{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nVid\u00e9oprotection 06.2024 . Tome 3 - \u00e9dition du\n02/07/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES Irection es securites\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20190531-20231491 Nice, le 01 JUIL. 2026\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la commune de \u00ab DRAP \u00bb 1 place George Cl\u00e9menceau (06540) DRAP\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en\nqualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 5 mars 2024 par le maire de la commune de DRAP (06540),\n1 place George Cl\u00e9menceau ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 29 mars 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Le maire de Drap est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 46 cam\u00e9ras sur divers sites et\nvoies communales, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 2: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 du maire.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 4 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- la r\u00e9gulation des flux transport ;\n- la p\u00e9vention des fraudes douani\u00e8res pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article 414 du code\ndes douanes dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 ces infractions ;\n- la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets,\nde mat\u00e9riaux ou d'autres objets.\nArticle 5 : Le maire de Drap assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve\ndu respect des droits des tiers.\nArticle 6 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 7: L'exploitation des images est effectu\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du maire, par le\nresponsable de la police municipale ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation,\nconform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation\nou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des\natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 8 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 10 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 11: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\n\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 12 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 13: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 14: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 16 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur Robert NARDELLI, Maire de DRAP - H\u00f4tel de Ville - 1 place George Cl\u00e9menceau\n- (06540) DRAP\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nFat\nR\u00e9f. : 20180582-20231493 Nice, le 0 4 JUIL. 2824\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la commune de \u00ab GRASSE \u00bb - Place du petit Puy -\n(06130) GRASSE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en\nqualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 27 mai 2024 par le maire de la commune de GRASSE\n(06130), Place du petit Puy ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 31 Mai 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Le maire de Grasse est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 179 cam\u00e9ras sur divers sites\net voies communales, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 2: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 du maire.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 4 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- le secours \u00e0 personnes - d\u00e9fense contre l'incendie ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n- la pr\u00e9vention d'actes terroriste ;\n- la protection des b\u00e2timents publics ;\n- la r\u00e9gularisation du service routier ;\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.\n- la pr\u00e9vention des fraudes douani\u00e8res.\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation.\nArticle 5 : Le maire de Grasse assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 6 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 7: L'exploitation des images est effectu\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du maire, par le\nresponsable de la police municipale ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation,\nconform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation\nou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des\natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 8 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 14 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 10 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 11: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 12 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 13: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 14: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 16 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me VIAUD, Maire de GRASSE - place du petit Puy - (06130) GRASSE\n\nPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- irection des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES Direction es s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20190292-2031270 Nice, le 01 JUL. 2\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la commune de \u00ab LA TRINITE \u00bb - 19 rue H\u00f4tel de Ville -\n(06340) LA TRINITE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nvu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en\nqualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2024 par le maire de la commune de LA TRINITE\n(06340), 19 rue h\u00f4tel de ville ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 22 Mai 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1%: Le maire de La Trinit\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 81 cam\u00e9ras sur divers\nsites et voies communales, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 2: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 du maire.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 4 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- le secours \u00e0 personnes - d\u00e9fense contre l'incendie ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n- la pr\u00e9vention d'actes terroristes ;\n\u2014 la protection des b\u00e2timents publics ;\n- la r\u00e9gularisation du trafic routier ;\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.\n- la r\u00e9gularisation flux transport autres que routiers ;\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation.\nArticle 5 : Le maire de Trinit\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 6 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 7: L'exploitation des images est effectu\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du maire, par le\nresponsable de la police municipale ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation,\nconform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation\nou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des\natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 8 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 28 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 10 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 11: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 12 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 13: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 14: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 16 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\nMonsieur Ladislas POLSKI, Maire de LA TRINITE \u2014 H\u00f4tel de Ville - 19 rue h\u00f4tel de Ville -\n(06340) LE TRINITE\nLe sous-pr\u00e9tely dif\n\ntans Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20190174-20231488 : Nice, le Q 1 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 (CRS) situ\u00e9e \u00e0 SAINT LAURENT\nDU VAR (06700), 396 avenue Pierre Sauvaigo\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU Je livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nvu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 12 avril 2024 par le commandant de la CRS en faveur de\nl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Saint-Laurent-du-Var (06700), 396 avenue Pierre Sauvaigo ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 12 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 (CRS) situ\u00e9e \u00e0 Saint Laurent du Var\n(06700), 396 avenue Pierre Sauvaigo est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 2 cam\u00e9ras\next\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\nArticle 7: Le directeur de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\n\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 M. Jean-Marc CORTES, commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 Saint\nLaurent du Var (06700), 396 avenue Pierre Sauvaigo.\nPour fe pr\u00e9fet,\n,-uratet. directeur!\n\nEM Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDES ALPES- Bureau des polices administratives\nMARITIMES |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20190533-20231486 Nice,le 01 JUL. 2026\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'Union h\u00f4teli\u00e8re du Cap pour l'\u00e9tablissement h\u00f4telier \u00ab Grand h\u00f4tel du\nCap Ferrat \u00bb 71 boulevard G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - (06230) SAINT-JEAN-CAP-FERRAT\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9 de\nDirecteur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection; \u2014\nVU la demande formul\u00e9e le 12 avril 2024 le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement h\u00f4telier\n\u00ab Grand h\u00f4tel du Cap Ferrat \u00bb;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 25 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin 2023 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions ont\n\u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le directeur de l'\u00e9tablissement h\u00f4telier \u00ab Grand h\u00f4tel du Cap Ferrat \u00bb est autoris\u00e9\n\u00e0 vid\u00e9o-prot\u00e9ger le p\u00e9rim\u00e8tre, dans la zone accessible au public, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 2: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier de\nl'affaire.\nArticle 4 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n-la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des riques d'agression ou de\nvol ;\n- la pr\u00e9vention d'acte de terrorisme ;\n- le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.\nArticle 5 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve\ndu respect des droits des tiers.\nArticle 6 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 7 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral, ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable\ndu syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le\nresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des\nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 8 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai maximum\nde 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\nArticle 10 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 11: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 du\nsyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou de listing\n\ninformatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par le registre\nproduit.\nArticle 12 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 13 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 14 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai\nde 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 16 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- Monsieur Simon FRANCOIS-REGIS, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Union h\u00f4teli\u00e8re du Cap/\ngrand h\u00f4tel du Cap-Ferrat \u2014 A four seasons h\u00f4tel \u00bb, 71 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Saint\nJean Cap Ferrat (06230). ;\n\nEn Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDES ALPES- Bureau des polices administratives\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20220344 / 20231475 Nice,le 91 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection en faveur de la commune de \u00ab GORBIO \u00bb\n30 rue Garibaldi (06500) GORBIO\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 a\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 a\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9 de\nDirecteur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2022 portant autorisation pour un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection en faveur de la commune de \u00ab Gorbio \u00bb, compos\u00e9 de 18 cam\u00e9ras sur divers\nsites et voies communales ;\nVU la demande de modification du 3 juin 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Gorbio en faveur\nde l'extension de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par la mise en place de 2 cam\u00e9ras\nsuppl\u00e9mentaires ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet le 4 juin 2024 ;\nVU l'avis \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du\n11 juin 2024 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2022 portant autorisation pour un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 18 cam\u00e9ras en faveur de la commune de \u00ab Gorbio \u00bb est modifi\u00e9\ncomme suit :\n- dans son article 1\":\nLa commune de \u00ab Gorbio \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\ncompos\u00e9 de 20 cam\u00e9ras (18 cam\u00e9ras initialement autoris\u00e9es + 2 nouvelles cam\u00e9ras\nconform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9).\nLe reste sans changement.\nArticle 2 : Le maire est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service\ndes nouvelles cam\u00e9ras.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent les sites tels que d\u00e9crits au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 6 : Cette autorisation est valable jusqu'au 29 juin 2027. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable\net peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\ndans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.\nArticle 7 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai\nde 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 9 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Paul COUFFET - maire de Gorbio - 30 rue Garibaldi - (06500) GORBIO.\nFait \u00e0 Nice, le\nPour le pre\nLe sous-pr\u00e9fet, dir\n\nEn Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDES ALPES- Bureau des polices administratives\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20082160 / 20231247 Nice, le 0 1 JUIL. 2026\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection en faveur de la commune de \u00ab Nice \u00bb 5 rue h\u00f4tel de ville\nMairie de Nice (06364) NICE cedex 4\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9 de\nDirecteur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2022 portant autorisation pour un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection en faveur de la commune de \u00ab Nice \u00bb, compos\u00e9 de 2258 cam\u00e9ras sur divers\nsites et voies communales ;\nVU la demande de modification du 30 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Nice en\nfaveur de l'extension de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par la mise en place de 150 cam\u00e9ras\nsuppl\u00e9mentaires ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet le 7 juin 2024 ;\nVU l'avis \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du\n11 juin 2024 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2022 portant autorisation pour un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 2258 cam\u00e9ras en faveur de la commune de \u00ab Nice \u00bb est modifi\u00e9\ncomme suit :\n- dans son article 1\u00b0 :\nLa commune de \u00ab Nice \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\ncompos\u00e9 de 2413 cam\u00e9ras (2258 cam\u00e9ras initialement autoris\u00e9es + 155 nouvelles cam\u00e9ras\nconform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9).\nLe reste sans changement.\nArticle 2 : Le maire est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service\ndes nouvelles cam\u00e9ras.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent les sites tels que d\u00e9crits au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 6 : Cette autorisation est valable jusqu'au 29 juin 2027. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable\net peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\ndans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.\nArticle 7 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai\nde 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\nArticle 9 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- Monsieur Christian Estrosi - pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur - maire de Nice \u2014\n(DDSI - unit\u00e9 vid\u00e9oprotection) - 5 rue de l'H\u00f4tel de ville - (06364) NICE.\n\nDES ALPES: Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231454 Nice, le 0 1 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la commune de \u00ab VILLARD SUR VAR \u00bb 3 place Louis et Victor Robini\n(06710) VILLARS-SUR-VAR\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nvu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en\nqualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 17 Mai 2024 par le maire de la commune de VILLARS-SUR-\nVAR (06710), 3 place louis et victor robini ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 4 juin 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 :\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Le maire de Villars-sur-Var est autoris\u00e9 a faire fonctionner 10 cam\u00e9ras sur divers\nsites et voies communales, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 2: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 du maire.\nArticle 3: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 4 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n-la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n\u2014 la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\n- l'obligation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0\nmoteur (responsabilit\u00e9 civile) ;\n- la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets,\nde mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol ;\n\u2014 la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et\n\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de\nterrorisme ;\n- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants\ndans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ;\n\u2014 le secours aux personnes et la defense contre l'incendie.\nArticle 5 : Le maire de Villars-Sur-Var assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,\nsous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 6 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 7: L'exploitation des images est effectu\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du maire, par le\nresponsable de la police municipale ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation,\nconform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation\nou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des\natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\n\nArticle 8 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 10 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 11: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 12 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 13: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 14: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 16 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur Ren\u00e9 BRIQUETTI, Maire de VILLARS-SUR-VAR - H\u00f4tel de Ville - 3 place louis et\nVictor Robini - (06710) VILLARS-SUR- VAR\n\n Videoprotection 06.2024 . Tome 3 02/07/2024 \n S O M M A I R E \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n Direction des Securites....................................................2\n Videoprotection.......................................................2\n COMMUNE DE DRAP..................................................2\n COMMUNE DE GRASSE................................................5\n COMMUNE LA TRINITE...............................................8\n CRS SAINT LAURENT DU VAR.........................................11\n GRAND HOTEL DU CAP FERRAT........................................14\n MODIF COMMUNE DE GORBIO..........................................17\n MODIF COMMUNE DE NICE............................................19\n VILLARD SUR VAR..................................................22\n Index Alphab\u00e9tique\n COMMUNE DE DRAP..................................................2\n COMMUNE DE GRASSE................................................5\n COMMUNE LA TRINITE...............................................8\n CRS SAINT LAURENT DU VAR.........................................11\n GRAND HOTEL DU CAP FERRAT........................................14\n MODIF COMMUNE DE GORBIO..........................................17\n MODIF COMMUNE DE NICE............................................19\n VILLARD SUR VAR..................................................22\n Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2024-07-02","first_seen_on":"2024-07-02T10:27:33+00:00","id":"b523f1e73edf1b9de231857aed54fa1c8db9b595b71f5742a97736e438a2eda1","name":"Vid\u00e9oprotection 06.2024 . 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