{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-119\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation\nd'un circuit\nindoor de karting \u00e9lectrique de loisirs \u00e0 Limoges (3 pages) Page 3\n87-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du\ntransport et de l'utilisation des carburants au d\u00e9tail, des produits\nchimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et\narticles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la F\u00eate\nnationale  (4 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2025-07-03-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme\nSLINGER-CECCOTI 3 Juillet 2025 (3 pages) Page 12\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-07-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant homologation\nd'un circuit indoor de karting \u00e9lectrique de loisirs\n\u00e0 Limoges\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation\nd'un circuit indoor de karting \u00e9lectrique de loisirs \u00e0 Limoges 3\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant homologation\nd'un circuit indoor de karting \u00e9lectrique de loisirs \u00e0 Limoges\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code du sport, notamment les articles R. 331-18 \u00e0 R. 331-21 et R. 331-35 \u00e0 R. 331-44 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2213-4 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R. 1336-6 \u00e0 R. 1136-9 et R. 1336-11 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant\nmonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur William AUGU, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  responsable  de  la  \u00ab SAS  RMT  Karting \u00bb,  aux  fins  d'obtenir\nl'homologation d'un circuit indoor de karting (dossier n\u00b0 155) ;\nVu l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site de pratique, en date du 29 mai 2025 ;\nVu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur ;\nVu les avis \u00e9mis par :\n- le directeur ind\u00e9partemental de la police nationale,\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n- le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale,\n- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\n- le pr\u00e9sident de la ligue karting Nouvelle-Aquitaine Sud\n- le maire de Limoges,\nVu l'avis de la sous-commission charg\u00e9e de l'autorisation d'organisation d'\u00e9preuves ou comp\u00e9titions\nsportives r\u00e9unie sur le site le 1er juillet 2025 ;\nArr\u00eate\nArticle premier : L'homologation du circuit indoor de karting \u00e9lectrique de loisirs, situ\u00e9 19, rue de Douai\nsur la commune de Limoges, est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de quatre ans \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de M. Fr\u00e9deric PERRIER, repr\u00e9sentant la \u00ab  SAS RMT Karting  \u00bb, dans le strict\nrespect  des  conditions  pr\u00e9vues  par  la  sous-commission  charg\u00e9e  de  l'autorisation  d'organisation\nd'\u00e9preuves ou comp\u00e9titions sportives, d\u00e9finies aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation\nd'un circuit indoor de karting \u00e9lectrique de loisirs \u00e0 Limoges 4\nArticle 2  : Cette autorisation est r\u00e9vocable et peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e avant l'expiration de la\np\u00e9riode de 4 ans, si la piste n'est plus conforme aux caract\u00e9ristiques fournies au moment de son\nagr\u00e9ment ou si son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la tranquillit\u00e9\npubliques.\nArticle  3 : La  pr\u00e9sente  homologation  n'ouvre  que  le  droit  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  \u00e9voluer,\n\u00e9ventuellement en pr\u00e9sence de spectateurs ou d'accompagnants, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e9lectrique\npour lesquels le circuit est homologu\u00e9 \u00e0 la condition que les \u00e9volutions de ces v\u00e9hicules ne rev\u00eatent\naucun caract\u00e8re d'\u00e9preuve ou de comp\u00e9tition.\nArticle  4 :  Le  renouvellement  de  l'homologation  est  subordonn\u00e9  \u00e0  une  demande  qui  devra  \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9e au plus tard deux mois avant l'expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5     : Les dispositifs et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sont mis en place comme indiqu\u00e9 dans le dossier de\ndemande et devront \u00eatre maintenus en l'\u00e9tat durant toute la dur\u00e9e de l'homologation, en particulier :\nFonctionnement du karting     :  \nLes horaires suivants d'ouverture au public doivent \u00eatre respect\u00e9s :\n- mercredi et jeudi : 14h00 - 22h00\n- vendredi et samedi : 14h00 - 00h00\n- dimanche : 14h00 \u2013 19h00\n- mardi en p\u00e9riode de vacances scolaires : 14h00 \u2013 19h00\n- lundi/mardi jour f\u00e9ri\u00e9 ouverture exceptionnelle : 14h00 - 19h00\nToutefois, des s\u00e9ances exceptionnelles peuvent \u00eatre organis\u00e9es en dehors de ces horaires, le matin ou\nl'apr\u00e8s-midi, sur r\u00e9servation de groupes pouvant notamment \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des comit\u00e9s d'entreprises.\nPiste :\nL'entretien  de  la  piste  et  des  am\u00e9nagements  doit  \u00eatre  permanent.  L'ensemble  des  mesures  de\nprotection (extincteurs, signal\u00e9tique, techpros) et le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre maintenus en\nparfait \u00e9tat de fonctionnement et d'accessibilit\u00e9 afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des participants et du\npublic en g\u00e9n\u00e9ral.\nAucun c\u00f4ne plastique ne devra se trouver sur la piste et sur les protections d\u00e9limitant celle-ci.\nDes  recommandations  sur  la  s\u00e9curit\u00e9  et  l'utilisation  des  karts  doivent  \u00eatre  syst\u00e9matiquement\ndispens\u00e9es au public autoris\u00e9 \u00e0 utiliser la piste.\nPublic :\n25 pilotes au maximum sont admis dans la zone d'installation des karts.\nLes mineurs doivent avoir au minimum 11  ans, mesurer au moins 1,45 m. et disposer d'une autorisation\nparentale.\nLa cat\u00e9gorie \u00ab enfant \u00bb concerne la tranche d'\u00e2ge 11/14 ans. Ces pilotes sont dot\u00e9s de karts adapt\u00e9s \u00e0\nleur morphologie (si\u00e8ge et p\u00e9dales r\u00e9glables).\nEn raison des risques d'accidents, l'organisateur devra respecter la norme NF S 52-002 de f\u00e9vrier 2001\npr\u00e9voyant que toutes les pi\u00e8ces tournant \u00e0 360\u00b0, sauf les roues, doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0\nemp\u00eacher l'enroulement de parties du corps humain (cheveux) ou de v\u00eatements (foulard).\nUne attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e sur les personnes \u00e0 chevelure longue.\nL'\u00e9quipement vestimentaire des pilotes sera conforme aux normes FFSA (casque, gants\u2026).\nPersonnel de piste :\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur doit pr\u00e9ciser au public les mesures de s\u00e9curit\u00e9 minimum d'utilisation de la piste.\nUn responsable mandat\u00e9 par l'organisateur sera pr\u00e9sent en permanence afin d'en assurer le respect.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation\nd'un circuit indoor de karting \u00e9lectrique de loisirs \u00e0 Limoges 5\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne et le maire de la commune concern\u00e9e en assurera la publicit\u00e9 par voie d'affichage.\nArticle 6  : Sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le  sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la\npr\u00e9fecture  de  la  Haute-Vienne,  le  directeur  ind\u00e9partemental  de  la  police  nationale, le  directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,  le directeur d\u00e9partemental des territoires, le\npr\u00e9sident de la ligue karting Nouvelle-Aquitaine Sud, le maire de Limoges et le responsable de la \u00ab  SAS\nRMT Karting \u00bb.\nLimoges le, 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  code  de  justice\nadministrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87000 Limoges\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n-  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite internet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation\nd'un circuit indoor de karting \u00e9lectrique de loisirs \u00e0 Limoges 6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-07-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du\ntransport et de l'utilisation des carburants au\nd\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et\nexplosifs, des articles de divertissement et\narticles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s\nli\u00e9es \u00e0 la F\u00eate nationale \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la F\u00eate nationale \n7\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au\nd\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et\narticles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la F\u00eate nationale \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code civil ;\nVu le code de la d\u00e9fense, no tamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et\nsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation\ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la F\u00eate nationale \n8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2018 modifi\u00e9 relatif aux formalit\u00e9s applicables \u00e0 la production, la vente,\nl'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en  date du 31 mars 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation  de signature \u00e0 Monsieur\nWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que les festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la f\u00eate nationale sont susceptibles de donner lieu \u00e0 des\nd\u00e9bordements et d\u00e9gradations pouvant troubler l'ordre public, voire \u00e0 des violences ou exactions\npouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies\nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que pour celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0\nla vente, les carburants et combustibles domestiques ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;\nConsid\u00e9rant les  dangers,  les  accidents,  les  atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens  qui\npeuvent  r\u00e9sulter  de  l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  ou  inconsid\u00e9r\u00e9e  des  artifices  de  divertissement,\nparticuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, et notamment dans le\ncadre de violences urbaines ;\nConsid\u00e9rant les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi par\ndes personnes et des biens alentours en raison d'une utilisation non-conforme ou inappropri\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il appara\u00eet que les rassemblements de ces individus sont susceptibles d'entra\u00eener\ndes troubles graves \u00e0 l'ordre public du fait, le plus souvent, de jets de projectiles constituant des\narmes  par  destination ;  qu'il  y  a  lieu  en  cons\u00e9quence  de  pr\u00e9venir  ces  troubles  en  faisant\napplication des dispositions de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui permet au\npr\u00e9fet d'interdire dans certaines conditions le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets\npouvant constituer une arme ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re\ninappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique,\ntout particuli\u00e8rement dans le contexte de la derni\u00e8re posture du Plan Vigipirate dont le niveau\n\u00ab urgence  attentat \u00bb  est  maintenu  depuis  le  15  septembre  2024 ;  qu'elle  est  susceptible  de\nprovoquer des alertes inutiles aux forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de\ns\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations des armes \u00e0 feu, de\nmasquer une attaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\n \nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la F\u00eate nationale \n9\nArr\u00eate\nArticle  premier     :  le  port  et  le  transport  de  bouteilles  ou  bidons  contenant  des  produits\nchimiques, des substances ou des m\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous\nla forme liquide, solide ou gazeuse (notamment essence, p\u00e9trole, acide sulfurique ou produit \u00e0\nbase  d'acide  chlorhydrique,  soude,  chlorate  de  soude,  m\u00e9thanol,  t\u00e9r\u00e9benthine,  white-spirit,\nac\u00e9tone, alcools \u00e0 br\u00fbler, gaz et solvants), sans motif l\u00e9gitime, sont interdits dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne, du lundi 7 juillet 2025 \u00e0 8h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8h00.\nArticle  2 : L'achat,  la  vente  et  la  cession  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles\npyrotechniques de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 sont interdits aux particuliers, dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne, du lundi 7 juillet 2025 \u00e0 8h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8h00.\nArticle 3  :  L'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la d\u00e9tention et le\ntransport des m\u00eames artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif l\u00e9gitime ou\nhors utilisation professionnelle sont interdits dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, du lundi\n7 juillet 2025 \u00e0 8h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8h00.\nArticle 4     : par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2, l'interdiction ne concerne pas :\n\u2013 l'utilisation,  le  commerce  et  le  transport  lorsqu'ils  rentrent  dans  le  cadre  d'un  spectacle\npyrotechnique command\u00e9 ou organis\u00e9 par une commune ou des personnes de droit public ou\nautoris\u00e9 sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;\n\u2013 l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur un terrain priv\u00e9 et que le tir ne se fait pas en direction de la voie\npublique sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration d\u00fbment effectu\u00e9e en mairie comp\u00e9tente ;\n\u2013 l'utilisation lorsqu'elle est effectu\u00e9e par un professionnel titulaire d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral et\nd'un certificat de qualification F4/T2, sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale si la masse totale d'explosifs F3 d\u00e9passe 35 kg ;\n\u2013 le transport s'il est r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement\nsuivant la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5  : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBellac, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 3 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSIGNE\nWilliam AUGU\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la F\u00eate nationale \n10\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  Code  de  justice\nadministrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif \u2013 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la F\u00eate nationale \n11\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-07-03-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Mme SLINGER-CECCOTI\n3 Juillet 2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-03-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme SLINGER-CECCOTI 3 Juillet 2025 12\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination \net de l'animation \ndes politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant\nM. Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 8 septembre 2023,\nnommant Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  d\u00e9cembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Fran\u00e7oise\nSLINGER-CECCOTI, sous -pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu la nomination de M. Antoine BEAUSOLEIL en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de\nBellac \u00e0 compte du compter du 1er juillet 2025 ;\nVu la note du 11 novembre 2024 relative \u00e0 la r\u00e9organisation des missions des sous-pr\u00e9fectures de Bellac\net de Rochechouart, pr\u00e9sent\u00e9e aux membres du CSA de proximit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nle 3 d\u00e9cembre 2024 ; \nArr\u00eate\nArticle premier     : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Bellac, pour toutes les mati\u00e8res concernant l'arrondissement de Bellac, \u00e0 l'exception des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au\nTribunal administratif des actes des collectivit\u00e9s locales et de leurs groupements et  \u00e0 l'exception des\nactes relevant du greffe des associations, mission g\u00e9r\u00e9e par la sous-pr\u00e9fecture de Rochechouart pour\nles compte des deux arrondissements de Bellac et de Rochechouart.\nArticle 2 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI, \u00e0 l'effet de signer\ntous actes concernant les dossiers d'expulsion locative, notamment les d\u00e9cisions d'octroi du concours\nde la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements, pour l'arrondissement de Bellac.\nArticle 3 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI, \u00e0 l'effet de signer\ntous  actes  relatifs  aux  demandes  d'agr\u00e9ment  des  gardes  particuliers  concernant  les  dossiers  des\npropri\u00e9t\u00e9s gard\u00e9es situ\u00e9es dans l'arrondissement de Bellac.\n1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-03-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme SLINGER-CECCOTI 3 Juillet 2025 13\nArticle 4  : dans le cadre des permanences ou astreintes qu'elle exerce, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECCOTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac, \u00e0 l'effet de\nsigner pour l'ensemble du d\u00e9partement :\n\u2022 toute d\u00e9cision prise en application du code de la route ;\n\u2022 les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, prises en\napplication du code de la sant\u00e9 publique ; \n\u2022 les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en charge du contr\u00f4le des mesures de\nsoins sans consentement en application du code de la sant\u00e9 publique (L 3211-12 jusqu'\u00e0 L 3211-\n13), ainsi que les appels form\u00e9s devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel territorialement\ncomp\u00e9tent ; \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions et  actes pris sur  le fondement  du code de l'entr\u00e9e et  du s\u00e9jour  des\n\u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022 les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des articles, L 733-7, L 733-8,\nL 742-1 \u00e0 L 742-7 et L 751-5 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022 les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au\ntitre du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n\u2022 les observations pr\u00e9alables \u00e0 une demande de remise en libert\u00e9 en application de l'article L 743-\n2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022 les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.\n\u2022 toute d\u00e9cision relative au transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger, d\u00e9cisions d'\u00e9vacuation d'office des\nr\u00e9sidences mobiles en stationnement illicite (communes de moins 5000 habitants et communes\nfigurant au sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'aires d'accueil des gens du voyage)\net de prendre toute mesure n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\nArticle 5 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBellac, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera assur\u00e9e par M. Antoine\nBEAUSOLEIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Bellac  ;\n\u00e0 l'exclusion toutefois des mati\u00e8res suivantes :\n\u2022 octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion ;\n\u2022 lettres d'observation au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations et actes des collectivit\u00e9s\nlocales et des groupements de communes de l'arrondissement de Bellac ;\n\u2022 lettre informant \u00e0 sa demande l'autorit\u00e9 locale de l'intention du repr\u00e9sentant de l' \u00c9tat de ne\npas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alin\u00e9a 2 du CGCT).\nArticle 6 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement\nde Bellac, \u00e0 l'effet de signer tous actes, autorisations ou refus d'autorisation (sauf en mati\u00e8re de port\nd'armes),  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9clarations  d'acquisition  et  de  d\u00e9tention  d'armes  pour  l'ensemble  du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne concernant :\n\u2022 la gestion et le suivi des armuriers,\n\u2022 les op\u00e9rations relatives au commerce des armes,\n\u2022 les autorisations et les refus de d\u00e9tention d'armes,\n\u2022 les d\u00e9clarations et demandes d'enregistrement d'armes,\n\u2022 la d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu,\n\u2022 les saisies administratives,\n\u2022 les dessaisissements,\n\u2022 la gestion et le suivi des fichiers associ\u00e9s (AGRIPPA, FINIADA et SIA).\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Antoine  BEAUSOLEIL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Bellac.\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-03-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme SLINGER-CECCOTI 3 Juillet 2025 14\nArticle 7 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement\nde Bellac, \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider toute commission administrative dont les missions s'inscrivent dans le\nchamp de comp\u00e9tence de l'\u00c9tat.\nArticle 8 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fran\u00e7oise\nSLINGER-CECCOTI, sous -pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac est abrog\u00e9.\nArticle 9  : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac, sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 3 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et du\nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de  la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  le d\u00e9lai du recours  contentieux  ne court  qu'\u00e0 compter du rejet  explicite  ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\n3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-03-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme SLINGER-CECCOTI 3 Juillet 2025 15","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-07-04T14:43:36+00:00","id":"b52e2ac0ff6ca7c744689ae90302b50d3babc28a07ba06269b8a60a9683ba849","name":"recueil n\u00b0 87-2025-119 du 4 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T14:15:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47980/406196/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-119%20du%204%20juillet%202025.pdf"}