{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"EnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 70 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSR\u20132025\u2013174\u201301 du 23 juin 2025 portant renouvellement d'agr\u00e9ment en tant \nqu'installateur de dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique 9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-191-1 du 10 juillet 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 \nVillage-Neuf 12\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025 portant approbation de la nomination d'un cur\u00e9 -Paroisse Saint-\nMartin \u00e0 Colmar 15\nArr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025 portant approbation de la nomination d'un cur\u00e9 \u2013 Paroisse de \nWintzenheim 17\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au colonel Maxime BEAUMONT, \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Haut-Rhin 19\nArr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel GIROD, directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du \nHaut-Rhin 21\nArr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour prescrire l'ex\u00e9cution de la \nd\u00e9pense dans les outils minist\u00e9riels 48\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 0040-ER du 10 juillet 2025 portant suspension de l'autorisation d'exploiter l'auto-\u00e9cole \nClemenceau \u00e0 Saint-Louis 51\nArr\u00eat\u00e9 0041-ER du 10 juillet 2025 portant suspension de l'autorisation d'exploiter l'auto-\u00e9cole \nClemenceau \u00e0 Sierentz 53\nArr\u00eat\u00e9 0042-ER du 10 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013147-0007 du 27 mai \n2013 portant autorisation d'exploiter un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de \nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 FORMA EST 55\nArr\u00eat\u00e9 SEEEN-BRIOD-2025-003 du 10 juillet 2025 portant limitation provisoire de certains \nusages de l'eau au sein de la zone d'alerte \u00ab Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch \u00bb dans le \nd\u00e9partement du Haut-Rhin 57\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 2025/DDETSPP/IS n\u00b0 119 du 9 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 \nexercer des mesures de protection des majeurs en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la \nprotection des majeurs (MJPM) et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales (DPF) 67\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b04981 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Jean \nMonnet 76\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02935 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de s\u00e0rl \nle parc des Salines pour les \u00e9tablissements et services suivants : EHPAD le parc des Salines II\n 79\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02929 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \n\u0152uvre Schyrr pour les \u00e9tablissements et services suivants : EHPAD \u0152uvre Schyrr 82\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02962 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD \nMulhouse 85\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02960 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD \nCernay 87\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02904 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nAssoc Gestion EHPAD du Quatelbach pour les \u00e9tablissements et services suivants : EHPAD Le \nQuatelbach 89\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02957 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD \nRixheim 92\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02955 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD \nSaint-Louis 94\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02901 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Les \nMolenes 96\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02895 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nMaison accueil Hebgt Soins P A D pour l'EHPAD Les Collines 99\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02892 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nMutualit\u00e9 fran\u00e7aise Alsace pour l'EHPAD Le Village 102\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b04980 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nEPSCA Maison retraite Le beau regard pour l'EHPAD Le beau regard 105\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b08020 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nFondation Le Phare pour l'IDS Le Phare et le SAMSAH Le Phare 108\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b08033 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Les \nTournesols pour l'IME Les Tournesols, la MAS Les Tournesols, l'ESAT Les Tournesols et l'EAM \nLes Tournesols 111\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02927 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de La \nFondation de la Maison du Diaconat pour l'EHPAD Les Violettes 115\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02926 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD \nKorian La Cotonnade 118\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02965 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD \nAPAMAD Mulhouse 121\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02959 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD \nDomisoins Guebwiller 123\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02903 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD \nKorian Les Trois Sapins 125\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02902 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nAssoc de gestion R\u00e9sidence d'Argenson pour l'EHPAD R\u00e9sidence d'Argenson 128\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02900 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD La \nRoseli\u00e8re 131\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02894 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nFondation de l'Arm\u00e9e du Salut pour l'EHPAD Heimelig Site Seppois-le-Bas 134\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b08028 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nAssoc Le Champ de la Croix pour l'IME Les Allagouttes Orbey 137\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02936 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Les \nFontaines de Lutterbach 140\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02928 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Jean \nDollfus 143\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b07902 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nADAPEI Papillons blancs d'Alsace pour l'IME Le Ch\u00e2teau de Bollwiller, le SESSAD de Mutzig, la \nMAS R\u00e9sidence Galil\u00e9e, le FAM R\u00e9sidence de la For\u00eat, l'ESAT de Duttlenheim, le FAM \nR\u00e9sidence de la Grossmatt, l'IME Jeanne Sirlin, l'IME Les Glycines site d'Illzach, l'IME Jeunes \nEnfants, l'ESAT Kaemmerlen Dannemarie, l'ESAT Pfastatt La Cotonnade, la MAS Turckheim, le \nSESSAD Papillons Blancs, la MAS de jour Bollwiller, le FAM Cap Cornely, le SESSAD Autisme \nDomaine Rosen 146\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02988 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD du \nCDRS Colmar 152\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02938 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Le \nBois Fleuri 155\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02932 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD \nEnsisheim 157\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02925 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD du \nCentre pour personnes \u00e2g\u00e9es 160\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02913 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD \nGHRMSA \u2013 Site Rixheim 162\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02912 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nCentre hospitalier de Rouffach pour l'EHPAD Maison Saint Jacques 164\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02911 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Les \nCapucines 167\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02951 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD \nEnsisheim 170\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02950 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD \nMunster 172\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02949 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD \nHop Intercom Soultz Issenheim 174\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02896 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD du \nDiaconat Colmar 176\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02921 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD \nGHRMSA \u2013 Site Moenschberg 179\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02920 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD CH \nde Pfastatt 182\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02907 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD \nH\u00f4pital Saint Vincent 185\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02953 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD \nOderen 188\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02891 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD P\u00f4le \nde g\u00e9rontologie Saint Damien 190\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02916 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD \nCentre hospitalier Munster 193\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02914 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD \nH\u00f4pital de Ribeauvill\u00e9 195\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02910 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Hiva \nSainte-Marie-aux-Mines 198\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b04961 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nEHPAD de Soultzmatt pour l'EHPAD de Soulzmatt 201\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b04973 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les \nMagnolias 204\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b04948 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nl'EHPAD Le Sequoia 207\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02937 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nl'Assoc Maison de retraite Petit Ch\u00e2teau pour l'EHPAD Petit Ch\u00e2teau 210\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02931 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Le \nFoyer du Parc 213\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02930 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD \nR\u00e9sidence Sainte Anne 216\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02923 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les \n\u00c9cureuils 219\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02964 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD \nAPSCA Colmar-Kaysersberg 222\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02963 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD \nSundgau Accompagnement d'Altkirch 224\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02918 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD \nR\u00e9sid de la Weiss \u2013 Kaysersberg 226\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02909 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nl'EHPAD du Brand Turckheim pour l'EHPAD du Brand 229\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02906 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD de \nl'Arc 232\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02958 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD \nde Sierentz 235\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02952 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD \nASAD de Colmar 237\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02899 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD sur \nSaint-Louis 239\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02897 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD La \nFilature 242\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02893 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nl'association Entraide P\u00e8re Faller pour l'EHPAD P\u00e8re Faller 245\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02890 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nl'EHPAD intercommunal Les Fraxinelles pour l'EHPAD intercommunal Les Fraxinelles 248\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b08034 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nl'association Marguerite Sinclair pour l'IMPRO Marguerite Sinclair et l'ESAT Marguerite Sinclair\n 251\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02939 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la \nFondation de la Maison du Diaconat pour l'EHPAD Notre Dame des Ap\u00f4tres 254\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02922 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD \nR\u00e9sidence Les Vosges 257\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02908 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD \nR\u00e9sidence Henri Jungck 259\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b08023 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nAssoc du CMPP-CAMSP de Mulhouse pour le CMPP Mulhouse et le CAMSP Mulhouse 262\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b08982 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nFondation Saint Jacques pour l'ITEP Saint Jacques 266\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b08029 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nAssociation r\u00e9gionale des PEP Alsace pour le CMPP Colmar 269\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b08024 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nAssoc R\u00e9adapt et formation prof pour le CTRE R\u00e9educ professionnelle A. Camus et le SSIAD \nRelais Handidom 272\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02924 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD \nMaison Sainte Famille 275\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b08030 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nl'Association R\u00e9sonance pour l'EEAP R\u00e9sonance 278\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02919 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD de \nDannemarie 281\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02917 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Le \nCastel Blanc Masevaux 284\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02915 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD RM \nCanton vert Orbey 287\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02956 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD \nOrbey 290\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b02954 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD \nLe Castel Blanc Masevaux 292\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b08027 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nl'AFAPEI Sud Alsace pour la MAS AFAPEI Bartenheim, l'IME AFAPEI Bartenheim, l'ESAT AFAPEI \nBartenheim, l'Equipe soignante mobile Hirsingue, le FAM de Bartenheim 294\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b013688 portant fixation du prix de la journ\u00e9e globalis\u00e9e pour 2025 de IME \nLes \u00c9cureuils 298\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b013852 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 \nde ESAT Altkirch 301\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b013651 portant fixation du prix de journ\u00e9e globalis\u00e9e pour 2025 de MAS \nEdith Dorner 303\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b013854 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de Service accueil de \njour personnes \u00e2g\u00e9es 305\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b07903 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de SAMSAH \nAutisme 307\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b08030 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la \ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nl'Association R\u00e9sonance pour l'EEAP R\u00e9sonance 309\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\npref-missions-securite-routiere@haut-rhin.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSR \u2013 2025 \u2013 174 \u2013 01\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment en tant qu'installateur\nde dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet par int\u00e9rim\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 222-44 ;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 41-2 et 138 ;\nVU le Code de la route, notamment ses articles L.224-2, L.224-7 , L.234-1, L.234-2, L.234-8, L. \n234-16 et L. 234-17 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif \u00e0 la conduite sous l'influence de\nl'alcool ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antid\u00e9marrage par\n\u00e9thylotest \u00e9lectronique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2012 fixant les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'homologation nationale des\ndispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique et \u00e0 leurs conditions\nd'installation dans les v\u00e9hicules \u00e0 moteur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2020 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9\nd'installer les dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2024, paru au journal officiel du 13 juin 2024, portant nomination\nde M. Augustin CELLARD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-\nRhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, paru au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2025, portant \nnomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du \nHaut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas\nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e le 23 mai 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 BIP SARL\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Mme B\u00e9n\u00e9dicte HUSSHERR pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 :\n4 rue de Lisbonne\n68110 ILLZACH\nen vue d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 de professionnel charg\u00e9 d'installer les dispositifs\nd'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur ;\nConsid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur remplit toutes les conditions et justifie \ndes garanties requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment demand\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab BIP SARL \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par sa \ng\u00e9rante Mme B\u00e9n\u00e9dicte HUSSHERR, afin de proc\u00e9der \u00e0 l'installation des dispositifs \nd'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique, est renouvel\u00e9.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il appartient au titulaire de l'agr\u00e9ment d'en demander le renouvellement trois \nmois avant sa date d'expiration. Celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont \nremplies.\nArticle 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agr\u00e9ment doit \u00eatre communiqu\u00e9 au \npr\u00e9fet. Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le titulaire ne dispose plus d'au moins un \ncollaborateur form\u00e9 \u00e0 l'installation de dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique \nn'ayant pas fait l'objet d'une condamnation d\u00e9finitive figurant au bulletin n\u00b02 de son casier \njudiciaire pour un d\u00e9lit pour lequel est encourue la peine compl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e au 7\u00b0 \ndu I de l'article L. 234-2 du Code de la route, au 11\u00b0 du I de l'article 221-8 du Code p\u00e9nal et au \n14\u00b0 de l'article 222-44 du m\u00eame code.\nCet agr\u00e9ment peut \u00e9galement \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le demandeur n'est plus en mesure \nde justifier la pr\u00e9sentation d'une des pi\u00e8ces pr\u00e9vues pour la constitution du dossier \nd'agr\u00e9ment.\n2\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n \u00c0 Colmar, le 23 juin 2025\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet par int\u00e9rim\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSIGNE\nMathieu AMOUROUX\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 , \nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires \njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de \nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nla demande).\n3\n\nvoie publique, \u00e0 l'occasion de la f\u00e9te nationale organis\u00e9e sur la commune de Village-Neuf levendredi 11 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors de cette manifestation dans cesecteur,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\" : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CAPI SECURITE \u00bb, sise 8 rue F. Wittersbach \u00e0 Saint-Louis (68300),repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre FICHTER, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission de gardiennageet de surveillance sur la voie publique, du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 partir de 18h00 au samedi12 juillet 2025 \u00e0 1h00 ;Sont \u00e0 inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, la rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,le Boulevard d'Alsace, le Faubourg du Rhin, le stade et la place des f\u00eates de la commune, ainsique leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;Article 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Mulhouse et le colonel commandant le groupement de gendarmerie duHaut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00a0Colmar, le 10 juillet 2025Le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de cabinet,SIGNEThomas DIMICHELE\nD\u00e9lais et voies de recours1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante: M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 \u2014 68020 COLMAR Cedex.- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2 \u2014 Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et lesarguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif \u2014 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffedu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue del''administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d''un silence gard\u00e9 parcelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nAnnexe 1 :Liste des agents de s\u00e9curit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 intervenir sur la voie publiquedu vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 partir de 18h00 au samedi 12 juillet 2025 \u00e0 1hH00\u00e0 l'occasion de la f\u00e9te nationale organis\u00e9e \u00e0 Village-NeufCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPSMonsieur Thierry WANDJA SENGUE CAR-068-2027-02-09-20220564219Monsieur Mamadou Aliou | DIALLO CAR-068-2029-09-26-20240357687\nDIRECTION DE L 'IMMIGRATION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA \nL\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU\n DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nVM\nArr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025\nportant approbation de la nomination d'un cur\u00e9\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la convention du 26 messidor an IX (15 juillet 1801) entre le Pape et le Gouvernement\nfran\u00e7ais, notamment son article 10 ;\nVu la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'organisation des cultes,\nnotamment l'article 19 des articles organiques du culte catholique ;\nVu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les\nd\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13\u00b0 de son article\n7 ;\nVu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au r\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine\ndans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1330 du 10 d\u00e9cembre 2019 portant mesures de d\u00e9concentration et de\nsimplification relatives aux cultes catholique, protestants et isra\u00e9lite dans les d\u00e9partements\ndu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.\nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu la d\u00e9cision du 18 juin 2025 de l'archev\u00eaque de Strasbourg,\n portant nomination de\nMonsieur l'abb\u00e9 Christophe SCHWALBACH au poste de cur\u00e9 de la paroisse Saint-Martin de\nColmar ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1\nArr\u00eate :\nArticle 1 er : Est approuv\u00e9e la d\u00e9cision par laquelle l'archev\u00eaque de Strasbourg a nomm\u00e9\nMonsieur l'abb\u00e9 Christophe SCHWALBACH au poste de cur\u00e9 de la paroisse Saint Martin de\nColmar (Haut-Rhin) relevant de l'archidioc\u00e8se de Strasbourg, \u00e0 compter du 1er septembre\n2025.\nArticle 2\n : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'archev\u00eaque de Strasbourg et au chef du\nbureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon les voies et\nd\u00e9lais de recours mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n RECOURS GRACIEUX : \nCe recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, direction de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 bureau\ndes \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, cit\u00e9 administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex.\n RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE : \nCe recours est introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ \u2013 sous-direction des libert\u00e9s publiques - bureau du culte du\nBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle \u2013 5, Place de la R\u00e9publique - 67000 Strasbourg.\n RECOURS CONTENTIEUX :\nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou du rejet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique, ou en cas de non r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester aupr\u00e8s du\npr\u00e9sident du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du\ntribunal administratif peut se faire de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens, accessible \u00e0 l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr\nJE VOUS PR\u00c9CISE QUE POUR CONSERVER LES D\u00c9LAIS DU RECOURS CONTENTIEUX , LES \u00c9VENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HI\u00c9RARCHIQUE DOIVENT \u00caTRE FORM\u00c9S DANS UN D\u00c9LAI\nDE DEUX MOIS \u00c0 COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PR\u00c9SENTE D\u00c9CISION. L 'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L 'APPLICATION DE LA\nD\u00c9CISION.\n2\nDIRECTION DE L 'IMMIGRATION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA \nL\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU\n DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nVM\nArr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025\nportant approbation de la nomination d'un cur\u00e9\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la convention du 26 messidor an IX (15 juillet 1801) entre le Pape et le Gouvernement\nfran\u00e7ais, notamment son article 10 ;\nVu la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'organisation des cultes,\nnotamment l'article 19 des articles organiques du culte catholique ;\nVu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les\nd\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13\u00b0 de son article\n7 ;\nVu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au r\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine\ndans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1330 du 10 d\u00e9cembre 2019 portant mesures de d\u00e9concentration et de\nsimplification relatives aux cultes catholique, protestants et isra\u00e9lite dans les d\u00e9partements\ndu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.\nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu la d\u00e9cision du 26 juin 2025 de l'archev\u00eaque de Strasbourg,\n portant nomination de\nMonsieur l'abb\u00e9 Adrien SCHNEIDER au poste de cur\u00e9 de la paroisse de Wintzenheim ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1\nArr\u00eate :\nArticle 1 er : Est approuv\u00e9e la d\u00e9cision par laquelle l'archev\u00eaque de Strasbourg a nomm\u00e9\nMonsieur l'abb\u00e9 Adrien SCHNEIDER au poste de cur\u00e9 de la paroisse de Wintzenheim (Haut-\nRhin) relevant de l'archidioc\u00e8se de Strasbourg, \u00e0 compter du 1er septembre 2025.\nArticle 2 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'archev\u00eaque de Strasbourg et au chef du\nbureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon les voies et\nd\u00e9lais de recours mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n RECOURS GRACIEUX : \nCe recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, direction de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 bureau\ndes \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, cit\u00e9 administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex.\n RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE : \nCe recours est introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ \u2013 sous-direction des libert\u00e9s publiques - bureau du culte du\nBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle \u2013 5, Place de la R\u00e9publique - 67000 Strasbourg.\n RECOURS CONTENTIEUX :\nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou du rejet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique, ou en cas de non r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester aupr\u00e8s du\npr\u00e9sident du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du\ntribunal administratif peut se faire de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens, accessible \u00e0 l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr\nJE VOUS PR\u00c9CISE QUE POUR CONSERVER LES D\u00c9LAIS DU RECOURS CONTENTIEUX , LES \u00c9VENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HI\u00c9RARCHIQUE DOIVENT \u00caTRE FORM\u00c9S DANS UN D\u00c9LAI\nDE DEUX MOIS \u00c0 COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PR\u00c9SENTE D\u00c9CISION. L 'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L 'APPLICATION DE LA\nD\u00c9CISION.\n2\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET \nDE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au colonel Maxime BEAUMONT,\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 , relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses \nsupport\u00e9es par les forces de police, et le d\u00e9cret n\u00b02008-252 du 12 mars 2008, relatif \n\u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de \nl'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales, modifi\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02010-1295 du 28 \noctobre 2010 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1298 du 28 octobre 2010, portant attribution de produits au \nbudget du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales, en \napplication du d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9, relatif au remboursement de \ncertaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police, modifi\u00e9, et du d\u00e9cret \nn\u00b02008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services \nrendus par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de\nM. Emmanuel AUBRY , pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin \n2025 ;\nVU l'ordre de mutation du 4 janvier 2023 par lequel le ministre de l'Int\u00e9rieur a nomm\u00e9 le \ncolonel Maxime BEAUMONT, commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale du Haut-Rhin, \u00e0 effet du 1er ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'ordre de mutation du 18 janvier 2022 par lequel le ministre de l'Int\u00e9rieur a nomm\u00e9 \nle lieutenant-colonel Eric KNITTEL, commandant en second du groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale du Haut-Rhin, \u00e0 effet du 1er ao\u00fbt 2022 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au colonel Maxime BEAUMONT, commandant \nle groupement de gendarmeri e d\u00e9partementale du Haut-Rhin, dans le cadre de prestations \nne pouvant \u00eatre rattach\u00e9es aux obligations normales incombant \u00e0 la puissance publique en \nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre publics, pour la signature des conventions pass\u00e9es entre l'\u00c9tat \net les b\u00e9n\u00e9ficiaires du concours apport\u00e9 par ses services par :\n\u2013 l'affectation et la mise \u00e0 disposition d'agents,\n\u2013 le d\u00e9placement, l'emploi et la mise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules, de mat\u00e9riels ou \nd'\u00e9quipements,\n\u2013 les prestations d'escorte.\nArticle 2 : En situation d'urgence, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au \ncolonel Maxime BEAUMONT, commandant le groupement de gendarme rie d\u00e9partementale \ndu Haut-Rhin, pour la signature des d\u00e9cisions d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re de \nv\u00e9hicules \u00e0 titre provisoire en application de l'article L 325-1-2 du Code de la route.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du colonel Maxime BEAUMONT , \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Haut-Rhin , cette d\u00e9l\u00e9gation \nde signature est exerc\u00e9e par le colonel Eric KNITTEL, commandant par suppl\u00e9ance le \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Haut-Rhin.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au \ncolonel Maxime BEAUMONT, commandant le groupement de gendarme rie d\u00e9partementale \ndu Haut-Rhin, est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et le commandant du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \net affich\u00e9 dans les locaux publics de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin pendant deux mois.\n\u00c0 Colmar, le 10 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours : \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un \nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux \ndans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre \nun nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n2\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET \nDE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de l'action sociale et des familles ;\nVU le Code du sport ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Code de la construction et de l'habitation ;\nVU les Codes de commerce et de la consommation ;\nVU le Code du tourisme ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU le Code du travail ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ; \nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences \nentre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration \nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 43 ;\n1\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9, relatif aux emplois de direction de \nl'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L.750-1-1 du \nCode de commerce ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de\nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l'emploi \nde directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations du Haut-Rhin, \u00e0 compter du 1er avril 2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel GIROD, directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du \nHaut-Rhin \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions, actes, documents et \ncorrespondances, dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences se rapportant aux politiques \net missions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\nSont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation :\n- la signature de correspondances adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux \npr\u00e9sidents du conseil r\u00e9gional et de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, aux \nadministrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caract\u00e8re de correspondances \nrelatives \u00e0 la gestion courante ou au fonctionnement du service,\n- les correspondances au pr\u00e9fet de R\u00e9gion,\n- la signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense et des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au tribunal administratif,\n- les autorisations de cr\u00e9ation, d'extension, de transformation et de suppression des \n\u00e9tablissements et services sociaux,\n- la fermeture totale ou partielle, provisoire ou d\u00e9finitive, d'un \u00e9tablissement ou d'un \nservice social,\n- la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel et \nhabituel les mesures de protection des majeurs (L.472-1 du CASF),\n- tout acte de proc\u00e9dure privatif d'une libert\u00e9 individuelle,\n- les circulaires aux maires lorsqu'elles ne rel\u00e8vent pas de la gestion courante ou du \nfonctionnement du service.\n2\nArticle 3 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9, \nM. Emmanuel GIROD peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des agents \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel \nGIROD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations du Haut-Rhin, est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et affich\u00e9 dans les locaux publics de la pr\u00e9fecture pour une dur\u00e9e de deux \nmois.\n\u00c0 Colmar, le 10 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours : \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un \nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux \ndans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre \nun nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n3\nANNEXE\nMati\u00e8res faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin\nNATURE DE LA D\u00c9L\u00c9GATION R\u00c9F\u00c9RENCES\nA) EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n1) Gestion des ressources humaines\nPersonnel titulaire et contractuel : toute \nd\u00e9cision relevant de l'\u00e9chelon d\u00e9concentr\u00e9 \u00e0 \nl'exclusion des mati\u00e8res RH concernant les \nagents des corps de l'inspection du travail et des \ncontr\u00f4leurs du travail\nLoi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant \ndroits et obligations des fonctionnaires\nLoi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant \ndispositions statutaires relatives \u00e0 la \nfonction publique de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant \nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 \nla situation individuelle des fonctionnaires \net agents non titulaires exer\u00e7ant leurs \nfonctions dans les directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\n2) Conseil m\u00e9dical\nCorrespondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la \ngestion du conseil m\u00e9dical \u2013 formation \nrestreinte et formation pl\u00e9ni\u00e8re\nD\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 \nla d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 \nl'organisation des conseils m\u00e9dicaux, aux \nconditions d'aptitude physique pour \nl'admission aux emplois publics et au \nr\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des \nfonctionnaires\nD\u00e9cret n\u00b0 88-386 du 19 avril 1988 relatif \naux conditions d'aptitude physique et \naux cong\u00e9s de maladie des agents de la \nfonction publique hospitali\u00e8re\nD\u00e9cret n\u00b0 2022-351 du 11 mars 2022 \nrelatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la \nfonction publique hospitali\u00e8re\nD\u00e9cret n\u00b0 2022-353 du 11 mars 2022 \nrelatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la \nfonction publique de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la composition du conseil \nm\u00e9dical\nD\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986\nD\u00e9cret n\u00b0 87-602 du 30 juillet 1987 relatif \n\u00e0 l'organisation des conseils m\u00e9dicaux, \n4\naux conditions d'aptitude physique et au \nr\u00e9gime des cong\u00e9s de maladie des \nfonctionnaires territoriaux\nD\u00e9cret n\u00b0 88-386 du 19 avril 1988\nD\u00e9cret n\u00b0 2022-350 du 11 mars 2022 \nrelatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la \nfonction publique territoriale\nD\u00e9cret n\u00b0 2022-351 du 11 mars 2022 \nrelatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la \nfonction publique hospitali\u00e8re\nD\u00e9cret n\u00b0 2022-353 du 11 mars 2022 \nrelatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la \nfonction publique d'\u00c9tat\nB) EN MATI\u00c8RE D'EMPLOI INSERTION ET SOLIDARIT\u00c9S\n1) Aide Sociale\nD\u00e9penses d'aide sociale engag\u00e9es en faveur des \npersonnes mentionn\u00e9es aux articles L 111-3 et L \n232-6 du Code de l'action sociale et des familles \n(CASF)\nArticle L.111-3 du Code de l'Action \nSociale et des Familles (CASF)\nFrais d'aide m\u00e9dicale de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s au \ntitre V du livre II du CASF\nTitre V du livre II du CASF\nAllocation simple aux personnes \u00e2g\u00e9es Article L.231-1 du CASF\nAllocation diff\u00e9rentielle aux adultes handicap\u00e9s Article L.241-2 du CASF\nD\u00e9cisions d'admission \u00e0 l'aide sociale dans les \ncentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \net les centres provisoires d'h\u00e9bergement pour \nles r\u00e9fugi\u00e9s\nArticles L.111-3-1 et R.345-4 du CASF\nRecours en r\u00e9cup\u00e9ration des prestations d'aide \nsociale\nArticles L.132-8 \u00e0 L.132-12 ; R.131-11 et \nR.131-12 du CASF\n2) Enfance\nExercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat\nComposition et secr\u00e9tariat des conseils de \nfamille\nArticles L.223-1 \u00e0 L.224-12 du Code de \nl'action sociale et des familles\nArticles L.225-1 \u00e0 L.225-7 et article L.225-\n18 du Code de l'action sociale et des \nfamilles\nArticles R.224-1 \u00e0 R.224-25 du Code de \nl'action sociale et des familles\nSuivi de la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie \nnationale de pr\u00e9vention et de protection de \n5\nl'enfance (SNPPE) et c orrespondances \naff\u00e9rentes \u00e0 la gestion des cr\u00e9dits allou\u00e9s dans \nce cadre\n3) Protection des majeurs\nElaboration et inscription sur la liste des \nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des \nmajeurs (MPJM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations \nfamiliales (DPF).\nInstruction de la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des \npersonnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel \net habituel les mesures de protection des \nmajeurs.\nD\u00e9cision d'exon\u00e9ration de la participation de la \npersonne prot\u00e9g\u00e9e.\nFinancement des g\u00e9rants priv\u00e9s de tutelle. \nContr\u00f4le de l'activit\u00e9 des mandataires \njudiciaires, des pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement et des \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales.\nCorrespondances relatives \u00e0 la fixation de la \ndotation globale de financement (DGF) et au \ncontr\u00f4le budg\u00e9taire des services tut\u00e9laires, \u00e0 \nl'exception des arr\u00eat\u00e9s de tarification\nArticles L.471-2 et et L.474-1 du CASF\nArticle L.472-1 du CASF\nArticle R 472-8 du CASF\nArticles L.472-6 et L.472-8 du CASF\n4) Veille sociale \u2013 H\u00e9bergement\nMise en \u0153uvre et pilotage du dispositif \nd\u00e9partemental de veille sociale\nGestion de la campagne hivernale et du plan \n\u00ab grand froid \u00bb\nArticle L.345-2 du CASF\nConventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention \nen de\u00e7\u00e0 du montant fix\u00e9 par le pr\u00e9fet pour les \nd\u00e9penses d'intervention\nArticle L.345-1 du CASF\nToutes correspondances relatives \u00e0 la fixation de \nla dotation globale de financement (DGF) et au \ncontr\u00f4le budg\u00e9taire des centres d'h\u00e9bergement \net de r\u00e9insertion sociale (CHRS), \u00e0 l'exception \ndes arr\u00eat\u00e9s de tarification\nTous actes relatifs \u00e0 l'approbation des op\u00e9rations \nd'investissement ayant une incidence financi\u00e8re \nsur le budget d'exploitation des \u00e9tablissements \nsociaux\nArticles L.314-1, L.314-2 et L.314-10 du \nCASF\nSuivi des admissions dans les centres \nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\nArticle L.111-3-1 du CASF\nSuivi enqu\u00eate nationale des co\u00fbts (ENC) Articles L.345-1 et L.322-8-1 du CASF\n6\nAgr\u00e9ment des organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9lection \nde domicile des personnes sans abri\nAgr\u00e9ment des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es : ma\u00eetrise d'ouvrage; ing\u00e9nierie \nsociale, financi\u00e8re et technique; interm\u00e9diation \nlocative et gestion locative sociale\nArticle L.264-6 \u00e0 L 264-10 du CASF\nArticles L.301-1, L.365-1 \u00e0 L.365-4 du \nCCH\nConventions et avenants relatifs aux aides aux \ncollectivit\u00e9s et organismes logeant \u00e0 titre \ntemporaire des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nArticle L.851-1 du Code de la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale (C.S.S.)\nConventions relatives \u00e0 la fixation du montant de \nl'aide forfaitaire attribu\u00e9e aux gestionnaires des \naires d'accueil des gens du voyage\nD\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la \ngestion des cr\u00e9dits attribu\u00e9s au titre des \ndispositifs ALT 1 et ALT 2\nArticles R.851-2, R.851-5 et R.851-6 du \nCSS\n5) Logement\nCommission de coordination des actions de \npr\u00e9vention des expulsions (CCAPEX) : Courriers, \nlettres ou rapports relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention des \nimpay\u00e9s de loyer et des expulsions locatives\nD\u00e9cret n\u00b0 2015-1384 du 30 octobre 2015 \nrelatif \u00e0 la commission de coordination \ndes actions de pr\u00e9vention des \nexpulsions locatives\nContingent pr\u00e9fectoral : Tous actes relatifs \u00e0 la \ngestion courante : r\u00e9servation de logements \nconventionn\u00e9s aux personnes et familles \nprioritaires ou attribution de logements aux \nfonctionnaires\nArticles L.441-1 et R.441-5 du Code de la \nconstruction et de l'habitat\nDroit au logement opposable : Tous actes relatifs \n\u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de la loi du 5 \nmars 2007 , chapitre 1er relatif \u00e0 la garantie du \nDALO et au d\u00e9cret du 28 novembre 2007\nArticles L.441-2-3 et R.441-13 \u00e0 18 du Code \nde la construction et de l'habitat\nCommission d\u00e9partementale de conciliation : \nTous les actes relatifs \u00e0 la CDC des litiges locatifs\nD\u00e9cret n\u00b0 2001-653 du 19 juillet 2001 \nmodifi\u00e9 pris pour l'application de \nl'article 20 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet \n1989 modifi\u00e9e et relatif aux \ncommissions d\u00e9partementales de \nconciliation\nPlan d\u00e9partemental d'action pour le logement et \nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :\nTous les actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre et au \nsuivi de ce plan.\nD\u00e9cret n\u00b0 2017-1565 du 14 novembre \n2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux \nd'action pour le logement et \nl'h\u00e9bergement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es\nD\u00e9cisions portant attribution de subvention au \ntitre du fonds d'aide pour le relogement \nArticle L 2335-15 du Code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales\n7\nd'urgence (FARU) aux communes\n6) Handicap\nD\u00e9cisions d'attribution de subvention aux \nop\u00e9rateurs associatifs en de\u00e7\u00e0 du montant fix\u00e9 \npar le pr\u00e9fet pour les d\u00e9penses d'intervention\nArticles L 114-1 et L114-3 du CASF\nArticles L. 5213-13 et s du Code du travail\nLoi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 \npour le plein emploi (article 10)\nD\u00e9cret n\u00b0 2024-99 du 10 f\u00e9vrier 2024 \nrelatif aux entreprises adapt\u00e9es et aux \nentreprises adapt\u00e9es de travail \ntemporaire et portant diverses \ndispositions relatives aux entreprises \nadapt\u00e9es ; Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 fixant \nle montant de l'aide financi\u00e8re \nsusceptible d'\u00eatre attribu\u00e9 aux \nentreprises adapt\u00e9es de travail \ntemporaire et aux entreprises adapt\u00e9es \nayant recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e \nd\u00e9termin\u00e9e mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 5213-\n13-2 du Code du travail \nArr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2025 fixant les \nmontants des aides financi\u00e8res \nsusceptibles d'\u00eatre attribu\u00e9es aux \nentreprises adapt\u00e9es et aux entreprises \nadapt\u00e9es de travail temporaire\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2025 relatif aux \ncrit\u00e8res des recrutements op\u00e9r\u00e9s par les \nentreprises adapt\u00e9es et les entreprises \nadapt\u00e9es de travail temporaire, et \nsusceptibles d'ouvrir droit aux aides \nfinanci\u00e8res de l'\u00c9tat.\nInstruction DGEFP/METH/2025/31 du \n21 mars 2025 relative aux entreprises \nadapt\u00e9es (EA) et entreprises adapt\u00e9es de \ntravail temporaire (EATT)\nCirculaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 \ndu 4 avril 2025 relative au Fonds \nd'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur \ndes personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du \nmarch\u00e9 du travail \nR\u00e9ception, enregistrement et contr\u00f4le des \ndemandes de s\u00e9jour au titre dispositif \"Vacances \nadapt\u00e9es organis\u00e9es\" (VAO)\nInspection et visites de conformit\u00e9 des s\u00e9jours\nArticle L.412-2 du Code du tourisme \nmodifi\u00e9 par l'art.20\nOrdonnance n\u00b0 20106177 du 23 f\u00e9vrier \n2010 et article R.412-15\n8\nCode du tourisme modifi\u00e9 par l'art.349 \ndu d\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010\nD\u00e9livrance des cartes mobilit\u00e9 inclusion pour les \npersonnes morales\u00a0: toutes correspondances et \ncontentieux\nArticle L.241-3-2 du Code de l'action \nsociale et des familles\nD\u00e9claration obligatoire d'emploi des travailleurs \nhandicap\u00e9s (\u00e9mission des titres de perception \u00e0 \nl'encontre des employeurs ne respectant pas \nl'obligation d'emploi)\nArticle D5212-4 du code du travail.\nAgr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise \nou d'\u00e9tablissement en faveur des travailleurs \nhandicap\u00e9s\nArticle L.5212-1 et en lien avec article \nL.5212-8 du Code du travail\nArr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 relatif aux \nmodalit\u00e9s de demande ou de \nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'accords en \nfaveur des travailleurs handicap\u00e9s \nFATEA Circulaire DGEFP 2005/28 du 28 janvier \n2005\nInstruction DGEFP/SDPAE/METH/\n2019/217 du 2 octobre 2019\nCirculaire DGEFP/MIP/METH/MPP/\n2020/32 du 28 f\u00e9vrier 202\nCirculaires annuelles Fonds d'inclusion \ndans l'Emploi\nCirculaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 \ndu 4 avril 2025 relative au Fonds \nd'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur \ndes personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du \nmarch\u00e9 du travail (parcours emploi \ncomp\u00e9tences, contrats initiative emploi, \ninsertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, \nentreprises adapt\u00e9es, entreprises \nadapt\u00e9es de travail temporaire, \ngroupements d'employeurs pour \nl'insertion et la qualification)\nAgr\u00e9ment d'organismes assurant des actions \nd'insertion des travailleurs handicap\u00e9s\nArt L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-86-5, \nD.5213-63-1 et D. 5213-81 Code du Travail\nLoi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 \npour le plein emploi (article 10)\nD\u00e9cret n\u00b0 2024-99 du 10 f\u00e9vrier 2024 \nrelatif aux entreprises adapt\u00e9es et aux \nentreprises adapt\u00e9es de travail \ntemporaire et portant diverses \ndispositions relatives aux entreprises \n9\nadapt\u00e9es ; Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 fixant \nle montant de l'aide financi\u00e8re \nsusceptible d'\u00eatre attribu\u00e9 aux \nentreprises adapt\u00e9es de travail \ntemporaire et aux entreprises adapt\u00e9es \nayant recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e \nd\u00e9termin\u00e9e mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 5213-\n13-2 du Code du travail \nArr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2025 fixant les \nmontants des aides financi\u00e8res \nsusceptibles d'\u00eatre attribu\u00e9es aux \nentreprises adapt\u00e9es et aux entreprises \nadapt\u00e9es de travail temporaire\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2025 relatif aux \ncrit\u00e8res des recrutements op\u00e9r\u00e9s par les \nentreprises adapt\u00e9es et les entreprises \nadapt\u00e9es de travail temporaire, et \nsusceptibles d'ouvrir droit aux aides \nfinanci\u00e8res de l'\u00c9tat.\nInstruction n\u00b0 DGEFP/METH/2025/31 du \n21 mars 2025 relative aux entreprises \nadapt\u00e9es (EA) et entreprises adapt\u00e9es de \ntravail temporaire (EATT) \nCirculaires annuelles Fonds d'inclusion \ndans l'Emploi\nCirculaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 \ndu 4 avril 2025 relative au Fonds \nd'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur \ndes personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du \nmarch\u00e9 du travail\nConventionnement d'aide au poste dans les \nentreprises adapt\u00e9es\nArt L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-86-5, D. \n5213-63-1 et D. 5213-81 Code du Travail\nLoi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 \npour le plein emploi (article 10) ;\nD\u00e9cret n\u00b0 2024-99 du 10 f\u00e9vrier 2024 \nrelatif aux entreprises adapt\u00e9es et aux \nentreprises adapt\u00e9es de travail \ntemporaire et portant diverses \ndispositions relatives aux entreprises \nadapt\u00e9es ; Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 fixant \nle montant de l'aide financi\u00e8re \nsusceptible d'\u00eatre attribu\u00e9 aux \nentreprises adapt\u00e9es de travail \ntemporaire et aux entreprises adapt\u00e9es \nayant recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e \nd\u00e9termin\u00e9e mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 5213-\n10\n13-2 du Code du travail \nArr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2025 fixant les \nmontants des aides financi\u00e8res \nsusceptibles d'\u00eatre attribu\u00e9es aux \nentreprises adapt\u00e9es et aux entreprises \nadapt\u00e9es de travail temporaire\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2025 relatif aux \ncrit\u00e8res des recrutements op\u00e9r\u00e9s par les \nentreprises adapt\u00e9es et les entreprises \nadapt\u00e9es de travail temporaire, et \nsusceptibles d'ouvrir droit aux aides \nfinanci\u00e8res de l'\u00c9tat.\nInstruction N\u00b0 DGEFP/METH/2025/31 du \n21 mars 2025 relative aux entreprises \nadapt\u00e9es (EA) et entreprises adapt\u00e9es de \ntravail temporaire (EATT) \nCirculaires annuelles Fonds d'inclusion \ndans l'Emploi\nCirculaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 \ndu 4 avril 2025 relative au Fonds \nd'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur \ndes personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du \nmarch\u00e9 du travail\n7) Demandeurs d'asile\nConventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention \nen mati\u00e8re d'h\u00e9bergement et d'int\u00e9gration des \nm\u00e9nages en demande d'asile et r\u00e9fugi\u00e9s en de\u00e7\u00e0 \ndu montant fix\u00e9 par le pr\u00e9fet pour les d\u00e9penses \nd'intervention\nArticles R.48-1 \u00e0 R.348-5 du CASF\nToutes correspondances relatives au \nfonctionnement, \u00e0 la fixation de la dotation \nglobale de financement (DGF) et au contr\u00f4le \nbudg\u00e9taire des centres d'accueil pour \ndemandeurs d'asile (CADA) et des centres \nprovisoires d'h\u00e9bergement (CPH), \u00e0 l'exception \ndes arr\u00eat\u00e9s de tarification\nArticles L. 348-1 et suivants du CASF\nArticles L.744-1 \u00e0 L.744-5 du Code de \nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du \ndroit d'asile\nMise en \u0153uvre des directives minist\u00e9rielles en \nmati\u00e8re d'int\u00e9gration et d'accompagnement \nvers le logement des publics primo-arrivants en \nsituation r\u00e9guli\u00e8re et des r\u00e9fugi\u00e9s.\nSuivi de la mise en \u0153uvre du programme AGIR.\n8) Lutte contre la pauvret\u00e9\n11\nD\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la \ngestion des cr\u00e9dits attribu\u00e9s dans le cadre de \nl'aide alimentaire\nSuivi de la mise en \u0153uvre et gestion des cr\u00e9dits \nattribu\u00e9s au titre de la strat\u00e9gie nationale de \npr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9, puis \ndu pacte local des solidarit\u00e9s\nArticle L.115-1 du CASF\n9) Contr\u00f4le des \u00e9tablissements et services sociaux\nActes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et \nd'autorisation des \u00e9tablissements et services \nsociaux\nArticle L.313-1-1 du CASF\nActes relatifs \u00e0 l'inspection et au contr\u00f4le des \nconditions d'accueil et de fonctionnement, \u00e0 \nl'exclusion des retraits d'autorisation ou \u00e0 la \nfermeture des \u00e9tablissements et services.\nArticles L.313-3 et suivants du CASF\nOrganisation des visites de conformit\u00e9 des \n\u00e9tablissements et services sociaux avec proc\u00e8s-\nverbal\nArticles D.313-11 \u00e0 D.313-14 du CASF\n10) Droits des femmes et \u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes\nD\u00e9cisions, chartes et conventions relatives \u00e0 la \nmise en place d'actions de partenariat, \nd'information, de formation concernant l'acc\u00e8s \naux droits personnels et sociaux des femmes et \nla lutte contre les violences faites aux femmes\nD\u00e9cisions, chartes et conventions relatives \u00e0 la \nmise en place d'actions de partenariat, \nd'information, de formation concernant l'\u00e9galit\u00e9 \nentre les femmes et les hommes, y compris \nl'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les hommes et les \nfemmes\nTous documents et correspondances courants \nli\u00e9s \u00e0 ce domaine, notamment les avis sur les \ndemandes de subvention et les documents \nd'habilitation\n11) Emploi\n11.1 Commission Inclusion Insertion par l'Activit\u00e9 \nEconomique (C2IAE)\nCode du Travail-5e partie \u2013 Livre I \u2013 Titre \nI-Chapitre I\nArt R.5311-26 Code du travail\nLoi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 \npour le plein emploi\nD\u00e9cret n\u00b0 2024-560 du 18 juin 2024 relatif \n12\naux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi\n11.2 Signature de la Convention Annuelle \nd'Objectifs et de Moyens Etat - Collectivit\u00e9 \neurop\u00e9enne d'Alsace\nCode du Travail - 5 e partie- Livre I-Titre \nIII-Chapitre IV\nArticle L.5134-19-4 du Code du travail\nCirculaires annuelles Fonds d'inclusion \ndans l'Emploi\nCirculaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 \ndu 4 avril 2025 relative au Fonds \nd'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur \ndes personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du \nmarch\u00e9 du travail\n11.3 Accompagnement des salari\u00e9s en contrats \naid\u00e9s et d\u00e9livrance de d\u00e9rogations sur contrats \naid\u00e9s\nCode du Travail - 5 e partie- Livre I-Titre \nIII-Chapitre IV\nCirculaires annuelles Fonds d'inclusion \ndans l'Emploi\nCirculaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 \ndu 4 avril 2025 relative au Fonds \nd'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur \ndes personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du \nmarch\u00e9 du travail\n11.4 D\u00e9cision de reversement des aides et \ncotisations sociales en cas de rupture d'un \ncontrat aid\u00e9\nCode du Travail - 5 e partie- Livre I-Titre \nIII-Chapitre IV\nCirculaires annuelles Fonds d'inclusion \ndans l'Emploi\nCirculaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 \ndu 4 avril 2025 relative au Fonds \nd'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur \ndes personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du \nmarch\u00e9 du travail\n11.5 Instruction des d\u00e9cisions et conventions \nrelatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique \n(EI, ETTI, AI, ACI, EITI) mises \u00e0 la signature de M. \nle Pr\u00e9fet. Attribution des aides (convention et \ncerfa) \u2013 Conseil d\u00e9partemental de l'insertion par \nl'activit\u00e9 \u00e9conomique\nCode du travail : 5\u00e8me partie \u2013 Livre I \u2013 \nTitre III \u2013 Chapitre II\nCirculaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 \ndu 4 avril 2025 relative au Fonds \nd'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur \ndes personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du \nmarch\u00e9 du travail\n13\n11.6 Initiatives territoriales pour l'emploi Circulaires annuelles Fonds d'inclusion \ndans l'Emploi\nCirculaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 \ndu 4 avril 2025 relative au Fonds \nd'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur \ndes personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du \nmarch\u00e9 du travail\n11.7 Fonds pour l'insertion professionnelle des \njeunes (FIPJ)\nCode du travail \u00a0: 5\u00e8me partie \u2013 Livre I \u2013 \nTitre III \u2013 Chapitre I\n11.8 Mesures pr\u00e9paratoires aux d\u00e9cisions de M. le \nPr\u00e9fet pronon\u00e7ant la d\u00e9livrance, l'extension, le \nrenouvellement, le retrait d'agr\u00e9ment des \nassociations, entreprises et autres personnes \nmorales dont l'activit\u00e9 porte sur les services \u00e0 la \npersonne\nCode du travail : 7\u00e8me partie \u2013 Livre I \u2013 \nTitre III\nCirculaire du 3 janvier 2025 relative aux \nActivit\u00e9s de services \u00e0 la personne : \nd\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes \nde services \u00e0 la personne.\n11.9 Attribution, extension, renouvellement, \nretrait d'agr\u00e9ments \u00ab entreprises solidaires \nd'utilit\u00e9 sociale \u00bb\nCode du travail : 3\u00e8me partie \u2013 Livre III \u2013 \nTitre III \u2013 Chapitre II\nArt. L.3332-17-1 Code du travail\nLoi n\u00b0 2014-856 du 31/07/2014 D\u00e9cret \n2015-719 du 23/06/2015 \nC) EN MATI\u00c8RE DE TRAVAIL ET ENTREPRISES\n1) Salaires\nTravailleurs \u00e0 domicile\nD\u00e9termination des temps d'ex\u00e9cution \u00e0 d\u00e9faut \nde convention ou d'accord collectif de travail \n\u00e9tendu\nR\u00e9union de la commission d\u00e9partementale\nPublication des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9termination des \ntemps d'ex\u00e9cution\nArticles L.7422-1 \u00e0 L.7422-3 et R.7422-1 \u00e0 \nR.7422-6 du Code du travail\nFixation du salaire horaire minimum et des frais \nd'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0 \ndomicile \u00e0 d\u00e9faut de convention ou d'accord \ncollectif de travail \u00e9tendu\nR\u00e9union de la commission d\u00e9partementale\nPublication des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9termination des \ntemps d'ex\u00e9cution\nArticles L.7422-4 \u00e0 L.7422-12 et R.7422-7 \u00e0 \nR.7422-11 du Code du travail\nR\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale\nRemboursement de la part de l'\u00c9tat en mati\u00e8re \nde r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale (RMM) \nArticle R.3232-6 du Code du travail\n14\naux salari\u00e9s en cas de redressement ou \nliquidation judiciaire ou difficult\u00e9s de \nl'employeur\nRemboursement au Tr\u00e9sor Public de la part \ncompl\u00e9mentaire vers\u00e9e par l'Etat certaines \ncat\u00e9gories de salari\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficiaires de la RMM\nArticle R.3232-8 \u00e0 R.3232-10 du Code du \ntravail\n2) Proc\u00e9dure de conciliation\nSaisine de la commission de conciliation. Articles L.2522-1 \u00e0 L.2522-12 du Code du \ntravail\nMise en place de la section d\u00e9partementale de \nla commission de conciliation\nR\u00e9union de la commission de conciliation\nNotification de l'accord de conciliation\n3) M\u00e9diation\nEngagement de la proc\u00e9dure de m\u00e9diation au \nplan d\u00e9partemental\nArticle R.2523-9 du Code du travail\nPublication des documents list\u00e9s \u00e0 l'article \nL2523-7 2e alin\u00e9a du Code du travail\nArticle R.2523-15 du Code du travail\nRapport de non comparution envoy\u00e9 par le \nm\u00e9diateur\nArticle R.2523-12 du Code du travail\n4) Repos et cong\u00e9s\nAction en dommages et int\u00e9r\u00eats contre un \nsalari\u00e9 qui travaille pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s\nAction en dommages et int\u00e9r\u00eats contre un \nemployeur qui a occup\u00e9 sciemment un salari\u00e9 \nb\u00e9n\u00e9ficiaire d'un cong\u00e9 pay\u00e9.\nArticle D.3141-2 du Code du travail\nAgr\u00e9ment des contr\u00f4leurs des caisses de cong\u00e9s \npay\u00e9s\nArticles L.3141-33 et D.3141-11 du Code \ndu travail\n5) Entreprises\n5.1 Activit\u00e9 partielle\nDemande de validation, d'homologation, \nd'autorisation pr\u00e9alable, de renouvellement, \nd'allocation d'activit\u00e9 partielle\nVersement direct de l'allocation d'activit\u00e9 \npartielle aux salari\u00e9s en cas de proc\u00e9dure de \nsauvegarde, de redressement ou liquidation \njudiciaire ou de difficult\u00e9s financi\u00e8res\nCode du travail : 5 \u00e8me partie \u2013 Livre I \u2013 \nTitres I et II\nArticle 53 de la loi n\u00b0 2020-734 du 17 juin \n2020\nD\u00e9cret n\u00b0 2020-926 du 28 juillet 2020 \nrelatif au dispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 \npartielle en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9 \ndurable\nArticle 193 de la loi n\u00b0\u00a02025-127 du \n14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025\nD\u00e9cret n\u00b0 \u00a02025-338 du 14 avril 2025 \n15\nrelatif au dispositif d'activit\u00e9 partielle de \nlongue dur\u00e9e rebond\n5.2 Conventions du Fonds National de l'Emploi \n(FNE) dans le cadre du maintien et de la \nsauvegarde de l'emploi\n- d'allocation sp\u00e9ciale en cas de licenciement \npour motif \u00e9conomique de travailleurs \u00e2g\u00e9s\n- de cong\u00e9s de conversion\n- de cellule de reclassement\n- de formation et d'adaptation professionnelle \n(actions de conversion, d'adaptation ou de \npr\u00e9vention)\n- de cessation d'activit\u00e9\nCode du travail : 5 \u00e8me partie \u2013 Livre I \u2013 \nTitres I et II\n5.3 Convention d'appui ou de sensibilisation \u00e0 \nl'\u00e9laboration de plans de gestion pr\u00e9visionnelle \ndes emplois et des comp\u00e9tences\nCode du travail : 5\u00e8me partie \u2013 Livre I\u2013 \nTitre II\n6) Agr\u00e9ment des SCOP\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de radiation des SCOP Circulaires DGEFP 97-08 du 25/4/97 et \n04-07 du 16/02/2004\n7) Mise en place d'un comit\u00e9 interentreprises de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail (CISST) dans le \np\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques\n- Institution d'un CISST\n- D\u00e9termination de la comp\u00e9tence en cas de \npluralit\u00e9 de d\u00e9partements\n- Information du CISST sur les dispositions du \nplan de pr\u00e9vention des risques technologiques\n- Tenue de la r\u00e9union annuelle du CISST\nArticles L.4524-1 et R.4524-1 \u00e0 R.4524-10 \ndu Code du travail\n8) Conseiller du salari\u00e9\n- Pr\u00e9paration de la liste des conseillers du \nsalari\u00e9\n- Remboursement aux employeurs des salaires \nmaintenus aux conseillers du salari\u00e9 pour \nl'exercice de leur mission\n- Remboursement des frais de d\u00e9placement \nexpos\u00e9s par les conseillers du salari\u00e9\nArticles D.1232-4 \u00e0 D.1232-12 du Code du \ntravail\n9) Revitalisation\nPrescription d'une \u00e9tude d'impact social et \nterritorial.\nD\u00e9cision d'assujettissement \u00e0 l'obligation de \nrevitalisation des bassins d'emploi et recueil \npr\u00e9alable d'observation.\nCode du travail : 1\u00e8re partie \u2013 Livre II\u2013 \nTitre III \u2013 Chapitre III\n16\n10) Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicit\u00e9, la mode\n- Mise en place et secr\u00e9tariat de la commission \nconsultative des enfants du spectacle\n- Autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'emploi des \nenfants dans le spectacle, les professions \nambulantes, la publicit\u00e9, la mode \u00a0: agr\u00e9ment, \nrenouvellement, suspension ou retrait des \nagences de mannequins pour l'engagement \ndes enfants de moins de 16 ans\n- Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration \nper\u00e7ue par l'enfant entre ses repr\u00e9sentants \nl\u00e9gaux et le p\u00e9cule \u00a0; autorisation de \npr\u00e9l\u00e8vement\n- D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, \nretrait d'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries \npour employer ou recevoir en stage des \njeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation \nen alternance\nCode du travail \u00a0: 4 \u00e8me partie \u2013 Livre I \u2013 \nTitre V \u2013 Chapitre III\n11) Apprentissage\nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement \nd'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats en \ncours\nCode du travail\u00a0: 6e partie - Livre II - Titre \nII - Chapitre V\nAgr\u00e9ment (d\u00e9livrance, suspension, retrait) de \nma\u00eetre d'apprentissage pour les personnes \nmorales de droit public\nCode du travail\u00a0: 6e partie - Livre II - Titre \nII - Chapitre V\n12) H\u00e9bergement collectif\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et de renouvellement \nde d\u00e9claration d'h\u00e9bergement collectif\nLoi n\u00b0 73-548 du 27 juin 1973 relative \u00e0 \nl'h\u00e9bergement collectif\nD) EN MATI\u00c8RE DE PROTECTION DES POPULATIONS\n1) Sant\u00e9 animale\nProposition de transaction p\u00e9nale Articles L.205-10 et R.205-3 \u00e0 R.205-5 du \nCode rural et de la p\u00eache maritime\nRestriction partielle ou totale des mouvements \nd'entr\u00e9e et de sortie des animaux de -\nl'exploitation\nArticle D.212-28 du Code rural et de la \np\u00eache maritime\nArr\u00eat\u00e9 organisant la lutte contre les maladies \ndes animaux\nArticle L.221-1 du Code rural et de la \np\u00eache maritime et les textes pris pour \nleur application\nArr\u00eat\u00e9s allouant des aides financi\u00e8res au titre de \nla lutte contre les maladies des animaux\nArr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels pris pour \nl'application de l'article L.221-2 du Code \nrural et de la p\u00eache maritime\n\u00c9tablissement d'une liste d'experts charg\u00e9s Arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels pris pour \n17\nd'\u00e9valuer la valeur des animaux, produits \nanimaux et denr\u00e9es dont l'\u00e9limination est \nprescrite par l'administration\nl'application de l'article L.221-2 du Code \nrural et de la p\u00eache maritime\nEstimation des animaux abattus sur ordre de \nl'administration\nArr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels pris pour \nl'application de l'article L.221-2 du Code \nrural et de la p\u00eache maritime\nArr\u00eat\u00e9 annon\u00e7ant ou levant la mise sous \nsurveillance d'animaux ou la d\u00e9claration \nd'infection d'animaux\nArticles L.223-6-1 et L.223-8 du Code \nrural et de la p\u00eache maritime et textes \npris pour leur application\nArr\u00eat\u00e9 de mise sous surveillance d'un animal \nsuspect de rage\nR\u00e8glement (UE) n\u00b0 576/2013 du \nparlement europ\u00e9en et du conseil du \n12 juin 2013 relatif aux mouvements non \ncommerciaux d'animaux de compagnie \n(jusqu'au 21/04/2026)\nR\u00e8glement (UE) 2016/429 du parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 \nrelatif aux maladies animales \ntransmissibles et modifiant et abrogeant \ncertains actes dans le domaine de la \nsant\u00e9 animale (\u00abl\u00e9gislation sur la sant\u00e9 \nanimale\u00bb), articles L.223-9 \u00a0; R.223-25 et \nR.223-31 du Code rural et de la p\u00eache \nmaritime et textes pris pour leur \napplication\nAgr\u00e9ment (attribution, refus et retrait) des \ncentres de rassemblement\nArticle L.206-2, R.233-3 du Code rural et \nde la p\u00eache maritime et textes pris pour \nleur application\nEnregistrement (attribution, refus et retrait) des \nop\u00e9rateurs commerciaux qui d\u00e9tiennent, \nmettent en circulation ou commercialisent des \nanimaux autres que d\u00e9tenteurs professionnels \nd'animaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.234-1 du \nCode rural et de la p\u00eache maritime\nArticle L.206-2, R.233-6 \u00e0 10 du Code \nrural et de la p\u00eache maritime et textes \npris pour leur application\nAgr\u00e9ment sanitaire (attribution, refus et retrait) \ndes activit\u00e9s professionnelles relatives \u00e0 la \nreproduction des animaux\nArticle L.206-2, L.222-1 et R.222-3 du \nCode rural et de la p\u00eache maritime et \ntextes pris pour leur application\n2) Alimentation animale\nProposition de transaction p\u00e9nale Articles L.205-10 et R.205-3 \u00e0 R.205-5 du \nCode rural et de la p\u00eache maritime\nEnregistrement et agr\u00e9ment (attribution, refus \net retrait) des \u00e9tablissements de la fili\u00e8re de \nl'alimentation animale\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0 183/2005 du \nparlement europ\u00e9en et du conseil du \n12 janvier 2005 \u00e9tablissant des exigences \nen mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne des aliments pour \n18\nanimaux, r\u00e8glement (CE) N\u00b0 183/2005 du \nparlement europ\u00e9en et du conseil, \narticles L.206-2, L.235-1 et L.235-2 du \nCode rural et de la p\u00eache maritime et \ntextes pris pour leur application\n3) \u00c9limination des cadavres, des d\u00e9chets et des sous-produits\nProposition de transaction p\u00e9nale Articles L.205-10 et R.205-3 \u00e0 R.205-5 du \nCode rural et de la p\u00eache maritime\nAgr\u00e9ment, autorisation et enregistrement \n(attribution, refus et retrait) des \u00e9tablissements \nd\u00e9tenant, \u00e9liminant ou valorisant les sous-\nproduits animaux non destin\u00e9s \u00e0 la \nconsommation humaine\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du \nparlement europ\u00e9en et du conseil du \n03 octobre 2002 \u00e9tablissant des r\u00e8gles \nsanitaires applicables aux sous-produits \nanimaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \n\u00e0 la consommation humaine, article \nL.206-2 du Code rural et de la p\u00eache \nmaritime, et textes pris pour leur \napplication\nD\u00e9rogation concernant l'utilisation des sous-\nproduits animaux non destin\u00e9s \u00e0 la \nconsommation humaine\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du \nparlement europ\u00e9en et du conseil du \n03 octobre 2002 \u00e9tablissant des r\u00e8gles \nsanitaires applicables aux sous-produits \nanimaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \n\u00e0 la consommation humaine et textes \npris pour son application\n4) Bien-\u00eatre et protection des animaux\nProposition de transaction p\u00e9nale Articles L.205-10 et R.205-3 \u00e0 R.205-5 du \nCode rural et de la p\u00eache maritime\n\u00c9tablissement du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration \nd'une fourri\u00e8re, d'un refuge, et de l'exercice \u00e0 \ntitre commercial des activit\u00e9s de transit ou de \ngarde, d'\u00e9ducation, de dressage et de \npr\u00e9sentation au public de chiens et de chats\nArticles L.214-6 et R.214-28 du Code rural \net de la p\u00eache maritime et textes pris \npour leur application\nEnregistrement d'une exposition ou de toute \nautre manifestation consacr\u00e9e \u00e0 des animaux de \ncompagnie\nArticles L.214-7 et R.214-28 du Code rural \net de la p\u00eache maritime et textes pris \npour leur application\nAgr\u00e9ment (attribution, refus et retrait) des \ntransporteurs d'animaux vivants \u00e0 titre \ncommercial\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0 1/2005 du Conseil du \n22 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la protection \ndes animaux pendant le transport et les \nop\u00e9rations annexes, articles L.206-2, \nL.214-12 et R.214-51 du Code rural et de \nla p\u00eache maritime et textes pris pour \nleur application\nHabilitation (attribution, refus et retrait) des \nconducteurs et convoyeurs de v\u00e9hicules routiers \nR\u00e8glement (CE) n\u00b0 1/2005 du Conseil du \n22 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la protection \ndes animaux pendant le transport et les \n19\npour le transport d'animaux op\u00e9rations annexes, articles L.206-2, \nL.214-12 R.214-57 du Code rural et de la \np\u00eache maritime et textes pris pour leur \napplication\nAgr\u00e9ment (attribution, refus et retrait) des \npostes de contr\u00f4le\nR\u00e8glement CE n\u00b0 1255/97 du Conseil du \n25 juin 1997 concernant les crit\u00e8res \ncommunautaires requis aux postes de \ncontr\u00f4le et adaptant le plan de marche \nvis\u00e9 \u00e0 la directive 91/628/CEE, articles \nL.206-2, L.214-12 et R.214-54 du Code \nrural et de la p\u00eache maritime et textes \npris pour leur application\nArr\u00eat\u00e9s prescrivant les mesures n\u00e9cessaires pour \n\u00e9valuer la souffrance des animaux et faire en \nsorte qu'elle soit r\u00e9duite au minimum\nArticles L.214-16, L.214-17 , R.214-17 et \nR.214-58 du Code rural et de la p\u00eache \nmaritime\nAgr\u00e9ment (attribution, refus et retrait) d'un \n\u00e9tablissement \u00e9leveur, fournisseur ou utilisateur \nd'animaux vivants \u00e0 des fins scientifiques\nArticle L.206-2, R.214-99 \u00e0 R.214-100 et \nR.214-103 du Code rural et de la p\u00eache \nmaritime et textes pris pour leur \napplication\n5) Contr\u00f4le des \u00e9changes internationaux\nProposition de transaction p\u00e9nale Articles L.205-10 et R.205-3 \u00e0 R.205-5 du \nCode rural et de la p\u00eache maritime\nAgr\u00e9ment des op\u00e9rateurs et de leurs \ninstallations\nArticle L.236-8 du Code rural et de la \np\u00eache maritime et textes pris pour son \napplication\n6) Contr\u00f4le de l'exercice du mandat sanitaire et de la profession v\u00e9t\u00e9rinaire\nHabilitation (attribution, refus et retrait) d'un \nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\nArticles L.206-2, L.203-1 et R.203-4 \u00e0 \nR.203-12 du Code rural et de la p\u00eache \nmaritime et textes pris pour leur \napplication\nAttribution d'un mandat \u00e0 un v\u00e9t\u00e9rinaire \nsanitaire\nArticles L.203-8 et L.203-9 du Code rural \net de la p\u00eache maritime et textes pris \npour leur application\nArr\u00eat\u00e9 fixant en cas d'urgence le montant des \ntarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires \nmandat\u00e9s\nArticle L.203-10 du Code rural et de la \np\u00eache maritime\nPublication de la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s Article D.203-20 du Code rural et de la \np\u00eache maritime\nPlainte par le pr\u00e9fet contre un v\u00e9t\u00e9rinaire ou une \nsoci\u00e9t\u00e9 de v\u00e9t\u00e9rinaires aupr\u00e8s du conseil \nr\u00e9gional de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires\nArticle R.242-93 du Code rural et de la \np\u00eache maritime\n20\n7) S\u00e9curit\u00e9 publique : chiens dangereux\nD\u00e9signation d'un v\u00e9t\u00e9rinaire (avis pr\u00e9alable \u00e0 \nune euthanasie)\nArticles L.211-11, L.211-14, L.211-14-2 du \nCode rural et de la p\u00eache maritime\nAgr\u00e9ment des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser \nla formation des ma\u00eetres de chiens susceptibles \nd'\u00eatre dangereux et arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en \n\u00e9tablissant la liste d\u00e9partementale\nArticle R.211-5-5 et R.211-5-5-1 du Code \nrural et de la p\u00eache maritime et textes \npris pour leur application\n8) S\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments\nProposition de transaction p\u00e9nale Articles L.205-10 et R.205-3 \u00e0 R.205-5 du \nCode rural et de la p\u00eache maritime.\nAttribution, refus, suspension, retrait des \nagr\u00e9ments ou autorisations aux \n\u00e9tablissements pr\u00e9parant, traitant, \ntransformant, manipulant ou entreposant \ndes denr\u00e9es animales ou d'origine animale \ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.\nArticle L.233-2 et articles R.231-13 et \nR.231-20 du Code rural et de la p \u00eache \nmaritime.\nD\u00e9livrance, refus, suspension et retrait \nd'attestations, d'autorisations, de \nd\u00e9rogations, d' enregistrements des \n\u00e9tablissements.\nArr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pris en \napplication des articles R.231-13 et \nR.236-3 et R.236-4 du Code rural et \nde la p\u00eache maritime.\nConsignation, retrait, rappel ou destruction \nd'animaux vivants, de produits animaux ou \nde produits d'origine animale.\nArticles L.232-1 et R.232-1 du Code rural \net de la p\u00eache maritime.\nFermeture de tout ou partie d'un \u00e9tablissement \nou arr\u00eat d'une ou de plusieurs de ses activit\u00e9s en \ncas de n\u00e9cessit\u00e9 lorsqu'ils pr\u00e9sentent ou sont \nsusceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la \nsant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des \nconsommateurs.\nArticle L.233-1 du Code rural et de la \np\u00eache maritime et articles L.521-5 et \nL.521-6 du Code de la consommation.\nAttribution annuelle de la cat\u00e9gorie des \nabattoirs ou leurs cha\u00eenes d'abattage et des \nateliers de traitement du gibier sauvage.\nArticles D.233-14 \u00e0 D.233-17 du Code \nrural et de la p\u00eache maritime.\nNotification \u00e0 l'exploitant de l'abattoir ou de \nl'atelier de traitement de la d\u00e9cision de \nclassement.\nArticles D.233-14 \u00e0 D.233-17 du Code \nrural et de la p\u00eache maritime.\nProtocole des modalit\u00e9s de fonctionnement de \nl'inspection sanitaire avec l'exploitant d'abattoir\nArticle D.233-18 du Code rural et de la \np\u00eache maritime\nSuspension de la mise sur le march\u00e9, retrait, \nrappel, destruction d'un lot de produits non \nconformes\nArticle L.521-7 du Code de la \nconsommation.\nD\u00e9claration d'activit\u00e9 concernant les Article R.233-4 du code rural et de la \n21\n\u00e9tablissements pr\u00e9parant, transformant, \nmanipulant, exposant, mettant en vente, \nentreposant ou transportant des denr\u00e9es \nanimales ou d'origine animale (activit\u00e9 non \nsoumises \u00e0 agr\u00e9ment sanitaire)\np\u00eache maritime\nD\u00e9claration de fabricant, distributeur ou \nvendeur en gros de produits surgel\u00e9s\nArticle 5 du d\u00e9cret n\u00b0 64-949 du 9 \nseptembre 1964 modifi\u00e9 portant \napplication de l'article L.412-1 du Code \nde la consommation pour les produits \nsurgel\u00e9s\nD\u00e9claration des fabricants de laits destin\u00e9s \u00e0 la \nconsommation humaine et de laits ferment\u00e9s\nArticles 5 et 11 du d\u00e9cret n\u00b0 55-771 du \n21 mai 1955 modifi\u00e9 relatif aux laits \ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine\nEn cas de doute sur la conformit\u00e9 d'un produit \naux prescriptions en vigueur relatives \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs ou \u00e0 \nl'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 \nl'article L. 421-3 du Code de la consommation, \net que le responsable de la mise sur le march\u00e9 \nnational n'est pas en mesure de justifier des \ncontr\u00f4les et v\u00e9rifications effectu\u00e9s, notamment \nceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 411-1, pour v\u00e9rifier \nle respect de ces obligations :\n- injonction de faire proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai fix\u00e9, \n\u00e0 des contr\u00f4les par un organisme pr\u00e9sentant des \ngaranties d'ind\u00e9pendance, de comp\u00e9tence et \nd'impartialit\u00e9, aux frais de l'op\u00e9rateur,\n- suspension de la mise sur le march\u00e9 du produit \ndans l'attente de la r\u00e9alisation des contr\u00f4les\n- ordonner la consignation entre les mains d'un \ncomptable public, avant une date d\u00e9termin\u00e9e, \nd'une somme correspondant au co\u00fbt des \ncontr\u00f4les \u00e0 r\u00e9aliser.\nArticles L.511-20, 22, 24 et 25, L.521-12 et \nL.521-13, L.411-l et L.421-3 du Code de la \nconsommation\nOrdonner la suspension de sa mise sur le march\u00e9 \net son retrait jusqu'\u00e0 la mise en conformit\u00e9 avec \nla r\u00e9glementation en vigueur, s'il est \u00e9tabli qu'un \nproduit a \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 \nl'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou \nde la d\u00e9claration exig\u00e9 par la r\u00e9glementation \napplicable \u00e0 ce produit\nArticle L.521-16 du Code de la \nconsommation\nDestruction et d\u00e9naturation des conserves \npr\u00e9sentant des signes correspondant \u00e0 une \nalt\u00e9ration du contenu\nArticle 4 du d\u00e9cret n\u00b0 55-241 du 10 \nf\u00e9vrier 1955 modifi\u00e9 sur le commerce des \nconserves et semi-conserves alimentaires \nAutorisation de commercialisation de gibier. Articles L.212-1 du Code rural et de la \np\u00eache maritime\nAutorisations et d\u00e9rogations relatives aux r\u00e8gles Articles L.231-5 et R. 231-12 du Code rural \n22\nsanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce \nde d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de \nproduits d'origine animale et denr\u00e9es \nalimentaires en contenant.\net de la p\u00eache maritime et arr\u00eat\u00e9 du 21 \nd\u00e9cembre 2009.\nAutorisations relatives aux abattoirs d'animaux \nde boucherie, \u00e0 la production et \u00e0 la mise sur le \nmarch\u00e9 de viandes fra\u00eeches.\nArr\u00eat\u00e9 du 17 mars 1992 relatif aux \nconditions auxquelles doivent satisfaire \nles abattoirs d'animaux de boucherie \npour la production et la mise sur le \nmarch\u00e9 de viandes fra\u00eeches et \nd\u00e9terminant les conditions de \nl'inspection sanitaire de ces \n\u00e9tablissements\nAutorisations, d\u00e9rogations, validations de \nproc\u00e9dures et agr\u00e9ments relatifs aux r\u00e8gles \nsanitaires applicables aux produits d'origine \nanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en \ncontenant.\nArr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux \nr\u00e8gles sanitaires applicables aux produits \nd'origine animale et aux denr\u00e9es \nalimentaires en contenant\nAgr\u00e9ment des \u00e9tablissements pratiquant des \n\u00e9changes intracommunautaires.\nArticle L.236-8 du Code rural et de la \np\u00eache maritime\nD\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment pour l'exportation des \nproduits animaux ou d'origine animale.\nArticle R.236-4 du Code rural et de la \np\u00eache maritime\n9) Environnement\nProtection de la faune sauvage captive\nPilotage de la commission d\u00e9partementale de la \nnature, des paysages et de la faune sauvage \ncaptive\nArticles R.341-16 et R.341-17 du Code de \nl'environnement et textes pris pour leur \napplication\n\u00c9tablissement du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration de \nd\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non \ndomestiques\nArticles L.412-1 et R.412-1 du Code de \nl'environnement et textes pris pour leur \napplication\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant le certificat de \ncapacit\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9levage ou \u00e0 la vente ou \u00e0 la \npr\u00e9sentation au public d'animaux de la faune \nsauvage\nArticles L.412-1, L.413-2, R.413-3 \u00e0 R.413-7 \ndu Code de l'environnement et textes \npris pour leur application\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'ouverture des \n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des animaux de la \nfaune sauvage\nArticles L.412-1, L.413-3, R.413-8 \u00e0 R.413-23 \ndu Code de l'environnement et textes \npris pour leur application\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure d'un \u00e9tablissement \nd\u00e9tenant des animaux de la faune sauvage\nArticle L.171-7 du Code de \nl'environnement\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la production, la d\u00e9tention, la \ncession, l'utilisation, le transport, l'introduction, \nl'importation, l'exportation, la r\u00e9exportation de \ntout ou partie d'animaux d'esp\u00e8ces non \ndomestiques et de leurs produits\nArticles L.412-1, R.412.1 et R.412-2 du \nCode de l'environnement et textes pris \npour leur application\n23\nGestion administrative des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n\u00c9tablissement du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration \nd'une installation class\u00e9e pour la protection de \nl'environnement\nArticle R.512-47 du Code de \nl'environnement\n\u00c9tablissement du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 suite \u00e0 d\u00e9claration \ninformant du transfert d'une installation class\u00e9e \nou suite \u00e0 modification apport\u00e9e \u00e0 l'installation \nd\u00e9clar\u00e9e\nArticle R.512-54 du Code de \nl'environnement\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception de demande d'autorisation Code de l'environnement, parties \nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires :\n- livre Ier titre VII : dispositions \ncommunes relatives aux contr\u00f4les et \naux sanctions et titre VIII \nproc\u00e9dures administratives\n- livre V titre ler : installations \nclass\u00e9es pour la protection de \nl'environnement\n- livre V titre IV : d\u00e9chets\nDemande d'avis aux services et collectivit\u00e9s\nDemande de suspension de d\u00e9lai lors de \ndemande de compl\u00e9ment de demande \nd'autorisations\nProlongation de la phase d'examen de demande \nd'autorisations\nToutes correspondances relatives \u00e0 la gestion \nadministrative des ICPE\n10) Concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes\nPRODUITS\nFermeture de tout ou partie d'un \u00e9tablissement \nou arr\u00eat d'une ou plusieurs de ses activit\u00e9s, en \ncas de n\u00e9cessit\u00e9, lorsque du fait d'un \nmanquement \u00e0 la r\u00e9glementation prise pour \nl'application des dispositions du livre IV ou d'un \nr\u00e8glement de l'Union europ\u00e9enne, les conditions \nde fonctionnement d'un \u00e9tablissement sont \ntelles que les produits fabriqu\u00e9s, d\u00e9tenus ou mis \nsur le march\u00e9 pr\u00e9sentent ou sont susceptibles \nde pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique \nou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.\nArticles L.521-5 et L.521-6 du Code de la \nconsommation\nS'il est \u00e9tabli que des produits ne sont pas \nconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ou \nsont susceptibles de pr\u00e9senter des risques pour \nla s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs, possibilit\u00e9 \nd'ordonner par arr\u00eat\u00e9 une ou plusieurs des \nmesures suivantes\u00a0:\n- la suspension de la mise sur le march\u00e9, le \nretrait, le rappel et la destruction,\n- la diffusion de mise en garde ainsi que le \nrappel des produits en vue d'un \u00e9change, \nd'une modification ou d'un remboursement \ntotal ou partiel,\n- la modification sur place du produit lorsque \nle fonctionnement de celui-ci n\u00e9cessite son \nraccordement ou sa fixation \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment \nArticles L.521-7 et L.521-8 du Code de la \nconsommation\n24\nd'un b\u00e2timent.\nMise en conformit\u00e9 impossible d'un lot non \nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \u00a0: \nutilisation \u00e0 d'autres fins, r\u00e9exp\u00e9dition vers le \npays d'origine ou destruction des marchandises \ndans un d\u00e9lai fix\u00e9\nArticles L.521-10 et 11 du Code de la \nconsommation\nEn cas de doute sur la conformit\u00e9 d'un produit \naux prescriptions en vigueur relatives \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs ou \u00e0 \nl'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 \nl'article L. 421-3 du Code de la consommation, \net que le responsable de la mise sur le march\u00e9 \nnational n'est pas en mesure de justifier des \ncontr\u00f4les et v\u00e9rifications effectu\u00e9s, notamment \nceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 411-1, pour v\u00e9rifier \nle respect de ces obligations\u00a0:\n- injonction de faire proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai \nfix\u00e9, \u00e0 des contr\u00f4les par un organisme \npr\u00e9sentant des garanties d'ind\u00e9pendance, de \ncomp\u00e9tence et d'impartialit\u00e9, aux frais de \nl'op\u00e9rateur,\n- suspension de la mise sur le march\u00e9 du \nproduit dans l'attente de la r\u00e9alisation des \ncontr\u00f4les\n- ordonner la consignation entre les mains \nd'un comptable public, avant une date \nd\u00e9termin\u00e9e, d'une somme correspondant au \nco\u00fbt des contr\u00f4les \u00e0 r\u00e9aliser.\nArticles L.521-12 et L.521-13, L.411-l et \nL.421-3 du Code de la consommation\nOrdonner la suspension de sa mise sur le march\u00e9 \net son retrait jusqu'\u00e0 la mise en conformit\u00e9 avec \nla r\u00e9glementation en vigueur, s'il est \u00e9tabli qu'un \nproduit a \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 \nl'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou \nde la d\u00e9claration exig\u00e9 par la r\u00e9glementation \napplicable \u00e0 ce produit\nArticle L.521-16 du Code de la \nconsommation\nActes imputant aux professionnels les frais de \npr\u00e9l\u00e8vement, de transport, d'analyse ou d'essai \nsupport\u00e9s lorsque la non-conformit\u00e9 d'un \nproduit est \u00e9tablie par un essai ou une analyse \nr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillon\nArticles L.531-6 et R.522-7 du Code de la \nconsommation\nPRESTATIONS DE SERVICE\nSuspension d'une prestation de services non \nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur prise \nen application du livre IV du Code de la \nconsommation, jusqu'\u00e0 sa mise en conformit\u00e9 \navec la r\u00e9glementation en vigueur, en cas de \ndanger grave ou imm\u00e9diat\nPossibilit\u00e9 d'obliger le prestataire de services \u00e0 \nArticles L.521-20, L.521-21 et L.521-22 du \nCode la consommation\n25\nafficher en un endroit visible de l'ext\u00e9rieur sur le \nlieu de la prestation tout ou partie de cette \nmesure\nEn cas de danger grave ou imm\u00e9diat, mesures \nd'urgence ou suspension de la prestation de \nservice non r\u00e9glement\u00e9e en application du livre \nIV du Code de la consommation, pour une \ndur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas 3 mois. Renouvellement \ndans les m\u00eames conditions. Possibilit\u00e9 de \nsubordonner la reprise de la prestation de \nservices au contr\u00f4le d'un organisme pr\u00e9sentant \ndes garanties d'ind\u00e9pendance, de comp\u00e9tence \net d'impartialit\u00e9, d\u00e9sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 \nadministrative\nArticles L.521-23 et L.521-24 du Code de \nla consommation\nD\u00c9CLARATIONS ET AGR\u00c9MENTS\nD\u00e9claration de fabricant, distributeur ou \nvendeur en gros de produits surgel\u00e9s\nArticle 5 du d\u00e9cret n\u00b0 64-949 du \n9 septembre 1964 modifi\u00e9 portant \napplication de l'article L.412-1 du Code \nde la consommation pour les produits \nsurgel\u00e9s \nD\u00e9claration des fabricants ou importateurs de \nproduits destin\u00e9s \u00e0 une alimentation particuli\u00e8re\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b0 91-827 du 29 ao\u00fbt \n1991 modifi\u00e9 relatif aux aliments destin\u00e9s \n\u00e0 une alimentation particuli\u00e8re\nD\u00e9claration des appareils \u00e0 rayonnements \nultraviolets et d\u00e9claration de destruction ou de \ncession\nArticle 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1261 du \n27 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la vente et \u00e0 \nla mise \u00e0 disposition du public de \ncertains appareils utilisant des \nrayonnements ultraviolets\nEn cas de doute sur la conformit\u00e9 d'un produit \naux prescriptions en vigueur relatives \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs ou \u00e0 \nl'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 \nl'article L. 421-3 du Code de la consommation, \net que le responsable de la mise sur le march\u00e9 \nnational n'est pas en mesure de justifier des \ncontr\u00f4les et v\u00e9rifications effectu\u00e9s, notamment \nceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 411-1, pour v\u00e9rifier \nle respect de ces obligations\u00a0:\n- injonction de faire proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai \nfix\u00e9, \u00e0 des contr\u00f4les par un organisme \npr\u00e9sentant des garanties d'ind\u00e9pendance, de \ncomp\u00e9tence et d'impartialit\u00e9, aux frais de \nl'op\u00e9rateur,\n- suspension de la mise sur le march\u00e9 du \nproduit dans l'attente de la r\u00e9alisation des \ncontr\u00f4les\n- ordonner la consignation entre les mains \nd'un comptable public, avant une date \nArticles L.521-12 et L.521-13, L.411-l et \nL.421-3 du Code de la consommation \n26\nd\u00e9termin\u00e9e, d'une somme correspondant au \nco\u00fbt des contr\u00f4les \u00e0 r\u00e9aliser.\nOrdonner la suspension de sa mise sur le march\u00e9 \net son retrait jusqu'\u00e0 la mise en conformit\u00e9 avec \nla r\u00e9glementation en vigueur, s'il est \u00e9tabli qu'un \nproduit a \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 \nl'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou \nde la d\u00e9claration exig\u00e9 par la r\u00e9glementation \napplicable \u00e0 ce produit\nArticle L.521-16 du Code de la \nconsommation \n27\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET \nDE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour prescrire l'ex\u00e9cution\nde la d\u00e9pense dans les outils minist\u00e9riels\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 43 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire \net comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de\nM. Emmanuel AUBRY , pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin \n2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 mars 1994 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la \nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2024 fixant l'organisation des services de la \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2024 fixant l'organisation des services du \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\n1\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 effet de valider l'engagement de la d\u00e9pense dans chorus \nformulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'\u00e9tat joint \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 effet de valider le constat et la certification de service fait \net de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les concernent, \naux agents figurant dans l'\u00e9tat joint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour prescrire \nl'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense dans les outils minist\u00e9riels est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa date de publication.\nArticle 5 : Le d\u00e9l\u00e9gant et le d\u00e9l\u00e9gataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture.\n\u00c0 Colmar, le 10 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours : \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un \nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux \ndans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre \nun nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n2\nAnnexe\nBOP Libell\u00e9 Agents prescripteurs chorus formulaire\n112 Impulsion et coordination de la poli-\ntique d'am\u00e9nagement du territoire\nBURGER Mich\u00e8le- GRILLOT Sophie - JACOB Val\u00e9rie \u2013 \nMEYER Laurence \u2013 LEPPERT Dominique \u2013 TISCHNER\n Clarisse \u2013 WEYHAUPT Aur\u00e9lie - WILLIG Fabienne\n119 Concours financiers aux collectivit\u00e9s \nterritoriales et \u00e0 leurs groupements\nBURGER Mich\u00e8le- GRILLOT Sophie - JACOB Val\u00e9rie \u2013 \nMEYER Laurence \u2013 LEPPERT Dominique \u2013 TISCHNER\n Clarisse \u2013 WEYHAUPT Aur\u00e9lie - WILLIG Fabienne\n122 Concours sp\u00e9cifiques et administration BURGER Mich\u00e8le- GONTIER Christine \u2013 MEYER Laurence \n- LEPPERT Dominique \u2013 WILLIG Fabienne\n129 Coordination du programme gouverne -\nmental\nCRUCIANI Adrienne - Ga\u00eblle FRETE - GUILLOT Isabelle - \nHARTMANN Brice - HUSSER Muriel - Emilie LOUIS\n176 LUYE-TANET Christine\n216 Conduite et pilotage des politiques de \nl'int\u00e9rieur\nCRUCIANI Adrienne \u2013 FANOVARD Gracienne \u2013 HUSSER \nMuriel \u2013 LE COCQ St\u00e9phanie \u2013 MULLER Catherine -\n MOLINA LOPEZ Fabiola\n218 Conduite et pilotage des politiques \u00e9co-\nnomiques et financi\u00e8res\nKRANZ Audrey - CHEBOUKI Nora\n232 0232 \u2013 CVPO - DP68 - Vie politique, \nculturelle et associative\nKRANZ Audrey - CHEBOUKI Nora\n303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne\n349 Fonds pour la transformation de \nl'action publique\nBURGER Mich\u00e8le- CRUCIANI Adrienne \u2013 FANOVARD \nGracienne \u2013 GONTIER Christine \u2013 HUSSER Muriel \u2013\n JACOB Val\u00e9rie \u2013 LE COCQ St\u00e9phanie \u2013 MOLINA LOPEZ \nFabiola \u2013 MEYER Laurence \u2013 LEPPERT Dominique \u2013\n TISCHNER Clarisse \u2013 WILLIG Fabienne\n362 \u00c9cologie BURGER Mich\u00e8le- GRILLOT Sophie - JACOB Val\u00e9rie \u2013 \nMEYER Laurence \u2013 LEPPERT Dominique \u2013 TISCHNER\n Clarisse \u2013 WEYHAUPT Aur\u00e9lie - WILLIG Fabienne\n363 Comp\u00e9titivit\u00e9 BURGER Mich\u00e8le- GRILLOT Sophie - JACOB Val\u00e9rie \u2013 \nMEYER Laurence \u2013 LEPPERT Dominique \u2013 TISCHNER\n Clarisse \u2013 WEYHAUPT Aur\u00e9lie - WILLIG Fabienne\n364 Coh\u00e9sion BURGER Mich\u00e8le- GRILLOT Sophie - JACOB Val\u00e9rie \u2013 \nMEYER Laurence \u2013 LEPPERT Dominique \u2013 TISCHNER\n Clarisse \u2013 WEYHAUPT Aur\u00e9lie - WILLIG Fabienne\n380 Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \n\u00e9cologique dans les territoires\nBURGER Mich\u00e8le- GONTIER Christine - GRILLOT Sophie \n- JACOB Val\u00e9rie \u2013 MEYER Laurence \u2013 LEPPERT\n Dominique \u2013 TISCHNER Clarisse \u2013 WEYHAUPT Aur\u00e9lie \n- WILLIG Fabienne\n754 Contribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collec -\ntivit\u00e9s territoriales pour l'am\u00e9lioration \ndes transports en commun, de la s\u00e9curi -\nt\u00e9 et de la circulation routi\u00e8res\nBURGER Mich\u00e8le- GONTIER Christine \u2013 LEPPERT\nDominique\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9Bureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 0040-ER du 10 juillet 2025portant suspension de l'autorisation d'exploiter l'auto-\u00e9cole CLEMENCEAU \u00e0 SAINT-LOUIS\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6,\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 0100026A du ministre de l'\u00e9quipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IOCS1221841A du ministre de l'int\u00e9rieur du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant lesconditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 0011-ER du 25 f\u00e9vrier 2021 autorisant M Jonathan BAILLY, g\u00e9rantde la SAS AUTO-ECOLE CLEMENCEAU, \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 E 21 068 0003 O un \u00e9tablissementd'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE CLEMENCEAU et situ\u00e9 \u00e0 SAINT-LOUIS, 167 rue deMulhouse,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL, DirecteurD\u00e9partemental des Territoires du Haut-Rhin, '\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur D\u00e9partementaldes Territoires du Haut-Rhin,\n\nCONSIDERANT les manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s constat\u00e9s lors du contr\u00f4le de I'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 le 13 juin 2025,\nCONSIDERANT la proc\u00e9dure de suspension d'agr\u00e9ment notifi\u00e9e \u00e0 M BAILLY par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception le 16 juin 2025 et l'absence d'\u00e9l\u00e9ments d'observationde l'int\u00e9ress\u00e9,\nARRETE\nArticle 1 : L'agr\u00e9ment n\u00b0E 21 068 0003 O d\u00e9livr\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 M Jonathan BAILLY pourI'exploitation de l'\u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE CLEMENCEAU et situ\u00e9 \u00e0 SAINT-LOUIS 167 rue de Mulhouse, est suspendu pour une dur\u00e9e de deux semaines, soit du 1er ao\u00fbt2025 au 15 ao\u00fbt 2025.Article 2 : La mesure de suspension sera inscrite dans le registre national de l'enseignement dela conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les modalit\u00e9s et voies de recoursmentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'\u00c9ducation Routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nColmar, le 10 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8reSIGN\u00c9\nPascal PERDU-ALLOY\nD\u00e9lais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire Fobjet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite d\u00e9cision :. d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de I'Int\u00e9rieurElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en I'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deuxmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9Bureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 0041-ER du 10 juillet 2025 ;portant suspension de l'autorisation d'exploiter I'auto-\u00e9cole CLEMENCEAU \u00e0 SIERENTZ\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0100026A du ministre de I'\u00e9quipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10CS1221841A du ministre de l'int\u00e9rieur du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant lesconditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 0025-ER du 22 septembre 2015 autorisant M Jonathan BAILLY,g\u00e9rant de la SAS AUTO-ECOLE CLEMENCEAU, \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 E 15 068 0002 O un\u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE CLEMENCEAU et situ\u00e9 \u00e0 SIERENTZ, 3 rueCl\u00e9menceau,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL, DirecteurD\u00e9partemental des Territoires du Haut-Rhin, ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1* juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur D\u00e9partementaldes Territoires du Haut-Rhin ; des territoires du Haut-Rhin,\n\nCONSIDERANT les manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s constat\u00e9s lors du contr\u00f4le de I'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 le 13 juin 2025,\nCONSIDERANT la proc\u00e9dure de suspension d'agr\u00e9ment notifi\u00e9e \u00e0 M BAILLY par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception le 16 juin 2025 et I'absence d'\u00e9l\u00e9ments d'observationde l'int\u00e9ress\u00e9,\nARRETE\nArticle 1 : L'agr\u00e9ment n\u00b0E 15 068 0002 O d\u00e9livr\u00e9 le 22 septembre 2015 \u00e0 M Jonathan BAILLYpour l'exploitation de l'\u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE CLEMENCEAU et situ\u00e9\u00e0 SIERENTZ 3 rue Cl\u00e9menceau, est suspendu pour une dur\u00e9e de deux semaines, soit du 1erao\u00fbt 2025 au 15 ao\u00fbt 2025.Article 2 : La mesure de suspension sera inscrite dans le registre national de l'enseignement dela conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les modalit\u00e9s et voies de recoursmentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'\u00c9ducation Routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nColmar, le 10 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re\nSIGN\u00c9\nPascal PERDU-ALLOY\nD\u00e9lais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite d\u00e9cision :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieurElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deuxmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande. -Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9Bureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nB ; Arr\u00eat\u00e9 0042-ER du 10 juillet 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013147-0007 du 27 mai 2013 portant autorisation d'exploiterun \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9FORMA EST\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L .212-5 , L. 213-l \u00e0 L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 \u00e0 R. 213-6 , R. 223-5 \u00e0 R. 223-9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 INTS1226850A du ministre de l'int\u00e9rieur du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, '\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013147-0007 du 27 mai 2013 autorisant M Salim DHIF \u00e0 exploitersous le n\u00b0 R 13 068 0009 O un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abFORMA EST\u00bb,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL, DirecteurD\u00e9partemental des Territoires du Haut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0\" juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur D\u00e9partementaldes Territoires du Haut-Rhin ; des territoires du Haut-Rhin,\nCONSIDERANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Salim DHIF en date du 10 juin 2025, en vued'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter une salle suppl\u00e9mentaire situ\u00e9e \u00e0 COLMAR, B&B HOTEL ColmarLibert\u00e9 4 \u00e9toiles, 26 rue des M\u00e9tiers,\n\nCONSIDERANT que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires.\nARRETE\nArticle 1: Larticle 3 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013147-0007 du 27 mai 2013 est modifi\u00e9comme suit :L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dlspenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dansles salles de formation situ\u00e9es \u00e0 :\u2014 COLMAR, H\u00f4tel CAMPANILE, 8 rue des M\u00e9tiers\u2014 COLMAR, B&B HOTEL Colmar Libert\u00e9 4 \u00e9toiles, 26 rue des Metlers\u2014 MULHOUSE, agence REBBERG, 39 Avenue d'Altkirch\nLe reste sans changement.\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0I'Education Routi\u00e8re sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Colmar, le 10 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reSIGN\u00c9\nPascal PERDU-ALLOY\nD\u00e9lais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite d\u00e9cision :. d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieurElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans e d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deuxmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS\nBUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES \nDOMANIAUX\nArr\u00eat\u00e9 SEEEN-BRIOD-2025-003 \nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau\nau sein de la zone d'alerte \u00ab Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch \u00bb dans le d\u00e9partement du\nHaut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 \u00e0 R.211-70 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en par ticulier ses articles L. 2212-2 et\nL.2212-5, L2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment et notamment ses a rticles L1321-1, L1324-5 et\nR1321-1 \u00e0 R1321-63;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux d u bassin du Rhin approuv\u00e9\npar le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Ill-Nappe- Rhin approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Alsace et du Bas-Rhin, et le pr\u00e9fet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Doller approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet du Haut-\nRhin le 15 janvier 2020 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Lauch approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet du Haut-\nRhin le 15 janvier 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en \u0153uvre\nde mesures de limitation ou de suspension provisoire des usa ges de l'eau dans les\nd\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVU le bulletin de suivi de l'\u00e9tiage de la DREAL Grand Est en date du 08/07/2025 ;\nConsid\u00e9rant le fort d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique constat\u00e9 depuis quelques semaines sur l'ensemble\ndu d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\n1\nConsid\u00e9rant la situation hydrologique qui en r\u00e9sulte et notamment la faiblesse de l'\u00e9tiage des\nrivi\u00e8res appr\u00e9ci\u00e9e au moyen du r\u00e9seau de mesures des d\u00e9bits des cours d'eau de la direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logem ent et de l'observation des\nassecs r\u00e9alis\u00e9e par le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les liens \u00e9troits existant entre les nappes d'e aux souterraines\nd'accompagnement des cours d'eau et les cours d'eau (\u00e9changes nappe \u2013 cours d'eau) ;\nConsid\u00e9rant que cette situation peut entra\u00eener des risques de p\u00e9nuries d'eau potable sur les\nr\u00e9seaux d'alimentation de certaines collectivit\u00e9s ainsi q u'une forte d\u00e9gradation des milieux\naquatiques en g\u00e9n\u00e9ral et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone d\u00e9finie\net qu'il y a lieu de les anticiper ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction\nd'usages de l'eau en ad\u00e9quation avec la situation d'alerte ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \ner : objet de l'arr\u00eat\u00e9 \nLa zone d'alerte \u00abDoller amont, Fecht, Weiss, Lauch\u00bb est plac\u00e9e en situation d'alerte.\nLes mesures de restrictions d'usage de l'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article 3 sont applicables \u00e0\ncompter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pour une p\u00e9riode allant\njusqu'au 01/11/2025.\nElles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es en tant que de besoin en fonction de\nl'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle \n2 : Champ d'application \nLes mesures de limitation provisoire des usages de l'eau s'a ppliquent sur tout ou partie des\nterritoires des communes list\u00e9es en annexe 1.\nSelon la provenance de l'eau potable, elles s'appliquent soit :\n- \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements y compris ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r \u00e9seau d'alimentation en eau\npotable (AEP) ;\n- \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements hormis ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9s eau d'alimentation en eau\npotable (AEP) ;\n- uniquement aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable (AEP).\nPour les communes concern\u00e9es par plusieurs zones d'alerte, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les mesures\ns'appliquent uniquement \u00e0 la partie du ban communal situ\u00e9e d ans la pr\u00e9sente zone d'alerte\n(cf annexe 2).\nCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.\n2\nIl est rappel\u00e9 qu'en dehors des services incendie, tout puis age d'eau sur les poteaux et\nbouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a \u00e9t\u00e9 a utoris\u00e9 par le service gestionnaire\ndu r\u00e9seau d'eau concern\u00e9.\nArti \ncle 3 : m esures de restriction d'usages de l'eau \nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nArrosage des pelouses, espaces \nverts et massifs fleuris en pleine \nterre ou en contenants divers (pots, \nbacs, jardini\u00e8res, ...)\nInterdiction horaire de 10h \u00e0 18h X X X\nArrosage des jardins potagers\nInterdiction horaire de 10h \u00e0 18h\nArrosage uniquement \u00e0 l'arrosoir ou par goutte \u00e0\ngoutte\nX X X X\nArrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 10h \u00e0 18h X X X\nArrosage des golfs\nConform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf et \nenvironnement 2019-2024\nInterdit d'arroser \nde 8h \u00e0 20h de fa\u00e7on \u00e0 diminuer la\nconsommation d'eau sur le volume\nhebdomadaire de 15 \u00e0 30 %\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement pour l'irrigation\nX X X\nVidange et remplissage des piscines\net spas priv\u00e9s de plus de 1 m\n3\nInterdiction de remplissage sauf\n remise \u00e0 niveau et premi\u00e8re mise en eau si le\nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res\nrestrictions et apr\u00e8s accord du gestionnaire du\nr\u00e9seau AEP\nX\nRemplissage des piscines et spas \nrecevant du public\nAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de l'accord du gestionnaire\ndu r\u00e9seau AEP\nX X\nVidange des piscines et spas rece-\nvant du public apr\u00e8s neutralisation \ndu chlore Autoris\u00e9\nX X\nAlimentation des fontaines pu-\nbliques et priv\u00e9es d'ornement\nArr\u00eat des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit\nouvert dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement\npossible, les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9gis par les\ndiff\u00e9rentes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\nX X X\nLavage des v\u00e9hicules\nInterdiction sauf dans les stations\nprofessionnelles sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute\npression ou de syst\u00e8me de recyclage (minimum\n70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9\n\u00c9CO sur ouverture partielle\nX X X X\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trot-\ntoirs et autres surfaces imperm\u00e9abi-\nlis\u00e9es\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou\nune entreprise de nettoyage professionnel\nX X X X\n3\nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nExploitation des installations \nclass\u00e9es pour la protection de \nl'environnement (ICPE)\nTout exploitant d'installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement (ICPE) met en place\nune organisation qui lui permet de suivre\nl'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la ressource au droit de son\nsite.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par le code de\nl'environnement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement et mis \u00e0 disposition des\nservices de contr\u00f4le.\nLes restrictions \u00e0 mettre en place d\u00e9pendent de\nl'usage de l'eau sur site : \n- pour les usages non li\u00e9s au process industriel,\nnotamment l'arrosage des espaces verts, le lavage\ndes v\u00e9hicules, voiries et b\u00e2timents ne r\u00e9pondant\npas \u00e0 des exigences sanitaires, l'exploitant doit se\nconformer aux dispositions d\u00e9finies dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- pour les usages li\u00e9s au process industriel,\nl'exploitant doit se conformer aux dispositions\nsp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la ressource\nen eau pr\u00e9vues dans l'autorisation pr\u00e9fectorale ;\nX X\nInstallations de production d'\u00e9lec-\ntricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire, hydrau-\nlique, et thermique \u00e0 flamme, vi-\ns\u00e9es dans le code de l'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionne-\nment en \u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble \ndu territoire National\n- pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux\neaux de process ou aux op\u00e9rations de\nmaintenance restent autoris\u00e9es, sauf si\ndispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral\n- pour les installations hydro\u00e9lectriques, les\nman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre\ndu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour\nle compte d'autres usagers ou des milieux\naquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer\ndes dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de\nla biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas\navec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie\nde l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans\ntous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe\nou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de\ns\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la\nliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de\nl'Environnement.\nX X\n4\nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nIrrigation par aspersion des \ncultures \u00e0 partir des cours d'eau et\nnappe d'accompagnement\n Interdit sauf tours d'eau propos\u00e9s par la chambre\nd'agriculture \net valid\u00e9s par le service en charge de la police de\nl'eau\nX\nIrrigation des cultures \u00e0 partir des \ncours d'eau et nappe d'accompa-\ngnement par syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-\naspersion, sprinkler par exemple)\nAutoris\u00e9\nX\nIrrigation par submersion interdit X\nAbreuvement des animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nOuvrage hydraulique\nOptimisation des l\u00e2chers des barrages r\u00e9servoirs.\nInterdiction des man\u0153uvres rapides des vannes\ndes ouvrages de retenue et de fonctionnement par\n\u00e9clus\u00e9es.\nX X X\nRemplissage/ vidange des plans \nd'eau\nInterdiction \nsauf pour les usages commerciaux sous r\u00e9serve\nd'autorisation du service de la police de l'eau\nX X X X\nTravaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de\nperturbation des milieux aquatiques X X X X\nStations d'\u00e9puration et syst\u00e8mes \nd'assainissement\nReport des op\u00e9rations de maintenance en fin de\np\u00e9riode de restriction sauf:\n- en cas d'urgence (non programmable) et apr\u00e8s\naccord du service police de l'eau\n- travaux r\u00e9alis\u00e9s sans rejets au cours d'eau\nX X\nRejets industriels (hors ICPE)\nSi pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, peuvent\nfaire l'objet de limitation, voire de suppression \u00e0\nl'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la police de\nl'eau\nX\nNavigation fluviale Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le\npassage des \u00e9cluses X X\n5\nArticle 4 : mesures compl\u00e9mentaires \nEn application de l'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des col lectivit\u00e9s territoriales, les\ncommunes peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de restriction\ncompl\u00e9mentaires et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e si l'\u00e9tat de la ressource sollicit\u00e9e par le\nr\u00e9seau d'eau potable le n\u00e9cessite. \nUne copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera transmise pour information \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires (DDT) et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation ter ritoriale de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 (ARS).\nArticle \n5 : c ontr\u00f4les et sanctions \nL'administration est susceptible de mener tout type de cont r\u00f4les portant sur la bonne\napplication des r\u00e8gles de gestion au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9finissant\nles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux contraventions et peines\nd\u00e9finies aux articles R216-9 et L.173-2 du Code de l'Environnement : \nI) Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5 e classe (maximum 1500\u20ac\nd'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation o u de suspension provisoire des\nusages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 R. 211-69 ;\nII) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une\nop\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installat ion ou d'un ouvrage ou la r\u00e9alisation\nde travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des articles L. 332-\n3, L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 , L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 sans se conformer \u00e0 la mise en demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L.\n171-7 ou de l'article L. 171-8 ;\nIII) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de\npoursuivre une op\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou\nla r\u00e9alisation de travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisati on ou d\u00e9rogation en application des\narticles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 \u00e0 L.412-16 sans se conformer \u00e0 la mise\nen demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8.\nArticle \n6 : p ublicit\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, au recueil des\nactes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).\nIl est adress\u00e9 aux maires de toutes les communes concern\u00e9es p our affichage, \u00e0 titre\ninformatif, d\u00e8s r\u00e9ception en mairie.\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :\n\u00e0 Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,\nau colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,\nau directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nau pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Alsace,\nau pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurom\u00e9tropole, \nau pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers d'Alsace,\nau pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique.\n6\nArticle 7 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des sol idarit\u00e9s et de la protection des\npopulations,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du Haut-Rhin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nle colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,\nle directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,\nles maires des communes concern\u00e9es,\net tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tents\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 10 juillet 2025\n \n sign\u00e9\n Le pr\u00e9fet,\n Emmanuel Aubry\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du c ode de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du c ode des\nrelations entre le public et l'administration :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mo is \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou d e\nnotification dudit arr\u00eat\u00e9 :\n \u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n \u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP\n51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n \u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci p endant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cettevoie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi q ue pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n7\nAnnexe n\u00b01\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du \nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau\ndans le Haut-Rhin\nListe des communes de la zone d'alerte \u00abDoller amont, Fecht, Weiss, Lauch\u00bb\nconcern\u00e9es par des restrictions d'usage de l'eau suivant l'origine de la ressource du\npr\u00e9l\u00e8vement\nNOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent\nsur tout ou partie du\nterritoire de la commune\n\u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements\ny compris \nceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du\nr\u00e9seau d'alimentation en\neau potable (AEP)\nLes mesures s'appliquent\nsur tout ou partie du\nterritoire de la commune\n\u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements\nhormis \nceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du\nr\u00e9seau d'alimentation en\neau potable (AEP)\nLes mesures s'appliquent\nsur tout ou partie du\nterritoire de la commune\nuniquement aux\npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du\nr\u00e9seau d'alimentation en\neau potable (AEP)\nAMMERSCHWIHR [68005] X\nASPACH-LE-BAS [68011] X X\nASPACH-MICHELBACH [68012] X X\nAUBURE [68014] X\nBEBLENHEIM [68023] X\nBENNWIHR [68026] X\nBERGHEIM [68028] X\nBERGHOLTZ [68029] X\nBERGHOLTZZELL [68030] X\nBERRWILLER [68032] X\nBOLLWILLER [68043] X\nBONHOMME [68044] X\nBOURBACH-LE-BAS [68045] X\nBOURBACH-LE-HAUT [68046] X\nBREITENBACH-HAUT-RHIN [68051] X\nBUHL [68058] X\nBURNHAUPT-LE-BAS [68059] X\nBURNHAUPT-LE-HAUT [68060] X X\nCOLMAR [68066] X\nDOLLEREN [68073] X\nEGUISHEIM [68078] X\nESCHBACH-AU-VAL [68083] X\nFELDKIRCH [68088] X\nFRELAND [68097] X\nGRIESBACH-AU-VAL [68109] X\nGUEBERSCHWIHR [68111] X\nGUEBWILLER [68112] X\nGUEMAR [68113] X\nGUEWENHEIM [68115] X X\nGUNDOLSHEIM [68116] X\nGUNSBACH [68117] X\nHARTMANNSWILLER [68122] X\n8\nNOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent\nsur tout ou partie du\nterritoire de la commune\n\u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements\ny compris \nceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du\nr\u00e9seau d'alimentation en\neau potable (AEP)\nLes mesures s'appliquent\nsur tout ou partie du\nterritoire de la commune\n\u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements\nhormis \nceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du\nr\u00e9seau d'alimentation en\neau potable (AEP)\nLes mesures s'appliquent\nsur tout ou partie du\nterritoire de la commune\nuniquement aux\npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du\nr\u00e9seau d'alimentation en\neau potable (AEP)\nHATTSTATT [68123] X\nHERRLISHEIM-PRES-COLMAR [68134] X\nHOHROD [68142] X\nHOUSSEN [68146] X\nHUNAWIHR [68147] X\nHUSSEREN-LES-CHATEAUX [68150] X\nINGERSHEIM [68155] X\nISSENHEIM [68156] X\nJUNGHOLTZ [68159] X\nKATZENTHAL [68161] X\nKAYSERSBERG VIGNOBLE [68162] X\nKIRCHBERG [68167] X\nLABAROCHE [68173] X\nLAPOUTROIE [68175] X\nLAUTENBACH [68177] X\nLAUTENBACHZELL [68178] X\nLAUW [68179] X\nLINTHAL [68188] X\nLUTTENBACH-P-MUNSTER [68193] X\nMASEVAUX-NIEDERBRUCK [68201] X\nMERXHEIM [68203] X\nMETZERAL [68204] X\nMEYENHEIM [68205] X\nMITTELWIHR [68209] X\nMITTLACH [68210] X\nLE HAUT SOULTZBACH [68219] X X\nMUHLBACH-SUR-MUNSTER [68223] X\nMUNSTER [68226] X\nMUNWILLER [68228] X\nMURBACH [68229] X\nNIEDERMORSCHWIHR [68237] X\nOBERBRUCK [68239] X\nOBERMORSCHWIHR [68244] X\nORBEY [68249] X\nORSCHWIHR [68250] X\nOSENBACH [68251] X\nOSTHEIM [68252] X\nPFAFFENHEIM [68255] X\nRAEDERSHEIM [68260] X\nRAMMERSMATT [68261] X X\nREGUISHEIM [68266] X\nRIBEAUVILLE [68269] X\nRIMBACH-PRES-GUEBWILLER [68274] X\nRIMBACH-PRES-MASEVAUX [68275] X\n9\nNOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent\nsur tout ou partie du\nterritoire de la commune\n\u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements\ny compris \nceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du\nr\u00e9seau d'alimentation en\neau potable (AEP)\nLes mesures s'appliquent\nsur tout ou partie du\nterritoire de la commune\n\u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements\nhormis \nceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du\nr\u00e9seau d'alimentation en\neau potable (AEP)\nLes mesures s'appliquent\nsur tout ou partie du\nterritoire de la commune\nuniquement aux\npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du\nr\u00e9seau d'alimentation en\neau potable (AEP)\nRIMBACHZELL [68276] X\nRIQUEWIHR [68277] X\nRODEREN [68279] X X\nRODERN [68280] X X\nRORSCHWIHR [68285] X\nROUFFACH [68287] X\nSAINT-HIPPOLYTE [68296] X X\nSCHWEIGHOUSE-THANN [68302] X\nSENTHEIM [68304] X\nSEWEN [68307] X\nSICKERT [68308] X\nSONDERNACH [68311] X\nSOPPE-LE-BAS [68313] X\nSOULTZBACH-LES-BAINS [68316] X\nSOULTZEREN [68317] X\nSOULTZ-HAUT-RHIN [68315] X\nSOULTZMATT [68318] X\nSTAFFELFELDEN [68321] X\nSTOSSWIHR [68329] X\nTHANNENKIRCH [68335] X\nTURCKHEIM [68338] X\nUNGERSHEIM [68343] X\nVOEGTLINSHOFFEN [68350] X\nWALBACH [68354] X\nWASSERBOURG [68358] X\nWATTWILLER [68359] X\nWEGSCHEID [68361] X\nWESTHALTEN [68364] X\nWETTOLSHEIM [68365] X\nWIHR-AU-VAL [68368] X\nWINTZENHEIM [68374] X\nWUENHEIM [68381] X\nZELLENBERG [68383] X\nZIMMERBACH [68385] X\n10\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI,\nDU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS\nSERVICE INCLUSION SOCIALE\nArr\u00eat\u00e9 2025/DDETSPP/IS n\u00b0 119 du 9 juillet 2025 \nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 exercer des mesures de protection des majeurs \nen qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) \net d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales (DPF) \nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2, et L. 474-1\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, notam -\nment ses articles 44 et 45\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e9gement des \nproc\u00e9dures notamment son article 116\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1512 du 30 d\u00e9cembre 2008 fixant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes pr\u00e9vues \naux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et l.474-2 du code de l'action sociale et des familles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin\u00a0;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 28 octobre 2010 du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin portant autorisation des services mandataires \njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2010 du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin portant autorisation d'un service d'accompagne\nment judiciaire \u00e0 la gestion du budget familial\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/87 du 31 janvier 2020 portant sur le sch\u00e9ma r\u00e9gional relatif aux \nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la \nr\u00e9gion Grand Est 2020 - 2024\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DREETS/CS n\u00b0 331 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant prorogation du sch\u00e9ma r\u00e9gional des \nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la \nr\u00e9gion Grand-Est 2020-2024\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2024/DDETSPP/IS n\u00b0 046 du 5 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 exercer \ndes mesures de protection de majeurs en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des ma -\njeurs (MJPM) et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales (DPF)\u00a0;\nCONSIDERANT :\n- Le retrait du Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public Tut\u00e9laire d'Alsace (GIPTA) de l'activit\u00e9 de service pr\u00e9-\npos\u00e9 d'\u00e9tablissement dans le Haut-Rhin pour le compte de l'EHPAD Xavier Jourdain \u00e0 Neuf-Bri -\nsach et de l'Institution m\u00e9dico-sociale Les Tournesols \u00e0 Sainte-Marie-Aux-Mines\u00a0;\n- Le changement d'adresse professionnelle \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2024 de Madame ANSEL Val\u00e9rie, \nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\n- Le changement d'adresse professionnelle de Madame BAUMGART Cathy, mandataire judiciaire \u00e0 \nla protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\u00a0;\n- La convention de gestion des mesures de protection juridique sign\u00e9e entre le CDRS et le Centre \nHospitalier de Guebwiller le 2 d\u00e9cembre 2024\u00a0;\n- Le changement d'adresse professionnelle de Madame FORESTIER Estelle, mandataire judiciaire \u00e0 \nla protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\u00a0;\n- la demande du Centre Hospitalier de ROUFFACH en date du 28 mars 2025, relative \u00e0 la d\u00e9clara-\ntion pour la nomination de Madame In\u00e8s SCHMIDT-BRAUN comme pr\u00e9pos\u00e9e d'\u00e9tablissement \nexer\u00e7ant des fonctions de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\u00a0;\n \nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection \ndes Populations du Haut-Rhin ;\nA R R E T E\nArticle 1 :\nLa liste des personnes et services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la \nprotection des majeurs par les juges des contentieux statuant en qualit\u00e9 de juge des tutelles pour exercer\n des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat sp\u00e9cial auquel\n il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement du \nHaut-Rhin :\nI. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR \n1. En qualit\u00e9 de personnes morales gestionnaires de services aupr\u00e8s du Tribunal Judiciaire de Colmar et \ndu Tribunal de proximit\u00e9 de Guebwiller\u00a0:\nAssociation pour l'accompagnement \net le maintien \u00e0 domicile (APAMAD) \n75 all\u00e9e Gluck, \nBP 2147 \n68060 MULHOUSE CEDEX\nAssociation pour la protection des \nmajeurs (APROMA)\n173 rue des Romains, \nCS 52074\n68059 MULHOUSE CEDEX\nAssociation Tut\u00e9laire d'Alsace (ATA) 14 boulevard de l'Eu-\nrope, BP 23147\n68063 MULHOUSE CEDEX\nAssociation Une Main Pour Tous \n(UMPT)\n43 route d'Aspach, \nBP 40179\n68702 CERNAY CEDEX\nUnion D\u00e9partementale des Associa-\ntions Familiales du Haut-Rhin (UDAF)\n7 rue de l'Abb\u00e9 Le-\nmire, CS 30099\n68025 COLMAR CEDEX \n2\nEn qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\u00a0:\nA. Aupr\u00e8s du Tribunal Judiciaire de Colmar \u00a0:\n- M. ALLONAS Francis\n- Mme ANSEL Val\u00e9rie\n5 rue des Pr\u00e9s\n2 rue du Saering\n68830 ODEREN\n68500 GUEBWILLER\n- Mme BAUMGART Cathy 2 rue du Saering 68500 GUEBWILLER\n- Mme CADINOT Mireille\n- Mme CAMACHO Karen\n2 rue des Pr\u00e9s\nB.P. 37\n68040 INGERSHEIM\n68320 MUNTZENHEIM\n- Mme CHABANIER V\u00e9ronique 2ter rue du Cardinal Ma -\nzarin\n90000 BELFORT\n- Mme DREXLER Catherine 211 rue de B\u00e2le 68100 MULHOUSE\n- Mme FINCK Estelle 7 all\u00e9e des Glycines 68800 THANN\n- M. GARRIGA Michel \u00ab\u00a0dit\u00a0Mike\u00a0\u00bb 33 rue Jacques Mugnier 68200 MULHOUSE\n- M. HORNY Romuald 1 rue du Canal 68500 GUEBWILLER\n- Mme JUNG Claude 5 rue du Pic Vert 68500 ISSENHEIM\n- Mme KUCK Muriel 7 rue du Rebgarten 68720 SPECHBACH\n- Mme MARION Anne B.P. 20085 68002 COLMAR Cedex\n- Mme MEZRAI Mimona 31 rue Th\u00e9nard 68200 MULHOUSE\n- Mme RAMETTE Rozenn\n- M. REBOH Alain\n32 rue des Trois Ch\u00e2-\nteaux\n5\u00a0rue de l'Espagne\n68420 EGUISHEIM\n67230 BENFELD\n- Mme SCHAERER Nathalie 51A rue Principale 68210 BUETHWILLER\n- Mme SKRABER Brigitte B.P. 23 68240 KAYSERSBERG VI-\nGNOBLE\n- M. SOYLEMEZ Erkan B.P. 45 25402 AUDINCOURT Cedex\n- Mme WALTER Sandra B.P. 60164 67604 SELESTAT Cedex\n- Mme WIPF-SCHEIBEL B\u00e9atrice 9 rue des An\u00e9mones 68000 COLMAR\nB. Aupr\u00e8s du Tribunal de proximit\u00e9 de Guebwiller :\n- M. ALLONAS Francis\n- Mme ANSEL Val\u00e9rie\n5 rue des Pr\u00e9s\n2 rue du Saering\n68830 ODEREN\n68500 GUEBWILLER\n- Mme BAUMGART Cathy 2 rue du Saering 68500 GUEBWILLER\n- Mme CADINOT Mireille\n- Mme CAMACHO Karen\n2 rue des Pr\u00e9s\nB.P. 37\n68040 INGERSHEIM\n68320 MUNTZENHEIM\n- Mme CHABANIER V\u00e9ronique 2ter rue du Cardinal Ma-\nzarin\n90000 BELFORT\n- Mme DREXLER Catherine 211 rue de B\u00e2le 68100 MULHOUSE\n- Mme FINCK Estelle 7 all\u00e9e des Glycines 68800 THANN\n- Mme FISCHER Mich\u00e8le 5 rue du R\u00e9servoir 68470 HUSSEREN-WESSER-\nLING\n- Mme FRIES Viviane 15 rue de la Marne 68500 GUEBWILLER\n- M. GARRIGA Michel \u00ab\u00a0dit\u00a0Mike\u00a0\u00bb 33 rue Jacques Mugnier 68200 MULHOUSE\n- M. HORNY Romuald 1 rue du Canal 68500 GUEBWILLER\n- Mme JUNG Claude 5 rue du Pic Vert 68500 ISSENHEIM\n- Mme KUCK Muriel 7 rue du Rebgarten 68720 SPECHBACH\n- Mme MARION Anne B.P. 20085 68002 COLMAR Cedex\n- Mme MEZRAI Mimona 31 rue Th\u00e9nard 68200 MULHOUSE\n- Mme RAMETTE Rozenn 32 rue des Trois Ch\u00e2-\nteaux\n68420 EGUISHEIM\n- Mme SCHAERER Nathalie 51A rue Principale 68210 BUETHWILLER\n- Mme SCHEUER Marie 8 faubourg des Vosges 68700 CERNAY\n- Mme SKRABER Brigitte B.P. 23 68240 KAYSERSBERG VI-\nGNOBLE\n3\n- M. SOYLEMEZ Erkan B.P. 45 25402 AUDINCOURT Cedex\n- Mme WIPF-SCHEIBEL B\u00e9atrice 9 rue des An\u00e9mones 68000 COLMAR\n3. En qualit\u00e9 de personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement aupr\u00e8s du Tribunal Judiciaire \nde Colmar et du Tribunal de proximit\u00e9 de Guebwiller\u00a0:\nA En qualit\u00e9 de personnes morales\u00a0: \n- Groupement de protection juridique des majeurs\n GPJM\n75 all\u00e9e Gluck, 68060 MULHOUSE CEDEX\nMaison M\u00e9dicalis\u00e9e pour Personnes \nAg\u00e9es (Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion \nSud-Alsace) \n87 avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse\nEHPAD du Hasenrain (GHRMSA)\n87 avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse \nEHPAD Saint S\u00e9bastien (GHRMSA)\n59 Grand Rue, 68172 Rixheim\nEHPAD Saint Morand (GHRMSA)\n23 rue du 3e zouave, 68134 Altkirch\nEHPAD Jules Scheurer (GHRMSA)\n41 rue Joffre, 68620 Bitschwiller Les \nThann\nEHPAD du Centre Hospitalier \nSt Jacques (GHRMSA)\n1 rue Saint-Jacques, 68800 Thann\nEHPAD Le Beau Regard\n18 rue du Beau Regard, 68200 Mulhouse\nEHPAD Les Cigognes/Les H\u00e9rons\n7 rue Georges Risler, 68700 Cernay\nEHPAD Dr Pierre GILET\n2A rue Henri Dunant, 68210 Dannemarie\nEHPAD R\u00e9sidence Le Castel Blanc\n25 route Joffre, 68290 Masevaux Nieder-\nbruck\nEHPAD de l'Etablissement de Sant\u00e9 du Dr \nThuet\n7 rue Colbert, 68190 Ensisheim\nEHPAD Xavier Jourdain\n6 rue Xavier Jourdain, 68600 Neuf-Brisach\nEHPAD du Centre Hospitalier de Sierentz\n35 rue du Rogg Haas, 68510 Sierentz\nEHPAD de l'H\u00f4pital Intercommunal\n80 route de Guebwiller, 68360 Soultz\nEHPAD Maison Zimmermann\n23 quai de la Lauch, 68500 Issenheim\nEHPAD Jean Monnet\n53 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 68128 Vil -\nlage-Neuf\nEHPAD R\u00e9sidence m\u00e9dicalis\u00e9e du Canton \nVert\n231 Pairis, 68370 Orbey\n4\nEHPAD R\u00e9sidence m\u00e9dicalis\u00e9e du Canton \nVert\n54 Grand 'Rue, 68240 Fr\u00e9land\nEHPAD R\u00e9sidence m\u00e9dicalis\u00e9e du Canton \nVert\n53 rue du G\u00e9n\u00e9ral Dufieux, 68650 Lapou -\ntroie\nEHPAD R\u00e9sidence m\u00e9dicalis\u00e9e du Canton \nVert\n33 rue des Bruy\u00e8res, 68650 Le Bonhomme\nB. En qualit\u00e9 de personnes physiques :\n- Mme ALTINOK Karine\n- Mme HUSSER Sandra\n- Mme RIVIERE Isabelle\nCDRS Colmar, H\u00f4pitaux civils de Col -\nmar\n40 rue Stauffen, 68020 Colmar Cedex\nEHPAD \u00ab\u00a0Le Bois Fleuri\u00a0\u00bb \n1 rue de l'Ermite, 68500 Guebwiller\n- Mme COLLEUX Elodie \n- Mme EITO Aur\u00e9lia\nH\u00f4pital de Ribeauvill\u00e9\n3-15 rue du Ch\u00e2teau, 68150 Ribeauvill\u00e9\nEHPAD \u00ab\u00a0Les Fraxinelles\u00a0\u00bb\n21 rue des Fraxinelles, 68750 Bergheim\nEHPAD R\u00e9sidence de la Weiss\n21 rue du Couvent, 68240 Kaysersberg\n- Mme ISNER Martine\n- Mme SCHMIDT-BRAUN In\u00e8s\nCentre hospitalier de Rouffach\n27 rue du 4\u00e8me R.S.M., 68250 Rouffach\n- Mme PIERRAT Sophie EHPAD Le Sequoia\n1A rue Victor Hugo, 68110 Illzach-Mod-\nenheim\n- Mme TSCHUDY St\u00e9phanie EHPAD Fondation Jean Dollfus\n6 rue du Panorama, 68200 Mulhouse\nII. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE \n1. En qualit\u00e9 de personnes morales gestionnaires de services aupr\u00e8s du Tribunal Judiciaire de Mulhouse \net du Tribunal de proximit\u00e9 de Thann\u00a0:\nAssociation pour l'accompagnement et \nle maintien \u00e0 domicile (APAMAD) \n75 all\u00e9e Gluck, \nBP 2147 \n68060 MULHOUSE CEDEX\nAssociation pour la protection des ma -\njeurs (APROMA)\n173 rue des Romains, \nCS 52074\n68059 MULHOUSE CEDEX\nAssociation Tut\u00e9laire d'Alsace (ATA) 14 boulevard de l'Eu-\nrope, BP 23147\n68063 MULHOUSE CEDEX\nAssociation Une Main Pour Tous (UMPT) 43 route d'Aspach, \nBP 40179\n68702 CERNAY CEDEX\nUnion D\u00e9partementale des Associa-\ntions Familiales du Haut-Rhin (UDAF) \n7 rue de l'Abb\u00e9 Le-\nmire, CS 30099\n68025 COLMAR CEDEX \n5\n2. En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel \u00a0:\nA. Aupr\u00e8s du Tribunal Judiciaire de Mulhouse :\n- M. ALLONAS Francis 5 rue des Pr\u00e9s 68830 ODEREN\n- Mme BAUMGART Cathy\n- M. BEAUGRAND-GINDENSPERGER Yannick\n2 rue du Saering\nCPJM \u2013 B.P. 82420\n68500 GUEBWILLER\n68067 MULHOUSE Cedex 2\n- Mme CADINOT Mireille 2 rue des Pr\u00e9s 68040 INGERSHEIM\n- Mme CHABANIER V\u00e9ronique\n- Mme COSTA C\u00e9line\n2ter rue du Cardinal Ma-\nzarin \nB.P. 5\n90000 BELFORT\n68540 BOLLWILLER\n- Mme DREXLER Catherine 211 rue de B\u00e2le 68100 MULHOUSE\n- Mme FINCK Estelle 7 all\u00e9e des Glycines 68800 THANN\n- Mme FISCHER Mich\u00e8le\n- Mme FORESTIER Estelle\n5 rue du R\u00e9servoir\nB.P. 27\n68470 HUSSEREN-WESSERLING\n68520 BURNHAUPT LE HAUT\n- M. GARRIGA Michel \u00ab\u00a0dit\u00a0Mike\u00a0\u00bb\n- Mme GRUNER Marie\n33 rue Jacques Mugnier\nB.P. 39\n68200 MULHOUSE\n68190 ENSISHEIM CEDEX\n- M. HORNY Romuald 1 rue du Canal 68500 GUEBWILLER\n- Mme JUNG Claude 5 rue du Pic Vert 68500 ISSENHEIM\n- Mme KUCK Muriel 7 rue du Rebgarten 68720 SPECHBACH\n- Mme MARION Anne B.P. 20085 68002 COLMAR Cedex\n- Mme MEZRAI Mimona 31 rue Th\u00e9nard 68200 MULHOUSE\n- Mme RAMETTE Rozenn 32 rue des Trois Ch\u00e2-\nteaux\n68420 EGUISHEIM\n- Mme SCHAERER Nathalie 51A rue Principale 68210 BUETHWILLER\n- Mme SKRABER Brigitte B.P. 23 68240 KAYSERSBERG VI-\nGNOBLE \n- M. SOYLEMEZ Erkan B.P. 45 25402 AUDINCOURT Cedex\n- Mme WIPF-SCHEIBEL B\u00e9atrice 9 rue des An\u00e9mones 68000 COLMAR\nB. Aupr\u00e8s du Tribunal de proximit\u00e9 de Thann :\n- M. ALLONAS Francis 5 rue des Pr\u00e9s 68830 ODEREN\n- Mme BAUMGART Cathy\n- M. BEAUGRAND-GINDENSPERGER Yannick\n2 rue du Saering\nCPJM \u2013 B.P. 82420\n68500 GUEBWILLER\n68067MULHOUSE Cedex 2\n- Mme CADINOT Mireille 2 rue des Pr\u00e9s 68040 INGERSHEIM\n- Mme CHABANIER V\u00e9ronique\n- Mme COSTA C\u00e9line\n2ter rue du Cardinal Ma-\nzarin \nB.P. 5\n90000 BELFORT\n68540 BOLLWILLER\n- Mme DREXLER Catherine 211 rue de B\u00e2le 68100 MULHOUSE\n- Mme FINCK Estelle 7 all\u00e9e des Glycines 68800 THANN\n- Mme FISCHER Mich\u00e8le\n- Mme FORESTIER Estelle\n5 rue du R\u00e9servoir\nB.P. 27\n68470 HUSSEREN-WESSERLING\n68520 BURNHAUPT LE HAUT\n- Mme FRIES Viviane 15 rue de la Marne 68500 GUEBWILLER\n- M. GARRIGA Michel \u00ab\u00a0dit Mike\u00a0\u00bb\n- Mme GRUNER Marie\n33 rue Jacques Mugnier\nB.P. 39\n68200 MULHOUSE\n68190 ENSISHEIM CEDEX\n- M. HORNY Romuald 1 rue du Canal 68500 GUEBWILLER\n- Mme JUNG Claude 5 rue du Pic Vert 68500 ISSENHEIM\n- Mme KUCK Muriel 7 rue du Rebgarten 68720 SPECHBACH\n- Mme MARION Anne B.P. 20085 68002 COLMAR Cedex\n- Mme MEZRAI Mimona 31 rue Th\u00e9nard 68200 MULHOUSE\n- Mme RAMETTE Rozenn 32 rue des Trois Ch\u00e2- 68420 EGUISHEIM\n6\nteaux\n- Mme SCHAERER Nathalie 51A rue Principale 68210 BUETHWILLER\n- Mme SCHEUER Marie 8 faubourg des Vosges 68700 CERNAY\n- Mme SKRABER Brigitte B.P. 23 68240 KAYSERSBERG VI-\nGNOBLE\n- M. SOYLEMEZ Erkan B.P. 45 25402 AUDINCOURT Cedex\n- Mme WIPF-SCHEIBEL B\u00e9atrice 9 rue des An\u00e9mones 68000 COLMAR\n3. En qualit\u00e9 de personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement aupr\u00e8s du Tribunal Judiciaire \nde Mulhouse et du Tribunal de proximit\u00e9 de Thann\u00a0:\nA. En qualit\u00e9 de personnes morales\u00a0: \n- Groupement de protection juridique des majeurs\n GPJM\n75 all\u00e9e Gluck, 68060 MULHOUSE CEDEX\nMaison M\u00e9dicalis\u00e9e pour Personnes \nAg\u00e9es (Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion \nSud-Alsace) \n87 avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse\nEHPAD du Hasenrain (GHRMSA)\n87 avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse \nEHPAD Saint S\u00e9bastien (GHRMSA)\n59 Grand Rue, 68172 Rixheim\nEHPAD Saint Morand (GHRMSA)\n23 rue du 3e zouave, 68134 Altkirch\nEHPAD Jules Scheurer (GHRMSA)\n41 rue Joffre, 68620 Bitschwiller Les \nThann\nEHPAD du Centre Hospitalier \nSt Jacques (GHRMSA)\n1 rue Saint-Jacques, 68800 Thann\nEHPAD Le Beau Regard\n18 rue du Beau Regard, 68200 Mul-\nhouse\nEHPAD Les Cigognes/Les H\u00e9rons\n7 rue Georges Risler, 68700 Cernay\nEHPAD Dr Pierre GILET\n2A rue Henri Dunant, 68210 Dannema-\nrie\nEHPAD R\u00e9sidence Le Castel Blanc\n25 route Joffre, 68290 Masevaux Nie -\nderbruck\nEHPAD de l'Etablissement de Sant\u00e9 du \nDr Thuet\n7 rue Colbert, 68190 Ensisheim\nEHPAD Xavier Jourdain\n6 rue Xavier Jourdain, 68600 Neuf-Bri -\nsach\nEHPAD du Centre Hospitalier de Sie-\nrentz\n35 rue du Rogg Haas, 68510 Sierentz\nEHPAD de l'H\u00f4pital Intercommunal\n7\n80 route de Guebwiller, 68360 Soultz\nEHPAD Maison Zimmermann\n23 quai de la Lauch, 68500 Issenheim\nEHPAD Jean Monnet\n53 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 68128 Vil -\nlage-Neuf\nEHPAD R\u00e9sidence m\u00e9dicalis\u00e9e du Can -\nton Vert\n231 Pairis, 68370 Orbey\nEHPAD R\u00e9sidence m\u00e9dicalis\u00e9e du Can -\nton Vert\n54 Grand 'Rue, 68240 Fr\u00e9land\nEHPAD R\u00e9sidence m\u00e9dicalis\u00e9e du Can -\nton Vert\n53 rue du G\u00e9n\u00e9ral Dufieux, 68650 La -\npoutroie\nEHPAD R\u00e9sidence m\u00e9dicalis\u00e9e du Can -\nton Vert\n33 rue des Bruy\u00e8res, 68650 Le Bon-\nhomme\nB. En qualit\u00e9 de personnes physiques :\n- Mme ALTINOK Karine\n- Mme HUSSER Sandra\n- Mme RIVIERE Isabelle\nCDRS Colmar, H\u00f4pitaux civils de Col -\nmar\n40 rue Stauffen, 68020 Colmar Cedex\nEHPAD \u00ab\u00a0Le Bois Fleuri\u00a0\u00bb \n1 rue de l'Ermite, 68500 Guebwiller\n- Mme COLLEUX Elodie\n- Mme EITO Aur\u00e9lia\nH\u00f4pital de Ribeauvill\u00e9\n3-15 rue du Ch\u00e2teau, 68150 Ribeauvill\u00e9\nEHPAD \u00ab\u00a0Les Fraxinelles\u00a0\u00bb\n21 rue des Fraxinelles, 68750 Bergheim\nEHPAD R\u00e9sidence de la Weiss\n21 rue du Couvent, 68240 Kaysersberg\n- Mme ISNER Martine\n- Mme SCHMIDT-BRAUN In\u00e8s\nCentre hospitalier de Rouffach\n27 rue du 4\u00e8me R.S.M., 68250 Rouffach\n- Mme PIERRAT Sophie EHPAD Le Sequoia\n1A rue Victor Hugo, 68110 Illzach-Mo-\ndenheim\n- Mme TSCHUDY St\u00e9phanie EHPAD Fondation Jean Dollfus\n6 rue du Panorama, 68200 Mulhouse\n8\nArticle 2\nLa liste des personnes et services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L. 474-1 du code de l'action\n sociale et des familles en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs par les juges des \ncontentieux statuant en qualit\u00e9 de juge des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs \nau titre de la tutelle aux prestations sociales vers\u00e9es aux adultes ou de la mesure d'accompagnement \njudiciaire est ainsi fix\u00e9e :\nEn qualit\u00e9 de services sur l'ensemble du Haut-Rhin :\n- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales du Haut-Rhin (UDAF), 7 rue de l'Abb\u00e9 Lemire 68000 \nColmar.\nArticle 3\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e\u00a0:\n- Aux int\u00e9ress\u00e9s ;\n- Au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Colmar\u00a0;\n- Au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Mulhouse\u00a0;\n- Au Juge des contentieux statuant en qualit\u00e9 de juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Colmar\u00a0;\nAu Juge des contentieux statuant en qualit\u00e9 de juge des tutelles du Tribunal de proximit\u00e9 de Gueb-\nwiller\u00a0;\n- Aux Juges des contentieux statuant en qualit\u00e9 de juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Mul -\nhouse\u00a0;\n- Au Juge des contentieux statuant en qualit\u00e9 de juge des tutelles du Tribunal de proximit\u00e9 de Thann\u00a0\n; \n- \u00c0 la DREETS Grand Est.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, \ndes Solidarit\u00e9s et des Familles, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. Un recours \ncontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Strasbourg, \u00e9galement dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la notification ou sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la \nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de \nce d\u00e9lai valant rejet implicite.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024. \nArticle 6\nLe Pr\u00e9fet et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des po-\npulations du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nLe Pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nEmmanuel Aubry\n \n9\nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b04981 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD JEAN MONNET - 680002136 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la \nDirectrice de HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nJEAN MONNET (680002136) sise 53 R DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE 68128 Village -\nNeuf et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD JEAN MONNET (680001401) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 969 674,16 \u20ac au titre \nde 2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 164 139,51 \u20ac. \n \n \n\nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 846 035,16 58,05 \nUHR \n0,00 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n32 901,00 67,28 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 969 674,16 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 846 035,16 58,05 \nUHR \n0,00 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n32 901,00 67,28 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 164 139,51 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire EHPAD JEAN MONNET \n(680001401) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02935 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nSARL LE PARC DES SALINES II - 680009909 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LE PARC DES SALINES II - \n680003407 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/04/2019 prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL LE PARC DES SALINES II (680009909), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n1 535 391,63 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 535 391,63 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680003407 \nEHPAD LE PARC DES \nSALINES II \n1 535 391,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680003407 \nEHPAD LE PARC DES \nSALINES II \n51,39 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 127 949,30 \u20ac. \n \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 535 391,63 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 535 391,63 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680003407 \nEHPAD LE PARC DES \nSALINES II \n1 535 391,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680003407 \nEHPAD LE PARC DES \nSALINES II \n51,39 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 127 949,30 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (SARL LE PARC DES SALINES II \n680009909) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02929 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nOEUVRE SCHYRR - 680001658 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD OEUVRE SCHYRR - 680004454 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/07/2019 prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e OEUVRE SCHYRR (680001658), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 640 629,56 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 640 629,56 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680004454 \nEHPAD OEUVRE \nSCHYRR \n1 640 629,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680004454 \nEHPAD OEUVRE \nSCHYRR \n55,70 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 136 719,13 \u20ac. \n \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 640 629,56 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 640 629,56 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680004454 \nEHPAD OEUVRE SCHYRR 1 640 629,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680004454 \nEHPAD OEUVRE SCHYRR 55,70 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 136 719,13 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (OEUVRE SCHYRR 680001658) et \naux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nEZxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02962 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2025 DE \nSSIAD MULHOUSE - 680010758 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice de \nHAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD MULHOUSE \n(680010758) sise 32 R PAUL CEZANNE 68200 Mulhouse et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \nGESAD GROUPEMENT D'EMPLOYEURS (680024627); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 756 241,20 \u20ac au titre \nde 2025 dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Elle se r\u00e9partit \ncomme suit : \n\n2 \n \n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 756 241,20 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n63 020,10 \u20ac) dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix \nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 52,91 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 756 241,20 \u20ac : \n \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 756 241,20 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 \n63 020,10 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 52,91 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire GESAD GROUPEMENT \nD'EMPLOYEURS (680024627) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n#signature# \n \n \n \n \n \n \nEZxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02960 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2025 DE \nSSIAD CERNAY - 680012770 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice de \nHAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD CERNAY \n(680012770) sise 35 R DES FABRIQUES 68700 Cernay et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \nGESAD GROUPEMENT D'EMPLOYEURS (680024627); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 1 128 812,92 \u20ac au titre \nde 2025 dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Elle se r\u00e9partit \ncomme suit : \n\n2 \n \n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 1 128 812,92 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n94 067,74 \u20ac) dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix \nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 50,02 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 110 953,39 \u20ac : \n \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 1 110 953,39 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \n\u00e0 92 579,45 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 49,23 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire GESAD GROUPEMENT \nD'EMPLOYEURS (680024627) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n#signature# \n \n \n \n \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02904 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOC GESTION EHPAD DU QUATELBACH - 680012820 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LE QUATELBACH - 680012838 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9pen ses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/12/2023 prenant effet au \n01/01/2023 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOC GESTION EHPAD DU QUATELBACH (680012820), a \n\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 693 367,89 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une \nseule fois. \n \n\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 693 367,89 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680012838 \nEHPAD LE \nQUATELBACH \n1 602 629,89 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680012838 \nEHPAD LE \nQUATELBACH \n63,08 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 141 113,99 \u20ac. \n \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 693 367,89 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 693 367,89 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680012838 \nEHPAD LE QUATELBACH 1 602 629,89 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680012838 \nEHPAD LE QUATELBACH 63,08 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 141 113,99 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOC GESTION EHPAD DU \nQUATELBACH 680012820) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nEZxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02957 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2025 DE \nSSIAD RIXHEIM - 680013034 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice de \nHAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD RIXHEIM \n(680013034) sise 5 R LOUIS GULLY 68170 Rixheim et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \nGESAD GROUPEMENT D'EMPLOYEURS (680024627); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 803 222,78 \u20ac au titre \nde 2025 dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Elle se r\u00e9partit \ncomme suit : \n\n2 \n \n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 803 222,78 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n66 935,23 \u20ac) dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix \nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 51,39 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 767 203,32 \u20ac : \n \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 767 203,32 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 \n63 933,61 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 49,09 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire GESAD GROUPEMENT \nD'EMPLOYEURS (680024627) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n#signature# \n \n \n \n \n \n \nEZxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02955 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2025 DE \nSSIAD SAINT-LOUIS - 680013414 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice de \nHAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD SAINT -LOUIS \n(680013414) sise 9 CROIS\u00c9E DES LYS 68300 Saint-Louis et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \nGESAD GROUPEMENT D'EMPLOYEURS (680024627); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 1 124 685,34 \u20ac au titre \nde 2025 dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Elle se r\u00e9partit \ncomme suit : \n\n2 \n \n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 1 092 618,22 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n91 051,52 \u20ac) dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix \nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 48,85 \u20ac. \n - pour l'accueil de personnes handicap\u00e9es : 32 067,12 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n2 672,26 \u20ac) dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix \nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 0,00 \u20ac. \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 983 403,76 \u20ac : \n \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 951 336,64 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 \n79 278,05 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 42,53 \u20ac. \n \n \n- pour l'accueil de personnes handicap\u00e9es : 32 067,12 \u20ac (douzi\u00e8me applicable \ns'\u00e9levant \u00e0 2 672,26 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 0,00 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire GESAD GROUPEMENT \nD'EMPLOYEURS (680024627) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n#signature# \n \n \n \n \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02901 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD LES MOLENES - 680014040 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \nde HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LES \nMOLENES (680014040) sise 1 R DES MOLENES 68490 Bantzenheim et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e ASS MR DISTRICT ET SIVOM RHIN (680014032) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 575 333,77 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 131 277,81 \u20ac. \n \n \n\nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 488 213,77 50,95 \nUHR \n0,00 \nPASA \n60 000,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n27 120,00 84,75 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 605 333,77 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 488 213,77 50,95 \nUHR \n0,00 \nPASA \n90 000,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n27 120,00 84,75 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 133 777,81 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASS MR DISTRICT ET SIVOM \nRHIN (680014032) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02895 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nMAISON ACCUEIL HEBGT SOINS P A D - 680016862 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LES COLLINES - 680016870 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020 prenant effet au \n01/01/2021 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS P A D (680016862), a \u00e9t\u00e9 \nfix\u00e9e \u00e0 1 641 457,08 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule \nfois. \n \n\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 641 457,08 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680016870 \nEHPAD LES COLLINES 1 641 457,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680016870 \nEHPAD LES \nCOLLINES \n70,24 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 136 788,09 \u20ac. \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 641 457,08 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 641 457,08 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680016870 \nEHPAD LES COLLINES 1 641 457,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680016870 \nEHPAD LES COLLINES 70,24 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 136 788,09 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS \nP A D 680016862) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02892 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nMUTUALITE FRANCAISE ALSACE - 670010339 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LE VILLAGE - 680018017 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/05/2023 prenant effet au \n01/01/2023 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e MUTUALITE FRANCAISE ALSACE (670010339), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n2 071 059,68 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 071 059,68 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680018017 \nEHPAD LE VILLAGE 1 980 321,68 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680018017 \nEHPAD LE VILLAGE 65,10 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 172 588,31 \u20ac. \n \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 071 059,68 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 071 059,68 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680018017 \nEHPAD LE VILLAGE 1 980 321,68 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680018017 \nEHPAD LE VILLAGE 65,10 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 172 588,31 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (MUTUALITE FRANCAISE \nALSACE 670010339) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b04980 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nEPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD - 680011558 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LE BEAU REGARD - 680002151 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020 prenant effet au \n01/01/2021 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s \npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD \n(680011558), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2 028 638,24 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles \nvers\u00e9s en une seule fois. \n \n\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 028 638,24 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680002151 \nEHPAD LE BEAU \nREGARD \n2 028 638,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680002151 \nEHPAD LE BEAU \nREGARD \n69,66 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 169 053,19 \u20ac. \n \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 028 638,24 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 028 638,24 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680002151 \nEHPAD LE BEAU REGARD 2 028 638,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680002151 \nEHPAD LE BEAU REGARD 69,66 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 169 053,19 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (EPSCA MAISON RETRAITE LE \nBEAU REGARD 680011558) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 8020 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nFONDATION LE PHARE - 680000064 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nInstitut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - IDS LE PHARE - 680000254 \n \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH LE PHARE - 680012598 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9pens es pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/05/2023 prenant effet au \n01/01/2023 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION LE PHARE (680000064), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n8 018 560,98 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 8 018 560,98 \u20ac (dont 8 018 560,98 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680000254 \nIDS LE PHARE 0,00 0,00 0,00 0,00 7 523 694,16 90 547,82 0,00 0,00 \n680012598 \nSAMSAH LE \nPHARE \n0,00 0,00 0,00 0,00 404 319,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680000254 \nIDS LE PHARE 0,00 0,00 0,00 0,00 120,57 150,91 0,00 0,00 \n680012598 \nSAMSAH LE \nPHARE \n0,00 0,00 0,00 0,00 61,26 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n668 213,42 \u20ac (dont 668 213,42 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 8 018 560,98 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 8 018 560,98 \u20ac \n(dont 8 018 560,98 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680000254 \nIDS LE PHARE 0,00 0,00 0,00 0,00 7 523 694,16 90 547,82 0,00 0,00 \n680012598 \nSAMSAH LE \nPHARE \n0,00 0,00 0,00 0,00 404 319,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680000254 \nIDS LE PHARE 0,00 0,00 0,00 0,00 120,57 150,91 0,00 0,00 \n680012598 \nSAMSAH LE \nPHARE \n0,00 0,00 0,00 0,00 61,26 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n668 213,42 \u20ac (dont 668 213,42 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION LE PHARE \n680000064) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 26 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 8033 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nLES TOURNESOLS - 680013745 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME LES TOURNESOLS - 680004819 \n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS LES TOURNESOLS - 680003670 \n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TOURNESOLS - 680015039 \n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es - EAM LES TOURNESOLS - 680016177 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2015 prenant effet au \n01/01/2016 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \n\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e LES TOURNESOLS (680013745), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 12 933 632,38 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 12 933 632,38 \u20ac (dont 12 933 632,38 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680003670 \nMAS LES \nTOURNESOLS \n5 502 535,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680004819 \nIME LES \nTOURNESOLS \n4 182 799,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680015039 \nESAT LES \nTOURNESOLS \n0,00 1 355 940,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680016177 \nEAM LES \nTOURNESOLS \n1 892 356,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680003670 \nMAS LES \nTOURNESOLS \n264,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680004819 \nIME LES \nTOURNESOLS \n253,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680015039 \nESAT LES \nTOURNESOLS \n0,00 66,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680016177 \nEAM LES \nTOURNESOLS \n90,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n1 077 802,70 \u20ac (dont 1 077 802,70 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 12 961 818,38 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 12 961 818,38 \u20ac \n(dont 12 961 818,38 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680003670 \nMAS LES \nTOURNESOLS \n5 502 535,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680004819 \nIME LES \nTOURNESOLS \n4 210 985,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680015039 \nESAT LES \nTOURNESOLS \n0,00 1 355 940,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680016177 \nEAM LES \nTOURNESOLS \n1 892 356,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680003670 \nMAS LES \nTOURNESOLS \n264,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680004819 \nIME LES \nTOURNESOLS \n253,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680015039 \nESAT LES \nTOURNESOLS \n0,00 66,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680016177 \nEAM LES \nTOURNESOLS \n90,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n1 080 151,53 \u20ac (dont 1 080 151,53 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (LES TOURNESOLS 680013745) et \naux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02927 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nFONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT - 680000643 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LES VIOLETTES - 680004488 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9pen ses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/11/2019 prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643), a \n\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2 022 621,43 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une \nseule fois. \n \n\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 022 621,43 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680004488 \nEHPAD LES \nVIOLETTES \n2 022 621,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680004488 \nEHPAD LES \nVIOLETTES \n60,80 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 168 551,79 \u20ac. \n \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 022 621,43 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 022 621,43 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680004488 \nEHPAD LES VIOLETTES 2 022 621,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680004488 \nEHPAD LES VIOLETTES 60,80 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 168 551,79 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION DE LA MAISON DU \nDIACONAT 680000643) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 26 juin 2025 \n \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02926 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD KORIAN LA COTONNADE - 680004496 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU L'autorisation du 11 mars 2021 portant modification de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 KORIAN \nsuite au d\u00e9m\u00e9nagement de l'EHPAD La Cotonnade \u00e0 Pfastatt ; \n \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 675 908,02 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 139 659,00 \u20ac. \n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 675 908,02 58,79 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 675 908,02 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 675 908,02 58,79 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 139 659,00 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) \net \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \nFait \u00e0 Colmar, le 26 juin 2025 \n \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nEZxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02965 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2025 DE \nSSIAD APAMAD MULHOUSE - 680010378 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du \nHAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU La d\u00e9cision en date du 17/11/2021 portant cession de l'autorisation d\u00e9tenue par l'ASAME \npour le SSIAD Mulhouse au profit de l'APAMAD et regroupement des autorisations en un \nSSIAD multisite de 339 places ; \n \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 5 307 943,85 \u20ac au titre \nde 2025 dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Elle se r\u00e9partit \ncomme suit : \n\n2 \n \n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 5 269 229,20 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n439 102,43 \u20ac) dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix \nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 50,20 \u20ac. \n - pour l'accueil de personnes handicap\u00e9es : 38 714,65 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n3 226,22 \u20ac) dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix \nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 44,19 \u20ac. \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5 307 943,85 \u20ac : \n \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 5 269 229,20 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \n\u00e0 439 102,43 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 50,20 \u20ac. \n \n \n- pour l'accueil de personnes handicap\u00e9es : 38 714,65 \u20ac (douzi\u00e8me applicable \ns'\u00e9levant \u00e0 3 226,22 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 44,19 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire APAMAD (680018199) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 26 juin 2025 \n \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n#signature# \n \n \n \n \n \n \nEZxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02959 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2025 DE \nSSIAD DOMISOINS GUEBWILLER - 680012887 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice d u \nHAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD DOMISOINS \nGUEBWILLER (680012887) sise 2 R JEAN SCHLUMBERGER 68500 Guebwiller et g\u00e9r\u00e9e \npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 1 828 394,01 \u20ac au titre \nde 2025 dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Elle se r\u00e9partit \ncomme suit : \n\n2 \n \n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 1 828 394,01 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n152 366,17 \u20ac) dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix \nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 65,53 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 619 846,71 \u20ac : \n \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 1 619 846,71 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \n\u00e0 134 987,23 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 58,06 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU \nDIACONAT (680000643) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 26 juin 2025 \n \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n#signature# \n \n \n \n \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02903 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS - 680013679 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 29/3/2018 portant extension de 7 places \u00e0 l'EHPAD Korian Les Trois Sapins de \nThann g\u00e9r\u00e9 par la SAS Les B\u00e9gonias par transfert de 7 places de l'EHPAD KORIAN La \nCotonnade de Pfastatt g\u00e9r\u00e9 par la SAS Medica France ; la requalification de 14 places \nPersonnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes en places sp\u00e9cialis\u00e9es pour le public Alzheimer et maladies \napparent\u00e9es de l'EHPAD Korian Les Trois Sapins de Thann ; Requalification de 24 places \nPersonnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes en places sp\u00e9cialis\u00e9es pour le public Alzheimer et maladies \napparent\u00e9es \u00e0 l'EHPAD KORIAN La Cotonnade de Pfastatt ; ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 792 102,60 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \n\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 149 341,88 \u20ac. \n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 792 102,60 71,54 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 792 102,60 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 792 102,60 71,54 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 149 341,88 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \nFait \u00e0 Colmar, le 26 juin 2025 \n \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02902 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON - 680013687 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD RESIDENCE D'ARGENSON - \n680013695 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9pen ses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/02/2020 prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON \n(680013687), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 178 306,69 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles \nvers\u00e9s en une seule fois. \n \n\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 178 306,69 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680013695 \nEHPAD RESIDENCE \nD'ARGENSON \n1 178 306,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680013695 \nEHPAD RESIDENCE \nD'ARGENSON \n56,40 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 98 192,22 \u20ac. \n \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 178 306,69 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 178 306,69 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680013695 \nEHPAD RESIDENCE \nD'ARGENSON \n1 178 306,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680013695 \nEHPAD RESIDENCE \nD'ARGENSON \n56,40 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 98 192,22 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOC DE GESTION RESIDENCE \nD'ARGENSON 680013687) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 26 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02900 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD LA ROSELI\u00c8RE - 680014107 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LA \nROSELI\u00c8RE (680014107) sise 4 R JULES VERNE 68320 Kunheim et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e A.G.I.M.A.P.A.K. (680014099) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 3 173 024,42 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 264 418,70 \u20ac. \n \n \n\nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 651 815,42 67,27 \nUHR \n0,00 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n267 757,00 104,80 \nAccueil de jour \n162 714,00 65,09 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 173 024,42 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 651 815,42 67,27 \nUHR \n0,00 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n267 757,00 104,80 \nAccueil de jour \n162 714,00 65,09 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 264 418,70 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire A.G.I.M.A.P.A.K. (680014099) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \nFait \u00e0 Colmar, le 26 juin 2025 \n \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02894 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nFONDATION DE L'ARMEE DU SALUT - 750721300 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD HEIMELIG SITE SEPPOIS LE \nBAS - 680017019 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020 prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDA TION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \n\u00e0 3 148 717,11 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 3 148 717,11 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680017019 \nEHPAD HEIMELIG \nSITE SEPPOIS LE BAS \n2 934 340,11 0,00 181 476,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680017019 \nEHPAD HEIMELIG \nSITE SEPPOIS LE \nBAS \n59,63 60,04 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 262 393,09 \u20ac. \n \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 148 717,11 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 3 148 717,11 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680017019 \nEHPAD HEIMELIG SITE \nSEPPOIS LE BAS \n2 934 340,11 0,00 181 476,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680017019 \nEHPAD HEIMELIG SITE \nSEPPOIS LE BAS \n59,63 60,04 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 262 393,09 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION DE L'ARMEE DU \nSALUT 750721300) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 26 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 8028 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX - 680000916 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME LES ALLAGOUTTES ORBEY - 680001393 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/02/2020 prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX (680000916), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n3 671 089,11 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n\n \n- personnes handicap\u00e9es : 3 671 089,11 \u20ac (dont 3 671 089,11 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance \nmaladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680001393 \nIME LES \nALLAGOUTTES \nORBEY \n3 440 231,58 230 857,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680001393 \nIME LES \nALLAGOUTTES \nORBEY \n288,49 149,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n305 924,09 \u20ac (dont 305 924,09 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 850 294,88 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 3 850 294,88 \u20ac \n(dont 3 850 294,88 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680001393 \nIME LES \nALLAGOUTTES \nORBEY \n3 608 136,09 242 158,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680001393 \nIME LES \nALLAGOUTTES \nORBEY \n288,49 149,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n320 857,91 \u20ac (dont 320 857,91 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX \n680000916) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 26 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2936 PORTANT FIXATION \nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE \nEHPAD LES FONTAINES DE LUTTERBACH - 680003365 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9ta blissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/10/2014 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LES \nFONTAINES DE LUTTERBACH (680003365) sise 1 R DE LA LIBERTE 68460 \nLutterbach et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e LES FONTAINES EHPAD (680020419) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 5 730 214,78 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 477 517,90 \u20ac. \n \n \n\nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n4 992 838,78 64,95 \nPASA \n272 214,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n465 162,00 254,05 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5 953 214,78 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n5 215 838,78 67,85 \nPASA \n272 214,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n465 162,00 254,05 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 496 101,23 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire LES FONTAINES EHPAD \n(680020419) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n \n \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2928 PORTANT FIXATION \nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE \nEHPAD JEAN DOLLFUS - 680004470 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD JEAN \nDOLLFUS (680004470) sise 6 R DU PANORAMA 68060 Mulhouse et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e FONDATION JEAN DOLLFUS (680001666) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 724 425,08 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 227 035,42 \u20ac. \n \n \n\nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 469 183,08 65,04 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n164 504,00 68,54 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 724 425,08 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 469 183,08 65,04 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n164 504,00 68,54 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 227 035,42 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION JEAN DOLLFUS \n(680001666) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 7902 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE - 680011475 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CHATEAU DE BOLLWILLER - 680001427 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD DE MUTZIG - 670003268 \n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS R\u00c9SIDENCE GALIL\u00c9E - 670006808 \n \nFoyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DE LA FORET - \n670014257 \n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE DUTTLENHEIM - 670784610 \n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es - FAM R\u00c9SIDENCE DE LA GROSSMATT - \n670795657 \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME JEANNE SIRLIN - 680000270 \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME LES GLYCINES SITE D'ILLZAC - 680000502 \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME JEUNES ENFANTS - 680002011 \n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT KAEMMERLEN DANNEMARIE - \n680004140 \n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PFASTATT LA COTONNADE - 680004157 \n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS TURCKHEIM - 680004249 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD PAPILLONS BLANCS - 680014123 \n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS DE JOUR BOLLWILLER - 680018090 \n \nFoyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.) - FAM CAP CORNELY - 680020203 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD AUTISME DOMAINE ROSEN - 680020799 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \n\nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2015 prenant effet au \n01/01/2016 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475), a \u00e9t\u00e9 \nfix\u00e9e \u00e0 45 606 044,97 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule \nfois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 45 606 044,97 \u20ac (dont 45 606 044,97 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n670003268 \nSESSAD DE \nMUTZIG \n0,00 0,00 155 051,86 0,00 1 194 723,31 129 938,97 650 649,36 0,00 \n670006808 \nMAS \nR\u00c9SIDENCE \nGALIL\u00c9E \n5 167 761,81 826 061,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n670014257 \nFAM \nRESIDENCE DE \nLA FORET \n1 152 032,00 216 483,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n670784610 \nESAT DE \nDUTTLENHEIM \n0,00 6 556 667,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n670795657 \nFAM \nR\u00c9SIDENCE DE \nLA GROSSMATT \n1 369 912,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680000270 \nIME JEANNE \nSIRLIN \n0,00 1 564 210,17 0,00 0,00 173 808,64 0,00 0,00 0,00 \n680000502 \nIME LES \nGLYCINES SITE \nD'ILLZAC \n0,00 1 903 022,79 0,00 0,00 524 063,37 0,00 0,00 0,00 \n680001427 \nIME LE \nCHATEAU DE \nBOLLWILLER \n0,00 3 873 633,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680002011 \nIME JEUNES \nENFANTS \n0,00 1 526 782,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680004140 \nESAT \nKAEMMERLEN \nDANNEMARIE \n0,00 1 186 443,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680004157 \nESAT PFASTATT \nLA \nCOTONNADE \n0,00 6 997 601,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680004249 \nMAS \nTURCKHEIM \n2 881 054,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680014123 \nSESSAD \nPAPILLONS \nBLANCS \n0,00 0,00 0,00 0,00 1 282 881,70 51 708,27 1 837 677,07 0,00 \n680018090 \nMAS DE JOUR \nBOLLWILLER \n0,00 1 851 668,12 0,00 0,00 244 229,37 0,00 0,00 0,00 \n680020203 \nFAM CAP \nCORNELY \n788 042,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680020799 \nSESSAD \nAUTISME \nDOMAINE \nROSEN \n0,00 0,00 0,00 0,00 999 196,78 161 916,50 338 822,36 0,00 \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n670003268 \nSESSAD DE \nMUTZIG \n0,00 0,00 0,00 0,00 258,99 111,63 336,78 0,00 \n670006808 \nMAS \nR\u00c9SIDENCE \nGALIL\u00c9E \n257,89 319,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n670014257 \nFAM \nRESIDENCE DE \nLA FORET \n109,59 127,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n670784610 \nESAT DE \nDUTTLENHEIM \n0,00 67,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n670795657 \nFAM \nR\u00c9SIDENCE DE \nLA GROSSMATT \n104,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680000270 \nIME JEANNE \nSIRLIN \n0,00 184,28 0,00 0,00 92,15 0,00 0,00 0,00 \n680000502 \nIME LES \nGLYCINES SITE \nD'ILLZAC \n0,00 151,46 0,00 0,00 115,12 0,00 0,00 0,00 \n680001427 \nIME LE \nCHATEAU DE \nBOLLWILLER \n0,00 293,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680002011 \nIME JEUNES \nENFANTS \n0,00 290,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680004140 \nESAT \nKAEMMERLEN \nDANNEMARIE \n0,00 79,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680004157 \nESAT PFASTATT \nLA \nCOTONNADE \n0,00 64,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680004249 \nMAS \nTURCKHEIM \n243,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680014123 \nSESSAD \nPAPILLONS \nBLANCS \n0,00 0,00 0,00 0,00 123,19 0,00 0,00 0,00 \n680018090 \nMAS DE JOUR \nBOLLWILLER \n0,00 395,06 0,00 0,00 249,98 0,00 0,00 0,00 \n680020203 \nFAM CAP \nCORNELY \n85,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680020799 \nSESSAD \nAUTISME \nDOMAINE \nROSEN \n0,00 0,00 0,00 0,00 69,97 83,12 248,59 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n3 800 503,75 \u20ac (dont 3 800 503,75 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 46 995 000,80 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 46 995 000,80 \u20ac \n(dont 46 995 000,80 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n670003268 \nSESSAD DE \nMUTZIG \n0,00 0,00 155 051,86 0,00 1 194 723,31 129 938,97 650 649,36 0,00 \n670006808 \nMAS R\u00c9SIDENCE \nGALIL\u00c9E \n5 167 761,81 826 061,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n670014257 \nFAM RESIDENCE \nDE LA FORET \n1 152 032,00 216 483,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n670784610 \nESAT DE \nDUTTLENHEIM \n0,00 6 556 667,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n670795657 \nFAM R\u00c9SIDENCE \nDE LA \nGROSSMATT \n1 369 912,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680000270 \nIME JEANNE \nSIRLIN \n0,00 1 591 403,96 0,00 0,00 176 830,17 0,00 0,00 0,00 \n680000502 \nIME LES \nGLYCINES SITE \nD'ILLZAC \n0,00 2 035 330,64 0,00 0,00 560 496,03 0,00 0,00 0,00 \n680001427 \nIME LE CHATEAU \nDE BOLLWILLER \n0,00 3 873 633,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680002011 \nIME JEUNES \nENFANTS \n0,00 1 526 782,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680004140 \nESAT \nKAEMMERLEN \nDANNEMARIE \n0,00 1 186 443,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680004157 \nESAT PFASTATT LA \nCOTONNADE \n0,00 6 997 601,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680004249 \nMAS TURCKHEIM 2 881 054,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680014123 \nSESSAD \nPAPILLONS \nBLANCS \n0,00 0,00 0,00 0,00 1 282 881,70 51 708,27 3 027 677,07 0,00 \n680018090 \nMAS DE JOUR \nBOLLWILLER \n0,00 1 851 668,12 0,00 0,00 244 229,37 0,00 0,00 0,00 \n680020203 \nFAM CAP \nCORNELY \n788 042,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680020799 \nSESSAD AUTISME \nDOMAINE ROSEN \n0,00 0,00 0,00 0,00 999 196,78 161 916,50 338 822,36 0,00 \n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n670003268 \nSESSAD DE \nMUTZIG \n0,00 0,00 0,00 0,00 258,99 111,63 336,78 0,00 \n670006808 \nMAS R\u00c9SIDENCE \nGALIL\u00c9E \n257,89 319,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n670014257 \nFAM RESIDENCE \nDE LA FORET \n109,59 127,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n670784610 \nESAT DE \nDUTTLENHEIM \n0,00 67,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n670795657 \nFAM R\u00c9SIDENCE \nDE LA \nGROSSMATT \n104,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680000270 \nIME JEANNE \nSIRLIN \n0,00 184,28 0,00 0,00 92,15 0,00 0,00 0,00 \n680000502 \nIME LES \nGLYCINES SITE \nD'ILLZAC \n0,00 151,46 0,00 0,00 115,12 0,00 0,00 0,00 \n680001427 \nIME LE CHATEAU \nDE BOLLWILLER \n0,00 293,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680002011 \nIME JEUNES \nENFANTS \n0,00 290,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680004140 \nESAT \nKAEMMERLEN \nDANNEMARIE \n0,00 79,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680004157 \nESAT PFASTATT LA \nCOTONNADE \n0,00 64,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680004249 \nMAS TURCKHEIM 243,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680014123 \nSESSAD \nPAPILLONS \nBLANCS \n0,00 0,00 0,00 0,00 123,19 0,00 0,00 0,00 \n680018090 \nMAS DE JOUR \nBOLLWILLER \n0,00 395,06 0,00 0,00 249,98 0,00 0,00 0,00 \n680020203 \nFAM CAP \nCORNELY \n85,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680020799 \nSESSAD AUTISME \nDOMAINE ROSEN \n0,00 0,00 0,00 0,00 69,97 83,12 248,59 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n3 916 250,07 \u20ac (dont 3 916 250,07 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ADAPEI PAPILLONS BLANCS \nD'ALSACE 680011475) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2988 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD DU CDRS COLMAR - 680003019 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD DU \nCDRS COLMAR (680003019) sise 40 R DU STAUFFEN 68020 Colmar et g\u00e9r\u00e9e par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 9 334 615,07 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 777 884,59 \u20ac. \n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n8 839 173,07 79,92 \nUHR \n273 638,00 \nPASA \n90 738,00 \nAccueil de jour \n131 066,00 65,53 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 9 334 615,07 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n8 839 173,07 79,92 \nUHR \n273 638,00 \nPASA \n90 738,00 \nAccueil de jour \n131 066,00 65,53 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 777 884,59 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET \nDE SOINS (680014495) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02938 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD LE BOIS FLEURI - 680003068 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LE \nBOIS FLEURI (680003068) sise 1 R DE L'ERMITE 68500 Guebwiller et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER (680001005) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 841 026,37 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 236 752,20 \u20ac. \n \n \n\nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 841 026,37 69,67 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 841 026,37 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 841 026,37 69,67 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 236 752,20 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE \nGUEBWILLER (680001005) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2932 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD ENSISHEIM - 680004090 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nENSISHEIM (680004090) sise 7 R COLBERT 68190 Ensisheim et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 6 192 840,60 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 516 070,05 \u20ac. \n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n5 919 860,60 73,66 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n164 504,00 50,08 \nAccueil de jour \n108 476,00 55,57 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 6 192 840,60 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n5 919 860,60 73,66 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n164 504,00 50,08 \nAccueil de jour \n108 476,00 55,57 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 516 070,05 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire HOP INTERCOM ENSISHEIM \nNEUF-BRISACH (680000981) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2925 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES - 680004793 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD DU \nCENTRE POUR PERSONNES AGEES (680004793) sise 122 R DU LOGELBACH 68020 \nColmar et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e HOPITAUX CIVILS DE COLMAR (680000973) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 6 999 426,77 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 583 285,56 \u20ac. \n \n \n\nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n6 999 426,77 76,50 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 6 999 426,77 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n6 999 426,77 76,50 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 583 285,56 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire HOPITAUX CIVILS DE COLMAR \n(680000973) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2913 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD GHRMSA - SITE RIXHEIM - 680011384 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9ta blissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nGHRMSA - SITE RIXHEIM (680011384) sise 59 GRAND RUE 68172 Rixheim et g\u00e9r\u00e9e \npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE \n(680020336) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 4 334 289,06 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 361 190,75 \u20ac. \n \n\n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n4 301 388,06 69,51 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n32 901,00 45,95 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 334 289,06 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n4 301 388,06 69,51 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n32 901,00 45,95 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 361 190,75 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE \n& SUD ALSACE (680020336) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2912 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nCENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH - 680001179 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD MAISON SAINT JACQUES - \n680011392 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/11/2020 prenant effet au \n01/01/2021 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179), a \u00e9t\u00e9 \nfix\u00e9e \u00e0 2 631 295,09 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule \nfois. \n \n\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 631 295,09 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680011392 \nEHPAD MAISON SAINT \nJACQUES \n2 631 295,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680011392 \nEHPAD MAISON \nSAINT JACQUES \n69,68 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 219 274,59 \u20ac. \n \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 631 295,09 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 631 295,09 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680011392 \nEHPAD MAISON SAINT \nJACQUES \n2 631 295,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680011392 \nEHPAD MAISON SAINT \nJACQUES \n69,68 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 219 274,59 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (CENTRE HOSPITALIER DE \nROUFFACH 680001179) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2911 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD LES CAPUCINES - 680011418 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LES \nCAPUCINES (680011418) sise 80 RTE DE GUEBWILLER 68360 Soultz -Haut-Rhin et \ng\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ -ISSENHEIM \n(680001088) ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 3 420 872,81 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 285 072,73 \u20ac. \n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n3 175 011,81 68,13 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n164 504,00 63,27 \nAccueil de jour \n81 357,00 56,50 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 420 872,81 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n3 175 011,81 68,13 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n164 504,00 63,27 \nAccueil de jour \n81 357,00 56,50 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 285 072,73 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL \nSOULTZ-ISSENHEIM (680001088) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nEZxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2951 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2025 DE \nSSIAD ENSISHEIM - 680013638 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du \nHAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD ENSISHEIM \n(680013638) sise 1 R COLBERT 68190 Ensisheim et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e HOP \nINTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 760 002,62 \u20ac au titre \nde 2025 dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Elle se r\u00e9partit \ncomme suit : \n\n2 \n \n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 760 002,62 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n63 333,55 \u20ac) dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix \nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 0,00 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 760 002,62 \u20ac : \n \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 760 002,62 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 \n63 333,55 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 0,00 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-\nBRISACH (680000981) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n#signature# \n \n \n \n \n \n \nEZxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2950 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2025 DE \nSSIAD MUNSTER - 680013844 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du \nHAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD MUNSTER \n(680013844) sise 6 R DU MOULIN 68140 Munster et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CENTRE \nHOSPITALIER DE MUNSTER (680001112); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 544 113,88 \u20ac au titre \nde 2025 dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Elle se r\u00e9partit \ncomme suit : \n\n2 \n \n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 544 113,88 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n45 342,82 \u20ac) dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix \nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 0,00 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 544 113,88 \u20ac : \n \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 544 113,88 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 \n45 342,82 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 0,00 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE \nMUNSTER (680001112) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n#signature# \n \n \n \n \n \n \nEZxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEz @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2949 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2025 DE \nSSIAD HOP INTERCOM SOULTZ ISSENHEIM - 680014446 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9pen ses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du \nHAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD HOP INTERCOM \nSOULTZ ISSENHEIM (680014446) sise 80 RTE DE GUEBWILLER 68360 Soultz -Haut-\nRhin et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ -\nISSENHEIM (680001088); \n \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 635 582,20 \u20ac au titre \n\n2 \n \nde 2025 dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Elle se r\u00e9partit \ncomme suit : \n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 603 232,07 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n50 269,34 \u20ac) dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix \nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 0,00 \u20ac. \n - pour l'accueil de personnes handicap\u00e9es : 32 350,13 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n2 695,84 \u20ac) dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix \nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 0,00 \u20ac. \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 635 582,20 \u20ac : \n \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 603 232,07 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 \n50 269,34 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 0,00 \u20ac. \n \n \n- pour l'accueil de personnes handicap\u00e9es : 32 350,13 \u20ac (douzi\u00e8me applicable \ns'\u00e9levant \u00e0 2 695,84 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 0,00 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL \nSOULTZ-ISSENHEIM (680001088) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n#signature# \n \n \n \n \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2896 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD DU DIACONAT COLMAR - 680014859 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \nde HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD DU \nDIACONAT COLMAR (680014859) sise 18 R SANDHERR 68003 Colmar et g\u00e9r\u00e9e par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDA TION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 6 030 299,79 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 502 524,98 \u20ac. \n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n5 836 309,79 89,46 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n103 252,00 68,97 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 6 030 299,79 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n5 836 309,79 89,46 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n103 252,00 68,97 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 502 524,98 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU \nDIACONAT (680000643) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2921 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD GHRMSA - SITE MOENSCHBERG - 680010865 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nGHRMSA - SITE MOENSCHBERG (680010865) sise 5 R DU DR MANGENEY 68051 \nMulhouse et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD \nALSACE (680020336) ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 17 007 692,43 \u20ac au titre \nde 2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 1 417 307,70 \u20ac. \n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n16 863 053,43 69,02 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n53 901,00 0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 17 007 692,43 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n16 863 053,43 69,02 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n53 901,00 0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 1 417 307,70 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE \n& SUD ALSACE (680020336) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2920 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD CH DE PFASTATT - 680011251 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD CH \nDE PFASTATT (680011251) sise 1 R HENRI HAEFFELY 68120 Pfastatt et g\u00e9r\u00e9e par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT (680000411) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 621 139,31 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 218 428,28 \u20ac. \n \n \n\nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 588 238,31 66,66 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n32 901,00 64,51 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 621 139,31 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 588 238,31 66,66 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n32 901,00 64,51 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 218 428,28 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE \nPFASTATT (680000411) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2907 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD HOPITAL SAINT VINCENT - 680011459 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nHOPITAL SAINT VINCENT (680011459) sise 60 GRAND RUE 68830 Oderen et g\u00e9r\u00e9e \npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 858 233,55 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 238 186,13 \u20ac. \n \n \n\nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 734 594,55 77,72 \nUHR \n0,00 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n32 901,00 68,26 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 858 233,55 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 734 594,55 77,72 \nUHR \n0,00 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n32 901,00 68,26 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 238 186,13 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE \nGLAUBITZ (670781293) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n #signature# \n \n \nEZxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2953 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2025 DE \nSSIAD ODEREN - 680013489 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du \nHAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD ODEREN \n(680013489) sise 60 GRAND RUE 68830 Oderen et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \nASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 504 546,58 \u20ac au titre \nde 2025 dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Elle se r\u00e9partit \ncomme suit : \n\n2 \n \n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 504 546,58 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n42 045,55 \u20ac) dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix \nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 51,20 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 504 546,58 \u20ac : \n \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 504 546,58 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 \n42 045,55 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 51,20 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE \nGLAUBITZ (670781293) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025#signature# \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n \n \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2891 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD POLE DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN - 680018710 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/12/2009 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD POLE \nDE GERONTOLOGIE ST DAMIEN (680018710) sise 23 A V DE LA 1ERE DIVISION \nBLINDEE 68090 Mulhouse et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION SAINT \nSAUVEUR (680015963) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 3 399 732,33 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 283 311,03 \u20ac. \n \n\n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n3 144 693,33 68,87 \nUHR \n217 239,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n37 800,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 394 250,33 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n3 112 211,33 68,16 \nUHR \n217 239,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n64 800,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 282 854,19 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR \n(680015963) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2916 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD CENTRE HOSPITALIER MUNSTER - 680011335 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nCENTRE HOSPITALIER MUNSTER (680011335) sise 6 R DU MOULIN 68140 Munster \net g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001112) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 703 232,09 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 141 936,01 \u20ac. \n \n \n\nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 703 232,09 70,79 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 703 232,09 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 703 232,09 70,79 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 141 936,01 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE \nMUNSTER (680001112) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2914 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD HOPITAL DE RIBEAUVILLE - 680011376 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nHOPITAL DE RIBEAUVILLE (680011376) sise 13 R DU CHATEAU 68152 Ribeauvill\u00e9 \net g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e HOPITAL DE RIBEAUVILLE (680001138) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 804 059,09 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 233 671,59 \u20ac. \n \n \n\nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 804 059,09 67,96 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 804 059,09 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 804 059,09 67,96 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 233 671,59 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire HOPITAL DE RIBEAUVILLE \n(680001138) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 30 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2910 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD HIV A STE MARIE AUX MINES - 680011426 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD HIV A \nSTE MARIE AUX MINES (680011426) sise 17 R JEAN JACQUES BOCK 68160 Sainte-\nMarie-aux-Mines et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e HOPITAL INTERCOMMUNAL DU \nV AL D'ARGENT (680001054) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 5 052 142,61 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 421 011,88 \u20ac. \n \n\n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n5 052 142,61 79,31 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5 052 142,61 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n5 052 142,61 79,31 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 421 011,88 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL DU \nV AL D'ARGENT (680001054) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 30 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 4961 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nL'EHPAD DE SOULTZMATT - 680000759 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD DE SOULTZMATT - 680001070 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9pen ses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice d u HAUT-\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/04/2025 prenant effet au \n01/01/2025 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD DE SOULTZMATT (680000759), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n1 930 062,42 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 930 062,42 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680001070 \nEHPAD DE \nSOULTZMATT \n1 930 062,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680001070 \nEHPAD DE \nSOULTZMATT \n71,92 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 160 838,54 \u20ac. \n \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 930 062,42 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 930 062,42 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680001070 \nEHPAD DE SOULTZMATT 1 930 062,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680001070 \nEHPAD DE SOULTZMATT 71,92 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 160 838,54 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (EHPAD DE SOULTZMATT \n680000759) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 COLMAR, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 4973 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE L'EHPAD LES MAGNOLIAS - 680002144 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LES \nMAGNOLIAS (680002144) sise 1 R CL\u00c9MENCEAU 68920 Wintzenheim et g\u00e9r\u00e9e par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LES MAGNOLIAS (680001450) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 871 648,05 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 155 970,67 \u20ac. \n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 780 910,05 60,09 \nUHR \n0,00 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 871 648,05 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 780 910,05 60,09 \nUHR \n0,00 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 155 970,67 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire EHPAD LES MAGNOLIAS \n(680001450) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 COLMAR, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 4948 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nL'EHPAD LE SEQUOIA - 680001468 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LE SEQUOIA - 680002177 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice d u HAUT-\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/11/2019 prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LE SEQUOIA (680001468), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2 356 359,30 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 356 359,30 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680002177 \nEHPAD LE SEQUOIA 2 265 621,30 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680002177 \nEHPAD LE SEQUOIA 65,98 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 196 363,28 \u20ac. \n \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 356 359,30 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 356 359,30 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680002177 \nEHPAD LE SEQUOIA 2 265 621,30 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680002177 \nEHPAD LE SEQUOIA 65,98 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 196 363,28 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (EHPAD LE SEQUOIA 680001468) et \naux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 COLMAR, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2937 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nL'ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU - 680001534 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD PETIT CHATEAU - 680003076 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2019 prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU \n(680001534), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 528 176,61 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles \nvers\u00e9s en une seule fois. \n \n\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 528 176,61 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680003076 \nEHPAD PETIT \nCHATEAU \n1 160 838,32 0,00 90 738,00 276 600,29 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680003076 \nEHPAD PETIT \nCHATEAU \n55,66 85,34 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 127 348,05 \u20ac. \n \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 528 176,61 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 528 176,61 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680003076 \nEHPAD PETIT CHATEAU 1 160 838,32 0,00 90 738,00 276 600,29 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680003076 \nEHPAD PETIT CHATEAU 55,66 85,34 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 127 348,05 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOC MAISON DE RETRAITE \nPETIT CHATEAU 680001534) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2931 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE L'EHPAD LE FOYER DU PARC - 680004413 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LE \nFOYER DU PARC (680004413) sise 14 R ALFRED HARTMANN 68140 Munster et g\u00e9r\u00e9e \npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION BIENVENUE FOYER DU PARC (680001625) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 950 010,65 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 162 500,89 \u20ac. \n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 590 195,65 56,14 \nUHR \n0,00 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n65 684,00 48,37 \nAccueil de jour \n203 393,00 86,92 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 950 010,65 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 590 195,65 56,14 \nUHR \n0,00 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n65 684,00 48,37 \nAccueil de jour \n203 393,00 86,92 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 162 500,89 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION BIENVENUE \nFOYER DU PARC (680001625) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2930 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE L'EHPAD RESIDENCE SAINTE ANNE - 680004439 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2004 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nRESIDENCE SAINTE ANNE (680004439) sise 9 R DE BELFORT 68990 Heimsbrunn et \ng\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 426 291,02 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 118 857,59 \u20ac. \n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 426 291,02 62,92 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 426 291,02 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 426 291,02 62,92 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 118 857,59 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL \n(920030152) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n \n \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2923 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE L'EHPAD LES ECUREUILS - 680005238 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LES \nECUREUILS (680005238) sise 24 R DE VERDUN 68100 Mulhouse et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e ASHPA (680011483) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 635 672,14 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 136 306,01 \u20ac. \n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 635 672,14 55,48 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 635 672,14 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 635 672,14 55,48 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 136 306,01 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASHPA (680011483) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nEZxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2964 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2025 DU SSIAD APSCA COLMAR-KAYSERSBERG - 680010394 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du \nHAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD APSCA COLMAR -\nKAYSERSBERG (680010394) sise 18 R DE GERARDMER 68000 Colmar et g\u00e9r\u00e9e par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOC PROF SANTE DU CENTRE ALSACE (680011517); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 1 741 365,38 \u20ac au titre \nde 2025 dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Elle se r\u00e9partit \ncomme suit : \n \n\n2 \n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 1 741 365,38 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n145 113,78 \u20ac) dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix \nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 45,01 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 741 365,38 \u20ac : \n \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 1 741 365,38 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \n\u00e0 145 113,78 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 45,01 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOC PROF SANTE DU CENTRE \nALSACE (680011517) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n#signature# \n \n \n \n \n \n \nEZxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2963 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2025 DU SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT D'ALTKIRCH - 680010741 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du \nHAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD SUNDGAU \nACCOMPAGNEMENT d'ALTKIRCH (680010741) sise AV 8EME REGIMENT DE \nHUSSARDS 68130 Altkirch et g \u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SUNDGAU \nACCOMPAGNEMENT (680021441); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 3 356 491,69 \u20ac au titre \nde 2025 dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Elle se r\u00e9partit \ncomme suit : \n\n2 \n \n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 3 271 447,00 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n272 620,58 \u20ac) dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix \nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 53,99 \u20ac. \n - pour l'accueil de personnes handicap\u00e9es : 85 044,69 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n7 087,06 \u20ac) dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix \nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 46,60 \u20ac. \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 211 476,57 \u20ac : \n \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 3 126 431,88 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \n\u00e0 260 535,99 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 51,60 \u20ac. \n \n \n- pour l'accueil de personnes handicap\u00e9es : 85 044,69 \u20ac (douzi\u00e8me applicable \ns'\u00e9levant \u00e0 7 087,06 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 46,60 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT \n(680021441) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n#signature# \n \n \n \n \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2918 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE L'EHPAD RESID DE LA WEISS - KAYSERSBERG - 680011293 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nRESID DE LA WEISS KAYSERSBERG (680011293) sise 21 R DU COUVENT 68240 \nKaysersberg Vignoble et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e RESIDENCE DE LA WEISS \n(680012648) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 4 001 800,50 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 333 483,38 \u20ac. \n \n \n\nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n3 917 260,00 112,97 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n84 540,50 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 001 800,50 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n3 917 260,00 112,97 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n84 540,50 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 333 483,38 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire RESIDENCE DE LA WEISS \n(680012648) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2909 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nL'EHPAD DU BRAND TURCKHEIM - 680001096 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD DU BRAND - 680011434 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/01/2024 prenant effet au \n01/01/2024 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD DU BRAND TURCKHEIM (680001096), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n2 046 280,91 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 046 280,91 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680011434 \nEHPAD DU BRAND 2 046 280,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680011434 \nEHPAD DU BRAND 72,41 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 170 523,41 \u20ac. \n \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 046 280,91 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 046 280,91 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680011434 \nEHPAD DU BRAND 2 046 280,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680011434 \nEHPAD DU BRAND 72,41 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 170 523,41 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (EHPAD DU BRAND TURCKHEIM \n680001096) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2906 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE L'EHPAD DE L'ARC - 680012481 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD DE \nL'ARC (680012481) sise 25 R DE L'ARC 68200 Mulhouse et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \nASHPA (680011483) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 3 441 568,07 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 286 797,34 \u20ac. \n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n3 058 109,07 54,18 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n383 459,00 127,35 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 441 568,07 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n3 058 109,07 54,18 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n383 459,00 127,35 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 286 797,34 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASHPA (680011483) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n #signature# \n \n \nEZxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2958 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2025 DU SSIAD DE SIERENTZ - 680012945 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du \nHAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD de SIERENTZ \n(680012945) sise 55 R ROGG HAAS 68510 Sierentz et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \nASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 526 281,88 \u20ac au titre \nde 2025 dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Elle se r\u00e9partit \ncomme suit : \n \n\n2 \n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 526 281,88 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n43 856,82 \u20ac) dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix \nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 38,97 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 486 673,76 \u20ac : \n \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 486 673,76 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 \n40 556,15 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 36,04 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT \n(680014131) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n#signature# \n \n \n \n \n \n \nEZxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2952 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2025 DU SSIAD ASAD DE COLMAR - 680013562 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du \nHAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD ASAD de COLMAR \n(680013562) sise 43 R DU LADHOF 68000 Colmar et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \nASSOCIATION ASAD (680000668); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 2 589 579,23 \u20ac au titre \nde 2025 dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Elle se r\u00e9partit \ncomme suit : \n \n\n2 \n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 2 589 579,23 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n215 798,27 \u20ac) dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix \nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 48,17 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 589 579,23 \u20ac : \n \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 2 589 579,23 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \n\u00e0 215 798,27 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 48,17 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION ASAD (680000668) et \n\u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n#signature# \n \n \n \n \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2899 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE L'EHPAD SUR SAINT-LOUIS - 680014149 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2009 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD SUR \nSAINT-LOUIS (680014149) sise 6 R SAINT DAMIEN 68300 Saint -Louis et g\u00e9r\u00e9e par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 4 475 557,80 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 372 963,15 \u20ac. \n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n4 286 116,80 85,33 \nUHR \n0,00 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n98 703,00 53,04 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 475 557,80 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n4 286 116,80 85,33 \nUHR \n0,00 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n98 703,00 53,04 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 372 963,15 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION LES LYS \nD'ARGENT (680014131) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2897 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE L'EHPAD LA FILATURE - 680014578 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LA \nFILATURE (680014578) sise 26 ALL NATHAN KATZ 68100 Mulhouse et g\u00e9r\u00e9e par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e LA FILATURE (680024452) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 438 429,39 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 203 202,45 \u20ac. \n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 438 429,39 70,25 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 438 429,39 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 438 429,39 70,25 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 203 202,45 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire LA FILATURE (680024452) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2893 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nL'ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER - 680017381 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD PERE FALLER - 680017407 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2020 prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER (680017381), a \u00e9t\u00e9 \nfix\u00e9e \u00e0 1 071 409,13 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule \nfois. \n \n\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 071 409,13 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680017407 \nEHPAD PERE FALLER 947 770,13 0,00 90 738,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680017407 \nEHPAD PERE \nFALLER \n62,16 49,85 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 89 284,09 \u20ac. \n \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 071 409,13 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 071 409,13 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680017407 \nEHPAD PERE FALLER 947 770,13 0,00 90 738,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680017407 \nEHPAD PERE FALLER 62,16 49,85 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 89 284,09 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION ENTRAIDE PERE \nFALLER 680017381) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2890 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nL'EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES - 680019007 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD INTERCOMMUNAL LES \nFRAXINELLES - 680019015 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/07/2019 prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019007), \na \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 3 214 558,52 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une \nseule fois. \n \n\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 3 214 558,52 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680019015 \nEHPAD \nINTERCOMMUNAL \nLES FRAXINELLES \n3 123 820,52 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680019015 \nEHPAD \nINTERCOMMUNAL \nLES FRAXINELLES \n72,57 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 267 879,88 \u20ac. \n \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 214 558,52 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 3 214 558,52 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680019015 \nEHPAD INTERCOMMUNAL \nLES FRAXINELLES \n3 123 820,52 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680019015 \nEHPAD INTERCOMMUNAL \nLES FRAXINELLES \n72,57 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 267 879,88 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administra tif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (EHPAD INTERCOMMUNAL LES \nFRAXINELLES 680019007) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08034 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nL'ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR - 680021110 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO MARGUERITE SINCLAIR - 680008349 \n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARGUERITE SINCLAIR - 680013216 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9pens es pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au \n01/01/2019 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR (680021110), a \u00e9t\u00e9 \nfix\u00e9e \u00e0 4 913 821,11 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule \nfois. \n \n\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 4 913 821,11 \u20ac (dont 4 913 821,11 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance \nmaladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680008349 \nIMPRO \nMARGUERITE \nSINCLAIR \n426 095,29 2 234 645,74 0,00 0,00 1 232 084,20 0,00 0,00 0,00 \n680013216 \nESAT \nMARGUERITE \nSINCLAIR \n0,00 881 639,28 0,00 0,00 139 356,60 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680008349 \nIMPRO \nMARGUERITE \nSINCLAIR \n226,25 166,49 0,00 0,00 98,65 0,00 0,00 0,00 \n680013216 \nESAT \nMARGUERITE \nSINCLAIR \n0,00 65,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n409 485,09 \u20ac (dont 409 485,09 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 948 213,71 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 4 948 213,71 \u20ac \n(dont 4 948 213,71 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680008349 \nIMPRO \nMARGUERITE \nSINCLAIR \n429 870,37 2 254 383,73 0,00 0,00 1 242 963,73 0,00 0,00 0,00 \n680013216 \nESAT \nMARGUERITE \nSINCLAIR \n0,00 881 639,28 0,00 0,00 139 356,60 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680008349 \nIMPRO \nMARGUERITE \nSINCLAIR \n226,25 166,49 0,00 0,00 98,65 0,00 0,00 0,00 \n680013216 \nESAT \nMARGUERITE \nSINCLAIR \n0,00 65,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n412 351,14 \u20ac (dont 412 351,14 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 co mpter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION MARGUERITE \nSINCLAIR 680021110) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02939 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nFONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT - 680000643 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD NOTRE DAME DES APOTRES - \n680003050 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/06/2024 prenant effet au \n01/01/2024 ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDECIDE \n\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643), a \n\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 992 950,94 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule \nfois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 992 950,94 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680003050 \nEHPAD NOTRE DAME \nDES APOTRES \n992 950,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680003050 \nEHPAD NOTRE \nDAME DES APOTRES \n54,09 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 82 745,91 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 992 950,94 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 992 950,94 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680003050 \nEHPAD NOTRE DAME DES \nAPOTRES \n992 950,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680003050 \nEHPAD NOTRE DAME DES \nAPOTRES \n54,09 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 82 745,91 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION DE LA MAISON DU \nDIACONAT 680000643) et aux structures concern\u00e9es. \n \nFait \u00e0 Colmar le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02922 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD RESIDENCE LES VOSGES - 680010337 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nRESIDENCE LES VOSGES (680010337) sise 15 R DES VOSGES 68270 Wittenheim et \ng\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 533 066,56 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 127 755,55 \u20ac. \n \n \n\nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 500 165,56 63,38 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n32 901,00 51,81 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 533 066,56 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 500 165,56 63,38 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n32 901,00 51,81 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 127 755,55 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR \n(680015963) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b02908 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD RESIDENCE HENRI JUNGCK - 680011442 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nRESIDENCE HENRI JUNGCK (680011442) sise 18 R DU GENERAL DE GAULLE \n68690 Moosch et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION SAINT SAUVEUR \n(680015963) ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 555 643,45 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 129 636,95 \u20ac. \n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 421 705,45 62,54 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n43 200,00 0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 555 396,45 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 399 858,45 61,58 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n64 800,00 0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 129 616,37 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR \n(680015963) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 8023 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE - 680000239 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP MULHOUSE - 680000361 \n \nCentre Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (C.A.M.S.P.) - CAMSP MULHOUSE - 680004876 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/06/2023 prenant effet au \n01/01/2023 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239), a \u00e9t\u00e9 \nfix\u00e9e \u00e0 3 137 463,45 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule \nfois. \n \n\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 3 137 463,45 \u20ac (dont 3 007 214,38 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680000361 \nCMPP \nMULHOUSE \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 909 855,40 488 010,67 0,00 \n680004876 \nCAMSP \nMULHOUSE \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 739 597,38 0,00 0,00 \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680000361 \nCMPP \nMULHOUSE \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 209,71 115,02 0,00 \n680004876 \nCAMSP \nMULHOUSE \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 301,88 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n261 455,29 \u20ac (dont 250 601,20 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie \ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 609 348,31 \u20ac. Celle imputable au D\u00e9partement de 130 249,07 \u20ac. La fraction forfaitaire \nimputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 10 854,09 \u20ac. \n \n \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac) \n680004876 \nCAMSP MULHOUSE 609 348,31 130 249,07 \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 137 463,45 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 3 137 463,45 \u20ac \n(dont 3 007 214,38 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680000361 \nCMPP MULHOUSE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 909 855,40 488 010,67 0,00 \n680004876 \nCAMSP \nMULHOUSE \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 739 597,38 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680000361 \nCMPP MULHOUSE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 209,71 115,02 0,00 \n680004876 CAMSP \nMULHOUSE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 301,88 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n261 455,29 \u20ac (dont 250 601,20 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie \ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 609 348,31 \u20ac. La dotation imputable au D\u00e9partement est de 130 249,07 \u20ac. La fraction \nforfaitaire imputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 10 854,09 \u20ac. \n \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac) \n680004876 \nCAMSP MULHOUSE 609 348,31 130 249,07 \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOC DU CMPP -CAMSP DE \nMULHOUSE 680000239) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 26 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 8982 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nFONDATION SAINT-JACQUES - 680000510 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - ITEP SAINT JACQUES - 680000387 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/02/2025 prenant effet au \n01/01/2025 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION SAINT -JACQUES (680000510), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n3 070 493,83 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n\n \n- personnes handicap\u00e9es : 3 070 493,83 \u20ac (dont 3 070 493,83 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680000387 \nITEP SAINT \nJACQUES \n1 555 391,85 877 529,03 0,00 0,00 453 667,48 0,00 183 905,47 0,00 \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680000387 \nITEP SAINT \nJACQUES \n723,44 164,15 0,00 0,00 120,02 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n255 874,49 \u20ac (dont 255 874,49 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 970 493,83 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 970 493,83 \u20ac \n(dont 2 970 493,83 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680000387 \nITEP SAINT \nJACQUES \n1 555 391,85 877 529,03 0,00 0,00 453 667,48 0,00 83 905,47 0,00 \n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680000387 \nITEP SAINT \nJACQUES \n723,44 164,15 0,00 0,00 120,02 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n247 541,15 \u20ac (dont 247 541,15 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION SAINT -JACQUES \n680000510) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 26 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 8029 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE - 680000932 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP COLMAR - 680002060 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2018 prenant effet au \n01/01/2019 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE (680000932), \na \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 978 837,70 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule \nfois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n\n \n- personnes handicap\u00e9es : 978 837,70 \u20ac (dont 978 837,70 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance \nmaladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680002060 \nCMPP COLMAR 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 978 837,70 0,00 0,00 \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680002060 \nCMPP COLMAR 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 155,37 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n81 569,81 \u20ac (dont 81 569,81 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 978 837,70 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 978 837,70 \u20ac \n(dont 978 837,70 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680002060 \nCMPP COLMAR 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 978 837,70 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680002060 \nCMPP COLMAR 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 155,37 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n81 569,81 \u20ac (dont 81 569,81 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION REGIONALE DES \nPEP ALSACE 680000932) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 26 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 8024 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOC READAPT ET FORMATION PROF - 680000353 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement et Service de R\u00e9adaptation Professionnelle - CTRE REEDUC PROFESSIONNELLE \nA.CAMUS - 680010790 \n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD RELAIS HANDIDOM - 680016417 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU \n \n \nVU \n \n \n \n \n \nVU \nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services \nproposant des p restations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les \npersonnes en situation de handicap ; \n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la \ntarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des \nprestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au \n01/01/2020 ; \n\n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOC READAPT ET FORMATION PROF (680000353), a \u00e9t\u00e9 \nfix\u00e9e \u00e0 17 694 777,96 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule \nfois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 17 694 777,96 \u20ac (dont 17 694 777,96 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680010790 \nCTRE REEDUC \nPROFESSIONNE\nLLE A.CAMUS \n15 188 720,28 1 385 890,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680016417 \nSSIAD RELAIS \nHANDIDOM \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 120 167,07 \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680010790 \nCTRE REEDUC \nPROFESSIONNE\nLLE A.CAMUS \n225,45 56,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680016417 \nSSIAD RELAIS \nHANDIDOM \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 82,98 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n1 474 564,83 \u20ac (dont 1 474 564,83 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 17 694 777,96 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 17 694 777,96 \u20ac \n(dont 17 694 777,96 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680010790 \nCTRE REEDUC \nPROFESSIONNELL\nE A.CAMUS \n15 188 720,28 1 385 890,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680016417 \nSSIAD RELAIS \nHANDIDOM \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 120 167,07 \n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680010790 \nCTRE REEDUC \nPROFESSIONNELL\nE A.CAMUS \n225,45 56,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680016417 \nSSIAD RELAIS \nHANDIDOM \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 82,98 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n1 474 564,83 \u20ac (dont 1 474 564,83 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 co mpter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOC READAPT ET FORMATION \nPROF 680000353) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 26 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2924 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD MAISON SAINTE FAMILLE - 680005105 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nMAISON SAINTE FAMILLE (680005105) sise 11 R NEUVE 68150 Ribeauvill\u00e9 et g\u00e9r\u00e9e \npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 123 562,73 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 176 963,56 \u20ac. \n \n \n\nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 123 562,73 60,19 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 123 562,73 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 123 562,73 60,19 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 176 963,56 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION PROVIDENCE DE \nRIBEAUVILLE (680020450) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 20 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n #signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 8030 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nL'ASSOCIATION RESONANCE - 680001500 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicap\u00e9s - EEAP RESONANCE - 680010956 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/03/2020 prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION RESONANCE (680001500), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n4 086 148,15 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n \n\n- personnes handicap\u00e9es : 4 086 148,15 \u20ac (dont 4 086 148,15 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680010956 \nEEAP \nRESONANCE \n2 394 572,97 1 268 578,87 0,00 0,00 94 087,78 328 908,53 0,00 0,00 \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680010956 \nEEAP \nRESONANCE \n528,14 377,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n340 512,35 \u20ac (dont 340 512,35 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 170 787,90 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 4 170 787,90 \u20ac \n(dont 4 170 787,90 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680010956 \nEEAP RESONANCE 2 440 312,48 1 292 884,32 0,00 0,00 95 883,50 341 707,60 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680010956 \nEEAP RESONANCE 538,23 384,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n347 565,66 \u20ac (dont 347 565,66 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION RESONANCE \n680001500) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 27 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2919 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nL'EHPAD DE DANNEMARIE - 680011277 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD DE \nDANNEMARIE (680011277) sise 2 R HENRI DUNANT 68210 Dannemarie et g\u00e9r\u00e9e par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 135 984,97 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 177 998,75 \u20ac. \n \n \n\nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 012 345,97 70,49 \nUHR \n0,00 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n32 901,00 60,15 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 135 984,97 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 012 345,97 70,49 \nUHR \n0,00 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n32 901,00 60,15 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 177 998,75 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire EHPAD DE DANNEMARIE \n(680000262) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2917 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nL'EHPAD LE CASTEL BLANC MASEV AUX - 680011327 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LE \nCASTEL BLANC MASEV AUX (680011327) sise 25 RTE JOFFRE 68290 Masevaux -\nNiederbruck et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD PUBLIC AUTONOME DE \nMASEV AUX (680000403) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 3 543 413,28 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 295 284,44 \u20ac. \n \n\n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n3 378 909,28 78,78 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n164 504,00 60,10 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 543 413,28 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n3 378 909,28 78,78 \nUHR \n0,00 \nPASA \n0,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n164 504,00 60,10 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 295 284,44 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE \nMASEV AUX (680000403) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n \n #signature# \n \n \nLR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2915 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nL'EHPAD RM CANTON VERT ORBEY - 680011350 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL, \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD RM \nCANTON VERT ORBEY (680011350) sise 231 PAIRIS 68370 Orbey et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153) ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 4 900 707,86 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 408 392,32 \u20ac. \n \n \n\nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n4 809 969,86 71,37 \nUHR \n0,00 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 900 707,86 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n4 809 969,86 71,37 \nUHR \n0,00 \nPASA \n90 738,00 \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00 \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 408 392,32 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire EMS INTERCOM CANTON VERT \nORBEY (680001153) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n #signature# \n \n \nEZxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2956 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2025 DU \nSSIAD ORBEY - 680013182 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du \nHAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD ORBEY (680013182) \nsise 231 PAIRIS 68370 Orbey et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EMS INTERCOM CANTON \nVERT ORBEY (680001153); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 323 988,06 \u20ac au titre \nde 2025 dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Elle se r\u00e9partit \ncomme suit : \n\n2 \n \n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 323 988,06 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n26 999,01 \u20ac) dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix \nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 44,38 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 323 988,06 \u20ac : \n \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 323 988,06 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 \n26 999,01 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 44,38 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire EMS INTERCOM CANTON VERT \nORBEY (680001153) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n#signature# \n \n \n \n \n \n \nEZxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 2954 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2025 DU \nSSIAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX - 680013422 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du \nHAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD LE CASTEL BLANC \nMASEVAUX (680013422) sise 25 RTE JOFFRE 68290 Masevaux-Niederbruck et g\u00e9r\u00e9e par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 640 607,11 \u20ac au titre \nde 2025 dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Elle se r\u00e9partit \ncomme suit : \n\n2 \n \n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 640 607,11 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n53 383,93 \u20ac) dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix \nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 46,19 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 603 675,42 \u20ac : \n \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 603 675,42 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 \n50 306,29 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 43,52 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE \nMASEVAUX (680000403) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n#signature# \n \n \n \n \n \n \nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 8027 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nL'A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE - 680000619 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS AFAPEI BARTENHEIM - 680013794 \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME AFAPEI BARTENHEIM - 680000452 \n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AFAPEI BARTENHEIM - 680004629 \n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour personnes handicap\u00e9es - EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE - \n680019429 \n \nFoyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.) - FAM DE BARTENHEIM - 680020138 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice d u HAUT-\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/03/2024 prenant effet au \n01/01/2024 ; \n \n \n \n \n \n\nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n10 336 030,78 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 10 336 030,78 \u20ac (dont 10 336 030,78 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680000452 \nIME AFAPEI \nBARTENHEIM \n0,00 3 163 343,77 0,00 0,00 274 946,39 0,00 0,00 0,00 \n680004629 \nESAT AFAPEI \nBARTENHEIM \n0,00 1 341 926,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680013794 \nMAS AFAPEI \nBARTENHEIM \n3 313 534,70 1 279 245,57 185 408,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680019429 \nEQUIPE \nSOIGNANTE \nMOBILE \nHIRSINGUE \n0,00 0,00 0,00 0,00 565 650,28 0,00 0,00 0,00 \n680020138 \nFAM DE \nBARTENHEIM \n211 975,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680000452 \nIME AFAPEI \nBARTENHEIM \n0,00 168,14 0,00 0,00 260,86 0,00 0,00 0,00 \n680004629 \nESAT AFAPEI \nBARTENHEIM \n0,00 61,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680013794 \nMAS AFAPEI \nBARTENHEIM \n232,43 272,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680019429 \nEQUIPE \nSOIGNANTE \nMOBILE \nHIRSINGUE \n0,00 0,00 0,00 0,00 46,48 0,00 0,00 0,00 \n680020138 \nFAM DE \nBARTENHEIM \n76,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n861 335,89 \u20ac (dont 861 335,89 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 10 642 445,78 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 10 642 445,78 \u20ac \n(dont 10 642 445,78 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680000452 \nIME AFAPEI \nBARTENHEIM \n0,00 3 388 415,24 0,00 0,00 294 434,58 0,00 0,00 0,00 \n680004629 \nESAT AFAPEI \nBARTENHEIM \n0,00 1 481 926,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680013794 \nMAS AFAPEI \nBARTENHEIM \n3 259 385,21 1 258 278,14 182 380,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680019429 \nEQUIPE \nSOIGNANTE \nMOBILE \nHIRSINGUE \n0,00 0,00 0,00 0,00 565 650,28 0,00 0,00 0,00 \n680020138 \nFAM DE \nBARTENHEIM \n211 975,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680000452 \nIME AFAPEI \nBARTENHEIM \n0,00 169,75 0,00 0,00 263,36 0,00 0,00 0,00 \n680004629 \nESAT AFAPEI \nBARTENHEIM \n0,00 68,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680013794 \nMAS AFAPEI \nBARTENHEIM \n228,63 267,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n680019429 \nEQUIPE \nSOIGNANTE \nMOBILE \nHIRSINGUE \n0,00 0,00 0,00 0,00 46,48 0,00 0,00 0,00 \n680020138 \nFAM DE \nBARTENHEIM \n76,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n886 870,47 \u20ac (dont 886 870,47 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 co mpter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE \n680000619) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 25 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n #signature# \n \n \nEZxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\u00e0 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 13688 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE \nPOUR 2025 DE \nIME LES ECUREUILS - 680000205 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut \nM\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) d\u00e9nomm\u00e9e IME LES ECUREUILS (680000205) sise 90 R DE \nFERRETTE 68640 Riespach et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION MARIE PIRE \n(680014305); \n \nConsid\u00e9rant la transmission des propositions budg\u00e9taires et de ses annexes en date du 27/03/2025 \npar la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter la structure d\u00e9nomm\u00e9e IME LES \nECUREUILS (680000205) pour 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courrier en date du \n27/06/2025 par la d\u00e9l\u00e9gation territoriale du Haut-Rhin ; \n \nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de la structure ; \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire finale en date du 07/07/2025 ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 \n3 567 979,76 dont 0,00 de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n Les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la structure sont autoris\u00e9es comme suit : \n\n2 \n \n \n GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS \nEN EUROS \nDEPENSES \nGroupe I \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante \n522 271,70 \n- dont CNR 0,00 \nGroupe II \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel \n2 144 070,01 \n- dont CNR 0,00 \nGroupe III \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure \n416 468,87 \n- dont CNR 0,00 \nReprise de d\u00e9ficits 551 169,18 \nTOTAL D\u00e9penses 3 633 979,76 \nRECETTES \nGroupe I \nProduits de la tarification 3 567 979,76 \n- dont CNR 0,00 \nGroupe II \nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation \n66 000,00 \nGroupe III \nProduits financiers et produits non encaissables \n0,00 \nReprise d'exc\u00e9dents 0,00 \nTOTAL Recettes 3 633 979,76 \n \n D\u00e9penses exclues du tarif : 0,00 \u20ac \n \n Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 297 331,65 \u20ac. Soit un prix de \njourn\u00e9e globalis\u00e9 de 213,65 \u20ac. \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de \nreconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0: \n \n \u2022 dotation globalis\u00e9e 2026: 3 016 810,58 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 \n251 400,88 \u20ac) \n \u2022 prix de journ\u00e9e de reconduction de 180,65 \u20ac \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \n3 \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION MARIE PIRE \n(680014305) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 07 juillet 2025 \n \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n#signature# \n \nEJxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 13852 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nFINANCEMENT POUR 2025 DE \nESAT ALTKIRCH - 680004611 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU \n \nle Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU \n \nle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU \n \nla loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU \n \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) d\u00e9nomm\u00e9e ESAT ALTKIRCH \n(680004611) sise 48, R, DU 3\u00c8ME ZOUAVE 68130 Altkirch et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \nASSOCIATION MARIE PIRE (680014305); \n \nConsid\u00e9rant la transmission des propositions budg\u00e9taires et de ses annexes en date du 23/03/2025 \npar la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter la structure d\u00e9nomm\u00e9e ESAT \nALTKIRCH (680004611) pour 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courrier en date du \n27/06/2025, par la d\u00e9l\u00e9gation territoriale du Haut-Rhin ; \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire finale en date du 07/07/2025 ; \n \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \nA compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fix\u00e9e \n\u00e0 1 460 460,91 \u20ac, dont 0,00 de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 121 705,08 \u20ac. \nLe prix de journ\u00e9e est de 97,16 \u20ac. \n \n\n2 \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs \nde reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 : \n \n\u25cf dotation globale de financement 2026: 1 544 461,77 \u20ac \n(douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 128 705,15 \u20ac) \n\u25cf prix de journ\u00e9e de reconduction : 102,74 \u20ac \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 \n \n La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION MARIE PIRE \n(680014305) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 07 juillet 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n \n#signature# \n \n \n \nEZxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\u00e0 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 13651 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE \nPOUR 2025 DE \nMAS EDITH DORNER - 680017472 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) d\u00e9nomm\u00e9e MAS EDITH DORNER (680017472) sise \n90 R DE FERRETTE 68640 Riespach et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION \nMARIE PIRE (680014305); \n \nConsid\u00e9rant la transmission des propositions budg\u00e9taires et de ses annexes en date du 23/03/2025 \npar la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter la structure d\u00e9nomm\u00e9e MAS EDITH \nDORNER (680017472) pour 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courrier en date du \n27/06/2025 par la d\u00e9l\u00e9gation territoriale du Haut-Rhin ; \n \nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de la structure ; \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire finale en date du 07/07/2025 ; \n \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 \n2 565 143,60 dont 0,00 de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n\n2 \n \n Les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la structure sont autoris\u00e9es comme suit : \n \n GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS \nEN EUROS \nDEPENSES \nGroupe I \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante \n602 959,78 \n- dont CNR 0,00 \nGroupe II \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel \n1 975 163,96 \n- dont CNR 0,00 \nGroupe III \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure \n382 684,15 \n- dont CNR 0,00 \nReprise de d\u00e9ficits 0,00 \nTOTAL D\u00e9penses 2 960 807,89 \nRECETTES \nGroupe I \nProduits de la tarification 2 565 143,60 \n- dont CNR 0,00 \nGroupe II \nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation \n0,00 \nGroupe III \nProduits financiers et produits non encaissables \n0,00 \nReprise d'exc\u00e9dents 395 664,29 \nTOTAL Recettes 2 960 807,89 \n \n D\u00e9penses exclues du tarif : 0,00 \u20ac \n \n Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 213 761,97 \u20ac. Soit un prix de \njourn\u00e9e globalis\u00e9 de 236,29 \u20ac. \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de \nreconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0: \n \n \u2022 dotation globalis\u00e9e 2026: 2 960 807,89 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 \n246 733,99 \u20ac) \n \u2022 prix de journ\u00e9e de reconduction de 272,73 \u20ac \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION MARIE PIRE \n(680014305) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \nFait \u00e0 Colmar, le 07 juillet 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n#signature# \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELiben @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 13854 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 \nDE \nSERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS AG\u00c9ES - 680012739 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2019 de la structure \nCentre de Jour pour Personnes Ag\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS \nAG\u00c9ES (680012739) sise DOM DU DOPPELSBURG RD 432 68560 Hirsingue et g\u00e9r\u00e9e \npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION GEORGES ALLIMANN-ZWILLER (680012689); \n \nConsid\u00e9rant la transmission des propositions budg\u00e9taires et de ses annexes en date du 29/10/2024 \npar la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter la structure d\u00e9nomm\u00e9e SERVICE \nACCUEIL DE JOUR PERS AGEES (680012739) pour 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courrier en date du \n27/06/2025, par la d\u00e9l\u00e9gation territoriale du Haut-Rhin ; \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire finale en date du 07/07/2025 ; \n \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fix\u00e9 \u00e0 381 871,34 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 31 822,61 \u20ac. \nSoit un prix de journ\u00e9e de 67,35 \u20ac. \n\n2 \n \n \nArticle 2 Ainsi et \u00e0 compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les \ntarifs de reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 : \n \n\u2022 forfait de soins 2026: 381 871,34 \u20ac \n(douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 31 822,61 \u20ac) \n\u2022 prix de journ\u00e9e de reconduction de 67,35 \u20ac \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION GEORGES \nALLIMANN-ZWILLER (680012689) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 07 juillet 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n#signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibertLgalisemit\u00e9\n@ D Agence Regionale de Sant\u00e9Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 7903 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2025 DE \nSAMSAH AUTISME - 680020633 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9pen ses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice \ndu HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ; \n \n l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/07/2015 de la structure \nService d'accompagnement m\u00e9dico -social adultes handicap\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9e SAMSAH \nAUTISME (680020633) sise 2 AV DE STRASBOURG 68350 Brunstatt-Didenheim et g\u00e9r\u00e9e \npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475) ; \n \nConsid\u00e9rant la transmission des propositions budg\u00e9taires et de ses annexes en date du 29/11/2024 \npar la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter la structure d\u00e9nomm\u00e9e SAMSAH \nAUTISME (680020633) pour 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courrier en date du \n27/06/2025 par la d\u00e9l\u00e9gation territoriale du Haut-Rhin ; \n \nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de la structure ; \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire finale en date du 07/07/2025 ; \n \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 628 901,77 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \n\n2 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit, en application de l'article R314-\n111 du CASF, \u00e0 52 408,48 \u20ac. \n \n Soit un forfait journalier de soins de 39,35 \u20ac. \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de \nreconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0: \n \u2022 forfait annuel global de soins 2026: 829 995,77 \u20ac (douzi\u00e8me applicable \ns'\u00e9levant \u00e0 69 166,31 \u20ac) \n \u2022 forfait journalier de soins de reconduction de 51,93 \u20ac \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ADAPEI PAPILLONS BLANCS \nD'ALSACE (680011475) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 07 juillet 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n \n#signature# \n \n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 8030 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nL'ASSOCIATION RESONANCE - 680001500 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicap\u00e9s - EEAP RESONANCE - 680010956 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -\nRHIN en date du 22/05/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/03/2020 prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION RESONANCE (680001500), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n4 086 148,15 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n \n\n- personnes handicap\u00e9es : 4 086 148,15 \u20ac (dont 4 086 148,15 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680010956 \nEEAP \nRESONANCE \n2 394 572,97 1 268 578,87 0,00 0,00 94 087,78 328 908,53 0,00 0,00 \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680010956 \nEEAP \nRESONANCE \n528,14 377,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n340 512,35 \u20ac (dont 340 512,35 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 170 787,90 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 4 170 787,90 \u20ac \n(dont 4 170 787,90 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680010956 \nEEAP RESONANCE 2 440 312,48 1 292 884,32 0,00 0,00 95 883,50 341 707,60 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n680010956 \nEEAP RESONANCE 538,23 384,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n347 565,66 \u20ac (dont 347 565,66 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION RESONANCE \n680001500) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 27 juin 2025 \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin, \nFanny BRATUN \n \n \n \n #signature#","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-09-02T22:23:33+00:00","id":"b52e24f1d46735ca5f004ad9e0e8b4a62d53bb023c0cdcc5e20b5b0fb68a879f","name":"Recueil n\u00b070 du 10 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-10T15:22:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/49319/346866/file/RAA%20n%C2%B070%20du%2010%20juillet%202025.pdf"}