{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9FET\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-354\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2026\nSommaire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nprotection civile\n69-2026-10-30-00005 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images Lyon et Villeurbanne (6 pages) Page 3\n69-2026-10-30-00004 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images Delfosse (5 pages) Page 10\n69-2026-10-30-00006 - AP couvre-feu mineurs Presquile 31-10-2026 OS (5\npages) Page 16\n69-2026-10-30-00007 - AP interdiction armes EPI 31-10-2026 OS (5 pages) Page 22\n69-2026-10-30-00008 - AP interdiction rassemblements Presquile 31-10-2026\n23h-6h OS (6 pages) Page 28\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-10-30-00005\nAP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images Lyon et Villeurbanne\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00005 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nLyon et Villeurbanne 3\nPREFET\nDU  RHONE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \nla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nBureau de l'ordre public\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b069 - 2026 \u2013 10 \u2013 30 \u2013 00002\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du samedi 31 octobre 2026 au dimanche 1er novembre \n2026 \u00e0 Lyon et Villeurbanne \nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\npr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14\u00a0;\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s\u00a0;\nVU la loi n\u00b02026-798 du 18 ao\u00fbt 2026 visant \u00e0 offrir des r\u00e9ponses imm\u00e9diates aux ph\u00e9nom\u00e8nes  \ntroublant l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de nos concitoyens\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne  \nGUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-\nEst, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne, \u00e0 compter du 18 mai 2026 ;\nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et  \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 M. Antoine GUERIN\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-10-16-00009 du 16 Octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Antoine GUERIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet du  \nRh\u00f4ne\u00a0;\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00005 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nLyon et Villeurbanne 4\nVU l'analyse  d'impact  relative  \u00e0  la  protection  des  donn\u00e9es  (AIPD)  r\u00e9alis\u00e9e  par  le  Minist\u00e8re  de \nl'Int\u00e9rieur en date du 25 janvier 2023\u00a0; \nVU la d\u00e9claration de manifestation \u00e9manant de l'union d\u00e9partementale Solidaires Rh\u00f4ne, pour le  \ncompte de Solidaires, de la CNT-SO et de l'UNEF contre la vie ch\u00e8re, pour le partage des richesses  \net pour la libert\u00e9 de manifester pour le samedi 31 octobre 2026 de 14h00 \u00e0 18h00, au d\u00e9part de la  \nManufacture des Tabacs \u00e0 Lyon 3e jusqu'\u00e0 la place Jean Mac\u00e9 \u00e0 Lyon 7e  ;\nVU la d\u00e9claration de l'Union r\u00e9gionale CNT-SO de rassemblement en soutien aux travailleurs en  \nlutte place Jean Mac\u00e9 \u00e0 Lyon 07 pour le samedi 31 octobre 2026 de 09h00 \u00e0 20h00\u00a0;\nVU les appels \u00e0 mobilisation sur les r\u00e9seaux sociaux en de multiples points de l'agglom\u00e9ration\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-10-29-00001 portant interdiction de toute manifestation, de tout  \ncort\u00e8ge, d\u00e9fil\u00e9, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie publique \u00a0dans le centre-\nville de Lyon\u00a0le samedi 31 octobre 2026 de 10 heures \u00e0 23 heures\u00a0;\nVU les demandes en date du 28 et du 30 octobre 2026, form\u00e9es par la direction interd\u00e9partemen -\ntale de la police nationale (DIPN) du Rh\u00f4ne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et \nde transmettre des images au moyen de cinq cam\u00e9ras install\u00e9es sur cinq a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s et  \nd'une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re, aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens et de s\u00e9curisation des rassemblements dans le cadre de ces appels \u00e0 mani -\nfester; \nVU l'urgence\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens, de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de \nr\u00e9tablissement de l'ordre public \u00a0; que notamment, les 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre  au titre de la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques  \nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection  \ndes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de  d\u00e9gradation,  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de \npersonnes  sur  la  voie  publique  ou  dans  les  lieux  ouverts  au  public  ainsi  que  de  l'appui  des \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces  \nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassembl\u00e9es \u00e0  \nLyon,  \u00e0  l'appel  de  mots  d'ordre  diffus\u00e9s  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux,  sans  qu'aucune  d\u00e9claration \npr\u00e9alable de manifestation n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ; que des rassemblements ont d\u00e9but\u00e9 d\u00e8s 6 heures en  \nplusieurs points de l'agglom\u00e9ration et que des tentatives de blocage ont vis\u00e9 des axes et sites  \nsensibles ;\nCONSID\u00c9RANT que, au cours de cette journ\u00e9e, des groupes violents, agissant au sein et en marge  \nde ces rassemblements, ont commis des atteintes d'une gravit\u00e9 exceptionnelle aux personnes et  \naux  biens,  notamment  le  saccage  puis  l'incendie de l'office du  tourisme  situ\u00e9  place  Bellecour, \nl'intervention des sapeurs-pompiers ayant \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e pendant pr\u00e8s d'une heure, des jets de  \npav\u00e9s et des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, des jets de projectiles contre  \n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00005 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nLyon et Villeurbanne 5\nl'H\u00f4tel de Ville, l'\u00e9dification de barricades, des d\u00e9parts de feu sur la voie publique et le pillage de  \nplus de 200 commerces de la Presqu'\u00eele ;\nCONSID\u00c9RANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et  \njusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'\u00eele ; que ces faits ont conduit \u00e0 l'interpellation de 160  \npersonnes, dont 124 majeurs, et que 106 membres des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  que, malgr\u00e9 l'interdiction \u00e9dict\u00e9e pour le samedi 24 octobre 2026, de nombreux  \nappels \u00e0 braver cette mesure ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux ; que, selon le renseignement  \nterritorial, cette journ\u00e9e a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par la multiplication de rassemblements spontan\u00e9s, d\u00e8s 9 h  \n40, et par la recomposition rapide des cort\u00e8ges apr\u00e8s chaque dispersion ; que, place Jean-Mac\u00e9, 300 \npersonnes rassembl\u00e9es \u00e0 13 h 30 \u00e9taient plus de 2 000 moins d'une heure plus tard ; qu'au plus fort  \nde la journ\u00e9e, 10 000 personnes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies en un seul cort\u00e8ge dans le secteur de la rue  \nGaribaldi ; que la mobilisation comptait entre 1 000 et 2 000 militants issus de la mouvance de  \nl'ultragauche ou sympathisants de celle-ci ;\nCONSID\u00c9RANT que cette journ\u00e9e a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par des affrontements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s avec les forces de  \nl'ordre, des jets de projectiles et de cocktails Molotov, des incendies de mobilier urbain et d'engins  \nde  chantier,  des  tentatives  de  pillage  de  commerces  et  l'attaque,  \u00e0  partir  de  16  h  20,  du \ncommissariat des 3e et 6e arrondissements ; que plusieurs tentatives d'entra\u00eener le cort\u00e8ge vers le  \ncentre commercial de la Part-Dieu ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es ; qu'un affrontement a oppos\u00e9 des militants  \nde l'ultradroite et de l'ultragauche ; que trente-sept personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que  ces  \u00e9v\u00e9nements  ont  directement  mis  en  p\u00e9ril  l'int\u00e9grit\u00e9  physique  des \nmanifestants, des riverains et des membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9  \ndes biens ; qu'il existe donc un risque s\u00e9rieux de r\u00e9it\u00e9ration des troubles \u00e0 l'occasion des appels \u00e0  \nmobilisation pour le samedi 31 octobre 2026 et des troubles \u00e0 l'ordre public subs\u00e9quents ;\nCONSID\u00c9RANT que pour samedi 31 octobre 2026 plusieurs appels sont d\u00e9j\u00e0 relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux  \nsociaux et enregistr\u00e9s sur la carte interactive des gilets jaunes\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que,  selon  le  renseignement  territorial,  les  militants  d'extr\u00eame  gauche  et \nd'ultragauche entendent organiser le samedi 31 octobre 2026, jour d'Halloween, un \u00ab acte III \u00bb de la \nmobilisation contre la vie ch\u00e8re ; que la participation attendue dans l'agglom\u00e9ration est estim\u00e9e  \nentre  10  000  et  15  000  personnes  ;  que  huit  rassemblements,  dont  aucun  n'est  d\u00e9clar\u00e9,  sont \nrecens\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, notamment un sit-in devant l'h\u00f4tel de ville et un rassemblement  \nplace des Cordeliers \u00e0 14 heures, ainsi qu'un rassemblement place de Fourvi\u00e8re, qui surplombe le  \nVieux Lyon ; que la strat\u00e9gie annonc\u00e9e consiste \u00e0 multiplier les points de rassemblement simultan\u00e9s \nafin de saturer les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT que cette multiplicit\u00e9 de points de rendez-vous vise \u00e0 diviser les forces de police et  \nest propice \u00e0 la formation de plusieurs groupes extr\u00eamement mobiles, pour certains constitu\u00e9s de  \nplusieurs  centaines  d'individus,  susceptibles  de  se  d\u00e9placer  rapidement  pour  commettre  des \npillages,  destructions,  d\u00e9gradations  et  confrontations  avec  les  forces  de  l'ordre,  \u00e0  l'image  des \nexactions commises les samedis 17 et 24 octobre 2026 ; qu'en raison de l'interdiction de manifester \ndans le centre-ville de Lyon et de la continuit\u00e9 urbaine imm\u00e9diate \u00e0 l'est du secteur de la Part-Dieu  \net des 3e et 6e arrondissements, il existe un risque s\u00e9rieux de report et de repli de ces cort\u00e8ges  \nsauvages  vers  la  commune  limitrophe  de  Villeurbanne,  notamment  dans  les  secteurs  des \nCharpennes, du Tonkin et du cours \u00c9mile-Zola ; \nCONSID\u00c9RANT qu'une affiche diffus\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux d\u00e9signe express\u00e9ment les mairies, les \ncommissariats et les pr\u00e9fectures comme lieux de rassemblement ; que, selon le renseignement  \nterritorial, les b\u00e2timents publics, les commerces et les centres commerciaux de la Part-Dieu et de la  \nConfluence  sont  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  de d\u00e9gradations  et  de  pillages  ;  que le renseignement \n3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00005 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nLyon et Villeurbanne 6\nterritorial n'exclut pas la pr\u00e9sence, dans les 5e et 6e arrondissements, de militants de l'ultradroite  \nsusceptibles d'intervenir en cas d'intrusion de militants antagonistes ;\nCONSID\u00c9RANT que la soir\u00e9e d'Halloween est traditionnellement propice aux violences urbaines,  \nnotamment aux tirs de mortiers d'artifice, aux incendies de poubelles et de v\u00e9hicules et aux jets de  \nprojectiles sur les forces de l'ordre, lesquelles touchent particuli\u00e8rement et de mani\u00e8re r\u00e9currente  \nplusieurs quartiers sensibles des communes de Lyon et de Villeurbanne ; que la conjonction de  \ncette soir\u00e9e avec un troisi\u00e8me samedi cons\u00e9cutif de mobilisation accro\u00eet significativement le risque  \nde troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la soir\u00e9e d'Halloween 2025, trente-trois v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s dans \nle d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, soit 70 % des v\u00e9hicules incendi\u00e9s dans la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  \nSud-Est, que trois bus ou tramways ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s et que les forces de l'ordre ont d\u00fb faire usage \u00e0 \nvingt-six reprises de moyens de d\u00e9fense collectifs ; qu'\u00e0 Lyon, dans le secteur de la place Bellecour,  \ndes tirs de mortiers d'artifice ont vis\u00e9 des unit\u00e9s de forces mobiles en mission de s\u00e9curisation,  \nconduisant  \u00e0  deux  interpellations,  et  qu'un  individu  porteur  d'un  couteau  et  d'engins \npyrotechniques y a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 ; qu'\u00e0 Villeurbanne, un guet-apens a vis\u00e9 les forces de l'ordre, un  \n\u00e9quipage  de  police  nationale  a  \u00e9t\u00e9  la  cible  de  jets  de  projectiles  et  deux  v\u00e9hicules  ont  \u00e9t\u00e9 \nincendi\u00e9s ; qu'un conducteur de bus du r\u00e9seau TCL a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par un tir de mortier d'artifice ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en raison de la continuit\u00e9 urbaine imm\u00e9diate entre l'est lyonnais (secteurs de la  \nPart-Dieu et des 3e et 6e arrondissements) et la commune de Villeurbanne, les op\u00e9rations de  \ndispersion men\u00e9es par les forces de l'ordre ainsi que les strat\u00e9gies de contournement du p\u00e9rim\u00e8tre  \nd'interdiction par des groupes mobiles sont susceptibles d'entra\u00eener un report rapide des troubles,  \ndes d\u00e9gradations de commerces et des violences urbaines li\u00e9es \u00e0 la soir\u00e9e d'Halloween sur le  \nterritoire villeurbannais, notamment le long des grands axes de circulation et de transports en  \ncommun reliant les deux communes ; \nCONSID\u00c9RANT que,  par  un  courrier  du  21  octobre  2026,  les  organisations  repr\u00e9sentatives  des \nentreprises et du commerce du Rh\u00f4ne ont alert\u00e9 le pr\u00e9fet sur la crainte que certains professionnels, \nenvisageant d'assurer eux-m\u00eames la protection de leurs \u00e9tablissements, se trouvent engag\u00e9s dans  \ndes confrontations directes ; que, selon le renseignement territorial, ce risque demeure pour le 31  \noctobre 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  dispositifs  de  vid\u00e9oprotection  existants  ne  permettent  pas  de  couvrir \nl'ensemble du secteur concern\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9tendu\u00a0; que les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es viennent en \ncompl\u00e9mentarit\u00e9  de  ces  derniers  permettant  une  continuit\u00e9  d'observation  sans  d\u00e9placement \nd'effectifs ; que la mobilit\u00e9 de ces cam\u00e9ras permet de s'affranchir de la topographie urbaine et de  \nla pluralit\u00e9 des lieux de mobilisation\u00a0; que ces dispositifs offrent une vue d'ensemble et permettent  \naux forces de l'ordre d'anticiper de potentiels troubles \u00e0 l'ordre public tels que des affrontements  \ndont  ils  pourraient  \u00eatre  la  cible  par  des  groupes  d'individus  hostiles,  des  destructions  et  des \npillages ; \nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tendue  du  p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9\u00a0;  que  les  dispositifs  de  vid\u00e9oprotection  ne \npermettent pas un suivi  en temps r\u00e9el  et dynamique des mouvements de foule \u00a0; qu'un grand  \nnombre de cam\u00e9ras fixes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9es lors des pr\u00e9c\u00e9dents mouvements ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une  surveillance  au  sol  du  p\u00e9rim\u00e8tre  demand\u00e9,  sans  l'appui  de  cam\u00e9ras \na\u00e9roport\u00e9es, ne permet pas d'en assurer efficacement la s\u00e9curit\u00e9 ; que seule la mise en \u0153uvre  \ncombin\u00e9e d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s et, \u00e0 compter de la tomb\u00e9e de la nuit \u00e0 18h00, d'un h\u00e9licopt\u00e8re  \n\u00e9quip\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  gyrostabilis\u00e9e  \u00e0  haute  capacit\u00e9  d'observation  nocturne,  permet  le  suivi \nsimultan\u00e9 de ces mobilisations multiples et des violences urbaines li\u00e9es \u00e0 la soir\u00e9e d'Halloween sur  \nun p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tendu, la d\u00e9tection d'individus hostiles et l'orientation rapide des effectifs au sol au  \nplus pr\u00e8s des faits ; \n4\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00005 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nLyon et Villeurbanne 7\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement simultan\u00e9 de cinq cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \ndes a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s et d'une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re, cette derni\u00e8re limit\u00e9e au  \ncr\u00e9neau nocturne ; que la strat\u00e9gie annonc\u00e9e de multiplication des points de rassemblement non  \nd\u00e9clar\u00e9s,  la  mobilit\u00e9  des  groupes  constat\u00e9e  les  17  et  24  octobre  2026  et  leur  capacit\u00e9  \u00e0  se \nrecomposer en moins d'une heure en des lieux non anticip\u00e9s apr\u00e8s chaque dispersion, le risque de  \nreport des troubles vers Villeurbanne ainsi que la dispersion g\u00e9ographique des violences urbaines  \nli\u00e9es  \u00e0  la  soir\u00e9e  d'Halloween,  qui  touchent  de  mani\u00e8re  r\u00e9currente  les  deux  communes,  ne \npermettent pas de d\u00e9terminer \u00e0 l'avance, de mani\u00e8re plus restreinte, les lieux o\u00f9 ces atteintes sont  \nsusceptibles de survenir ; que, d\u00e8s lors, seul un p\u00e9rim\u00e8tre couvrant le territoire des communes de  \nLyon et de Villeurbanne permet d'atteindre les finalit\u00e9s poursuivies ; qu'au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, le  \nnombre de cam\u00e9ras simultan\u00e9ment en service est limit\u00e9 \u00e0 six et que les a\u00e9ronefs ne sont engag\u00e9s  \nqu'au-dessus des lieux de rassemblement et des secteurs o\u00f9 des troubles sont constat\u00e9s ou signal\u00e9s, \nce qui exclut toute surveillance g\u00e9n\u00e9rale et permanente du territoire de ces communes ; qu'aucune  \ncaptation n'est r\u00e9alis\u00e9e en dehors de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement  \nlimit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  des  risques  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  ;  qu'au  regard  des  circonstances \nsusmentionn\u00e9es, la demande est n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e aux finalit\u00e9s poursuivies ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er \u2013 La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sont autoris\u00e9s au profit de la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale du Rh\u00f4ne et de la section a\u00e9rienne de gendarmerie de Lyon-Bron, sur le territoire des  \ncommunes de Lyon et de Villeurbanne, dans les conditions suivantes :\n\u2022 au  titre  du  2\u00b0  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (s\u00e9curit\u00e9  des \nrassemblements de personnes sur la voie publique et appui des personnels au sol), le samedi \n31  octobre  2026  de  10h00  \u00e0  minuit  (00h00),  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des \na\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s et, \u00e0 compter de 18h00, de la cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur h\u00e9licopt\u00e8re ;\n\u2022 au titre du 1\u00b0 du m\u00eame article (pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s et protection des b\u00e2timents et installations  \npublics et de leurs abords imm\u00e9diats), le samedi 31 octobre 2026 de 10h00 \u00e0 minuit (00h00)  \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s, et du samedi 31 octobre 2026 \u00e0 \n18h00 au dimanche 1er novembre 2026 \u00e0 06h00 au moyen d'une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un  \nh\u00e9licopt\u00e8re.\nAu sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, les a\u00e9ronefs ne sont engag\u00e9s qu'au-dessus des lieux de rassemblement et  \ndes secteurs o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public ou des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens sont constat\u00e9s ou signal\u00e9s. Aucune captation n'est r\u00e9alis\u00e9e lors des transits des a\u00e9ronefs entre \nces lieux.\nArticle  2  \u2013 Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 six  (6), r\u00e9parties comme suit :\n\u2022 cinq (5) cam\u00e9ras install\u00e9es sur cinq a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s de type DJI Matrice 4T ;\n\u2022 une (1) cam\u00e9ra de type MX-15 embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de type Eurocopter EC 135 de  \nla section a\u00e9rienne de gendarmerie de Lyon-Bron.\nArticle 3 \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les dispositifs ne  \npeuvent ni visualiser les images de l'int\u00e9rieur des domiciles ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs  \nentr\u00e9es,  ni  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation  du  son,  ni  comporter  de  traitement  automatis\u00e9  de \nreconnaissance faciale, ni faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation  \nautomatis\u00e9s avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Hors les cas o\u00f9 ils sont  \nutilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements \nsont effac\u00e9s dans le d\u00e9lai de sept jours.\n5\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00005 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nLyon et Villeurbanne 8\nArticle 4 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, retra\u00e7ant le  \nd\u00e9tail de chaque intervention r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, est transmis au  \npr\u00e9fet du Rh\u00f4ne \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration et au plus tard dans un d\u00e9lai d'une semaine.\nArticle 5 \u2013 L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er fait l'objet d'une publicit\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux de la  \nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \ndu Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de \ndeux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  y  compris  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \n(www.telerecours.fr).\nArticle 6  \u2013 Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale du Rh\u00f4ne et le commandant de la section a\u00e9rienne de gendarmerie de Lyon-Bron  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le 30 octobre 2026                   \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                 \nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nAntoine GUERIN                          \nORIGINAL SIGNE                         \n6\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00005 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nLyon et Villeurbanne 9\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-10-30-00004\nAP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images Delfosse\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00004 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nDelfosse 10\nPREFET\nDU  RHONE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \nla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nBureau de l'ordre public\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b069 - 2026 \u2013 10 \u2013 30 \u2013 00001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es \nsur des a\u00e9ronefs du samedi 31 octobre 2026 \u00e0 18h00 au 1er novembre 2026 \u00e0 08h00 \u00e0 Lyon\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\npr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14\u00a0;\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s\u00a0;\nVU la loi n\u00b02026-798 du 18 ao\u00fbt 2026 visant \u00e0 offrir des r\u00e9ponses imm\u00e9diates aux ph\u00e9nom\u00e8nes  \ntroublant l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de nos concitoyens\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au  \nmoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs\u00a0;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne  \nGUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-\nEst, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne, \u00e0 compter du 18 mai 2026 ;\nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et  \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 M. Antoine GUERIN\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-10-16-00009 du 16 Octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Antoine GUERIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet du  \nRh\u00f4ne\u00a0;\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00004 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nDelfosse 11\nVU l'analyse  d'impact  relative  \u00e0  la  protection  des  donn\u00e9es  (AIPD)  r\u00e9alis\u00e9e  par  le  Minist\u00e8re  de \nl'Int\u00e9rieur en date du 25 janvier 2023\u00a0; \nVU la demande du 28 octobre 2026, form\u00e9e par le Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale  \ndu Rh\u00f4ne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au  \nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que de la protection des b\u00e2timents et installations publics  \net de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou  \nde d\u00e9gradation du samedi 31 octobre 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au dimanche 1er novembre 2026 \u00e0 08h00\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux services de la  \ngendarmerie nationale, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public \net  de  protection  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  d'\u00eatre  autoris\u00e9s  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  la \ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs\u00a0; que le 1\u00b0 du I de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins \nde pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques  \nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que de protection  \ndes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur la protection de la caserne Delfosse, situ\u00e9e 2 rue Bichat \u00e0 \nLyon (2e arrondissement), qui abrite le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne \u00a0; \nque cette emprise constitue un b\u00e2timent public abritant des services de l'\u00c9tat\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les locaux de la gendarmerie nationale sont souvent vis\u00e9s lors de violences  \nurbaines\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que la caserne a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'intrusions et d'atteintes aux biens \u00a0; que dans la  \nnuit du vendredi 4 au samedi 5 juillet 2025, vers 00h30, un individu s'y est introduit et y a d\u00e9ambul\u00e9 \npendant plus d'une heure\u00a0; que deux cambriolages y ont \u00e9t\u00e9 commis ; que des graffitis hostiles aux  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur le mobilier urbain aux abords imm\u00e9diats de la  \ncaserne, notamment le 15 juin 2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le 2 octobre 2026, des individus ont tent\u00e9 de se rassembler devant le Conseil  \nr\u00e9gional\u00a0; qu'apr\u00e8s s'\u00eatre constitu\u00e9s en cort\u00e8ge non d\u00e9clar\u00e9, ils ont \u00e9t\u00e9 dispers\u00e9s apr\u00e8s sommations  \nsur le cours Charlemagne et ont poursuivi leur progression dans les rues adjacentes, \u00e0 proximit\u00e9 de  \nla caserne\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la mobilisation du 17 octobre 2026, des individus ont commis des  \npillages au centre commercial Confluence, situ\u00e9 dans le 2e arrondissement \u00a0; que ces faits r\u00e9cents  \ntraduisent la pr\u00e9sence, dans ce secteur, d'individus d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 commettre des atteintes graves  \naux biens et hostiles aux institutions de l'\u00c9tat\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des appels diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux incitent des individus, le cas \u00e9ch\u00e9ant \nd\u00e9guis\u00e9s, \u00e0 se rassembler devant les emprises de gendarmerie pour y effectuer des tirs de mortiers  \nd'artifice au cours de la nuit d'Halloween du 31 octobre 2026\u00a0; que la caserne Delfosse est de ce fait \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9e \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  la  place  d'armes  de  la  caserne  sert  d'h\u00e9lisurface  aux  services  de  secours, \nnotamment  aux  sapeurs-pompiers\u00a0;  que  toute  intrusion  ou  d\u00e9gradation  compromettant  sa \ndisponibilit\u00e9 porterait atteinte \u00e0 la capacit\u00e9 de secours d'urgence aux personnes\u00a0;\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00004 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nDelfosse 12\nCONSID\u00c9RANT que l'emprise h\u00e9berge de nombreuses familles de militaires et abrite des mat\u00e9riels  \nsensibles ainsi que des fonctions op\u00e9rationnelles essentielles au fonctionnement du groupement \u00a0; \nqu'une intrusion ou un d\u00e9part de feu volontaire y ferait courir un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le dispositif de vid\u00e9oprotection existant ne couvre pas l'ensemble des abords  \nde la caserne et pr\u00e9sente des angles morts\u00a0; que ses images ne sont pas accessibles en temps r\u00e9el au \ncommandant des op\u00e9rations et au responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l'emprise \u00a0; qu'aucun autre moyen \nmoins intrusif au regard du droit au respect de la vie priv\u00e9e ne permet d'atteindre la m\u00eame finalit\u00e9  \nsans exposer les militaires \u00e0 des menaces graves pour leur int\u00e9grit\u00e9 physique, notamment du fait de \ntirs de mortiers d'artifice\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'en compl\u00e9ment de ce dispositif, une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \u00e9quip\u00e9e d'un capteur  \nthermique  offre,  de  nuit,  une  vision  d'ensemble  et  en  temps  r\u00e9el  des  abords  de  l'emprise, \ns'affranchit  des  obstacles  visuels  et  r\u00e9duit  les  angles  morts\u00a0;  qu'elle  permet  de  d\u00e9tecter \npr\u00e9cocement les tentatives d'approche ou d'intrusion et d'orienter les patrouilles au sol, tout en  \nlimitant leur exposition\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu de la menace caract\u00e9ris\u00e9e pesant sur l'emprise durant la nuit  \nd'Halloween, du caract\u00e8re nocturne de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e et de la n\u00e9cessit\u00e9 de surveiller en  \ntemps r\u00e9el les abords imm\u00e9diats de la caserne tout en limitant l'exposition des militaires engag\u00e9s au \nsol, le recours \u00e0 des traitements d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs s'av\u00e8re \u00e0 \nla fois n\u00e9cessaire, adapt\u00e9 et proportionn\u00e9 au but poursuivi\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une seule cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \u00a0; que les  \nlieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux abords imm\u00e9diats de l'emprise, o\u00f9 sont susceptibles de  \nsurvenir les atteintes que l'usage de ce dispositif vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; qu'il est employ\u00e9 de telle sorte  \nqu'il ne vise pas \u00e0 recueillir les images de l'int\u00e9rieur des domiciles ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de  \nleurs  entr\u00e9es\u00a0;  qu'il  ne  peut  ni  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation  du  son,  ni  comporter  de  traitement \nautomatis\u00e9 de reconnaissance faciale\u00a0; que les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e  \nmaximale de sept jours\u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la nuit au cours de  \nlaquelle le risque d'intrusion et de d\u00e9gradation est le plus \u00e9lev\u00e9 \u00a0; qu'au regard de l'ensemble de ces \n\u00e9l\u00e9ments, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1er \u2013  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne sont autoris\u00e9s, sur le fondement du 1\u00b0 du I de l'article L.  \n242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens ainsi que de protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs  \nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de \nd\u00e9gradation, du samedi 31 octobre 2026 \u00e0 18h00 au dimanche 1er novembre 2026 \u00e0 08h00, sur la  \ncommune de Lyon, dans la zone incluse dans un cercle de 200 m\u00e8tres de rayon centr\u00e9 sur l'emprise \nde la caserne Delfosse, situ\u00e9e 2 rue Bichat \u00e0 Lyon (2e arrondissement), conform\u00e9ment au plan  \nfigurant en annexe.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une (1), install\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 de type DJI Mavic 3T.\nArticle 3 \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les dispositifs ne  \npeuvent ni visualiser les images de l'int\u00e9rieur des domiciles ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs  \nentr\u00e9es,  ni  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation  du  son,  ni  comporter  de  traitement  automatis\u00e9  de \nreconnaissance faciale, ni faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation  \nautomatis\u00e9s avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Hors les cas o\u00f9 ils sont  \n3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00004 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nDelfosse 13\nutilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements \nsont effac\u00e9s dans le d\u00e9lai de sept jours.\nArticle 4 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, retra\u00e7ant le  \nd\u00e9tail de chaque intervention r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, est transmis au  \npr\u00e9fet du Rh\u00f4ne \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration et au plus tard dans un d\u00e9lai d'une semaine.\nArticle 5  \u2013 L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er fait l'objet, d\u00e8s sa signature, d'une publicit\u00e9 sur les  \nr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sans d\u00e9lai au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal  \nadministratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, y compris par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (www.telerecours.fr).\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 et le commandant du groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le 30 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nAntoine GUERIN                        \nORIGINAL SIGNE                     \n4\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00004 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nDelfosse 14\nAnnexe \u00e0 l' arr\u00eat\u00e9 n\u00b069 - 2026 \u2013 10 \u2013 30 \u2013 00001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es \nsur des a\u00e9ronefs du samedi 31 octobre 2026 \u00e0 18h00 au 1er novembre 2026 \u00e0 08h00 \u00e0 Lyon\n5\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00004 - AP 31-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nDelfosse 15\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-10-30-00006\nAP couvre-feu mineurs Presquile 31-10-2026 OS\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00006 - AP couvre-feu mineurs Presquile 31-10-2026 OS 16\nPREFET\nDU  RHONE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \nla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nBureau de l'ordre public\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b069-2026-10-30-00003\nportant interdiction de la circulation et de la pr\u00e9sence sur la voie publique des mineurs de moins de \ndix-huit ans non accompagn\u00e9s dans une partie de la Presqu'\u00eele de Lyon, du samedi 31 octobre 2026 \u00e0 \n23 heures au dimanche 1er novembre 2026 \u00e0 6 heures\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\npr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1, L. 2214-\n4 et L. 2215-1 ; \nVU le code civil, notamment ses articles 371-1 et 375 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ;\nVU le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT,  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,  \npr\u00e9fet du Rh\u00f4ne, \u00e0 compter du 18 mai 2026 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et  \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 M. Antoine GUERIN ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2026-10-16-00009 du 16 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 M. Antoine GUERIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 ;\nVU les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  n\u00b0  69-2026-10-19-00002  du  19  octobre  2026  et  suivants  portant  \ninterdiction de la circulation et de la pr\u00e9sence des personnes sur la voie publique dans une partie  \nde la Presqu'\u00eele de Lyon ;\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00006 - AP couvre-feu mineurs Presquile 31-10-2026 OS 17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2026-10-29-00001 du 29 octobre 2026 portant interdiction de toute  \nmanifestation, de tout cort\u00e8ge, d\u00e9fil\u00e9, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie  \npublique dans le centre-ville de Lyon le samedi 31 octobre 2026 de 10 heures \u00e0 23 heures ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2026-10-30-00004 du 30 octobre 2026 portant interdiction du port et  \ndu transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination  \ndans la ville de Lyon le samedi 31 octobre 2026 de 10 heures \u00e0 23 heures ;\nVU la mise en demeure adress\u00e9e au maire de Lyon par courriel du 29 octobre 2026 et la r\u00e9ponse du  \nmaire de Lyon du 30 octobre 2026 ; \nVU l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la  \npr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance, et de veiller \u00e0 ce que ces mesures  \nsoient adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'en application de l'article L. 2214-4 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  dans  les  communes  o\u00f9  la  police  est  \u00e9tatis\u00e9e,  le  soin  de \nr\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique incombe \u00e0 l'\u00c9tat, qui a en outre la charge du bon  \nordre lorsqu'il se fait occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; que la police est \n\u00e9tatis\u00e9e dans la commune de Lyon ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aux  termes  du  1\u00b0  de  l'article  L.  2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut prendre, \u00e0 l'\u00e9gard d'une seule  \ncommune, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9  \npubliques, apr\u00e8s une mise en demeure au maire rest\u00e9e sans r\u00e9sultat ; que, par courriel du 29  \noctobre 2026, le maire de Lyon a \u00e9t\u00e9 mis en demeure de prendre, au titre de ses pouvoirs de police  \ng\u00e9n\u00e9rale, un arr\u00eat\u00e9 de couvre-feu restreignant la circulation des personnes sur la Presqu'\u00eele entre 21  \nheures et 6 heures dans la nuit du samedi 31 octobre au dimanche 1er novembre 2026 ; que, par sa  \nr\u00e9ponse du 30 octobre 2026, le maire de Lyon a fait savoir qu'il ne prendrait pas d'arr\u00eat\u00e9 ; que la  \nmise en demeure est ainsi rest\u00e9e sans r\u00e9sultat ; que la mesure pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, limit\u00e9e  \naux mineurs non accompagn\u00e9s et \u00e0 la p\u00e9riode de 23 heures \u00e0 6 heures, est moins restrictive que  \ncelle dont l'adoption a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e au maire ; \nCONSID\u00c9RANT que des mesures restreignant la libert\u00e9 de circulation des mineurs peuvent \u00eatre  \nl\u00e9galement  \u00e9dict\u00e9es  lorsqu'elles  sont  justifi\u00e9es  par  l'existence  de  risques  particuliers  dans  les  \nsecteurs pour lesquels elles sont prises, et qu'elles sont adapt\u00e9es \u00e0 l'objectif de protection des  \nmineurs et de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ainsi que proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ;\nCONSID\u00c9RANT que, le samedi 17 octobre 2026, des groupes violents, agissant au sein et en marge  \nde rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9unissant plus de 20 000 personnes, ont saccag\u00e9 puis incendi\u00e9  \nl'office du tourisme de la place Bellecour, pill\u00e9 plus de 200 commerces de la Presqu'\u00eele et vis\u00e9 les  \nforces de l'ordre par des jets de pav\u00e9s et des tirs de mortiers d'artifice ; que les pillages se sont  \npoursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et jusqu'au matin dans la Presqu'\u00eele ; que, sur \nles 160 personnes interpell\u00e9es, 36 \u00e9taient mineures ; \nCONSID\u00c9RANT que, le samedi 24 octobre 2026, malgr\u00e9 l'interdiction de manifester, la journ\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \nmarqu\u00e9e par des affrontements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s avec les forces de l'ordre, des jets de projectiles et de  \ncocktails Molotov, des incendies de mobilier urbain et des tentatives de pillage de commerces ; que \ntrente-sept personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es, dont six mineurs \u00e2g\u00e9s de quinze \u00e0 dix-sept ans, dont  \nquatre dans la Presqu'\u00eele, notamment place des Cordeliers, place Bellecour et rue du Pr\u00e9sident-\n\u00c9douard-Herriot  ;\nCONSID\u00c9RANT que, selon le renseignement territorial, un \u00ab acte III \u00bb de la mobilisation est annonc\u00e9 \npour le samedi 31 octobre 2026, avec une participation attendue de 10 000 \u00e0 15 000 personnes  \ndans l'agglom\u00e9ration ; que plusieurs des huit rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s recens\u00e9s sont pr\u00e9vus  \n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00006 - AP couvre-feu mineurs Presquile 31-10-2026 OS 18\ndans la Presqu'\u00eele, notamment devant l'h\u00f4tel de ville et place des Cordeliers ; que la strat\u00e9gie  \nannonc\u00e9e consiste \u00e0 multiplier les points de rassemblement afin de saturer les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT que la soir\u00e9e d'Halloween est traditionnellement propice aux violences urbaines et  \nattire dans l'hypercentre un public nombreux et jeune ; que, lors de la soir\u00e9e d'Halloween 2025,  \ndans le secteur de la place Bellecour, des tirs de mortiers d'artifice ont vis\u00e9 des unit\u00e9s de forces  \nmobiles,  conduisant  \u00e0  des  interpellations,  et  qu'un  individu  porteur  d'un  couteau  et  d'engins \npyrotechniques y a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 ; que la conjonction de cette soir\u00e9e avec un troisi\u00e8me samedi  \ncons\u00e9cutif de mobilisation accro\u00eet significativement le risque de troubles au cours de la nuit, apr\u00e8s  \nla fin, \u00e0 23 heures, de l'interdiction de manifester et de l'interdiction du port d'armes, notamment  \nlors de la dispersion des rassemblements ; \nCONSID\u00c9RANT que les mineurs pr\u00e9sents la nuit sur la voie publique dans ce secteur sont expos\u00e9s \u00e0  \nun risque particulier d'\u00eatre entra\u00een\u00e9s dans la commission d'infractions, notamment de d\u00e9gradations \net de pillages, d'\u00eatre victimes de violences ou d'\u00eatre pris dans des affrontements avec les forces de  \nl'ordre et dans des op\u00e9rations de maintien de l'ordre ; que la mesure poursuit ainsi un objectif de  \nprotection des mineurs autant que de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que, depuis le 19 octobre 2026, une interdiction de circulation et de pr\u00e9sence sur la \nvoie publique s'appliquant \u00e0 toute personne a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises dans une partie de la  \nPresqu'\u00eele  ;  que  la  pr\u00e9sente  mesure est  moins  restrictive,  d\u00e8s  lors  qu'elle  ne  s'applique qu'aux \nmineurs non accompagn\u00e9s, pour une seule nuit, et qu'elle comporte des exceptions permettant  \nnotamment aux mineurs de regagner leur domicile, de se d\u00e9placer pour un motif imp\u00e9rieux ou  \nd'exercer une activit\u00e9 professionnelle ; \nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de l'ensemble de ces circonstances, et afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration  \ndes atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique commises dans la Presqu'\u00eele les 17 et 24 octobre 2026,  \nl'interdiction de la circulation et de la pr\u00e9sence sur la voie publique des mineurs de moins de dix-\nhuit ans non accompagn\u00e9s, dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis ci-apr\u00e8s, est n\u00e9cessaire,  \nadapt\u00e9e et proportionn\u00e9e ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er\nDu samedi 31 octobre 2026 \u00e0 23 heures au dimanche 1er novembre 2026 \u00e0 6 heures, la circulation  \net la pr\u00e9sence sur la voie publique des mineurs de moins de dix-huit ans non accompagn\u00e9s d'au  \nmoins l'un de leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou d'une personne majeure \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s  \nsont interdites dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Presqu'\u00eele de Lyon d\u00e9limit\u00e9 comme suit :\nLes voies et places d\u00e9limit\u00e9es : au nord, par la rue d'Alg\u00e9rie, incluse, la place des Terreaux, incluse, et \nla rue du Puits-Gaillot, incluse ; \u00e0 l'est, par le quai Jean-Moulin, le quai Jules-Courmont et le quai  \nGailleton (rive droite du Rh\u00f4ne), exclus, jusqu'\u00e0 l'intersection avec le cours de Verdun-R\u00e9camier ; au \nsud, par le cours de Verdun-R\u00e9camier, inclus, la place Carnot, incluse, et le cours de Verdun-Gensoul, \ninclus, jusqu'\u00e0 l'intersection avec le quai Mar\u00e9chal-Joffre ; \u00e0 l'ouest, par le quai Mar\u00e9chal-Joffre, le quai \nTilsitt, le quai des C\u00e9lestins, le quai Saint-Antoine et le quai de la P\u00eacherie (rive gauche de la Sa\u00f4ne), \ninclus, jusqu'\u00e0 l'intersection avec la rue d'Alg\u00e9rie.\nLes ponts franchissant le Rh\u00f4ne et la Sa\u00f4ne sont exclus du p\u00e9rim\u00e8tre. Le p\u00e9rim\u00e8tre est repr\u00e9sent\u00e9 \nsur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nL'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er ne s'applique pas aux mineurs :\n3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00006 - AP couvre-feu mineurs Presquile 31-10-2026 OS 19\n\u2013 qui regagnent leur domicile ou leur lieu d'h\u00e9bergement, ou qui en partent, par le trajet le plus  \ndirect ;\n\u2013 qui se rendent \u00e0 leur lieu de travail, d'apprentissage ou de formation, ou en reviennent, ou qui y  \nexercent  une  activit\u00e9  professionnelle,  sur  pr\u00e9sentation  d'un  justificatif  de  l'employeur  ou  de  \nl'\u00e9tablissement ;\n\u2013 qui se d\u00e9placent pour un motif m\u00e9dical urgent, sur pr\u00e9sentation de tout document l'attestant  \nlorsque l'urgence le permet ;\n\u2013 qui se d\u00e9placent pour un motif familial imp\u00e9rieux ou pour porter assistance \u00e0 une personne  \nvuln\u00e9rable ;\n\u2013 qui circulent \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule ou d'un transport en commun, sans arr\u00eat dans le p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 3\nLes mineurs trouv\u00e9s en infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont reconduits \u00e0 leur domicile  \npar les services de police ou remis \u00e0 un titulaire de l'autorit\u00e9 parentale, inform\u00e9 sans d\u00e9lai. Lorsque  \nle mineur para\u00eet en situation de danger, ou qu'aucun titulaire de l'autorit\u00e9 parentale ne peut \u00eatre  \njoint, le procureur de la R\u00e9publique est avis\u00e9 sans d\u00e9lai.\nArticle 4\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e  \nclasse, en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal. \nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. Il fait l'objet d'un affichage \u00e0 la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et d'une publicit\u00e9 sur le  \nsite internet des services de l'\u00c9tat dans le Rh\u00f4ne et sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture du  \nRh\u00f4ne. \nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un  \nrecours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Rh\u00f4ne,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de \nl'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire  \nl'objet  d'un  r\u00e9f\u00e9r\u00e9  sur  le  fondement  des  articles  L.  521-1  et  L.  521-2  du  code  de  justice  \nadministrative.\nArticle 7\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 et le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \ndont une copie est transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lyon et au \nmaire de Lyon.\nFait \u00e0 Lyon, le 30 octobre 2026                  \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                 \nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9  \nAntoine GUERIN                              \nORIGINAL SIGNE                            \n4\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00006 - AP couvre-feu mineurs Presquile 31-10-2026 OS 20\nCTP E\n/\n'AAR\n| :\nL feSOK,\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b069-2026-10-30-00003\nportant interdiction de la circulation et de la pr\u00e9sence sur la voie publique des mineurs de moins de \ndix-huit ans non accompagn\u00e9s dans une partie de la Presqu'\u00eele de Lyon, du samedi 31 octobre 2026 \n\u00e0 23 heures au dimanche 1er novembre 2026 \u00e0 6 heures\n5\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00006 - AP couvre-feu mineurs Presquile 31-10-2026 OS 21\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-10-30-00007\nAP interdiction armes EPI 31-10-2026 OS\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00007 - AP interdiction armes EPI 31-10-2026 OS 22\nPREFET_\nDU  RHONE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 69-2026-10-30-00004\nportant interdiction du port et du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes, toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, ainsi que du port et du \ntransport d'\u00e9quipements de protection individuelle destin\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9munir de l'action des forces de l'ordre, \ndans la ville de Lyon\nle samedi 31 octobre 2026 de 10 heures \u00e0 23 heures.\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\npr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1 et L.  \n2214-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9 et suivants, R. 610-5 et R. 644-5  ;\nVu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-\n5 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de  \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet du  \nRh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense  \net de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 M. Antoine GUERIN ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  69-2026-10-16-00009  du  16  octobre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 M. Antoine GUERIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9  \naupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  pr\u00e9fet  de  la  zone  de  d\u00e9fense  et  de \ns\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2026-10-29-00001 du 29 octobre 2026 portant interdiction de  \ntoute manifestation, tout cort\u00e8ge, d\u00e9fil\u00e9, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la  \nvoie publique dans le centre-ville de Lyon le samedi 31 octobre 2026 de 10 heures \u00e0 23 heures ;\nVu l'urgence ;\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00007 - AP interdiction armes EPI 31-10-2026 OS 23\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre  \ndes  mesures  de  pr\u00e9vention  au  vu  des  risques  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  dont  elle  a \nconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  \n\u00e0  ces  risques  ;  qu'en  application  de  l'article  L.  2214-4  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales,  dans  les  communes  o\u00f9  la police est  \u00e9tatis\u00e9e,  l'\u00c9tat  a la charge du bon ordre \nlorsqu'il se fait occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; que la police est  \n\u00e9tatis\u00e9e dans la commune de Lyon ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en cas de \nrisque  grave  de  trouble  \u00e0  l'ordre  public,  le  pr\u00e9fet  peut  interdire,  pendant  les  vingt-quatre \nheures qui pr\u00e9c\u00e8dent une manifestation et jusqu'\u00e0 sa dispersion, le port et le transport, sans  \nmotif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal,  \ndans une aire g\u00e9ographique limit\u00e9e aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et \u00e0 leurs  \nacc\u00e8s, proportionn\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s que font appara\u00eetre les circonstances ;\nCONSID\u00c9RANT que, le samedi 17 octobre 2026, des barrages ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9s d\u00e8s 6 heures et que  \ndes groupes se sont dirig\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises vers la pr\u00e9fecture \u00e0 partir de 8 heures ; qu'\u00e0  \npartir de midi, les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie place Bellecour par des jets de  \nprojectiles et des tirs de mortiers d'artifice ; que l'office du tourisme de la place Bellecour a \u00e9t\u00e9  \nincendi\u00e9, ses auteurs prenant pour cible les sapeurs-pompiers et emp\u00eachant toute intervention  \npendant  pr\u00e8s  d'une  heure  ;  que  de  15  h  40  jusqu'\u00e0  1  heure  du  matin,  de  tr\u00e8s  nombreux \ncommerces  ont  \u00e9t\u00e9  pill\u00e9s  ou  incendi\u00e9s  dans  la  Presqu'\u00eele,  ainsi  qu'aux  abords  des  centres \ncommerciaux de la Part-Dieu et de la Confluence, et dans les 3e, 6e et 7e arrondissements ;  \nqu'une centaine de policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et que cent soixante personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es \n;\nCONSID\u00c9RANT que ces violences ont \u00e9t\u00e9 commises au moyen d'objets divers, notamment des  \nbattes de baseball, des marteaux, des mat\u00e9riaux de chantier et des parpaings r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s sur la  \nvoie publique, des poubelles et des barri\u00e8res utilis\u00e9es pour \u00e9riger des barricades, ainsi que des  \nbouteilles  pr\u00e9lev\u00e9es  dans  des  conteneurs  \u00e0  verre  renvers\u00e9s  afin  de  s'approvisionner  en \nprojectiles ; qu'un engin de chantier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9 place Bellecour en vue d'y mettre le feu ;\nCONSID\u00c9RANT que, le samedi 24 octobre 2026, malgr\u00e9 l'interdiction de manifester \u00e9dict\u00e9e  \ndans le centre-ville, les forces de l'ordre ont de nouveau \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles, de  \nbouteilles en verre et de cocktails Molotov, notamment \u00e0 l'angle des rues de la Thibaudi\u00e8re et  \nCreuzet ; que des conteneurs \u00e0 verre ont \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9s, que du mobilier urbain, des d\u00e9tritus,  \ndes barri\u00e8res et un engin de chantier ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s, et que le commissariat des 3e et 6e  \narrondissements a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par des jets de projectiles ; que trente-sept personnes ont \u00e9t\u00e9  \ninterpell\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que, lors des troubles constat\u00e9s depuis le 28 septembre 2026, ainsi que lors des  \nrassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  des  samedis  17  et  24  octobre  2026,  des  individus  ont  \u00e9t\u00e9 \nobserv\u00e9s \u00e9quip\u00e9s de casques, de masques, de lunettes de protection ou d'autres \u00e9quipements  \ndestin\u00e9s  \u00e0  se  pr\u00e9munir  de  l'action  des  forces  de  l'ordre,  en  vue  de  participer  \u00e0  des \naffrontements et de commettre des violences ou des d\u00e9gradations ; que, le 24 octobre 2026 \u00e0  \n9 h 20, deux individus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts, lors d'un contr\u00f4le place des Jacobins, en possession  \nd'\u00e9quipements  caract\u00e9risant  leur  intention  de  participer  \u00e0  un  groupement  en  vue  de \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00007 - AP interdiction armes EPI 31-10-2026 OS 24\ncommettre des violences ; que, le m\u00eame jour, des participants au rassemblement non d\u00e9clar\u00e9  \nde la place Jean-Mac\u00e9 \u00e9taient porteurs de masques et de cagoules, et que des mat\u00e9riels de  \nprotection contre l'intervention des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts lors des contr\u00f4les ;\nCONSID\u00c9RANT que,  selon  le  renseignement  territorial,  les  militants  d'extr\u00eame  gauche  et \nd'ultragauche entendent organiser le samedi 31 octobre 2026, jour d'Halloween, un \u00ab acte III \u00bb  \nde la mobilisation contre la vie ch\u00e8re ; que la participation attendue dans l'agglom\u00e9ration est  \nestim\u00e9e entre 10 000 et 15 000 personnes ; que huit rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont recens\u00e9s \nsur les r\u00e9seaux sociaux, r\u00e9partis dans plusieurs arrondissements de Lyon, notamment devant  \nl'h\u00f4tel de ville (1er), place des Cordeliers (2e), place de la Croix-Rousse (4e), place de Fourvi\u00e8re  \n(5e) et devant l'h\u00f4tel de police (8e) ; que la strat\u00e9gie annonc\u00e9e consiste \u00e0 multiplier les points  \nde rassemblement simultan\u00e9s afin de saturer les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une  affiche  diffus\u00e9e  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  d\u00e9signe  express\u00e9ment  les \nmairies, les commissariats et les pr\u00e9fectures comme lieux de rassemblement ; que, selon le  \nrenseignement territorial, les b\u00e2timents publics, les commerces et les centres commerciaux de  \nla Part-Dieu et de la Confluence sont expos\u00e9s \u00e0 des risques de d\u00e9gradations, de pillages et de  \njets de projectiles sur les forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que la conjonction d'un troisi\u00e8me samedi cons\u00e9cutif de mobilisation avec la  \njourn\u00e9e d'Halloween, traditionnellement propice aux violences urbaines, accro\u00eet le risque de  \ntroubles ;\nCONSID\u00c9RANT que, par arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2026, le pr\u00e9fet a interdit les manifestations et  \nrassemblements revendicatifs dans un p\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Lyon, tout en permettant la  \ntenue de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par l'union d\u00e9partementale Solidaires Rh\u00f4ne, de 14 heures \u00e0  \n18 heures, entre la Manufacture des Tabacs et la place Jean-Mac\u00e9 ; que l'interdiction du port et  \ndu transport d'armes et d'\u00e9quipements de protection contribue \u00e0 pr\u00e9venir l'agr\u00e9gation de  \ngroupes violents \u00e0 ce cort\u00e8ge ainsi qu'aux rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que,  compte  tenu  de  la  dispersion  des  rassemblements  annonc\u00e9s  dans  au \nmoins  cinq  arrondissements,  du  parcours  de  la  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  dans  les  3e  et  7e \narrondissements et de la mobilit\u00e9 des groupes observ\u00e9e les 17 et 24 octobre 2026, qui se sont  \nd\u00e9plac\u00e9s d'un arrondissement \u00e0 l'autre au gr\u00e9 des dispersions, les lieux de ces manifestations,  \nles lieux avoisinants et leurs acc\u00e8s couvrent l'ensemble du territoire de la ville de Lyon ; que  \nl'application de ces interdictions \u00e0 ce territoire, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e de 10 heures \u00e0 23  \nheures correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de rassemblement et de dispersion des manifestants ainsi  \nqu'\u00e0 la dur\u00e9e de l'interdiction de manifester \u00e9dict\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2026 susvis\u00e9, est \nainsi proportionn\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s que font appara\u00eetre les circonstances ; que l'interdiction du  \nport et du transport d'\u00e9quipements de protection individuelle ne vise que les \u00e9quipements  \ndestin\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9munir de l'action des forces de l'ordre et ne fait donc pas obstacle \u00e0 la  \nparticipation, masqu\u00e9e ou d\u00e9guis\u00e9e, aux festivit\u00e9s d'Halloween ;\nCONSID\u00c9RANT les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, les dangers et les  \nrisques d'accidents graves provoqu\u00e9s par l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de tout objet sur la voie  \npublique  et  dans  tous  les  lieux  de  grands  rassemblements  ;  qu'en  particulier,  le  risque \nd'utilisation d'armes par destination, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, contre les forces de  \nl'ordre et les services publics, ainsi que contre des biens, en particulier les v\u00e9hicules et les biens  \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00007 - AP interdiction armes EPI 31-10-2026 OS 25\npublics, ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s  \npar la projection de tout objet dans une foule ou sur les forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, dans ce contexte, d'interdire le port et le transport d'\u00e9quipements  \nde protection individuelle destin\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9munir de l'action des forces de l'ordre ; qu'afin de  \nlimiter cette restriction au strict n\u00e9cessaire, les lunettes de natation, objets d'usage courant, ne  \nsont pas vis\u00e9es par la pr\u00e9sente interdiction ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques par des mesures adapt\u00e9es,  \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nSauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans  \nmotif  l\u00e9gitime,  d'armes,  toutes  cat\u00e9gories  confondues,  de  munitions  et  d'objets  pouvant \nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits dans la ville de Lyon \nle samedi 31 octobre 2026, de 10 heures \u00e0 23 heures.\nCette interdiction s'applique \u00e9galement au transport, sans motif l\u00e9gitime, de palettes en bois,  \nde pneus, de bidons de carburant et de bouteilles en verre vides susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s  \ncomme projectiles ou \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9fense enflamm\u00e9s dans le cadre de violences urbaines.\nArticle 2\nL'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er ne s'applique pas aux personnes autoris\u00e9es \u00e0 porter ou \u00e0  \ntransporter une arme en application du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans la limite de cette  \nautorisation.\nArticle 3\nLe port et le transport d'\u00e9quipements de protection individuelle destin\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9munir de  \nl'action des forces de l'ordre, notamment casques, masques \u00e0 gaz et masques respiratoires \u00e0  \ncartouche filtrante, lunettes de protection, gants coqu\u00e9s, boucliers et protections corporelles,  \nsont interdits dans la ville de Lyon le samedi 31 octobre 2026, de 10 heures \u00e0 23 heures.\nLes lunettes de natation ne sont pas vis\u00e9es par la pr\u00e9sente interdiction.\nCette interdiction ne s'applique pas :\n\u2013 aux agents publics dans l'exercice de leurs fonctions ;\n\u2013 aux journalistes et aux personnes concourant \u00e0 l'information du public ;\n\u2013 aux personnels de secours et aux professionnels dans l'exercice de leur activit\u00e9 ;\n\u2013  au  port  et  au  transport  du  casque  par  les  usagers  de  cycles,  d'engins  de  d\u00e9placement \npersonnel et de deux-roues motoris\u00e9s lors de leurs d\u00e9placements.\nArticle 4\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements  \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00007 - AP interdiction armes EPI 31-10-2026 OS 26\nen vigueur.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. Il fait l'objet d'un affichage \u00e0 la pr\u00e9fecture et d'une publication sur le site  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Rh\u00f4ne.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,  \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre  \nde l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris  \npar  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  sur  le  site  www.telerecours.fr.  Il  peut \n\u00e9galement faire l'objet d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de  \njustice administrative.\nArticle 7\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 et le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, dont une copie est transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  \nLyon et au maire de Lyon.\n\u00a0\nFait \u00e0 Lyon, le 30 octobre 2026              \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,             \nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nAntoine GUERIN                          \nORIGINAL SIGNE                      \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00007 - AP interdiction armes EPI 31-10-2026 OS 27\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-10-30-00008\nAP interdiction rassemblements Presquile\n31-10-2026 23h-6h OS\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00008 - AP interdiction rassemblements Presquile 31-10-2026 23h-6h OS 28\nPREFET\nDU  RHONE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \nla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nBureau de l'ordre public\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 69-2026-10-30-00005\nportant interdiction temporaire des manifestations, cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, attroupements et \nrassemblements sur la voie publique dans une partie de la Presqu'\u00eele de Lyon du samedi 31 octobre \n2026 \u00e0 23 heures au dimanche 1er novembre 2026 \u00e0 6 heures\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\npr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1 et L.  \n2214-4 ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R. 644-4 et R. 644-5-1 ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;\nVU le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la  \nzone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Sud-Est,  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  pr\u00e9fet  du \nRh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et  \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 M. Antoine GUERIN ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2026-10-16-00009 du 16 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 M. Antoine GUERIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 ;\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00008 - AP interdiction rassemblements Presquile 31-10-2026 23h-6h OS 29\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 69-2026-10-19-00002 du 19 octobre 2026 et suivants, notamment  \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 69-2026-10-23-00006 du 23 octobre 2026, portant interdiction temporaire de circulation  \ndes personnes (couvre-feu) dans certains secteurs de la commune de Lyon ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2026-10-29-00001 du 29 octobre 2026 portant interdiction de toute  \nmanifestation, de tout cort\u00e8ge, d\u00e9fil\u00e9, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie  \npublique dans le centre-ville de Lyon le samedi 31 octobre 2026 de 10 heures \u00e0 23 heures ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2026-10-30-00004 du 30 octobre 2026 portant interdiction du port et  \ndu transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination  \ndans la ville de Lyon le samedi 31 octobre 2026 de 10 heures \u00e0 23 heures ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  69-2026-10-30-00003  du  30  octobre  2026  portant  interdiction  de  la  \ncirculation  et  de  la  pr\u00e9sence  sur  la  voie  publique  des  mineurs  de  moins  de  dix-huit  ans  non  \naccompagn\u00e9s dans une partie de la Presqu'\u00eele de Lyon ;\nVU l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 2214-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \ndans les communes o\u00f9 la police est \u00e9tatis\u00e9e, le soin de r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9  \npublique, tel qu'il est d\u00e9fini au 2\u00b0 de l'article L. 2212-2 du m\u00eame code et qui comprend notamment  \nles attroupements et les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, incombe \u00e0 \nl'\u00c9tat,  qui  a  en  outre  la  charge  du  bon  ordre  lorsqu'il  se  fait  occasionnellement  de  grands  \nrassemblements de personnes ; que la police est \u00e9tatis\u00e9e dans la commune de Lyon ; \nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'autorit\u00e9  \ninvestie des pouvoirs de police peut interdire une manifestation si elle estime qu'elle est de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public ; qu'il incombe \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de  \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre  \npublic, au regard des circonstances de temps et de lieu ;\nCONSID\u00c9RANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassembl\u00e9es \u00e0  \nLyon,  \u00e0  l'appel  de  mots  d'ordre  diffus\u00e9s  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux,  sans  qu'aucune  d\u00e9claration  \npr\u00e9alable de manifestation n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ; qu'au cours de cette journ\u00e9e, des groupes violents  \nont commis des atteintes d'une gravit\u00e9 exceptionnelle aux personnes et aux biens, notamment le  \nsaccage puis l'incendie de l'office du tourisme situ\u00e9 place Bellecour, l'intervention des sapeurs-\npompiers ayant \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e pendant pr\u00e8s d'une heure, des jets de pav\u00e9s et des tirs de mortiers  \nd'artifice contre les forces de l'ordre, des jets de projectiles contre l'h\u00f4tel de ville, l'\u00e9dification de  \nbarricades et le pillage de nombreux commerces de la Presqu'\u00eele ;\nCONSID\u00c9RANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et  \njusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'\u00eele ; que ces faits ont conduit \u00e0 l'interpellation de 160  \npersonnes et qu'une centaine de membres des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que les faits les  \nplus graves, et notamment les pillages, se sont concentr\u00e9s dans la Presqu'\u00eele et se sont prolong\u00e9s \u00e0 la \nfaveur  de  l'obscurit\u00e9,  conditions  qui  rendent  particuli\u00e8rement  difficiles  l'action  des  forces  de  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et celle des services d'incendie et de secours ;\nCONSID\u00c9RANT que le lundi 19 octobre 2026, vers 20 heures, un groupe de deux cents personnes,  \nidentifi\u00e9es pour partie comme appartenant \u00e0 la mouvance d'ultradroite, s'est constitu\u00e9 en cort\u00e8ge  \net a d\u00e9ambul\u00e9 de la place Bellecour par la rue Victor-Hugo jusqu'\u00e0 la place Carnot ; que ces faits  \nd\u00e9montrent qu'un attroupement peut se constituer dans des d\u00e9lais tr\u00e8s brefs et faire l'objet d'une  \nr\u00e9cup\u00e9ration  par  des  groupes  radicaux,  exposant  le secteur  \u00e0  un risque d'affrontements  entre  \ngroupes antagonistes ;\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00008 - AP interdiction rassemblements Presquile 31-10-2026 23h-6h OS 30\nCONSID\u00c9RANT que, le samedi 24 octobre 2026, malgr\u00e9 l'interdiction de manifester, la journ\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \nmarqu\u00e9e par des affrontements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s avec les forces de l'ordre, des jets de projectiles et de  \ncocktails Molotov, des incendies de mobilier urbain et des tentatives de pillage de commerces ; que \ntrente-sept personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es, dont plusieurs dans la Presqu'\u00eele, notamment place des  \nCordeliers, place Bellecour et rue du Pr\u00e9sident-\u00c9douard-Herriot, pour port d'arme prohib\u00e9, r\u00e9bellion \net  d\u00e9tention  de  mortiers  d'artifice  ;  que  la  recomposition  rapide  des  cort\u00e8ges  apr\u00e8s  chaque  \ndispersion a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que, selon le renseignement territorial, un \u00ab acte III \u00bb de la mobilisation est annonc\u00e9 \npour le samedi 31 octobre 2026, avec une participation attendue de 10 000 \u00e0 15 000 personnes  \ndans l'agglom\u00e9ration ; que huit rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont recens\u00e9s, dont plusieurs dans la  \nPresqu'\u00eele, notamment un sit-in devant l'h\u00f4tel de ville et un rassemblement place des Cordeliers ;  \nque la strat\u00e9gie annonc\u00e9e consiste \u00e0 multiplier les points de rassemblement simultan\u00e9s afin de  \nsaturer les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que le renseignement territorial n'exclut pas la pr\u00e9sence de \nmilitants de l'ultradroite susceptibles d'intervenir en cas d'intrusion de militants antagonistes ;\nCONSID\u00c9RANT que la soir\u00e9e d'Halloween est traditionnellement propice aux violences urbaines,  \nnotamment aux tirs de mortiers d'artifice et aux jets de projectiles sur les forces de l'ordre ; que,  \nlors de la soir\u00e9e d'Halloween 2025, dans le secteur de la place Bellecour, des tirs de mortiers  \nd'artifice ont vis\u00e9 des unit\u00e9s de forces mobiles, conduisant \u00e0 des interpellations ; que la conjonction \nde cette soir\u00e9e avec un troisi\u00e8me samedi cons\u00e9cutif de mobilisation fait peser un risque s\u00e9rieux de  \nreconstitution, \u00e0 la nuit tomb\u00e9e, de rassemblements et d'attroupements dans la Presqu'\u00eele, et de  \nr\u00e9cup\u00e9ration de ces regroupements par des groupes violents ;\nCONSID\u00c9RANT que l'interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs \u00e9dict\u00e9e par  \nl'arr\u00eat\u00e9  du  29  octobre  2026  susvis\u00e9,  ainsi  que  l'interdiction  du  port  et  du  transport  d'armes,  \nprennent fin \u00e0 23 heures ; qu'\u00e0 compter de cette heure, la circulation et la pr\u00e9sence sur la voie  \npublique des mineurs non accompagn\u00e9s sont interdites dans le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre ; que la pr\u00e9sente  \nmesure compl\u00e8te ce dispositif en pr\u00e9venant, au cours de la nuit, la constitution de regroupements  \nsusceptibles de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en pillages, en d\u00e9gradations ou en affrontements, dans le secteur o\u00f9 les  \nfaits les plus graves se sont concentr\u00e9s depuis le 17 octobre 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre au travers de renforts de forces mobiles n'ont  \npas permis de pr\u00e9venir l'ensemble de ces troubles et que les forces de l'ordre ne peuvent garantir,  \npar leur seule pr\u00e9sence, la protection des personnes et des biens dans ce secteur pendant la nuit ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, une interdiction des manifestations, cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s,  \nattroupements et rassemblements sur la voie publique, limit\u00e9e aux heures de nuit et au seul secteur \no\u00f9 les troubles se sont concentr\u00e9s, qui laisse libres la circulation des personnes et la fr\u00e9quentation  \ndes  \u00e9tablissements  ouverts  au  public,  et  qui  ne  fait  pas  obstacle  \u00e0  l'exercice de la  libert\u00e9 de  \nmanifester en journ\u00e9e, constitue une mesure n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif de  \npr\u00e9vention de la r\u00e9it\u00e9ration des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ;\nCONSID\u00c9RANT que l'urgence justifie l'entr\u00e9e en vigueur imm\u00e9diate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Interdiction\nToute manifestation, tout cort\u00e8ge, d\u00e9fil\u00e9, attroupement et rassemblement de personnes sur la voie \npublique, de nature revendicative ou non, sont interdits du samedi 31 octobre 2026 \u00e0 23 heures au  \ndimanche 1er novembre 2026 \u00e0 6 heures, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2.\n3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00008 - AP interdiction rassemblements Presquile 31-10-2026 23h-6h OS 31\nArticle 2 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre\nL'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er s'applique, dans la commune de Lyon, sur les voies et places  \nd\u00e9limit\u00e9es : au nord, par la rue d'Alg\u00e9rie, incluse, la place des Terreaux, incluse, et la rue du Puits-\nGaillot, incluse ; \u00e0 l'est, par le quai Jean-Moulin, le quai Jules-Courmont et le quai Gailleton (rive  \ndroite du Rh\u00f4ne), exclus, jusqu'\u00e0 l'intersection avec le cours de Verdun-R\u00e9camier ; au sud, par le  \ncours de Verdun-R\u00e9camier, inclus, la place Carnot, incluse, et le cours de Verdun-Gensoul, inclus,  \njusqu'\u00e0 l'intersection avec le quai Mar\u00e9chal-Joffre ; \u00e0 l'ouest, par le quai Mar\u00e9chal-Joffre, le quai  \nTilsitt, le quai des C\u00e9lestins, le quai Saint-Antoine et le quai de la P\u00eacherie (rive gauche de la Sa\u00f4ne), \ninclus, jusqu'\u00e0 l'intersection avec la rue d'Alg\u00e9rie.\nLes ponts franchissant le Rh\u00f4ne et la Sa\u00f4ne et desservant ce secteur sont exclus du p\u00e9rim\u00e8tre. Le  \np\u00e9rim\u00e8tre est repr\u00e9sent\u00e9 sur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Exclusions\nNe sont pas regard\u00e9s comme des rassemblements au sens de l'article 1er :\n\u2013  la  pr\u00e9sence  de  la  client\u00e8le  sur  les  terrasses  r\u00e9guli\u00e8rement  autoris\u00e9es  et  dans  les  \n\u00e9tablissements recevant du public ouverts, ainsi que les files d'attente \u00e0 leurs abords et les  \nentr\u00e9es et sorties de ces \u00e9tablissements ;\n\u2013 l'attente aux arr\u00eats et stations des transports en commun ;\n\u2013 les d\u00e9placements individuels ou en groupe, sans stationnement prolong\u00e9, des personnes  \nregagnant leur domicile, leur lieu d'h\u00e9bergement ou leur lieu de travail ;\n\u2013 la pr\u00e9sence des agents publics et des personnes participant \u00e0 une mission de service public  \nou  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  des  journalistes  et  professionnels  des  m\u00e9dias  dans  l'exercice  de  leur \nactivit\u00e9 et des \u00e9lus dans l'exercice de leur mandat.\nArticle 4 \u2013 Sanctions\nSans pr\u00e9judice des poursuites susceptibles d'\u00eatre engag\u00e9es sur le fondement d'autres qualifications  \np\u00e9nales, notamment des articles 431-3 et suivants et 431-9 du code p\u00e9nal, la participation \u00e0 une  \nmanifestation ou \u00e0 un rassemblement interdit par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de l'amende pr\u00e9vue  \npour les contraventions de la 4e classe, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 644-4 et  \u00e0 l'article R. 644-5-1 du \ncode p\u00e9nal. Elle peut donner lieu \u00e0 une amende forfaitaire dans les conditions pr\u00e9vues par l'article  \nR. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 5 \u2013 Entr\u00e9e en vigueur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le samedi 31 octobre 2026 \u00e0 23 heures. Il demeure applicable  \njusqu'au dimanche 1er novembre 2026 \u00e0 6 heures. Toute prolongation de la mesure doit faire l'objet \nd'un nouvel arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, fond\u00e9 sur une appr\u00e9ciation actualis\u00e9e de la situation.\nArticle 6 \u2013 Publicit\u00e9 et information du public\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et mis en  \nligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Rh\u00f4ne. Afin d'assurer une information rapide  \net effective de la population, ses dispositions, notamment le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 et les horaires  \nd'interdiction,  font  l'objet  d'une  communication  par  voie  de  presse,  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  \ninstitutionnels et par tout autre moyen appropri\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Lyon,  \nau procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lyon ainsi qu'aux autorit\u00e9s et services  \ncharg\u00e9s de son ex\u00e9cution.\nArticle 7 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un  \nrecours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Rh\u00f4ne,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de \nl'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire  \n4\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00008 - AP interdiction rassemblements Presquile 31-10-2026 23h-6h OS 32\nl'objet  d'un  r\u00e9f\u00e9r\u00e9  sur  le  fondement  des  articles  L.  521-1  et  L.  521-2  du  code  de  justice  \nadministrative.\nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne et le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le 30 octobre 2026                  \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                 \nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nAntoine GUERIN                        \nORIGINAL SIGNE                      \n5\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00008 - AP interdiction rassemblements Presquile 31-10-2026 23h-6h OS 33\nx  ik \u00e0\n2e\"LES\nle{\nJai de\nol  Se\nhe:\nEF LS+S\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2026-10-30-00005 portant interdiction temporaire des \nmanifestations, cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, attroupements et rassemblements sur la voie publique \ndans une partie de la Presqu'\u00eele de Lyon\n6\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-30-00008 - AP interdiction rassemblements Presquile 31-10-2026 23h-6h OS 34","date":"2026-10-30","first_seen_on":"2026-10-30T20:00:18+00:00","id":"b51bd41bf5761b101273aa84f46773f7273fcb6a7502bd9964212565e13c6019","name":"RAA_69-2026-354-30102026","pdf_creation_date":"2026-10-30T17:21:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70928/477333/file/RAA_69-2026-354-30102026.pdf"}
