{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\ndonn\u00e9es par\nM. Xavier BRUNETIERE\nPr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2024\nsign\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Manche :\nM. Xavier BRUNETIERE\nNUM\u00c9RO SP\u00c9CIAL N\u00b0 28\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nLE CONTENU INT\u00c9GRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEX\u00c9S\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication est r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp ://www.manche.gouv.fr\nRUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n\n2\nS O M M A I R E\nI \u2013 DELEGATIONS DE SIGNATURE.................................................................................................................................................................. 2\nDREAL \u2013 DIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT........................................................................................ 2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35 du 21 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sandrine PIVARD, Directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental.......................................... 2\nI \u2013 DELEGATIONS DE SIGNATURE\nDREAL \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35 du 21 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sandrine PIVARD, Directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code forestier ;\nVu le code minier ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration\nVu le code de la route\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-450 du 2 mai 2014 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une autorisation unique en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 12 juillet\n2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale adjointe de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNormandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation, de la ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat\net de la pr\u00e9vention des risques et de la ministre du logement et de la r\u00e9novation urbaine en date du 12 novembre 2024 portant attribution par\nint\u00e9rim des fonctions de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie \u00e0 madame Sandrine PIVARD   \u00e0\ncompter du 1er d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 SGAR /24-128 du 18  octobre 2024 portant organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate\nArt. 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Sandrine PIVARD, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet tous les actes, documents, d\u00e9cisions,\ncorrespondances et conventions relevant de ses attributions et comp\u00e9tences d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nl'organisation  et  aux  missions  des  directions  r\u00e9gionales  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement,  notamment  du  niveau\nd\u00e9partemental, pr\u00e9cis\u00e9s en annexe.\nArt. 2     :   Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :\n    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux\nd'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement,\n    \u2022 les actes de police administrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE,\n    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,\n    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relevant de sa comp\u00e9tence,\n    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n  \u2022  les  arr\u00eat\u00e9s  portant  enregistrement  des  demandes  d'exploitation  et  d'extension  d'activit\u00e9s  d'installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de\nl'environnement, \n    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n    \u2022 les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,\n    \u2022 les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'\u00c9tat\nsur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,\n    \u2022 les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,\n    \u2022 l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,\n  \u2022  les  d\u00e9cisions  qui  font  intervenir  une  proc\u00e9dure  d'enqu\u00eate  publique  instruite  par  les  services  de  la  pr\u00e9fecture,  notamment  en  mati\u00e8re\nd'expropriation pour utilit\u00e9 publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,\n    \u2022 les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s au tribunal administratif.\nArt. 3  : En application de l'article 44-I du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, madame PIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, peut donner d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 ou cette d\u00e9cision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et d'une transmission\nau pr\u00e9fet.\nArt. 4 : Toute disposition ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.\nArt. 5  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nNormandie sont charg\u00e9es, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et\nentrera en vigueur \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2024.\n3\nSign\u00e9 : le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\nAnnexe :\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n1 \u2013 Actes de gestion concernant les installations soumises \u00e0 autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agr\u00e9ment et\nd\u00e9claration \nActes  de  gestion  concernant  les  installations  soumises  \u00e0  autorisation\nunique ou environnementale, enregistrement, agr\u00e9ment et d\u00e9claration : \n- Toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'examen pr\u00e9alable dans le cadre de\nl'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, de certificat de\nprojet ou d'autorisation environnementale et, en particulier :\n\u25e6 \u00e9changes  avec  le  demandeur  (accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  demande  de\ncompl\u00e9ments),\n\u25e6 saisines des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes.\n- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise\n\u00e0 autorisation unique ou environnementale, \u00e0 enregistrement, agr\u00e9ment ou\nd\u00e9claration, et notamment :\n\u25e6 transmission  des  rapports  d'inspection,  \u00e9changes  pr\u00e9alables  \u00e0  une\ninspection, \u00e9changes de suivi des demandes formul\u00e9es en inspection\n\u25e6 \u00e9changes dans le cadre de l'instruction d'un porter \u00e0 connaissance  \n\u25e6 \u00e9changes dans le cadre du suivi des inspections\n- Quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre :\n\u25e6 Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications\n\u25e6 Approbation  des  plans  m\u00e9thodologiques  de  surveillance  et  de  leurs\nmodifications\n\u25e6 Correspondance avec le minist\u00e8re en charge de l'environnement sur la\ngestion des allocations\n\u2022 Chapitre II du titre I du livre V de la partie r\u00e9glementaire du code\nde l'environnement et notamment les articles  : R. 512-46-8, R.\n512-46-9, R. 512-46-11, R. 512-46-17 et R. 512-46-23\n\u2022 D\u00e9cret n\u00b02014-450 du 2 mai 2014\n\u2022 Chapitre 1er du titre VIII du livre 1 er de la partie r\u00e9glementaire du\ncode de l'environnement et notamment les articles R. 181-4 \u00e0 R.\n181-10, R.181-12 et R. 181-16 \u00e0 R. 181-35.\n\u2022 R\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 d\u00e9cembre \n2020 portant modification et rectification du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution \n(UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \n\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive \n2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\n\u2022 R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre 2018 \nmodifi\u00e9 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pour l'ensemble de \nl'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0\ntitre gratuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive \n2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\n\u2022 Articles L.229-5 \u00e0 L.229-19 et R.229-5 \u00e0 R.229-37-11 du code de \nl'environnement\n2 - S\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux\n2-1 Appareil \u00e0 pression de vapeur ou de gaz  : d\u00e9livrance des d\u00e9rogations\net  autorisation  diverses  autres  que  celles  relevant  de  la  comp\u00e9tence\nminist\u00e9rielle  pour  la  fabrication  et  la  surveillance  en  service  des\n\u00e9quipements sous pression.\n\u2022 Articles L557-1 \u00e0 L557-61 du livre V de la partie l\u00e9gislative du code\nde l'environnement\n\u2022 Chapitre VII du titre V du livre V de la partie r\u00e9glementaire du code\nde l'environnement -\n\u2022  Arr\u00eat\u00e9  du  20  novembre  2017  relatif  au  suivi  en  service  des\n\u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression simples\n2-2  Canalisations  de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de\nproduits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel.\n\u2022 D\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisations diverses, autres que celles\nrelevant  de  la  comp\u00e9tence  minist\u00e9rielle  pour  la  construction  et  la\nsurveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures.\n\u2022 Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties l\u00e9gislative et\nr\u00e9glementaire  du  code  de  l'environnement,  et  l'ensemble  des\narr\u00eat\u00e9s d'application.\n\u2022 Habilitation, sous forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, des agents charg\u00e9s de la\nsurveillance  des  canalisations  de  transport  ou  de  distribution  de  gaz\nnaturel.\n\u2022 Articles L.172-1, R.172-1 \u00e0 R.172-6 du code de l'environnement ,\n\u2022 Note DGPR DEVP1429956N du 24 d\u00e9cembre 2014.\n3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s relevant des autorisations pr\u00e9vues aux \narticles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement\n\u2022 Accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d'examen au cas par cas des\nmodifications ou extensions de projets.\n\u2022 Article L.122-1-IV du code de l'environnement.\n4 - Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n\u2022 Confirmation du classement ou modification d'un ouvrage et fixation des\n\u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initiales.\n\u2022 Article R.214-114 du code de l'environnement.\n\u2022 \u00c9laboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques. \u2022 Note  du  11  juillet  2016  relative  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  de\nl'organisation  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques en France m\u00e9tropolitaine.\n\u2022 Suivi  du  respect  des  obligations  g\u00e9n\u00e9rales  et  particuli\u00e8res  des\nresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tude de\ndangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-\nrendus des visites techniques approfondies, tenue \u00e0 jour du dossier de\nl'ouvrage,  du  registre  du  barrage...)  et  instruction  des  documents\ncorrespondants.\n\u2022 Validation des consignes \u00e9crites.\n\u2022 Prescription d'un diagnostic de s\u00e9curit\u00e9\n\u2022 Tout  acte  concernant  des  \u00e9v\u00e9nements  importants  pour  la  s\u00fbret\u00e9\nhydraulique.\n\u2022 R\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es relatives \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\n\u2022 Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du contr\u00f4le des digues.\n\u2022 Annonce et rapport d'inspection de barrages\n\u2022 Instruction des mises en demeure.\n\u2022 Articles R.214-115 \u00e0 R.214-117 et R.214-125 et R.214-127 du\ncode de l'environnement\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  7  avril  2017  modifi\u00e9  pr\u00e9cisant  le  plan  de\nl'\u00e9tude de danger des digues.\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages.\n\u2022  Article L.171-8 du code de l'environnement\n5 - R\u00e9serves naturelles\n4\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n\u2022 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gouvernance, \u00e0 la gestion, et \u00e0 la r\u00e9glementation\ninscrite dans l'acte de classement des r\u00e9serves naturelles nationales.\n6 - Faune et Flore\n\u2022 Documents  issus  de  la  mise  en  \u0153uvre  des  dispositions  de  la\nr\u00e9glementation europ\u00e9enne (CITES).\n\u2022 R\u00e8glement  (CE)  N\u00b0  338-97  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  protection  des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur\ncommerce et r\u00e8glements associ\u00e9s. \n\u2022 D\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui\nsont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-\n97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application\ndes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.\n\u2022 R\u00e8glement (CE) N\u00b0 338-97 modifi\u00e9 et r\u00e8glements associ\u00e9s.\n\u2022 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et arr\u00eat\u00e9s\npris en application.\n\u2022 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'\u00e9caille de tortues marines\ndes  esp\u00e8ces  Eretmochelys  imbricata et  Chelonia  mydas,  par  des\nfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues\nmarines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire national et les modalit\u00e9s de\nleur protection.\n\u2022 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par\ndes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s.\nArr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28  mai  1997  modifi\u00e9  soumettant  \u00e0\nautorisation la d\u00e9tention et l'utilisation sur le territoire national\nd'ivoire  d'\u00e9l\u00e9phant  par  des  fabricants  ou  des  restaurateurs\nd'objets qui en sont compos\u00e9s et fixant des dispositions relatives\n\u00e0 la commercialisation des sp\u00e9cimens et arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016\nrelatif \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la\ncorne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national.\n7 - Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\u2022 D\u00e9livrance des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 susvis\u00e9 \u00e0\nl'exception des deux d\u00e9rogations suivantes :\n-  le  plan  de  r\u00e9gulation  d'oiseaux  de  l'esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e  Phalacrocorax\ncarbo sinensis (Grand cormoran sous-esp\u00e8ce continentale)   \n- Les d\u00e9rogations pour la destruction d'animaux sur les a\u00e9rodromes.\n\u2022 D\u00e9livrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national, \nl'introduction dans le milieu naturel, la d\u00e9tention, le transport, l'utilisation \net l'\u00e9change de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes\nArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 du 19  f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande\net d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du\ncode de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\n\u2022 Articles L.411-5, L.411-6, et R.411-38 \u00e0 R.411-42 du code de \nl'environnement\n\u2022 Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, et R.411-46 \u00e0 R.411-42 du code \nde l'environnement\n8 - Op\u00e9rations d'inventaire\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 des\nfins d'expertises scientifiques.\n\u2022 article L.411-1-A du code de l'environnement,\n\u2022 loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la\npropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics,\n\u2022 loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des\ntravaux  g\u00e9od\u00e9siques  et  cadastraux  et  \u00e0  la  conservation  des\nsignaux, bornes et rep\u00e8res.\n9 - Interruptions de travaux\nAttributions  d\u00e9finies  par  le  code  de  l'urbanisme  dans  les  cas\nd'infractions au code de l'environnement ou de l'urbanisme\n\u2022 articles L.480-2 (alin\u00e9as 9 et 10), L.480-5, L.480-6 et L.480-9 (1\u00b0\nalin\u00e9a) du code de l'urbanisme.\n10 \u2013 Gestion foresti\u00e8re\n\u2022 D\u00e9cisions relatives aux documents de gestion des for\u00eats. \u2022 article L.122-7 et L.122-8 du code forestier,\n\u2022 articles L.411-1 et L.414-1 du code de l'environnement.\n11 \u2013 Mines, carri\u00e8res, \u00e9nergie et climat\n11-1 Instruction  technique,  contr\u00f4le  et  police  dans  les  domaines\nsuivants : mines, carri\u00e8res et g\u00e9othermie, recherche et exploitations\nd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux min\u00e9rales.\n11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.\n11-3 Stockage souterrain de gaz.\n11-4 Production de gaz combustibles.\nAutorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz\n\u2022  Article R.555-17 du code de l'environnement.\n11-5 Production, distributions et transport d'\u00e9lectricit\u00e9 \u2022 \n\u2022 R\u00e9ception  du  dossier,  instruction  et  approbation  d'une  demande\nd'approbation de projet d'un ouvrage du r\u00e9seau public de transport ou d'un\nouvrage assimilable aux r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'une demande\nd'autorisation de construction d'une ligne directe et d\u00e9cision \u00e9ventuelle de\nprolonger le d\u00e9lai d'instruction.\n\u2022  Articles  R.323-26,  R.323-40,  R.343-7  et  R.323-44  du  code  de\nl'\u00e9nergie.\n\u2022 D\u00e9livrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation\ndes travaux concernant les ouvrages utilisant l'\u00e9nergie hydraulique.\n\u2022 D\u00e9cret  n\u00b02016-530  du  27  avril  2016  relatif  aux  concessions\nd'\u00e9nergie  hydraulique  et  approuvant  le  mod\u00e8le  de  cahier  des\ncharges applicable \u00e0 ces concessions \n5\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n11-6 Utilisation de l'\u00e9nergie.\n\u2022 D\u00e9livrance et modification, s'il y a lieu de certificat permettant \u00e0 une\npersonne de b\u00e9n\u00e9ficier de l'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par\ndes producteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de l'obligation d'achat.\n\u2022 Attestation ouvrant droit \u00e0 achat de biom\u00e9thane.\n\u2022 Article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-691 du 28 mai 2016 d\u00e9finissant les\nlistes  et  les  caract\u00e9ristiques  des  installations  mentionn\u00e9es  aux\narticles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code\nde l'\u00e9nergie.\n\u2022 Article D.446-3 du code de l'\u00e9nergie.\n12 - Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers\n\u2022 D\u00e9livrance ou d\u00e9cisions de retrait des autorisations de mise en circulation\ndes v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage.\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  septembre  1975  modifi\u00e9  relatif  \u00e0\nl'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s.\n\u2022 Proc\u00e8s verbaux ou fiches de r\u00e9ception de v\u00e9hicules. \u2022 Articles  R.321.15  \u00e0  321.  25  du  code  de  la  route  et  arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 19 juillet 1954 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des\nv\u00e9hicules automobiles.\n\u2022 \n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur,  de  leurs  remorques  et  des  syst\u00e8mes  et  \u00e9quipements\ndestin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application de la directive 2007/46/CE\n\u2022 Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des mat\u00e9riels de transport de\nmati\u00e8res dangereuses.\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9  du  29  mai  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  transports  de\nmarchandises dangereuses par voies terrestres.\n13 - Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\n\u2022 Accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  et  notifications  concernant  la  surveillance  et  le\ncontr\u00f4le  de  d\u00e9chets  \u00e0  l'int\u00e9rieur,  \u00e0  l'entr\u00e9e  et  \u00e0  la  sortie  de  la\ncommunaut\u00e9 europ\u00e9enne\n\u2022 Actes de gestion des suites administratives des actes et proc\u00e9dures li\u00e9s\naux transferts transfrontaliers de d\u00e9chets\n\u2022 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments des ramasseurs d'huiles usag\u00e9es\n\u2022 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des pneumatiques usag\u00e9s\n\u2022 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la fili\u00e8re d'\u00e9limination des v\u00e9hicules hors\nd'usage.\n\u2022 R\u00e8glement 1013/2006/CE modifi\u00e9 concernant les transferts des\nd\u00e9chets\n14 - D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2013 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\n\u2022 Actes  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9\npublique  des  travaux  d'\u00e9lectricit\u00e9  et  de  gaz  qui  ne  n\u00e9cessitent  que\nl'\u00e9tablissement  de  servitudes  ainsi  que  les  conditions  d'\u00e9tablissement\ndesdites servitudes et d\u00e9cisions.\n\u2022 Electricit\u00e9 : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du\ncode de l'\u00e9nergie\n\u2022 Gaz : Article R433-4 du code de l'\u00e9nergie\n15 \u2013 Risques naturels\n5-1 - Transmission de modifications de cartes\n\u2022  Correspondances sur l'interpr\u00e9tation des cartes informatiques sur les\nrisques naturels ;\n\u2022 Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, d\u00e8s lors\nqu'il  ne  s'agit  que  de  mises  \u00e0  jour  tr\u00e8s  localis\u00e9es  ou  r\u00e9sultant  d'un\n\u00e9change pr\u00e9alable avec le maire ou ses services techniques\n15-2 - Correspondances relatives aux Strat\u00e9gies Locales de Gestion du\nRisque Inondation\n15-3 - Correspondances relatives aux programmes d'\u00e9tudes pr\u00e9alables \n(PEP) et aux programmes d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\n\u2022 Circulaire du 14  octobre 2003 relative \u00e0 la politique de l'Etat en\nmati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlas des zones inondables \n\u2022 Article L.566-8 du code de l'environnement \n\u2022 Cahier des charges \u00ab PAPI3 \u00bb \n16- Sanction des contr\u00f4leurs et centres de contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules\n\u2022  Convocation \u00e0 l'audition contradictoire\n\u2022 Tenue de l'audition\n\u2022 Compte-rendu d'audition\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9s de suspension et notifications associ\u00e9es\n\u2022 Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la route\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative\nDirecteur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2025-01-01T21:35:21+00:00","id":"b52a5bcfeb992bd47eafaf82c0f62b8810f6a95320641b7551567dd06c5ab078","name":"RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b028","pdf_creation_date":"2024-11-27T16:01:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/63037/483459/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20n%C2%B028.pdf"}