{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e91 \n  \n \n \n \n \nRECUEIL  \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS  \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET E  \nET DE LA L EGALIT E \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  18 d\u00e9cembre  2024  \n\nPREFET  Direction  de la citoyennet\u00e9\nDES HAUTS-DE-SEINE  et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL/BRGE  n\u00b02024  - 482  en date  du 19 novembre  2024  portant\nmodification  des  statuts  de la \u00ab Fondation  d'entreprise  Forvia  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\nVu la loi n\u00b087-571  du 23 juillet  1987  modifi\u00e9e  par  la loi n\u00b0 90-559  du 4 juillet  1990  cr\u00e9ant  les fondations\nd'entreprise  ;\nVu la loi n\u00b090-559  du 4 juillet  1990  cr\u00e9ant  les fondations  d'entreprise  et modifiant  les dispositions  de la\nloi n\u00b087-571  du 23 juillet  1987  relatives  aux  fondations,  notamment  son  article  9 ;\nVu la loi n\u00b02003-709  du 1\u00b0' ao\u00fbt  2003  relative  au m\u00e9c\u00e9nat,  aux  associations  et aux  fondations  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b091-1005  du 30 septembre  1991,  modifi\u00e9,  pris  pour  l'application  de la loi n\u00b090-559  du 4\njuillet  1990  cr\u00e9ant  les fondations  d'entreprise  ;\nVu le d\u00e9cret  du 31 octobre  2024  portant  nomination  de monsieur  Alexandre  Brug\u00e8re  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  ;\nVu l'autorisation  administrative  de cr\u00e9ation  de la fondation  d'entreprise  alors  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab Fondation\nd'entreprise  Faurecia\u00bb,  d\u00e9livr\u00e9e  le 18 novembre  2019  par  le pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  et publi\u00e9e  au\nJournal  officiel  de la R\u00e9publique  Fran\u00e7aise  du 27 juin  2020  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  courriel  en date  du 5 novembre  2024,  compl\u00e9t\u00e9  le 7 novembre  2024\nportant  sur la modification  des  statuts  de \u00ab Fondation  d'entreprise  Forvia\u00bb  sise  23-27  avenue  des\nChamps  Pierreux  \u00e0 Nanterre  (92000)  ;\nVu l'extrait  du proc\u00e8s-verbal  de d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  d'administration  de la fondation\nd'entreprise  susmentionn\u00e9e,  en date  du 16 mai  2024  dortant  modification  des  articles  1 et 6 des\nstatuts  de la fondation  d'entreprise  ;\nVu les autres  pi\u00e9ces  du dossier  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu,  en cons\u00e9quence  d'autoriser  la modification  pr\u00e9sent\u00e9e  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  ; \n \n \n \n \n  \n \n \n \n  \n  \n  \n \n \n \n  \n  \n  , \n  \n  \n  \n   \n \nARRETE\nArticle  1\u00b0:\nLa modification  des  statuts  de la \u00ab Fondation  d'entreprise  Forvia  \u00bb dont  le si\u00e9ge  social  est sis 23-27\navenue  des  Champs  Pierreux  \u00e0 Nanterre  (92000),  est autoris\u00e9e.\nLa fondation  pr\u00e9cit\u00e9e  est d\u00e9sormais  r\u00e9gie  par  les statuts  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 :\nLes modifications  intervenues  dans  les statuts  de la fondation  d'entreprise  autoris\u00e9e  en vertu  des\ndispositions  de l'article  1er du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  seront  publi\u00e9es  au Journal  Officiel  de la R\u00e9publique\nfran\u00e7aise,  dans  les conditions  des  articles  6 alin\u00e9a  3 et 12 du d\u00e9cret  n\u00b0 91-1005  du 30 septembre  1991.\nArticle  3 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine.\nPascal  Gauci\n\nPREFET  Direction  de la citoyennet\u00e9\nDES HAUTS-DE-SEINE  et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL/BRGE  n\u00b0 2024  - 483  en date  du 19 novembre  2024\nportant  autorisation  d'appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  pour  le fonds  de dotation\n\u00ab Vinci  Energies  M\u00e9c\u00e9nat  Charity  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\nVu la loi n\u00b0 91-772  du 7 ao\u00fbt  1991  relative  au cong\u00e9  de repr\u00e9sentation  en faveur  des  associations  et des\nmutuelles  et au contr\u00f4le  des  comptes  des  organismes  faisant  appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\nVu la loi n\u00b0 2008-776  du 4 ao\u00fbt  2008  de modernisation  de l'\u00e9conomie,  notamment  son  article  140  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 92-1011  du 17 septembre  1992  relatif  au contr\u00f4le  des  comptes  des  organismes  faisant\nappel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-158  du 11 f\u00e9vrier  2009  relatif  aux  fonds  de dotation,  notamment  les articles  11 et\nsuivants,\nVu le d\u00e9cret  du 31 octobre  2024  portant  nomination  de monsieur  Alexandre  Brug\u00e8re  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 juillet  1993  portant  fixation  des  modalit\u00e9s  de pr\u00e9sentation  du compte\nd'emploi  annuel  des  ressources  collect\u00e9es  aupr\u00e8s  du public  par  des  organismes  faisant  appel  \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\nVu la d\u00e9claration  pr\u00e9alable  d'appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  en date  du 4 novembre  2024,  d\u00e9pos\u00e9e\npar  Sabrina  Thibault,  pr\u00e9sidente  du fonds  de dotation  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab Vinci  Energies  M\u00e9c\u00e9nat  Charity  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le fonds  de dotation  est conforme  aux  textes  en vigueur  ;\nSur  proposition  de monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine,1 \n  \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n   \n \n \n \n \n \nARRETE\nArticle  1\u00b0_:\nLe fonds  de dotation  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab Vinci  Energies  M\u00e9c\u00e9nat  Charity  \u00bb est autoris\u00e9  \u00e0 faire  appel  \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  au titre  de l'ann\u00e9e  2025.\nL'objectif  du pr\u00e9sent  appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  est de collecter  des  dons  pour  soutenir  tout\norganisme  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ayant  pour  but  d'aider  les enfants  souffrant  d'un  handicap,  d'une  maladie\nou d'une  malformation,  d'aider  a la protection  de l'enfance  ou \u00e0 l'acc\u00e8s  \u00e0 l'\u00e9ducation,  d'aider  les\npopulations  victimes  de pr\u00e9carit\u00e9,  de pauvret\u00e9,  de catastrophes  naturelles  et de conflits  sur tous  les\ncontinents,  ou d'agir  pour  le respect  et la pr\u00e9servation  de l'environnement.\nLes modalit\u00e9s  d'appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  sont  les suivantes  : publication  dans  diff\u00e9rents  m\u00e9dias\ntels  que journaux,  tracts,  plaquettes,  revues,  radios,  salons,  sites  internet.\nArticle  2 :\nConform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur,  le fonds  de dotation  a l'obligation  d'int\u00e9grer  dans  ses\ncomptes  annuels  un compte  d'emploi  annuel  des  ressources  collect\u00e9es  aupr\u00e8s  du public  qui pr\u00e9cise\nnotamment  l'affectation  des  dons  par  type  de d\u00e9penses  et qui mentionne  les informations  relatives  \u00e0\nson  \u00e9laboration.\nLe compte  d'emploi  des  ressources  doit  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  suivant  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 22 mai  2019  fixant  les modalit\u00e9s  de pr\u00e9sentation  du compte  d'emploi  annuel  des\nressources  collect\u00e9es  aupr\u00e8s  du public  par  des  organismes  faisant  appel  public  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.\nArticle  3 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  pourra  \u00eatre  retir\u00e9e  ou abrog\u00e9e  en cas de manquement  aux  r\u00e8gles  r\u00e9gissant  les\nfonds  de dotation  et / ou \u00e0 la r\u00e9glementation  relative  aux  appels  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  du public.\nArticle  4 :\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible\nde faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nanterre  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\n\nArticle  5 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  ainsi  que  le directeur  de cabinet  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  des Hauts-de-Seine,  et notifi\u00e9  au pr\u00e9sident  du fonds\nde dotation  vis\u00e9  \u00e0 l'article  1er du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\n\n| Direction  de la r\u00e9glementation  et des collectivit\u00e9s  territoriales\nPR\u00c9FET  Bureau  du contr\u00f4le  de la l\u00e9galit\u00e9  et de l'Intercommunalit\u00e9\nDES  YVELINES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  inter  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 78-2024-12-12-00002\nportant  modification  des  statuts\ndu Syndicat  Intercommunal  pour  le Traitement  des  R\u00e9sidus  Urbains  (S.I.T.R.U.)\nLe Pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  Le Pr\u00e9fet  des  Yvelines\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  notamment  l'article  L.5211-20  ;\nVu la loi du 7 ao\u00fbt  2015  portant  Nouvelle  Organisation  Territoriale  de la R\u00e9publique  (NOTRe)  ;\nVu la loi n\u00b02019-1461  du 27 d\u00e9cembre  2019  relative  \u00e0 l'engagement  dans  la vie locale  et \u00e0 la proximit\u00e9  de\nl'action  publique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 janvier  1938  autorisant  la cr\u00e9ation  d'un  Syndicat  Intercommunal  de la R\u00e9gion  de\nCarri\u00e9res-sur-Seine  pour  l'Incin\u00e9ration  des  Ordures  M\u00e9nag\u00e8res  entre  les communes  de Carri\u00e9res-sur-Seine,\nChatou,  Croissy-sur-Seine,  Montesson,  Rueil-Malmaison  et Le V\u00e9sinet  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 ao\u00fbt  1943  portant  adh\u00e9sion  de la commune  de Houilles  au Syndicat\nIntercommunal  de la R\u00e9gion  de Carri\u00e9res-sur-Seine  pour  l'Incin\u00e9ration  des  Ordures  M\u00e9nag\u00e8res  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 mai  1978  aux  termes  duquel  le Syndicat  Intercommunal  de la R\u00e9gion  de\nCarri\u00e8res-sur-Seine  pour  l'Incin\u00e9ration  des  Ordures  M\u00e9nag\u00e8res  prend  la d\u00e9nomination  de Syndicat\nIntercommunal  pour  le Traitement  des  R\u00e9sidus  Urbains  (S.I.T.R.U.)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  des  26 novembre  et 16 d\u00e9cembre  1998  autorisant  l'adh\u00e9sion  des  communes  de\nBougival,  Louveciennes  et la Celle-Saint-Cloud  au SITRU  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  des  23 octobre  et 5 novembre  2002  modifiant  les statuts  du syndicat  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 29 d\u00e9cembre  2004  portant  adh\u00e9sion  de la commune  de Sartrouville  au\nSITRU  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 30 d\u00e9cembre  2005  autorisant  la transformation  du SITRU  en syndicat  mixte\nen raison  de la substitution  de la Communaut\u00e9  de Communes  de la Boucle  de la Seine  \u00e0 ses communes\nmembres  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 7 f\u00e9vrier  et 21 mars  2006  portant  substitution  de la Communaut\u00e9  de\nCommunes  des  Coteaux  de Seine  aux  communes  de Bougival,  La Celle-Saint-Cloud  et Louveciennes  au sein\ndu SITRU;\nT\u00e9l.  : 01.39.49.78,00\nmel:  pref-drcl-intercommunalit\u00e9@yvelines.gouv.fr\nAdresse  postale  :1 rue Jean  Houdon  - 78 010  Versailles  Cedex\nlification  des  statuts  du Syndicat  Intercommunal\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal\npour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.) 30\nVu les arr\u00e9t\u00e9s  inter-pr\u00e9fectoraux  des  10 d\u00e9cembre  2008  et 10 mai  2011  modifiant  les statuts  du syndicat  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 13 juin  2013  portant  modification  des  statuts  du SITRU  et sa transformation\nen syndicat  a la carte  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b02014090-0003  du 31 mars  2014  portant  retrait  de droit  des  communes  de\nBougival  et de la Celle-Saint-Cloud  du Syndicat  Intercommunal  pour  le Traitement  des  R\u00e9sidus  Urbains  de la\nBoucle  de la Seine  (SITRU)  au titre  de la carte  \u00ab traitement  des  d\u00e9chets  des  m\u00e9nages  et assimil\u00e9s  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b02014120-0006  portant  rectification  de l'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02014090-0003\nconcernant  le retrait  de droit  des  communes  de Bougival  et de la Celle-Saint-Cloud  du Syndicat\nIntercommunal  pour  le Traitement  des  R\u00e9sidus  Urbains  de la Boucle  de la Seine  (SITRU)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b02014120-0010  du 30 avril  2014  portant  adh\u00e9sion  de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration  Versailles  Grand  Parc  pour  le compte  des  communes  de La Celle-Saint-Cloud  et Bougival  au\ntitre  de la carte  \u00ab traitement  des  d\u00e9chets  des  m\u00e9nages  et assimil\u00e9s  \u00bb;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b02015252-0002  du 9 septembre  2015  portant  retrait  des  communes  de\nCarri\u00e8res-sur-Seine,  Chatou,  Croissy-sur-Seine,  Houilles,  Le V\u00e9sinet,  Montesson  et Sartrouville  du Syndicat\nIntercommunal  pour  le Traitement  des  R\u00e9sidus  Urbains  de la Boucle  de la Seine  (SITRU)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b02016161-0006  du 9 juin  2016  portant  adh\u00e9sion  de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration  Saint-Germain  Boucles  de Seine  (CASGBS)  pour  le compte  des  communes  de Carri\u00e8res-sur-\nSeine,  Chatou,  Croissy-sur-Seine,  Houilles,  Louveciennes,  Montesson,  Le Pecq,  Sartrouville  et Le V\u00e9sinet  au\nSyndicat  Intercommunal  pour  le Traitement  des  R\u00e9sidus  Urbains  de la Boucle  de la Seine  (SITRU)  et\nmodification  des  statuts  du dit syndicat  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b02016351-0005  du 16 d\u00e9cembre  2016  portant  adh\u00e9sion  de l'\u00c9tablissement\nPublic  Territorial  Paris  Ouest  La D\u00e9fense  au Syndicat  Intercommunal  pour  le Traitement  des  R\u00e9sidus  Urbains\nde la Boucle  de la Seine  (SITRU)  et modification  des  statuts  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0 78-2020-01-30-005  du 30 janvier  2020  portant  adh\u00e9sion  de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration  Saint-Germain  Boucles  de Seine  au Syndicat  Intercommunal  pour  le Traitement  des  R\u00e9sidus\nUrbains  de la Boucle  de la Seine  (SITRU)  pour  le compte  des  communes  de Maisons-Laffitte  et du Port-Marly\net modification  des  statuts  dudit  syndicat,  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2020  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b078-2022-05-06-00002  du 6 mai  2022  portant  adh\u00e9sion  de la commune  ds\nSartrouville  au Syndicat  Intercommunal  pour  le Traitement  des  R\u00e9sidus  Urbains  (SITRU.)  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 26 mars  2024  du comit\u00e9  syndical  du Syndicat  Intercommunal  pour  le Traitement  des\nR\u00e9sidus  Urbains  demandant  la modification  des statuts  du syndicat  afin  de rendre  optionnelle  la gestion  des\nd\u00e9chetteries  ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations  favorables  des conseils  municipaux  de Carri\u00e8res-sur-Seine  du 24 juin 2024,  Chatou  du 16\nmai  2024,  de Houilles  du 28 mai  2024  et de Montesson  du 13 juin  2024  sur la modification  des  statuts  du\nSITRU  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  favorable  du conseil  communautaire  de la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Saint-Germain\nBoucles  de Seine  (CASGBS)  du 20 juin  2024  sur la modification  des  statuts  du SITRU  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  favorable  de l'\u00e9tablissement  public  territorial  Paris  Ouest  La D\u00e9fense  (EPT  POLD)  du 26\njuin  2024  sur la modification  des  statuts  du SITRU  ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  prescrites  par le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  sont  remplies  ;\nSur  proposition  des  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  des  Hauts-de-Seine  et des  Yvelines,\nlification  des  statuts  du Syndicat  Intercommunal\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal\npour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.) 31\nArr\u00e9tent  :\nArticle  ler:  Est autoris\u00e9e  la modification  du paragraphe  intitul\u00e9  \u00ab Au titre  du traitement  des d\u00e9chets\nm\u00e9nagers  et assimil\u00e9s  \u00bb de l'article  2 des statuts  du SITRU  qui a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9  par la mention  suivante  :\n\u00ab La gestion  des d\u00e9chetteries,  qui peut  \u00eatre  rattach\u00e9e  aussi  bien  \u00e0 la comp\u00e9tence  collecte  qu'\u00e0  la comp\u00e9tence\ntraitement  est une  comp\u00e9tence  optionnelle  du SITRU  et peut  \u00eatre  exerc\u00e9e  par ses adh\u00e9rents  \u00bb.\nArticle  2: Les statuts  modifi\u00e9s  du Syndicat  Intercommunal  pour  le Traitement  des R\u00e9sidus  Urbains  sont\nannex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3: En application  des dispositions  des articles  R.312-1,  R.421-1  et R.421-5  du Code  de Justice\nAdministrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif\nde Versailles  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.\nArticle  4: Les secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des pr\u00e9fectures  des Hauts-de-Seine  et des Yvelines,  le sous-pr\u00e9fet  de\nSaint-Germain-en-Laye,  les pr\u00e9sidents  du Syndicat  Intercommunal  pour  le Traitement  des R\u00e9sidus  Urbains  de\nla Boucle  de la Seine,  des Communaut\u00e9s  d'Agglom\u00e9ration  Saint-Germain  Boucles  de [a Seine  et Versailles\nGrand  Parc,  de l'\u00c9tablissement  Public  Territorial  Paris  Ouest  la D\u00e9fense,  les communes  membres,  les\ndirecteurs  d\u00e9partementaux  des finances  publiques  des Hauts-de-Seine  et des Yvelines  et toutes  autorit\u00e9s\nadministratives  comp\u00e9tentes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  aux Recueils  des Actes  Administratifs  des deux  pr\u00e9fectures  des Hauts-de-Seine  et des\nYvelines.\nFait \u00e0 Versailles,  le 1 2 DEC. 2024\nLe Pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine  Le Pr\u00e9fet  des Yvelines\narea\nwe Pour le Pr\u00e9f\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation\nL aire  g\u00e9n\u00e9ral\nestPascal GAUC! l |\nVictor  DEVOUGE\nlification  des  statuts  du Syndicat  Intercommunal\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal\npour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.) 32\nSyndicat  Intercommunal  pour  le Traitement\ndes  R\u00e9sidus  Urbains  de la Boucle  de la Seine\n2SITRU\nARTICLE  1 - CONSTITUTION  DU SYNDICAT\nEn application  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales  (articles  L.5711-1  et L.5212-\n16),  il est form\u00e9  un syndicat  mixte  ferm\u00e9,  \u00e0 la carte,  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab Syndicat  Intercommunal  pour\nle Traitement  des R\u00e9sidus  Urbains  de la Boucle  de la Seine  \u00bb sous  le sigle  \u00ab S.I.T.R.U  \u00bb entre\nl'ensemble  des communes  et \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  suivants  :\nCommune  de Carri\u00e8res-sur-Seine,\nCommune  de Chatou,\nCommune  de Houilles,\nCommune  de Montesson,\nCommune  de Sartrouville\nEtablissement  Public  Territorial  Paris  Ouest  La D\u00e9fense,  pour  le territoire  de la\ncommune  de Rueil-Malmaison,\n- e Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Versailles  Grand  Parc  pour  le territoire  des\ncommunes  de Bougival  et La Celle  Saint-Cloud,\ne Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  de Saint  Germain  Boucles  de Seine  pour  le territoire\ndes communes  de Carri\u00e9res-sur-Seine,  Chatou,  Croissy-sur-Seine,  Houilles,\nMontesson,  Sartrouville,  Le V\u00e9sinet,  Louveciennes  et le Pecq-sur-Seine,  Le Port-\nMarly  et Maisons-Laffitte.\nLes  conditions  d'adh\u00e9sion  de nouvelles  communes  ou de nouveaux  \u00e9tablissements  publics  de\ncoop\u00e9ration  intercommunale  au syndicat  sont  r\u00e9gies  par les dispositions  de l'article  L 5211-18\ndu Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales.\nLes  conditions  de retrait,  d'une  commune  ou d'un  \u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale,  membre  du syndicat,  sont  r\u00e9gies  selon  les dispositions  de l'article  L s21-  19\ndu Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales.\nlification  des  statuts  du Syndicat  Intercommunal\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal\npour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.) 33\nSTATUTS  DU SITRU\nARTICLE  2 - OBJETS\nLe SITRU,  syndicat  mixte  ferm\u00e9  \u00e0 la carte  a pour  objets  :\nI \u2014 Au titre  du traitement  des d\u00e9chets  m\u00e9nagers  et assimil\u00e9s\nLe transport,  le transfert,  le r\u00e9emploi,  le tri (y compris  d\u00e9chetterie  de Carri\u00e9res-sur  Seine),  la\nvalorisation  mati\u00e8re,  la valorisation  \u00e9nerg\u00e9tique  ainsi  que l'\u00e9limination  des d\u00e9chets  m\u00e9nagers\net assimil\u00e9s  produits  sur son  territoire,  ou apport\u00e9s  par des tiers  ext\u00e9rieurs.  La gestion  des\nd\u00e9chetteries,  qui peut  \u00eatre  rattach\u00e9e  aussi  bien  \u00e0 la comp\u00e9tence  collecte  qu'\u00e0  la comp\u00e9tence\ntraitement  est une  comp\u00e9tence  optionnelle  du SITRU  et peut  \u00eatre  exerc\u00e9e  par ses adh\u00e9rents.\nII \u2014 Au titre  du r\u00e9seau  de chaleur\nLa gestion  du service  public  de distribution  et production  de chaleur  : r\u00e9alisation  et exploitation\nd'un  (ou de) r\u00e9seau  (x) public  (s) de distribution  de chaleur,  r\u00e9alisation  et exploitation  d'unit\u00e9(s)  :\nde production  venant  en appoint  et secours  du principal  ouvrage  de production  d'\u00e9nergie\nthermique  \u00e0 savoir  l'usine  d'incin\u00e9ration  des ordures  m\u00e9nag\u00e8res  Cristal  du SITRU.  |\nARTICLE  3 \u2014 SIEGE  SOCIAL\nLe si\u00e8ge  social  du syndicat  est fix\u00e9  2, rue de l'Union  78420  Carri\u00e8res  sur Seine.  Le Comit\u00e9\nsyndical  se r\u00e9unit  au si\u00e8ge  du SITRU  ou dans  un lieu  choisi  par lui sur le territoire  de l'un  de\nses adh\u00e9rents.\nARTICLE  4 - DUREE\nLe SITRU  est cr\u00e9\u00e9  pour  une dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nARTICLE  5 \u2014 CHAMP  D' ACTION  TERRITORIALE\n1) Le SITRU  est compos\u00e9,  pour  la comp\u00e9tence  \u00ab traitement  des d\u00e9chets  m\u00e9nagers  et\nassimil\u00e9s  \u00bb, des membres  suivants  :\ne 3 \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  :\n\u00a9 Etablissement  Public  Territorial  Paris  Ouest  La Perens,  pour  le territoire  de la\ncommune  de Rueil-Malmaison,\no Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Versailles  Grand  Parc  pour  le territoire  des\ncommunes  de Bougival  et La Celle  Saint-Cloud,\no Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  de Saint  Germain  Boucles  de Seine  pour  le\nterritoire  des communes  de Carri\u00e8res-sur-Seine,  Chatou,  Croissy-sur-Seine,\nHouilles,  Montesson,  Sartrouville,  Le V\u00e9sinet,  Louveciennes  et le Pecq-sur-\nSeine  \u00e0 compter  du 01\"  janvier  2020  Le Port-Marly  et Maisons-Laffitte.\n2) Le SITRU  est compos\u00e9,  pour  la comp\u00e9tence  \u00ab r\u00e9seau  de chaleur  \u00bb, des membres\nsuivants  :\n5 communes  : Carri\u00e9res-sur-Seine,  Chatou,  Houilles,  Montesson  et\nSartrouville\nDELIBERATION  39/2021  DU 9 DECEMBRE  2021  + DELIBERATION  XX/2024  DU 26 MARS  2024\nCOMPETENCE  PAGE  2\nlification  des  statuts  du Syndicat  Intercommunal\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal\npour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.) 34\nSTATUTS  DU SITRU\nARTICLE  6 - MODALITES  DE REPRESENTATION\nLe SITRU  est administr\u00e9  par un Comit\u00e9  syndical  compos\u00e9  de :\n- Pour  la comp\u00e9tence  traitement  des d\u00e9chets  m\u00e9nagers  et assimil\u00e9s  : de trois\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et d'un  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  suppl\u00e9ant  pour  :\no la commune  de Rueil-Malmaison,  membre  de l'Etablissement  Public  Territorial\nParis  Ouest  La D\u00e9fense,\no les communes  de Bougival  et La Celle  Saint  Cloud,  membres  de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration  de Versailles  Grand  Parc,\no les communes  de Carri\u00e8res-sur-Seine,  Chatou,  Croissy-sur-Seine,  Houilles,\nMontesson,  Sartrouville,  Le V\u00e9sinet,  Louveciennes  et les Pecq-sur-Seine  et a\ncompter  du 01%  janvier  2020  Le Port-Marly  et Maisons-Laffitte  membres  de la\nCommunaut\u00e9  d' Agglom\u00e9ration  de Saint  Germain  Boucles  de Seine\n\u00e9lus  par les conseils  communautaires  de ces \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration\nintercommunale,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales.  :\n- Pour  la comp\u00e9tence  r\u00e9seau  de chaleur  : de deux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  par\ncommune  membre,  \u00e9lus  par les conseils  municipaux  de ces derni\u00e8res,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales.\nChaque  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  titulaire  peut  donner  pouvoir  \u00e0 tout autre  membre  du Comit\u00e9.  Un m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nau SITRU  ne peut  \u00eatre  porteur  que d'un  seul  pouvoir.\nLe mandat  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  est exerc\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par l'article  L.5211-8  du Code\ng\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales.\nARTICLE  7 \u2014 FONCTIONNEMENT  DU  COMITE\nLes modalit\u00e9s  de fonctionnement  du Comit\u00e9  syndical  sont  celles  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.5211-1\ndu Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales.\nLe syndicat  est administr\u00e9  par un Comit\u00e9  de 52 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \u00e9lus  par les organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des\nmembres  du syndicat.\nChaque  membre  est repr\u00e9sent\u00e9  au sein  du Comit\u00e9  par des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  r\u00e9partis  de la fa\u00e7on\nsuivante  :\n7.1 Administration  g\u00e9n\u00e9rale  du Syndicat  : 52 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  avec  droit  de vote  :\ne Commune  de Carri\u00e8res-sur-Seine  | 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne Commune  de Chatou  2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne Commune  de Houilles  2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne Commune  de Montesson  2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne Commune  de Sartrouville  2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne Etablissement  Public  Territorial  Paris  Ouest  La D\u00e9fense  pour  le territoire  de la\ncommune  de Rueil-Malmaison  3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  de Versailles  Grand  Parc  pour  le territoire  des\ncommunes  de Bougival  et La Celle  Saint  Cloud  6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  de Saint  Germain  Boucles  de Seine  pour  le territoire\ndes communes  de Carri\u00e9res-sur-Seine,  Chatou,  Croissy-sur-Seine,  Houilles,\nDELIBERATION  39/2021  DU 9 DECEMBRE  2021  + DELIBERATION  XX/2024  DU 26 MARS  2024\nCOMPETENCE  . PAGE  3\nlification  des  statuts  du Syndicat  Intercommunal\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal\npour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.) 35\nSTATUTS  DU SITRU  |\nMontesson,  Sartrouville,  Le V\u00e9sinet,  Louveciennes  Le Pecq  sur Seine,  Le Port-\nMarly  et Maisons-Laffitte  33 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n7.2 Comp\u00e9tence  relative  au traitement  des d\u00e9chets  m\u00e9nagers  et assimil\u00e9s  : 42 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  avec\ndroit  de vote  :\ne Etablissement  Public  Territorial  Paris  Ouest  La D\u00e9fense  pour  le territoire  de la\ncommune  de Rueil-Malmaison  3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  de Versailles  Grand  Parc  pour  le territoire  des\ncommunes  de Bougival  et La Celle  Saint  Cloud  6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  de Saint  Germain  Boucles  de Seine  pour  le territoire\ndes communes  de Carri\u00e9res-sur-Seine,  Chatou,  Croissy-sur-Seine,  Houilles,\nMontesson,  Sartrouville,  Le V\u00e9sinet,  Louveciennes,  Le Pecq  sur Seine,  Le Port-\nMarly  et Maisons-Laffitte  33 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n7.2 Comp\u00e9tence  relative  au r\u00e9seau  de chaleur  : 10 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  avec  droit  de vote  :\ne Commune  de Carri\u00e8res-sur-Seine  2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne Commune  de Chatou  2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne Commune  de Houilles  2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne Commune  de Montesson  2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne Commune  de Sartrouville  2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nLe Comit\u00e9  se r\u00e9unit  une  fois  par trimestre.  Tous  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  sont  convoqu\u00e9s.\nLes  r\u00e9unions  ont lieu  sur convocation  du Pr\u00e9sident  ou, en cas d'emp\u00e9chement  de ce dernier,  sur\nconvocation  du premier  Vice-Pr\u00e9sident.\nLe Pr\u00e9sident  est oblig\u00e9  de convoquer  le Comit\u00e9  sur la demande  du tiers  au moins  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nau Comit\u00e9,\nLe Comit\u00e9  ne peut  d\u00e9lib\u00e9rer  valablement  que  lorsque  le nombre  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pr\u00e9sents  et\npouvant  prendre  part  aux  d\u00e9lib\u00e9rations  et votes  repr\u00e9sente  plus  de la moiti\u00e9  du nombre  des\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  en exercice.  Quand,  apr\u00e9s  une  premi\u00e9re  convocation  r\u00e9guli\u00e9rement  faite,  le\nComit\u00e9  ne s'est  pas r\u00e9uni  en nombre  suffisant,  les d\u00e9lib\u00e9rations  prises  apr\u00e9s  la seconde\nconvocation,  a trois  jours  au moins  d'intervalle,  sont  valables  quel  que  soit  le nombre  des\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pr\u00e9sents.  |\nLes  d\u00e9lib\u00e9rations  sont  prises,  pour  chacune  des comp\u00e9tences,  \u00e0 la majorit\u00e9  absolue  des suffrages\nexprim\u00e9s.\nTous  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  prennent  part  au vote  pour  les affaires  pr\u00e9sentant  un int\u00e9r\u00eat  commun  \u00e0 tous\nles membres  et notamment  l'\u00e9lection  du Pr\u00e9sident,  des membres  du bureau,  le vote  du budget,\nl'approbation  du compte  administratif  et les d\u00e9cisions  relatives  aux  modifications  des\nconditions  initiales  de composition,  de fonctionnement  et de dur\u00e9e  du syndicat.  Dans  le cas\ncontraire,  ne prennent  part  au vote  que  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  repr\u00e9sentant  les communes  concern\u00e9es  par\nl'affaire  mise  en d\u00e9lib\u00e9ration\nLe Pr\u00e9sident  prend  part  \u00e0 tous  les votes  sauf  en cas d'application  des articles  L.2121-14  (vote\ndu compte  administratif)  et L.2131-11  (int\u00e9ress\u00e9  \u00e0 l'affaire)\nUn Secr\u00e9taire  de s\u00e9ance  est d\u00e9sign\u00e9  parmi  les membres  pr\u00e9sents.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations  sont  constat\u00e9es  par des proc\u00e8s-verbaux  transcrits  sur un registre,  tenu  au si\u00e8ge\ndu Syndicat  par le Secr\u00e9taire  et sign\u00e9s  par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pr\u00e9sents.\nDELIBERATION  39/2021  DU 9 DECEMBRE  2021  + DELIBERATION  XX/2024  DU 26 MARS  2024\nCOMPETENCE  PAGE  4\nlification  des  statuts  du Syndicat  Intercommunal\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal\npour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.) 36\nSTATUTS  DU SITRU\nLes copies  ou extraits  de d\u00e9lib\u00e9rations  \u00e0 produire  seront  certifi\u00e9es  par le Pr\u00e9sident,  ou, en cas\nd'emp\u00e9chement,  par le Premier  Vice-Pr\u00e9sident.\nARTICLE  8 \u2014 LE BUREAU\nLe Comit\u00e9  syndical  \u00e9lit parmi  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  un Bureau  compos\u00e9  d'un  Pr\u00e9sident  et de quatre\nVice-Pr\u00e9sidents,  pour  la dur\u00e9e  du mandat  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nL'Etablissement  Public  Territorial  Paris  Ouest  La D\u00e9fense  pour  te territoire  de la commune  de\nRueil-Malmaison  non repr\u00e9sent\u00e9e  par le pr\u00e9sident  ou un vice-pr\u00e9sident  a la possibilit\u00e9  de\nd\u00e9signer  un repr\u00e9sentant  qui sera  invit\u00e9  aux r\u00e9unions  du bureau.\nLa Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  de Versailles  Grand  Parc  pour  le territoire  des communes  de\nBougival  et La Celle  Saint  Cloud  non repr\u00e9sent\u00e9es  par le pr\u00e9sident  ou un vice-pr\u00e9sident  a la\npossibilit\u00e9  de d\u00e9signer  un repr\u00e9sentant  par commune  qui sera  invit\u00e9  aux r\u00e9unions  du bureau.\nLa Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  de Saint  Germain  Boucles  de Seine  pour  le territoire  des\ncommunes  de Carri\u00e9res-sur-Seine,  Chatou,  Croissy-sur-Seine,  Houilles,  Montesson,\nSartrouville,  Le V\u00e9sinet,  Louveciennes  et Le Pecq  sur Seine,  et \u00e0 compter  du 01%  janvier  2020\nLe Port-Marly  et Maisons-Laffitte  non  repr\u00e9sent\u00e9es  par le pr\u00e9sident  ou un vice-pr\u00e9sident  a la\npossibilit\u00e9  de d\u00e9signer  un repr\u00e9sentant  par commune  qui sera  invit\u00e9  aux r\u00e9unions  du Bureau.\nChaque  commune  est repr\u00e9sent\u00e9e  une seule  fois  pour  les deux  comp\u00e9tences.\nARTICLE  9 \u2014 LE PRESIDENT\nLe Pr\u00e9sident  est l'organe  ex\u00e9cutif  du Syndicat.  Il assume  l'ensemble  des responsabilit\u00e9s  pr\u00e9vues\npar l'article  L.5211-9  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales.\nARTICLE  10 - ADMINISTRATION.\nLe Comit\u00e9  du Syndicat,  arr\u00eate,  par d\u00e9lib\u00e9ration,  la liste  des emplois  r\u00e9tribu\u00e9s  n\u00e9cessaires  au.\nservice  du Syndicat,  ainsi  que les \u00e9chelles  de traitement  ou les indemnit\u00e9s  aff\u00e9rentes  \u00e0 ces\nemplois.\nLe Pr\u00e9sident  nomme  par arr\u00eat\u00e9  les agents  du Syndicat  exer\u00e7ant  les emplois  cr\u00e9\u00e9s  par le Syndicat.\nLe Pr\u00e9sident  exerce  le pouvoir  hi\u00e9rarchique  sur les agents  du Syndicat.\nARTICLE  11 \u2014 DISPOSITIONS  FINANCIERES.\nLe Syndicat  pourvoit,  sur son budget,  \u00e0 toutes  les d\u00e9penses  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'accomplissement  de\nses missions.\nLes  recettes  du budget  du Syndicat  comprennent  :\n1. les participations  des communes  et des \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration\nintercommunale,  membres  du SITRU,\n2. les recettes  de vente  des mat\u00e9riaux  et les soutiens  financiers  des Eco-organismes\nles revenus  des biens,  mobiliers  ou immobiliers  du Syndicat,\n. 4. les sommes  re\u00e7ues  des administrations  publiques,  des associations  et des tiers  en\n\u00e9change  d'un  service  rendu,\nles subventions  de l'Etat,  de la R\u00e9gion,  du D\u00e9partement  et des communes,\nles produits  des dons  et legs,\n7. les produits  des taxes,  redevances  et contributions  correspondant  aux services\nassur\u00e9s,  |\n8. le produit  des emprunts.eS)\noO A\nDELIBERATION  39/2021  DU 9 DECEMBRE  2021  + DELIBERATION  XX/2024  DU 26 MARS  2024\nCOMPETENCE  PAGE  5\nlification  des  statuts  du Syndicat  Intercommunal\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal\npour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.) 37\nSTATUTS  DU SITRU\nARTICLE  12 - CHARGES  DE FONCTIONNEMENT.\nPour  le traitement  des d\u00e9chets  m\u00e9nagers  et assimil\u00e9s  :\nLes participations  annuelles  des communes  et des \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration\nintercommunale,  membres  du SITRU,  aux  d\u00e9penses  de fonctionnement  et d'investissement\nsont  r\u00e9parties  entre  chacun  d'entre  eux,  au prorata  des tonnages  de d\u00e9chets  apport\u00e9s  dans  les\ncentres  de traitement  au cours  de l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dant  celle  de la mise  en recouvrement,  et au\nprorata  de l'estimation  des tonnages  apport\u00e9s  l'ann\u00e9e  de la mise  en recouvrement.\nAfin  de lisser  la tr\u00e9sorerie,  les membres  du SITRU  doivent  s'acquitter  du paiement  de ces\nparticipations  par douzi\u00e8mes  chaque  mois.\nARTICLE  13 \u2014 TRESORIER\nLes fonctions  de Tr\u00e9sorier  du Syndicat  sont exerc\u00e9es  par le tr\u00e9sorier  de Sartrouville.\nARTICLE  14 - REGLEMENT  INTERIEUR\nLe Comit\u00e9  \u00e9tablit  et modifie  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  du SITRU.\nARTICLE  15 \u2014 DISSOLUTION\nEn cas de dissolution  du Syndicat,  les communes  membres  ainsi  que les \u00e9tablissements  publics\nde coop\u00e9ration  intercommunale  membres,  dudit  syndicat,  seront  subrog\u00e9s  \u00e0 cet organisme  dans\ntous  ses droits  et obligations.\nLe syndicat  est dissous  par le consentement  de tous  les conseils  municipaux  int\u00e9ress\u00e9s  ou sur\nla demande  motiv\u00e9e  de la majorit\u00e9  de ces conseils  municipaux  par arr\u00eat\u00e9  du ou des repr\u00e9sentants\nde l'Etat  dans  le ou les d\u00e9partements  concern\u00e9s.\nL'arr\u00eat\u00e9  de dissolution  d\u00e9termine,  dans  le respect  des dispositions  des articles  L.5211-25-1  et\nL.5211-26  et sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers,  les conditions  dans  lesquelles  le syndicat  est\nliquid\u00e9.\nARTICLE  16 \u2014 DISPOSITIONS  APPLICABLES\nPour  tout  ce qui n'est  pas express\u00e9ment  pr\u00e9vu  dans  les pr\u00e9sents  statuts  seront  appliqu\u00e9es  les\ndispositions  des articles  L.5211-1  \u00e0 L.5212-34  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  Territoriales.\nDELIBERATION  39/2021  DU 9 DECEMBRE  2021  + DELIBERATION  XX/2024  DU 26 MARS  2024\nCOMPETENCE  PAGE  6\nlification  des  statuts  du Syndicat  Intercommunal\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal\npour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.) 38\nEx\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction  de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL/BRGE  n\u00b0 520  du 16 d\u00e9cembre  2024  portant  agr\u00e9ment  d'un\ncentre  de formation  de conducteurs  de voiture  de transport  avec  chauffeur  d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abDRIVE  PRO  FORMATION\u00bb  sur la commune  d'Antony\nLE PREFET  DES  HAUTS  DE SEINE\nVu le Code  des transports  et notamment  ses articles  R. 3120-8-2  et R. 3120-9  ;\nVu le Code  du travail  et notamment  ses articles  L. 6351-1  \u00e0 L. 6355-24  et R. 6316-1  ;\nVu le d\u00e9cret  du 31 octobre  2024  portant  nomination  de Monsieur  Alexandre  BRUGERE  en\nqualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des Hauts  de Seine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 06 avril  2017  relatif  aux programmes  et \u00e0 l'\u00e9valuation  des \u00e9preuves  des\nexamens  d'acc\u00e8s  aux  professions  de conducteur  de taxi  et de conducteur  de voiture  de\ntransport  avec  chauffeur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 11 ao\u00fbt  2017  relatif  \u00e0 la formation  continue  des conducteurs  de taxi  et des\nconducteurs  de voiture  de transport  avec  chauffeur  et \u00e0 la mobilit\u00e9  des conducteurs  de\ntaxi;  .\nVu L'arr\u00eat\u00e9  du 11 ao\u00fbt  2017  relatif  a l'agr\u00e9ment  des centres  de formation  habilit\u00e9s  \u00e0\ndispenser  la formation  initiale  et continue  des conducteurs  de taxi  et des conducteurs  de\nvoiture  de transport  avec  chauffeur  ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9  du 26 mars  2015  relatif  aux  caract\u00e9ristiques  des v\u00e9hicules  utilis\u00e9s  par les\nexploitants  de voitures  de transport  avec  chauffeur  ;\nVu La demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  \u00abDRIVE  PRO  FORMATION\u00bb,  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nmadame  SAGAR  Imen  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des Hauts  de Seine  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 : La soci\u00e9t\u00e9  \u00abDRIVE  PRO  FORMATION)\u00bb  dont  le si\u00e8ge  se trouve  72 all\u00e9e  des\nChamps  Elys\u00e9es  \u00e0 Evry-Courcouronnes  (91080)  et repr\u00e9sent\u00e9e  par madame  SAGAR  Imen,\nest autoris\u00e9e  \u00e0 dispenser,  sous  le num\u00e9ro  24/008,  la formation  initiale  et la formation  continue\ndes conducteurs  de voiture  de transport  avec  chauffeur.\n\nARTICLE  2 : La soci\u00e9t\u00e9  \u00abDRIVE  PRO  FORMATION)\u00bb  dispensera  les formations  au 04 rue\nAlexis  de Tocqueville  4 Antony  (92160).\nARTICLE  4 : Cet agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans \u00e0 compter  de la date  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  deux  mois  avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance  de l'agr\u00e9ment  en cours.\nARTICLE  5 : Madame  SAGAR  Imen  est tenue  de communiquer  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative,\nau plus  tard  au 31 janvier  de chaque  ann\u00e9e,  un rapport  annuel  sur l'activit\u00e9  de son organisme\nde formation.  Elle  est \u00e9galement  tenue  d'informer  l'autorit\u00e9  administrative  de toutes\nmodifications  intervenues  au sein  de sa soci\u00e9t\u00e9  (domiciliation,  moyens  humains  et\ntechniques).\nARTICLE  6 : Toute  personne  int\u00e9ress\u00e9e  \u00e0 la possibilit\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant\nla notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  de saisir  le Tribunal  administratif  de Cergy  Pontoise\nd'un  recours  contentieux.  Dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai  de deux  mois,  toute  personne  int\u00e9ress\u00e9e  peut\n\u00e9galement  saisir  le Pr\u00e9fet  d'un  recours  gracieux  ou le Ministre  comp\u00e9tent  d'un  recours\nhi\u00e9rarchique.\nARTICLE  6 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'Attach\u00e9e,  adjointe  au Chef  de bureau\nSoizic  LAFFAY\n\n19 \n DIRECTION DE LA CITOYENNET E ET DE LA L EGALIT E \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/B RGE n\u00b02024 -524 en date du 18 d\u00e9cembre 2024 portant \nautorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public  pour  \nle fonds de dotation  \u00ab Fazal Manzil  \u00bb \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine  \n \n \nVU la loi n\u00b0 91 -772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des \nassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant  appel \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique  ; \nVU la loi n\u00b0 2008 -776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9con omie, notamment son \narticle 140  ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92 -1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des \norganismes faisant  appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique  ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009 -158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les \narticles 11 et suivants,  \nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine  ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du \ncompte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes \nfaisant  appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique  ; \nVU la demande d'autorisation  d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public en date du 5 d\u00e9cembre \n2024 , d\u00e9pos\u00e9e par madame Fran\u00e7oise Galiffet , tr\u00e9sori\u00e8re  du fonds de dotation  d\u00e9nomm\u00e9  \n\u00ab Fazal Manzil  \u00bb dont le si\u00e8ge social est sis 23 rue de la Tuilerie \u00e0 Suresnes (92150)  ; \nVU les autres pi\u00e8ces du dossier  ;  \nCONSIDERANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la tr\u00e9sori\u00e8re  du fonds de dotation pr\u00e9cit\u00e9 a \n\u00e9t\u00e9 jug\u00e9e compl\u00e8te et recevable  ; \nCONSIDERANT qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de donner droit \u00e0 la demande susvis\u00e9e  ; \nSUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  des Hauts -de-Seine  \n \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1er : Le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  Fazal Manzil  \u00bb dont le si\u00e8ge social est sis \n23 rue de la Tuilerie \u00e0 Suresnes (92150) , est autoris\u00e9 \u00e0 faire app el \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  du public \nau titre de l'ann\u00e9e 2025.  \nL'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public est la conservation du patrimoine . \n \nLes modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  du public sont les suivantes  : courriels, site web et \nr\u00e9seaux sociaux.  \n  \n20 \n ARTICLE 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur,  le fonds de dotation a \nl'obligation d'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources \ncollect\u00e9es aupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de \nd\u00e9penses et qui mentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.  \nLe compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi \nannuel  des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \n\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.  \n \nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de \nmanquement aux r\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et / ou \u00e0 la r\u00e9glement ation relative \naux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public.  \n \nARTICLE 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Nanterre  dans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0 compter de sa publication . \n \nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine  ainsi que  le \ndirecteur de cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d e l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des \nHauts -de-Seine , et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fonds de dotation vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.  \n \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation , \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \nSign\u00e9  \nPascal GAUCI  \n  \n21 \n  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \nISSN 0985 - 5955  \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales  \n \n167/177, Avenue Joliot Curie  \n92013 NANTERRE CEDEX  \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/  \n \nDirecteur de la publication  : \n \nAlexandre  BRUGERE  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n  \n22 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE  \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex  \nCourriel  : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr  \nStandard  : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2024-12-18T14:25:27+00:00","id":"b5206f21fab32a0eec6f0f9051f9f4c70e6f36dbb75614699a4fa99f271d6890","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 18 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25908/181714/file/2024-12-18%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2018%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}