{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENIS\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- Bulletin\n=\nd'informationsadministratives .-\nBIA du 29 f\u00e9vrier 2024\n1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.60.60 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie ; 01.48.30.22.88Courriel : prefecture @scine-saint-denis.gou.fr\n\nPage vide\n1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexT\u00e9l\u00e9phone : 0141.60.60.60 - T\u00e9l\u00e9copie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture/@seine-saint-denis.gouv.fr\n\nPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nSommaire BIA du 29 f\u00e9vrier 2024\nIntitul\u00e9s pages\nPr\u00e9fecture de policeCabinet du pr\u00e9fetArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00283 du 29/02/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de lasignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de la police judiciaire \u00e0M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de lapr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire.\nService de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0649 du 28/02/2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Coubron.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0650 du 28/02/2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune du Raincy.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0651 du 28/02/2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Gournay-sur-Marne.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tatAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-FranceArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-14 du 22/01/2024 portant autorisation de diminuer lacapacit\u00e9 de l'ESMS Etablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 de jour sisau 8, rue Saint-Just- 93100 Montreuil g\u00e9r\u00e9 par l'association AFASERet portant cette capacit\u00e9 \u00e0 10 places.\n11\n13\n15\n\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations(DDPP)Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0614 du 27/02/2024 portant abrogation del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement restaurant\u00abBAHJAN \u00bb sous enseigne \u00ab KESSARI INDE \u00bb sis 21 boulevard dela R\u00e9publique 93130 Noisy-le-Sec.Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0615 du 27/02/2024 portant abrogation del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de 1'\u00e9tablissement LE |GRILLON 88 avenue Henri BARBUSSE 93700 Drancy.Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0634 du 27/02/2024 portant fermetured'urgence de l'\u00e9tablissement BOULANGERIE / PATISSERIE LABAGUETTE D'OR, 1 avenue Henri Barbusse 93270 Sevran.Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0635 du 28/02/2024 portant fermetured'urgence de l'\u00e9tablissement LE FOURNIL DE ROUGEMONT, 2rue Pierre Brossolette 93270 Sevran.Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0652 du 28/02/2024 portant abrogation del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement Les d\u00e9licesde l'Inde 24 Av Gabriel P\u00e9ri 93400 Saint Ouen.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'He-de-France(DRIEETS-IdF)R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2024-0545 du 27/02/2024 de d\u00e9claration d'un organismede services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP819683558 pourl'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 205 av PaulVaillant Couturier 93150 le Blanc-Mesnil.\nDirection __ r\u00e9gionale _ et __ interd\u00e9partementale _ del'environnement, de _l'am\u00e9nagement et des transportsd'lle-de-France (DRIEAT-1dF)Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DRIEAT/SPPE/010 du 28/02/2024rejetant la demande d'autorisation environnementale au titre del'article L.181.1 du code de l'environnement, concernant le projet derequalification de la RD933 pour la ligne de Bus \u00e0 Haut Niveau deService ' (BHNS) dit \u00ab T ZEN 3 \u00bb, dont le lin\u00e9aire concerne lescommunes de Paris 19\u00e8me, Pantin, Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan.\n19\n21\n25\n29\n33\n35\n37\n\nPREFECTURE cPDE POLICE (g) Cabinet du pr\u00e9fet\nFraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9n 2024-00283accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectoraleau sein de la direction de la police judiciaire\nLe pr\u00e9fet de police,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionPublique de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b079-63 du 23 janvier 1979 relatif aux 'er'nplois'de directeur des services actifs depolice de la pr\u00e9fecture de police ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion despersonnels de la police nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de Fint\u00e9rieur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 Forganisation de lapr\u00e9fecture de police ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de ladirection de la policejud\u00eeciaire_ .VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors class\u00e9). ; -VU le d\u00e9cret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de lapolice nationale, directeur national de la police aux fronti\u00e8res, est nomm\u00e9 directeur des servi\u00e9esactifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire ;SUR proposition de la pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de lapr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet depolice, tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es parFarr\u00e9t\u00e9 du 2 juin 2020 susvis\u00e9 ainsi que les ordres de mission et les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personneis relevant de son autorit\u00e9, ainsique les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pi\u00e8ces comptables der\u00e9gie d'avances et de recettes, les d\u00e9penses par voie de cartes achats et bons de commande \u00e9tablisdans CHORUS Formulaires.\n\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police,les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me, inflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9s, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 : :- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;- les policiers adjoints ;- l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s,Article 3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabrice GARDON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieaux articles 1 et 2, peut \u00eatre exerc\u00e9e par M. Marc THORAVAL, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifsde la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire charg\u00e9 des brigades centrales \u00e0 lapr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris (75).Article 4En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 1* est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs-attributionsrespectives, par Mme Virginie LAHAYE, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice: charg\u00e9e des servicesterritoriaux, M. Denis COLLAS, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, sous-directeur charg\u00e9 des affaires \u00e9conomiqueset financi\u00e8res et Mme Catherine PEREZ, commissaire g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0l'investigation. 'Article 5En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 1\" est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, parMme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisionsde justice, \u00e0 l'effet de signer tous actes et pi\u00e8ces comptables issus de la r\u00e9gie de recettes.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnairefonctionnel, adjoint \u00e0 la cheffe de la brigade de I'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice.Article 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine PEREZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,commissaire divisionnaire, adjointe \u00e0 la' sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0 I'investigation, cheffedu service de la gestion op\u00e9rationnelle.Article 7D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,cheffe de l'unit\u00e9 des missions et des indernnit\u00e9s par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, tous actes et pi\u00e8ces comptables issues de la r\u00e9gie de la direction de la police judiciaire\u00e0 Paris.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie FOURRE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas GEOFFROY, attach\u00e9 d'administrationde I'Etat.\n2024-00283\n\nArticle 8D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration del'\u00c9tat, cheffe du service des affaires budg\u00e9taires et logistiques, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deses attributions, tous actes et pi\u00e8ces comptables issues des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es en carte achat oupar bons de commande \u00e9tablis via CHORUS Formulaires.Article 9D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 |'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives, les d\u00e9penses des frais de missions, de stages et des fraisd'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention -Au sein de l'\u00c9tat-maior- M. Vianney DYEVRE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00c9tat-major, et en son absence, par son adjointM. Jonathan OUAZAN ;Au sein de la sous-direction des brigades centrales- M. Rapha\u00ebl PRIEUR, commissaire d'\u00cbvisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,par son adjointe Mme Caroline SALLES ;- M. Guillaume BATIGNE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade des stup\u00e9fiants, et, en sonabsence, par son adjoint M. Fran\u00e7ois NEVEU ;- M. Pascal CARREAU, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de r\u00e9pression du banditisme, et, enson absence son adjointe Mme Julie BOUDIN ;- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de r\u00e9pression duprox\u00e9n\u00e9tisme, et, en son absence, par son adjoint M. Damien POSE ;- M. Simon RIONDET, commissaire divisionnaire, chef de la 'brigade de recherche etd'intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ ;- M. Christophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de protection des mineurs, et,en son absence, par son adjoint M. Rapha\u00ebl GIRARD H- Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de I'ex\u00e9cufion desd\u00e9cisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL ;Au sein de la sous-direction des services territoriaux- Mme Marie-Elisabeth CIATTONI, commissaire g\u00e9n\u00e9rale, cheffe du 1* district de police judiciaire,et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND ;- M. Xavier CLAUDEL, commissaire d\u00eeVisionnaire, chef du 2\u00e8me district de police judiciaire, et, enson absence, par son adjoint M, J\u00e9r\u00e9my RANSINANGUE ;- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3\u00e8\" district de police judiciaire, et,en son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE ;- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service d\u00e9partemental de policejudiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Tony MARIET ;- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service d\u00e9partemental de police judiciairede la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT ;- M. Philippe HUETZ, commissaire divisionnaire, chef du service d\u00e9partemental de police judiciairedu Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK ;- M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de Paris,et, en son absence, par son adjoint M. Damien ROEHRIG A- M. Philippe D'OLIVEIRA CARDO, chef d'\u00e9scadron, adjoint au chef du groupe interminist\u00e9riel derecherches de Nanterre : .- M. L\u00e9onard STERN, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches deBobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE ;\n2024-00283\n\nM. Jacques BRION, capitai\u00f1e de gendarmerie, adjoint au chef du groupe interminist\u00e9riel derecherches de Cr\u00e9teil ;Au sein de la sous-direction des affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8resM. Christian MIRABEL, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade financi\u00e8re, et, en son absence, parson adjointe Mme Audrey LACOUR ;Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de r\u00e9pression de lad\u00e9linquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT ;M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens depaiement, et, en son absence, par son adjoint M. Bernard HENRY ;M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire de police, chef de la brigade de r\u00e9pression de lad\u00e9linquance \u00e9conomique, et, en son absence, par son adjoint M. Didier CHENEAU pM. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de r\u00e9pression de lad\u00e9linquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD :M. Fabrice BILLOT, commissaire de police, chef de la brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes auxtechnologies de l'information, et, en son absence, par son adjointe Mme V\u00e9roniqueBOUCHAUX : \u00b0Mme Jessica FINET, commissaire divis\u00eeonnaire, cheffe .de la brigade de recherches etd'investigations financi\u00e8res, et, en son absence, par M. Hicham NAJID :Au sein de la sous-direction du soutien \u00e0 l'investigationMme C\u00e9cile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service r\u00e9gional de police technique etscientifique, et, en cas d'absence, par son adjoint M. Nicolas REMUS iM. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service r\u00e9gional de documentation criminelle,8, en son absence, par Mme Fabienne EYL ;Au sein du service de gestion op\u00e9rationnelleM. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique ;M. Valentin BANCQUART, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'unit\u00e9 de gestion desv\u00e9hicules ; :Mrne Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unit\u00e9 de gestion dupersonnel, et, en son absence, par M. Fran\u00e7ois LE MAITRE ;Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unit\u00e9 d'accompagnement desparcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIB| AMme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du servicedes affaires budg\u00e9taires et logistiques, et, en son absence, par M.-Bertrand CHOPARD ;Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de l'unit\u00e9 desmissions et des indemnit\u00e9s, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY.Article 10La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de policesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nFait & Paris,le 2 9 FEY, 2024 ! J r\"\nse\n\u2014 Lavrent NUREZ L\n2024-00283 4\n\nPREFETEN  DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DESAINT-DENIS ' LA LEGALITE\u00c9s Bureau des finances localesFraternit\u00e9 .\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 - 06 418fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Coubron\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOFFICIER DE LA LEGION D''HONNEUROFFICIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ; ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-4140 du 26 d\u00e9cembre 2023 pronongant la carence definie par l'article L. 302-9-1du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour lacommune de Coubron ;CONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles,\" pr\u00e9vu \u00e0 l'article -R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 6 octobre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 179 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 janvier 2023;notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 18 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 302 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede 2024 est fix\u00e9, pour la commune de Coubron \u00e0 70 137,99 euros et est affect\u00e9 \u00e0 I'\u00e9tablissementpublic foncier d'\u00cele-de-France.\n\nARTICLE 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 26 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e070 137,99 euros et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1du m\u00e9me code. ;\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Bobigny, le '2 _ FFV,\nLe pr\u00e9fet[V \\*t%}/;\u00e9fie-Saint-Denis\u00db RJacqu 73 WITKOWSKI\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deMontreuil (7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil). Elle peut \u00e9galement faire |'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sde monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, cedernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)._\nAO\n\nPREFETDE LA SEINE- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DESAINT-DENIS LA LEGALITEL Bureau des finances localesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 - OS SDfixant e montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune du Raincy\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-4138 du 26 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1du code de la construction et de I'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour lacommune du Raincy ;CONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 655 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1* janvier 2023,notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 18 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT le-nombre de 1 074 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrede 2024 est fix\u00e9, pour la commune du Raincy \u00e0 296 609,27 euros et est affect\u00e9 \u00e0 I'\u00e9tablissementpublic foncier d'\u00cele-de-France.\nM\n\nARTICLE 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de larr\u00e9t\u00e9 de carence en date du 26 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0593 218,53 euros et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1du m\u00eame code.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9l\u00e9vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le conceme, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Bobigny, le & @ FES, 2624\nLe pr\u00e9fetvLe picict de\u00cf\u00cb{;\u00efue\u2014Sam\u00ee\u2014DerusWiJacques WITKOWSKI/\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deMontreuil (7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sde monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis. Cette d\u00e9marche.interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, cedernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silenc\u00e9 de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nAL\n\nPREFETDE LA SEINE- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DESAINT-DENIS LA LEGALITEo Bureau des finances localesFraernit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 - C6S Afixant le montant du pr\u00e9l\u00e9vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Gournay-sur-Marne\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 9 octobre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 279 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0\" janvier 2023,notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 18 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 469 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede 2024 est fix\u00e9, pour la commune de Gournay-sur-M\u00e2rne \u00e0 119 144,76 euros et est affect\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France.\nA3\n\nARTICLE 2 ;Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e9te du Raincy et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9-auxint\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Bobigny, 16 % 8 FEV.\nLe pr\u00e9fetLe pivier de la -Saint-DenisJa\u00e9quey OWSKI\n\u00e6\n| Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deMontreuil (7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d''un recours gracieux aupr\u00e8sde monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, cedernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9| comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nRP AR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 \u00cele-de-France\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024 - 14\nPortant autorisation de diminuer la capacit\u00e9 de l'ESMS Etablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 dejour sis au 8, rue Saint-Just- 93100 MONTREUIL g\u00e9r\u00e9 par l'association AFASER et portantcette capacit\u00e9 \u00e0 10 places.\nLA DIRECTRICE G\u00c9N\u00c9RALE DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS\nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants :VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU lecodedela s\u00e9\u00e7urit\u00e9 sociale ;vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;VU le d\u00e9cret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Am\u00e9lie VERDIER, Directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 lle-de-France \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021 ;VU l'\u00e9lection le 1\u00b0 juillet 2021 de Monsieur St\u00e9phane Troussel \u00e0 la pr\u00e9sidence du conseild\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis ;VU larr\u00e9t\u00e9 du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental n\u00b0 2021-271 du 1er juillet 2021 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier Veber, Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services duD\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-982 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la nomenclature des \u00e9tablissements et servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es ou maladeschroniques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif \u00e0 la caducit\u00e9 de l'autorisation des\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'actionsociale et des familles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 lle-de-France portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique 2018-2027 du projet r\u00e9gionalde sant\u00e9 d'Ile-de-France ;\nAS\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nFarr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9lle-de-France portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2018-2022 du projet r\u00e9gionalde sant\u00e9 d'lle-de-France ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 220 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de 'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 lle-de-Franceen date du 30 d\u00e9cembre 2021 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour lar\u00e9gion lle-de-France ;I'arr\u00e9t\u00e9 conjoint n\u00b0 2011-189 du 22 d\u00e9cembre 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation du Foyerd'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 d'accueil de jour de Montreuil de 15 places ;la demande de l'association AFASER, visant \u00e0 diminuer le nombre de places de l'EAMd'accueil de jour de Montreuil de 5 places, portant sa capacit\u00e9 \u00e0 10 places en raison d''unedifficult\u00e9 \u00e0 trouver des candidats \u00e0 l'accueil de jour en EAM ;\nCONSID\u00c9RANT que l'offre d'accueil de jour m\u00e9dicalis\u00e9 propos\u00e9e par l'EAM de Montreuil, g\u00e9r\u00e9par l'AFASER, ne correspond pas aux besoins du territoire de la Seine-Saint-Denis, les personnes en situation de handicap d\u00e9ficientes intellectuellesvieillissantes ayant plut\u00f4t besoin de places en \u00e9tablissement d'accueil de journon m\u00e9dicalis\u00e9 ou en Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT \u2014 que le projet permet d'ajuster l'offre d'accueil de jour en \u00e9tablissementm\u00e9dicalis\u00e9 aux besoins du public vieillissant en situation de handicap vivanten Seine-Saint-Denis ;CONSID\u00c9RANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux etm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e9gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT qu'il g\u00e9n\u00e9rera une \u00e9conomie de moyens permettant une utilisation des cr\u00e9ditsmieux adapt\u00e9e ; ARR\u00caTENT\nARTICLE 1\u00b0 : L'autorisation visant \u00e0 r\u00e9duire la capacit\u00e9 de 5 places de I'Etablissement d'AccueilM\u00e9dicalis\u00e9 de jour sis au 8, rue Saint-Just - 93100 Montreuil, destin\u00e9es \u00e0accompagner des adultes est accord\u00e9e \u00e0 l'association AFASER dont le si\u00e9gesocial est situ\u00e9 1, avenue Marthe - 94500 Champigny-sur-Marne.ARTICLE 2\u00b0 : La capacit\u00e9 totale de l'Etablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 d'accueil de jour deMontreuil est dor\u00e9navant de 10 places destin\u00e9es \u00e0 des personnes en situation dehandicap vieillissantes, d\u00e9ficientes intellectuelles ; L'EAM de jour de Montreuilaccueille les usagers selon une modalit\u00e9 d'accueil permanente.ARTICLE 3\u00b0 : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en chargede personnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font I'objet de lapr\u00e9sente autorisation.\n\nARTICLE 4\u00a2:\nARTICLE 5\u00b0 :\nARTICLE 6* :\nARTICLE 7* :\nCette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :\nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 93 002 420 3\nCode cat\u00e9gorie : 448 \u2014 Etablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 en toutou partie pour personnes handicap\u00e9esCode discipline : 966 \u2014 Accueil etaccompagnement m\u00e9dicalis\u00e9personnes handicap\u00e9esCode fonctionnement : 21- Accueil de jour 10 placesCode client\u00e8le : 010- Tous Types de D\u00e9ficiences- Pers.Handicap\u00e9es 10 placesCode mode de fixation des tarifs : 09 - 2 tarifs : soin ARS / h\u00e9bergement prix journ\u00e9ePCD\nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 94 072 138 4\nCode statut : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 PubliqueTout changement important dans I'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour lestiers, \u00e0 compter de sa publication.La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis de l''Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 lle-de-France et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de laSeine-Saint-Denis sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9aux recueils des actes administratifs de la R\u00e9gion lle-de-France et du D\u00e9partementde la Seine-Saint-Denis.Fait \u00e0 Saint-Denis le 22 janvier 2024Pour La Directrice g\u00e9n\u00e9rale Pour Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\" de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Seine-Saint-Denis,\u00cele-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe le Directeur g\u00e9n\u00e9raldes services du D\u00e9partementan\u00ea C \u00c9slgn sigfle\nSophie MARTINON Olivier VEBER\nAt\n\nFq%g_ 9 \\d&.\n43\n\n\u0152xPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02024- \u00a9 64 }Portant abrogation de 'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de I'\u00e9tablissementKESSARI INDE (BAHJAN)21 boulevard de la R\u00e9publique93130 NOISY-LE-SECLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de ia R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e9gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;.VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,\n1 esplanade Jean Moutin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9t. : 01 41 60 60 60Mail : courrierg\u00a3seine-saint-denis.y _fwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1\nA8\n\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0583 du 23/02/2024, pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement : - _ _restaurant \u00abBAHJAN \u00bb sous enseigne \u00ab KESSARI INDE \u00bb sis 21 boulevard De la R\u00e9publique 93130NOISY-LE-SEC, dont le g\u00e9rant est monsieur Ramneek Ghuman ;VU le rapport 24-012449 du 26/02/2024, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le26/02/2024, \u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermetureadministrative du restaurant \u00ab KESSARI INDE \u00bb , sis l'adresse ci-dessus, dont le g\u00e9rant est monsieurRamneek Ghuman ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis , )\nARRETE\nARTICLE 1F* : Lam\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0583 du 23/02/2024, pronongant la fermetureadministrative du restaurant \u00ab KESSARI INDE \u00bb , sis l'adresse ci-dessus, dont le g\u00e9rant est monsieurRamneek Ghuman , est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant, monsieur Ramneek Ghuman ;ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Noisy-le-sec,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie estremise \u00e0 l'exploitant. Bobigny, le & 7 fog /Fe\u00eb4Le pr\u00e9fet\n0\n\u2014\nJacques WITKOWSKI\n\n'PREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratentit\u00e9\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024- / f[ $Portant abrogation de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementLE GRILLON88 Avenue Henri BARBUSSE93700 DRANCYLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ; -VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ; _VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration\n1 esplanade Jean Moulin83007 BOBIGNY cadexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mall : courrier .seine-saint-denis.:ouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YD Prefet93 ; 1\n\u00c0\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0607 du 23/02/2024, pronongant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement LE GRILLON 88 Avenue Henri BARBUSSE 93700 DRANCY dont le g\u00e9rant estmonsieur Abdelmejid RENNAOUI,\nVU le rapport 24-01012600, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le 26/02/2024, \u00e9tablissant lacorrection des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrative de l'\u00e9tablissementBOULANGERIE LE GRILLON 88 Avenue Henri BARBUSSE, 93700, DRANCY dont le g\u00e9rant estmonsieur Abdelmejid RENNAOUI,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0* . L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0607 du 23/02/2024, pronongant la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement BOULANGERIE LE GRILLON 88 Avenue Henri BARBUSSE,93700, DRANCY dont le g\u00e9rant est monsieur Abdelmejid RENNAOUI,est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ,\nARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, monsieur Abdelmejid RENNAOUI,\nARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de DRANCY,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n22\n\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie estremise \u00e0 l'exploitant.\n23\nBobigny, le /277 /'75}% '9\"{\nLe pr\u00e9fet\nJ\n\"\nJacqu\u00e9s WITKOWSKI\n\nU CLLfage\n24\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratenait\u00e9\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b02024- C63 GPortant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementBOULANGERIE/PATISSERIELA BAGUETTE D'OR1 AVENUE HENRI BARBUSSE93270 SEVRANLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ,\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : coumier sene-saint-dens 0swww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1\n25\n\nVU le rapport 24-012507 du 26/02/2024, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le26/09/2023;ATTENDU quau cours dune visite effectu\u00e9e le 26/02/2024, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e9gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de la d\u00e9claration d'activit\u00e9.- Absence de lave-mains \u00e0 commande hygi\u00e9nique \u00e9quip\u00e9s de distributeurs de savon bact\u00e9ricideet d'essuie-mains jetables dans certaines zones de production.- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.- La maintenance des locaux et des \u00e9quipements est insuffisante.- Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des locaux sont insuffisants.Absence de plan de nettoyage et de d\u00e9sinfection.Absence de plan de ma\u00eetrise sanitaire.- Absence de proc\u00e9dure de contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception.- Des denr\u00e9es ne sont pas stock\u00e9es \u00e0 des temp\u00e9ratures ad\u00e9quates.- Des conditionnements ne sont pas stock\u00e9s de mani\u00e8re hygi\u00e9nique.- Absence de proc\u00e9dure de d\u00e9contamination des l\u00e9gumes.- La liste des allerg\u00e8nes n'est pas indiqu\u00e9e aux consommateurs.- Absence de tra\u00e7abilit\u00e9 des denr\u00e9es.- Absence de proc\u00e9dure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Certaines bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ne sont pas maitris\u00e9es.- Absence d'instructions relatives \u00e0 I'\u00e9tat de sant\u00e9 du personnel.CONSID\u00c9RANT que l'absence de maitrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;CONSID\u00c9RANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germespathog\u00e8nes ;\nL\n\nCONSIDERANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT I'absence de proc\u00e9dure de ma\u00eetrise des risques sanitaires ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque gravede sant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'a r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etIadministration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis , ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0F : L'\u00e9tablissement \u00abLA BAGUETTE D'OR\u00bb, situ\u00e9 01 avenue Henri Barbusse 93270SEVRAN dont ie g\u00e9rant est Monsieur YAHIAOUI Alaeddine est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'\u00e0 nouvelordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatreprises imm\u00e9diatement par l'exploitant.\nARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisationdes prescriptions et des travaux.\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 I'exploitant MonsieurYAHIAOUI Alaeddine.\nARTICLE 5: Dans le cas ol il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-2.11 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;\nint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ,\nARTICLE 7 .Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur e directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\n\u00c0\n\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie estremise \u00e0 l'exploitant.\nARTICLE 8: Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le C::IL/OZ / ZOZ,'-l\nR\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-0635Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementLE FOURNIL DE ROUGEMONT2 rue Pierre BROSSOLETTE93270 SEVRANLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0_ l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e9gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration\nt esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : D1 41 60 60 60Mail : courrier - s< 58WWW, seme-samt-dems gouvfrl 4 Prefet93 1\n23\n\nVU le rapport 24-012579 du 26/02/2024, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis. \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le26/02/2024 :ATTENDU 'qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 26/02/2024, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e (cafards),- Absence d'hygi\u00e8ne manuelle. L'absence d'hygi\u00e8ne manuelle y compris \u00e0 la sortie des toilettesengendre un risqu\u00e9 majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bact\u00e9ries f\u00e9cales,pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bact\u00e9ricide. Ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 decontaminations crois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs,- Maintenance des locaux et des \u00e9quipements tr\u00e8s insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire ne sont pas assimil\u00e9es par les employ\u00e9s,- Absence de proc\u00e9dure de nettoyage et de d\u00e9sinfection des locaux et du materiel,- Nettoyage des locaux de production tr\u00e8s insuffisant,- Nettoyage des \u00e9quipements tr\u00e8s insuffisant, '- Absence de proc\u00e9dure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygi\u00e8ne alimentaire,- Absence de proc\u00e9dure mentionnant les temp\u00e9ratures cibles et les tol\u00e9rances lors de lar\u00e9ception des mati\u00e8res premi\u00e8res,- Absence de proc\u00e9dure de surveillance des temp\u00e9ratures de conservation des denr\u00e9esalimentaires.Liste non exhaustiveCONSID\u00c9RANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservation\u00e9ngendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSID\u00c9RANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en pr\u00e9sence de traces de nuisiblesdans ['\u00e9tablissement pouvant \u00eatre sources de transmission de contaminations par des germespathog\u00e8nes, -CONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant un\u00e9 source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant 'lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;\n20\n\nCONSIDERANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germespathog\u00e8nes ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT l'absence de proc\u00e9dure de ma\u00eetrise des risques sanitaires ;CONSID\u00c9RANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique \u00e9t que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisationdes prescriptions ann\u00e9x\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT 'qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;-SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1EF : La boulangerie-patisserie \u00ab LE FOURNIL DE ROUGEMONT \u00bb, situ\u00e9e 2 rue PierreBROSSOLETTE 93270 SEVRAN dont le g\u00e9rant est monsieur Sa\u00efd HINDAOUI est ferm\u00e9eprovisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions-rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatreprises imm\u00e9diatement par:l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le p_r\u00e9sent'arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant monsieur Sa\u00efdHINDAOQUI.ARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-211 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de I'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commun\u00e9 de Sevran,. Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale d\u00e8 la protection des populations,\n\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.\nARTICLE 8 ; Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le 2 8 FEV, 202Le pr\u00e9fet\nu\nJaoq\u00e6,ls WITKOWSKI\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-0652Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementLes d\u00e9lices de l'Inde24 Av Gabriel Peri93400 SAINT QUENLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre: National du M\u00e9riteVU le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU rarr\u00e9t\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e9gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration\n4 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrienseine-saini-denis gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / \u00cb Prefet93 1\n\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0548 du 16/02/2024, pronon\u00e7ant la fermeture administrative durestaurant \u00ab Les d\u00e9lices de l'Inde \u00bb, sis 24 Av Gabriel Peri 93400 SAINT OUEN, dont le g\u00e9rant estmonsieur Nassim AKMAL ;VU le rapport 24-009744 du 15/02/2024, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le14/02/2024, \u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermetureadministrative du restaurant \u00ab Les d\u00e9lices de l'Inde \u00bb, sis 24 Av Gabriel Peri 93400 SAINT OUEN,dont le g\u00e9rant est monsieur Nassim AKMAL ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis .\nARRETE\nARTICLE 1P : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0548 du 16/02/2024, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative du restaurant \u00ab Les d\u00e9lices de I'inde \u00bb, sis 24 Av Gabriel Peri 93400 SAINT OUEN,dont le g\u00e9rant est monsieur Nassim AKMAL, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, monsieur Nassim AKMAL ;ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT OUEN,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie estremise \u00e0 l'exploitant. Bobigny, le 2 @ FEV. 2024Le'pr\u00e9fet\nW] -\u2014\nJac;'gues WITKOWSKI\n34\n\n- Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9pafiementalePREFET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidarit\u00e9sSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 d\u00e9partementalede la Seine-Saint-DenisP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9sD\u00e9partement Accompagnement des entreprises\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2024-0545 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP819683558\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-150 du 6 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire'des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux agents de la DRIEETS \u2014Direction r\u00e9gionale interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sd'Ile-de-France ;Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisConstate =Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/02/24 par M. FRONTON LUDIY EUDES en qualit\u00e9de dirigeant(e), pour l'organisme Ludjy coaching dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 205 AVPAUL VAILLANT COUTURIER 93150 LE BLANC-MESNIL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP819683558 pour les activit\u00e9s suivantes :* Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concemant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les'personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 socialedans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dansle temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDRIEETS d'lle-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedext'euis g\n35\n\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bobigny le 27 f\u00e9vrier 2024\nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental,P/Le responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du D\u00e9partement Accompagnement desEntrepriggs\n_~_Xyes DOUBLIER/\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr. ;En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\nPREFET PREFETDE LA SEINE- DE PARISSAINT-DENIS L\u00e9bert\u00e9Liberth \u00c9cLl FrawmistFraraist\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede I'environnement, de l'am\u00e9nagementet-des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 INTERPREFECTORAL N\u00b0 2024/DRIEAT/SPPE/010rejetant la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code deFenvironnement, concemant le projet de requalification de la RD933 pour la ligne de Bus \u00e0 HautNiveau de Service (BHNS) dit \u00ab T ZEN 3 \u00bb, dont le lin\u00e9alre concerns les communes de Paris 18\u00e8me,Pantin, Romainville, Bobigny, Nolisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan\nDossier n\u00b075-2020-00005\nLe Pr\u00e9f\u00eat de Ia r\u00e9gion d'\u00cele-de-France- Pr\u00e9fet de Paris, .Commendeur de la L\u00e9glon d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteet -\nLe Pr\u00e9fet de Seine-Saint-DenlsOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficler de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU les articles du code de l'environnement L1811 et suivants, L.122-1 et sulvants et R:181-1 et suivants-code de l'environnement et notamment l'article R181-34; ..VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet de l\u00e0r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris (hors classe) - Mansieur Marc GUILLAUME ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident 'de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 portant nomination du.pr\u00e9fet. de laSeine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2020 au titre deI'article L1814 du code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil D\u00e9partemental de Seine-SaintDenis, -enregistr\u00e9 sous le n\u00b075-2020-00005 et portant sur l\u00e9 projet de requalification de la RD933pour la ligne de Bus \u00e0 Haut Niveau de Service (BHNS) dit \u00ab T ZEN 3 \u00bb, dont le lin\u00e9aire concerne lescornmunes de Parls 19\u00e8me, Pantin, Romainville, Boblgny, Nolsy-le-See, Bondy, Les Paviltons-sous-Boiset Livry-Gargan ;\n18\n3F\n\nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception sur la demande d\u00e9livr\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2020 ;VU les compl\u00e9ments regus le 4 mars 2021, \u00e0 la suite de la demande formul\u00e9e le 31 mars 2020 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/DRIEAT/SPPE/021 en date du 31 mai 2021 prorogeaht les d\u00e9lais de la.phase d'examen ;VU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b02021-40 en date du 07 juillet 2021 notifi\u00e9 le 07 juillet2021 au conseil d\u00e9partermental de la Seine-Saint-Denis ;VU le courrier de la'DRIEAT en date du 21 mars adress\u00e9 au conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis et en l'absence de r\u00e9ponse ;CONSID\u00c9RANT que l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 07 juillet 2021 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aup\u00e9titionnaire et n'a pas fait l'objet d'un m\u00e9nioire en r\u00e9ponse ;CONSID\u00c9RANT que l'articl\u00e9 L122-1 d\u00f9 code de l'environnement dispose que, dans le cas des projetssoumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, l\u00e9s ma\u00eetres d'ouvrages sont tenus de produire une r\u00e9ponse\u00e9crite \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ; -CONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de ce m\u00e9moire en r\u00e9ponse, le dossier demeure incomplet et qu'il ne,peut \u00eatre poursuivi Pinstruction de la demande ;CONSID\u00c9RANT quel'article-R181-34 alin\u00e9a 1\u00b0 du code de l'environnement dispose que le pr\u00e9fet esttenu de rejeter la'demande d'autorisation lorsque, malgr\u00e9 la ou les demandes de r\u00e9gularisation quiont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es au p\u00e9titionnaire, le dossier est demeur\u00e9 incomplet ou irr\u00e9gulier ; ..CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire a port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service instructeur son intentionde reprendre des \u00e9tudes et cons\u00e9quemment \u00e0 celles-ci r\u00e9engager les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires(i\u00e9es au projet; ' CCONSID\u00c9RANT qu''en vertu de l'article R:181-46 du code de l'environnement toute modificationnotable ou substantielle apport\u00e9e \u00e0 des activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux soumis 3autorisation environnementale est port\u00e9e \u00e0 fa connaissance du pr\u00e9fet qui peut adapterl'autorisation environnementale ou subordonner le projet \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisationenvironnementale ; 'Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9part\u00e9mentale de l'environnement;l'am\u00e9nagement et des transports d\u00cele-de-Frarice ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1- ObjetLa demande d'autorisation environnementale relative au projet de requalification de la RD933 pourla ligne de Bus \u00e0 Haut Nivea\u00f9 de Service (BHNS) dit \u00ab T ZEN 3 \u00bb, dont le lin\u00e9alre concerne lescommunes de Parls 19\u00e8mne, Pantin, Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Les Pavillons-sous-Boiset Livry-Gargan, d\u00e9pos\u00e9e le Conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis est rejet\u00e9e.\nArticle 2-Vojes et d\u00e9lals de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative en saisissant par courrler eTribunal administratif de Montrevil - 7 rue Catherine Puig, 93558 Montrevil cedex ou aumoyen d\u00e8 I'application t\u00e9l\u00e9crecours citoyen : httos://wwwstelerecours.fr , par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la'd\u00e9cision, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,23\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'abjet dans un d\u00e9lai de deux (2) mois ;* d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision': le Pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis- 1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex,d'un tecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de, la coh\u00e9siondes territoires - Tour Sequoiz 92055 LA-DEFENSE.Ce r\u00e9cours administratif prolonge de deux {2) mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-avant.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.4212 du code de-justice administrative. -Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un' tiers, l'autorit\u00e9 adrninistrativecomp\u00e9tente en informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pour Jul permettre d'exercer les droits qui luisont reconnus par les articles L. 411-6 et L, 1221 du code des relations entre le publi\u00e9 etI'administration.\nArticle 3~ . licit\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de [a pr\u00e9fecture deParis, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'envirannement, de. l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cel\u00e9-de-France, sont charg\u00e9es, chacun en ce qui la conceme, d\u00e9 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. 'Une cople du. pr\u00e9s\u00e9nt arr\u00eat\u00e9 -est d\u00e9pos\u00e9e -dans les mairles de Paris 19\u00e8me, Pantin, Romainville,Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Les Paviilons-sous-Bois et Livry-Gargan. Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 en-mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement decette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires et envoy\u00e9 en pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis. -L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recuell d\u00e8s actes administratifs de l\u00e0 pr\u00e9fecture de Paris et au bulletind'informations administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnalre.\nParis,la 2 8 rev 2008 Bobigny,le 28 FEV. 2024\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gior: d'\u00cele-de-Franc\u00e9- Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisPr\u00e9fet de Paris\n4/\n\nfa%\u00e7_ Ui\u00e9.\u00f9_\nL\\'O","date":"2024-02-29","first_seen_on":"2025-08-20T16:54:01+00:00","id":"b5379aa96a346ce43e8054f2da54eb5af0effed739c2c44d5decfab85edfc271","name":"BIA du 29 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-29T14:47:19+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-29T14:47:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/23946/193977/file/BIA%20du%2029%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}