{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-405\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Mondilhan pour\nla p\u00e9riode 2023-2042 (2 pages) Page 3\n31-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\ndes conventions pluriannuelles d'exploitation agricole et de p\u00e2turage (6\npages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Mondilhan pour la p\u00e9riode\n2023-2042\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Mondilhan pour la p\u00e9riode 2023-2042 3\nE \u00e0 Direction r\u00e9gionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9partement : HAUTE-GARONNEFor\u00eat communale de MONDILHANContenance cadastrale : 18,6411 haSurface de gestion : 18,64 haR\u00e9vision d'am\u00e9nagement : 2023-2042\nVUVUVUVU\nVUVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant approbation du document d'Am\u00e9nagementde la for\u00eat communale de Mondilhan pour la p\u00e9riode 2023-2042Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;le sch\u00e9ma r\u00e9gional \u00ab Plaines et collines du Sud-Ouest \u00bb en cours d'approbation :l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03/10/2007 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale deMONDILHAN pour la p\u00e9riode 2007 - 2021 ;la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de MONDILHAN en date du 18/02/2025, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de SAINT-GAUDENS le 21/02/2025, donnant son accord au projet d'am\u00e9nagementforestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;le document d'am\u00e9nagement \u00e9tabli par l'Office National des For\u00eats et transmis pour approbationle 19/03/2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur r\u00e9gional de l'alimentation de l'agriculture etde la for\u00eat ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0certains agents de la direction r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat ;SUR proposition du Directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,Arr\u00eate :Art.1\u00b0\": La for\u00eat communale de MONDILHAN (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 18,64 ha,est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction \u00e9cologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Art. 2. : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 15,75 ha, actuellement compos\u00e9e de Ch\u00eanesessile ou p\u00e9doncul\u00e9 (20%), Ch\u00eane pubescent (20%), Pin noir d'Autriche (20%), \u00c9rable plane (16%),\u00c9rable sycomore (9%), Robinier (6%), Merisier (5%), Autres Feuillus (3%) et Fr\u00eane commun (1%).\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Mondilhan pour la p\u00e9riode 2023-2042 4\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie r\u00e9guli\u00e9re dontconversion en futaie r\u00e9guli\u00e9re sur 11,68 ha.Les essences principales objectifs qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Pin noir d'Autriche (3,73 ha), le Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 (3,07 ha), l'\u00c9rable plane(2,36 ha), l'\u00c9rable sycomore (1,57 ha), le Robinier (0,74 ha) et le Fr\u00eane commun (0,21 ha). Les autresessences seront maintenues comme essences objectif associ\u00e9es ou comme essences d'accompa-gnement.Art. 3. : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2023 \u2014 2042) :- La for\u00e9t est constitu\u00e9 d'un groupe de gestion :\u00a2 Un groupe d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 18,64 ha dont 5,34 en coupeconditionnelle.- L'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le maire de la commune de MONDILHAN del'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes les mesuresn\u00e9cessaires a son maintien ou a son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant la capacit\u00e9 d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat estadapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements.Art. 4. : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03/10/2007, r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale deMONDILHAN pour la p\u00e9riode 2007 - 2021, est abrog\u00e9.Art. 5. : Le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et le Directeurterritorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la HAUTE-GARONNE.\nFait \u00e0 Toulouse, le 0 8 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,JUIL. 2075 Pour le directeur r\u00e9gional de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du service r\u00e9gional de la for\u00eat et du boisN\\\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Mondilhan pour la p\u00e9riode 2023-2042 5\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation des\nconventions pluriannuelles d'exploitation\nagricole et de p\u00e2turage\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation des conventions pluriannuelles d'exploitation\nagricole et de p\u00e2turage 6\nE = Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation des conventions pluriannuelles d'exploitationagricole et de p\u00e2turage\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L. 113-2 et L. 481-1 aL. 481-4;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1979 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant la zone de montagne et les zonesde pi\u00e9mont, compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 1980 ajoutant la commune deSaint-Aventin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2019 d\u00e9limitant les sous-zones d\u00e9partementales soumises\u00e0 contraintes naturelles ou sp\u00e9cifiques, \u00e9ligibles au paiement de l'indemnit\u00e9compensatoire de handicaps naturels de la r\u00e9gion Occitanie ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture du 2 juin 2025;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculturedu 18 juin 2025 ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation des conventions pluriannuelles d'exploitation\nagricole et de p\u00e2turage 7\nArr\u00eate :\nArt. 1\" : Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole et de p\u00e2turage sont uneforme particuli\u00e8re de bail qui ne conf\u00e8re pas n\u00e9cessairement au preneur une jouissancecontinue ou exclusive des biens lou\u00e9s.Ces conventions sont exclues du statut du fermage.Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole et de p\u00e2turage s'appliquent :\u00b0 aux terres \u00e0 vocation pastorale ainsi qu'aux for\u00eats priv\u00e9es ;. aux terrains relevant du r\u00e9gime forestier, appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, auxcollectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics ;situ\u00e9s dans les communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne class\u00e9es en zones demontagne et en zone de pi\u00e9mont (pi\u00e9mont 1, pi\u00e9mont 2, pi\u00e9mont 3) en vertu de l'articleL. 113-2 du code rural.Ces terres \u00e0 vocation pastorale sont constitu\u00e9es par des p\u00e2turages d'utilisation extensiveet saisonni\u00e8re et en particulier les estives, les landes, les parcours et les surfaces bois\u00e9es.L'existence d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole et de p\u00e2turage ne faitpas obstacle \u00e0 la conclusion par le propri\u00e9taire d'autres contrats pour l'utilisation dufonds \u00e0 des fins non agricoles pendant, notamment, la p\u00e9riode continue d'enneigement,dans des conditions compatibles avec les possibilit\u00e9s de mise en valeur pastorale.\nArt. 2 : Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole et de p\u00e2turage sontconclues pour une dur\u00e9e minimum de 5 ans, fix\u00e9e par les parties et mentionn\u00e9e dans laconvention. Elles feront l'objet d'un \u00e9tat des lieux des biens lou\u00e9s et pourront pr\u00e9voir lestravaux d'am\u00e9nagement, d'\u00e9quipement ou d'entretien qui seront mis \u00e0 la charge dechacune des parties.\u00c0 l'issue de cette p\u00e9riode initiale, cette convention sera renouvel\u00e9e par tacitereconduction pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 la dur\u00e9e initiale.Sa d\u00e9nonciation par l'une ou l'autre des parties devra intervenir Un an au moins avant ladate de l'\u00e9ch\u00e9ance, et \u00eatre notifi\u00e9e par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArt. 3 : Le montant du loyer annuel a charge du locataire est d\u00e9termin\u00e9 d'un communaccord entre les parties au moment de la signature de la convention.La valeur locative du bien est calcul\u00e9e en fonction des crit\u00e8res not\u00e9s selon la grilled'analyse figurant \u00e0 l'article 4 et se traduisant par un nombre de points allant de 3 \u00e0 21.La valeur du point sera actualis\u00e9e chaque ann\u00e9e par application de l'indice de variationdes fermages pour la p\u00e9riode allant du 1\u00b0 octobre de l'ann\u00e9e n au 30 septembre del'ann\u00e9e n+1.\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation des conventions pluriannuelles d'exploitation\nagricole et de p\u00e2turage 8\nLa valeur du point est fix\u00e9e \u00e0 0,60 \u20ac pour la p\u00e9riode courant \u00e0 partir de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 jusqu'au 30 septembre 2025.Les pond\u00e9rations pr\u00e9vues pourront conduire \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 1,80 \u20ac/ha/an (3 points).Les pond\u00e9rations ne pourront pas conduire a une valeur inf\u00e9rieure a 0,29 \u20ac/ha/an. Unmontant maximum de 12,60 \u20ac/ha/an (21 points) est fix\u00e9.Art. 4 : Grille de crit\u00e8res pour la fixation des prix\nCriteres Valeur Nb max de | Nb min d\u00e9 Boul sinepointsAltitude \"te ._ ee  __ <1006m 3 |Entre 1001 et 1500 m 2 3 1> \u00a3506 m 1Pente <10% 3 1 | TTEntre 10 et 20 % 2 3 1>20 9) 1 | =Acc\u00e8s: __ Route, 3.Pi 15 3 0ee  |\nNature de la v\u00e9g\u00e9tation ee ml |1,5 3 0ee Mauvaise, 0 7Am\u00e9nagements pastoraux _ = ms  En \u2014 \u2014 >\nEau pour le troupeau :Abondante ei r\u00e9partie] 3Manque p\u00e9riodique elou ral r\u00e9partie 1,5 3 j 6\u2014 \u2014_ = ebsence (\u00e0 = 1 :Dur\u00e9e du foncier = ; L L 7 =\"<6 mols) ]ee Entre 6 et 8 mois! 2 | 3 1EE  D es esTotai de points 21 3 0Valeur du point (12,6/21) 0,60 \u20acTotal obtenu 6,00Pond\u00e9ration compl\u00e9mentairePreneur JA__ 0,64 200 |Projet coltectif _ 0,5 9,00Prise en compte Pr\u00e9dation 5 0,00 |[ Prix obtenu = \u20aciha\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation des conventions pluriannuelles d'exploitation\nagricole et de p\u00e2turage 9\nArt. 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2006 portant r\u00e9glementation desconventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de paturage est abrog\u00e9.Art. 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 0 7 JUIL. 2025 Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation des conventions pluriannuelles d'exploitation\nagricole et de p\u00e2turage 10\nAltitude<1000 mi 3Erwre 1007 et 1500 m3 2 Altfiude 6 be troupeau esi le clus pr\u00e9sent en lemps su toute la p\u00e9roe d'estive+ 1500 mi 4Pent \u00ab10% 3 a | : .310 %] 15 | R\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la carte des penies pour Pagncuure (DCA\u00cb: donn\u00e9es IGNAcc\u00e8s Route] 3 acc\u00e9s route depuis route Goudronn\u00e8ePiste) 1,5 acc\u00e8s carrossatle par pisteP\u00e9gestre| 0 pas d'acc\u00e8s carossatie \u00e0 festve ou \u00e0 lu cabaneNature de la vegetationBonne; kK]Moyennel 15 Ce cril\u00e9re devra \u00e9tre d\u00e9termin\u00e9 en prenari en comple ie type de v\u00e9g\u00e9tation (ancienne prairiepeloussiande-hois), fexposition ta' qualit\u00e9 de ia v\u00e9g\u00e9tation (qrossier ou fins), la m\u00e9canisation de la parceteMauvaise 0Am\u00e9nagements pastorauxdermanaton en fonc Cy NOMBE OE Eire D et \u00c0 ce cri\u00e9re dod \u00e9tre bu comme c'H\u00e9re prenant en compte ia pr\u00e9sence d'am\u00e9nagements x (oui o\u00f9 NON) ef 5 OU: du financementpr\u00e9sence, de l'\u00e9tat ef des nacre Ge ces Cemier: par te propri\u00e9tare (entre $.5 et 3 ponts) ou par le preneur (entre 0 ef 1,5)Eau pour be troupeau.Abondante ef parie Ponts d'eau (naturets o\u00f9 am\u00e9nag\u00e9s: nombreux sur l'ensentie des quartiers et volume non iimitant sur ta dur\u00e9e ce festiveManque D\u00c9nodique etou mal reparteepoints d'eau (natures ov am\u00e9nages) mal \u00e9perts sur les omenents quartiers de Festive. volume lmitant ef manque P\u00e9nocique surcertams quaftiersabsence 9 Ponts d'eau { (naturels ou am\u00e9nag\u00e9s: tr\u00e9s mai r\u00e9partis youre absente d'un ou plusieurs quarters ou sur une p\u00e9riode de paturageDur\u00e9e du foncier<6 1Entre 6 et B mots} 2 d\u00e9termenstion du nombre de point survant la dur\u00e9e d'utilisation dans l'ann\u00e9e>B 3\nEE  mpl\u00e9mertas \u2014 a\nentree anon sal 0.64 renouvellement g\u00e9n\u00e9ration JA ou nouvel nstal\u00e9 depus moms de $ ansProjet collectif | 0.5 fkounemeni pastoral, AFPcommune inscrite en cercie \u00a9 ou 1 Aprhmphmtet Lo arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9tectoral porant G\u00e9im\u00e9ation des zones d'\u00e9kublt\u00e9 \u00e0 ia mesure]Prise en compta Pr\u00e9dation 05 de protection des woupeaux contre 1a pr\u00e9dation d\u00e9 Tours ef du kbp)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation des conventions pluriannuelles d'exploitation\nagricole et de p\u00e2turage 11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation des conventions pluriannuelles d'exploitation\nagricole et de p\u00e2turage 12","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-07-10T14:17:02+00:00","id":"b51f02f39e04b3afbbc8f8fec417784d047b87dc790e3035312b0498ba5ad93f","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-405 PUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-10T11:57:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57994/419518/file/recueil-31-2025-405-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}