGNARD  agente  des finances  publiques,\nCatherine  DYCKE  agente  des fiances  publiques,\nAdeline  LECOUFFE  agente  des finances  publiques.\n8 - procuration  sp\u00e9ciale  en mati\u00e8re  d' accus\u00e9s  r\u00e9ception  postaux  et de r\u00e9ception  de colis  :\nTous  les agents  du SGC  quelque-soit  leur grade,  re\u00e7oivent  procuration  pour  signer  les accus\u00e9s\nr\u00e9ception,  r\u00e9ceptionner  le courrier  et les colis  :\n9 - procuration  sp\u00e9ciale  en mati\u00e8re  de cr\u00e9ation.  modification  des r\u00e9gies.  nominations  de r\u00e9gisseurs.  en\ncas d'emp\u00eachement  des cadres  A :\nMadame  C\u00e9cile  GATNER  contr\u00f4leuse  des finances  publiques  re\u00e7oit  procuration  aux fins de signer\ntous  les documents  relatifs  \u00e0 la cr\u00e9ation,  modification,  suppression  de r\u00e9gies  ainsi  qu'aux  nominations\ndes r\u00e9gisseurs.\n10 - procuration  sp\u00e9ciale  en mati\u00e8re  de poursuites  :\nMadame  Alix  MENEBOO  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,  re\u00e7oit  procuration  aux fins\nde signer  tous  les actes  li\u00e9s aux poursuites  diligent\u00e9es  \u00e0 l'encontre  des d\u00e9biteurs  (y compris  les\nmainlev\u00e9es)\nEn cas d'emp\u00eachement  de Madame  Alix  MENEBOO  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nles agents  dont  les noms  suivent  re\u00e7oivent  procuration  aux fins de signer  tous  les actes  li\u00e9s aux\npoursuites  diligent\u00e9es  \u00e0 l'encontre  des d\u00e9biteurs  (y compris  les mainlev\u00e9es):\n\n_ \u2014\u2014\nLibert\u00e9  \u00ab Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9gis  DACQUEMBRONNE  contr\u00f4leur  principal  des finances  publiques,\nFran\u00e7ois  LEBLANC  agent  des finances  publiques,\nNathalie  THUET  contr\u00f4leuse  des finances  publiques,\nSabrina  FERNANDES  agente  des finances  publiques,\nLaurie  FOURNIER  agente  des finances  publiques,\nV\u00e9ronique  LIEVEN  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,\nFait  \u00e0 Dunkerque,  le 2 septembre  2024\nSignature  du-d\u00e9l\u00e9gataire  +\nGALLOIS  Dominique  \\\n|\nrt\n\n\nDELEGATION  DE SIGNATURE  EN MATIERE  DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX  FISCAL\nLa responsable  du service  des  imp\u00f4ts  fonciers  du NORD\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  et notamment  son article  408  de son annexe  Il et les articles  212 \u00e0 217  de\nson  annexe  IV ;\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247  et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de\nrejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office  et, en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,\nmod\u00e9ration  ou rejet  :\na) dans  la limite  de 60 000  \u20ac \u00e0\nSylvie  ODOUX,  Emmanuel  WILLAERT,\ninspectrice  principale  inspecteur  principal\nRobert  LACAES,  /\ninspecteur  divisionnaire  de classe  normale\nb) dans  la limite  de 15 000  \u20ac, aux inspecteurs  des  finances  publiques  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nEric  BUTEL  Michael  BUQUET  | J\u00e9r\u00e9my  DESURMONT\nIsabelle  GIORGIANNI  _ Vincent  GOMES  J\u00e9r\u00f4me  HARDY\nVal\u00e9rie  MOITY  Alain  NOEL  /\nc) dans  la limite  de 10 000  \u20ac, aux  contr\u00f4leurs  des  finances  publiques  (de cat\u00e9gorie  B) d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nVincent  ALLARD  Matthieu  ALLIOUX  Laurent  AYRAULT\nLaurent  BACHELET  | Chantal  BARDEL  Nathalie  BASSET\nDjamila  BOUBEKKA  Caroline  BRACAVAL  | Eric  CHMIEL\nSandrine  CHOPIN  | / | /\nMarine  D'ANCHERA  | Florent  DAGUET  Matthieu  DANNA\nB\u00e9rang\u00e9re  DAVID  Camille  DAVID  Julien  DAVID\n\nF\u00e9licie  DERAM\nMatthieu  DROSSART\nDominique  DUDET\nCorine  DUTOIT\nVincent  GANTOISGilles  DEVINCK\nAntoine  DRUANTDai DOGUIE\nOlivier  DUBAN\nNathalie  DUMONT-PISSARD\nGuillaume  FLANLydie  DUS!\nArnauld  FONTAINE\nJ\u00e9r\u00e9mie  GUIDEZ\nOlivier  JOUVENAUX\nMagalie  LACROIX\nKarine  LEPERCQ\nGaetane  MARTINACHE\nPauline  PHILIPPO\nAlain  PUCCI\nHerv\u00e9  STATIUS\nDavid  WALLARTSylvia  JULIEN\nOlivier  LECOMTE\nElsa  MAGRE\nLaurent  NEVEU\nFranck  PLOUVIEZ\nSonia  SCOTTI\nJulien  TREDEZ\n/Sylvie  HOUSSOY\nDelphine  LACHERETZ\nCatherine  LECOURT\nLaurent  MAITRE\nMorgan  OGER\nMarie-Catherine  POLAK\nFr\u00e9d\u00e9rique  SENECHAL\nAur\u00e9lie  VANELLE\nj\nc) dans  la limite  de 2 000  \u20ac, aux  agents  des  finances  publiques  de cat\u00e9gorie  C d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s\nFadhel  AOUDIA  Sandrine  BARRAS\nOlivier  BARTHE  Nicolas  BENABDALLAH\nPauline  BERLEMONT  Doroth\u00e9e  BONTANT\nNicolas  BONVALLAT  Benoit  BUTAYE\nGuillaume  CHAUWIN  Patricia  CLEENEWERCK\nAth\u00e9nais  DAVOINE  Alexandra  DASZKOWSKI\nMatthieu  DECAUDIN  /\nLaurence  D'HAENE  Hugues  DUMONT\nK\u00e9vin  DUPAS  Jordan  FAUQUEUX\nBaptiste  HANNEQUIN  Charlotte  HEMELSDAEL\nChlo\u00e9  HORNAIN  Isabelle  JACQUET\nMicka\u00ebl  KEIRLE  Farah  KERRAD\nCl\u00e9mentine  LARNOULD  Delphine  LECLERCQ\nSlimane  OUBAALI  V\u00e9ronique  PAUCHET\nFranck  PASTORE  Maholy  RASOLOARIVONY\nEric ROBAEY  Catherine  SAINTRAIN\nHerv\u00e9  SAISON  Marie  SCHARRE\nGuillaume  TACQUET Carole  VANELLE\n\nOph\u00e9lie  VANDOMBER  Nora  ZAIER\n2\u00b0) sans  limitation  de montant,  les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions\ncontentieuses  et gracieuses  ainsi  que  les d\u00e9cisions  prises  sur les demandes  de d\u00e9gr\u00e8vement  de taxe\nfonci\u00e8re  pour  pertes  de r\u00e9coltes,  aux  agents  des  finances  publiques  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nSylvie  ODOUX,  Emmanuel  WILLAERT,\ninspectrice  principale  | inspecteur  principal\nRobert  LACAES,  /\ninspecteur  divisionnaire  de classe  normale\nEt aux  inspecteurs  :\nMichael  BUQUET  Eric  BUTEL  J\u00e9r\u00e9my  DESURMONT\nIsabelle  GIORGIANNI  Vincent  GOMES  J\u00e9r\u00f4me  HARDY\nVal\u00e9rie  MOITY  Alain  NOEL  /\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  du NORD\nA Lille,  le 1% septembre  2024\nLa responsable  du Service  des  Imp\u00e9ts  Fonciers\n(SDIF)  di NORD,\n\n\nDELEGATION  DE SIGNATURE  EN MATIERE  DE CONTENTIEUX  FISCAL\nLe comptable,  responsable  du service  national  des  quitus\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408  de son  annexe  II et les articles  212  \u00e0 217  de son\nannexe  IV ;\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247,  L. 257  A et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  a la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 4 ao\u00fbt  2021  portant  cr\u00e9ation  du service  national  des  quitus  pr\u00e9voyant  que  la DRFiP  du Nordest charg\u00e9e,  notamment,  de la d\u00e9livrance  des  certificats  fiscaux,  du recouvrement  de la TVA  \u00e9ventuellementdue  ainsi  que  du remboursement  des  exc\u00e9dents  de versements  per\u00e7us,  et de l'instruction  des  r\u00e9clamations\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M GORET  GREGORY,  Inspecteur,  Adjoint  au comptable\ndu service  national  des  quitus  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  portant  r\u00e9clamation  contentieuse  relatives  aux  droits  et p\u00e9nalit\u00e9s  dans  la limite  de 15 000\n\u20ac;.\n2\u00b0) au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,  tous  actes  d'administration  et de gestion  du\nservice.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  du NORD\nA Denain  , le 26/08/2024  \u2014\nLe comptable  \u00bb \u00c0 d\n{_ Antonio  SORICELLI\n\nDELEGATION  DE SIGNATURE  EN MATIERE  DE CONTENTIEUX  FISCAL\nLe comptable,  responsable  du service  national  des quitus\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408 de son annexe  Il et les articles  212 \u00e0 217 de son\nannexe  IV ;\nVu le livre  des proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247,  L. 257 A et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  a la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin 2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 4 ao\u00fbt  2021  portant  cr\u00e9ation  du service  national  des quitus  pr\u00e9voyant  que la DRFiP  du Nord\nest charg\u00e9e,  notamment,  de la d\u00e9livrance  des certificats  fiscaux,  du recouvrement  de la TVA  \u00e9ventuellement\ndue ainsi  que du remboursement  des exc\u00e9dents  de versements  per\u00e7us,  et de l'instruction  des r\u00e9clamations\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Pauline  BALDEYROU  , Inspectrice,  Adjointe  au\ncomptable  du service  national  des  quitus  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  portant  r\u00e9clamation  contentieuse  relatives  aux droits  et p\u00e9nalit\u00e9s  dans  la limite  de 15 000\n\u20ac;\n2\u00b0) au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,  tous  actes  d'administration  et de gestion  du\nservice.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  du NORD\nA Denain  , le 26/08/2024  |\nLe comptable,  #7  a\nCe\nAntonio  SORICELLI","date":"2024-09-05","first_seen_on":"2024-09-05T14:43:17+00:00","id":"b5155e7f198701a8e6e2cce29c686858206f0704aca043e0e661ba7f43ee6a68","name":"Recueil n\u00b0304 du 5 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-05T14:05:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/96876/689284/file/Recueil%20n%C2%B0304%20du%205%20septembre%202024.pdf"}