{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-04-09\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00427 du 09/04/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste\nBurna Boy au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025.  \n(5 pages) Page 4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1459 du 07/04/2025 portant autorisation\nde fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\nconsigne n\u00b0 27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois. Cette version\nannule et remplace celle publi\u00e9e au raa du 07/04/2025. (4 pages) Page 10\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-1499 du 4 avril 2025\nportant actualisation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'enregistrement n\u00b0 2022-2876 du 14 octobre 2022 DE\nl'exploitation DES INSTALLATIONS du centre DES ARCHIVES\nNATIONALES pour ses activit\u00e9s de stockage de papier (archives)\nclass\u00e9es \u00e0 enregistrement situ\u00e9e au 59, rue Guynemer \u00e0\nPierrefitte-sur-Seine (93380). (6 pages) Page 15\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1497 du 4 avril 2025 compl\u00e9tant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0 2016-4264 du 16 d\u00e9cembre 2016\ninstituant sur la commune de Noisy-le-Sec des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures\net de produits chimiques. (8 pages) Page 22\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1498 du 4 avril 2025 abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3969 du 18 octobre 2024 portant\nmise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 REV\u00caTEMENT CHROME DUR sise 30\nrue Babeuf \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter les dispositions de\nl'article 4.III de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0\nl'analyse des substances per et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les rejets aqueux\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant\ndu r\u00e9gime de l'autorisation. (4 pages) Page 31\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1437 en date du 08/04/2025 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement STREET FOOD FACTORY\n2-4 avenue du\nRaincy 93250 VILLEMOMBLE. (4 pages) Page 36\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1501 en date du 09/04/2025 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement HAT BAZAR 42 avenue Jean\nJaur\u00e8s 93500 PANTIN. (3 pages) Page 41\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1502 en date du 09/04/2025 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SAIFAN 4 rue Ernest\nPr\u00e9vost\n93300 AUBERVILLIERS. (3 pages) Page 45\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1505 en date du 09/04/2025 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement COCCI MARKET EXPRESS\n5 rue\nJoseph H\u00e9naff 93700 DRANCY. (4 pages) Page 49\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0247 du 08/04/2025, portant modification des\nconditions de circulation sur le rond-point de la Pigeonni\u00e8re \u00e0 Dugny,\nentre la RD114, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et la RD50, avenue du\nMar\u00e9chal Leclerc de Hauteclocque, pour des travaux de r\u00e9fection\nd'enrob\u00e9s. (4 pages) Page 54\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0248 du 09/04/2025, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Pantin, pour\ndes travaux de cr\u00e9ation d'une voie pompier. (4 pages) Page 59\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0249 du 09/04/2025, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au\nBourget, au droit du carrefour avec l'avenue Jean Jaur\u00e8s, du carrefour avec\nla rue Anizan Cavillon et du carrefour avec l'avenue John Fitzgerald\nKennedy, pour des travaux de reprise d'\u00eelots, d'installation de\npotences et de marquage. (4 pages) Page 64\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00427 du 09/04/2025 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste\nBurna Boy au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93)\nle vendredi 18 avril 2025.   \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00427 du 09/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de\nFrance \u00e0 Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025.   \n4\nExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtLeres\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n   1 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00427  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de \nFrance \u00e0 Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025    \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9 partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVu la demande en date du 8 avril 2025 form\u00e9e par la  direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport \n\u00e0 l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au S tade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le 18 \navril 2025  ;  \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de pro tection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregist rement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curi t\u00e9 des rassemblements ainsi que l'appui \ndes personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr a\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre \npublic, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport  ;  \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00427 du 09/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de\nFrance \u00e0 Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025.   \n5\n2025-00427 2\nConsid\u00e9rant que se tiendra le vendredi 18 avril 202 5 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le \nconcert de l'artiste Burna Boy  ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de spect ateurs \nseront pr\u00e9sents sur le site et en ses abords  ; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer  une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique \npour des actes de nature terroriste  ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats  \nr\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre \ndu plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat  \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national \ndepuis le 24 mars 2024 ;  \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur \nl'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pour ront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en \nvue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es  ; que la dur\u00e9e \nde l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces finalit\u00e9s  ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation, \n \n \nARRETE  : \n \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis \n\u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement susvis\u00e9 aux titres de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport. \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tr e g\u00e9ographique figurant sur le \nplan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 18 avril 2025 \u00e0 16h00 au samedi \n19 avril 2025 \u00e0 01h00 pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \n \nArticle 5  \u2013L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00427 du 09/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de\nFrance \u00e0 Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025.   \n6\n2025-00427 3\nArticle 7  \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs des d\u00e9partements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 9 avril 2025 \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \n \n \n \n \n \n \n \n  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00427 du 09/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de\nFrance \u00e0 Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025.   \n7\n2025-00427 4\n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00427 du 9 avril 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00427 du 09/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de\nFrance \u00e0 Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025.   \n8\n\u2014\n=\nL'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATION\nZONE SURVOL DE DRONES\nag\nWw\nVendredi 18 Avril 2025\n2025-00427 5\n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00427 du 09/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de\nFrance \u00e0 Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025.   \n9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1459 du 07/04/2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la consigne n\u00b0\n27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois. Cette\nversion annule et remplace celle publi\u00e9e au raa\ndu 07/04/2025.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1459 du 07/04/2025 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la consigne n\u00b0 27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois.\nCette version annule et remplace celle publi\u00e9e au raa du 07/04/2025.\n10\nExPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1459 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la consigne n\u00b0 27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 NOR 10CD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Myriam ABASSI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0804 du 25 f\u00e9vrier 2025 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 27 janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral pour la consignen\u00b0 27301 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sis 63, rue Degeyter \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 f\u00e9vrier 2025 etles pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1459 du 07/04/2025 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la consigne n\u00b0 27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois.\nCette version annule et remplace celle publi\u00e9e au raa du 07/04/2025.\n11\nCONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8repermanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 :Le directeur g\u00e9n\u00e9ral, pour la consigne n\u00b0 27301 MONDIAL RELAY sise 63, rue Degeyter \u00e0Aulnay-sous-Bois (93600), est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans le respect deslibert\u00e9s individuelles et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer un dispositif devid\u00e9oprotection comportant 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont orient\u00e9es, flout\u00e9es ou masqu\u00e9es, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'int\u00e9rieur des domaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es), nileurs entr\u00e9es.Article 2 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par :\u00a2 le directeur g\u00e9n\u00e9ral;\u00a2 le directeur des op\u00e9rations du r\u00e9seau ;\u00a2 le responsable de s\u00fbret\u00e9;+ le charg\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 ;+ l'assistant de d\u00e9ploiement des consignes ;+ les agents du service de s\u00fbret\u00e9 ;+ les agents du support technique ;\u00a2 __ l'agent du d\u00e9ploiement lockers ;\u00a2 les agents du support administratif ;* les agents du service client.Article 3:Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\",par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :* pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;* __ mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences de laloi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableaupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1459 du 07/04/2025 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la consigne n\u00b0 27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois.\nCette version annule et remplace celle publi\u00e9e au raa du 07/04/2025.\n12\nArticle 5:Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6 :Le directeur g\u00e9n\u00e9ral, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 7 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues al'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00eatre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont la pr\u00e9senceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 9 :Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9esdu service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon a Villeneuve-d'Ascq (59650).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1459 du 07/04/2025 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la consigne n\u00b0 27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois.\nCette version annule et remplace celle publi\u00e9e au raa du 07/04/2025.\n13\nArticle 11:Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 12 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :e unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;\u00b0 un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur est adress\u00e9.\nFait a Bobigny, le () 7 AVR 2025 Le pr\u00e9fet,Pour lelnfefeteypar delegation,le directeur des gabuptey eVegsrservices du cabinetIN YAlexandre SACCONI4\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1459 du 07/04/2025 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la consigne n\u00b0 27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois.\nCette version annule et remplace celle publi\u00e9e au raa du 07/04/2025.\n14\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-1499\ndu 4 avril 2025 portant actualisation des\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'enregistrement n\u00b0 2022-2876 du 14 octobre\n2022 DE l'exploitation DES INSTALLATIONS du\ncentre DES ARCHIVES NATIONALES pour ses\nactivit\u00e9s de stockage de papier (archives)\nclass\u00e9es \u00e0 enregistrement situ\u00e9e au 59, rue\nGuynemer \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine (93380).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-1499 du 4 avril 2025 portant actualisation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 2022-2876 du 14 octobre 2022 DE l'exploitation DES INSTALLATIONS du centre DES ARCHIVES\nNATIONALES pour ses activit\u00e9s de stockage de papier (archives) class\u00e9es \u00e0 enregistrement situ\u00e9e au 59, rue Guynemer \u00e0\nPierrefitte-sur-Seine (93380).\n15\nE 3 DIRECTION DE LA COORDINATIONL\u00c0 SEINE. DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPU! TERRITORIALLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-1499 du 4 avril 2025portant actualisation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 2022-2876 du 14octobre 2022 de l'exploitation des installations du centre des Archives Nationalespour ses activit\u00e9s de stockage de papier (archives) class\u00e9es \u00e0 enregistrementsitu\u00e9e au 59, rue Guynemer \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine (93380)\nLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement Livre V, relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des pollutions, des risques et des nuisances etplus pr\u00e9cis\u00e9ment le titre 1er \u00ab Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \u00bb ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9e relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 15 avril 2010 relatif aux d\u00e9p\u00f4ts de papier et de cartonrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 1530 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 29 mai 2000 relatif aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2910 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 2022-2876 du 14 octobre 2022 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0001 du 6 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame VanessaSEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :Vu le porter \u00e0 connaissance de l'exploitant transmis le 24 novembre 2023 :Vu l'avis du bureau de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civile du 8 mars 2024 ;Vu l'avis de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du 22 juillet 2024 :\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-1499 du 4 avril 2025 portant actualisation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 2022-2876 du 14 octobre 2022 DE l'exploitation DES INSTALLATIONS du centre DES ARCHIVES\nNATIONALES pour ses activit\u00e9s de stockage de papier (archives) class\u00e9es \u00e0 enregistrement situ\u00e9e au 59, rue Guynemer \u00e0\nPierrefitte-sur-Seine (93380).\n16\nVu le courrier en r\u00e9ponse de l'exploitant du 22 novembre 2024 ;Vu l'avis de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du 3 janvier 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 13 f\u00e9vrier 2025 proposant d'actualiser lesprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 2022-2876 du 14 octobre 2022 par arr\u00eat\u00e9compl\u00e9mentaire et de le soumettre aux membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) pour avis ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale du 18 mars 2025 par laquelle il a \u00e9t\u00e9 transmis au p\u00e9titionnaire le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral et l'informant de la possibilit\u00e9 qui lui est ouverte de pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai dequinze jours ;Vu l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du18 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que le centre des Archives Nationales a eu connaissance de l'avis favorable du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques le 24 mars 2025 ;Consid\u00e9rant l'absence d'observations du centre des Archives Nationales au projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande de modification des installations ne pr\u00e9sente pas en elle-m\u00eame uneaugmentation de la capacit\u00e9 de la rubrique 1530 sup\u00e9rieure au seuil d'enregistrement et qu'en cons\u00e9quenceun examen au Cas par cas du projet d'extension n'est pas requis ;Consid\u00e9rant que les impacts sur l'environnement induit par la modification n'am\u00e8nent pas \u00e0 juger lamodification comme substantielle ;Consid\u00e9rant que les demandes d'am\u00e9nagements des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 du15 avril 2010 relatives \u00e0 l'extension ne remettent pas en cause la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 511-1 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du chapitre 2.1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les demandes d'am\u00e9nagements relatifs a l'extension ont fait l'objet de deux avis de la brigadedes sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) qui a donn\u00e9 un avis favorable ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 2022-2876 du 14 octobre 2022sont modifi\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux articles suivants.Article 2 : Le tableau de classement figurant \u00e0 l'article 1.2.1 Liste des installations concern\u00e9es par unerubrique de la nomenclature des installations class\u00e9es de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 2022-2876 du 14 octobre 2022 est remplac\u00e9 par le tableau suivant :\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-1499 du 4 avril 2025 portant actualisation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 2022-2876 du 14 octobre 2022 DE l'exploitation DES INSTALLATIONS du centre DES ARCHIVES\nNATIONALES pour ses activit\u00e9s de stockage de papier (archives) class\u00e9es \u00e0 enregistrement situ\u00e9e au 59, rue Guynemer \u00e0\nPierrefitte-sur-Seine (93380).\n17\nN\u00b0 2 |RUBRIQUE DESIGNATION INSTALLATION R\u00c9GIME1530-1 | Papier, carton ou mat\u00e9riaux combustibles analogues | Stockage de papier de volume maximum 54 574 mi. Ey compris les produits finis conditionn\u00e9s (d\u00e9p\u00f4t de) \u00e0 B\u00e2timent IGH existant: 220 magasins pouvantde hi nenbe sau Se Stunt, public stocker au maximum 175 m\u00b0 chacun, soit 38 500 m?| au total.1. Sup\u00e9rieur \u00e0 20 000 m\u00b0 B\u00e2timent IGH nouveau : 57 magasins pouvant stockerau maximum 282 m\u00b0 chacun, soit 16 074 m? au total.2910-A-2 |Combustion \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es par | 5 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de puissance thermique totale 3,7 Dles rubriques 2770, 2771 et 2971. MW.A. Lor l'installati nsomme exclusivement, . .EE oo en M\u00e9lange, du que naturel, des gaz de B\u00e2timent IGH _existant : 2 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes dep\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du fioul domestique, du charbon, |PUiSSance thermique unitaire 0,8 MWdes fiouls lourds, de la biomasse telle que d\u00e9finie au | B\u00e2timent ERP existant :un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne dea) ou au b)i) ou au b)iv) de la d\u00e9finition de biomasse, puissance thermique de 0,504 MWdes produits connexes de scierie issus du b)v) de la |d\u00e9finition de biomasse ou lorsque la biomasse est |B\u00eatiment IGH nouveau: 2 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes deissue de d\u00e9chets au sens de l'article L541-4-3 du | Puissance thermique unitaire 0,8 MWcode de l'environnement, \u00e0 l'exclusion des|{es installations sont destin\u00e9es au secours deinstallations vis\u00e9es par d'autres rubriques de la l'alimentation \u00e9lectrique.nomenclature pour lesquelles la combustion participe\u00e0 la fusion, la cuisson ou au traitement, en m\u00e9langeavec les gaz de combustion, des mati\u00e8res entrantes,si la puissance thermique nominale de l'installationest:2. Sup\u00e9rieure a 2 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW2925-1 |Accumulateurs (ateliers de charge a'). Onduleurs de secours d'une puissance de charge DLa puissance maximale de courant continu utilisable | totale de 480 kWPour cetle op\u00e9ration \u00c9lanteup\u00e9rieurs \u00e0 50 kW B\u00e2timent IGH existant : Onduleurs d'une puissancede charge de 260 kW,B\u00e2timent IGH nouveau : Onduleurs d'une puissancede charge de 220 kW.E : enregistrement, D : d\u00e9claration, NC : non classableArticle 3: Le texte de l'article 1.3.1 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'enregistrement n\u00b0 2022-2876 du 14 octobre 2022 est remplac\u00e9 par le texte suivant :\u00ab Les installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant,accompagnant sa demande du 2 mars 2022 (r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 4 mars 2022), compl\u00e9t\u00e9e le 25 mars 2022(r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 31 mars 2022) ainsi que, pour l'extension, aux plans et donn\u00e9es techniques contenusdans le porter \u00e0 connaissance de modification transmis le 24 novembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9 par le courrierdu 22 novembre 2024.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1.5.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et celles qui ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es au titre du chapitre 2.1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. \u00bbArticle 4 : Le texte de l'article 1.5.2 Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, am\u00e9nagement desprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 2022-2876 du 14 octobre 2022 est remplac\u00e9 parle texte suivant :\u00ab Pour le b\u00e2timent de stockage \u00ab existant \u00bb, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des articles 2.2.2, 2.2.3, 2.2.6, 2.2.8.2, 2.2.8.3 et 2.4.1de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 15 avril 2010, sont am\u00e9nag\u00e9es, suivantles dispositions du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le b\u00e2timent de stockage \u00ab nouveau \u00bb, les prescriptions des articles 2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.5, 2.2.6,2.2.8.2, 2.2.8.3 et 2.4.1 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 15 avril 2010,sont am\u00e9nag\u00e9es, suivant les dispositions du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bb\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-1499 du 4 avril 2025 portant actualisation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 2022-2876 du 14 octobre 2022 DE l'exploitation DES INSTALLATIONS du centre DES ARCHIVES\nNATIONALES pour ses activit\u00e9s de stockage de papier (archives) class\u00e9es \u00e0 enregistrement situ\u00e9e au 59, rue Guynemer \u00e0\nPierrefitte-sur-Seine (93380).\n18\nArticle 5: Le titre et le texte de l'article 2.1.3 Am\u00e9nagement des articles 2.2.6, 2.2.8.2 et 2.2.8.3 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 2022-2876 du 14 octobre2022 est remplac\u00e9 par le titre et le texte suivants :\u00ab Article 2.1.3 Am\u00e9nagement des articles 2.1, 2.2.5, 2.2.6, 2.2.8.2 et 2.2.8.3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15avril 2010.Les installations peuvent ne pas respecter les dispositions suivantes de l'article 2.2.6 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 15 avril 2010 susvis\u00e9 :- \u00ables murs s\u00e9paratifs entre 2 cellules sont RE! 120 ; ces parois sont prolong\u00e9es lat\u00e9ralement auxmurs ext\u00e9rieurs sur une largeur de 1 m\u00e8tre ou 0,5 m\u00e8tre en saillie de la fa\u00e7ade, dans lacontinuit\u00e9 de la paroi ;les \u00e9l\u00e9ments s\u00e9paratifs entre cellules d\u00e9passent d'au moins 1 m\u00e8tre la couverture du b\u00e2timentau droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeurminimale de 5 m\u00e8tres de part et d'autre des parois s\u00e9paratives. Cette bande est en mat\u00e9riaux A2s1 d0 ou comporte en surface une feuille m\u00e9tallique A2 s1 dO \u00bb ;sous r\u00e9serve de respecter les dispositions suivantes :les magasins de stockage ne disposent pas de poste de travail fixe et le personnel pr\u00e9sent estlimit\u00e9 \u00e0 30 personnes maximum pour les espaces de stockage du b\u00e2timent existant et 30personnes maximum pour les espaces de stockage du b\u00e2timent nouveau;+ les flux thermiques susceptibles d'\u00eatre \u00e9mis par un incendie des stockages (mod\u00e9lisationFlumilog) ne pr\u00e9sentent pas d'effets thermiques l\u00e9taux (SEL, SELS) hors des b\u00e2timents destockage ni d'effets thermiques (SEI, SEL, SELS) \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site ;les b\u00e2timents de stockage sont \u00e9quip\u00e9s de colonnes humides (9 points de connexion en fa\u00e7adeEst du b\u00e2timent existant et 4 en fa\u00e7ade de l'extension) ;le site dispose de 7 poteaux incendie d\u00e9livrant un d\u00e9bit minimal de 180 m'/h et le r\u00e9seauhydraulique doit permettre l'utilisation de 3 poteaux en simultan\u00e9 ;les b\u00e2timents de stockage disposent de RIA \u00e0 chaque niveau, dans les circulations horizontales,\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des dispositifs d'acc\u00e8s aux escaliers. Leur nombre doit \u00eatre au moins \u00e9gal\u00e0 celui des escaliers ;la salle de consultation du rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent existant et les salles de travail et ateliersdu b\u00e2timent nouveau sont isol\u00e9es des espaces de stockage par des parois, planchers etplafonds REI 240 ;les b\u00e2timents de stockage pr\u00e9sentent une stabilit\u00e9 au feu R 360 ;les magasins de stockage (cellules) ont une taille maximale de 200 m? ;+ les magasins de stockages (cellules) sont isol\u00e9s par des parois, planchers et plafonds REI 240,sauf pour les plafonds du dernier niveau et les parois ext\u00e9rieures du b\u00e2timent existant qui sontREI 120 ;+ les magasins de stockage (cellules) disposent d'une d\u00e9tection incendie et d'une extinctionautomatique par brouillard d'eau conformes aux normes NF EN 14972-1 (d\u00e9cembre 2020) ou NFS 62-235-1. La configuration des stockages est compatible avec les contraintes d'installations etde fonctionnement de l'installation fixe de lutte contre l'incendie par brouillard d'eau ;les b\u00e2timents sont \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de d\u00e9verrouillage du contr\u00f4le d'acc\u00e8s en cas ded\u00e9tection automatique d'incendie et en cas de d\u00e9clenchement manuel sur le SMSI (PC des\u00e9curit\u00e9) ;les b\u00e2timents de stockage disposent d'une d\u00e9tection incendie ind\u00e9pendante de l'extinctionautomatique avec report d'alarme au PC incendie centralis\u00e9 (b\u00e2timent existant) et d'une \u00e9quiped'intervention (garde 24h/24 avec une \u00e9quipe constitu\u00e9e de 2 chefs d'\u00e9quipe SSIAP2, 3 agentsde s\u00e9curit\u00e9 SSIAP1, 2 personnes d'astreinte).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-1499 du 4 avril 2025 portant actualisation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 2022-2876 du 14 octobre 2022 DE l'exploitation DES INSTALLATIONS du centre DES ARCHIVES\nNATIONALES pour ses activit\u00e9s de stockage de papier (archives) class\u00e9es \u00e0 enregistrement situ\u00e9e au 59, rue Guynemer \u00e0\nPierrefitte-sur-Seine (93380).\n19\nLes installations de stockage du nouveau b\u00e2timent peuvent ne pas respecter la distance d'isolement de20 m avec les limites du site, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 susvis\u00e9, sousr\u00e9serve de respecter une distance minimale entre les limites des stockages et les limites du site de 17,5m et du respect des dispositions compensatoires list\u00e9es dans les alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent article.Les installations de stockage du nouveau b\u00e2timent peuvent ne pas respecter la distance minimale \u00e0parcourir de 25 m aux acc\u00e8s, depuis les parties de l'entrep\u00f4t formant cul-de-sac, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2.2.5de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 susvis\u00e9, sous r\u00e9serve :- qu'une seule cellule par \u00e9tage pr\u00e9sente cette configuration,- pour les cellules concern\u00e9es, que la distance \u00e0 parcourir reste inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 m,- du respect des dispositions compensatoires list\u00e9es dans les alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dentsLes installations peuvent \u00e9galement ne pas respecter les articles 2.2.8.2 et 2.2.8.3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 15 avril 2010 susvis\u00e9 relatifs au d\u00e9senfumage des cellules sous r\u00e9serve du respect des dispositionscompensatoires list\u00e9es dans les alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.L'ensemble des dispositifs de pr\u00e9vention et de lutte contre l'incendie est p\u00e9riodiquement v\u00e9rifi\u00e9 et aumoins une fois par an. L'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es lesjustificatifs de contr\u00f4le ainsi que les justificatifs attestant du respect des caract\u00e9ristiques constructivesdes b\u00e2timents (tenue au feu des \u00e9l\u00e9ments de structure). \u00bbArticle 6 : Le plan ci-dessous est annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 2022-2876 du 14octobre 2022Annexe 1 : Plan du site \u2014 acc\u00e8s des secours\n' Pani ' i i \"i i i i i \\ AT in >' 5 TF pose. Erj ai |'oe '< \u00ce\n* 241PF, CA]D 7 71' = st aeLT! ete1.I .ttt.\n% i.  . \n'\n\u00c0 de\nIGH Extension\n| \n'D  RC t. roy\nie \"C oO ;\n#!'[ne1'!''|= {a  Se ae,x,\u00bb\"j | | | =. ae  ; ry. ~| + _ 4 ed \u00c0 | | | | se\u2014 + ' \u2014_\u2014  .\nArticle 7 - Notification : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au centre des Archives Nationales, 59 rue Guynemer,Pierrefitte-sur-Seine par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-1499 du 4 avril 2025 portant actualisation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 2022-2876 du 14 octobre 2022 DE l'exploitation DES INSTALLATIONS du centre DES ARCHIVES\nNATIONALES pour ses activit\u00e9s de stockage de papier (archives) class\u00e9es \u00e0 enregistrement situ\u00e9e au 59, rue Guynemer \u00e0\nPierrefitte-sur-Seine (93380).\n20\nArticle 8 - Information des tiers : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral est adress\u00e9e a la mairie de Pierrefitte-sur-Seine.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement est affich\u00e9 a la mairie de Pierrefitte-sur-Seine pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois ; le proc\u00e8s-verbal de l''accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par lessoins du maire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel et detout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 9 - Voies et d\u00e9lais de recours : 1\u00b0 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code del'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours. fr,- Soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0 - Le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hi\u00e9rarchique la ministre de la transition \u00e9cologique. Cette d\u00e9marche prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.Article 10 - Ex\u00e9cution : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-pr\u00e9fet deSaint-Denis et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France et le maire de Pierrefitte-sur-Seine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-1499 du 4 avril 2025 portant actualisation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 2022-2876 du 14 octobre 2022 DE l'exploitation DES INSTALLATIONS du centre DES ARCHIVES\nNATIONALES pour ses activit\u00e9s de stockage de papier (archives) class\u00e9es \u00e0 enregistrement situ\u00e9e au 59, rue Guynemer \u00e0\nPierrefitte-sur-Seine (93380).\n21\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1497 du 4 avril 2025\ncompl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0 2016-4264 du\n16 d\u00e9cembre 2016 instituant sur la commune de\nNoisy-le-Sec des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1497 du 4 avril 2025 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0 2016-4264 du 16 d\u00e9cembre 2016\ninstituant sur la commune de Noisy-le-Sec des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\n22\nPREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESSAINT DELIG POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1497 du 4 avril 2025compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-4264 du 16 d\u00e9cembre 2016 instituant sur la commune deNoisy-le-Sec des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 115-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment les chapitres 1\u00b0 du titre Il du livre 1\u00b0 et du titre III du livre IV ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe dela pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le changement de d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz devenue NaTran depuis le 14 f\u00e9vrier2025 et l'extrait Kbis associ\u00e9 transmis par courriel du 20 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport degaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-4264 du 16 d\u00e9cembre 2016 instituant sur la commune de Noisy-le-Sec desservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de construire et d'exploiter du 31 mars 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 NaTran \u00e0construire et exploiter une canalisation, sur les communes de Bondy et Noisy -le-Sec ;Vu l'avis en date du 18 mars 2025 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitairesau cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du transporteur en date du 3 avril 2025 et l'absenced'observations ; 1/5\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1497 du 4 avril 2025 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0 2016-4264 du 16 d\u00e9cembre 2016\ninstituant sur la commune de Noisy-le-Sec des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\n23\nConsid\u00e9rant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produitschimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;Consid\u00e9rant que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelsles dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation s'appliquent sont d\u00e9termin\u00e9s par les risquessusceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ;Consid\u00e9rant que la ma\u00eetrise de l'urbanisation est impos\u00e9e pour la construction des \u00e9tablissements recevantdu public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon les dispositions de l'articleR. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16 ducode pr\u00e9cit\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, des servitudes sontimpos\u00e9es \u00e0 partir des zones d'effets l\u00e9taux d'un ouvrage situ\u00e9 sur la commune de Noisy-le-Sec.Le trac\u00e9 figurant sur la carte en annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 int\u00e8gre (dans l'encadr\u00e9 bleu) l'impact desmodifications sur les SUP existantes sur la commune.A titre d'information, l'ancienne cartographie des SUP \u00e9tablies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 2.Article 2 : || est ajout\u00e9 au tableau de l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9 leslignes suivantes : Longueur Distances SUP en m\u00e8tres |Type dans la (de part et d'autre de lad'ouvrage Nom Implantation PMS! DN communs tanalisation! | Influence(en km) | SUP1 | SUP2 | SUP3\u00ab DN 300 2026 |. Bobigny |Canalisation ENTERRE | 40 | 300, 0,435 70 5 5 TraversantFontenay- sous-Bois \u00bbArticle 3: Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan local d'urbanismeconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.Article 4 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis pendant unedur\u00e9e d'un an. Il sera \u00e9galement adress\u00e9 au maire de la commune de Noisy-le-Sec.Article 5 - Notification : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 NaTran par lettre recommand\u00e9e avecavis de r\u00e9ception.Article 6 \u2014 Publicit\u00e9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, pour une dur\u00e9e minimale de deux mois, \u00e0 l'adresse suivante :- https:/Awww.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e aux mairies de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec.2/5\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1497 du 4 avril 2025 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0 2016-4264 du 16 d\u00e9cembre 2016\ninstituant sur la commune de Noisy-le-Sec des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\n24\nArticle 7 - Voies et d\u00e9lais de recours : 1\u00b0 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code del'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- Soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0 - Le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hi\u00e9rarchique au Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires. Cetted\u00e9marche prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.Article 8 - Ex\u00e9cution et diffusion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'Ile-de-France, les maires de Bondy et de Noisy-le-Sec, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalde la Seine-Saint-Denis, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontune copie sera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil et au commissaireenqu\u00eateur. Le pr\u00e9fet,La sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9t\u00e4irCharg\u00e9e de l'arrgnais\u00a3ement chef-lieued\nVa\u00f1essa SEDDIK\n3/5\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1497 du 4 avril 2025 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0 2016-4264 du 16 d\u00e9cembre 2016\ninstituant sur la commune de Noisy-le-Sec des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\n25\n=o Le seus D ms = aho  PL  EME\" |apa 2 BU ee CT lien\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1497 du 4 avril 2025 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0 2016-4264 du 16 d\u00e9cembre 2016\ninstituant sur la commune de Noisy-le-Sec des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\n26\nANNEXE 1\nCartographie des SUP sur la Commune de Noisy-le-Sec\nLONONSY-LE-SEC\n4/5\n\u00ce | Noisy-le-SecLimites de SUP1 :[| Natran\net\nrvCopyrgnt \u00a9 2019 Esn France- IGN\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1497 du 4 avril 2025 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0 2016-4264 du 16 d\u00e9cembre 2016\ninstituant sur la commune de Noisy-le-Sec des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\n27\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1497 du 4 avril 2025 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0 2016-4264 du 16 d\u00e9cembre 2016\ninstituant sur la commune de Noisy-le-Sec des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\n28\nANNEXE 2 (A titre informatif)\nPr\u00e9c\u00e9dente cartographie des SUP sur la Commune de Noisy-le-Sec\n5/5\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1497 du 4 avril 2025 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0 2016-4264 du 16 d\u00e9cembre 2016\ninstituant sur la commune de Noisy-le-Sec des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\n29\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1497 du 4 avril 2025 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0 2016-4264 du 16 d\u00e9cembre 2016\ninstituant sur la commune de Noisy-le-Sec des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\n30\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1498 du 4 avril 2025\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3969 du\n18 octobre 2024 portant mise en demeure de la\nsoci\u00e9t\u00e9 REV\u00caTEMENT CHROME DUR sise 30 rue\nBabeuf \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine (93380) de\nrespecter les dispositions de l'article 4.III de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0\nl'analyse des substances per et\npolyfluoroalkyl\u00e9es dans les rejets aqueux des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement relevant du r\u00e9gime de\nl'autorisation.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1498 du 4 avril 2025 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3969 du 18 octobre 2024 portant\nmise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 REV\u00caTEMENT CHROME DUR sise 30 rue Babeuf \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter les\ndispositions de l'article 4.III de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les\nrejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gime de l'autorisation.\n31\nEH DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEIRIE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1498 du 4 avril 2025abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3969 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de lasoci\u00e9t\u00e9 REV\u00caTEMENT CHROME DUR sise 30 rue Babeuf \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine (93380) derespecter les dispositions de l'article 4.Ill de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analysedes substances per et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les rejets aqueux des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gime de l'autorisation\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5,L. 557-10 et L. 557-54 \u00e0 58 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 avril 2014 relatif \u00e0 la transmission des donn\u00e9es de surveillance des\u00e9missions des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (GIDAF) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per et polyfluoroalkyl\u00e9es dansles rejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gimede l'autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 10 avril 1986 compl\u00e9t\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s des 4 novembre 1997,29 juin 1999, 22 mars 2002, 15 juillet 2009 et 31 juillet 2014, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 REV\u00caTEMENTCHROME DUR exploitant une installation de traitement de surface sp\u00e9cialis\u00e9e dans le chromageindustriel sur la commune de Pierrefitte-sur-Seine (93380) au 30, rue Babeuf \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine(93380) :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3969 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9REV\u00caTEMENT CHROME DUR sise 30 rue Babeuf \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter lesdispositions de l'article 4.11! de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances perBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 64 71Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / = @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1498 du 4 avril 2025 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3969 du 18 octobre 2024 portant\nmise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 REV\u00caTEMENT CHROME DUR sise 30 rue Babeuf \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter les\ndispositions de l'article 4.III de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les\nrejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gime de l'autorisation.\n32\net polyfluoroalkyl\u00e9es dans les rejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement relevant du r\u00e9gime de l'autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MmeVanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 25 mars 2025 faisant suite \u00e0 la visited'inspection du 26 f\u00e9vrier 2025 du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 REV\u00caTEMENT CHROME DUR,constatant la r\u00e9alisation de l'action corrective demand\u00e9e \u00e0 l'exploitant par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3969 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 REV\u00caTEMENT CHROME DUR sise30 rue Babeuf \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine (93380), les justificatifs associ\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 fournis \u00e0 l'appui ;Vu la lettre de l'inspection des installations class\u00e9es du 25 mars 2025 transmettant le rapport pr\u00e9cit\u00e9,conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale du 1\u00b0 avril 2025 \u00e0 l'exploitant l'informant de l'abrogation de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant mise en demeure n\u00b0 2024-3969 du 18 octobre 2024 de respecter les dispositions de l'article4.1! de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif a l'analyse des substances per et polyfluoroalkyl\u00e9esdans les rejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant dur\u00e9gime de l'autorisation ;Consid\u00e9rant que l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9, lors de sa visite du 26 f\u00e9vrier 2025,la r\u00e9alisation de l'action corrective demand\u00e9e \u00e0 l'exploitant par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3969 du 18octobre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3969 du 18 octobre 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :ARR\u00caTEArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 2024-3969 du 18 octobre 2024 pris \u00e0 l'encontrede la soci\u00e9t\u00e9 REVETEMENT CHROME DUR sise 30 rue Babeuf \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine (93380) estabrog\u00e9.Article 2 - Notification : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 REV\u00caTEMENT CHROME DUR parlettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Article 3 - Publicit\u00e9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, pour une dur\u00e9e minimale de deux mois, \u00e0 l'adresse suivante :- https:/www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Pierrefitte-sur-Seine pour information.\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 64 71Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / #@Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1498 du 4 avril 2025 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3969 du 18 octobre 2024 portant\nmise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 REV\u00caTEMENT CHROME DUR sise 30 rue Babeuf \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter les\ndispositions de l'article 4.III de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les\nrejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gime de l'autorisation.\n33\nArticle 4 - Voies et d\u00e9lais de recours : 1\u00b0 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code del'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.\nElle peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- Soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0 - Le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hi\u00e9rarchique la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'Energie, du Climat et de laPr\u00e9vention des risques. Cette d\u00e9marche prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.Article 5 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et ladirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsd'Ile-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet/se @Peharg\u00e9e de | np sement chef-lleu\n>\nBureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv. fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1498 du 4 avril 2025 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3969 du 18 octobre 2024 portant\nmise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 REV\u00caTEMENT CHROME DUR sise 30 rue Babeuf \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter les\ndispositions de l'article 4.III de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les\nrejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gime de l'autorisation.\n34\nlg  ys beF LR. = pu\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1498 du 4 avril 2025 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3969 du 18 octobre 2024 portant\nmise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 REV\u00caTEMENT CHROME DUR sise 30 rue Babeuf \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine (93380) de respecter les\ndispositions de l'article 4.III de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les\nrejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gime de l'autorisation.\n35\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1437 en date du\n08/04/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nSTREET FOOD FACTORY\n2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1437 en date du 08/04/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement STREET FOOD FACTORY\n2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE.\n36\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025- A4 3Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementSTREET FOOD FACTORYSAS SFF2-4 avenue du Raincy93250 VILLEMOMBLELe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / J Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1437 en date du 08/04/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement STREET FOOD FACTORY\n2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE.\n37\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1437 en date du 08/04/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement STREET FOOD FACTORY\n2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE.\n38\nVU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1310 du 28/03/2025, pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement \u00ab STREET FOOD FACTORY \u00bb, sis 2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE, dontle g\u00e9rant est monsieur Javed HOSSAIN ;VU le rapport 25-042671 du 04/04/2025, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le04/04/2025, \u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement \u00ab STREET FOOD FACTORY \u00bb, sis 2-4 avenue du Raincy 93250VILLEMOMBLE, dont le g\u00e9rant est monsieur Javed HOSSAIN ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1&8 =: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1310 du 28/03/2025, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement \u00ab STREET FOOD FACTORY \u00bb, sis 2-4 avenue du Raincy 93250VILLEMOMBLE, dont le g\u00e9rant est monsieur Javed HOSSAIN, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, monsieur Javed HOSSAIN ;ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de VILLEMOMBLE,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le O\u00ff/0\u00fb fi\u00eao\u00e8sLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLESdes charicesLa Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9gah\nIsabell\u00e9 PANT\u00c8BRE\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1437 en date du 08/04/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement STREET FOOD FACTORY\n2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE.\n39\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1437 en date du 08/04/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement STREET FOOD FACTORY\n2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE.\n40\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1501 en date du\n09/04/2025 portant fermeture d'urgence de\nl'\u00e9tablissement HAT BAZAR 42 avenue Jean\nJaur\u00e8s 93500 PANTIN.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1501 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement HAT BAZAR 42 avenue Jean Jaur\u00e8s 93500 PANTIN. 41\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9on ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025-1501Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementHAT BAZAR42 AVENUE JEAN JAURES93 500 \u00e0 PANTINLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-043958 du 07/04/2025, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le07/04/2025 ;1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1501 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement HAT BAZAR 42 avenue Jean Jaur\u00e8s 93500 PANTIN. 42\nATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 07/04/2025, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e9ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et desinstallations, notamment :- La lutte contre les nuisibles est insuffisante,- Absence d'hygi\u00e8ne manuelle. L'absence d'hygi\u00e8ne manuelle y compris \u00e0 la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par la pr\u00e9sence de bact\u00e9ries,pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,- Maintenance des locaux et des \u00e9quipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire ne sont pas appliqu\u00e9es par les employ\u00e9s,- Le nettoyage des locaux de production et des \u00e9quipements sont tr\u00e8s insuffisants, et laproc\u00e9dure de nettoyage et de d\u00e9sinfection n'est ni formalis\u00e9e, ni appliqu\u00e9e,- Absence de tra\u00e7abilit\u00e9 concluante,- Absence de r\u00e9activit\u00e9 suite aux non-conformit\u00e9s constat\u00e9es,Liste non exhaustiveCONSID\u00c9RANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'\u00e9tablissement pouvant \u00eatresources de transmission de contaminations par des germes pathog\u00e8nes,CONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux comportant unesource d'insalubrit\u00e9 et dont certains rev\u00eatements sont souill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources decontaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquements relev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangerspour la sant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;CONSID\u00c9RANT l'absence de lavage hygi\u00e9nique des mains pour les manipulateurs de denr\u00e9es nuesqui, de ce fait, peut \u00eatre source de contamination par des germes pathog\u00e8nes ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT que certaines proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pascorrectement appliqu\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1501 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement HAT BAZAR 42 avenue Jean Jaur\u00e8s 93500 PANTIN. 43\nVU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETEARTICLE 1\u00ae* : L'\u00e9tablissement \u00ab HAT BAZAR\u00bb, situ\u00e9 au 42 AVENUE JEAN JAURES 93 500 aPANTIN, dont le g\u00e9rant est monsieur RAHAMAN Muhmmad, HUSUIR est ferm\u00e9 provisoirementjusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatreprises imm\u00e9diatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant monsieurRAHAMAN Muhammad Husiur.ARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu a l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-211 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitante.ARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Bobigny, leLe pr\u00e9fetch7 AF\nJulien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1501 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement HAT BAZAR 42 avenue Jean Jaur\u00e8s 93500 PANTIN. 44\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1502 en date du\n09/04/2025 portant fermeture d'urgence de\nl'\u00e9tablissement SAIFAN 4 rue Ernest Pr\u00e9vost\n93300 AUBERVILLIERS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1502 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SAIFAN 4 rue Ernest Pr\u00e9vost\n93300 AUBERVILLIERS.\n45\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-1502Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementSAIFANANNA MINI MARCHE4 Rue Ernest Pr\u00e9vost93 300 a AubervilliersLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1502 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SAIFAN 4 rue Ernest Pr\u00e9vost\n93300 AUBERVILLIERS.\n46\nVU le rapport 25-043968 du 07/04/2025, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le07/04/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 07/04/2025, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et desinstallations, notamment :- La lutte contre les nuisibles est insuffisante,- Absence d'hygi\u00e8ne manuelle. L'absence d'hygi\u00e8ne manuelle y compris \u00e0 la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par la pr\u00e9sence de bact\u00e9ries,pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,- Maintenance des locaux et des \u00e9quipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire ne sont pas appliqu\u00e9es par les employ\u00e9s,- Le nettoyage des locaux de production et des \u00e9quipements sont tr\u00e8s insuffisants, et laproc\u00e9dure de nettoyage et de d\u00e9sinfection n'est ni formalis\u00e9e, ni appliqu\u00e9e,- Absence de tra\u00e7abilit\u00e9 concluante ;- Absence de r\u00e9activit\u00e9 suite aux non-conformit\u00e9s constat\u00e9es,Liste non exhaustiveCONSID\u00c9RANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'\u00e9tablissement pouvant \u00eatresources de transmission de contaminations par des germes pathog\u00e8nes,CONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux comportant unesource d'insalubrit\u00e9 et dont certains rev\u00eatements sont souill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources decontaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquements relev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangerspour la sant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;CONSID\u00c9RANT l'absence de lavage hygi\u00e9nique des mains pour les manipulateurs de denr\u00e9es nuesqui, de ce fait, peut \u00eatre source de contamination par des germes pathog\u00e8nes ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT que certaines proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pascorrectement appliqu\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1502 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SAIFAN 4 rue Ernest Pr\u00e9vost\n93300 AUBERVILLIERS.\n47\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab SAIFAN ANNA MINI MARKET\u00bb, situ\u00e9 4 rue Ernest Pr\u00e9vost 93 300 \u00e0Aubervilliers, dont le g\u00e9rant est monsieur MIAH KHALIL est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre\u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatreprises imm\u00e9diatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant monsieur MIAHKHALIL.ARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-211 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitante.ARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Bobigny, leLe pr\u00e9fet\nel\nJulien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1502 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SAIFAN 4 rue Ernest Pr\u00e9vost\n93300 AUBERVILLIERS.\n48\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1505 en date du\n09/04/2025 portant fermeture d'urgence de\nl'\u00e9tablissement COCCI MARKET EXPRESS\n5 rue Joseph H\u00e9naff 93700 DRANCY.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1505 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement COCCI MARKET EXPRESS\n5 rue Joseph H\u00e9naff 93700 DRANCY.\n49\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Frais\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025-1505Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementCOCCI MARKET EXPRESSSARL SEVEN ELEVEN DE GARERayon poissonnerie5 rue Joseph HENAFF93700 DRANCYLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1505 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement COCCI MARKET EXPRESS\n5 rue Joseph H\u00e9naff 93700 DRANCY.\n50\nVU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-043432 du 07/04/2025, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le07/04/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 07/04/2025, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e9ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles n'est pas satisfaisant,- Absence d'hygi\u00e8ne manuelle. L'absence d'hygi\u00e8ne manuelle y compris \u00e0 la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bact\u00e9ries f\u00e9cales,pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bact\u00e9ricide. Ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 decontaminations crois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs,- Maintenance des locaux et des \u00e9quipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire ne sont pas assimil\u00e9es par les employ\u00e9s,- Absence de proc\u00e9dure de nettoyage et de d\u00e9sinfection des locaux et du mat\u00e9riel,- Nettoyage des locaux de production tr\u00e8s insuffisant,- Nettoyage des \u00e9quipements tr\u00e8s insuffisant,- Absence de proc\u00e9dure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygi\u00e8ne alimentaire,- Absence de suivi m\u00e9dical des employ\u00e9s pr\u00e9cisant l'aptitude \u00e0 manipuler des denr\u00e9esalimentaires,- Absence de tra\u00e7abilit\u00e9,- Absence de proc\u00e9dure de surveillance des temp\u00e9ratures de conservation des denr\u00e9esalimentaires,- Absence de ma\u00eetrise des conditions de conservation des denr\u00e9es.Liste non exhaustiveCONSID\u00c9RANT que l'absence de ma\u00eetrise des conditions de conservation engendre un risque de ToxiInfection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSID\u00c9RANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'\u00e9tablissement pouvant \u00eatresources de transmission de contaminations par des germes pathog\u00e8nes,CONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux dont les rev\u00eatementssont souill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que lesmanquements relev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1505 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement COCCI MARKET EXPRESS\n5 rue Joseph H\u00e9naff 93700 DRANCY.\n51\nCONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;CONSID\u00c9RANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germespathog\u00e8nes ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTEARTICLE 1% : Le rayon poissonnerie de l'\u00e9tablissement \u00ab COCCI MARKET EXPRESS \u00bb, SARLSEVEN ELEVEN DE GARE, situ\u00e9 5 rue Joseph HENAFF 93700 DRANCY dont le g\u00e9rant est monsieurSivabalan NAVY est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatreprises imm\u00e9diatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant monsieur SivabalanNAVY.ARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-211 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1505 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement COCCI MARKET EXPRESS\n5 rue Joseph H\u00e9naff 93700 DRANCY.\n52\nARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de Drancy,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.ARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le 99 AVR. 2025Le pr\u00e9fetch J\nJulien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1505 en date du 09/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement COCCI MARKET EXPRESS\n5 rue Joseph H\u00e9naff 93700 DRANCY.\n53\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0247 du 08/04/2025,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur le rond-point de la Pigeonni\u00e8re \u00e0\nDugny, entre la RD114, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de\nGaulle et la RD50, avenue du Mar\u00e9chal Leclerc\nde Hauteclocque, pour des travaux de r\u00e9fection\nd'enrob\u00e9s.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0247 du 08/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur le rond-point de la Pigeonni\u00e8re \u00e0 Dugny, entre la RD114, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et la RD50, avenue du Mar\u00e9chal\nLeclerc de Hauteclocque, pour des travaux de r\u00e9fection d'enrob\u00e9s.\n54\nE 3PR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0247\nportant modification des conditions de circulation sur le rond-point de la Pigeonni\u00e8re \u00e0 Dugny, entre la\nRD114, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et la RD50, avenue du Mar\u00e9chal Leclerc de Hauteclocque, pour\ndes travaux de r\u00e9fection d'enrob\u00e9s.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0247\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0247 du 08/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur le rond-point de la Pigeonni\u00e8re \u00e0 Dugny, entre la RD114, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et la RD50, avenue du Mar\u00e9chal\nLeclerc de Hauteclocque, pour des travaux de r\u00e9fection d'enrob\u00e9s.\n55\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d \u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 3 avril 2025\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 3 avril 2025\u00a0;\nVu l'avis de TRANSDEV du 3 avril 2025\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Dugny du 8 avril 2025\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2025\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 8 avril 2025, suite \u00e0 la\ndemande formul\u00e9e par STDT le 2 avril 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD114 et la RD50,  \u00e0 Dugny,  sont class\u00e9es dans la nomenclature des voies \u00e0 grande\ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9fection d'enrob\u00e9s, n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction\nde circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du mercredi 9 avril 2025 et jusqu'au vendredi 25 avril 2025, la circulation est modifi\u00e9e sur le\nrond-point de la Pigeonni\u00e8re \u00e0 Dugny, entre la RD114, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et la RD50, avenue\ndu Mar\u00e9chal Leclerc de Hauteclocque.  Ces restrictions interviennent dans  le cadre des  travaux de\nr\u00e9fection d'enrob\u00e9s.\nArticle 2\nLe rond-point d'intersection entre la RD114 et la RD50 \u00e0 Dugny comporte deux voies de circulation\nfaisant la giration.\nLes travaux de r\u00e9fection d'enrob\u00e9s n\u00e9cessitent la neutralisation successive des voies de circulation. Une\nvoie de 4m de largeur minimum est conserv\u00e9e afin de permettre la circulation de l'ensemble des\nv\u00e9hicules. \nEn cas d'impossibilit\u00e9 de giration des bus et des poids-lourds, la largeur de la voie laiss\u00e9e libre doit \u00eatre\naugment\u00e9e.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0247\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0247 du 08/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur le rond-point de la Pigeonni\u00e8re \u00e0 Dugny, entre la RD114, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et la RD50, avenue du Mar\u00e9chal\nLeclerc de Hauteclocque, pour des travaux de r\u00e9fection d'enrob\u00e9s.\n56\nL'impact des travaux sur la circulation a lieu uniquement de nuit, entre 21h00 et 05h00, la circulation\nsur les deux voies du rond-point est r\u00e9tablie la journ\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l' installation de ponts lourds cal\u00e9s avec\nde l'enrob\u00e9.\nEn toutes circonstances et \u00e0 toutes les phases, les cheminements pi\u00e9tons doivent \u00eatre conserv\u00e9s,\ns\u00e9curis\u00e9s et mesur\u00e9s au minimum 1m40 de largeur.  En cas d'impossibilit\u00e9, l'itin\u00e9raire pi\u00e9ton est d\u00e9vi\u00e9\nsur  le  trottoir  oppos\u00e9  et  emprunte  les  passages  pi\u00e9ton  existants,  en  amont  et  aval  de  la  zone\nneutralis\u00e9e.\nLes  cyclistes  int\u00e8grent  le  r\u00e9gime  g\u00e9n\u00e9ral  de  circulation  ou  mettent  pied-\u00e0-terre  pour  emprunter\nl'itin\u00e9raire pi\u00e9ton (mise en place de la signalisation ad\u00e9quate type \u00ab\u00a0cycliste pied-\u00e0-terre\u00a0\u00bb).\nArticle 3\nLes man\u0153uvres des v\u00e9hicules de chantier et la circulation des usagers sont r\u00e9glement\u00e9es par des\nhommes trafics.\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30\u00a0km/h au droit des travaux.\nLes zones d'intervention sont neutralis\u00e9es et balis\u00e9es \u00e0 l'aide de la signalisation ad\u00e9quate.\nLe balisage mis en place doit \u00eatre visible de nuit.\nLes r\u00e9fections doivent \u00eatre conformes aux prescriptions du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-\nDenis.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 STDT\nAdresse\u00a0: 79 rue des Cloviers, 95100 Argenteuil\nContact\u00a0: M. Umberto Musso\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 07 61 44 66 27\nCourriel\u00a0: etudes@stdt.fr\nLa fourniture, la pose et  l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par  les entreprises\ncharg\u00e9es du balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013\n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.\nSous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Service Territorial Nord \u2013 Direction de la Voirie et des D\u00e9placements\nAdresse\u00a0: 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny\nContact\u00a0: Fabien ANTOLOVIC \nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 95 08\nCourriel\u00a0: fantolovic@seinesaintdenis.fr\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0247\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0247 du 08/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur le rond-point de la Pigeonni\u00e8re \u00e0 Dugny, entre la RD114, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et la RD50, avenue du Mar\u00e9chal\nLeclerc de Hauteclocque, pour des travaux de r\u00e9fection d'enrob\u00e9s.\n57\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,  Le\nPonant 2 \u2013 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de Dugny,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 8 avril 2025,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESURSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0247\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0247 du 08/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur le rond-point de la Pigeonni\u00e8re \u00e0 Dugny, entre la RD114, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et la RD50, avenue du Mar\u00e9chal\nLeclerc de Hauteclocque, pour des travaux de r\u00e9fection d'enrob\u00e9s.\n58\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0248 du 09/04/2025,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0\nPantin, pour des travaux de cr\u00e9ation d'une voie\npompier.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0248 du 09/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Pantin, pour des travaux de cr\u00e9ation d'une voie pompier.\n59\n| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0248\nportant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Pantin, pour des\ntravaux de cr\u00e9ation dune voie pompier.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0248\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0248 du 09/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Pantin, pour des travaux de cr\u00e9ation d'une voie pompier.\n60\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d \u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 7 avril 2025\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Pantin du 7 avril 2025\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 8 avril 2025\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2025\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 8 avril 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD932, \u00e0 Pantin, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les travaux de cr\u00e9ation d'une voie pompier sur trottoir  n\u00e9cessitent de prendre des\nmesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0\nintervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du lundi 14 avril 2025 et jusqu'au vendredi 29 ao\u00fbt 2025 , la circulation et le stationnement\nsont  modifi\u00e9s sur la R D932,  au niveau du n\u00b0202  de l'avenue Jean Jaur\u00e8s  \u00e0 Pantin.  Ces restrictions\ninterviennent dans le cadre des travaux de cr\u00e9ation d'une voie pompier sur trottoir.\nArticle 2\nL'avenue Jean Jaur\u00e8s compte 2x2 files de circulation au droit des travaux.\nLes travaux n\u00e9cessitent la neutralisation du trottoir au droit du n\u00b0202 de l'avenue Jean Jaur\u00e8s.\nLes cyclistes ont l'obligation de mettre pied-\u00e0-terre le long du chantier.\nLes  pi\u00e9tons  sont  renvoy\u00e9s  sur  le  trottoir  oppos\u00e9  aux  travaux  ou  empruntent  la  piste  cyclable\npr\u00e9alablement  neutralis\u00e9e  \u00e0  cet  effet  gr\u00e2ce  au  balisage  et  la  signalisation  ad\u00e9quates  (panneau\ninformant les cyclistes de mettre pied-\u00e0-terre).\nDes glissi\u00e8res en b\u00e9ton arm\u00e9 prot\u00e8ge la piste cyclable.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0248\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0248 du 09/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Pantin, pour des travaux de cr\u00e9ation d'une voie pompier.\n61\nArticle 3\nL'entreprise intervenante met en \u0153uvre toute la signal\u00e9tique et toutes les protections n\u00e9cessaires pour\nprot\u00e9ger, orienter et maintenir  les cheminements des pi\u00e9tons,  \u00e0 toute phase du chantier, elle est\nresponsable de la pose et de l'entretien du balisage de chantier.\nL'entreprise  intervenante  est  charg\u00e9e  de  mettre  en  place  et  d'entretenir  la  signalisation  verticale\nr\u00e9glementaire, de mani\u00e8re ad\u00e9quate, le temps des travaux.\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30\u00a0km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise suivante\u00a0:\n\u2022 Jean Lefebvre\nAdresse\u00a0: 161 rue Robespierre, 93 170 Bagnolet\nContact\u00a0: Lauriane Rossignol\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 69 06 65 13\nCourriel\u00a0: lauriane.rossignol@ejl.fr\nLa fourniture, la pose et  l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par  les entreprises\ncharg\u00e9es du balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013\n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nSous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Service Territorial Nord \u2013 Direction de la Voirie et des D\u00e9placements\nAdresse\u00a0: 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny\nContact\u00a0: M. Philippe KMIEC\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 98 60\nCourriel\u00a0: pkmiec@seinesaintdenis.fr\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,  Le\nPonant 2 \u2013 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0248\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0248 du 09/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Pantin, pour des travaux de cr\u00e9ation d'une voie pompier.\n62\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de Pantin,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 9 avril 2025,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0248\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0248 du 09/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Pantin, pour des travaux de cr\u00e9ation d'une voie pompier.\n63\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0249 du 09/04/2025,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue de la Division\nLeclerc au Bourget, au droit du carrefour avec\nl'avenue Jean Jaur\u00e8s, du carrefour avec la rue\nAnizan Cavillon et du carrefour avec l'avenue\nJohn Fitzgerald Kennedy, pour des travaux de\nreprise d'\u00eelots, d'installation de potences et de\nmarquage.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0249 du 09/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, au droit du carrefour avec l'avenue Jean Jaur\u00e8s, du carrefour avec la\nrue Anizan Cavillon et du carrefour avec l'avenue John Fitzgerald Kennedy, pour des travaux de reprise d'\u00eelots, d'installation de\npotences et de marquage.\n64\n| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0249\nportant modification des conditions de circulation sur la  RD932, avenue de la Division Leclerc au\nBourget, au droit du carrefour avec l'avenue Jean Jaur\u00e8s, du carrefour avec la rue Anizan Cavillon et du\ncarrefour avec l'avenue John Fitzgerald Kennedy, pour des travaux de reprise d'\u00eelots, d'installation de\npotences et de marquage.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 m odifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0249\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0249 du 09/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, au droit du carrefour avec l'avenue Jean Jaur\u00e8s, du carrefour avec la\nrue Anizan Cavillon et du carrefour avec l'avenue John Fitzgerald Kennedy, pour des travaux de reprise d'\u00eelots, d'installation de\npotences et de marquage.\n65\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie du Bourget du 7 avril 2025\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2025\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 8 avril 2025\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2025\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 8 avril 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD932, au Bourget, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les  travaux de reprise d'\u00eelots, d'installation de potences et de marquage , n\u00e9cessitent\nde prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents\nappel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du lundi 14 avril 2025 et jusqu'au vendredi 30 mai 2025,  la circulation et le stationnement\nsont  modifi\u00e9s sur  la RD932,  avenue de la Division Leclerc  au Bourget, au droit du carrefour  avec\nl'avenue  Jean Jaur\u00e8s,  du carrefour  avec  la rue Anizan Cavillon et  du  carrefour  avec  l'avenue John\nFitzgerald  Kennedy.  Ces  restrictions  interviennent  dans  le  cadre  des  travaux  de  reprise  d'\u00eelots,\nd'installation de potences et de marquage.\nArticle 2\nAu droit des trois carrefours d'intersection concern\u00e9s par les travaux, l'avenue de la Division Leclerc\ncomporte 2 x 2 voies de circulation.\nLes travaux n\u00e9cessitent la neutralisation d'une voie par sens de circulation. L'ensemble des v\u00e9hicules\ncircule sur la voie laiss\u00e9e libre.\nL'ensemble  de  ces  interventions  est  r\u00e9alis\u00e9  sous  protection  de  la  signalisation  et  du  balisage\nr\u00e9glementaires et appropri\u00e9s (panneaux AK5, AK3\u00a0avec tri-flash, K8 avec rampes de feux \u00e0 d\u00e9filement,\nK16).\nLe balisage et la signalisation de chantier restent en place en permanence le temps des travaux, le\nbalisage doit \u00eatre visible de nuit.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0249\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0249 du 09/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, au droit du carrefour avec l'avenue Jean Jaur\u00e8s, du carrefour avec la\nrue Anizan Cavillon et du carrefour avec l'avenue John Fitzgerald Kennedy, pour des travaux de reprise d'\u00eelots, d'installation de\npotences et de marquage.\n66\nArticle 3\nAu droit des travaux, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h et les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites.\nSur les zones chantier, les entreprises intervenantes mettent en \u0153uvre toute la signal\u00e9tique et toutes\nles protections n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger, orienter et maintenir un cheminement pi\u00e9ton d'une largeur\nde 1.40m minimum. En cas d'impossibilit\u00e9, les pi\u00e9tons sont d\u00e9vi\u00e9s sur le trottoir oppos\u00e9 aux travaux au\ndroit des passages pi\u00e9ton existants (installation de renvois pi\u00e9ton).\nEn  cas  de  neutralisation  de  la  piste  cyclable,  les  cyclistes  mettent  pied  \u00e0  terre  au  droit  des\ninterventions, ils doivent \u00eatre pr\u00e9venus en amont de la zone travaux par le biais d'installation de\npanneaux r\u00e9glementaires.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises\u00a0:\n\u2022 BENTIN\nAdresse\u00a0: 14/18 rue Francis de Pr\u00e9ssens\u00e9, 93210 Saint-Denis\nContact\u00a0: M. CANTIN\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 55 93 18 05\n\u2022 FAYOLLE\nAdresse\u00a0: 30 rue de l'Egalit\u00e9, 95230 Soisy-sous-Montmorency\nContact\u00a0: M. PROUTEAU\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 09 88 43 91\nCourriel\u00a0: vprouteau@fayolle.eu\n\u2022 REFLEX SIGNALISATION\nAdresse\u00a0: 2 avenue Ir\u00e8ne Joliot Curie, 77700 Bailly Romainvilliers\nContact\u00a0: M. FERREIRA\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 35 09 48 45\nCourriel\u00a0: contact@reflex-signalisation.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e\ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mises  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013\n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA) ils devront \u00eatre visible de nuit.\nSous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\n\u2022 Direction de la Voirie et des D\u00e9placements \u2212 Service \u00e9tudes et travaux\nAdresse\u00a0: 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93\u00a0000 Bobigny\nContact\u00a0: M. Thevenet\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 69 52\nCourriel\u00a0: jthevenet@seinesaintdenis.fr\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0249\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0249 du 09/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, au droit du carrefour avec l'avenue Jean Jaur\u00e8s, du carrefour avec la\nrue Anizan Cavillon et du carrefour avec l'avenue John Fitzgerald Kennedy, pour des travaux de reprise d'\u00eelots, d'installation de\npotences et de marquage.\n67\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,  Le\nPonant 2 \u2013 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire du Bourget,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 9 avril 2025,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0249\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0249 du 09/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, au droit du carrefour avec l'avenue Jean Jaur\u00e8s, du carrefour avec la\nrue Anizan Cavillon et du carrefour avec l'avenue John Fitzgerald Kennedy, pour des travaux de reprise d'\u00eelots, d'installation de\npotences et de marquage.\n68","date":"2025-04-09","first_seen_on":"2025-04-09T16:35:25+00:00","id":"b52afa9285f9d8fa103890a075587758f85b766829bf93bd8612f4ebdd034f8f","name":"recueil-93-2025-04-09-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-09T15:13:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27115/217445/file/recueil-93-2025-04-09-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}