{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2026-202\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2026-06-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les\nagents de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les\npersonnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur\ncertaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation\nde diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales, historiques et\ndocumentaires, d'investigations g\u00e9otechniques et de diagnostics relatifs \u00e0\nl'amiante et \u00e0 la pollution des sols dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation\nde logements (10 pages) Page 3\n17-2026-06-12-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les\nagents de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les\npersonnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur\ncertaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation\nde diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales, historiques,\ndocumentaires et g\u00e9otechniques dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation de\nlogements (6 pages) Page 14\n17-2026-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 autorisant les\nagents du D\u00e9partement de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes\nmandat\u00e9es par le d\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es de les communes de Saintes et de Chermignac pour la r\u00e9alisation des\ninventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages\ng\u00e9otechniques et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le\ncadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone Industrielle\ndes Charriers sur la commune de Saintes (11 pages) Page 21\n17-2026-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2026 autorisant les\nagents du D\u00e9partement de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes\nmandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es de la commune de Marennes-Hiers-Brouage pour la r\u00e9alisation\nd'\u00e9tudes environnementales, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet\nd'am\u00e9nagement d'un itin\u00e9raire de la V\u00e9lodys\u00e9e par l'Est de\nMarennes  (5 pages) Page 33\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-12-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les\nagents de l'\u00e9tablissement public foncier de\nNouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes\naccr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\nsur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de\nRoyan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics\narch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales,\nhistoriques et documentaires, d'investigations\ng\u00e9otechniques et de diagnostics relatifs \u00e0 l'amiante et\n\u00e0 la pollution des sols dans le cadre d'un projet de\ncr\u00e9ation de logements\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales, historiques et\ndocumentaires, d'investigations g\u00e9otechniques et de diagnostics relatifs \u00e0 l'amiante et \u00e0 la pollution des sols dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation\nde logements\n3\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDELA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du i, 2 JUIN 2026autorisant les agents de l'\u00e9tablissement public foncier de N6uvelle-Aquitaine, ainsi que lespersonnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, a p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es de la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudesenvironnementales, historiques et documentaires, d'investigations g\u00e9otechniques et dediagnostics relatifs \u00e0 l'amiante et a la pollution des sols dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ationde logementsLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et a la conservation des signaux, bornes et rep\u00e9res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loin\u00b057-391 du 28 mars 1957;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code p\u00e9nal ;Vu la convention r\u00e9alisation n\u00b017-23-019 et ses avenants n\u00b01 et n\u00b02 pour la r\u00e9alisation delogements sur les sites objets de la DUP multisites entre la commune de Royan et l'\u00e9tablissementpublic foncier de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, re\u00e7ue le 21 mai 2026\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime;Consid\u00e9rant que l'article 1\u00b0' de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e dispose que: \u00ab Lesagents de l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peuventp\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude desprojets de travaux publics, civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'Etat, descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, ainsi que des \u00e9tablissements publics, qu'envertu d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les \u00e9tudesdoivent \u00eatre faites.L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit \u00eatrerepr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers\u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dansles autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification aupropri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien la propri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut de gardien connu demeurantdans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en lamairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les dits agents ouparticuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.ll ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales, historiques et\ndocumentaires, d'investigations g\u00e9otechniques et de diagnostics relatifs \u00e0 l'amiante et \u00e0 la pollution des sols dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation\nde logements\n4\ndommages. A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre lepropri\u00e9taire et l'administration dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889. \u00bbConsid\u00e9rant que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est sollicit\u00e9e afin quedes \u00e9tudes et diagnostics permettent \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitainede mener au mieux le projet de d\u00e9veloppement de l'offre de logements, en particulierlocatifs sociaux, ainsi que de projets urbains mixtes;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARRETE :Article 1\u00b0:Les agents de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnesaccr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte sont autoris\u00e9es a p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, m\u00eame closes, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, dela commune de Royan, dans le cadre d'un projet de r\u00e9alisation de logements ;\u00c0 cet effet, ils pourront ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes pr\u00e9vues dans la noticede l'annexe 1.Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits devront\u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 2 :Le plan des parcelles concern\u00e9es avec la mat\u00e9rialisation des acc\u00e8s aux parcelles et la liste deleurs propri\u00e9taires avec leur num\u00e9rotation cadastrale figurent en annexe.Article3 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ci-dessus ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vues par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, et ce, pour une dur\u00e9e de 18 mois \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune concern\u00e9e au moins dix jours avantle d\u00e9but d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet.Dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% ne peut avoir lieu qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cing jours \u00e0 daterde la notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie.Article 4 :Nul ne peut s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentageou de nivellement entrepris pour le compte de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements et des communes, ni\u00e0 l'installation de bornes, rep\u00e8res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'infrastructures et designaux \u00e9lev\u00e9s, sous r\u00e9serve de l'application des dispositions du premier paragraphe de la loi\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales, historiques et\ndocumentaires, d'investigations g\u00e9otechniques et de diagnostics relatifs \u00e0 l'amiante et \u00e0 la pollution des sols dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation\nde logements\n5\ndu 29 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d'une indemnit\u00e9 pour dommage, s'il y alieu.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ne seront ni troubl\u00e9es, ni emp\u00e9ch\u00e9es par lespropri\u00e9taires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou led\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res ne sont pas autoris\u00e9s.Le maire de la commune concern\u00e9e sera invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et, au besoin, l'appuide son autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution desinterventions.Article 5 :Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires parles agents nomm\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 seront \u00e0 la charge de l'\u00e9tablissement public foncier deNouvelle-Aquitaine. Un r\u00e8glement par accord amiable sera prioritairement recherch\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, les indemnit\u00e9s seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Poitiers enapplication du code de la justice administrative.Article6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivid'ex\u00e9cution.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication :\u2014 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers(par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse outacite \u2014 n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine,le Maire de la commune de Royan, la Directrice D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontmention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et dont une copie sera adress\u00e9e, pour information au Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer. La Rochelle, le 1 2 JUIN 202\u00b0Pour le Pr\u00e9fet,Le soe e G\u00e9n\u00e9ral\nE manuel CAYRON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales, historiques et\ndocumentaires, d'investigations g\u00e9otechniques et de diagnostics relatifs \u00e0 l'amiante et \u00e0 la pollution des sols dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation\nde logements\n6\nAnnexe 4Notice accompagnant le formulaire de demande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou d'occuper despropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es(loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics)\nLa pr\u00e9sente notice vise \u00e0 expliquer les op\u00e9rations/travaux r\u00e9alis\u00e9s sur chaque parcelle :1. OBJET DE LA NOTICE :La loi du 29 d\u00e9cembre 1892, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics permet, surautorisation pr\u00e9fectorale, \u00e0 l'admimistration de p\u00e9n\u00e9trer et/ou d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rationsn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux publics, civils ou militaires.Cette loi fixe le r\u00e9gime de l'acc\u00e8s et de l'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es par les agents de l'administration ou despersonnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux publics.Cette atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 suppose que les travaux pr\u00e9sentent un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et soient proportionn\u00e9s au butpoursuivi.L'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) pr\u00e9sente une demande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupertemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la Commune de Royan (17) afin de permettre la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes en phaseavant-projet. Elle inclut notamment la conduite de diagnostics arch\u00e9ologiques sur l'emprise concern\u00e9e, ainsi que la r\u00e9alisationd'\u00e9tudes environnementales, historiques et documentaires, d'investigations g\u00e9otechniques, et de diagnostics relatifs \u00e0 l'amiante et\u00e0 la pollution.\n2. PROJET :Station baln\u00e9aire renomm\u00e9e, Royan constitue la quatri\u00e8me ville la plus peupl\u00e9e du d\u00e9partement de la Charente-Maritime, avec18419 habitants recens\u00e9s en 2019. Si la commune b\u00e9n\u00e9ficie d'une forte attractivit\u00e9, notamment aupr\u00e8s des seniors, l'acc\u00e8s aulogement demeure une probl\u00e9matique majeure pour les jeunes m\u00e9nages, en raison d'une tension \u00e9lev\u00e9e du march\u00e9 immobilierlocal, accentu\u00e9e par la part importante des r\u00e9sidences secondaires, qui repr\u00e9sentent 43 % du parc de logements.Dans ce contexte, l'\u00c9tablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine accompagne la Ville de Royan depuis 2014 dans lad\u00e9finition et la mise en \u0153uvre d'une strat\u00e9gie fonci\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de l'offre de logements, en particulierlocatifs sociaux, ainsi que de projets urbains mixtes. Cette coop\u00e9ration a permis la mise en projet de pr\u00e8s de 900 logements, dontplus de 500 logements locatifs sociaux.\u00c0 la suite de la signature, le ler f\u00e9vrier 2023, de la convention entre l''EPF Nouvelle-Aquitaine et la Ville de Royan, l'EPFNA aengag\u00e9 une proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique dite \u00ab multisites \u00bb. Celle-ci porte sur les p\u00e9rim\u00e8tres des orientationsd'am\u00e9nagement et de programmation (OAP) \u00ab Les Tries-Chassot \u00bb et \u00ab Brochet-Les-Boudins \u00bb, ainsi que sur une parcelle situ\u00e9erue des Loutres, faisant l'objet d'une op\u00e9ration distincte int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure.A ce stade, l'EPFNA a d'ores et d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'acquisition \u00e0 l'amiable de plusieurs parcelles situ\u00e9es au sein du p\u00e9rim\u00e8tre deDUP. Le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 comprend encore des parcelles appartenant \u00e0 des propri\u00e9taires priv\u00e9s. La convention conclue entreles parties a ainsi pour objet d'encadrer le suivi des acquisitions et des cessions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des projets delogements.Dans la perspective de la finalisation prochaine des derni\u00e8res acquisitions fonci\u00e8res, il est envisag\u00e9 de solliciter, par anticipation,un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9n\u00e9tration afin de pouvoir engager les \u00e9tudes et diagnostics n\u00e9cessaires \u00e0 la connaissance et \u00e0 la qualification dup\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9.3. OBJET DES ETUDES \u00c0 R\u00c9ALISER :Dans le cadre du projet, l'EPFNA souhaite pouvoir r\u00e9aliser :\nla r\u00e9alisation d'\u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles permettant une connaissance fine et pr\u00e9cise des caract\u00e9ristiques du site, lequelpr\u00e9sente un al\u00e9a important li\u00e9 \u00e0 la nature des sols, marqu\u00e9 par un risque fort de retrait-gonflement des argiles ;la mise en \u0153uvre de diagnostics arch\u00e9ologiques, la quasi-totalit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre de la DUP \u00e9tant concern\u00e9e par cetteobligation ;l'\u00e9valuation des incidences du projet sur son environnement, au moyen notamment d'un pr\u00e9-diagnostic environnementalet d'un diagnostic zones humides ;l'identification des contraintes techniques du site \u00e0 travers la conduite d'\u00e9tudes historiques et documentaires ainsi pesd'une \u00e9tude g\u00e9otechnique de type G1 ; oe : Ur48 Pr\u00e9fet,\"grn\u00e9x\u00e9 B mon Arr\u00eat\u00e9 Le Se\u00ear\u00e9fire G\u00e9n\u00e9ralPr\u00e9fecture de la Charente-Mantime, direction de la coordination et de l'appui territorial, bureau de l'environnement38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.27.44.44 \u2014 Fax : 05.46.27.46.16www.charente-maritime. gouv.fr\n|\n/ \u00c0Emmanuel CAYRON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales, historiques et\ndocumentaires, d'investigations g\u00e9otechniques et de diagnostics relatifs \u00e0 l'amiante et \u00e0 la pollution des sols dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation\nde logements\n7\n- la r\u00e9alisation de diagnostics sp\u00e9cifiques portant notamment sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'amiante ainsi que sur l'\u00e9tat depollution des sols ;- enfin, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes d'avant-projets destin\u00e9s \u00e0 finaliser les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9finition du projet.Ces \u00e9tudes sont \u00e0 r\u00e9aliser sur l'ensemble des parcelles indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nCOMMUNE DE ROYAN (17)D\u00e9claration d'Utlite Publique\nC1 P\u00e9rim\u00e9tre de la DUP (11,91 hai\nPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, direction de la coordination et de l'appui temtonal, bureau de l'environnement38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.27.44.44 \u2014 Fax : 05.46.27.46.16www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales, historiques et\ndocumentaires, d'investigations g\u00e9otechniques et de diagnostics relatifs \u00e0 l'amiante et \u00e0 la pollution des sols dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation\nde logements\n8\nAnnexe 2P\u00e9rim\u00e9tre DUP secteur BROCHET-LES-BOUDINS :\nMN > , Le J 7 . |e l'EPFNA Parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\nPr\u00e9fecture de la Charente-Mantime, direction de la coordination et de l'appui terntorial, bureau de l'environnement38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.27.44.44 \u2014 Fax : 05.46.27.46.16\n| | Propri\u00e9t\u00e9 d\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales, historiques et\ndocumentaires, d'investigations g\u00e9otechniques et de diagnostics relatifs \u00e0 l'amiante et \u00e0 la pollution des sols dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation\nde logements\n9\nPropri\u00e9taires priv\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e8tre\nRoyan BD 355 Brochet 943 TAS SCI HESAARoyan BD 363 Av Charles 100 Terre SCI HESAARegazzoniRoyan BD 362 Av Charles 549 Terre Odette FAURE,Regazzoni Philippe DELORD,Marie-ChristineDELORD, MurielleDELORD, NadineDELORDRoyan BD 519 Av Charles 2162 Tabat Colette ROSRegazzoniRoyan BE 212 Les Boudins 3867 J/Sol SCI ISAPHI ROYANRoyan BE 213 Les Boudins 3748 Sol SCI ISAPHI ROYANRoyan BE 112 Av Charles 4935 Sol SCI ISAPHI ROYANRegazzoniRoyan BD 520 Av Charles 356 Sol Zulmira deRegazzoni BARROS-VENTURA,FernandoMACHADO,Colette ROSTotal contenance : | 16 660 m?\nPr\u00e9fecture de la Charente-Mantime, direction de la coordination et de l'appui territonal, bureau de l'environnement38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 05 46.27.44.44 \u2014 Fax : 05.46.27.46.16www.charente-maritime.couv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales, historiques et\ndocumentaires, d'investigations g\u00e9otechniques et de diagnostics relatifs \u00e0 l'amiante et \u00e0 la pollution des sols dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation\nde logements\n10\nP\u00e9rim\u00e9tre DUP secteur TRIES-CHASSOT:\n: |\nL Parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir | Parcelles acquises\nPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, direction de la coordination et de l'appui territorial, bureau de l'environnement38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.27.44.44 \u2014 Fax : 05.46.27.46.16www.charente-maritime.couv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales, historiques et\ndocumentaires, d'investigations g\u00e9otechniques et de diagnostics relatifs \u00e0 l'amiante et \u00e0 la pollution des sols dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation\nde logements\n11\nPropri\u00e9taires priv\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e9treCommune Pare Adresse cadastrale Contenance Nature Propri\u00e9tairecadastraleHB 1009 Birat Jean CURAUDEAU,Max CURAUDEAURoyan BI 454 Les Tries Sud 1592 Terre Jean CURAUDEAU,Max CURAUDEAURoyan BI 455 Les Tries Sud 3880 Terre Jean CURAUDEAU,Max CURAUDEAURoyan BI 456 Les Tries Sud 3134 Terre Jean CURAUDEAU,Max CURAUDEAURoyan BI 148 Chassot 1600 Terre Jean CURAUDEAU,Max CURAUDEAURoyan Bl 157 Chassot 1850 Terre MoniqueBATAILLE, JeanCURAUDEAURoyan Bi 181 Chassot 357 Terre Consorts GUYONRoyan BI 162 Chassot 3568 Terre Consorts GUYONRoyan BI 180 Chassot 336 Terre Elise RELOULEAUDRoyan BI 183 Les Tries Sud 1304 Vigne Marie Fran\u00e7oiseGEMON, MichelGEMON, BrunoGRUGETRoyan Bl 187 Les Tries Sud 936 Terre Edith MEAURoyan Bl 237 Les Tries Sud 995 Terre Edith MEAU, GuyMEAURoyan BI 283 Les Tries Nord 6400 Terre AnnieMILLIEROUX,G\u00e9rardMILLIEROUX,Fran\u00e7oise MORINRoyan BI 262 Les Tries Nord 931 Terre AnnieMILLIEROUX,G\u00e9rardMILLIEROUX,Francoise MORINRoyan BK 472 5 rue des 1290 Terre AnnieVanneaux MILLIEROUX,G\u00e9rardMILLIEROUX,Francoise MORINRoyan BI 321 Chassot 595 Terre H\u00e9ritiersLASSERRERoyan BI 717 Chassot 3795 Terre MARTIN -PATURELRoyan BI 329 Chassot 1370 Terre MARTIN -PATURELRoyan BI 339 Chassot 380 Vigne SCI JAMAGARoyan BI 458 Les Tries Nord 1190 Vigne JosianeRENOULEAUDRoyan BI 637p Les Tries Nord 473 Terre DominiqueBELLINEAU,PatriciaBELLINEAURoyan BI 639p Les Tries Nord 274 Terre Eric BOURGEOIS,St\u00e9phaneBOURGEOISRoyan BK 704 Rue des Vanneaux 7432 Terre G\u00e9rardMILLIEROUX,Francoise MORIN\nPr\u00e9fecture de la Charente-Manitime, direction de la coordination et de l'appui termtonal, bureau de l'environnement38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.27.44.44 \u2014 Fax : 05.46.27.46.16www.charente-mantime.couv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales, historiques et\ndocumentaires, d'investigations g\u00e9otechniques et de diagnostics relatifs \u00e0 l'amiante et \u00e0 la pollution des sols dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation\nde logements\n12\nRoyan Bl 896 Chassot 751 Terre Jacques GIRAUDRoyan BI 895 Chassot 9 Terre Jacques GIRAUDRoyan BI 893 Chassot 146 Terre Jacques GIRAUD\nTotal contenance : 45 964 m2 =\nP\u00e9rim\u00e8tre DUP secteur RUE DES LOUTRES :\nPropri\u00e9taire priv\u00e9Commune Parcelles Adresse cadastrale Contenance Nature Propri\u00e9tairecadastraleRoyan BT 136 | rue des Loutres | 2557 | Sol | PERENNES\nPour le Pr\u00e9fet,et Par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nner 2 mon ATENCAYRON\nPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, direction de la coordination et de l'appui territorial, bureau de l'environnement38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 - T\u00e9l\u00e9phone : 05,46.27.44.44 ~ Fax : 05.46.27.46.16www.charente-mantime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales, historiques et\ndocumentaires, d'investigations g\u00e9otechniques et de diagnostics relatifs \u00e0 l'amiante et \u00e0 la pollution des sols dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation\nde logements\n13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-12-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les\nagents de l'\u00e9tablissement public foncier de\nNouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes\naccr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\nsur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de\nRoyan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics\narch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales,\nhistoriques, documentaires et g\u00e9otechniques dans le\ncadre d'un projet de cr\u00e9ation de logements\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-12-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales, historiques,\ndocumentaires et g\u00e9otechniques dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation de logements\n14\nPREFETDE LACHARENTE- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME Direction de la Coordinationpote et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 2 JUIN 2026autorisant les agents de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que lespersonnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esde la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudesenvironnementales, historiques, documentaires et g\u00e9otechniques dans le cadre d'un projet decr\u00e9ation de logementsLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b043-374 du 6juillet 1943, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et\u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars1957;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code p\u00e9nal ;Vu la convention r\u00e9alisation n\u00b017-23-019 et ses avenants n\u00b01 et n\u00b02 pour la r\u00e9alisation delogements sur les sites objets de la DUP multisites entre la commune de Royan et |'\u00e9tablissementpublic foncier de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, re\u00e7ue le 18 mai 2026 \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que l'article 1\u00b0' de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e dispose que: \u00ab Les agents del'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travauxpublics, civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et deleurs groupements, ainsi que des \u00e9tablissements publics, qu'en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralindiquant les communes sur le territoire desquelles les \u00e9tudes doivent \u00eatre faites.L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0toute r\u00e9quisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gueses droits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9scloses, elle ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou, en son absence, augardien la propri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0partir de la notification au propri\u00e9taire faite en la mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sentepour permettre l'acc\u00e8s, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiablese soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatationcontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire etl'administration dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889. \u00bb\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-12-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales, historiques,\ndocumentaires et g\u00e9otechniques dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation de logements\n15\nConsid\u00e9rant que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est sollicit\u00e9e afin quedes \u00e9tudes et diagnostics permettent \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitainede mener au mieux le projet de d\u00e9veloppement de l'offre de logements, en particulier locatifssociaux, ainsi que de projets urbains mixtes;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARRETE :Article 1\u00b0:Les agents de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnesaccr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, m\u00eame closes, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, dela commune de Royan, dans le cadre d'un projet de r\u00e9alisation de logements ;\u00c0 cet effet, ils pourront ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes pr\u00e9vues dans la noticede l'annexe 1.Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits devront \u00eatreen possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 2 :Le plan des parcelles concern\u00e9es avec la mat\u00e9rialisation des acc\u00e8s aux parcelles et la liste deleurs propri\u00e9taires avec leur num\u00e9rotation cadastrale figurent en annexe.Article3 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ci-dessus ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vues par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, et ce, pour une dur\u00e9e de 18 mois \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune concern\u00e9e au moins dix jours avant led\u00e9but d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet.Dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ne peut avoir lieu qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cing jours \u00e0 dater dela notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie.\nArticle 4 :Nul ne peut s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentageou de nivellement entrepris pour le compte de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements et des communes, ni \u00e0l'installation de bornes, rep\u00e8res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'infrastructures et de signaux\u00e9lev\u00e9s, sous r\u00e9serve de l'application des dispositions du premier paragraphe de la loi du 29d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d'une indemnit\u00e9 pour dommage, s'il y a lieu.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-12-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales, historiques,\ndocumentaires et g\u00e9otechniques dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation de logements\n16\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" ne seront ni troubl\u00e9es, ni emp\u00e9ch\u00e9es par lespropri\u00e9taires dans |l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou led\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res ne sont pas autoris\u00e9s.Le maire de la commune concern\u00e9e sera invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et, au besoin, l'appui deson autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution desinterventions.Article 5 :Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par lesagents nomm\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 seront \u00e0 la charge de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine. Un r\u00e8glement par accord amiable sera prioritairement recherch\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, les indemnit\u00e9s seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Poitiers en application ducode de la justice administrative.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite -n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception durecours administratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, leMaire de la commune de Royan, la Directrice D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et dontune copie sera adress\u00e9e, pour information au Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer. La Rochelle, le 7 126F\nPour le Pr\u00e9fet, \u2014Le Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral\nEmmanuel GAYRON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-12-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales, historiques,\ndocumentaires et g\u00e9otechniques dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation de logements\n17\nNotice accompagnant le formulaire de demande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou d'occuper despropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es(loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics)\nLa pr\u00e9sente notice vise \u00e0 expliquer les op\u00e9rations/travaux r\u00e9alis\u00e9s sur chaque parcelle :1. OBJET DE LA NOTICE :La loi du 29 d\u00e9cembre 1892, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics permet, surautorisation pr\u00e9fectorale, \u00e0 l'administration de p\u00e9n\u00e9trer et/ou d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rationsn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux publics, civils ou militaires.Cette loi fixe le r\u00e9gime de l'acc\u00e8s et de l'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es par les agents de l'administration ou despersonnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux publics.Cette atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 suppose que les travaux pr\u00e9sentent un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et soient proportionn\u00e9s au butpoursuivi.L'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) pr\u00e9sente une demande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupertemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la Commune de Royan (17) afin de permettre la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes en phaseavant-projet, notamment des diagnostics arch\u00e9ologiques sur l'emprise concern\u00e9e. Elle vise \u00e9galement la conduite d'\u00e9tudesenvironnementales, historiques et documentaires, ainsi que d'\u00e9tudes g\u00e9otechniques.2. PROJET :Station baln\u00e9aire renomm\u00e9e, Royan constitue la quatri\u00e8me ville la plus peupl\u00e9e du d\u00e9partement de la Charente-Maritime, avec18 419 habitants recens\u00e9s en 2019. Si la commune b\u00e9n\u00e9ficie d'une forte attractivit\u00e9, notamment aupr\u00e8s des seniors, l'acc\u00e8s aulogement demeure une probl\u00e9matique majeure pour les jeunes m\u00e9nages, en raison d'une tension \u00e9lev\u00e9e du march\u00e9 immobilierlocal, accentu\u00e9e par la part importante des r\u00e9sidences secondaires, qui repr\u00e9sentent 43 % du parc de logements.Dans ce contexte, |'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine accompagne la Ville de Royan depuis 2014 dans lad\u00e9finition et la mise en \u0153uvre d'une strat\u00e9gie fonci\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de l'offre de logements, en particulierlocatifs sociaux, ainsi que de projets urbains mixtes. Cette coop\u00e9ration a permis la mise en projet de pr\u00e8s de 900 logements, dontplus de 500 logements locatifs sociaux.A la suite de la signature de la convention entre l'EPF Nouvelle-Aquitaine et la Ville de Royan, intervenue le ler f\u00e9vrier 2023,l'EPFNA a engag\u00e9 une proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique portant notamment sur le secteur de l'OAP \u00ab La Perche \u00bb, surun p\u00e9rim\u00e8tre identique. Cette d\u00e9marche s'inscrit dans une op\u00e9ration plus large concernant \u00e9galement les OAP \u00abLesTries-Chassot \u00bb et \u00ab Brochet-Les Boudins \u00bb, ainsi qu'une parcelle situ\u00e9e rue des Loutres qui fait office d'une autre DUP.Depuis la signature de la convention, l'EPFNA a proc\u00e9d\u00e9\u00e0 l'acquisition par voie amiable de plusieurs parcelles incluses dans lep\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude. \u00c0 ce jour, le p\u00e9rim\u00e8tre concem\u00e9 ne comprend plus que six parcelles appartenant \u00e0 des propri\u00e9taires priv\u00e9s. Laconvention sign\u00e9e entre les deux parties vise ainsi \u00e0 encadrer le suivi des acquisitions et des cessions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation des projets de logements.Dans la perspective de la finalisation prochaine des derni\u00e8res acquisitions fonci\u00e8res, il est envisag\u00e9 de solliciter, par anticipation,un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9n\u00e9tration afin de pouvoir engager les \u00e9tudes et diagnostics n\u00e9cessaires \u00e0 la connaissance et \u00e0 la qualification dup\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9.3. OBJET DES ETUDES \u00c0 R\u00c9ALISER :Dans le cadre du projet, l'EPFNA souhaite pouvoir r\u00e9aliser :- la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles permettant une connaissance fine et pr\u00e9cise des caract\u00e9ristiques du site, lequelpr\u00e9sente un al\u00e9a important li\u00e9 \u00e0 la nature des sols, marqu\u00e9 par un risque fort de retrait-gonflement des argiles ;- la mise en \u0153uvre de diagnostics arch\u00e9ologiques, la quasi-totalit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre de la DUP \u00e9tant concern\u00e9e par cetteobligation ;- l'\u00e9valuation des incidences du projet sur son environnement, au moyen notamment d'un pr\u00e9-diagnostic environnementalet d'un diagnostic zones humides ;- identification des contraintes techniques du site \u00e0 travers la conduite d'\u00e9tudes historiques et documentaires ainsi qued'une \u00e9tude g\u00e9otechnique de type G1 ;- enfin, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes d'avant-projet destin\u00e9es \u00e0 finaliser les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9finition dyy Va pour EireTerin\u00e9x\u00e9 ||BAePr\u00e9fecture de la Charente-Mantime, direction de la coordination et de l'appui territorial, burdau de l'environnement /38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.27.44.44\u2014 Fax: 05.46.27.46.16www.charente-maritime. gouv. fr | +Emmanuel CAYRON\nur le Pr\u00e9fet,Ba ar d\u00e9l\u00e9gationr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nRSAE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-12-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales, historiques,\ndocumentaires et g\u00e9otechniques dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation de logements\n18\n| Propri\u00e9taires__ M87476 - MME FILLEUX/HELENE MARIE LOUISE SUZANNE - Propri\u00e9taire (BE0083)_ MB8SRH - M GOURIVAUD/GERARD GABRIEL - Propri\u00e9taire (BE0896,8=0897)MN MB976M - MME FOUGERE/MICOLE HUGUETTE - Propri\u00e9taire (BE0073)__ MB98SR - M FOUGERE/PATRICE CHRISTIAN MICHEL - Proori\u00e9taire (B\u00cb0984)MBSWCV - M NOIRIEL/JACQUES : Propri\u00e9taire (BE0274)MB92TS - MME CHAGNEAUD/ISABELLE NICOLE - Proprl\u00e9taire (8\u20ac03528,8E0530)MB9ZVB - ME CHAGNEAUD/SANDRINE MIREILLE - Proori\u00e9taire (BE0527,8E0529)[ MBS4J2 - M CURAUDEAU/CEDRIC ANDRE- Propri\u00e9taire (B\u00a30268}: MCB3)F - M TESSIERHACQUES JOSEPH - Propri\u00e9taire (BEQO74}MCBBBS - MME GROLLEAU/GENEVIEVE YOLANDE - Propri\u00e9taire (BE005 7)- MCBLWH - M MATHIEU/CHRISTOPHE FILS - Propri\u00e9taire {BE0089)_ MCBRPC - M PELLET/ - Propri\u00e9taire (BE0088)MCBZOQ4 - if SEUGNET/ROBERT - Propri\u00e9taire (BE0070)LUI MCKCOX - MME CHATEAU/GISELLE DENISE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N) (BE0077)__ MCKCQK - MME CHATEAU/GISELLE DENISE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N) (BE0082,2E0087)__ MCKCOK - MME CHATEAU/GISELLE DENISE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N) (8E0090)- MCQ6PR - MME MOREAU/HELENE SEATRICE - Propri\u00e9taire (BE0076)Du PBDKN2 - COMMUNE DE ROYAN - Propri\u00e9taire (B\u00a30069,BE0071,8E0224,8E0498,810178.810333)_ PBGBVS - AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE . Propri\u00e9taire (BE027S,BE0276,8E0279,BE0280,810340)\nPr\u00e9fecture de la Charente-Mantime, direction de la coordination et de l'appui territorial, bureau de l'environnement38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.27.44.44 \u2014 Fax : 05.46.2746 16y charente-maridime, gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-12-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales, historiques,\ndocumentaires et g\u00e9otechniques dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation de logements\n19\nPropri\u00e9t\u00e9s EPFNA ou communeLE Propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esPropri\u00e9taires priv\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e8tre de DUP\nRoyan BE 57 Pontaillac 1382 terre Yolande GROLLEAURoyan BE 74 La Perche 4763 terre Christiane BELLINEAU, Jean-Marie TESSIER, MartineTESSIERRoyan BE 76 La Perche 1347 terre H\u00e9l\u00e8ne MOREAU, Jean-Luc MOREAU, Jo\u00eblle MOREAU,Lydie MOREAU, Jean-Paul ARTAUD, Christian ARTAUDRoyan BE 83 La Perche 1427 terre Fabienne FILLEUX, Fran\u00e7oise FILLEUX, H\u00e9l\u00e8ne FILLEUX,Martine FILLEUX, Sylvie FILLEUX, Fran\u00e7oise MURATON,Nicole MURATON, Pierre FAYOLLE, Sabine SCHEFFER,\u00c9ric FAYOLLE, Jean FAYOLLE, Marc FAYOLLE, EvaFILLEUX, Anne-Marie CLAUZET, \u00c9ric CLAUZET,Catherine CLAUZET, H\u00e9l\u00e8ne FILLEUX, Annie QUERE,Thierry QUERE, Laurent QUERERoyan BE 88 La Perche 498 terre Monsieur PELLETRoyan BE 89 La Perche 471 terre Christophe MATHIEU\nPr\u00e9fecture de la Charente-Mantime, direction de la coordination et de l'appui teritonal, bureau de l'environnement38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.27.44.44 \u2014 Fax : 05.46.27.46.16wivw.charente-maritime. gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-12-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Royan, pour la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques, \u00e9tudes environnementales, historiques,\ndocumentaires et g\u00e9otechniques dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation de logements\n20\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 autorisant les\nagents du D\u00e9partement de la Charente-Maritime,\nainsi que les personnes mandat\u00e9es par le\nd\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nde les communes de Saintes et de Chermignac pour\nla r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et\nfloristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages\ng\u00e9otechniques et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique\nenvironnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au\nprojet de la requalification de la Zone Industrielle des\nCharriers sur la commune de Saintes\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le d\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de les communes de\nSaintes et de Chermignac pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques\net toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone Industrielle des\nCharriers sur la commune de Saintes\n21\nPREFETDELACHARENTE- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME Direction de la Coordinationpot et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 / JUIN 2026autorisant les agents du D\u00e9partement de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9espar le D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de les communes de Saintes et deChermignac pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques,des sondages g\u00e9otechniques et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des\u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone Industrielle des Charriers sur la commune deSaintesLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957 ;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b02016-1087 du 08 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et despaysages,Vu la demande formul\u00e9e le 8 juin 2026 par Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de laCharente-Maritime,Consid\u00e9rant que l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e dispose que: \u00ab Les agents del'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e9gue ses droits, ne peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux publics,civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leursgroupements, ainsi que des \u00e9tablissements publics, qu'en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquant lescommunes sur le territoire desquelles les \u00e9tudes doivent \u00eatre faites.L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0toute r\u00e9quisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue sesdroits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes,elle ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardienla propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en la mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 a une constatationcontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire etl'administration dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889. \u00bbConsid\u00e9rant que la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une campagne d'\u00e9tudes environnementales \u00e0 savoir lar\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondagesg\u00e9otechniques et de toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale dans le cadre du projet derequalification de la Zone Industrielle des Charriers, commune de Saintes,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le d\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de les communes de\nSaintes et de Chermignac pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques\net toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone Industrielle des\nCharriers sur la commune de Saintes\n22\nConsid\u00e9rant que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est sollicit\u00e9e sur lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Saintes et Chermignac, selon les plans joints,dans le but de r\u00e9aliser des \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet de travaux publics,Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARRETE :Article 1\u00b0:Les agents du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime ainsi que les personnesmandat\u00e9es par le D\u00e9partement, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, m\u00eame closesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 sur les communes de Saintes et Chermignac, sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation, pour proc\u00e9der \u00e0 une campagne d'\u00e9tudes environnementales dans le cadredu projet de requalification de la Zone Industrielle des Charriers de la commune de Saintes.\u00c0 cet effet, ils pourront ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires : la r\u00e9alisation des inventairesfaunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques et toute autre\u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale.Les personnes mentionn\u00e9es au 1\u00b0 alin\u00e9a devront \u00eatre en possession d'une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 2 :L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est autoris\u00e9e sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9essur la commune de Saintes et Chermignac, selon les plans joints, dans le but de r\u00e9aliser des\u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet de travaux publics.Article 3 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esqu'apr\u00e8s l''accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vuespar la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, et ce, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2031 inclus.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie des communes concern\u00e9es au moins dix joursavant le d\u00e9but de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations. Un certificat constatant l''accomplissement de cetteformalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les maires au Pr\u00e9fet.Dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction despersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 ne peut avoir lieu qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai decinq jours \u00e0 dater de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de lapropri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir dela notification au propri\u00e9taire faite en la mairie.Article 4:Nul ne peut s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou denivellement entrepris pour le compte de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements et des communes, ni \u00e0l'installation de bornes, rep\u00e8res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'infrastructures et de signaux\u00e9lev\u00e9s, sous r\u00e9serve de l'application des dispositions du premier paragraphe de la loi du29 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d'une indemnit\u00e9 pour dommage, s'il y a lieu.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le d\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de les communes de\nSaintes et de Chermignac pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques\net toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone Industrielle des\nCharriers sur la commune de Saintes\n23\nLes personnes mentionn\u00e9es a l'article 1\u00b0 ne seront ni troubl\u00e9es, ni emp\u00e9ch\u00e9es par lespropri\u00e9taires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placementdes signaux, bornes et rep\u00e8res ne sont pas autoris\u00e9s.Les maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, au besoin, l'appui deleur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution desinterventions.Article 5 :Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par lesagents nomm\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 seront \u00e0 la charge du Conseil D\u00e9partemental. Un r\u00e8glement paraccord amiable sera prioritairement recherch\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, les indemnit\u00e9s seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Poitiers en application ducode de la justice administrative.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :\u2014 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\u2014 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2014n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception durecours administratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, le Maire deSaintes, le Maire de Chermignac et le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et dont une copiesera adress\u00e9e, pour information au Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer.La Rochelle, le _,97 JUIN cecaPour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le d\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de les communes de\nSaintes et de Chermignac pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques\net toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone Industrielle des\nCharriers sur la commune de Saintes\n24\nANNEXE 1Notice explicative ZA Les Charriers - Saintes\n1. Contexte de l'op\u00e9rationLa zone d'activit\u00e9s des Charriers, situ\u00e9e au sud de la commune de Saintes, fait l'objet d'un projet demise en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire, notamment au regard de la protection du captage d'eau de Luc\u00e9rat,d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2018.Dans ce cadre, des am\u00e9nagements sont envisag\u00e9s, portant notamment sur la gestion des eauxpluviales, l'assainissement et la requalification des espaces publics.\n2. Description des investigationsUn diagnostic \u00e9cologique est r\u00e9alis\u00e9 afin d'identifier les enjeux li\u00e9s aux milieux naturels et \u00e0 labiodiversit\u00e9 sur les parcelles concern\u00e9es.Ce diagnostic comprend :- des observations de terrain des habitats naturels,- des inventaires faune/flore (avifaune, chiropt\u00e8res, insectes, notamment esp\u00e8ces associ\u00e9es auxarbres),- un inventaire des arbres et des esp\u00e8ces associ\u00e9es.Les observations seront r\u00e9alis\u00e9es directement sur le terrain, avec des d\u00e9placements \u00e0 pied sur lesparcelles. Les interventions sont ponctuelles et limit\u00e9es, sans travaux lourds ni impact significatif sur lesparcelles.Par ailleurs, afin d'\u00e9tudier la faisabilit\u00e9 d'ouvrages de gestion des eaux pluviales de type bassinsd'infiltration, des sondages g\u00e9otechniques ponctuels seront r\u00e9alis\u00e9s sur certaines parcelles. Cesinvestigations visent \u00e0 \u00e9valuer la capacit\u00e9 d'infiltration des sols, le dimensionnement des ouvrages et laprofondeur de la nappe. Elles pourront n\u00e9cessiter l'intervention de moyens m\u00e9canis\u00e9s, avec desemprises limit\u00e9es et pour des dur\u00e9es d'intervention courtes.Les parcelles concern\u00e9es sont :Commune SectionSaintes ZR202Saintes ZS148Saintes AR777Saintes 2S109Saintes ZR8Saintes ZR6Saintes ZR5Saintes ZR24\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le d\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de les communes de\nSaintes et de Chermignac pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques\net toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone Industrielle des\nCharriers sur la commune de Saintes\n25\nLes modalit\u00e9s pr\u00e9cises d'intervention seront adapt\u00e9es aux contraintes du site afin de limiter les impactssur les parcelles.\n3. ObjectifCe diagnostic vise a caract\u00e9riser les enjeux \u00e9cologiques et les contraintes techniques du secteur afind'orienter le projet d'am\u00e9nagement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, adapter les interventions pour limiter les impactssur les milieux naturels et optimiser la gestion des eaux.\nVu pour \u00e9tre _ Pour le Pr\u00e9fet,annex\u00e9 \u00e0 mon Arr\u00eat\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raldu 47 JUIN 2026 a }\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le d\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de les communes de\nSaintes et de Chermignac pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques\net toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone Industrielle des\nCharriers sur la commune de Saintes\n26\nCh\nANVHTAVAYOWLIdASYGNV3113109ANVINN1438434SAWOSSLZYZSOULSSLLSNISGYVIINYLIG311L3IHN2HALLANISGNVYNG3WWS2SLI861YZSaylesANDFIYVW-NVSPSATIWSS3CW8ANVILSIHHOASAYVWSYNVT-ANNYS3TIVSS3OLIG3HISSWW822261YZsajulesOTD9V.1-SAISSIONVAHO-SALNIVSNOILVHSAWO0199V.0SLNVNNWAOD901L+94142saules3INNVY3N341103113709ANNVSP3INNYLANS3WW009912:p4saulesJFOIUNVNSIOONVYSNOUVIW834IV719-HISVWNNOYVEWW0652StUzsalesSLLINISGYHVIINYLIGALLAINNAH3LLINIOONVYNGSWW199vlHZSOUIESANIVISIHDLSSAYVWS3AGLIDSTSHOINANIVISIHDGYVHONV18SWW(74vbYZSo}UlesASIOONVYSSTISHOIW3ON3ANVISYAINYSLAWW8SIATASNW3dIHLIGSLLSAAANISTSOVWAIATAS3N3I4Y3L3WW6029ElYZsejuiesASIOONVHAATISHOIWJONAYNV34314431AWW8JIATASNVAdIHLIGALLSAASNISTSGVWSIATAS3U3IN4ILAWALLESL\u20ac\u20acbYZsayulesVILILSV1ONVOUOID-QUVTIVNLIGNVALVY3WW002427\u00a3LYZsayulesNILYVAbZOLL8ztYZSOWUIESS314VH93943SNOSSIOSWOrd2bYZsaqules3NIVISIHOLSAYVWS30LIDATAHOIWSNIVISIHDQHVHONVISSWAN0S60\u20acLLAZsaulesINLLIAVN-31N3HYH9V130LNAWSLYVvd3d691801YZsayules0199.17-SAAINSIONVHO-SSALNIVSNOLLVYSWO199V.0SLNYNOWAWODLLStLOLYZsaules391N0%13Qn08866vOLYZsaqulesJONVIO-NV2PAUATIHLNVSYONVIN8310HV9SIOSNG3WWO\u00a3\u00a3O+OLYZsayulesSALNIVS3d3NNWWOIolsbYZsejules0199.71-SSAIYSSGNVUD-SSALNIVSNOILVYAWO199V.0SLNVNNWNOD909210\u20ac6HVsaqules137104v9SIO8NQAWW8SQNVIO-NVSAYHAIHLNVAYONYTWbyez2b8Vvsejuies0199.17-SSAINSSONVUD-SALNIVSNOILLVYSWOT99V.d3LNYNNNWOIOveeSesuvsaqulesO7199V.1-S3AIHSJGNVUD-SALNIVSNOLLVYSWO199V.0SLNVNNWNODeelvesUVsayulesNNNOONI90921\u20acc8dvsaquiesNOILVYENVLS3Y30SYSNIGOWWNISYSIONVNISgsL844VSeules1N3W3dIN03.130A1VLN3IW3LHVd3QNOIL931Q9624222AVSOUIESAN3W341N03,130JWLNAWALYVd30NOILO3HIQ00\u20acGLZUVSeules1N3W3dIN01,1AGJIWLNAWSLYVd30NOIL9341Qte742LLAvsaulesS3LNIVS3G3NNWWOI8zict\u20acS9HVsaulesVILILAV]ONVOXOIS-GYVTIVALIGNVALVYWWLebt819UVsayulesVILILAVTONVGXOIS-CYVTIVWLIDNVALVYYSWWSloeSiOuvsayulesSNVINNAVAYOW11QSSYONV3113109ANVINNLH39H3HAWW666eSdvsejuiesSATYVHD39435SNOSSIO8W008!OS?UVsajuiesSTUSYIW3NI934NV3439H3A110CHVHONVIS3WW019\u20acLobuvsaulesNVAVAYOWLIGSSYONV31131093NVINNLH3943H3WW02699ptUVSequles710943S343]1N40ONNI313190$SLEE62uvsaules710943S343)1I80ONMNI213190$S008L162dvsaqulesS3\u00a50100ANNVSSLLAIINNVAYS9INAYAWW20S222HVS8JUIES7109343SAYANIGOWWI313190SLezzOLHVsejules1V1313033W8OWMI13QNOIL934IQdvd1VL38JONVYSV13dANSNdSALNOYOLNYSLI82WZoeubiuueuD1V1373033W4ONMI130NOIL934IQHVd1VL38JONVYSV130GNSNdSSLNOYNOLNYSLLL9L22WZoeuBlueu)SHONOLV106922OLWZoeuBiweyDauleyaudosges,09aljawedZ9sunwwos\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le d\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de les communes de\nSaintes et de Chermignac pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques\net toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone Industrielle des\nCharriers sur la commune de Saintes\n27\nCK\nLAENERaye}dag9793911UOULIE9X9UUEuorebsjspsedja9139nodnA'33J8442]ino4ZVOLYO|9ez\u20ac8SZsajuesANNOONI|116\u20ac61SZsequresNNNOONI|Zip82SZsayulesANDINON1VOIALIdONVHOSW231138VS13IWHLVNTWAIA-GNVINODLIGTWAIASW831HdOSGNYNAGHVdLIGSIATAS3IHdOSWIAAWW]82\u20acLESZsajulesSALNIVS3GSNAWNOO|020peeSZsajuresJOU3SH31QIQNOSSINGW8IIVOVNT3SSNOYLIQANVLLSIHHOATVOWWANVANGAN]09\u20ac0!97SZsajuieSANITANDOVTALLIOHNVNS3IOP3GLIGNOLNOHOSWW8SSIOONVYANLLSIHHO-IHVNS31030SW8ALLIHHIdINLLHVWS31073QSWW?ANAT3A3SNDINOUSAS310r3QSW]o1vsSzSZsajuiesANITANDOVT3LLAOIHNYNS310f3QLINOLNOHONN8ASIOONVHAANLLSIAHI-AAVNS3IOPS0SWW?1LLIHHAIdANLLHVNS310r3QSW?SNATIAZSNOINOYAAS310r2QINA]02661vzSZsajuies0199V.1-SIAIHSAONVHO-SALNIVSNOLLVHANOTOOV.QALNYVNNNNOO|851z91gplSZsaues0199V.1-SIAIHSAONVHO-SALNIVSNOLLVHAINO199v.SLNVNNWNOD|5128ZebSZsajules0199v.1-SIAIHSSGNVUD-SALNIVSNOLLVHANOTOOV.ASLNVNNWWOD!SESkbiSZsequies0199V.1-SIAIHSIONVHO-SALNIVSNOILVHIWOT199v.Q3LNVNNWNOO|osetOvSZsajulesSALNIVS3dSNNWWOO|2+2LzSZSajUIeSSONYTSINVGANOVAW8ABUSIHLDIAOGM|googLa87salulesANOWWW8SNDINOWWGIAL1GGNVYSSWW83QNV19AIHVWANOWWLIQNOIN3dSW83T1S9VSISIIVHLYNTWOIA-GNVINODLIGWaIAAWW8SIHdOSGNWN3GMYdLICSIATASSIHdOS1VOIASWSHONOLVI]98164!601SZSejuleSZVOLHO8s801SZsejUleSVILULSW1ONVOYOID-GHVTIVALIGNVALVHSW]02166UZsejuies3TUSYIWANIO3HNVSYIONTALIOCHVHONVISSW]OZ\u20acLL8uzsajuesSNVITNNVSYOWLIGAIHONY1113109ANVIWTILHAGHIHAWA]Op16LUZsauiesSTUSYINANIO3YNVIHIOUIALICHVHONVISSW]0SCZ9UZsaquesSIAOTDTIOUVNDOIXNAIANVALVHOW8VHONVXSTVSITSYNYXNAIANWALVHOSW8SIIVHLYNVI11939XNSIANVALVHOSW8VILIL3V1ALIANIOLNYSINVHdaLSXNSIANVALVHOSW]00\u20acSGUZsajulesGNOWAVYNvarLOGWiWW?SHONTSHOINLOdWLW?SNVISOMocguzsaluiesXNBIHLVWLIG3ONVIOAANVISOP1081VLSW8SLLSGVNYSSSNVITNTLOBTVLSWW8STISYINSIOAVIAG110373INVGSTISYIWLOGIWW8SONVIOSGAVIAL1G11438119IONVIOSLOTTSW31003IHVW31VISVdHOSVNYHOSLIQLAQNOSWW?3ONOY130N0|\u2014_oLeLsE9\u20acHZseJuESANITANDOVTALLAOIHNVNS3IOPALINOLNOHOSW8SSIOONVY4SNILSIMHO-SINWWS3IOPSGWW?3LL3HHIIdANLLHVNS310r30SW?SNATSAZANDINOYIASA10r3QSWA|061\u00ffLveUZsajulesANITENDOWEALLAORNWWS3IOPA11QNOLNOHOSWW8SSIOONVYSSNILSISHO-SINWWS31073QWW?ALLIHH3IdSNILYVWS310730SWW8SNATSASSNDINOYAASzIOraGAWN]OLE\u00a3eUZsaiuiesALLOASIATASLOHA3dSW](OBL2\u20acHzsajues3NVINITNV3UONL1GFFHONY3113109NVILHAGHAIHAW]00\u20acZ\u20acUZsejueSANITANDOWELLAO\u00cfMNVWS310r4QLIGNOLNOHOSW8SSIOONVYSNILSIMHO-SINWWS3IOP3dSWW?3113HH3IdANLLHVNS310r30SW?ANAT3A3SNDINONAAS310r3QINA]0592167UZsajulesZSHLNINOD3Q310919YIIONOSLNINAdNONO|\u2014OtZZ82UZsajuresS3H0100ANNVAFALLANNVAHIOINANAW]0\u20acOL12NZsajulesVILILAV]ONVGYHOID-GUVTIVNLIQNVALVHAWW]005197HZsejuesGHVHI9SVIOOINN8SLLSGVNY3SSVIOOINLG33N3YATIIONALLIOVNH3SNOSSVTIVLANW|0261SZUZsajutesVILULSV1ONVAHOID-CHVTIVNLIQNVALVYSNM]O\u20acIZL+2UZsajuiesVLLIL3V1ONVGYOID-GUVTIWWLIQNVALVHSW]0206\u20acZUZsajutesO199V.1-S3AIYSSGNVUD-SALNIVSNOLLVHAWOTOOV.QSLNVNNWNOD|04602202HZsajules\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le d\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de les communes de\nSaintes et de Chermignac pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques\net toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone Industrielle des\nCharriers sur la commune de Saintes\n28\nb/L\n8cTqejEIA>\\*HzOBESsirCON\n\u00bbVuIQBjapjleodne52092\n=\u20acIXINNVOU)AMMLIE0)AUU/un\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le d\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de les communes de\nSaintes et de Chermignac pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques\net toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone Industrielle des\nCharriers sur la commune de Saintes\n29\nb/CeeILla|CROtickWie|x)witHeyAs\u2014,StarLULA)71 :mim%GLTAN\u20ac]ASON\\AT=\n62574FA\nuegedapUline;Npanue]IA\nLEPpre-DIRESnnts\nyy\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le d\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de les communes de\nSaintes et de Chermignac pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques\net toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone Industrielle des\nCharriers sur la commune de Saintes\n30\nvieayubee)senbiuysejos6sabepuossa]iedsasuisdU0Dsa|l291e4-SWIURW-SqUuaIeYD|apJualwepedoq_@Puinouwnpanse}eIAsa_\\\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le d\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de les communes de\nSaintes et de Chermignac pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques\net toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone Industrielle des\nCharriers sur la commune de Saintes\n31\nvivNOHAVOlenuewwyIEJ8U909118}9198S97uoreBs;2pJedja\u00abaupuew4ajuasey)e}3845149]Nog8202NINf/1MP939-UYUOWesxouue919AnodnpotywitenryTMGir,isaHOONiSyGANTme(60lunSANbULIByOPHsabepuossaisedSSPLUIBDUGDsajjaqed-AWNUEN-AUMEUTe]apJuawiayedag\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le d\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de les communes de\nSaintes et de Chermignac pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques\net toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone Industrielle des\nCharriers sur la commune de Saintes\n32\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2026 autorisant les\nagents du D\u00e9partement de la Charente-Maritime,\nainsi que les personnes mandat\u00e9es par le\nD\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nde la commune de Marennes-Hiers-Brouage pour la\nr\u00e9alisation d'\u00e9tudes environnementales, dans le\ncadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet d'am\u00e9nagement d'un\nitin\u00e9raire de la V\u00e9lodys\u00e9e par l'Est de Marennes \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2026 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de\nMarennes-Hiers-Brouage pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes environnementales, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet d'am\u00e9nagement d'un itin\u00e9raire\nde la V\u00e9lodys\u00e9e par l'Est de Marennes \n33\nPREFETDE LACHARENTE- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME Direction de la CoordinationLibert\u00e9 et de l'Appui TerritorialEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 / JUIN 2026autorisant les agents du D\u00e9partement de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9espar le D\u00e9partement, a p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Marennes-Hiers-Brouage pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes environnementales, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projetd'am\u00e9nagement d'un itin\u00e9raire de la V\u00e9lodys\u00e9e par l'Est de Marennes\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957 ;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b02016-1087 du 08 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et despaysages;Vu la demande formul\u00e9e le 8 juin 2026 par Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de laCharente-Maritime ;Consid\u00e9rant que l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e dispose que : \u00ab Les agents del'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux publics,civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leursgroupements, ainsi que des \u00e9tablissements publics, qu'en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquant lescommunes sur le territoire desquelles les \u00e9tudes doivent \u00eatre faites.L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0toute r\u00e9quisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue sesdroits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes,elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardienla propri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en la mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.ll ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatationcontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire etl'administration dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889. \u00bbConsid\u00e9rant que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est sollicit\u00e9e sur les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Marennes-Hiers-Brouage, selon le plan joint, dans le but der\u00e9aliser des \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet de travaux publics ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2026 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de\nMarennes-Hiers-Brouage pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes environnementales, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet d'am\u00e9nagement d'un itin\u00e9raire\nde la V\u00e9lodys\u00e9e par l'Est de Marennes \n34\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARRETE :Article 1\u00b0:Les agents du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime ainsi que les personnesmandat\u00e9es par le D\u00e9partement, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, m\u00eame closesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 sur la commune de Marennes-Hiers-Brouage, sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation, pour proc\u00e9der \u00e0 une campagne d'\u00e9tudes environnementales dans le cadredes \u00e9tudes li\u00e9es au projet d'am\u00e9nagement d'un itin\u00e9raire de la V\u00e9lodys\u00e9e par l'Est de Marennes.A cet effet, ils pourront ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires : la r\u00e9alisation de sondagesp\u00e9dologiques par carottages manuels et de relev\u00e9s de v\u00e9g\u00e9tation.Les personnes mentionn\u00e9es au 1\u00b0 alin\u00e9a devront \u00eatre en possession d'une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 2 :L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est autoris\u00e9e sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9essur la commune de Marennes-Hiers-Brouage, selon le plan joint, dans le but de r\u00e9aliser des\u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet de travaux publics.Article 3 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esqu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vuespar la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, et ce, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2031 inclus.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune concern\u00e9e au moins dix joursavant le d\u00e9but de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire au Pr\u00e9fet.Dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction despersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 ne peut avoir lieu qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai decing jours \u00e0 dater de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de lapropri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir dela notification au propri\u00e9taire faite en la mairie.Article 4 :Nul ne peut s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou denivellement entrepris pour le compte de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements et des communes, ni \u00e0l'installation de bornes, rep\u00e8res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'infrastructures et de signaux\u00e9lev\u00e9s, sous r\u00e9serve de l'application des dispositions du premier paragraphe de la loi du29 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d'une indemnit\u00e9 pour dommage, s'il y a lieu.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" ne seront ni troubl\u00e9es, ni emp\u00each\u00e9es par lespropri\u00e9taires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placementdes signaux, bornes et rep\u00e8res ne sont pas autoris\u00e9s.Le maire de la commune concern\u00e9e sera invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et, au besoin, l'appui de sonautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des interventions.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2026 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de\nMarennes-Hiers-Brouage pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes environnementales, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet d'am\u00e9nagement d'un itin\u00e9raire\nde la V\u00e9lodys\u00e9e par l'Est de Marennes \n35\nArticle 5:Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00e9tre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par lesagents nomm\u00e9s a l'article 1% seront \u00e0 la charge du Conseil D\u00e9partemental. Un r\u00e8glement paraccord amiable sera prioritairement recherch\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, les indemnit\u00e9s seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Poitiers en application ducode de la justice administrative.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :\u2014 Soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr):\u2014 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2014n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception durecours administratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, le Maire de lacommune de Marennes-Hiers-Brouage et le Colonel Commandant du Groupement deGendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontmention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,et dont une copie sera adress\u00e9e, pour information au Directeur D\u00e9partemental des Territoires et dela Mer.\nLa Rochelle, le .! 7 JUIN 2026Pour le Pref >t,Le Secretai e G\u00e9n\u00e9ral\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2026 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de\nMarennes-Hiers-Brouage pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes environnementales, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet d'am\u00e9nagement d'un itin\u00e9raire\nde la V\u00e9lodys\u00e9e par l'Est de Marennes \n36\nANNEXE 1\nNotice explicative\n1. Contexte de l'op\u00e9rationDans le cadre du projet d'am\u00e9nagement d'un itin\u00e9raire cyclable d\u00e9finitif de laV\u00e9lodyss\u00e9e sur la commune de Marennes-Hiers-Brouage, des \u00e9tudesenvironnementales pr\u00e9alables sont n\u00e9cessaires.\n2. Description des investigationsLes interventions pr\u00e9vues consistent en la r\u00e9alisation d'un inventaire des zoneshumides sur les parcelles concern\u00e9es.Ces investigations porteront sur :+ Des sondages p\u00e9dologiques r\u00e9alis\u00e9s par carottages manuels (\u00e9tudes desol),+ Des relev\u00e9s de v\u00e9g\u00e9tation (observations des communaut\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales),Les interventions seront ponctuelles, r\u00e9alis\u00e9es sans travaux lourds, et limit\u00e9es \u00e0 desobservations et sondages manuels. Les d\u00e9placements s'effectueront exclusivement\u00e0 pied sur les parcelles.\n3. ObjectifCet inventaire vise \u00e0 caract\u00e9riser la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de zones humides sur letrac\u00e9 du projet afin d'int\u00e9grer les enjeux environnementaux dans sa conception.Vv ...u pour \u00eatre _ Pour le Pr\u00e9fet,annex\u00e9 a mon Arr\u00e9t\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation7  Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\n/ Emmanuel CAYRON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2026 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de\nMarennes-Hiers-Brouage pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes environnementales, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet d'am\u00e9nagement d'un itin\u00e9raire\nde la V\u00e9lodys\u00e9e par l'Est de Marennes \n37\nANNEXE 2\n| Contenance | | |Commune Parcelle | (m?) Propr\u00e9taire | Adresse du propri\u00e9taireMarennes-Hiers-Brouage | F 49 14270 M. LEGER Fr\u00e9d\u00e9ric Thierry 16, rue des Ch\u00eanes, 17600 SAUJONMarennes-Hiers-Brouage | F 45 13200 M. LEGER Fr\u00e9d\u00e9ric Thierry |6, rue des Ch\u00eanes, 17600 SAUJONMarennes-Hiers-Brouage | F 46 39890 M. LEGER Fr\u00e9d\u00e9ric Thierry 16, rue des Ch\u00eanes, 17600 SAUJON| Marennes-Hiers-Brouage | F 47 2220 M. LEGER Fr\u00e9d\u00e9ric Thierry 16, rue des Ch\u00eanes, 17600 SAUJON|\nEmmanuel CAYRON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2026 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de\nMarennes-Hiers-Brouage pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes environnementales, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet d'am\u00e9nagement d'un itin\u00e9raire\nde la V\u00e9lodys\u00e9e par l'Est de Marennes \n38","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T16:44:58+00:00","id":"b526b2bba68c5b031858f820deffb1c6baa86cc8029b511458c8c7bc17eff29d","name":"Recueil-26-06-19-202-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-06-19T15:16:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/86253/606907/file/Recueil-26-06-19-202-nominatifs.pdf"}