{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-413\nPUBLI\u00c9 LE 20 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nCentre hospitalier de Tourcoing /\n2024-12-19-00014 - D\u00e9cision n\u00b0 D2024/4094 portant sur l'ali\u00e9nation de patrimoine\nTerrain rue des Ravennes \u00e0 Bondues_3F Notre Logis (1 page) Page 3\nCentre hospitalier de Valenciennes /\n2024-12-11-00029 - D\u00e9cision n\u00b0 8856 de d\u00e9l\u00e9gation de signature et nomination\nd'ordonnateur secondaire (8 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2024-12-16-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif N\u00b0 04 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP799603857 - \nAXEO SERVICES - JMD\nServices (4 pages) Page 12\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale Lille-M\u00e9tropole /\n2024-12-12-00011 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-156 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et pouvoir\nde repr\u00e9sentation (3 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2024-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des supports habilit\u00e9s \u00e0\nrecevoir\ndes annonces l\u00e9gales pour 2025 dans le d\u00e9partement du Nord (4 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la\nvente, de la cession, de \nl'utilisation, du port et du transport des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques\ndans le d\u00e9partement du Nord (3 pages) Page 23\n2024-12-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la distribution et la vente \u00e0 emporter de\ncarburants \ndans le d\u00e9partement du Nord (2 pages) Page 26\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque /\n2024-12-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre\ndu SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme (15 pages) Page 28\nCentre Hospitalier\nde Tourcoing\nV. KAUFFMANN\nExtrait du registre des d\u00e9cisions \nD\u00e9cision n\u00b0D2024/4094 \n \nVENTE - PARCELLES 000 BC 54 \u2022 000 BC 85 \u2022 000 BC 87 \u2022 000 BC 92 \u2022 RESIDENCE LES \nFOUG\u00c8RES - 62B RUE DES RAVENNES - BONDUES \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 16 juillet 2021 relative \u00e0 la nomination de \nMonsieur Vincent KAUFFMANN en tant que Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE \nTOURCOING \u00e0 compter du 1er janvier 2022 ; \nVu les articles L.6143 -1, L.6143 -4 et L.6143 -7 9 du Code de la Sant\u00e9 publique ; \nVu l'article R6143 -38 du Code de Sant\u00e9 Publique ; \nVu l'article R421 -5 du Code de Justice administrative relatif aux d\u00e9lais de recours ; \nVu l'article L.2111 -1, L.2141 -1, L.3112 -4 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des person nes publiques ; \nVu la prestation d'Assistance \u00e0 Ma\u00eetrise d'ouvrage initi\u00e9e par le Centre Hospitalier de T ourcoing ; \nVu l'avis favorable du Directoire en date du 08/02/2022 ; \nVu l'avis favorable du Conseil de surveillance en date du 16/02/2022 ; \nVu la d\u00e9cision de d\u00e9saffectation en date du 17/08/2022 ; \nVu la d\u00e9cision de d\u00e9classement en date du 19/10/2023 ; \nVu l'avis favorable du Directoire le 10/12/2024 ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration favorable du Conseil de Surveillance le 19/12/2024 ; \n \n \nLe Directeur, \n \n \nDECIDE \n \n \nde la vente du bien, sis 62B rue des Ravennes \u00e0 Bondues, cadastr\u00e9 000 BC 54 ; 000 BC 85 \n000 BC 87 ; 000 BC 92, moyennant le prix de QUATORZE MILLIONS EUROS (14.000.000,00 \neuros) en faveur de 3F Notre Logis. \n \n \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R6143 -38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la publication de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision sur le site internet de l'\u00e9tablissement et au bulletin des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e par voie de recours contentieux, exerc\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille \nou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr et ce dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification. \n \n \nFait \u00e0 Tourcoing, le 19 d\u00e9cembre 2024 \n \n \n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nDELEGATION DE SIGNATURE ET\nNOMINATION D'ORDONNATEUR\nSECONDAIRE\nN\u00b0 8856\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6146-1 et suivants, R.6143-38, R.6145-1 et suivants,\nD.6146-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,\nVu le code des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-42 et suivants, R.2213-7, R.2213-8-1, R.2213-13, R.223-\n76\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas\nSALVI en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies a compter du\n1\u00b0 septembre 2023,\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 8588 en date du 07 juillet 2023 renouvelant Monsieur le Docteur Xavier KYNDT en qualit\u00e9 de chef de p\u00f4le 12 -\nSant\u00e9 Publique,\nVu le recrutement de Madame Elodie FRIESS-LEROY en qualit\u00e9 de cadre administratif de p\u00f4le \u00e0 compter du 04/10/2024,\nVu le contrat de p\u00f4le 12 \u2014 Sant\u00e9 Publique, en date du 05 d\u00e9cembre 2022.\nDECIDE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur le Docteur Xavier KYNDT, en sa qualit\u00e9 de chef de p\u00f4le 12 - Sant\u00e9\nPublique, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, d\u00e9cisions et\ncorrespondances concernant la gestion du p\u00f4le 12 - Sant\u00e9 publique \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe |, II et III.\nA ce titre, Monsieur le Docteur Xavier KYNDT peut engager, r\u00e9ceptionner et liquider les d\u00e9penses aff\u00e9rentes au p\u00f4le 12 - Sant\u00e9\nPublique, aux titres figurant en annexe Ill, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s pour l'ann\u00e9e et dans le respect des\nrecommandations impos\u00e9es par la certification des comptes.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur le Docteur Xavier KYNDT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n= Madame Elodie FRIESS-LEROY, cadre administratif de p\u00f4le, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, attestations, documents,\nd\u00e9cisions et correspondances concernant la gestion du p\u00f4le 12 - Sant\u00e9 Publique \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe | et III.\n\" Madame Val\u00e9rie DUHEM, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 de p\u00f4le, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, attestations, documents,\nd\u00e9cisions et correspondances concernant la gestion du p\u00f4le 12 - Sant\u00e9 Publique \u00e9num\u00e9r\u00e9s chapitres 1, 2 et 3.1 de l'annexe I.\nArticle 3 : Tous les documents, d\u00e9cisions sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral comportent la signature du d\u00e9l\u00e9gataire ainsi\nque la mention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci.\nLes d\u00e9l\u00e9gataires saisissent le directeur g\u00e9n\u00e9ral pour toute affaire n\u00e9cessitant un examen sp\u00e9cifique et le tiennent inform\u00e9 des\nactes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re, sachant que le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut,\n\u00e0 tout moment, \u00e9voquer toute affaire relevant des champs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArticle 4 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral et le comptable public assignataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus, vers\u00e9e au registre et publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet, sans d\u00e9lai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage public\ndans les locaux de l'\u00e9tablissement ainsi que sur son site Internet.\nArticle 6 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.\nait \u00e0 Valenciennes, le fecembre 2024\nCentre Hospitalier de Valenciennes \u00c0Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 >\n59322 Valenciennes Cedex \u00e0\n03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\n\u00a9 \u20ac Oo in] CENTRE HOSPITALIER\nDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nD\u00e9cision n\u00b08856\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nSp\u00e9cimen des signatures\nLe Chef de p\u00f4le 12\nSant\u00e9 Publique\nDocteur Xavier KYNDT\nLe Cadre administratif du p\u00f4le 12 Le Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 du p\u00f4le 12\nSant\u00e9 Publique Sant\u00e9 Publique\nElodie FRIESS-LEROY Val\u00e9rie DUHEM\n5\nPage 2 sur 7 \u00a9\nCENTRE HOSPITALIER\nDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nANNEXE |\nRESSOURCES HUMAINES\nChapitre 1 - RECRUTEMENT\n1.1 Validation des Profils de poste\n1.2 Toutes correspondances relatives \u00e0 la bourse \u00e0 l'emploi\nChapitre 2 - EVALUATION\n2.1 Fiches d'\u00e9valuation du nouveau personnel\n2.2 Proposition de notation\nChapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL\n3.1 Contr\u00f4le m\u00e9dical/Contr\u00f4le administratif\n3.2 Gestion administrative du cong\u00e9 maternit\u00e9 et du cong\u00e9 paternit\u00e9\n3.3 D\u00e9cisions de placement des agents en cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service.\n3.4 D\u00e9clarations d'accident du travail pour les agents contractuels\n3.5 D\u00e9cisions de temps partiel\n3.6 Courriers relatifs au compte \u00e9pargne temps\n3.7 Am\u00e9nagement d'horaire sp\u00e9cifique\n3.8 Courriers relatifs aux absences injustifi\u00e9es\nhapitre 4 \u2014- FORMATION - STAGE\n4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du p\u00f4le\n4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue\n4.3 Demandes de devis\n4.4 Courriers aux agents relatifs \u00e0 l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation\n4.5 Ordres de mission ANFH\n4.6 Autorisations d'absence\n4.7 Courriers relatifs \u00e0 la gestion des stages (accord, organisation, convocation \u00e0 un entretien), hors stages r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s restant de\nla comp\u00e9tence de la DRH\n4.8 Conventions de formation\nChapitre 5 - DIVERS\n5.1 Ordres de mission dans le cadre de d\u00e9placements professionnels\n5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais r\u00e9el, absent\u00e9isme, temps partiel, CAF, Transvilles, suppl\u00e9ment familial, ...)\n5.3 Attestions relatives aux demandes de logement\n5.4 Billets de r\u00e9duction SNCF\n5.5 Attestations Assedic\nCentre Hospitalier de Valenciennes \u00c0\nAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 N\nPage 3sur7 59322 Valenciennes Cedex 2\n03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\nOBOOD sxDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nANNEXE II\nRESSOURCES MEDICALES ET RECHERCHE CLINIQUE\nChapitre 1 - RECRUTEMENT\n1.1 D\u00e9termination et validation des Profils de poste\n1.2 Signature des contrats de recrutement initiaux (avec le DIREM)\n1.3 Les contrats d'engagement de service public exclusif\n1.4 Les contrats d'activit\u00e9 lib\u00e9rale\nChapitre 2 - PERMANENCE DES SOINS\n2.1 Le tableau nominatif mensuel des services du p\u00f4le\n2.2 Cr\u00e9ation suppression ou modification de ligne de garde en cas d'urgence\nChapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL\n3.1 Gestion administrative du cong\u00e9 maternit\u00e9 et du cong\u00e9 paternit\u00e9 ou d'adoption\n3.2 Gestion de l'absent\u00e9isme : cong\u00e9s, autorisation d'absence sp\u00e9cifique, absence pour maladie ordinaire,\n3.3 D\u00e9cisions de temps partiel ou r\u00e9duction d'activit\u00e9\n3.4 Les cumuls d'activit\u00e9 publique avec une activit\u00e9 accessoire\n3.5 Courriers relatifs aux absences injustifi\u00e9es\nChapitre 4 - CONVENTIONS\n4.1 Conventions de partenariat et d'activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n4.2 Conventions de formation\n4.3 Conventions de mise \u00e0 disposition\n4.4 Convention de partage de temps m\u00e9dical\nChapitre 5 - DIVERS\n5.1 Ordres de mission dans le cadre de d\u00e9placements professionnels\n5.2 Attestations de fonction et de service\n5.3 Attestions diverses\n33Page 4sur7 2\nCENTRE HOSPITALIER\nDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nTITRE 1\nBudget de CDD d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 + une partie du budget de formation continue d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nTITRE 2\nChapitre 602\n602 1 M\u00e9dicaments courants et mol\u00e9cules co\u00fbteuses\n602 2 DMI courants et DMI co\u00fbteux\nChapitre 606\n606 600 Fournitures M\u00e9dicales\nChapitre 611\n611 120 Imagerie M\u00e9dicale\n611 130 Laboratoires (Analyses ext\u00e9rieures )\n611 150 Consultations sp\u00e9cialis\u00e9es\n611 170 Hospitalisations ext\u00e9rieures\n611 180 Autres prestations de service\nChapitre 613\n613 152 Location de mat\u00e9riel M\u00e9dical\nChapitre 615\n615 1510 Entretien mat\u00e9riel M\u00e9dical\n615 1511 Entretien de mat\u00e9riel de Radiologie\n615 1620 Contrat de mat\u00e9riel m\u00e9dical\n615 1621 Contrat Entretien Mat\u00e9riel M\u00e9dical\nTITRE 3\nChapitre 602\n602 651 Fournitures informatiques stock\u00e9es\n602 6631 V\u00e9tements de travail\nPage 5 sur 7ANNEXE III\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479\n59322 Valenciennes Cedex\n03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\n0OH000CENTRE HOSPITALIER\nDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nChapitre 606 1 (si compteurs individualis\u00e9s)\n606 110 Eau\n606 120 Electricit\u00e9\n606 121 Gaz\n606 130 Chauffage\nChapitre 606 2\n606 230 Petit mat\u00e9riel et outillage\n606 231 Petit mat\u00e9riel et outillage divers\n606 2400 Biblioth\u00e8que M\u00e9dicale (p\u00f4le Sant\u00e9 publique seulement)\n606 2401 Biblioth\u00e8que des malades\n606 2402 Fournitures scolaires et \u00e9ducatives\n606 2407 Loisirs Enfants hospitalis\u00e9s\n606 2408 Loisirs divers\n606 2409 Activit\u00e9s Th\u00e9rapeutiques\n606 252 Fournitures informatique et logistique\n606 250 Fournitures de bureau et imprim\u00e9s\nChapitre 613\n613 220 Location immobili\u00e9re\n613 253 Location mat\u00e9riel de transport\n613 2581 Autres locations\nChapitre 615\n615 22 Entretien et r\u00e9parations biens immobiliers\n615 2520 Entretien et r\u00e9paration mat\u00e9riel de transport\n615 2530 Entretien mat\u00e9riel de Bureau\nChapitre 617\n617 000 Etudes et Recherches\nChapitre 618\n618 100 Documentation G\u00e9n\u00e9rale\n618 400 Concours divers cotisations\n618 500 Frais de colloques, s\u00e9minaires, conf\u00e9rences\nChapitre 622\n622 600 Honoraires\nPage 6 sur 7\nCENTRE HOSPITALIER\nDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nChapitre 623\n623 600 Brochures et d\u00e9pliants\n623 700 Publications\nChapitre 624\n624 500 Transports d'usagers\n624 300 Transports de corps des \u00e9tablissements\n624 501 Transports des usagers (SMUR)\n624 502 Transports secondaires\n624 800 Transports divers\nChapitre 625\n625 700 R\u00e9ceptions\nChapitre 626\n626 500 T\u00e9l\u00e9phone\nChapitre 628\n628 410 Informatique Bio M\u00e9dicale\n628 800 Autres prestations\nChapitre 658\n658 100 Frais de culte et d'inhumation\n658 700 Participation frais de stage\nTitre 4\nChapitre 681\n681 1251 Amortissements mat\u00e9riel et outillage\n681 1252 Amortissements mat\u00e9riels biom\u00e9dicaux\n681 126 Amortissements mobilier\n681 127 Amortissements mat\u00e9riel de transport\n681 1281 Amortissements mat\u00e9riel de bureau\n681 1282 Amortissements mat\u00e9riel informatique\nPage 7 sur 7Centre Hospitalier de Valenciennes\nAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479\n59322 Valenciennes Cedex\n03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\n00000CENTRE HOSPITALIER\nDE VALENCIENNES\n\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\n\u00c6 a du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services a la Personne \u00bb\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif N\u00b0 04\nde d\u00e9claration d'un organisme de services 4 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP799603857\nSIRET SAP799603857 00035\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementaux\nadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel RICHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9, du 12 f\u00e9vrier 2024, portant modification de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale) ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0 SAP799603857, d\u00e9livr\u00e9 le 05/02/214 \u00e0 la SARL JMD SERVICES, dont l'\u00e9tablissement principal \u00e9tait\nsitu\u00e9 93 rue Anatole France 59410 ANZIN ;\nVu les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s modificatifs des 20/11/2015 et 09/03/2016 ;\nVu l'autorisation du Conseil d\u00e9partemental du Nord en date du 98/12/2015;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif du 05/08/2021 ;\nVu la demande de d\u00e9claration modificative d\u00e9pos\u00e9e, le 18/10/2024, par la SARL JMD SERVICES\nNom commercial AXEO SERVICES suite \u00e0 son changement d'adresse compter du 01/08/2024 ;\nsafe\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)\nLes Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 27 09 96 15\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\n-\nLe pr\u00e9fet du Nord\nConstate :\nQu'une demande de modification de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e\naupr\u00e8s du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 18/10/2024 par M. DUWEZ Jean-Marie,\nen qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme JMD SERVICES - Nom commercial AXEO SERVICES, dont\nl'\u00e9tablissement principal est d\u00e9sormais situ\u00e9 8 cour Saint Agneau - Place du Hainaut\n59300 Valenciennes, et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP799603857 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire\n+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile,\n+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\n\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements,\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n. Petits travaux de jardinage,\n* Travaux de petit bricolage,\n+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile,\n+ _ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9,\n+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile,\n+ Assistance informatique \u00e0 domicile,\n+ Assistance administrative \u00e0 domicile.\nActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 autorisation du Conseil D\u00e9partemental\n. Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\n+ Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable. |\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de\nl'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les\nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur du Nord-Valenciennes o\u00f9 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard\nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nfn\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)\nLes Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 27 09 96 15\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nNA\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9\ncontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valencie nes, le 16/12/2024\nPour le Pr\u00e9fet/et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du service inclusion\nia,\n/\n/\n\u00cb|UvBrahim BOUKFILENmm gman\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)\nLes Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 27 09 96 15\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\n\nD\u00e9cision N\u00b02024-156\nEPSM\nLille-M\u00e9tropole\ni\nDIRECTION GENERALE\nB.P. n\u00b010\n59487 ARMENTIERES\nCEDEX\nT\u00e9l : 03.20.10.20.21\ndg.lm@ghtpsy-npdc.fr\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nET POUVOIR DE REPRESENTATION\nLe Directeur des Etablissements Publics de Sant\u00e9 Mentale de Lille M\u00e9tropole, de l'Agglom\u00e9ration Lilloise\net de Val de Lys-Artois, et du Groupement Hospitalier de Territoire de Psychiatrie Nord \u2014 Pas-de-Calais\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux\nterritoires,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,\nVu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9,\nVu les articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 du Code de la sant\u00e9 publique relatifs au pouvoir du directeur\net aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de sa signature,\nVu la convention de Direction Commune en date du 27 juin 2022 entre l'EPSM Lille-M\u00e9tropole, l'EPSM de\nl'Agglom\u00e9ration Lilloise et l''EPSM de Val de Lys-Artois,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 d\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET\nDirecteur de l''EPSM Lille-M\u00e9tropole (Armenti\u00e8res), de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise (Saint-Andr\u00e9 lez-\nLille), et de l'EPSM de Val de Lys - Artois (Saint-Venant) \u00e0 compter du 08 janvier 2024.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 30 septembre 2024 nommant Monsieur Aur\u00e9lien\nPARIENTE directeur adjoint de l'EPSM Lille-M\u00e9tropole (Armenti\u00e8res), de l''EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise\n(Saint-Andr\u00e9 lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys - Artois (Saint-Venant) \u00e0 compter du 15 novembre 2024 ;\nVu l'organigramme de Direction Commune,\nSi\u00e8ge administratif\n104 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 10 59487 Armenti\u00e8res cedex \u00c9tablissement support ( GHT03 20 10 20 10 du GHT de Psychiatrie d) \\PSY\nFP epsii-iiilesmetropole.tr) 1/3 du Nord - Pas-de-Calais SE\n\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-156\ney\nDECIDE\nARTICLE 1\nMonsieur Bruno GALLET, Directeur des Etablissements Publics de Sant\u00e9 Mentale de Lille-M\u00e9tropole, de\nl'Agglom\u00e9ration lilloise et de Val de Lys-Artois, et du Groupement Hospitalier de Territoire de Psychiatrie Nord -\nPas-de-Calais, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien PARIENTE, Directeur adjoint en charge du\nGHT et des affaires transversales de la Direction commune des EPSM Lille-M\u00e9tropole, de l'Agglom\u00e9ration Lilloise,\net de Val de Lys-Artois.\nA l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances se\nrapportant \u00e0 la gestion continue et r\u00e9guli\u00e8re du Groupement Hospitalier de Territoire et des \u00e9tablissements de\nla Direction commune, notamment en l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Bruno GALLET,\nDirecteur de I'\u00e9tablissement support, l'EPSM Lille-M\u00e9tropole,\nA l'effet de signer les courriers et les actes administratifs relevant de ses attributions fonctionnelles d\u00e9finies dans\nle profil de poste de Directeur adjoint en charge du GHT et des affaires transversales de la Direction commune.\nARTICLE 2\nMonsieur Aur\u00e9lien PARIENTE pourra proposer au chef d'\u00e9tablissement de d\u00e9l\u00e9guer sa signature a des agents\nde l'\u00e9tablissement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nARTICLE 3\nDurant les p\u00e9riodes de gardes administratives (fix\u00e9es par le tableau de gardes administratives), Monsieur\nAur\u00e9lien PARIENTE est autoris\u00e9 \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et mesures urgentes, et donc de signer tous\ndocument se rapportant :\n= A l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'\u00e9tablissement,\n= A la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement,\n= Aux d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice,\n= A |'admission des patients,\n= Au s\u00e9jour des patients,\n= Alasortie des patients,\n= Au d\u00e9c\u00e8s des patients, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\n\"Au d\u00e9clenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise\n\"Au contr\u00f4le par le Juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention des mesures d'isolement et de contention\n(notamment courrier d'information, requ\u00eates adress\u00e9es au greffe, proc\u00e8s-verbal de saisine par le\npatient...) conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3222-5-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nSi\u00e8ge administratif\n104 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 10 59487 Armenti\u00e8res cedex \u00c9tablissement support\ndu GHT de Psychiatrie\n2/3 du Nord - Pas-de-Calais\n\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-156\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui prend effet au 15 novembre 2024, sera affich\u00e9e dans les locaux de l'\u00e9tablissement et\npubli\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord. Elle sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Armenti\u00e8res, le 12 d\u00e9cembre 2024.\nLe directeur adjoint\nAur\u00e9lien PARIENTE\nTT] oe\nSi\u00e8ge administratif\n104 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nNP US eres PETITES Er \u00c9tablissement support\n3 20 10 20 10 du GHT de Psychiatrie\n(\u00e0 3/3 du Nord - Pas-de-Calaismallilemetropole.t SES\n\n| of , Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoir\ndes annonces l\u00e9gales pour 2025 dans le d\u00e9partement du Nord\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord\nVu la loi n\u00b055-4 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9e concernant les annonces judiciaires et l\u00e9gales,\nVu la loi n\u00b02015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant \u00e0 la modernisation\ndu secteur de la presse, |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0551650 du 17 d\u00e9cembre 1955 modifi\u00e9 relatif aux annonces judiciaires et\nl\u00e9gales,\nVu le d\u00e9cret n\u00b020121547 du 28 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 l'insertion des annonces l\u00e9gales\nportant sur les soci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce dans une base de donn\u00e9es num\u00e9rique\ncentrale, |\nVu le d\u00e9cret n\u00b020191216 du 21 novembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux annonces judiciaires et\nl\u00e9gales,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 du ministre de la culture et du ministre de\nl'\u00e9conomie et des finances relatif au tarif annuel et aux modalit\u00e9s de publication des\nannonces judiciaires et l\u00e9gales,\nVu les \u00e9l\u00e9ments transmis par les responsables de chaque support de presse,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n1/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Est fix\u00e9e comme suit, pour l'ann\u00e9e 2025, la liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoir\ndes annonces l\u00e9gales prescrites par les lois et d\u00e9crets, pour la publicit\u00e9 et la validit\u00e9 des actes,\ndes proc\u00e9dures ou des contrats, dans l'ensemble du d\u00e9partement du Nord:\n1\u00b0 Au titre des publications de presse :\n- La Voix du Nord - 8 place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CS 10549 - 59023 LILLE CEDEX,\n- Nord \u00c9clair - 8 place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CS 10549 - 59023 LILLE CEDEX,\n- La Croix du Nord -15 avenue Prat Gimont - CS 63325 - 31133 BALMA CEDEX,\n- L'Observateur de l'Avesnois - 1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES,\n- L'Observateur du Cambr\u00e9sis - 1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES, |\n- Terres et Territoires 64 Boulevard de la Libert\u00e9 - BP 643 - 59024 LILLE CEDEX,\n- La Sambre La fronti\u00e8re \u2014 1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES,\n- L'indicateur des Flandres \u2014 91 boulevard jacquard - BP 108 - 62102 CALAIS CEDEX.\n2\u00b0 Au titre des services de presse en ligne :\n- 20minutes.fr\n-actu.fr\n- bfmtv.com\n- lagazettefrance.fr\n- lanouvellerepublique.fr\n~ lavoixdunord.fr\n- lefigaro.fr\n- lemonde.fr\n- lemoniteur.fr\n- liberation.fr\n- lobservateur.fr\n- nordlittoral.fr\n- ovest-france.fr\n- terre-et-territoires.fr\n2/3\n\nArticle 2 : Les supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales figurant dans la liste fix\u00e9e \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'engagent \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales\nconform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la loi n\u00b055-4 du 4 janvier 1955 susvis\u00e9e et ses\ntextes d'application.\nCet engagement comprend en particulier :\n- le respect des prix fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2021 relatif \u00e0 la tarification et aux\nmodalit\u00e9s de publication des annonces judiciaires et l\u00e9gales :\n- le respect des r\u00e8gles de pr\u00e9sentation des annonces fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2021\nrelatif \u00e0 la tarification et aux modalit\u00e9s de publication des annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\n- la mise en ligne sur la base de donn\u00e9es ACTULEGALES g\u00e9r\u00e9e par l'Association de la Presse\npour la Transparence \u00c9conomique (APTE), association agr\u00e9\u00e9e par l'\u00c9tat pour la mise en ligne\ndes annonces \u00ab vie des soci\u00e9t\u00e9s \u00bb dans une base num\u00e9rique centrale.\nArticle 3 : Toute infraction aux dispositions de la loi n\u00b055-4 du 4 janvier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e et \u00e0\ncelles des arr\u00eat\u00e9s pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 euros.\nLe pr\u00e9fet peut prononcer la radiation de la liste pour une p\u00e9riode de trois \u00e0 douze mois.\nEn cas de r\u00e9cidive, la radiation de la liste pourra \u00eatre d\u00e9finitive.\nArticle 4 : ind\u00e9pendamment des recours administratifs (gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nsusceptibles d'\u00eatre exerc\u00e9s, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille\n(adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 Lille Cedex).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le\nsite www.telerecours.fr.\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une\ncopie sera adress\u00e9e au ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, au ministre de l'\u00c9conomie, des\nFinances et de la Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, a la ministre de la Culture et au\nprocureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9s la cour d'appel de Douai. Les directeurs des publications de presse et\nservices de presse en ligne int\u00e9ress\u00e9s en recevront une notification.\nFaitaLille,ie | 9 DEC. 2024\nBertrand GAUME\n3/3\n\n\n=x\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\ndans le d\u00e9partement du Nord\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive n\u00b02013/29/UE du 12 juin 2013 relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 des articles\npyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur\nle march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et\nsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, les articles R 557-\n6-1, R 557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage \u00ab CE \u00bb ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de sant\u00e9 publique et notamment ses articles L3131-12 \u00e0 L3131-20 et L.3136-1 \u00e0 L3136-2 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques :\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code\nde l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement :\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation des artifices de divertissement ;\n\nConsid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer\ndes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par\ncertains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nConsid\u00e9rant que cette utilisation est notamment souvent le fait de mineurs ;\nConsid\u00e9rant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 dans de nombreuses\ncommunes du d\u00e9partement, au cours desquelles des artifices de divertissement de type\nchandelles romaines et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir\ntendu, contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, g\u00e9n\u00e9rant plusieurs blessures\nparfois graves (traumatismes auditifs, br\u00fblures) pour les fonctionnaires du service public\nen ayant \u00e9t\u00e9 les victimes et dont certains des fonctionnaires bless\u00e9s sont susceptibles de\nconserver des s\u00e9quelles ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou\nimmobiliers du fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un\ngrand nombre de communes du d\u00e9partement du Nord, durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e :\nqu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement est concern\u00e9e par des risques\ngraves de troubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre\nlimit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles\npyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus\npour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;\nConsid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des\narticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les\n\u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des\npopulations concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles\npyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des\nd\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes\ninutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle\nest \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une\nattaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nConsid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'emploi de\nces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, dans un contexte\nde menace terroriste toujours pr\u00e9sente ;\nSur proposition du directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques de cat\u00e9gories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur\nl'ensemble du territoire des communes du d\u00e9partement du Nord.\nArticle 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\nde cat\u00e9gories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des\ncommunes du d\u00e9partement du Nord.\nArticle 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre\n2024 \u00e0 12h00 jusqu'au 26 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00 ; et \u00e0 compter du 30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0\n12h00 jusqu'au 2 janvier 2025 \u00e0 08h00 ;\n\nArticle 4 : Conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que\n* la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est\ninterdite, qu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0-l'occasion de march\u00e9s\n(articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;\ne l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des\nartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation\ndouani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose\n\u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par des agents des douanes,\ndes policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0\ndeux fois la valeur de la fraude.\nArticle 5 : Par d\u00e9rogation aux articles 1 et 2, sont autoris\u00e9es la vente et la mise en \u0153uvre\nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, par\ndes personnes titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la\nmise en \u0153uvre des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et d'un certificat de qualification F4-\nT2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation d\u00e9livr\u00e9e par un\norganisme agr\u00e9e pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de\nl'utilisation, ou d'une formation d\u00e9livr\u00e9e par une administration publique, au titre de la seule\nutilisation.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, les maires\ndes communes du d\u00e9partement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord et le\ng\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmerie du d\u00e9partement du Nord sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis\nen vue d'affichage et de publicit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Lille, le '2 0 DEC, 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services :\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques,\nCabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE {adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014\nLILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nEn\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la distribution et la vente \u00e0 emporter de carburants\ndans le d\u00e9partement du Nord\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal :\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2215-1 :\nVU le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, du 24 d\u00e9cembre 2024' au 02 janvier 2025 est\nsusceptible de donner lieu \u00e0 des risques de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie\nvolontaire consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celle pour lesquelles sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les\ncarburants et combustibles domestiques, il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de\ndistribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;\nConsid\u00e9rant la tr\u00e8s large mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des services de secours afin\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public \u00e0 l'occasion des nombreuses festivit\u00e9s et rassemblements pr\u00e9vus\ndans le d\u00e9partement \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendies\nvolontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nSur proposition du directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1 :\nA compter du 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00 jusqu'au 26 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00 et \u00e0 compter\ndu 30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00 jusqu'au 02 janvier 2025 \u00e0 08h00, Ia distribution, la vente et l'achat\nde carburant sont interdits dans tout r\u00e9cipient transportable sur l'ensemble du d\u00e9partement du Nord,\nsauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des\nservices de police et de gendarmerie.\n\nLes g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils\nautomatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour\nfaire respecter cette interdiction.\nArticle 2 :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, les maires des communes du d\u00e9partement, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale du Nord et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale du Nord sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis en vue\nd'affichage et de publicit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s\npubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau\n\u2014 75800 PARIS CEDEX 08)\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de\nvotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy\nSaint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date\nde notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nE 3 Sous-pr\u00e9fecture\nPR\u00c9FET de Dunkerque\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre\ndu SIVOM des Rives de I|'Aa et de la Colme\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts de France\nPr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0826623 du 22 juillet 1982 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b088-13 du 5 janvier 1988 d'am\u00e9lioration de la d\u00e9centralisation ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b099-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la\ncoop\u00e9ration intercommunale ;\nVu la loi n\u00b02002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 sur la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2012-281 du 29 f\u00e9vrier 2012 visant \u00e0 assouplir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la refonte de la\ncarte intercommunale ;\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale\net affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique (NOTRe) ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la\nproximit\u00e9 de l'action publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-\n146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet\ndu Nord ;\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nVu le d\u00e9cret du 10 avril 2024 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-Pr\u00e9fet de\nDunkerque ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 mai 2013 portant cr\u00e9ation du SIVOM des Rives de l'Aa et\nde la Colme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2015 portant extension des comp\u00e9tences du SIVOM a\n\"l'entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors fleurissement\" pour le\ncompte des communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Holque, Looberghe,\nMillam, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Watten et Wulverdinghe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2016 portant extension des comp\u00e9tences du SIVOM \u00e0\n\"l'entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors fleurissement\" pour le\ncompte de la commune de Spycker ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2018 relatif a l'int\u00e9gration des communes de Steene et Pitgam\nau SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme pour la comp\u00e9tence \u00ab espaces verts \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la modification du si\u00e8ge du SIVOM des\nRives de l'Aa et de la Colme et la modification de ses comp\u00e9tences ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune\nd'Eringhem sollicite son adh\u00e9sion et le transfert des comp\u00e9tences suivantes : \u00ab entretien des\nespaces verts, dont les terrains de football, hors fleurissement et la pose d'illuminations de\nf\u00eates de fin d'ann\u00e9e hors connexion \u00bb au SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 avril 2024 par laquelle le conseil syndical du S.IV.O.M des Rives de l'Aa\net de la Colme autorise l'adh\u00e9sion de la commune d'Eringhem pour l'exercice, pour son\ncompte, de la comp\u00e9tence \u00ab entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors\nfleurissement et la pose d'illuminations de f\u00eates de fin d'ann\u00e9e hors connexion \u00bb ;\nVu la lettre du 22 mai 2024 par laquelle le Pr\u00e9sident du S.IV.O.M des Rives de l'Aa et de la\nColme notifie la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical aux maires des communes membres et les\ninvite a d\u00e9lib\u00e9rer afin d'approuver l'adh\u00e9sion de la commune d'Eringhem et la modification\nde ses statuts ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes de Bourbourg\n(25 juin 2024), Brouckerque (17 juillet 2024), Cappellebrouck (24 juin 2024), Craywick\n(3 septembre 2024), Drincham, (16 septembre 2024), Gravelines (26 juin 2024), Holque\n(1\u00b0 juillet 2024), Looberghe (24 juin 2024), Loon-Plage (24 juin 2024), Millam (26 juin 2024),\nPitgam (24 juin 2024), Saint-Georges-sur-l'Aa (24 juin 2024), Saint-Momelin (21 juin 2024),\nSaint-Pierrebrouck (19 juin 2024), Spycker (28 juin 2024), Steene (27 juin 2024), Watten\n(1\u00b0 juillet 2024), et Wulverdinghe (24 juin 2024) donnant un avis favorable \u00e0 l'adh\u00e9sion de la\ncommune d'Eringhem et au transfert des comp\u00e9tences y aff\u00e9rant et approuvant les\nmodifications des statuts du SIVOM des Rives de l'Aa ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grand-\nFort-Philippe sollicite son adh\u00e9sion et le transfert des comp\u00e9tences suivantes : \u00ab Construction\net am\u00e9nagement des \u00e9quipements sportifs (except\u00e9 la construction de la salle polyvalente et\nde la salle de sport)\u00bb; \u00ab \u00e9radication des nuisibles \u00bb; \u00abinsertion socio-professionnelle des\njeunes \u00bb ; \u00abla promotion d'activit\u00e9s de loisirs de plein air, culturelles, sociales et touristiques\n(conception et r\u00e9alisation d'infrastructures, am\u00e9nagement d\u00e9di\u00e9s et \u00e9quipements\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\ncorrespondants et \u00e9ventuellement des b\u00e2timents ; acquisition des terrains et immeubles\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations ; animation et gestion \u00e9ventuelle des \u00e9quipements\ncorrespondants) \u00bb et \u00ab la prestation de service d'assistance \u00e0 ma\u00eetre d'ouvrage et d'ing\u00e9nierie\npour la r\u00e9novation et la r\u00e9habilitation des b\u00e2timents, infrastructures, am\u00e9nagement et\n\u00e9quipements notamment culturels, de loisirs de plein air, sociaux, touristiques et sportifs \u00bb.\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 juin 2024 par laquelle le conseil syndical du S.IV.O.M des Rives de l'Aa\net de la Colme autorise l'adh\u00e9sion de la commune de Grand-Fort-Philippe et la modification\nde ses statuts ;\nVu la lettre du 21 juin 2024 par laquelle le Pr\u00e9sident du S.IV.O.M des Rives de l'Aa et de la\nColme notifie la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical aux maires des communes membres et les\ninvite \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer afin d'approuver l'adh\u00e9sion de la commune de Grand-Fort-Philippe et la\nmodification de ses statuts;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes de Bourbourg\n(25 juin 2024), Brouckerque (17 juillet 2024), Cappellebrouck (24 juin 2024), Craywick\n(3 septembre 2024), Drincham, (16 septembre 2024), Gravelines (26 juin 2024), Holque\n(1\u00b0 juillet 2024), Looberghe (24 juin 2024), Loon-Plage (24 juin 2024), Millam (26 juin 2024),\nPitgam (24 juin 2024), Saint-Georges-sur-l'Aa (24 juin 2024), Saint-Momelin (21 juin 2024), Saint-\nPierrebrouck (28 octobre 2024), Spycker (28 juin 2024), Steene (27 juin 2024), Watten\n(1\u00b0 juillet 2024), et Wulverdinghe (24 juin 2024) donnant un avis favorable \u00e0 l'adh\u00e9sion de la\ncommune de Grand-Fort-Philippe et au transfert des comp\u00e9tences y aff\u00e9rant et approuvant\nles modifications des statuts du SIVOM des Rives de l'Aa ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises pour ces nouvelles adh\u00e9sions et\nces modifications de statuts du SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme sont r\u00e9unies ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Sous-Pr\u00e9fecture de Dunkerque,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nL'article 2 des statuts du SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme est modifi\u00e9 comme suit:\n\u00ab Article 2 : PERIMETRE GEOGRAPHIQUE -LISTE DES COMMUNES MEMBRES\nLe syndicat intercommunal est compos\u00e9 des 20 communes suivantes: Bourbourg,\nBrouckerque, Cappellebrouck, Craywick, Drincham, Eringhem, Grand-Fort-Philippe,\nGravelines, Holque, Looberghe, Loon-Plage, Millam, Pitgam, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-\nMomelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Steene, Watten et Wulverdinghe. \u00bb\nARTICLE 2\nL'article 5 des statuts du SIVOM des Rives de I'Aa et de la Colme est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Article 5: COMPETENCES EXERCEES\nLe SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme exerce aux lieu et place de ses communes\nmembres :\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n1. Les comp\u00e9tences \u00ab Entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors\nfleurissement \u00bb et la pose d'illuminations de f\u00eates de fin d'ann\u00e9e hors connexion, pour\nles communes de Brouckerque, Cappebrouck, Drincham, Holque, Looberghe, Millam,\nSaint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Watten, Wulverdinghe, Steene, Pitgam et Eringhem.\n2. Les comp\u00e9tences de gestion de la fibre optique pos\u00e9e par le SIVOM des Rives de l'Aa et\nde la Colme entre les communes de Bourbourg, Craywick, Loon-Plage et Saint-Georges\nsur l'Aa.\n3. Les comp\u00e9tences suivantes pour le compte des communes de Bourbourg, Brouckerque,\nCappellebrouck, Craywick, Drincham, Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-Plage,\nMillam, Saint-Georges sur l'Aa, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Watten,\nWulverdhinghe et Grand-Fort-Philippe :\nConstruction et am\u00e9nagement des \u00e9quipements sportifs (except\u00e9 la construction de\nsalle polyvalente et de salle de sport);\nEradication des nuisibles ;\nInsertion socio-professionnelle des jeunes ;\nLa promotion d'activit\u00e9s de loisirs de plein air, culturelles, sociales et touristiques :\nLa conception et r\u00e9alisation d'infrastructures, am\u00e9nagements d\u00e9di\u00e9s et\n\u00e9quipements correspondants et \u00e9ventuellement des b\u00e2timents ;\nL'acquisition des terrains et immeubles n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation des\nop\u00e9rations\nL'animation et gestion \u00e9ventuelle des \u00e9quipements correspondants\n4. La prestation de service d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage et d'ing\u00e9nierie pour la\nr\u00e9novation et la r\u00e9habilitation des b\u00e2timents, infrastructures, am\u00e9nagements et\n\u00e9quipements notamment culturels, de loisirs de plein air, sociaux, touristiques et sportifs\npour le compte des communes de Bourbourg, Brouckerque, Cappellebrouck, Craywick,\nDrincham, Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-plage, Millam, Saint-Georges sur l'Aa,\nSaint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Pitgam, Steene, Watten, Wulverdinghe et\nGrand-Fort-Philippe.\nARTICLE 3\nLes statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 5\nLe transfert de comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit l'application \u00e0 l'ensemble des biens,\n\u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits et\nobligations qui leur sont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert, des dispositions des trois premiers\no\no\no\no\n-\n-\n-\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nalin\u00e9as de l'article L. 1321-1, des deux premiers alin\u00e9as de l'article L1321-2 et des articles L1321-\n3, L1321-4 et L1321-5.\nLe transfert du service ou de la partie du service charg\u00e9 de la mise en ceuvre des\ncomp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es s'effectue selon les dispositions de l'article L.5211-4-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 6\nL'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale est substitu\u00e9 de plein droit, \u00e0 la date\ndu transfert de comp\u00e9tences, aux communes qui le composent dans toutes leurs\nd\u00e9lib\u00e9rations et tous leurs actes.\nLes contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord\ncontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les\ncommunes n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant. La\ncommune qui transf\u00e8re la comp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.\nARTICLE 7\nLes autres dispositions statutaires non contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent valables.\nARTICLE 8\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 9\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Sous-Pr\u00e9fecture de Dunkerque et le Pr\u00e9sident du SIVOM des Rives\nde l'Aa et de la Colme sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord et\ndont copie sera adress\u00e9e :\n\u2014 \u00e0 Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;\n\u2014 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre R\u00e9gionale des Comptes ;\n\u2014 \u00e0 Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques des Hauts de France et du\nD\u00e9partement du Nord;\n\u2014 \u00e0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord.\nFait \u00e0 Dunkerque, le 17/12/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLES\n\u00ab SIVOM DES RIVES DE L'AA ET DE LA COLME \u00bb\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 a mon arr\u00e9t\u00e9 du 17/12/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION\nMULTIPLE\n\u00ab SIVOM DES RIVES DE L'AA ET DE LA COLME \u00bb\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nPREAMBULE\nLe Syndicat intercommunal a vocation multiple (ci-apr\u00e9s, SIVOM) des cantons de Bourbourg-\nGravelines et le SIVOM de l'Aa avaient \u00e9mis le v\u0153u de fusionner en une structure\nintercommunale unique.\nEn application de l'article L.5212-27 du Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, cr\u00e9\u00e9 par la\nloi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales,\nl'\u00e9tablissement public issu de la fusion du SIVOM des cantons de Bourbourg et de Gravelines\net du SIVOM de l'Aa constitue de droit un syndicat de communes qui prend la d\u00e9nomination\nde SIVOM des Rives de I'Aa et de la Colme.\nLe SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme a ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai\n2013.\nPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2014, le retrait de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb a\n\u00e9t\u00e9 act\u00e9.\nPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 mars 2015, l'extension des comp\u00e9tences du SIVOM des\nRives de l'Aa et de la Colme \u00e0 \u00ab l'entretien des espaces verts, dont terrains de Football, hors\nfleurissement \u00bb a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 pour les communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham,\nHolque, Looberghe, Millam, Saint-Momelin,Saint-Pierrebrouck, Watten, Wulverdinghe.\nPar arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date 27 d\u00e9cembre 2016, la commune de Spycker adh\u00e9re a compter\ndu 1 er janvier 2017 a la comp\u00e9tence \u00ab entretien des espaces verts, dont terrains de Football,\nhors fleurissement \u00bb.\nPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2018, les communes de Steene et Pitgam int\u00e8grent le SIVOM\ndes Rives de l'Aa et de la Colme et adh\u00e8rent \u00e0 compter du 1 er juillet 2018 \u00e0 la comp\u00e9tence\n\u00ab entretien des espaces verts, dont terrains de Football, hors fleurissement \u00bb.\nEn 2022, en application de l'article L5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le\nSIVOM a \u00e9mis le v\u0153u d'int\u00e9grer une nouvelle comp\u00e9tence relative \u00e0 une prestation de service\nd'assistance \u00e0 maitrise d'ouvrage et d'ing\u00e9nierie \u00e0 la carte pour les communes de Bourbourg,\nBrouckerque, Cappellebrouck, Craywick, Drincham, Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-\nplage, Millam, Saint-George sur l'Aa, Saint Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Pitgam,\nSteene, Watten, Wulverdinghe.\nPar un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 2024, le SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme a int\u00e9gr\u00e9 les\ncommunes de Eringhem et de Grand-Fort-Philippe. La commune de ERINGHEM a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la\ncomp\u00e9tence \u00abentretien des espaces verts, dont terrains de Football, hors fleurissement et\npose d'illuminations de f\u00eates de fin d'ann\u00e9e hors connexion \u00bb.\nLa commune de Grand-Fort-Philippe a adh\u00e9r\u00e9 aux comp\u00e9tences : \u00abConstruction et\nam\u00e9nagement des \u00e9quipements sportifs (except\u00e9 la construction de salle polyvalente et de\nsalle de sport) \u00bb, \u00ab Eradication des nuisibles \u00bb, \u00ab Insertion socio-professionnelle des jeunes \u00bb, \u00ab\nPromotion d'activit\u00e9s de loisirs de plein air, culturelles, sociales et touristiques (conception et\nr\u00e9alisation d'infrastructures, am\u00e9nagements d\u00e9di\u00e9s et \u00e9quipements correspondants et\n\u00e9ventuellement des b\u00e2timents, acquisition des terrains et immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation des op\u00e9rations, animation et gestion \u00e9ventuelle des \u00e9quipements\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\ncorrespondants)\u00bb et a la prestation de service d'assistance a ma\u00eetrise d'ouvrage et d'ing\u00e9nierie\npour la r\u00e9novation et la r\u00e9habilitation des b\u00e2timents, infrastructures, am\u00e9nagements et\n\u00e9quipements notamment culturels, de loisirs de plein air, sociaux, touristiques et sportifs.\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nCHAPITRE | : OBJET ET PERIMETRE |\nARTICLE 1: FORME JURIDIQUE\n11 - L'\u00e9tablissement public issu de la fusion du SIVOM des cantons de Bourbourg et de\nGravelines et du SIVOM de |'Aa constitue de droit un Syndicat Intercommunal \u00e0 vocation\nmultiple \u00e0 la carte, r\u00e9gi par l'article L5212-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui\nprend la d\u00e9nomination de SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme.\n1.2- Ce syndicat est constitu\u00e9 sous le r\u00e9gime des syndicats de communes r\u00e9glement\u00e9 par la\ncinqui\u00e8me partie \u2014 livre 2- titre I- chapitres | et Il du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 2 : PERIMETRE GEOGRAPHIQUE- LISTE DES COMMUNES MEMBRES\nLe syndicat intercommunal est compos\u00e9 des 20 communes suivantes :\nLa Commune Bourbourg ;\nLa Commune Brouckerque ;\nLa Commune Cappellebrouck ;\nLa Commune Craywick ;\nLa Commune Drincham ;\nLa Commune Gravelines ;\nLa Commune Holque ;\nLa Commune Looberghe ;\nLa Commune Loon-Plage ;\nLa Commune de Millam ;\nLa Commune de Pitgam ;\nLa Commune de Saint-Georges-Sur-L'Aa ;\nLa Commune de Saint-Momelin ;\nLa Commune de Saint Pierrebrouck ;\nLa Commune de Spycker ;\nLa Commune de Steene ;\nLa Commune de Watten ;\nLa Commune de Wulverdinghe.\nLa Commune de Eringhem\nLa Commune de Grand-Fort-Philippe\nARTICLE 3 : SIEGE\nLe si\u00e8ge du syndicat intercommunal est fix\u00e9 8 place des Messageries \u00e0 Gravelines (59820),- BP\n175.\nARTICLE 4: DUREE\nLe syndicat intercommunal est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 5 : COMPETENCES EXERCEES\nLe SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme exerce au lieu et place de ses communes\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nmembres :\n1. La comp\u00e9tence \u00abEntretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors\nfleurissement \u00bb et la pose d'illuminations de f\u00eates de fin d'ann\u00e9e hors connexion, pour\nles communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Holque, Looberghe, Millam,\nSaint-Momelin,Saint-Pierrebrouck, Watten, Wulverdinghe, Steene, Pitgam, Spycker et\nEringhem.\nLa comp\u00e9tence de gestion de la fibre optique pos\u00e9e par le SIVOM des rives de l'Aa et de\nla Colme entre les communes de Bourbourg, Craywick, Gravelines, Loon-Plage, et Saint-\nGeorges sur l'Aa.\nLes comp\u00e9tences suivantes pour le compte des communes de Bourbourg, Brouckerque,\nCappellebrouck, Craywick, Drincham, Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-Plage,\nMillam, Saint-Georges-Sur-L'Aa, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Watten,\nWulverdinghe et Grand-Fort-Philippe :\nConstruction et am\u00e9nagement des \u00e9quipements sportifs (except\u00e9 la construction de\nsalle polyvalente et de salle de sport) ;\nEradication des nuisibles ;\nInsertion socio-professionnelle des jeunes ;\nLa promotion d'activit\u00e9s de loisirs de plein air, culturelles, sociales et touristiques :\nLa conception et r\u00e9alisation d'infrastructures, am\u00e9nagements d\u00e9di\u00e9s et\n\u00e9quipements correspondants et \u00e9ventuellement des b\u00e2timents ;\nL'acquisition des terrains et immeubles n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation des\nop\u00e9rations\nL'animation et gestion \u00e9ventuelle des \u00e9quipements correspondants\n4. La prestation de service d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage et d'ing\u00e9nierie pour la\nr\u00e9novation et la r\u00e9habilitation des b\u00e2timents, infrastructures, am\u00e9nagements et\n\u00e9quipements notamment culturels, de loisirs de plein air, sociaux, touristiques et sportifs\npour le compte des communes de Bourbourg, Brouckerque, Cappellebrouck, Craywick,\nDrincham, Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-plage, Millam, Saint-Georges sur l'Aa,\nSaint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Pitgam, Steene, Watten, Wulverdinghe et\nGrand-Fort-Philippe.\nARTICLE 6 : SORT DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS\n61-L'ensemble des biens, droits et obligations des \u00e9tablissements publics fusionn\u00e9s ( SIVOM\ndes cantons de Bourbourg et de Gravelines et SIVOM de l'Aa), est transf\u00e9r\u00e9 au syndicat issu de\nla fusion.\n6.2- Le syndicat issu de la fusion est substitu\u00e9 de plein droit, pour l'exercice de ses\no\no\no\no\n-\n-\n-\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\ncomp\u00e9tences, dans son p\u00e9rim\u00e9tre, aux anciens syndicats dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et\ntous leurs actes.\nARTICLE 7 : SORT DES CONTRATS\nLes contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord\ncontraire des parties. Les cocontractants sont inform\u00e9s de la substitution de personne morale\npar le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus\npar les syndicats n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le\ncocontractant.\nARTICLE 8 : SORT DU PERSONNEL\nL'ensemble du personnel des syndicats fusionn\u00e9s est r\u00e9put\u00e9 relever du syndicat issu de la\nfusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent,\ns'ils y ont int\u00e9r\u00eat, le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime indemnitaire qui leur \u00e9tait applicable ainsi que, a titre\nindividuel, les avantages acquis en application du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique.\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nCHAPITRE II : ADMINISTRATION DU SYNDICAT |\nARTICLE 9 : COMITE SYNDICAL\n91 \u2014 Le syndicat intercommunal est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical, organe d\u00e9lib\u00e9rant\ncompos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux des Communes membres.\nLe comit\u00e9 syndical est institu\u00e9 selon les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par les articles L.5212-7 \u00e0\nL.5212-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\n9.2-Les pouvoirs de l'assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et du pr\u00e9sident sont limit\u00e9s aux actes\nd'administration conservatoire et urgente.\n\u00c0 d\u00e9faut pour une commune d'avoir d\u00e9sign\u00e9 ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, ce membre est repr\u00e9sent\u00e9 au sein\nde l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat, soit par le maire si ce membre n'y compte qu'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\nsoit, dans le cas contraire, par le maire et le premier adjoint.\n9.3- Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L.5212-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, chaque\ncommune est repr\u00e9sent\u00e9e dans le comit\u00e9 syndical par un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9partis de la\nfa\u00e7on suivante :\n- De 0 \u00e0 2 499 habitants : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\n- De 2 500 \u00e0 4 999 habitants : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\n- De 5 000 \u00e0 7 499 habitants : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\n- De 7 500 \u00e0 9 999 habitants : 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\n- \u00c0 partir de 10 000 habitants : 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nARTICLE 10 : PRESIDENT-BUREAU SYNDICAL\nLe comit\u00e9 syndical nomme, parmi ses membres, un bureau avec \u00e0 sa t\u00eate un pr\u00e9sident.\nLes attributions du bureau et le r\u00f4le du Pr\u00e9sident sont celles pr\u00e9vues aux articles L.5211-9 et\nsuivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT\n111-L'administration du syndicat intercommunal se fait conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es\naux articles L.5212-15 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n11.2-Chaque commune membre supporte obligatoirement les d\u00e9penses correspondantes aux\ncomp\u00e9tences qu'elle a transf\u00e9r\u00e9es au syndicat ainsi qu'une part des d\u00e9penses\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale.\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n| CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES\nARTICLE 12 : BUDGET DU SYNDICAT\n121- Le budget du syndicat de communes pourvoit aux d\u00e9penses de cr\u00e9ation et d'entretien\ndes \u00e9tablissements ou services pour lesquels le syndicat est constitu\u00e9.\n12.2-Les recettes du budget du syndicat comprennent :\n1\u00b0 La contribution des communes associ\u00e9es ;\n2\u00b0Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;\n3\u00b0Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers ; en\n\u00e9change d'un service rendu ;\n4\u00b0Les subventions de l'\u00c9tat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des communes ;\n5\u00b0Les produits des dons et legs ;\n6\u00b0Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ou\naux investissements r\u00e9alis\u00e9s ;\n7\u00b0Le produit des emprunts.\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nCHAPITRE IV : MODIFICATION ET DISSOLUTION\nARTICLE 13: MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE\nFONCTIONNEMENT\nDes modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement peuvent \u00eatre\napport\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies aux articles L. 5212-27 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 14 : DISSOLUTION\nLe syndicat intercommunal peut \u00eatre dissous dans les conditions d\u00e9finies aux articles L. 5212-\n33 et L 5212-34 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2024-12-30T15:44:20+00:00","id":"b52f541740672fb9e2af95ddf7e0573c3c034ce238464a2be32a4996bf72b08b","name":"Recueil n\u00b0413 du 20 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-20T16:09:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/98618/699502/file/Recueil%20n%C2%B0413%20du%2020%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}