{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 20 ao\u00fbt 2025 n\u00b0 2\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nDDTM\nService Eau et Risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2025 232-0001 du 20 ao\u00fbt 2025 portant mise en place de  \nmesures  de  restriction  provisoires  des  usages  de  l'eau  li\u00e9es  \u00e0  l'\u00e9tat  de  la  ressource \nsuperficielle et des nappes souterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesEau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 222-000A du 2 \u00a9 ao\u00fbt 2025portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages del'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des nappes souterraines, etde d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. |\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,L.214-6, L.214-18, L.215-7 \u00e0 L.215-13, R.211-66 \u00e0 R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 etR.436-8 ;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645:\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2215-1 etL2212-2 :\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de criseli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de crise s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9emodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-87 du 21 mars 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eaudu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n7DDTM-SAFEB-2025-014 du 14 ao\u00fbt 2025, portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse dansle d\u00e9partement de l'Aude ;\nVu la consultation du comit\u00e9 ressource en eau des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 19 ao\u00fbt 2025:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-178-0002 portant suppl\u00e9ance du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Consid\u00e9rant le d\u00e9ficit g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de pr\u00e9cipitations depuis le printemps 2022 et de recordsbas en termes d'humidit\u00e9 des sols sur l'ensemble du d\u00e9partement, constat\u00e9s par M\u00e9t\u00e9o-France ; |Consid\u00e9rant le maintien de niveaux tr\u00e8s bas dans certaines nappes, en particulier desnappes plioc\u00e8nes qui sont fortement sollicit\u00e9es et dont la ressource ne conna\u00eet pasd'am\u00e9lioration ;\nConsid\u00e9rant la diminution des d\u00e9bits constat\u00e9s sur plusieurs bassins versants et leurgestion optimis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant les tensions constat\u00e9es dans une quarantaine de communes du d\u00e9partementau regard de l'alimentation en eau potable, dont une commune en rupture d'alimentationen eau potable ;\nConsid\u00e9rant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenantcompte de l'\u00e9volution de la situation de chacun des bassins versants mais \u00e9vitant lesmouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'\u00e9conomie puissent\u00eatre garantis jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant que la faiblesse des r\u00e9serves d'eau rend n\u00e9cessaire de maintenir desrestrictions importantes pour s\u00e9curiser les usages prioritaires de l'eau et en particulierl'acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la d\u00e9fense contrel'incendie ainsi que les usages \u00e9conomiques et alimentaires, et implique donc de partagerla ressource disponible en conciliant les imp\u00e9ratifs suivants :maintenir la biodiversit\u00e9 sur l'ensemble des circulations d' eau en rivi\u00e8re, dans lescanaux, et dans les agouilles ;s\u00e9curiser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles etles eaux souterraines, impliquant notamment de pr\u00e9server le fonctionnement desconnexions et des m\u00e9canismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;\n\npr\u00e9server les v\u00e9g\u00e9taux en leur apportant le minimum d'humidit\u00e9 n\u00e9cessaire afin dene pas mourir et de r\u00e9duire le risque de propagation des incendies ;ne pas ob\u00e9rer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des populations ;prot\u00e9ger le territoire face au risque incendie.\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet \u00e0 l'autorit\u00e9administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'accidents, des\u00e9cheresse ou a un risque de p\u00e9nurie ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 et limit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es ;\nSur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent. arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eauli\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles quiprendront effet \u00e0 partir de la date de publication de cet arr\u00eat\u00e9 et qui sont d\u00e9taill\u00e9es dansles articles suivants.\nArticle 2 : Secteurs concern\u00e9s par des mesures de gestion\nLes secteurs concern\u00e9s par les mesures et les niveaux de gestion d\u00e9finis pour chacund'eux, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai2018 fixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servationde la ressource en eau du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont pr\u00e9sent\u00e9s dans letableau ci-dessous :\nZone d'alerte des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Niveau 108Eaux superficiellesAgly amont, Boulzane et VerdoubleAgly avalT\u00eat amontT\u00eat aval - Bourdigou \u2014 R\u00e9artTech - Alb\u00e8resS\u00e9gre \u2014 CarolEaux souterrainesNappes plio-quaternaires secteur 1 : C\u00f4te nordNappes plio-quaternaires secteur 2 : C\u00f4te sudNappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque\n\nNappes plio-quaternaires secteur 4 : T\u00e9tNappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-R\u00e9artNappes plio-quaternaires secteur 6 : TechZone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficiellesAude amont\nSauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressourcesissues des r\u00e9seaux d'eau potable ou de pr\u00e9l\u00e8vement dans les cours d'eau, des nappesd'accompagnement, des pr\u00e9l\u00e8vements dans les nappes souterraines ou des pr\u00e9l\u00e8vementsdans les retenues d\u00e9connect\u00e9es du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nLorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la s\u00e9cheresse(chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal estsoumis au niveau de restriction le plus \u00e9lev\u00e9 pour les usages g\u00e9n\u00e9raux (usages horsirrigation agricole et usages industriels) vis\u00e9s aux articles 51, 61 et 71.\nArticle 3 : Communes concern\u00e9es par les mesures\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent a toutes les communes du d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Les communes de chaque secteur sont list\u00e9es en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Mesures de limitation au niveau de vigilanceSur le territoire des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour lesressources cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 qui sont plac\u00e9es en niveau de vigilance, les mesures suivantess'appliquent.\nIl est demand\u00e9 :\u00e0 tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'\u00e9viter legaspillage, qu'elles soient destin\u00e9es \u00e0 un usage priv\u00e9 ou professionnel ;aux gestionnaires de pr\u00e9l\u00e8vements en eau b\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion collective etcoordonn\u00e9e, de mettre en \u0153uvre le niveau maximal d'\u00e9conomies d\u00e9fini dans leursprotocoles locaux de gestion ;aux exploitants des stations d'\u00e9puration, d'effectuer une surveillance accrue deleurs exploitations ;aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, der\u00e9aliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et enparticulier du marnage de leur r\u00e9servoir. De signaler sans d\u00e9lai, selon les modalit\u00e9sde la fiche r\u00e9flexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivit\u00e9 desressources. |\n\nll est rappel\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de droits de pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau, l'obligation derespecter les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s r\u00e9glementaires.\nLes maires sont charg\u00e9s de l'information des services gestionnaires des r\u00e9seaux auxquels ilssont raccord\u00e9s.\nDans la mesure o\u00f9 le niveau des ressources utilis\u00e9es ferait craindre un risque de d\u00e9ficit, legestionnaire du r\u00e9seau transmet imp\u00e9rativement toutes les informations recueillies :aux maires des communes concern\u00e9es,aux ma\u00eetres d'ouvrage comp\u00e9tents,\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (service pr\u00e9vision).\nArticle 5 : Mesures de limitation au niveau d'alerte\n5.1 Usages g\u00e9n\u00e9raux\nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits :L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment,des massifs fleuris et jardini\u00e8res, qu'ils soient publics ou priv\u00e9s, de 9h \u00e0 20h;L'arrosage des potagers de 9h \u00e0 20h. Dans le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager estr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans un canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicaleautoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, les horaires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9spar le gestionnaire du canal;L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) de 9h \u00e0 20h;L'arrosage des terrains de golf, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage estautoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h \u00e0 condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processusde r\u00e9utilisation.\nDans les communes plac\u00e9es aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plant\u00e9sen pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s comme publics est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve de la miseen place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal.\nLavages, nettoyages\nSont interdits :le nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet detravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, enprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement laconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en casd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duiresignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous lesCas ; |le lavage des v\u00e9hicules en dehors des stations de lavage professionnelles\n\nle lavage des toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non est interdit, sauf s'il estr\u00e9alis\u00e9 par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e, etuniquement pour des travaux sur zone de car\u00e9nage. Les services et organismesayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concern\u00e9s par cettemesure.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :le lavage des v\u00e9hicules dans les stations de lavage professionnelles est autoris\u00e9 :\u00e0 partir de syst\u00e8mes \u00e0 haute pression\u00e0 partir de portiques, \u00e0 l'exception du lavage des ch\u00e2ssis, et sans restriction pourles stations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage\nDes dispositions compl\u00e9mentaires concernant les obligations d'affichage, les conditionssanitaires li\u00e9es aux dispositifs de recyclage et les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation temporairepour les stations de lavage sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits :le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins \u00e0 usage priv\u00e9. Lesappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins \u00e0 usage priv\u00e9sont autoris\u00e9s. Afin de pr\u00e9venir l'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatretrait\u00e9s chimiquement et bach\u00e9s. Un appoint est \u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer lebon fonctionnement des dispositifs d'alarme pr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 ducode de la construction et de l'habitation ;le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs a usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement\u00e9s : |le remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitentstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques\u00ab s\u00e9cheresse \u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre-en \u0153uvreles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 7). Lesp\u00e9diluves sont exempt\u00e9s ;la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de l'ARS etdoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de l'ARS ;l'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0l'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. \u00c0 d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial ;l'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9epour le remplissage, l'exploitant \u00ab eau potable \u00bb de la commune ;les vidanges de piscines dans le syst\u00e8me d'assainissement collectif sontinterdites sans autorisation administrative pr\u00e9alable de la structure comp\u00e9tenteen mati\u00e8re d'assainissement.\nDispositions particuli\u00e8res pour les cours d'eau\nSont interdits :\n\nles pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les coursd'eau, a l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux :les travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les prises d'eau ou \u00e0constituer un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fectiond'am\u00e9nagements de prise d'eau d'irrigation de type \u00abmerlons en graviers \u00bb,endommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab coup d'eau \u00bb, pourront \u00eatreautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau ;l'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9celles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Desd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbmentmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cotel\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont ;la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits : |le fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert ;les douches de plage ;l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la p\u00e9riodede validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0l'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :les tests de poteau incendie sont \u00e0 reporter dans la mesure du possible, maisrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ;les purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sontlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire ; | |toutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0l'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau ;pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter : l'affichage de fa\u00e7on lisibledes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur lessupports num\u00e9riques.\n5.2 Usages industriels\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures delimitation ou d'interdiction g\u00e9n\u00e9rales list\u00e9es \u00e0 l'article 5 pour les usages de l'eau qui nesont pas directement li\u00e9s au proc\u00e9d\u00e9 industriel ou ne sont pas indispensables \u00e0 l'activit\u00e9de l'installation.\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateursd'eau, sont tenus de faire conna\u00eetre, la semaine suivant la publication d'un arr\u00eat\u00e9 derestriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leurfonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et \u00e0 l'inspecteur desinstallations class\u00e9es comp\u00e9tent s'il y a lieu, pour validation.\n\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateursd'eau, sont tenus de faire conna\u00eetre, tous les 7 jours au service en charge de la police del'eau, le relev\u00e9 des volumes totaux journaliers consomm\u00e9s sur la-semaine. Un bilan de cesconsommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concern\u00e9s.\nLes industries et les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)disposant dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux qui les concernent, de modalit\u00e9s de limitation deleurs pr\u00e9l\u00e8vements d'eau devront respecter les mesures de restriction conform\u00e9ment \u00e0leur plan d'\u00e9conomie.\nCes mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis.\u00e0 des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne au niveau des \u00e9levages.\nEn l'absence de mesures de restriction pr\u00e9cis\u00e9es dans leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, lesindustries et ICPE devront limiter leur consommation au strict n\u00e9cessaire \u00e0 la production.Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli de mani\u00e8re hebdomadaire.\nLes entreprises soumises par l'inspection des installations class\u00e9es \u00e0 la fournitured'informations compl\u00e9mentaires au titre de la mise en application du plan d'actionnational s\u00e9cheresse, doivent mettre en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans leur pland'\u00e9conomie de limitation de leurs pr\u00e9l\u00e8vements et de consommation, de renforcementdes contr\u00f4les de qualit\u00e9 de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et desurveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu r\u00e9cepteur, afin d'\u00e9viter les pollutions.\n5.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9duits de 25 %. Cette r\u00e9duction se traduit :\nsoit par une interdiction de pr\u00e9lever un jour sur quatre selon les modalit\u00e9ssuivantes : la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le lendemain \u00e0 8h. Le calendrier desjourn\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe 2.soit par la r\u00e9duction \u00e0 hauteur de 25 % (calcul\u00e9e sur la moyenne mensuelle despr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res ann\u00e9es sans restriction) pour les pr\u00e9l\u00e8vementsautoris\u00e9s et dont la consommation peut \u00eatre justifi\u00e9e \u00e0 l'aide d'un dispositif decomptage et d'un registre.Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis(jeunes plants) et aux modes d'irrigation localis\u00e9s suivants : micro-aspersion etgoutte-\u00e0-goutte.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validationdu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab tours d'eau \u00bb \u00e9tabliselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant globalement pour le p\u00e9rim\u00e8tred'application de ce r\u00e8glement une \u00e9conomie volum\u00e9trique de 25 %. Une fois le r\u00e8glementd'arrosage valid\u00e9 par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s auniveau des prises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvresans d\u00e9lai et se substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre. |\nLes organisations de gestion collective des canaux d'arrosage \u00e0 partir desquels sontpratiqu\u00e9es plusieurs cat\u00e9gories d'usages dont au moins une activit\u00e9 agricole, doivent\n\nappliquer \u00e0 la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau \u00e0 des finsagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de gestioncollectives sont soumis aux restrictions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque usage non agricole, ainsiqu'aux modalit\u00e9s \u00e9tablies par le gestionnaire et valid\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative(calendriers d'ouverture-fermeture).\nArticle 6 : Mesures de limitation au niveau d'alerte renforc\u00e9e\n6.1 Usages g\u00e9n\u00e9raux\nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits :L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment,des massifs fleuris, jardini\u00e8res, arbres et arbustes ;L'arrosage des potagers entre 9h et 20h. L'arrosage des potagers via un canal estpossible sous r\u00e9serves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et del'autorit\u00e9 exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI. En cas de risque de p\u00e9nuried'alimentation en eau potable, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'arrosage des potagerscessent. Le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager est r\u00e9alis\u00e9 a partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dansun canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale autoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, leshoraires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9s par le gestionnaire du canal;L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), \u00e0 l'exception :+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h \u00e0condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus de r\u00e9utilisation ;+ (ii) d'un arrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re significative et exclusivement de 20h \u00e0 2hpour les terrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ;+ (iil) l'arrosage des aires d'\u00e9volution \u00e9questres selon les pr\u00e9conisations d\u00e9finiespar le Comit\u00e9 d\u00e9partemental d'\u00e9quitation des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;.+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,en limitant les volumes d'eau au strict n\u00e9cessaire pour assouplir les sols au profitde la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs. Un registre de consommation doit \u00eatre remplihebdomadairement.L'arrosage des terrains de golf, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage estautoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h \u00e0 condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processusde r\u00e9utilisation.\nToutefois, dans les communes mettant en \u0153uvre un plan d'action fond\u00e9 sur la charted'engagement \u00e9labor\u00e9e conjointement entre l'\u00c9tat et l'Association d\u00e9partementale desmaires, et dans l'objectif d'emp\u00eacher la perte des plants concern\u00e9s et de maintenir desflots de fra\u00eecheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardind'agr\u00e9ments, des arbres et des arbustes plant\u00e9s en pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s,entre 20h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % desvolumes habituels, et sous r\u00e9serve de la mise en place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal et de mettre en\u0153uvre les bonnes pratiques identifi\u00e9es dans les chartes tripartites \u00e9labor\u00e9es par lesprofessionnels du v\u00e9g\u00e9tal (cf. annexe 7).\nLavages, nettoyages\n\nSont interdits :. _ Le nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet detravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, enprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement laconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en casd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duiresignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous lesCas ; .le lavage des v\u00e9hicules en dehors des stations de lavage professionnellesLe lavage de toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non, y compris en zone decar\u00e9nage, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise adisposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libreacc\u00e8s est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de baisser la pression.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nle lavage des v\u00e9hicules dans les stations de lavage professionnelles est autoris\u00e9 :\u00e0 partir de syst\u00e8mes \u00e0 haute pression, uniquement avec un programme ECO-HPet sans restriction pour les stations disposant d'un syst\u00e8me de recyclage total(voir d\u00e9finitions dans l'annexe 6)\u00e0 partir de syst\u00e8mes de portiques, uniquement avec un programme ECO-PORTet sans restriction pour les stations recyclant au minimum 70% des eaux delavage (voir d\u00e9finition dans l'annexe 6)\nDes dispositions compl\u00e9mentaires concernant les obligations d'affichage, les conditionssanitaires li\u00e9es aux dispositifs de recyclage et les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation temporairepour les stations de lavage sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits:le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins \u00e0 usage priv\u00e9. Lesappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins \u00e0 usage priv\u00e9sont autoris\u00e9s. Afin de pr\u00e9venir l'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatretrait\u00e9s chimiquement et b\u00e2ch\u00e9s. Un appoint est \u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer lebon fonctionnement des dispositifs d'alarme pr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 ducode de la construction et de l'habitation :le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pasraccord\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration totale et de r\u00e9usage des eaux;le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :le remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitentstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques\u00ab s\u00e9cheresse \u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvreles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 7). Lesp\u00e9diluves sont exempt\u00e9s ;la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de l'ARS, et .\n10\n\ndoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de I'ARS :L'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0l'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. \u00c0 d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial ;L'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9epour le remplissage, l'exploitant \u00ab eau potable \u00bb de la commune.les vidanges de piscines dans le syst\u00e8me d'assainissement collectif sontinterdites sans autorisation administrative pr\u00e9alable de la structure comp\u00e9tenteen mati\u00e8re d'assainissement.\nDispositions particuli\u00e8res pour les cours d'eau\nSont interdits :Les pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les coursd'eau, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux;Les travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les prises d'eau ou \u00e0constituer un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fectiond'am\u00e9nagements de prise d'eau d'irrigation de type \u00abmerlons en graviers \u00bb,endommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab coup d'eau \u00bb, pourront \u00eatreautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau ;l'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9celles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Desd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbmentmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cotel\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont;la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits :le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situ\u00e9ssur la plage ;le fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert ;L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interditependant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vementsdestin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :Les tests de poteau incendie sont \u00e0 reporter dans la mesure du possible maisrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 apr\u00e8s information du service en charge de lapolice de l'eau, sous r\u00e9serve de r\u00e9aliser au pr\u00e9alable une sollicitation du serviced\u00e9partemental d'incendie et secours (SDIS) afin de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux;Les purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sontlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire :Toutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0\n11\n\nl'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau ;Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter : l'affichage de fa\u00e7on lisibledes restrictions d'usage est obligatoire a l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur lessupports num\u00e9riques. .\n6.2 Usages industriels\nLes mesures d\u00e9finies pour l'alerte \u00e0 l'article 5.2. s'appliquent \u00e0 l'alerte renforc\u00e9e.\n6.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9duits de 50 %. Cette r\u00e9duction se traduit :\nsoit par une interdiction de pr\u00e9lever deux jours sur quatre selon les modalit\u00e9ssuivantes : la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le lendemain \u00e0 8h. Le calendrier desjourn\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe 2.soit par la r\u00e9duction \u00e0 hauteur de 50 % (calcul\u00e9e sur la moyenne mensuelle despr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res ann\u00e9es sans restriction) pour les pr\u00e9l\u00e8vementsautoris\u00e9s et dont la consommation peut \u00eatre justifi\u00e9e \u00e0 l'aide d'un dispositif decomptage et d'un registre.Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modesd'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-\u00e0-goutte : la mesure delimitation s'applique \u00e0 hauteur de 25 %. Le calendrier des journ\u00e9es autoris\u00e9es etinterdites figure en annexe 2.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validationdu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab tours d'eau \u00bb \u00e9tabliselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant globalement pour le p\u00e9rim\u00e8tred'application de ce r\u00e8glement une \u00e9conomie volum\u00e9trique de 50%. Une fois le r\u00e8glementd'arrosage valid\u00e9 par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s auniveau des prises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvresans d\u00e9lai et se substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\nLes organisations de gestion collective des canaux d'arrosage \u00e0 partir desquels sontpratiqu\u00e9es plusieurs cat\u00e9gories d'usages dont au moins une activit\u00e9 agricole, doiventappliquer \u00e0 la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau \u00e0 des finsagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de gestioncollectives sont soumis aux restrictions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque usage, ainsi qu'aux modalit\u00e9s\u00e9tablies par le gestionnaire et valid\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative (calendriersd'ouverture-fermeture).\nArticle 7 : Mesures de limitation au niveau de crise\n71 : Usages g\u00e9n\u00e9raux\nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits :\n12\n\nl'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment,des massifs fleuris, jardini\u00e8res, arbres et arbustes ;l'arrosage des potagers entre 9h et 20h. L'arrosage des potagers via un canal estpossible sous r\u00e9serves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et del'autorit\u00e9 exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI. En cas de risque de p\u00e9nuried'alimentation en eau potable, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'arrosage des potagerscessent. Le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dansun canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale autoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, leshoraires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9s par le gestionnaire du canal ;l'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), \u00e0 l'exception :+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h \u00e0condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus de r\u00e9utilisation ;+ (ii) d'un arrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re significative et exclusivement de 20h \u00e0 2hpour les terrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ;+ (ili) l'arrosage des aires d'\u00e9volution \u00e9questres selon les pr\u00e9conisations d\u00e9finiespar le Comit\u00e9 d\u00e9partemental d'\u00e9quitation des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,en limitant les volumes d'eau au strict n\u00e9cessaire pour assouplir les sols au profitde la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs. Un registre de consommation doit \u00eatre remplihebdomadairement ;l'arrosage des terrains de golf, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage estautoris\u00e9 de 20h a.2h \u00e0 condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processusde r\u00e9utilisation.\nToutefois, dans les communes mettant en \u0153uvre un plan d'action fond\u00e9 sur la charted'engagement \u00e9labor\u00e9e conjointement entre l'\u00c9tat et l'Association d\u00e9partementale desmaires, et dans l'objectif d'emp\u00eacher la perte des plants concern\u00e9s et de maintenir des\u00eelots de fra\u00eecheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardind'agr\u00e9ments, des arbres et des arbustes plant\u00e9s en pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s,entre 20h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % desvolumes habituels, et sous r\u00e9serve de la mise en place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal et de mettre en\u0153uvre les bonnes pratiques identifi\u00e9es dans les chartes tripartites \u00e9labor\u00e9es par lesprofessionnels du v\u00e9g\u00e9tal (cf. annexe 7).\nLavages, nettoyages\nSont interdits :le nettoyage des terrasses, des facades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet detravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, enprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement laconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en casd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duiresignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous lesCas ; |le lavage des v\u00e9hicules en dehors des stations de lavage professionnellesle lavage de toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non, y compris en zone decar\u00e9nage, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise \u00e0\n13\n\ndisposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libreacc\u00e8s est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de baisser la pression.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :le lavage des v\u00e9hicules dans les stations de lavage professionnelles est autoris\u00e9 :\u00e0 partir de syst\u00e8mes \u00e0 haute pression, uniquement de 6 h \u00e0 14h et en utilisantun programme ECO-HP, et sans restriction pour les stations \u00e9quip\u00e9es d'unsyst\u00e8me de recyclage total (voir d\u00e9finition dans l'annexe 6).a partir de syst\u00e8mes de portique en utilisant un programme ECO-PORT pour lesstations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage et sans restriction dansles stations recyclant au minimum 80 % des eaux de lavage (voir d\u00e9finition dansl'annexe 6).\nDes dispositions compl\u00e9mentaires concernant les obligations d'affichage, les conditionssanitaires li\u00e9es aux dispositifs de recyclage et les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation temporairepour les stations de lavage sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits :le remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins \u00e0 usagepriv\u00e9. Afin de pr\u00e9venir l'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatre trait\u00e9schimiquement et b\u00e2ch\u00e9s. Si malgr\u00e9 ces mesures de pr\u00e9vention une prolif\u00e9ration demoustiques appara\u00eet, Un appoint ponctuel est tol\u00e9r\u00e9 sous r\u00e9serve de mettre enplace des mesures de r\u00e9duction des besoins en eau du bassin. Un appoint est\u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarmepr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ;le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pasraccord\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration totale et de r\u00e9usage des eaux;le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement\u00e9s : .le remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitentstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques\u00ab s\u00e9cheresse \u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvreles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 7). Lesp\u00e9diluves sont exempt\u00e9s ;la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de l'ARS, etdoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de l'ARS :l'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0l'\u00e9tablissement, soit mise a disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. \u00c0 d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial ;l'exploitant de Ja piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9epour le remplissage, l'exploitant \u00ab eau potable \u00bb de la commune.les vidanges de piscines dans le syst\u00e8me d'assainissement collectif sontinterdites sans autorisation administrative pr\u00e9alable de la structure comp\u00e9tenteen mati\u00e8re d'assainissement.\n14\n\nDispositions particuli\u00e9res pour les cours d'eau\nSont interdits :les pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les coursd'eau, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux ;les travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les prises d'eau ou \u00e0constituer Un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fectiond'am\u00e9nagements de prise d'eau d'irrigation de type \u00ab merlons en graviers \u00bb,endommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab coup d'eau \u00bb, pourront \u00eatreautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau;l'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9celles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Desd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbmentmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cotel\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont ;la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits :le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situ\u00e9ssur la plage ;le fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert et ferm\u00e9 ;l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interditependant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vementsdestin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :Les tests de poteau incendie sont \u00e0 reporter dans la mesure du possible maisrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 apr\u00e8s information du service en charge de lapolice de l'eau, sous r\u00e9serve de r\u00e9aliser au pr\u00e9alable une sollicitation du serviced\u00e9partemental d'incendie et secours (SDIS) afin de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux ;Les purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sontlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire ;Toutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0l'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau;Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter : l'affichage de fa\u00e7on lisibledes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur lessupports num\u00e9riques.\n7.2 Usages industriels\n15\n\nLes mesures d\u00e9finies pour l'alerte pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 5.2 sont compl\u00e9t\u00e9es ou remplac\u00e9espar l'application des mesures de crise pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxcompl\u00e9mentaires.\n7.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements agricoles sont interdits. Conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles :l''abreuvement des animaux, sans restriction ;l'arrosage des cultures mara\u00eech\u00e8res hors-sol en r\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 30 % ;l'arrosage des cultures mara\u00eech\u00e8res en pleine terre sous abri en r\u00e9duisant lespr\u00e9l\u00e8vements de 40% ;l'arrosage des cultures maraich\u00e9res en plein champ en r\u00e9duisant de 80% lespr\u00e9l\u00e8vements en syst\u00e8me d'irrigation gravitaire et de 50% en syst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e ;l'arrosage des arbres, arbustes et vignes en r\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 80% pourles syst\u00e8mes d'irrigation gravitaire et de 50% en syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e(goutte \u00e0 goutte, micro aspersion) ;l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plant\u00e9s de moins de 3 ans est autoris\u00e9 enr\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 50% ;l'arrosage a partir de retenues d\u00e9connect\u00e9es du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage,selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 6.3.\nCes r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vement se mat\u00e9rialisent :\nsoit par rapport \u00e0 une moyenne mensuelle des pr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8resann\u00e9es sans restriction, \u00e0 l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre ;soit par une gestion calendaire journali\u00e8re (la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit lelendemain \u00e0 8h). Le calendrier des journ\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe3.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validationdu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab tours d'eau \u00bb \u00e9tabliselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant pour le p\u00e9rim\u00e8tre d'application de cer\u00e8glement l'\u00e9conomie volum\u00e9trique demand\u00e9e. Une fois le r\u00e8glement d'arrosage valid\u00e9par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s au niveau desprises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvre sans d\u00e9lai etse substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\n16\n\nArticle 8 : Mesures compl\u00e9mentaires\nLes communes peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures derestriction compl\u00e9mentaires et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction desressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, sous r\u00e9serve de la compatibilit\u00e9 de ces arr\u00eat\u00e9s municipauxavec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera transmise pour information \u00e0 lapr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS).\nLes collectivit\u00e9s locales sont invit\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures d'information et desensibilisation \u00e0 destination des populations saisonni\u00e8res, en particulier sur les lieux lesplus fr\u00e9quent\u00e9s, au droit des douches de plage par exemple.\nArticle 9 : D\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval de la T\u00e9t\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5.1. du r\u00e8glement d'eau de la retenue de Vin\u00e7a, le Conseild\u00e9partemental, propri\u00e9taire de l'ouvrage, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9bit minimal devants'\u00e9couler en aval \u00e0 1 600 litres par secondes pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. .Pendant cette p\u00e9riode d\u00e9rogatoire, le d\u00e9bit minimal \u00e0 maintenir en aval des 10 prisesd'eau situ\u00e9es en aval du barrage, mesur\u00e9 aux points T6 et T7, est fix\u00e9 \u00e0 600 litres parseconde. Cette d\u00e9rogation cesse de s'appliquer quand le volume entrant dans le barragede Vin\u00e7a n'est plus caract\u00e9ris\u00e9 par un \u00e9tiage exceptionnel.Ces 10 prises d'eau concernent les canaux d'Ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de R\u00e9gleille,de Perpignan, de Millas-N\u00e9fiach, de P\u00e9zilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.\nArticle 10 : Autres adaptations\nLes restrictions ne s'appliquent pas :aux pr\u00e9l\u00e8vements consacr\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine, \u00e0 la lutte contre l'incendie et \u00e0 l'abreuvement des animaux ;lorsque l'eau utilis\u00e9e est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie capt\u00e9e directementsur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperm\u00e9ables ;lorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage defiltres des piscines.\nTout usager a la possibilit\u00e9 de solliciter aupr\u00e8s de la police de l'eau une adaptation auxmesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particuli\u00e8res surles plans sanitaires, alimentaires, s\u00e9curitaires ou humains. Les demandes d'adaptationsdoivent justifier des cons\u00e9quences des restrictions en cours sur leur usage, del'explicitation de l'usage concern\u00e9, de la ressource utilis\u00e9e et de l'impact de la demandesur cette ressource, d'une estimation du volume n\u00e9cessaire ainsi que les dates et heures depr\u00e9l\u00e8vement en jeu.\nLes justificatifs \u00e0 produire (formulaire) figurent en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n17\n\nSi l'adaptation exceptionnelle est accord\u00e9e par la police de l'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatreen mesure de la pr\u00e9senter imm\u00e9diatement en cas de contr\u00f4le.\nDans les communes o\u00f9 une difficult\u00e9 d'alimentation en eau potable des populations estconstat\u00e9e, l'ensemble des d\u00e9rogations aux interdictions ou limitations pr\u00e9vues par cetarr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas.\nArticle 11 : P\u00e9riode de validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables le jour de sa publication jusqu'au 30septembre 2025 inclus.\nLes pr\u00e9sentes dispositions pourront \u00eatre prorog\u00e9es, renforc\u00e9es ou r\u00e9form\u00e9es par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et pi\u00e9zom\u00e9trique.\nArticle 12 : Contr\u00f4les et sanctions\nConcernant les r\u00e9seaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilit\u00e9s \u00e0 larecherche et \u00e0 la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennentcompte de la ressource en eau r\u00e9ellement mobilis\u00e9e par l'usage contr\u00f4l\u00e9.\nEn application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre puni administrativement d'une amende au plus\u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir dela notification de la d\u00e9cision la fixant jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure.\nEn cas de poursuites p\u00e9nales, tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourtune peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0\" classe d'un montantmaximum de 1500\u20ac pour les personnes physiques et de 7 500\u20ac pour les personnesmorales.\nArticle 13 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; t\u00e9l\u00e9phone : 0467 54 81 00) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 14 : Affichage et publicit\u00e9\n18\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage d'une dur\u00e9e de 3 mois aux maires descommunes concern\u00e9es du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une communication dans un journal local ou r\u00e9gionaldiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable :e sur le site internet de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales: www.pyrenees-orientales.gouv.fr,e sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.\nLes communes poss\u00e9dant des panneaux \u00e0 message variable diffusent l'informationconcernant cet arr\u00eat\u00e9. Cette information peut aussi \u00eatre relay\u00e9e sur les sites internetcommunaux ou les bulletins municipaux.\nArticle 15 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Pour le Pr\u00e9feet par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire \u00e9rale adj\u00f4inte,ete\nNathalie VITRAT\n19","date":"2025-08-20","first_seen_on":"2025-08-20T18:19:01+00:00","id":"b51fdacc7ea1c224b591a9a7b9a7f27b1ae5f928b6a7e651292d6384d729431e","name":"Recueil du 20 ao\u00fbt 2025 n\u00b0 2","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-20T18:14:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45501/351753/file/Recueil%20du%2020%20ao%C3%BBt%202025%20n%C2%B0%202.pdf"}