{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2026-085\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026\nSommaire\nDDETS 22 /\n22-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un h\u00e9bergement\ncollectif ROYAL LANNION (4 pages) Page 3\n22-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un local affect\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement collectif LA CUISSON (4 pages) Page 8\n22-2026-03-17-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP100139104\ndispence cae des cap horniers 22580 PLOUHA (2 pages) Page 13\n22-2026-03-18-00006 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP100289933\nSabrina Le Bastard 22190 PLERIN (2 pages) Page 16\n22-2026-03-18-00005 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP100418128 JD\nservices 22 22410 TREVENEUC  (2 pages) Page 19\n22-2026-03-18-00004 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP100817188\nBEAURAIN Lucie 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER (2 pages) Page 22\n22-2026-03-18-00007 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP101259422\njardine et bricole services 22590 PORDIC (2 pages) Page 25\n22-2026-03-20-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP423583715 Yo!\nServices 22470 PLOUEZEC (2 pages) Page 28\n22-2026-03-19-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP909063422\nAyden Pasciutti 22200 PLOUISY (2 pages) Page 31\n22-2026-03-16-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP999567118\nMaison & Pattes Heureuses 22630 Les champs geraux (2 pages) Page 34\nDDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME\n22-2026-03-18-00010 - Convention de mise \u00e0 disposition des services de\nl'\u00c9tat pour l'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re\nd'attribution des aides publiques au logement au logement priv\u00e9\nSaint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration (4 pages) Page 37\n22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat\npriv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) (26 pages) Page 42\n22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du\ncode de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc\nArmor Agglom\u00e9ration (54 pages) Page 69\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2026-02-25-00002 - Avis sur la signature d'une convention de\ncoordination entre la police municipale de Guingamp et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (1 page) Page 124\n22-2026-03-06-00007 - Avis sur la signature d'une convention de\ncoordination entre la police municipale de Paimpol et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (1 page) Page 126\n2\nDDETS 22\n22-2026-03-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un h\u00e9bergement\ncollectif ROYAL LANNION\nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un h\u00e9bergement collectif ROYAL LANNION 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES COTES- de l'emploi, du travailD'ARMOR et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant fermeture administrative d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu la loi modifi\u00e9e n\u00b073-548 du 27 juin 1973 relative \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif etnotamment son article 5;Vu les dispositions de l'article L.8113-2-1 du code du travail relatif aux pr\u00e9rogatives decontr\u00f4le des agents de l'inspection du travail en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement de travailleurs etdes articles R.4228-26 \u00e0 R.4228-37 relatifs \u00e0 l'h\u00e9bergement des travailleurs;Vu les dispositions de l'article L121-2 du code des relations entre le public etl'administration pr\u00e9voyant dans les situations d'urgence la non-application de laproc\u00e9dure pr\u00e9vue par les dispositions de l'article L121-1 de ce m\u00eame code ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Fran\u00e7ois de KER\u00c9VER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor;Vu le rapport \u00e9tabli le 09 mars 2026 par les services de l'inspection du travail de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor etpar l'Unit\u00e9 R\u00e9gionale d'Appui et de Contr\u00f4le du Travail l\u00e9gal (URACTI) de la DREETSBretagne;\nCONSID\u00c9RANT que deux visites de contr\u00f4le ont eu lieu le 04 mars 2026 au sein del'\u00e9tablissement ROYAL LANNION (Siret: 849.246.681.00019) situ\u00e9 Le Centre Route dePerros-Guirec \u00e0 LANNION (22300) qui exploite le restaurant asiatique portant l'enseigneAU SOLEIL LEVANT;\nCONSID\u00c9RANT que les services de l'inspection du travail mobilis\u00e9s sur place, ont constat\u00e9lors de ces deux visites de contr\u00f4le la pr\u00e9sence de six (6) travailleurs employ\u00e9s parl'entreprise ROYAL LANNION ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 EM Prefet22\nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un h\u00e9bergement collectif ROYAL LANNION 4\nCONSID\u00c9RANT s'agissant des faits constat\u00e9s et de leur qualification, ce qui suit :1.Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que deux (2) travailleurs de nationalit\u00e9 chinoise sont h\u00e9berg\u00e9s au seindu restaurant situ\u00e9 Le Centre Route de Perros-Guirec \u00e0 LANNION (22300). L'activit\u00e9d\u00e9clar\u00e9e est la restauration traditionnelle. La g\u00e9rante de la SARL est Madame DINGZhongya.Cet h\u00e9bergement est mis \u00e0 disposition par l'entreprise le ROYAL LANNION.Que l'article R.4228-26 du code travail dispose qu'il est \u00abinterdit d'h\u00e9berger lestravailleurs dans les locaux affect\u00e9s \u00e0 un usage commercial. \u00bbUne premi\u00e8re pi\u00e8ce, occup\u00e9e par un (1) salari\u00e9, est situ\u00e9e entre la salle du restaurant etle local chaudi\u00e8re, dans un couloir d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'espace cuisine. Celle-ci pr\u00e9sente les non-conformit\u00e9s suivantes :- Elle ne dispose d'aucune fen\u00eatre, ni d'aucun autre ouvrant dont la surfacedonne directement sur l'ext\u00e9rieur, ni d'aucune a\u00e9ration ;- La surface de la pi\u00e8ce est de 5,6 m\u00b0 ;- Cette pi\u00e8ce sert \u00e9galement de zone de stockage de d\u00e9chets dangereux(huiles usag\u00e9es) et de local poubelle.Une seconde pi\u00e8ce, occup\u00e9e par un (1) salari\u00e9, est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 des chambresfroides. Ce local pr\u00e9sente les non-conformit\u00e9s suivantes :-__Ilne comporte aucune fen\u00eatre, ni aucun autre ouvrant dont la surface donnedirectement sur l'ext\u00e9rieur, ni d'aucune a\u00e9ration ;- La surface de la pi\u00e8ce est de 2 m\u00b0Les installations sanitaires (douche et toilettes) pr\u00e9sentent un \u00e9tat de propret\u00e9insuffisante et ne comporte pas de lavabo pour les salari\u00e9s. Le plafond est par ailleursconstitu\u00e9 de plaques de carton d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es.L'entreprise ROYAL LANNION aurait d\u00fb proc\u00e9der, aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture, \u00e0 uned\u00e9claration d'h\u00e9bergement collectif et en adresser copie \u00e0 l'inspection dutravail conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi du 27 juin 1973.Ces constats \u00e9tablissent des infractions aux dispositions :- De la loi n\u00b073-548 du 27 juin 1973 relative \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif detravailleurs,- Du code du travail, s'agissant des dispositions relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement destravailleurs notamment des articles R. 4228-26, R. 4228-27, R. 4228-29, R.4228-31, R4228-32 et R4228-33 ;\nCONSID\u00c9RANT s'agissant de la gravit\u00e9 des faits constat\u00e9s, ce qui suit :9. Au regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relative \u00e0 l'h\u00e9bergement collectifdes travailleurs, l'h\u00e9bergement situ\u00e9 au sein du restaurant \u00ab ROYAL LANNION \u00bb entredans le champ d'application de cette loi ; laquelle pr\u00e9voit qu'en pr\u00e9sence d'un localaffect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif ne satisfaisant pas aux prescriptions des dispositionsl\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires qui lui sont applicables (...) en cas d'urgence, ou si l'\u00e9tatdu local est tel qu'il ne peut y \u00eatre rem\u00e9di\u00e9, le pr\u00e9fet peut ordonner imm\u00e9diatement,par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, sa fermeture.\n214\nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un h\u00e9bergement collectif ROYAL LANNION 5\n10. Les salari\u00e9s non francophones et de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re sont log\u00e9s sur leur lieu detravail et aucun dispositif de d\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail n'est en place.11. Le logement est occup\u00e9 par des salari\u00e9s de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en situation ded\u00e9pendance \u00e9conomique \u00e0 l'\u00e9gard de leur employeur et ils se trouvent directementsur leur lieu de travail.12. Les h\u00e9bergements et les lieux de vie mis \u00e0 disposition par les employeurs exposentleurs occupants \u00e0 des risques imminents pour leur int\u00e9grit\u00e9 physique et mentalecaract\u00e9risant ainsi l'urgence \u00e0 reloger les salari\u00e9s dans des conditions satisfaisantes.13. II ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la remise en \u00e9tat de ces locaux tant qu'ils sont occup\u00e9s etleur existence m\u00eame viole l'interdiction d'h\u00e9berger des travailleurs dans des locauxaffect\u00e9s \u00e0 un usage commercial.\nSur proposition de la directrice de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARRETE:Article 1: Il est mis fin \u00e0 l'h\u00e9bergement de l'ensemble des deux (2) occupants log\u00e9s dans lerestaurant AU SOLEIL LEVANT situ\u00e9 Route de Perros-Guirec \u00e0 LANNION (22300) etexploit\u00e9 par la SARL ROYAL LANNION repr\u00e9sent\u00e9e par Madame DING Zhongya, acompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2: La SARL ROYAL LANNION prendra \u00e0 ses frais les mesures de relogement destravailleurs pr\u00e9sents h\u00e9berg\u00e9s dans le restaurant situ\u00e9 Route de Perros-Guirec \u00e0 LANNION(22300) en application de l'article 7 de la loi n\u00b073-348 du 27 juin 1973, et communiquera \u00e0l'inspection du Travail l'adresse du ou des lieux de relogement.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage \u00e0l'entr\u00e9e des lieux d'h\u00e9bergement.\nArticle 4: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et la DirectriceD\u00e9partementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.Saint-Brieuc, le \u00ce 6 MARS 2048Le pr\u00e9fet,\nFran\u00e7ois de KER\u00c9VER\n3/4\nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un h\u00e9bergement collectif ROYAL LANNION 6\nVoies et d\u00e9lais de recours :Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :Vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant lanotification:1) Soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor sise 1 place duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle B.P 2370 22023 Saint-Brieuc cedex 12) Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, Direction del'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.Le recours administratif est d\u00e9pourvu de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administrationdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif.La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par voie postale (Tribunal administratif de Rennes- H\u00f4tel deBizien \u2014 3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex), ou par le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate \u00e0 l'accueilde la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frLa d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recoursCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivantla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\n4/4\nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un h\u00e9bergement collectif ROYAL LANNION 7\nDDETS 22\n22-2026-03-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un local affect\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement collectif LA CUISSON\nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif LA CUISSON 8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES COTES- de l'emploi, du travailD'ARMOR et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9ortant fermeture administrative d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectifPp FA\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu la loi modifi\u00e9e n\u00b073-548 du 27 juin 1973 relative \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif etnotamment son article 5 ;Vu les dispositions de l'article L.8113-2-1 du code du travail relatif aux pr\u00e9rogatives decontr\u00f4le des agents de l'inspection du travail en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement de travailleurs etdes articles R.4228-26 \u00e0 R.4228-37 relatifs \u00e0 l'h\u00e9bergement des travailleurs;Vu les dispositions de l'article L121-2 du code des relations entre le public etl'administration pr\u00e9voyant dans les situations d'urgence la non-application de laproc\u00e9dure pr\u00e9vue par les dispositions de l'article L121-1 de ce m\u00eame code ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Fran\u00e7ois de KER\u00c9VER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor;Vu le rapport \u00e9tabli le 12 mars 2026 par les services de l'inspection du travail de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor etpar l'Unit\u00e9 R\u00e9gionale d'Appui et de Contr\u00f4le du Travail Ill\u00e9gal (URACTI) de la DREETSBretagne;\nCONSIDERANT qu'un contr\u00f4le a eu lieu le 04 mars 2026 au sein de l'\u00e9tablissement LACUISSON, situ\u00e9 6 Chemin de Kerzolles \u00e0 LANNION (22300) qui exploite le restaurantasiatique portant l'enseigne NUMBER 8 STEAK HOUSE (siret: 822 532 222 00012) ;CONSIDERANT que les services de l'inspection du travail mobilis\u00e9s sur place, ont constat\u00e9la pr\u00e9sence de huit (8) salari\u00e9s employ\u00e9s par l'entreprise LA CUISSON ;CONSIDERANT s'agissant des faits constat\u00e9s et de leur qualification, ce qui suit :\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 ff Prefet22\nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif LA CUISSON 9\n1. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que cing (5) travailleurs sont h\u00e9berg\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tage du restaurantSTEAK HOUSE situ\u00e9 6 Chemin de Kerzolles \u00e0 LANNION (22300). L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9eest la restauration traditionnelle. Le g\u00e9rant de la SARL est Monsieur Marc ZHANG.2. Cet h\u00e9bergement est mis \u00e0 disposition par l'entreprise LA CUISSON.3. Que l'article R.4228-26 du code travail dispose qu'il est \u00abinterdit d'h\u00e9berger lestravailleurs dans les locaux affect\u00e9s \u00e0 un usage commercial. \u00bb4. L'acc\u00e8s \u00e0 cet h\u00e9bergement collectif s'effectue par une porte passant par lerestaurant, ce qui pose le probl\u00e8me de leur libre acc\u00e8s par les salari\u00e9s.5. Une des cinq chambres, occup\u00e9e par un (1) salari\u00e9, est situ\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tage, \u00e0 proximit\u00e9directe des sanitaires :- Elle ne dispose pas de moyen d'occultation ad\u00e9quat des fen\u00eatres ainsi que demobilier suffisant ;- Aucun syst\u00e8me de chauffage n'a par ailleurs \u00e9t\u00e9 constat\u00e9.6. Les installations sanitaires (douche et toilettes) pr\u00e9sentent un \u00e9tat de propret\u00e9insuffisante et ne comporte qu'un lavabo pour cinq (5) salari\u00e9s h\u00e9berg\u00e9s dont deuxfemmes et trois hommes.7. l'entreprise LA CUISSON aurait d\u00fb proc\u00e9der, aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture, \u00e0 uned\u00e9claration d'h\u00e9bergement collectif et en adresser copie \u00e0 l'inspection dutravail conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi du 27 juin 1973.8. Ces constats \u00e9tablissent des infractions aux dispositions :- De la loi n\u00b073-548 du 27 juin 1973 relative \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif detravailleurs,- Du code du travail, s'agissant des dispositions relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement destravailleurs notamment des articles R. 4228-26, R. 4228-27, R. 4228-29, R4228-33;CONSIDERANT s'agissant de la gravit\u00e9 des faits constat\u00e9s, ce qui suit :9. Au regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relative \u00e0 l'h\u00e9bergement collectifdes travailleurs, l'h\u00e9bergement situ\u00e9 au sein du restaurant \u00ab LA CUISSON \u00bb entredans le champ d'application de cette loi ; laquelle pr\u00e9voit qu'en pr\u00e9sence d'un localaffect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif ne satisfaisant pas aux prescriptions desdispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires qui lui sont applicables (...) en casd'urgence, ou si l'\u00e9tat du local est tel qu'il ne peut y \u00eatre rem\u00e9di\u00e9, le pr\u00e9fet peutordonner imm\u00e9diatement, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, sa fermeture.10. Des salari\u00e9s non francophones et \u00e9trangers sont log\u00e9s sur leur lieu de travail etaucun dispositif de d\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail n'est en place.11. Le logement est occup\u00e9 par des salari\u00e9s de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en situation ded\u00e9pendance \u00e9conomique \u00e0 l'\u00e9gard de leur employeur et ils se trouvent directementsur leur lieu de travail.\n2/4\nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif LA CUISSON 10\n12. Les h\u00e9bergements et les lieux de vie mis a disposition par les employeurs exposentleurs occupants \u00e0 des risques imminents pour leur int\u00e9grit\u00e9 physique et mentalecaract\u00e9risant ainsi l'urgence a reloger les salari\u00e9s dans des conditions satisfaisantes.13. Il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la remise en \u00e9tat de ces locaux tant qu'ils sont occup\u00e9s etleur existence m\u00eame viole l'interdiction d'h\u00e9berger des travailleurs dans des locauxaffect\u00e9s a un usage commercial.Sur proposition de la directrice de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARR\u00caTE :Article 1: Il est mis fin \u00e0 l'h\u00e9bergement de l'ensemble des cinq (5) occupants log\u00e9s dans lerestaurant LA CUISSON situ\u00e9 6 Chemin de Kerzolles \u00e0 LANNION (22300) et exploit\u00e9 par laSARL LA CUISSON repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc ZHANG, \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: La SARL LA CUISSON prendra \u00e0 ses frais les mesures de relogement destravailleurs pr\u00e9sents h\u00e9berg\u00e9s dans le restaurant situ\u00e9 6 Chemin de Kerzolles \u00e0 LANNION(22300) en application de l'article 7 de la loi n\u00b073-348 du 27 juin 1973, et communiquera \u00e0l'inspection du Travail l'adresse du ou des lieux de relogement.\nArticle 3: Cette d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage \u00e0l'entr\u00e9e des lieux d'h\u00e9bergement.\nArticle 4: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et la DirectriceD\u00e9partementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nSaint-Brieuc, le 18 MARS 2026Le pr\u00e9fet,a  \u2014_= . \u2014~ \u2014Francois de KEREVER\n3/4\nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif LA CUISSON 11\nVoies et d\u00e9lais de recours :Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :Vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant lanotification:1) Soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor sise 1 place duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle B.P 2370 22023 Saint-Brieuc cedex 12) Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, Direction del'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.Le recours administratif est d\u00e9pourvu de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administrationdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif.La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par voie postale (Tribunal administratif de Rennes- H\u00f4tel deBizien - 3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex), ou par le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate \u00e0 l'accueilde la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frLa d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recoursCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivantla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\n4/4\nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif LA CUISSON 12\nDDETS 22\n22-2026-03-17-00001\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP100139104 dispence\ncae des cap horniers 22580 PLOUHA\nDDETS 22 - 22-2026-03-17-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP100139104 dispence cae des cap horniers 22580 PLOUHA 13\nE = Direction D\u00e9partementale dePR\u00c9FET , | |DES C\u00d4TES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP100139104Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5:Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme des cap horniers, 9 rue des CapHorniers 22580 PLOUHA, le 22/01/2026 ;Le pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur des C\u00f4tes-d'Armor, le 22/01/2026 par Mme. CINQUINI Christelle en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme des cap horniers dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue desCap Horniers 22580 PLOUHA et valid\u00e9e pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)\u00a2 Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.En qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salari\u00e9s, l'organisme deservice \u00e0 la personne s'engage \u00e0 exercer \u00e0 titre principal dans le secteur du service \u00e0 la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activit\u00e9s accessoires est fix\u00e9 \u00e0 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\n \n \nPage 1 sur 2 \n \n   \n   \nDDETS 22 - 22-2026-03-17-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP100139104 dispence cae des cap horniers 22580 PLOUHA 14\n70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc \u00e9maner d'une ou plusieurs activit\u00e9s deservice a la personne.Ces activit\u00e9s doivent \u00eatre exerc\u00e9es au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile ou, pour certainesactivit\u00e9s de livraison ou d'aide aux d\u00e9placements, a partir ou a destination du domicile, ou dansson environnement imm\u00e9diat.Pour rappel, pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette dispense pr\u00e9vue au e du 1\u00b0 de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises vis\u00e9s mettent en place unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e relative aux prestations de services \u00e0 la personne mentionn\u00e9esaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du m\u00eame code et renseignent leurs chiffres d'affairesprincipal et accessoire ainsi que leur effectif salari\u00e9, d\u00e9termin\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 130-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le tableau statistique annuels et les \u00e9tatsd'activit\u00e9 trimestriels tels que pr\u00e9vus au Ter alin\u00e9a de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur des C\u00f4tes-d'Armor ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Saint-Brieuc, le 17 mars 2026P/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarit\u00e9sAnnie GUYADER\n \n    \nPage 2 sur 2 \n \n \n \n \nDDETS 22 - 22-2026-03-17-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP100139104 dispence cae des cap horniers 22580 PLOUHA 15\nDDETS 22\n22-2026-03-18-00006\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP100289933 Sabrina\nLe Bastard 22190 PLERIN\nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00006 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP100289933 Sabrina Le Bastard 22190 PLERIN 16\nE = Direction D\u00e9partementale dePR\u00c9FET , LDES C\u00d4TES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP100289933Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5:Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Sabrina Le Bastard, 37C RUEAdolphe le bail 22190 PLERIN, le 18/02/2026 ;Le pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur des C\u00f4tes-d'Armor, le 18/02/2026 par Mme. Le Bastard Sabrina en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme Sabrina Le Bastard dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 37C RUEAdolphe le bail 22190 PLERIN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP100289933 pour les activit\u00e9s suivantes\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur des C\u00f4tes-d'Armor ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\n \n \nPage 1 sur 2 \n \n   \n   \nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00006 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP100289933 Sabrina Le Bastard 22190 PLERIN 17\ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 18/03/2026P/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ la Directrice D\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes-d'Armor,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarit\u00e9s\nAnnie GUYADER\n \n    \nPage 2 sur 2 \n \n \n \nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00006 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP100289933 Sabrina Le Bastard 22190 PLERIN 18\nDDETS 22\n22-2026-03-18-00005\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP100418128 JD\nservices 22 22410 TREVENEUC \nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00005 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP100418128 JD services 22 22410 TREVENEUC 19\nE 3 Direction D\u00e9partementale dePREFETDES C\u00d4TES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP100418128Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5:Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme JD services 22, 1 RUE DES SENTES22410 TREVENEUC, le 16/02/2026 ;Le pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur des C\u00f4tes-d'Armor, le 16/02/2026 par M. DREUX JEROME en qualit\u00e9 de dirigeant,pour l'organismeJD services 22 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e91 RUE DES SENTES 22410TREVENEUC et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP100418128 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur des C\u00f4tes-d'Armor ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\n \n \nPage 1 sur 2 \n \n   \n   \nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00005 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP100418128 JD services 22 22410 TREVENEUC 20\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 18/03/2026P/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ la Directrice D\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes-d'Armor,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarit\u00e9s\nAnnie GUYADER\n \n    \nPage 2 sur 2 \n \n \n \nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00005 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP100418128 JD services 22 22410 TREVENEUC 21\nDDETS 22\n22-2026-03-18-00004\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP100817188\nBEAURAIN Lucie 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER\nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00004 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP100817188 BEAURAIN Lucie 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER 22\nE = Direction D\u00e9partementale dePR\u00c9FET , LDES C\u00d4TES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP100817188Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5:Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme BEAURAIN Lucie, 2 lieudit lapouardais 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER, le 06/02/2026 ;Le pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur des C\u00f4tes-d'Armor, le 06/02/2026 par Mme. BEAURAIN LUCIE en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme BEAURAIN Lucie dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 lieuditla pouardais 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP100817188 pour lesactivites suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur des C\u00f4tes-d'Armor ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\n \n \nPage 1 sur 2 \n \n   \n   \nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00004 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP100817188 BEAURAIN Lucie 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER 23\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 18/03/2026P/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ la Directrice D\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes-d'Armor,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarit\u00e9s\nAnnie GUYADER\n \n    \nPage 2 sur 2 \n \n \n \nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00004 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP100817188 BEAURAIN Lucie 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER 24\nDDETS 22\n22-2026-03-18-00007\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP101259422 jardine\net bricole services 22590 PORDIC\nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00007 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP101259422 jardine et bricole services 22590 PORDIC 25\nE 3 Direction D\u00e9partementale dePREFETDES C\u00d4TES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP101259422Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5:Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme jardine et bricole services, 7 RUEBERNARD MOITESSIER 22590 PORDIC, le 19/02/2026 ;Le pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur des C\u00f4tes-d'Armor, le 19/02/2026 par M. GRANGER ANTHONY en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme Jardine et bricole services dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7RUE BERNARD MOITESSIER 22590 PORDIC et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP101259422 pour lesactivites suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur des C\u00f4tes-d'Armor ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel de Bizien - 3 Contour de la\n \n \nPage 1 sur 2 \n \n   \n   \nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00007 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP101259422 jardine et bricole services 22590 PORDIC 26\nMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 18/03/2026P/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ la Directrice D\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes-d'Armor,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarit\u00e9s\nAnnie GUYADER\n \n    \nPage 2 sur 2 \n \n \n \nDDETS 22 - 22-2026-03-18-00007 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP101259422 jardine et bricole services 22590 PORDIC 27\nDDETS 22\n22-2026-03-20-00001\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP423583715 Yo!\nServices 22470 PLOUEZEC\nDDETS 22 - 22-2026-03-20-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP423583715 Yo! Services 22470 PLOUEZEC 28\nE = Direction D\u00e9partementale dePR\u00c9FET , LDES C\u00d4TES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP423583715Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5:Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Yo! Services, 1A RUE Ren\u00e9 Cassin22470 PLOUEZEC, le 2/02/2026 ;Le pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur des C\u00f4tes-d'Armor, le 25/02/2026 par Mme. BAJUL SANDRINE en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme Yo! Services dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1A RUE Ren\u00e9Cassin 22470 PLOUEZEC et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP423583715 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur des C\u00f4tes-d'Armor ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.\n \n \nPage 1 sur 2 \n \nDDETS 22 - 22-2026-03-20-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP423583715 Yo! Services 22470 PLOUEZEC 29\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 20/03/2026P/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ la Directrice D\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes-d'Armor,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarit\u00e9s\nAnnie GUYADER\n \n    \nPage 2 sur 2 \n \n \n \nDDETS 22 - 22-2026-03-20-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP423583715 Yo! Services 22470 PLOUEZEC 30\nDDETS 22\n22-2026-03-19-00001\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP909063422 Ayden\nPasciutti 22200 PLOUISY\nDDETS 22 - 22-2026-03-19-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP909063422 Ayden Pasciutti 22200 PLOUISY 31\nE = Direction D\u00e9partementale dePR\u00c9FET , LDES C\u00d4TES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP909063422Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5:Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Ayden Pasciutti, 3 RUE Leontine LeGall 22200 PLOUISY, le 20/02/2026 ;Le pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur des C\u00f4tes-d'Armor, le 20/02/2026 par M. PASCIUTTI AYDEN en qualit\u00e9 de dirigeant,pour l'organisme Ayden Pasciutti dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 RUE Leontine Le Gall22200 PLOUISY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP909063422 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur des C\u00f4tes-d'Armor ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\n \n \nPage 1 sur 2 \n \n   \n   \n \n  \nDDETS 22 - 22-2026-03-19-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP909063422 Ayden Pasciutti 22200 PLOUISY 32\ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 19/03/2026P/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ la Directrice D\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes-d'Armor,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarit\u00e9s\nAnnie GUYADER\n \n    \nPage 2 sur 2 \n \n \n \nDDETS 22 - 22-2026-03-19-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP909063422 Ayden Pasciutti 22200 PLOUISY 33\nDDETS 22\n22-2026-03-16-00001\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP999567118 Maison &\nPattes Heureuses 22630 Les champs geraux\nDDETS 22 - 22-2026-03-16-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP999567118 Maison & Pattes Heureuses 22630 Les champs geraux 34\nE = Direction D\u00e9partementale dePR\u00c9FET , LDES C\u00d4TES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999567118Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5:Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Maison & Pattes Heureuses, 50Couamihac Le Ch\u00e9ne 22630 Les champs geraux, le 05/02/2026 ;Le pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur des C\u00f4tes-d'Armor, le 05/02/2026 par Mme. Aubry Marine en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme Maison & Pattes Heureuses dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 50Couamihac Le Ch\u00eane 22630 Les champs geraux et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999567118 pour lesactivit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur des C\u00f4tes-d'Armor ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre\n \n \nPage 1 sur 2 \n \n   \n   \nDDETS 22 - 22-2026-03-16-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP999567118 Maison & Pattes Heureuses 22630 Les champs geraux 35\ncharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 16/03/2026P/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ la Directrice D\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes-d'Armor,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarit\u00e9s\nAnnie GUYADER\n \n    \nPage 2 sur 2 \n \n \n \nDDETS 22 - 22-2026-03-16-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP999567118 Maison & Pattes Heureuses 22630 Les champs geraux 36\nDDTM 22\n22-2026-03-18-00010\nConvention de mise \u00e0 disposition des services de\nl'\u00c9tat pour l'exercice de la comp\u00e9tence en\nmati\u00e8re d'attribution des aides publiques au\nlogement au logement priv\u00e9 Saint-Brieuc Armor\nAgglom\u00e9ration\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00010 - Convention de mise \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat pour l'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re\nd'attribution des aides publiques au logement au logement priv\u00e9 Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 37\nPr SAINTwww TM BRIEUC AgencePug ARMOR nationale an \u2014\u2014\u2014 \u00ab= >PP RCCEOR\u00c9EETER del'habitat d\u00e9hrrt\u00e9 \u00a9 Egalit\u00e9 \u00a9 Frater ninREPUBLIQUE FRANCAISE\nConvention de mise a disposition des services de l'Etat pour l'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8red' attribution des aides publiques au logement priv\u00e9\nen application de la loi n\u00b02004-809 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales\nENTRED'une part :L'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de 1'ANAH dans le D\u00e9partement,Et d'autre part :la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident,\nVu la loi n\u00b02004-809 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence conclue entre l'Etat et SAINT-BRIEUC ARMORAGGLOMERATION le 1\u20ac/ 03/2026 en application de l'article L. 301-5-1 du Code de la Construction et de) Habitation ;Vu la convention de gestion conclue entre |' Agence nationale pour l'am\u00e9lioration de habitat et SAINT-BRIEUCARMOR AGGLOMERATION conclue le 48 /03/2026 en application de l'article L. 321-1-1 du Code de laConstruction et de l'Habitation pour la gestion des aides destin\u00e9es aux propri\u00e9taires priv\u00e9s ;\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1\u00b0 \u2014 Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention a pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition de la Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer du d\u00e9partement des C\u00e9tes d'Armor au profit de SAINT-BRIEUC ARMORAGGLOMERATION pour lui permettre d'exercer la comp\u00e9tence qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.Les partenaires s'engagent \u00e0 mettre en \u0153uvre les conditions n\u00e9cessaires permettant \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor d'assurer une prise en charge de l'instruction des dossiers relevantdu logement priv\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e de deux ans \u00e0 compter du 1er janvier 2026 soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre2027.\nConv_MAD_DDTM_SBAA_2026-2031_VF Page 1/4\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00010 - Convention de mise \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat pour l'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re\nd'attribution des aides publiques au logement au logement priv\u00e9 Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 38\nArticle 2\u2014 Champs d'applicationLa pr\u00e9sente convention concerne les aides de |' Anah relatives :\u00c0 l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 ;Aux prestations en mati\u00e8re d'\u00e9tudes et d'ing\u00e9nierie li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre des aides pr\u00e9cit\u00e9es, telles quedes \u00e9tudes de march\u00e9 et de besoins en logements, d\u00e9finition de strat\u00e9gies fonci\u00e8res, diagnostics pr\u00e9alables,\u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles, suivi et animation d'op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat, deplans de sauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s.Pour la mise en \u0153uvre de ces aides, SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION b\u00e9n\u00e9ficie d'une mise \u00e0disposition de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des C\u00f4tes d'Armor portant sur les activit\u00e9ssuivantes (cf. annexe 1) :\n1. Logements priv\u00e9s :1.1. Activit\u00e9 d\u00e9crites dans la convention susvis\u00e9e conclue avec l'Anah pour la gestion des aides destin\u00e9es auxpropri\u00e9taires priv\u00e9s. SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION gardera \u00e0 sa charge la gestion deses aides propres.1.2. Elaboration des conventions APL.\nArticle 3 \u2014 Modalit\u00e9 de r\u00e9ception et d'instruction des dossiers\n1. Logements priv\u00e9s :Les dossiers de demande de financement et d'agr\u00e9ment sont d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah desC\u00f4tes d'Armor pour instruction r\u00e9glementaire et financi\u00e8re. Le d\u00e9p\u00f4t est r\u00e9alis\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 via leservice en ligne (ou sous format papier \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah).SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION pourra, dans le cadre des pr\u00e9parations de Commissions Localesd'Am\u00e9lioration de |' Habitat, avoir acc\u00e8s \u00e0 ces dossiers.\nArticle 4 \u2014 Relations entre SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION et la Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer des Cotes d'ArmorAu sein de la Direction d\u00e9partementale, ses interlocuteurs privil\u00e9gi\u00e9s sont les personnels du service Planification,Logement, Urbanisme (SPLU).\nArticle 5 \u2014 Classement et archivageUn exemplaire des dossiers de financement instruits dans le cadre de la pr\u00e9sente convention est class\u00e9 et archiv\u00e9par la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des C\u00f4tes d' Armor.\nArticle 6 \u2014 Suivi de la conventionSAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION et la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer desC\u00f4tes d'Armor se rencontrent chaque ann\u00e9e pour examiner les conditions dans lesquelles s'ex\u00e9cute la pr\u00e9senteconvention.\nConv_MAD_DDTM_SBAA_2026-2031_VF Page 2/4\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00010 - Convention de mise \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat pour l'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re\nd'attribution des aides publiques au logement au logement priv\u00e9 Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 39\nArticle 7 \u2014 Dispositions financi\u00e8resLa mise \u00e0 disposition de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des C\u00f4tes d'Armor dans le cadrede la pr\u00e9sente convention se fait \u00e0 titre gracieux au profit de SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION.\nArticle 8 \u2014 R\u00e9siliationLa r\u00e9siliation de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence conclue entre l'Etat et SAINT-BRIEUC ARMORAGGLOMERATION en application de l'article L. 301-5-1 du Code de la Construction et de l'Habitation entra\u00eenede plein droit la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.Cette derni\u00e8re peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment par les deux parties \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trois mois.\nFaitle 1 8 MARS 2026;\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes Ce Le Pr\u00e9sident de SA \u00c0 RIEUC ARMORmn. \u00a9 x AGGLOD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Anah \u00c8S aRonan KlLe pr\u00e9fet> TS ,Frangvis de KEREVER\nConv_MAD_DDTM_SBAA_2026-2031_VF Page 3/4\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00010 - Convention de mise \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat pour l'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re\nd'attribution des aides publiques au logement au logement priv\u00e9 Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 40\nANNEXEA la convention de mise a dispositionR\u00e9partition des t\u00e2ches en ce qui concerne les logements priv\u00e9sT\u00e2che Assur\u00e9e parled\u00e9l\u00e9gataireAssur\u00e9e parla DDTM1/ Programmation \u00e9tudes OPAH, PIG, PACTE, PSTRecensement des op\u00e9rationsN\u00e9gociations avec les ma\u00eetres d'ouvrages dans le cadre du PLH des objectifs etdes financements d'\u00e9tudes et de suivi animation des PAH, PIG et PST\u00c9valuation financi\u00e8re des op\u00e9rations avec l'assistance de la DDTMInformation technique des ma\u00eetres d'ouvrage des aides de 1' ANAHProgrammation des \u00e9tudes et suivi-animationNotification aux ma\u00eetres d'ouvrageD\u00e9cision de financement\u00c9laboration et signature des conventions\nP| PS | P| P| OT PS] OX [DX\nInstruction des dossiers de demande de subvention et paiement2/ Programmation financi\u00e9re annuelle des cr\u00e9dits d'ing\u00e9nierie et des aidesaux travaux X3/ Instruction des dossiers d'aide au parc priv\u00e9Lieu de d\u00e9p\u00f4t des dossiers Service enligneAccus\u00e9 de r\u00e9ception et signatureInstruction des dossiers et demandes de pi\u00e8ces aff\u00e9rentesSecr\u00e9tariat de la commission (locale) d'am\u00e9lioration de l'habitat : pr\u00e9parationdes d\u00e9cisions, - \u00e9tablissement de l'ordre du jour, convocations, compte rendus,signature de la convocation de la CLAH) XxSignature et envoi des notifications XInstruction des recours gracieux et du contentieuxX4/ PaiementLieu de d\u00e9p\u00f4t des dossiers Service enligneInstruction des dossiers et demande de pi\u00e8cesSignature des bordereaux et ordres de paiementNotification de paiement au b\u00e9n\u00e9ficiaireInstruction des demandes de reversement des d\u00e9cisions d'engagements\nPe | PS | P< | ><\nNotification des reversements5/ Archivage des dossiers6/ Conventionnement des loyersPr\u00e9paration des dossiers de convention \u00e9tablis par notaire, op\u00e9rateur.Signature de convention7/ Contr\u00f4le et suivi de la politique d'aide au parc priv\u00e9Information du d\u00e9l\u00e9gataire de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de son \u00e9volutionSignalement exceptionnel de contr\u00f4le par le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 la DDTMContr\u00f4le du respect des engagements des b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides aux travaux\u00c9tablissement des tableaux de bord comptables trimestriels (infocentre)\u00c9tablissement et mise \u00e0 jour des tableaux de bord et suivi des objectifsuantitatifs et qualitatifs\n*Suivi des OPAH, PST, PIG \u00e0 l'invitation du ma\u00eetre d'ouvrageParticipation de la DDTM aux r\u00e9unions de suivi des OPAH, PIG, PSTConv_MAD_DDTM_SBAA_2026-2031_VFPage 4/4\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00010 - Convention de mise \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat pour l'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re\nd'attribution des aides publiques au logement au logement priv\u00e9 Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 41\nDDTM 22\n22-2026-03-18-00009\nConvention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat\npriv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah)\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 42\nREPUBLIQUEFRANCAISE Agence\nLier\u00e9  \nnationale  Anah\nFaternit\u00e9 del'habitat\nAnnexe n\u00b02 \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-22 du Conseil d'administration du 5 septembre 2025relative aux clauses-types des conventions conclues en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation et leurs avenants\nCONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVEENTRE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATIONET L' AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT(gestion des aides par l'Anabh - instruction et paiement)\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le plan d\u00e9partemental de l'habitat ;Vu le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 18/12/2025 adoptant le programme local de l'habitat (PLH) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 18/12/2025 autorisant la conclusion avec l'Etat de la convention de d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tence, et avec l'Anah de la pr\u00e9sente convention de gestion ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence du jj/mm/aaaa conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Etat enapplication de l'article [L. 301-5-1/L. 301-5-2] du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion en date du 27/02/2026,\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entre :SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION repr\u00e9sent\u00e9 par Ronan KERDRAON, pr\u00e9sident, etd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le d\u00e9l\u00e9gataire \u00bbetl'Agence nationale de l'habitat, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif, sis 8 avenue del'Op\u00e9ra \u2014 75001 PARIS, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Francois DE KEREVER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le\nCONV_DAP_ANAH_ SBAA_ 2026-2031 VF Page 1/25\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 43\nd\u00e9partement, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s\u00ab Anah \u00bb.I] a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nOBJET DE LA CONVENTION(bref rappel des objectifs poursuivis par la politique locale de l'habitat priv\u00e9)Par la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence du jj/mm/aaaa conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'\u00c9tat,l'\u00c9tat a confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire pour une dur\u00e9e de six ans (renouvelable), l'attribution des aides publiquesen faveur de la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 ainsi que la signature des conventions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Dans ce cadre, les d\u00e9cisions d'attribution par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides en faveur de l'habitat priv\u00e9 sontprises par d\u00e9l\u00e9gation de l'Anah, en application des priorit\u00e9s nationales d\u00e9clin\u00e9es dans le programmed'actions et dans la limite des droits \u00e0 engagement allou\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente convention, conclue en application de Particle L. 321-1-1 du CCH, a pour objet ded\u00e9terminer les conditions de gestion des aides par l'Anah et de fixer leurs modalit\u00e9s de paiement parl'Agence pour les ann\u00e9es 2026 et 2027. Elle pr\u00e9voit les conditions de gestion par l'Anah desconventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.La convention de d\u00e9l\u00e9gation de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration pr\u00e9voit, au terme de deux ans, soitle 31 d\u00e9cembre 2027, le passage en d\u00e9l\u00e9gation de type 3 (gestion de aides Anah par le d\u00e9l\u00e9gataire). Ilconviendra alors de signer une nouvelle convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pour unedur\u00e9e de 4 ans conform\u00e9ment au mod\u00e8le de convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 end\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de type 3.\nArticle 1 : Objectifs et financements\n\u00a7 1.1 ObjectifsFace aux enjeux du territoire, Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration engage un nouveau ProgrammeLocal de l'Habitat (PLH) sur la p\u00e9riode 2026-2031. Il s'articule avec les programmes nationaux etlocaux tels que le SCOT (Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale), le PCAET (Plan Climat Air EnergieTerritorial), le PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal), le NPNRU (le Nouveau ProgrammeNational de Renouvellement Urbain) engag\u00e9 le 11/06/2019, le PNLV (Plan de Lutte contre la Vacancedes Logements) dont Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration est laur\u00e9ate ou l'ORT (Op\u00e9ration deRevitalisation Territoriale) prolong\u00e9e jusqu'en 2026 et portant sur 3 communes de Saint-Brieuc ArmorAgglom\u00e9ration : Quintin et Ploeuc-L' Hermitage, retenues \u00ab Petites Villes de Demain \u00bb (PVD) et Saint-Brieuc, avec son programme \u00ab Action Coeur de Ville \u00bb (ACV).Sa strat\u00e9gie d'intervention sur l'habitat priv\u00e9 est d\u00e9crite comme suit :* poursuivre l'information et les conseils renforc\u00e9s aupr\u00e8s de tous les usagers et sur toutes lesth\u00e9matiques de l'habitat ancien en simplifiant et s\u00e9curisant ses d\u00e9marches,* am\u00e9liorer le rep\u00e9rage, le suivi et le traitement du mal-logement,\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-203 1_VF | Page 2/25\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 44\n* poursuivre la dynamique de revalorisation du parc priv\u00e9 en lien avec les dispositifs et les aidesde l'ANAH,* poursuivre l'accompagner le maintien \u00e0 domicile des m\u00e9nages en situation de vieillissementet/ou de handicap ou manque de mobilit\u00e9,* accentuer les outils d'aides incitatifs pour arriver \u00e0 mieux mobiliser le parc priv\u00e9 sur lacr\u00e9ation d'une nouvelle offre locative sociale et interm\u00e9diaire,* poursuivre la lutte contre les logements vacants,* co-construire de nouveaux outils / partenariats pour am\u00e9liorer la sortie des op\u00e9rations enrecyclage urbain ou le financement des op\u00e9rations de r\u00e9habilitation globale.Pour y r\u00e9pondre, plusieurs dispositifs programm\u00e9s sont en cours ou projet\u00e9s :+ la convention PIG-Pacte Territorial (2025-2029) : afin de maintenir et renforcer son ServicePublic de la R\u00e9novation de l'Habitat intitul\u00e9 Espace Info Habitat, SBAA a sign\u00e9 le 18/03/25une convention PIG-Pacte Territoriale avec l'ANAH. L'objectif est bien de placer l'habitant aucoeur des politiques publiques en offrant des informations et des conseils neutres et gratuits,tout en cr\u00e9ant une dynamique d'animation autour de la r\u00e9novation de l'habitat avec l'ensembledes acteurs de l'habitat du territoire.En compl\u00e9ment, une convention sp\u00e9cifique sur le volet \u00abaccompagnement\u00bb y seraprochainement annex\u00e9e sur les 4 derni\u00e8res ann\u00e9es (2026 \u00e0 2029). Les 32 communes de SBAAseront concern\u00e9es (hors p\u00e9rim\u00e8tre OPAH sp\u00e9cifiques en cours). Sur contre-parties sociales, lespropri\u00e9taires (occupants et bailleurs) pourront obtenir un accompagnement \u00e0 la r\u00e9alisation deleurs travaux, par l'interm\u00e9diaire du prestataire choisi par SBAA (tous types de r\u00e9novationfinanc\u00e9e par l'ANAH, hors travaux sur les parties communes des copropri\u00e9t\u00e9s). Pour 2026,SBAA a mandat\u00e9 l'op\u00e9rateur SOLIHA-Bretagne, apr\u00e8s mise en concurrence.+ La convention d'OPAH RU multi-sites (2025-2030) : SBAA a souhait\u00e9 engager une nouvelleOPAH Renouvellement Urbain sur le centre ancien de Saint-Brieuc et de Quintin. L'op\u00e9rationa d\u00e9marr\u00e9 le 2 mai 2025 et, doit se terminer au 31 mars 2030. Elle pr\u00e9voit des actionsincitatives et coercitives renforc\u00e9es pour enclencher une r\u00e9elle dynamique de requalificationsur un parc de logements d\u00e9grad\u00e9s et parfois vacants. Les m\u00e9nages seront accompagn\u00e9s par lecabinet Urbanis.* La convention d'OPAH CD n\u00b02 sur Saint-Brieuc (2021-2027): \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage ville,l'OPAH CD a d\u00e9marr\u00e9 le 6 juillet 2021. Elle a fait l'objet de plusieurs avenants permettant derevoir les objectifs et financements \u00e0 la hausse et, de prolonger d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire sadur\u00e9e pour se terminer le 6 juillet 2027. Elle a pour objectif d'accompagner 10 copropri\u00e9t\u00e9sd\u00e9grad\u00e9es, dont 4 ont ou auront fait l'objet d'un financement de l'ANAH d'ici la fin del'ann\u00e9e. L'animation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 SOLIHA-Bretagne.* Le Programme Op\u00e9rationnel de Pr\u00e9vention et d'Accompagnement en Copropri\u00e9t\u00e9s (POPAC)portant sur la Ville de Saint-Brieuc (mi-2023 \u00e0 mi-2026), pour lequel un avenant est en coursd'\u00e9tude (avec pour objet notamment de proroger sa dur\u00e9e d'1 an et d'actualiser la liste descopropri\u00e9t\u00e9s accompagn\u00e9es).Sur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH, il est pr\u00e9vu la r\u00e9habilitationd'environ 3 099 logements priv\u00e9s en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah etconform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime des aides ainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire :- 1 992 logements de propri\u00e9taires occupants,- 207 logements de propri\u00e9taires bailleurs,- 900 logements ou lots trait\u00e9s dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires.\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 3/25\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 45\nCes objectifs ne sont pas d\u00e9clin\u00e9s par secteurs g\u00e9ographiques dans le nouveau PLH. Pour autant, larequalification du parc ancien d\u00e9grad\u00e9, parfois vacant sera accentu\u00e9e sur les centres anciens de Saint-Brieuc et Quintin en lien avec l''OPAH RU en cours. De plus, le d\u00e9veloppement du parc conventionn\u00e9avec l'ANAH sera privil\u00e9gi\u00e9 sur certaines communes ou secteurs prioritaires (dont les communessoumises \u00e0 la loi SRU, les communes fl\u00e9ch\u00e9es sur l'ORT, les secteurs prioritaires du guide des aideshabitat port\u00e9 par SBAA, les projets MOI-Maitrise d'Ouvrage d'Insertion ou les sorties de vacance deplus de 2 ans).La programmation pluriannuelle pr\u00e9visionnelle de la r\u00e9alisation des objectifs est rappel\u00e9e dansl'annexe 1.Pendant la dur\u00e9e de la convention, le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e9tablit le programme d'actions int\u00e9ressant son ressortconform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article R. 321-10-1 du CCH.\n\u00a7 1.2 Montants des droits a engagementLe montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement allou\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite des dotationsouvertes, incluant les aides de l'Anah aux propri\u00e9taires et les subventions \u00e9ventuelles pour ing\u00e9nieriede programmes est de 59 104 326\u20ac pour la dur\u00e9e de la convention (d\u00e9clin\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9visionnellepar ann\u00e9e et par objectif dans l'annexe 1). Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage, dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tence, \u00e0 accorder aux programmes prioritaires de l'Anabh, les droits \u00e0 engagement n\u00e9cessaires.\nLe montant total pr\u00e9visionnel allou\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 (1\u00b0'\u20ac ann\u00e9e d'application de la pr\u00e9senteconvention) est de 11 405 537 \u20ac dont 2 920 000\u20ac au titre du financement d'aides aux syndicats decopropri\u00e9taires.Un avenant sera produit en 2026 d\u00e8s que la programmation initiale Anah sera valid\u00e9e par le CRHH. Ilpermettra de pr\u00e9ciser les dotations et objectifs initiaux pr\u00e9visionnels 2026, ainsi que la liste descopropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 envisag\u00e9es.Pour les ann\u00e9es ult\u00e9rieures, un avenant annuel pr\u00e9cisera la dotation allou\u00e9e en fonction de lar\u00e9alisation des objectifs et des niveaux de consommation de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, dans la limite del'enveloppe pluriannuelle initiale.En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1.1 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de lapr\u00e9sente convention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans led\u00e9partement peut minorer le montant des droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9esuivante.La persistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation au terme de trois exercices cons\u00e9cutifs peut conduire les parties\u00e0 r\u00e9viser les objectifs et les droits \u00e0 engagement de la pr\u00e9sente convention et/ou leur d\u00e9clinaisonpluriannuelle. L'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours d\u00e9crite au titre VI de la convention conclue entre l'\u00c9tat et led\u00e9l\u00e9gataire sera l'\u00e9l\u00e9ment essentiel pour dimensionner cet ajustement.\nArticle 2 : Recevabilit\u00e9 des demandes d'aides\u00a7 2.1 R\u00e8gles d'octroi des aides attribu\u00e9es sur cr\u00e9dits AnahLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de recevabilit\u00e9 et d'instruction des demandes, ainsi que les modalit\u00e9s decalcul de la subvention applicables \u00e0 l'op\u00e9ration d\u00e9coulent de la r\u00e9glementation de l'Anah \u2014 c'est-\u00e0-diredes articles R. 321-12 \u00e0 R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence, des d\u00e9cisions du Conseil d'administration, des instructions du Directeur g\u00e9n\u00e9ral qui sont\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF | Page 4/25\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 46\ntransmises aux d\u00e9l\u00e9gataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle, des dispositionsinscrites dans des conventions particuli\u00e8res, du contenu du programme d'actions et de la pr\u00e9senteconvention de gestion, dont les r\u00e9gles particuli\u00e9res \u00e9ventuelles d\u00e9velopp\u00e9es ci-apr\u00e9s - en vigueur. Led\u00e9l\u00e9gataire transmet pour information le programme d'actions qu'il a \u00e9tabli \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale del'Anah (DSRT - Direction des strat\u00e9gies et des relations territoriales).Des r\u00e8gles particuli\u00e8res d'octroi des aides peuvent \u00eatre d\u00e9finies en annexe 2 dans les limites fix\u00e9es parParticle R. 321-21-1 du CCH (compl\u00e9ter l'annexe -point 1- en portant la mention \u00ab N\u00e9ant \u00bb si aucuner\u00e8gle sp\u00e9cifique n'est d\u00e9finie). Elles pr\u00e9voient notamment des majorations de taux de subvention ainsique de plafonds de travaux pour les aides aux propri\u00e9taires bailleurs et aux propri\u00e9taires occupants(hors aides \u00e0 l'accessibilit\u00e9 ou l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap). Lad\u00e9finition de ces r\u00e8gles ainsi que les modifications qui peuvent leur \u00eatre apport\u00e9es ne peuventintervenir que dans des d\u00e9lais suffisants, convenus entre les parties, pour l'information desdemandeurs et/ou l'adaptation des outils.\n8 2.2 R\u00e8gles d'octroi des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 attribu\u00e9es sur budget propre du d\u00e9l\u00e9gataire(article obligatoire si le d\u00e9l\u00e9gataire confie la gestion de ses aides propres \u00e0 l'Anah \u2014 \u00e0 supprimer dansle cas contraire)Sans objet\nArticle 3 : Instruction et octroi des aides aux propri\u00e9taires8 3.1 Engagement qualit\u00e9L'Anah a d\u00e9ploy\u00e9 depuis 2017 un service de d\u00e9mat\u00e9rialisation des demandes d'aide pour lespropri\u00e9taires occupants, les propri\u00e9taires bailleurs et les syndicats de copropri\u00e9taires, d\u00e9nomm\u00e9monprojet.anah.gouv.fr, et des proc\u00e9dures d'instruction simplifi\u00e9es, destin\u00e9es \u00e0 faciliter le parcours dudemandeur et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des demandes d'aide.Pour emporter des effets r\u00e9els en faveur des b\u00e9n\u00e9ficiaires, le d\u00e9l\u00e9gataire s'inscrit dans cette \u00e9volutionet prend les engagements d'am\u00e9lioration, au regard de sa situation, pour les subventions accord\u00e9es auxpropri\u00e9taires occupants, propri\u00e9taires bailleurs et syndicats de copropri\u00e9taires, sur les \u00e9l\u00e9mentssuivants:- une utilisation syst\u00e9matique de la d\u00e9marche d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de demandes d'aides pour lesb\u00e9n\u00e9ficiaires sur son territoire sauf situations exceptionnelles :- pour les aides de l'Anah, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 ne pas demander plus de pi\u00e8cesjustificatives \u00e0 l'engagement que celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation de l'Anah : pour sesaides propres, il s'engage \u00e0 limiter le nombre de pi\u00e8ces justificatives exig\u00e9es \u00e0 l'engagement ;- d\u00e9lai de signature et d'envoi des notifications de subvention aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 compter deleur engagement.Ii peut se donner des objectifs compl\u00e9mentaires en accord avec le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence.\nLes objectifs que se donne le d\u00e9l\u00e9gataire pour 2026 sont les suivants\nCONV_DAP_ANAH SBAA_2026-2031_VF Page 5/25\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 47\nCrit\u00e9re de qualit\u00e9 de service et nature de Etat initial Objectif pour 2026la mesure (2025)Pi\u00e8ces justificatives': Limitation du | Alignement sur l'Anah Alignement sur l'Anahnombre de pi\u00e8ces exig\u00e9esD\u00e9lai de signature et d'envoi de signature | 15 jours \u00e0 compter de la | 15 jours \u00e0 compter de laet la notification de subvention au | r\u00e9ception par le r\u00e9ception par leb\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9l\u00e9gataire des d\u00e9l\u00e9gataire desnotifications envoy\u00e9es par | notifications envoy\u00e9es parl'Anah l'Anah\n\u00a7 3.2 Instruction et octroi des aides de l'AnahLes d\u00e9cisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral del'Agence.Les dossiers de demande de subvention sont d\u00e9pos\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e surmonprojet.anah.gouv.fr (ou aupr\u00e8s du service instructeur si la demande est effectu\u00e9e sous formatpapier).Les demandes d'aides sont \u00e9tablies au moyen de formulaires d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s ou format papier \u00e9tablissous la responsabilit\u00e9 de l'Anah. Elles sont instruites par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partementselon la r\u00e9glementation applicable \u00e0 l'Anah en tenant compte des modalit\u00e9s d'attribution d\u00e9finies \u00e0l'article 2 ci-dessus. Sont concern\u00e9es les demandes d'aides relatives \u00e0 des travaux qui seront ex\u00e9cut\u00e9ssur des immeubles situ\u00e9s dans le ressort territorial du d\u00e9l\u00e9gataire. En cas de changement de p\u00e9rim\u00e8trepar retrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 faire parvenir le plusrapidement possible \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (DSRT - Direction des strat\u00e9gies et des relationsterritoriales) l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rent. Un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention sera sign\u00e9.A l'issue de l'instruction, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement transmet au d\u00e9l\u00e9gataire lespropositions de d\u00e9cision et de notification et tous les \u00e9l\u00e9ments utiles concernant les dossiers. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9l\u00e9gataire consulte la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) dans les caslimit\u00e9s pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation et conform\u00e9ment aux instructions de l'Agence relatives \u00e0 lasimplification. Il en assure le secr\u00e9tariat.Le d\u00e9l\u00e9gataire proc\u00e8de \u00e0 la notification des d\u00e9cisions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et en adresse une copie aud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement par voie \u00e9lectronique (par courriel), pour int\u00e9gration dans lesyst\u00e8me d'information de |' Agence.Ces courriers comportent les logos du d\u00e9l\u00e9gataire et de l'Anah et indiquent, s'il y a lieu, distinctementla part de chacun.A la demande du d\u00e9l\u00e9gataire, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement peut proc\u00e9der auxnotifications des d\u00e9cisions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. Dans ce cas, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partementen adresse une copie, par voie \u00e9lectronique, au d\u00e9l\u00e9gataire.Ces courriers de notification doivent comprendre les clauses imp\u00e9ratives restitu\u00e9es en annexe 4.A partir du 1\" janvier 2028, l'instruction de ces dossiers est assur\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataire conform\u00e9ment al'article IV-3-2 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre.\n1Annexes du RGA\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF | Page 6/25\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 48\n8 3.3 Instruction et octroi des aides attribu\u00e9es sur budget propre du d\u00e9l\u00e9gataire\u2014ferticleALI:\nSans objet\nArticle 4 : Subventions pour ing\u00e9nierie des programmes\nDes subventions pour ing\u00e9nierie des programmes (article R. 321-16 du CCH) peuvent \u00eatre attribu\u00e9espar le d\u00e9l\u00e9gataire, soit \u00e0 lui-m\u00eame en tant que ma\u00eetre d'ouvrage d'une op\u00e9ration apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9de l'Anah dans le d\u00e9partement soit \u00e0 d'autres ma\u00eetres d'ouvrages ressortissant de son territoire.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il pr\u00e9cisera \u00e9galement la part de ses aides propres qu'il entend consacrer \u00e0 l'ing\u00e9nierie.Ces subventions sont imput\u00e9es sur l'enveloppe de droits \u00e0 engagement r\u00e9serv\u00e9e dans le budget del'Anah et g\u00e9r\u00e9e au nom et pour le compte du d\u00e9l\u00e9gataire.Les r\u00e8gles applicables pour l'attribution de ces subventions sont celles d\u00e9finies par la r\u00e9glementationde l'Anah.Les dossiers de demandes de subventions faites au d\u00e9l\u00e9gataire sont instruits par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agencedans le d\u00e9partement qui pr\u00e9pare la d\u00e9cision d'attribution de subvention qui est sign\u00e9e par led\u00e9l\u00e9gataire. Le d\u00e9l\u00e9gataire proc\u00e8de \u00e0 la notification et en adresse copie par voie \u00e9lectronique (parcourriel) au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement, pour int\u00e9gration dans Op@l.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 transmettre au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement une copie desconventions de programmes sign\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de leur signature. Cettetransmission doit avoir lieu exclusivement par la voie \u00e9lectronique. Le d\u00e9l\u00e9gataire transmet \u00e9galementaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Agence dans le d\u00e9partement et dans la r\u00e9gion les conclusions des \u00e9tudes pr\u00e9alables etpr\u00e9-op\u00e9rationnelles, les bilans annuels et le rapport d'\u00e9valuation des op\u00e9rations programm\u00e9es.Article 5 : Paiement des aides\u00a7 5.1 Paiements des subventions aux propri\u00e9tairesLes demandes de paiement sont instruites par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement selon desr\u00e8gles identiques \u00e0 celles de l'engagement.Les demandes de paiement d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gataire sont transmises sans d\u00e9lai au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 del'Agence dans le d\u00e9partement.Le paiement et le mandatement de la d\u00e9pense sont effectu\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par lar\u00e9glementation applicable \u00e0 1' Anah.Lors de la mise en paiement des subventions, les v\u00e9rifications du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans led\u00e9partement s'appliquent aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finis par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence notamment en cequi concerne la justification des travaux effectu\u00e9s qui porte sur la r\u00e9gularit\u00e9 et la conformit\u00e9 desfactures pr\u00e9sent\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires par rapport au projet initial.Les documents n\u00e9cessaires au paiement des subventions sont \u00e9tablis par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de |' Agence dansle d\u00e9partement et transmis \u00e0 l'agent comptable de l'Anah sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Le visa et lepaiement de ces subventions sont effectu\u00e9s sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, par et sous laresponsabilit\u00e9 de l'agent comptable.\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_ 2026-2031 VF 7 Page 7/25\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 49\nLes avis de paiement des subventions sont adress\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires par l'Anah et indiquent, dans lecas o\u00f9 des aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire sont g\u00e9r\u00e9es par l'Agence, les participations financi\u00e8res dechacun des partenaires.L'Anah met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire, au moyen de son outil Infocentre, la liste des paiements auxb\u00e9n\u00e9ficiaires des subventions contenant les noms, adresses et les montants respectifs d\u00e9crits ci-dessus.\n8 5.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d'ing\u00e9nierie des programmesPendant toute la dur\u00e9e de la convention, le paiement de ces subventions est assur\u00e9 par l'Anah au profitdes b\u00e9n\u00e9ficiaires sur la base des d\u00e9cisions prises par le d\u00e9l\u00e9gataire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention adresse au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement une demande depaiement par op\u00e9ration concern\u00e9e, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives correspondantes.Les demandes de paiement d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gataire sont transmises sans d\u00e9lai au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 del'Agence dans le d\u00e9partement.Le paiement et le mandatement de la d\u00e9pense sont effectu\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par lar\u00e9glementation applicable \u00e0 l'Anah. Le dossier de paiement est instruit sur la base des documentsproduits par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.L'ordre de paiement est transmis \u00e0 l'agent comptable de l'Anah sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Le visa etle paiement de ces subventions sont effectu\u00e9s sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, par et sous laresponsabilit\u00e9 de l'agent comptable.Les pi\u00e8ces justificatives des paiements sont produites dans les m\u00eames conditions que celles dessubventions aux propri\u00e9taires.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer la conformit\u00e9 des conventions de programmes dont il seraitl'initiateur et le signataire avec les clauses de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de gestion des droits \u00e0 engagement et des d\u00e9penses\u00a7 6.1 Droits \u00e0 engagement AnahLe montant annuel des droits \u00e0 engagement allou\u00e9 \u00e0 l'habitat priv\u00e9 fait l'objet d'une r\u00e9servation, dansla comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Anah, dans les conditions suivantes :- premi\u00e8re ann\u00e9e d'application de la convention :e 70% du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e, dans les 15 jours qui suivent la r\u00e9ceptionpar l'Anah de la convention sign\u00e9e,e le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e apr\u00e8s examen par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans lar\u00e9gion d'un \u00e9tat d'avancement de la r\u00e9alisation des objectifs et d'une projection sur la fin del'ann\u00e9e, transmis par le d\u00e9l\u00e9gataire au plus tard le 15 septembre.- \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e :\u00a2 une avance de 50% du montant des droits \u00e0 engagement initiaux de l'ann\u00e9e N-1 au plus tard enf\u00e9vrier, dans la limite des consommations r\u00e9elles des droits \u00e0 engagements N-1,\u00b0 r\u00e9gularis\u00e9e \u00e0 hauteur de 70 % des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception par l'Anah del'avenant sign\u00e9 mentionn\u00e9 au \u00a7 1.2,e le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est lib\u00e9r\u00e9 en totalit\u00e9 ou en partie apr\u00e8s examen parle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion d'un \u00e9tat d'avancement de la r\u00e9alisation des objectifs etd'une projection sur la fin de l'ann\u00e9e, transmis par le d\u00e9l\u00e9gataire au plus tard le 15 septembre.\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_ 2026-2031 VF Page 8/25\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 50\nDans le cas o\u00f9 il appara\u00eet en cours de gestion que la totalit\u00e9 des autorisations d'engagement mises adisposition \u00e0 titre d'avance ou de solde, ne sera pas consomm\u00e9e, l'Anah pourra r\u00e9duire le montant desautorisations d'engagement sur demande du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion et sur la base d'un accord\u00e9crit du pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire.Les droits \u00e0 engagement Anah allou\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9antceux sur budget propre que le d\u00e9l\u00e9gataire entend engager au titre de la m\u00eame ann\u00e9e sont g\u00e9r\u00e9s au nomet pour le compte de celui-ci par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement.Les modalit\u00e9s de fourniture de l'\u00e9tat d'avancement de la r\u00e9alisation des objectifs et d'une projection surla fin de l'ann\u00e9e sont d\u00e9finies \u00e0 l'article II-5-1-3 de la convention conclue entre l'\u00c9tat et le d\u00e9l\u00e9gataire.Conform\u00e9ment au 81.2, les parties peuvent r\u00e9viser les droits \u00e0 engagement en cas d'\u00e9cart der\u00e9alisation.A la fin de la pr\u00e9sente convention, en cas de renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence et sousr\u00e9serve du respect des conditions d\u00e9finies par l'Anabh, le d\u00e9l\u00e9gataire pourra b\u00e9n\u00e9ficier, avant r\u00e9ceptionpar I'Anah de la nouvelle convention de gestion sign\u00e9e, de 50 % du montant des droits \u00e0 engagementde l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente dans la limite des consommations r\u00e9elles des droits \u00e0 engagements N-1 (derni\u00e8reann\u00e9e de la pr\u00e9sente convention).8 6.2 Droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits de paiements des aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire (articleobligatoire si le d\u00e9l\u00e9gataire confie la gestion de ses aides propres \u00e0 l'Anah - \u00e0 supprimer dans le cascontraire)Sans objet\nArticle 7 : Traitement des recoursLe traitement des recours gracieux form\u00e9s par les demandeurs et les b\u00e9n\u00e9ficiaires des subventions surles d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gataire rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence. L'Anah (la d\u00e9l\u00e9gation locale) instruit pour lecompte du d\u00e9l\u00e9gataire les recours gracieux form\u00e9s par les b\u00e9n\u00e9ficiaires.L'instruction des recours hi\u00e9rarchiques form\u00e9s aupr\u00e8s du Conseil d'administration de l'Agence \u00e0l'encontre des d\u00e9cisions prises par le d\u00e9l\u00e9gataire et des recours contentieux est effectu\u00e9e par l'Anah(DAJ - Direction des affaires juridiques). Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 fournir l'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessaires \u00e0 cette instruction.Pour les besoins de connaissance et de suivi statistique des recours gracieux, le d\u00e9l\u00e9gataire renseignechaque ann\u00e9e l'annexe 5 relative au bilan des recours gracieux et le transmet \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale del'Anah (DAJ - Direction des affaires juridiques) au plus tard pour le 15 f\u00e9vrier de chaque ann\u00e9e.Pour les dossiers engag\u00e9s avant la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, lorsqu'une d\u00e9cision de retrait desubvention est annul\u00e9e (suivant le cas, par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement, le pr\u00e9c\u00e9dentd\u00e9l\u00e9gataire, le Conseil d'administration de l'Anah, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral par d\u00e9l\u00e9gation ou le Tribunaladministratif), il appartient au d\u00e9l\u00e9gataire d'ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de r\u00e9engagement comptable quis'ensuit sur les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'Anah.Lorsqu'une d\u00e9cision de rejet est annul\u00e9e dans les m\u00eames conditions, le dossier doit \u00eatre instruit et lad\u00e9cision d'engagement comptable qui s'ensuit le cas \u00e9ch\u00e9ant doit \u00eatre prise par le d\u00e9l\u00e9gataire sur lescr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Anah.Le traitement des recours gracieux et contentieux form\u00e9s par les demandeurs et les b\u00e9n\u00e9ficiairesconcernant le cas \u00e9ch\u00e9ant les aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence. L'Anah (d\u00e9l\u00e9gationlocale) instruit les recours gracieux pour le compte du d\u00e9l\u00e9gataire.\nCONV_DAP_AN AH_SBAA_2026-2031_VF Page 9/25\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 51\nArticle 8 : Controle et reversement des aides\n\u00a7 8.1 Politique de controleUne politique pluriannuelle de contr\u00f4le est d\u00e9finie par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partementselon les dispositions de l'instruction sur les contr\u00f4les ; ses objectifs sont pr\u00e9cis\u00e9s notamment dans untableau de bord annuel de contr\u00f4le.Un bilan annuel des contr\u00f4les est \u00e9tabli avant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante dans les conditionsd\u00e9finies par l'instruction sur les contr\u00f4les.Ces textes sont transmis \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (P\u00f4le audit, ma\u00eetrise des risques et qualit\u00e9)et au d\u00e9l\u00e9gataire.\n\u00a7 8.2 Contr\u00f4le du respect des engagements souscrits aupr\u00e8s de lAnahApr\u00e8s paiement du solde des subventions, les contr\u00f4les du respect par les b\u00e9n\u00e9ficiaires dessubventions des engagements souscrits vis-\u00e0-vis de |' Agence (y compris dans le cadre des conventionsavec travaux conclues en application des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH) sont de la comp\u00e9tencede la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l' Agence (P\u00f4le audit et maitrise des risques - PAMRQ).Les contr\u00f4les du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sans travauxconclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectu\u00e9s par l'Anah.\n\u00a7 8.3 Reversement des aides et r\u00e9siliation des conventions sans travauxEn cas de m\u00e9connaissance de la r\u00e9glementation de |' Anah, sans pr\u00e9judice de poursuites judiciaires, lereversement total ou partiel des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es est prononc\u00e9.8.3.1 Reversement de la comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire (reversement avant solde)Les d\u00e9cisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde n'a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sont de lacomp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire ayant attribu\u00e9 la subvention.Les d\u00e9cisions de reversement sont transmises sans d\u00e9lai \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation locale pour notification parl'Anah au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention. Parall\u00e8lement \u00e0 cette notification, la d\u00e9l\u00e9gation locale adresse\u00e0 l'Anah une copie de cette d\u00e9cision par voie \u00e9lectronique (reversement.ac@anah.gouv.fr).\n8.3.2 Reversement de la comp\u00e9tence du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah (reversement apr\u00e8s solde)Les d\u00e9cisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sont prises par leDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah.Lorsque le d\u00e9l\u00e9gataire a connaissance (le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s contr\u00f4le) du non-respect des engagements,il doit en informer sans d\u00e9lai la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (P\u00f4le audit et ma\u00eetrise des risques -PAMRQ) aux fins de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de reversement.\n8.3.3 SanctionsS'il s'av\u00e8re que l'aide a \u00e9t\u00e9 obtenue \u00e0 la suite de fausses d\u00e9clarations ou de man\u0153uvres frauduleuses,ou en cas de non-respect des r\u00e8gles ou des engagements souscrits en application des conventions\nCONV_DAP_ANAH SBAA. 2026-2031_ VF Page 10/25\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 52\nconclues, le Conseil d'administration de l'Agence ou le Directeur g\u00e9n\u00e9ral par d\u00e9l\u00e9gation,obligatoirement inform\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire, peut prononcer les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-2 duCCH.8.3.4 R\u00e9siliation des conventions sans travauxEn cas de constatation du non-respect des engagements d'une convention sans travaux, le d\u00e9l\u00e9gataireprend la d\u00e9cision de r\u00e9siliation de la convention.\n\u00a7 8.4 Recouvrement des sommes sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Anah ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 d\u00e9cision dereversement du d\u00e9l\u00e9gataireLe recouvrement est effectu\u00e9 par l' Agence selon les r\u00e8gles applicables au recouvrement des sommesdues aux \u00e9tablissements publics nationaux \u00e0 caract\u00e8re administratif.Les titres correspondants sont \u00e9mis et rendus ex\u00e9cutoires par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah.Article 9 : Instruction, signature et suivi des conventions \u00e0 loyers ma\u00eetris\u00e9s\u00a7 9.1 Instruction des demandes de conventionnementL'instruction des conventions portant sur des logements subventionn\u00e9s sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Anahpr\u00e9vues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 est assur\u00e9e dans les m\u00eames conditions que la demande desubvention \u00e0 laquelle elles se rattachent (cf. \u00a7 3.1).L'instruction des conventions portant sur des logements non subventionn\u00e9s sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s del'Anah est assur\u00e9e dans le respect des instructions du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah, de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale de l'Anah et des instructions fiscales.\n8 9.2 Signature des conventions \u00e0 loyers ma\u00eetris\u00e9sDans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables au conventionnement avecl'Anah, le d\u00e9l\u00e9gataire signe les conventions conclues entre les bailleurs et l'Anah en application desarticles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.Apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux, ou r\u00e9ception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour lesconventions sans travaux, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement g\u00e9n\u00e8re la convention surmonprojet.anah.gouv.fr et la pr\u00e9sente pour signature au d\u00e9l\u00e9gataire. Celui-ci retourne le document aud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement qui t\u00e9l\u00e9-verse sur le projet du b\u00e9n\u00e9ficiaire dansmonprojet.anah.gouv.frLes avenants \u00e9ventuels \u00e0 ces conventions sont sign\u00e9s dans les m\u00eames conditions que la conventioninitiale.\n8 9.3 Suivi des conventions \u00e0 loyers ma\u00eetris\u00e9s conclues en application des articles L. 321-4 et L.321-8 du CCHLa gestion et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, instruction desavenants, etc.) ainsi que la communication des informations aupr\u00e8s des administrations comp\u00e9tentes(relations avec la CAF et la MSA, information de l'administration fiscale, etc.) rel\u00e8vent du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 del'Agence dans le d\u00e9partement.\nArticle 10 : Date d'effet - Dur\u00e9e de la convention\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF | Page 11/25\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 53\nLa pr\u00e9sente convention a la m\u00e9me dur\u00e9e que la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence.Elle prend effet le 1' janvier 2026 pour une dur\u00e9e de 6 ans.Avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 informer le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans led\u00e9partement, dans les conditions pr\u00e9vues au titre VI de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence,soit trois mois avant la fin de la convention, de sa volont\u00e9 de la renouveler ou non.A la fin de la d\u00e9l\u00e9gation de type 2 (au plus tard le 31/12/2027), il conviendra de signer une conventionde gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 modificative de type 3 pour la p\u00e9riode restant \u00e0 couvrirconform\u00e9ment au mod\u00e8le de convention de gestion DLC3 de l'Anah.Au terme de la convention, si celle-ci n'est pas renouvel\u00e9e, un avenant de cl\u00f4ture d\u00e9terminera lesmodalit\u00e9s de gestion correspondantes aux dossiers d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s ou d\u00e9pos\u00e9s.\nArticle 11 : Demandes en instance \u00e0 la date d'effet de la conventionLa pr\u00e9sente convention s'applique aux dossiers de demandes de subvention ou de conventions sanstravaux concernant des immeubles situ\u00e9s sur le territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 1\" janvier2026.Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux d\u00e9pos\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente del'ann\u00e9e de prise d'effet de la convention sur le m\u00eame territoire qui n'auront pu faire l'objet d'uned\u00e9cision ou d'un accord avant le 1\u00b0 janvier de l'ann\u00e9e de prise d'effet de la convention, seront reprispar le d\u00e9l\u00e9gataire et instruits sur la base de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la date de leur d\u00e9p\u00f4t selonles priorit\u00e9s d\u00e9finies par le programme d'actions.Les conventions sans travaux ayant \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es et les dossiers ayant fait l'objet d'une d\u00e9cisiond'attribution avant la prise d'effet de la convention restent g\u00e9r\u00e9s dans les m\u00eames conditions.Les demandes compl\u00e9mentaires aux dossiers agr\u00e9\u00e9s avant la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence feront l'objetd'une nouvelle demande et seront trait\u00e9es selon la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de cenouveau dossier.\nArticle 12 : Suivi et \u00e9valuation de la convention\u00a7 12.1 Mise \u00e0 disposition des \u00e9l\u00e9ments de suiviL'Anah fournit au d\u00e9l\u00e9gataire les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires qui lui permettent de satisfaire aux obligationsde suivi et d'\u00e9valuation pr\u00e9vues au titre VI de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence.A cet effet, est mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire un acc\u00e8s \u00e0 l'outil Infocentre qui lui permet d'acc\u00e9deraux informations suivantes :e La liste des d\u00e9cisions d'attribution par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (y compriscelles que le d\u00e9l\u00e9gataire apporte \u00e9ventuellement sur son budget propre) ;e Le tableau de bord financier relatif aux d\u00e9cisions d'attribution des aides permettant le suivides consommations par rapport aux droits \u00e0 engagement ;e Un tableau de bord logements/travaux cumulant les r\u00e9alisations en nombre de logementssubventionn\u00e9s, en montant de subventions et en montant de travaux.L'Anah pour le compte du d\u00e9l\u00e9gataire transmet au minist\u00e8re charg\u00e9 du logement les informations desuivi n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de l'article VI-1 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence.\u00a7 12.2 Rapport annuel d'activit\u00e9\nCON V_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 12/25\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 54\nConform\u00e9ment au II de l'article R. 321-10 du CCH, chaque ann\u00e9e, le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e9tablit un rapportd'activit\u00e9, et consulte la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat avant de le transmettre aud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement.\n\u00a7 12.3 D\u00e9signation de correspondants12.3.1 Correspondant fonctionnelLe d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9signe un correspondant fonctionnel, destinataire de l'ensemble des communicationsde l'Anah et interlocuteur direct de l'Agence pour l'activit\u00e9 d'instruction.S\u00e9bastien QUEMENEURChef du Service Habitat-LogementCIAd \u2014 5 Rue du 71\u00e8me R.I \u2014 CS54403 \u2014 22044 Saint-Brieuc Cedex 202 96 77 20 44sebastien.quemeneur@sbaa.frEn son absence :Anne FOURNIERR\u00e9f\u00e9rente Administrative et Financi\u00e8reCIAd \u2014 5 Rue du 71\u00e8me R.I \u2014 CS54403 \u2014 22044 Saint-Brieuc Cedex 202 96 77 28 96anne.fournier@sbaa.fr12.3.2 Administrateur localPour acc\u00e9der au syst\u00e8me d'information de l'Anah, le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9signe un administrateur local (ainsiqu'un ou plusieurs suppl\u00e9ants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (cr\u00e9ation,modification, fermeture, etc.) de son organisme. Il transmet ses coordonn\u00e9es (ainsi que toutemodification) \u00e0 l'adresse suivante : administration.clavis@anah.gouv.fr.La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavis d\u00e9ploy\u00e9par l'Anah.\u00a7 12.4 Evaluation de la conventionLes \u00e9valuations \u00e0 mi-parcours et finales, pr\u00e9vues au titre VI de la convention conclue entre l'\u00c9tat et led\u00e9l\u00e9gataire, sont transmises au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion qui les adresse \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9ralede l'Anah. (Direction des strat\u00e9gies et des relations territoriales - DSRT)\nArticle 13 : Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9esLe traitement des donn\u00e9es personnelles par l'Agence est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e et au R\u00e8glement (EU) G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es n\u00b02016/679. Led\u00e9l\u00e9gataire en tant que personne de droit public s'engage au respect de ce r\u00e8glement pour toutes lesinformations personnelles qui ont \u00e9t\u00e9 transmises par l'Anah ou relevant de l'Anah dans le cadre del'exercice de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence.Le d\u00e9l\u00e9gataire ne peut pas sous-traiter l'ex\u00e9cution des prestations objet de la pr\u00e9sente convention \u00e0 untiers sans l'autorisation pr\u00e9alable de l'Anah. Cette autorisation est soumise au respect des conditionsimpos\u00e9es par |' Anah.\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 13/25\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 55\nLes donn\u00e9es personnelles des b\u00e9n\u00e9ficiaires de subvention collect\u00e9es par l'Anah appartiennent \u00e0l'Agence et sont trait\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9. Tout usage de ces informations personnelles \u00e0 des finscommerciales, par le d\u00e9l\u00e9gataire ou par des tiers sous sa responsabilit\u00e9 est prohib\u00e9. Ces donn\u00e9espersonnelles ne peuvent pas \u00eatre transmises \u00e0 des tiers, d'autres administrations et collectivit\u00e9spubliques \u00e0 la seule initiative du d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit prendre toutes mesures permettant d'\u00e9viter toute utilisation d\u00e9tourn\u00e9e oufrauduleuse des fichiers informatiques contenant les donn\u00e9es personnelles relevant de l'Anah. Si led\u00e9l\u00e9gataire souhaite r\u00e9aliser une action ou une \u00e9tude n\u00e9cessitant la communication et l'utilisation dedonn\u00e9es nominatives il doit respecter les conditions d\u00e9finies par l'Anah et solliciter pr\u00e9alablement ladirection g\u00e9n\u00e9rale (le /la conseiller (\u00e8re) en strat\u00e9gies territoriales).Les donn\u00e9es relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistique notamment par lebiais de l'outil Infocentre ouvert dans le syst\u00e8me d'information de l'Agence auquel ont acc\u00e8s lesd\u00e9l\u00e9gataires pour leur territoire de gestion.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 ne pas donner l'acc\u00e8s \u00e0 Infocentre \u00e0 des personnes ext\u00e9rieures \u00e0 sonadministration.Les personnes travaillant pour le compte du d\u00e9l\u00e9gataire qui sont amen\u00e9es \u00e0 conna\u00eetre des dossiersg\u00e9r\u00e9s par l'Anah ou \u00e0 intervenir sur ceux-ci dans le cadre de la pr\u00e9sente convention de gestion, sonttenues au respect de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles dont elles peuvent avoir connaissancedans le cadre de leurs fonctions et de toutes informations tenant \u00e0 la vie priv\u00e9e des demandeurs. Led\u00e9l\u00e9gataire met en place une organisation et des proc\u00e9dures afin de garantir le respect du devoir deconfidentialit\u00e9 et du secret professionnel attach\u00e9 aux informations personnelles relevant de l'Anahdont il dispose.\nArticle 14 : Outils de communicationDes supports de communication (affiches, guides, plaquettes, d\u00e9pliants, etc.) sont disponibles via unoutil de commande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage :e \u00e0 faire mention de l'Anah sur l'ensemble des supports de communication concernant lapromotion de l'habitat priv\u00e9, en ins\u00e9rant le logo de l'Anah dans le respect de la chartegraphique ;e \u00e0 communiquer sur les actions et dispositifs de l'Anah et se faire le relais d'information sur lescampagnes de communication nationales, en veillant \u00e0 faire syst\u00e9matiquement mention dunom des aides de |' Agence dans le respect des chartes de communication de |' Anah.Par ailleurs, les actions locales sont r\u00e9guli\u00e8rement valoris\u00e9es et mutualis\u00e9es par l'Anah notamment viala lettre d'information \u00e9lectronique et a travers des reportages dans \u00ab les cahiers de l'Anah \u00bb. A cettefin, le d\u00e9l\u00e9gataire informe l'Anah des colloques et manifestations organis\u00e9s au niveau local sur sesth\u00e9matiques prioritaires d'intervention et informe syst\u00e9matiquement le p\u00f4le communication,coordination et relations institutionnelles de l'Anah (communication@anah.gouv.fr) des actionsentreprises (transmission de d\u00e9pliants, plaquettes, photos, etc.).\nArticle 15 : Conditions de r\u00e9vision\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 14/25\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 56\nS'il le souhaite, le d\u00e9l\u00e9gataire peut demander que soit substitu\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente convention une autreconvention de gestion dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du CCH. Cette substitution nepeut produire d'effet qu'au 1\" janvier de l'ann\u00e9e suivant la conclusion de la nouvelle convention.Les dossiers ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d'attribution ou d'une convention sans travaux dans lecadre de l'ancienne convention de gestion continuent \u00e0 \u00eatre g\u00e9r\u00e9s selon les modalit\u00e9s de la pr\u00e9c\u00e9denteconvention.\nArticle 16 : Conditions de r\u00e9siliationLa r\u00e9siliation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence entra\u00eene de facto la r\u00e9siliation de lapr\u00e9sente convention.Un avenant de cl\u00f4ture d\u00e9terminera les modalit\u00e9s de gestion des dossiers d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s ou d\u00e9pos\u00e9s ycompris le cas \u00e9ch\u00e9ant ceux relatifs aux aides propres pour lesquelles il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un bilan de fin deconvention.Le... \u00c0. 8. MAR\n\\Le Pr\u00e9sident d Saint-Brieuc Armor Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans leAg om\u00e9ration : j d\u00e9partementLe pr\u00e9fet\nFran\u00e7ois de KER\u00c9VERRoue (CERD RAD\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF | | Page 15/25\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 57\nANNEXES\nAnnexe n\u00b0 1Objectifs de r\u00e9alisation de la convention et tableau de bord\nAnnexe n\u00b0 2R\u00e8gles particuli\u00e8res de recevabilit\u00e9 et conditions d'octroi des aides de l'Anah et des aidesattribu\u00e9es sur budget propre du d\u00e9l\u00e9gataire g\u00e9r\u00e9es par |' Anah\nAnnexe n\u00b0 3Modalit\u00e9s de versement des fonds par le d\u00e9l\u00e9gataire (annexe obligatoire si le d\u00e9l\u00e9gataire confie lagestion de ses aides propres \u00e0 l'Anah)\nAnnexe n\u00b0 4Formulaires et mod\u00e8les de courriers\nAnnexe n\u00b0 5Bilan des recours gracieux\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 16/25\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 58\nSe/ZT\ndATEOC-9707VWESHVNVdV\u0152ANOO(seadosd\n300STTI9b3067SSZ30S2SSZ30S2494308764230576843092594sapie)auejeSajopQuawiaSeSuaesyoup[8101392\u00a3VOT6S3096STV83T86StL835904063876OSE63SE88L9TT3LESSOVTTHVNYQuaWwasesuaesyoup[10](s91911d01d03y4W)}Sauleyaludosdosaps}ed!puAs\u00a318OLOZ(726960\u20ac987xneSapiep21pE2aSuepS\u2014zes}SJU2UI280|}u0q(xnalyysauqepHjoauBedW099yS6Toz82(44LEeeSESINO2124YdW)}SinallleqSasejaudoidjuog(gusedwossy\nSTITTO8Tcet88T681681881SINOI2dYdW)Siuedn330saslejatidoudyuoganbygegisusuoge1ous:ejapinary88TZO42082\u00a30\u20acS62Tes605uaapteaun,p21you9qwedesjuawua8o;jSap[810192U94E9ap1219uasajolidoidosapsaueoudosdoapsje2ipu\u00c2sxneSapilepo21pe2afsuepSole]SsjUalu2307v9T0()0069S6saulessajalido1dos3u0g-0000008)sa|t#e1}Sayalidoidodju0g-9\u20acL04OL(7169\u00a357L6TPUNIWNPUBSsjpu1do1do2ju0g-$341\u20ac9911d01d09apsjyesipuAs)0060202EL69ITEz6zxneSapie,p24pe2a]suepsae}SJuaw9807L02(44oftb6\u20ac3LEsinayteqSoiex14do1dapsyuatua301058OTTot(4A)evT(425(445auuosiade|apatwouojne|Jnodapiequop-quawiado}npajeqoyssduewsOpadejJaso;QweOTTTO8Tcet88T68T68T88TeJUeSIAaNnbyagsauaUoueAOU9:apXNEABJ)JUOP-92Z\u20ac99\u0178GS?pe189pPS94}NOsausipulSJU2UWI930|JUOP-2667(443Cr439\u20ac\u00a38\u00a3\u20acG\u20ac\u00a3\u00a3SteSwedn30osasjem:doidapsyuawa307JAIHd3HVd|\ngoueulynaaldgoueutHNnA9JdgoueulynADidaoueuynAdddgoueulymaidpoueulyNASIdpoueulynadWLOLTE07O\u20acOZ62028702Loc9202|pA0Qapneajqe]jaUORUSAUODEB]apUoNeSIjP21apsyndal[qg:IouAXANNV\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 59\nSc/8T\ndATE0Z-9707VVASHYNVdVdANOD\nOM%06OL%001OW%001OWL%001OW%062OWL%00TON%0632OWL%0017ON%06OWL%001a1epuounmoapsanJossa]modsurodOI+)%08:SEdDidfuouenhun\u0152-HVIOw)(uowonbiunGD-HFdOus)%ST:NXHVdO''%07:ATDITOW%07300000SZ|30000002EAU}SONY\n%Ob:TXHFdO%SE:ASEX-OIdCEEBeOW%0S\nuopu)depe,pno2:SSS23E,pMALLOWL%01300022epTELSEULBehebelhdside'3-086-02\u2014R9-5985879preue\u00c0neSiennetttRGette=ane=ausedmos3ysmogode,L300'000OF3000OrntACUIVOLEonbp931eusCNE%093OWLOW%09\u20acapUE)nOWRAOUsJapXNEAUILso]node,08-Boed-Did\u00bb;;S2SSEID\"\u00b0eprisene2oo'0000\u00a2|20000006|7opue5soprexneaey:TXHFdOLe::ideayTewyuraKOS:TD\u2014_PAMEGsamossedopsamsossoy]300006zo|200'0000|\",acerer7snod%O1+OW3\u00b0OWL%0Sapaxyjane-con\n(sanossedapsaniossa]modsywiodor)peSafmodsanossedopsansos-Quos3pmomoBooutaEx)apsonsos59]modsuod5a]nod%OT+ON%09xneaeQgpesZapnoSU\u00c9JPUIJUHQEU,I01+)%09:35Ed-5Id|.saideseu|947002ojjnjapNBATIT(sanossed30000004|30000002|\\,4\u00bbSSD)2psansossa]modsjurod_ETopAURRY01+)%S8:TNHVAO|somodsanossedopsomuosYDUY|104S9919D011D}DDa]ap#2-S2P22YDUY,]APS2PIDSap10.1390,pSUONIPUODJa2JI]IQ{DAI291apSa191]Nn20410dsajbay\ncolAXANNV(HODnpT-T2-TZe\"UYapeesanagidsaisttnoniedsa[891)yeuysangsajapsypasdInssapry\u2014|\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 60\nS2/6T\nJAT\u20ac0c-920tVWVESHVNVdVdANOD'%OZAPa[PWIIXeulJUN]e]SuepatofeuanajneduornusAqnsapumurxeuXNE19]\"WOEGeY,|ap12UONINNSUODETVpapodnpZ-GgE'TTSPHIE,]eNAgIdaseIANO,p2SINIEUEI\u20acJHLTAIJUAUIGIZe,|apJUeIDTJaUaqsaUISTURBIOsa]Mog\n%00\u00b000TOW%06jeONL%00I%00\u00b008ayelqosues\nHOOOPT-S9\u20ac\"TAPAe,|\nyalgosues%09%00\u00b009LH30S\u00a2Ia\u20acnagadaBezano,paspayjeutBf\u20acJEJUIMIBE,|20JUR]IIUIqSaMIsUeTIOLT000-6\u00c9|\u2014Hesessste/auSedw022ysin0ditgOW%097110S9SSEI9eeON%09DRE200007|capureyAOUPPMLTEN\u00b03e9003$assejoanbyjassauaOWL%08SOOOEOE00'0000\u20acTapuleDUOI)EAOUDAapIMEAUIL%OF%0\u20ac%ST%STaBesn,pTWOPCULIOJSUBI)OPXNEABIL;5;+330229pop2101009%0\u20ac%0\u20ac%SC%00\u00b0SZunnoGS2nP2301daun4aysMeABI(nou12}}qeR)juomo30]%0\u20ac%0\u20ac%ST%00'SZupa]Bqo]sasuvuLiopiadef13107908&20HLH2W/LHzy.quBsyAanbyja3.10u9uopeaougiapNEATIL=3006|3006|9006|3062Speilppjwoursausioui%0\u20ac%0\u20ac%ST%00SZyuamaZo]un1}111qeq21modmeavsy%OF%OF%SE%00SEaUOS.1adefapaywowO;Ne,|ModmeArly%OF%OF%SE%00SEOP2)HIQUISSBj32J}JANI9sBymodxnvawsy;IH|IH|AH|IH2PEIS9PS91)NOsUBpu}ju;un#06|08||\"S6SEAOBSE20571|aoszt|305721|30001|20mauu?1modspmojmeaenapjaforgSLOT27ITSLTOTTILE.7201jeuopjumer|CD01|DOI|1201Atrage\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 61\nGz/0ZAAT\u20ac0@-9707VVASHVNVdVdANOD'0Z0ZSmdapsasodapsisrssopsa]modsopresaidoidsas3128uonelawio[88vIOuLIYINatIg-JUIeSa11e1289[9pnpaidoidja8pnqInssaanqiesapty\u2014Z\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 62\nANNEXE n\u00b03Modalit\u00e9s de versement des fonds par le d\u00e9l\u00e9gataire(annexe obligatoire si les aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire sont g\u00e9r\u00e9es par |' Anah)Il est propos\u00e9 de supprimer cette annexe car la gestion du reliquat des aides propres des pr\u00e9c\u00e9dentesconventions est organis\u00e9e par les avenants de cl\u00f4ture des conventions pr\u00e9c\u00e9dentes.Les demandes de versement des cr\u00e9dits de paiement du d\u00e9l\u00e9gataire, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6.2 de la pr\u00e9senteconvention et par les avenants ult\u00e9rieurs, interviennent sur demande \u00e9crite de l'Anah aupr\u00e8s dud\u00e9l\u00e9gataire, selon les modalit\u00e9s suivantes, compte tenu des \u00e9ch\u00e9ances budg\u00e9taires :\u2014 Une premi\u00e8re avance de 30 %, 2 mois apr\u00e8s la signature de la convention ou des avenants,- puis un second versement de 40 %, d\u00e8s lors que 60 % des fonds pr\u00e9c\u00e9demment vers\u00e9s auront\u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s,- le solde, d\u00e8s lors que 60 % des fonds pr\u00e9c\u00e9demment vers\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s.Ces dispositions concernent la pr\u00e9sente convention et, en cas de renouvellement de convention, lesbesoins de cr\u00e9dits de paiement n\u00e9cessaires au paiement des dossiers engag\u00e9s sous l'\u00e9gide de lapr\u00e9c\u00e9dente convention de gestion.Les versements sont effectu\u00e9s sur le compte de l'Anah ouvert \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des FinancesPubliques d'Ile-de-France.Un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 est \u00e9tabli \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e, p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, accompagn\u00e9 d'uneattestation (ci-apr\u00e8s) de l'agent comptable que les paiements effectu\u00e9s par lui sont appuy\u00e9s des pi\u00e8cesjustificatives correspondantes pr\u00e9vues par la convention et qu'il est en possession de toutes les pi\u00e8cesaff\u00e9rentes \u00e0 ces op\u00e9rations.\u00c0 compter de janvier 2017, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes devenant obligatoire, les \u00e9changes entrel'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire (appel de fonds et d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 annuel) sont effectu\u00e9s sous formed\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Compte de l'Anah \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'Ile-de-France :Code Banque Code guichet N\u00b0 de compte Cl\u00e9 RIB10071 75000 00001000521 69Identifiant international de compte bancaire IBANIBAN (International Bank Account Number)FR76 1007 1750 0000 0010 0052 169domiciliationRGFINPARIS SIEGEBIC (Bank Identifier Code)TRPUFRPIXXXAgence Nationale de l'HabitatCode APE 751EN\u00b0 SIREN 180 067 027SIRET 180 067 027 00029IMPORTANT :Toute autre modalit\u00e9 de calcul ou de versement des cr\u00e9dits de paiement \u00e0 l'Anah devra faire\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF 21/25\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 63\nimp\u00e9rativement l'objet d'une demande pr\u00e9alable \u00e0 l'Agence. Si cette demande est accord\u00e9e lesnouvelles modalit\u00e9s de calcul ou de versement des cr\u00e9dits de paiement seront pr\u00e9cis\u00e9es dans lapr\u00e9sente annexe. Eu \u00e9gard au diff\u00e9r\u00e9 pouvant aller jusqu'\u00e0 trois ans entre l'attribution dessubventions et leur paiement, des cl\u00e9s de paiement peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es au d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0im demande. | |\n|  Mod\u00e8le d'attestation produite par l'agent comptable de l'Anah |DELEGATION DE COMPETENCE DES AIDES AU LOGEMENTGESTION DES AIDES PROPRES DU DELEGATAIRE -Art. L. 321-1-1 du code de la constructionet de l'habitationJUSTIFICATION DES OPERATIONS DE DEPENSES 20.. REALISEES PAR l'AnahConvention du jj/mm/aa entre le [d\u00e9l\u00e9gataire] et |' Anah et avenants subs\u00e9quentsP\u00e9riode du jj/mm/aaReport au 31/12/20..Plafond annuel des avancesVersements re\u00e7us en 20..D\u00e9penses 20..Cr\u00e9dits disponibles -\nJe soussign\u00e9 ....., agent comptable de l'Anah, atteste que les paiements effectu\u00e9s pendant la p\u00e9riodementionn\u00e9e ci-dessus sont appuy\u00e9s des pi\u00e8ces justificatives correspondantes pr\u00e9vues par la conventionet \u00eatre en possession de toutes les pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 ces op\u00e9rations.\nParis, le jj/mm/aaL'agent comptablePJ : \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 des paiements\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_ VF 22/25\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 64\nANNEXE n\u00b0 4Formulaires et mod\u00e8les de courriersLes formulaires de demande de subvention et du conventionnement, qui comportent le num\u00e9roCERFA et l'indication du logo de l'Anah, sont pris en charge par l'Anah et peuvent \u00eatret\u00e9l\u00e9charg\u00e9s \u00e0 partir du site de l'Anah www.anah.fr.Il est conseill\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, afin de s\u00e9curiser l'engagement juridique que constituent la d\u00e9cisiond'octroi de subvention, d'utiliser les mod\u00e8les de notification \u00e9tablis par l'Anah et disponiblesaupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale (Direction des strat\u00e9gies et des relations territoriales - DSRT). Ilen est de m\u00eame pour les d\u00e9cisions de retrait / reversement.Si le d\u00e9l\u00e9gataire souhaite \u00e9tablir son propre document de notification, celui-ci pour \u00eatrejuridiquement valable et opposable devra comporter les mentions imp\u00e9ratives r\u00e9dig\u00e9es ci-apr\u00e8s :J'ai le plaisir de vous informer que j'ai d\u00e9cid\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gation de l'Agence nationale de l'habitat(Anah), de vous r\u00e9server au vu du projet pr\u00e9sent\u00e9 une subvention estim\u00e9e \u00e0... \u20ac.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et auxdispositions pr\u00e9vues par l'article 14 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anabh, la d\u00e9cision d'octroi de lasubvention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commenc\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0compter de la pr\u00e9sente notification.La subvention qui vous sera effectivement vers\u00e9e ne pourra d\u00e9passer le montant ci-dessus etvous sera r\u00e9gl\u00e9e par virement bancaire, par l'Agent comptable de |' Anah.Son montant d\u00e9finitif r\u00e9sultera d'un nouveau calcul effectu\u00e9 au vu des documents justificatifsdevant accompagner la demande de paiement ci-jointe.Vous voudrez bien adresser cette demande de paiement \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de l'Anah avant le .. ...... date d'expiration de votre dossier, faute de quoi la pr\u00e9sente d\u00e9cision deviendra caduque.Toute modification envisag\u00e9e sur la nature ou les conditions de r\u00e9alisation des travaux devra\u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Anah.Il en est de m\u00eame en cas de changement des conditions d'occupation du ou des logementsconcern\u00e9s. En effet toute modification est susceptible de remettre en cause la d\u00e9cision d'octroide la subvention.Il vous est enfin rappel\u00e9 que si les engagements que vous avez souscrits lors du d\u00e9p\u00f4t de votredemande n'\u00e9taient pas respect\u00e9s, ou en cas de fausse d\u00e9claration ou man\u0153uvre frauduleuse,vous vous exposeriez au retrait et reversement de tout ou partie de la subvention.Les services de l'Anah pourront faire proc\u00e9der \u00e0 tout contr\u00f4le des engagements.Toute d\u00e9cision de rejet de demande de subvention et toute d\u00e9cision de retrait / reversement doitcomporter la mention suivante des voies et d\u00e9lais de recours :Si vous entendez contester cette d\u00e9cision, vous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier pour pr\u00e9senter :- soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident [de/du nom du d\u00e9l\u00e9gataire] ou un recours\nCONV_DAP_ANAH_ SBAA_ 2026-2031 VF 23/25\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 65\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'op\u00e9ra 75001 Paris)en joignant a vos requ\u00e9tes une copie du pr\u00e9sent courrier ;- soit un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif comp\u00e9tent dans le ressort duquell'immeuble est situ\u00e9.\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF 24/25\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 66\nANNEXE N\u00b05Bilan des recours gracieux \u2014 Ann\u00e9e ......\nI - RECOURS GRACIEUX RECUS CONTRE LES DECISIONS DU DELEGATAIREIndiquer le nombre de recours gracieux re\u00e7us dans l'ann\u00e9e par type de d\u00e9cision contest\u00e9e (rejet dedemandes de subvention, retrait de subvention, retrait avec reversement avant solde, r\u00e9siliation ourefus de convention sans travaux ou autres). Tous les recours re\u00e7us doivent \u00eatre comptabilis\u00e9s, ycompris ceux pour lesquels il n'a pas \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 dans l'ann\u00e9e.Types de d\u00e9cisions contest\u00e9esNombre de recours re\u00e7usREJETRETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant solde de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX (r\u00e9siliation, refus)du montant de subvention engag\u00e9...)AUTRES types de d\u00e9cisions (refus de prorogation de d\u00e9lai, contestationTOTAL\nII - DECISIONS PRISES SUR RECOURS GRACIEUXIndiquer annuellement le nombre et la nature (rejet ou agr\u00e9ment) des d\u00e9cisions prises sur lesrecours gracieux par type de d\u00e9cision contest\u00e9e. Doivent \u00eatre comptabilis\u00e9es toutes les d\u00e9cisionsprises au cours de l'ann\u00e9e, y compris celles portant sur des recours form\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.Types de d\u00e9cisions contest\u00e9esNombre de d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment(total ou partiel) de recoursgracieuxNombre de d\u00e9cisions de rejet derecours gracieuxREJETRETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT(avant solde de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANSTRAVAUX (r\u00e9siliation, refus)AUTRES types de d\u00e9cisions (refus deprorogation de d\u00e9lai, contestation dumontant de subvention engag\u00e9, etc.)TOTAL\nCONV_DAP_ANAH_SBAA 2026-2031_VF 25/25\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 67\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah) 68\nDDTM 22\n22-2026-03-18-00008\nConvention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nde six ans, prise en application de l'article L.\n301-5-1 du code de la construction et de\nl'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor\nAgglom\u00e9ration\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 69\n@Pr SAINTti AEMon Agence i, theet\u00e9 cali \u00a9 Frereruienationale == Ana . 'PF ssciomtnanion de l'habitat R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nConvention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et del'habitation\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entrela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION, repr\u00e9sent\u00e9e parM. Ronan KERDRAON, pr\u00e9sidentetl'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Fran\u00e7ois DE KEREVER , pr\u00e9fet du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment l'article 279-0 bis A ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-901 du 1er juillet 2016 portant cr\u00e9ation du Fonds national des aides \u00e0 lapierre,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02026-4 du 19/02/2026 du conseil d'administration du FNAP relative \u00e0son budget initial et \u00e0 ses d\u00e9cisions associ\u00e9es, en particulier l'adoption de la programmationdes aides \u00e0 la pierre,Vu le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) approuv\u00e9 le 04/07/2024 ;Vu l'avis du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement (CRHH) sur le projet du PLH endate du 18/09/2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire DB-245-2025 en date du 18/12/2025approuvant le Programme local de l'habitat (PLH) 2026-2031 ;Vu la demande de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 301-5-1 du CCH en date du11/09/2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire DB-247-2025 en date du 18/12/2025 autorisantla signature de la pr\u00e9sente convention ;\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 1/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 70\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :Objet et dur\u00e9e de la conventionL'\u00c9tat d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION, pour une dur\u00e9e de 6 ansrenouvelable, la comp\u00e9tence d'une part pour d\u00e9cider de l'attribution des aides publiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 301-3 du Code de la construction et de l'habitat (CCH), \u00e0 l'exception desaides distribu\u00e9es par l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)', en faveur de laconstruction, de l'acquisition, de la r\u00e9habilitation et de la d\u00e9molition des logements locatifssociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9,de la cr\u00e9ation de places d'h\u00e9bergement, et d'autre part pour proc\u00e9der \u00e0 leur notification auxb\u00e9n\u00e9ficiaires.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement sur la signature des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.321-4 du CCH, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur l'octroi des autorisations sp\u00e9cifiques pr\u00e9vuesrespectivement aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des pr\u00eats sociaux delocation-accession (PSLA) pr\u00e9vus aux articles R.331-76-1 \u00e0 R.331-76-5-4.Cette d\u00e9l\u00e9gation a pour objet la mise en \u0153uvre du programme local de l'habitat (PLH)approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 18/12/2025 et la mise en\u0153uvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.La pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 et s'ach\u00e8ve au 31 d\u00e9cembre2031.Le d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)sur les op\u00e9rations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclueentre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.\nCes aides englobent le programme national de r\u00e9novation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et leprogramme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s (PNRQAD).CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 2/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 71\nTITRE ! : Les objectifs de la conventionArticle 1-1 : Orientations g\u00e9n\u00e9ralesAu 1\" janvier 2026, Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration est compos\u00e9e de 32 communes. Laconvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences porte obligatoirement et de mani\u00e8re imm\u00e9diatesur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de l'EPCI. En cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPCI en coursde d\u00e9l\u00e9gation, la convention de d\u00e9l\u00e9gation sera adapt\u00e9e par voie d'avenant conform\u00e9mentaux articles il-7 et II.Engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es dans une politique locale de l'habitat volontaristevisant \u00e0 conforter et am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9 de son territoire, Saint-Brieuc ArmorAgglom\u00e9ration est d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre depuis 2006.La d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre est un outil facilitant la mise en \u0153uvre des actionsidentifi\u00e9es dans le Programme Local de l'Habitat.Le PLH 2026-2031 est le 5\u00e8me PLH de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration. Il s'inscrit donc \u00e0 lafois dans la continuit\u00e9 mais \u00e9galement dans la nouveaut\u00e9.SBAA poursuit les actions engag\u00e9es, mais prend en compte les nouveaux d\u00e9fis, qu'ils soient\u00e9conomiques, sociaux, ou environnementaux.En coh\u00e9rence avec le Projet de Territoire, mais aussi avec le SCOT et le PLUI, ce PLH 2026-2031 a une triple ambition :\u00b0 Produire du logement abordable : SBAA pr\u00e9voit d'accompagner la production de 50 %de logements \u00e0 un co\u00fbt abordable dans la trajectoire de la mise en \u0153uvre du ZAN (Z\u00e9roArtificialisation Net).. Renforcer son action dans l'habitat existant : le travail de r\u00e9habilitation, notammentthermique, est un enjeu majeur tant sur le parc public que pour le parc priv\u00e9. Sur ce volet,SBAA peut \u00e9galement s'appuyer sur ses outils, et notamment son Service Public de laR\u00e9novation de l'Habitat, l'Espace Info Habitat.e R\u00e9pondre aux besoins de tous les habitants : ce PLH doit \u00eatre une r\u00e9ponse aux besoinssp\u00e9cifiques de logement, de la jeune g\u00e9n\u00e9ration aux seniors, en passant par les personnes ensituation de perte d'autonomie ou les travailleurs pr\u00e9caires. L'objectif est de r\u00e9pondre auxd\u00e9fis de la diversit\u00e9 des besoins en logement et \u00e0 la pression croissante sur le march\u00e9 locatif.Le programme d'actions de ce PLH repose sur 5 orientations strat\u00e9giques :- Orientation 1: Poursuivre un d\u00e9veloppement r\u00e9sidentiel ma\u00eetris\u00e9 pour r\u00e9pondre auxbesoins de la population actuelle et accueillir de nouveaux habitants- Orientation 2 : Fluidifier les parcours r\u00e9sidentiels des m\u00e9nages en produisant une offreabordable et adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoin.- Orientation 3 : Bien vivre dans son logement en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 du parc de logementsexistants et le cadre de vie des m\u00e9nages- Orientation 4 : Proposer une r\u00e9ponse adapt\u00e9e aux besoins des publics sp\u00e9cifiques- Orientation 5 : Piloter et coordonner la politique de l'habitat.Ces orientations strat\u00e9giques forment la feuille de route de la Politique de l'Habitat de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration \u00e0 laquelle la convention de d\u00e9l\u00e9gation contribuera.Ces 5 orientations sont d\u00e9clin\u00e9es en 17 actions, elles-m\u00eames traduites en mesuresop\u00e9rationnelles \u00e0 mettre en place.CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_ VF Page 3/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 72\nArticle 1-2 : Les obiectifs quantitatifs et l''\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnelsLes moyens financiers mentionn\u00e9s au titre II de la pr\u00e9sente convention ont pour objet la miseen \u0153uvre du PLH et notamment la r\u00e9alisation des objectifs pr\u00e9visionnels suivants :|-2-1 \u2014 Le d\u00e9veloppement et la diversification de l'offre de logements sociaux et enaccession socialeIl est pr\u00e9vu :a) A titre prioritaire, la r\u00e9alisation d'un objectif global de 1740 logements locatifs sociaux,conform\u00e9ment au programme d'actions du PLH et en coh\u00e9rence avec les orientations fix\u00e9espar le FNAP , dont:- 576 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) ;- 768 logements PLUS (pr\u00e9t locatif 4 usage social) ;- 396 logements PLS (pr\u00eat locatif social) -\nPour 2026 plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ann\u00e9e de la signature, compte tenu des objectifs du PLH,ces objectifs seraient de :- 96 logements PLAI (pr\u00e9t locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) ;- 128 logements PLUS (pr\u00e9t locatif a usage social) ;- 66 logements PLS (pr\u00e9t locatif social).Pour 2026, c'est le 1% CRHH pl\u00e9nier qui confirmera |'enveloppe disponible et actualisera cesobjectifs annuels le cas \u00e9ch\u00e9ant; un avenant sera produit en 2026 d\u00e9s que la r\u00e9partition desmoyens de l'\u00c9tat sera connue.\nV'annexe 5 \u00e0 la convention pr\u00e9cise les quatre volets relatifs aux structures collectives delogement et d'h\u00e9bergement: pensions de famille ou r\u00e9sidences sociales, foyers detravailleurs migrants, structures d'h\u00e9bergement, et logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ethandicap\u00e9es.b) La d\u00e9molition' de 0 logements locatifs sociaux telle que pr\u00e9vue dans les plans strat\u00e9giquesde patrimoine issus des conventions d'utilit\u00e9 sociale 2020-2025 des bailleurs pour lepatrimoine situ\u00e9 sur le territoire concern\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, ces objectifs int\u00e8grent les d\u00e9molitions pr\u00e9vues par les plans de redressementdes organismes en difficult\u00e9. Seules les d\u00e9molitions r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finisannuellement par le FNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la pr\u00e9senteconvention.Cet objectif pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 en lien avec la programmation annuelle valid\u00e9e et/ou lar\u00e9vision des CUS - le cas \u00e9ch\u00e9ant ; un avenant sera produit en 2026 d\u00e8s que la r\u00e9partition desmoyens de l'\u00c9tat sera connue.\n* Les d\u00e9molitions restent soumises \u00e0 l'autorisation de l'Etat en application de l'article L.443-15-1 du CCHCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 4/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 73\nc) La r\u00e9habilitation de 360 logements locatifs sociaux, soit 360 logements par mobilisation depr\u00eats HLM (dont \u00e9co-pr\u00e9ts logements sociaux, de pr\u00eat \u00e0 l'am\u00e9lioration et de pr\u00e9t anti-amiante...) pour le patrimoine situ\u00e9 sur le territoire concern\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tences, d'apr\u00e8s les \u00e9changes avec les bailleurs et sur la base de l'information inscritedans les conventions d'utilit\u00e9 sociale (CUS) et communiqu\u00e9e par l'\u00c9tat. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cesobjectifs int\u00e8grent les r\u00e9habilitations pr\u00e9vues par les plans de redressement des organismesen difficult\u00e9. Seules les r\u00e9habilitations r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis annuellement par leFNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la pr\u00e9sente convention.Pour 2026, l'objectif de r\u00e9habilitation, dont le financement est pr\u00e9vu, est de 60 logementsdont XX logements en r\u00e9novation thermique simple et XX logements en restructurationlourde.Cet objectif pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 en lien avec la programmation annuelle valid\u00e9e et/ou lar\u00e9vision des CUS - le cas \u00e9ch\u00e9ant ; un avenant sera produit en 2026 d\u00e8s que la r\u00e9partition desmoyens de l'\u00c9tat sera connue.d) La r\u00e9alisation d'un objectif global de 180 logements PSLA (pr\u00eat social de location-accession) et/ou BRS Accession soit 30 par an dont 30 pour 2026.Un avenant sera produit en 2026 d\u00e8s que la r\u00e9partition des moyens de l'\u00c9tat sera connue.e) les subventions en faveur de la ma\u00eetrise d'ouvrage d'utilit\u00e9 sociale (MOUS) pour desactions permettant le d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours del'h\u00e9bergement vers le logement, dans les conditions d\u00e9finies par les orientations nationaleset dans la limite de 1,5 % du montant affect\u00e9 au logement locatif social sur la dur\u00e9e de laconvention.Ces objectifs ne comprennent pas les logements pr\u00e9vus par les conventions derenouvellement urbain de l'ANRU qui sont rappel\u00e9s en annexe 6.Les op\u00e9rations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciensd\u00e9grad\u00e9s et dont la liste figure en annexe 4 concourent \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces objectifs.\n1-2-2 La r\u00e9habilitation du parc priv\u00e9 ancien et la requalification des copropri\u00e9t\u00e9sSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH, il est pr\u00e9vu la r\u00e9habilitationd'environ 3 099 logements priv\u00e9s en tenant compte des orientations et des objectifs del'Anah et conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime des aides ainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire :- 1 992 logements de propri\u00e9taires occupants- 207 logements de propri\u00e9taires bailleurs- 900 logements ou lots trait\u00e9s dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9tairesLa d\u00e9clinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sontindiqu\u00e9s en annexe 1.L'ensemble des dispositifs op\u00e9rationnels, en cours ou projet\u00e9s et dont la liste figure enannexe 4, concourent \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces objectifs.Le d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les op\u00e9rationscontractuelles en cours (PIG-Pacte Territorial, OPAH CD n\u00b02 et OPAH RU multi-sites).\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_ 2026-2031 VF Page 5/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 74\nCes objectifs sont repris par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et |'Anah enapplication de l'article L. 321-1-1 du CCH.1-2-3 R\u00e9partition g\u00e9ographique et \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnelLes objectifs d'interventions pr\u00e9vus ci-dessus sont d\u00e9clin\u00e9s en annexe 1 par commune et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, par secteur g\u00e9ographique, conform\u00e9ment au programme d'actions du PLH, avecleur \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation.Deux tableaux sont ins\u00e9r\u00e9s en annexe 1 de la pr\u00e9sente convention :- Le premier, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parcpriv\u00e9 et tableau de bord \u00bb synth\u00e9tise les objectifs de r\u00e9alisation et les besoins en droits \u00e0engagement. || fait office d'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation. Il sera mis \u00e0 jour annuellement et jointau bilan mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11.3.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gatairepar l'\u00c9tat, via le fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) et l'Anah, pr\u00e9cis\u00e9e dans l'avenantannuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 1.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour lar\u00e9partition infra r\u00e9gionale des objectifs logements dans le parc public et priv\u00e9 pour l'ann\u00e9esuivante- Le second tableau, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public etparc priv\u00e9, d\u00e9clin\u00e9s par communes ou secteurs g\u00e9ographique \u00bb , comporte les informationssuivantes pour le parc public, la d\u00e9clinaison des objectifs par commune ou secteurg\u00e9ographique et par type de logements financ\u00e9s telle que figurant dans le programmed'actions du PLH. Pour les communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 etsuivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennaux de la p\u00e9riode en courset de la p\u00e9riode triennale \u00e0 venir (projections) \u00bb. Pour le parc priv\u00e9, il d\u00e9cline les objectifs parsecteurs g\u00e9ographiques adapt\u00e9s telle que figurant dans le programme d'actions du PLH.Dans le cadre du PLH, le nombre et l'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des logements sociaux pourchaque commune concern\u00e9e par les dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH(article 55 de la loi SRU) sont compris dans les objectifs de production pour la p\u00e9riodetriennale en cours et pour le(s) p\u00e9riode(s) triennale(s) a venir (projection). Cf. Annexe 1Dans le cadre de la loi SRU, le bilan triennal en cours (2023-2025) d\u00e9finit un objectifquantitatif de production de 725 logements sociaux (soit 242 logements/an) r\u00e9partis sur 8des 12 communes SRU de l''Agglom\u00e9ration.Le PLH 2026-2031 s'attache a concentrer prioritairement la production de logements locatifssociaux sur les communes soumises \u00e0 l'obligation de la loi SRU.Sur l'habitat priv\u00e9, les objectifs de la convention n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9s par secteursg\u00e9ographiques dans le nouveau PLH. Pour autant, la requalification du parc ancien d\u00e9grad\u00e9,parfois vacant sera accentu\u00e9e sur les centres anciens de Saint-Brieuc et Quintin en lien avecl'OPAH RU en cours. De plus, le d\u00e9veloppement du parc conventionn\u00e9 avec l'ANAH seraprivil\u00e9gi\u00e9 sur certaines communes ou secteurs prioritaires (dont les communes soumises \u00e0 laloi SRU, les communes fl\u00e9ch\u00e9es sur l'ORT, les secteurs prioritaires du guide des aides habitatport\u00e9 par SBAA, les projets MOI-Maitrise d'Ouvrage d'insertion ou les sorties de vacance deplus de 2 ans).CONV_DAP_ANAH_SBAA_ 2026-2031 VF Page 6/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 75\nTITRE Il : Modalit\u00e9s financi\u00e8resArticle 11-1 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat, via le FNAP, pour le parcpublicDans la limite des dotations valid\u00e9es en conseil d'administration du FNAP, il sera allou\u00e9 aud\u00e9l\u00e9gataire, pour la dur\u00e9e de la convention et pour sa mise en \u0153uvre, un montantpr\u00e9visionnel de droits \u00e0 engagement de 3 908 928 \u20ac pour la r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s al'article 1-2.Ces droits \u00e0 engagement correspondant aux objectifs fix\u00e9s au titre | sont estim\u00e9s enfonction des conditions de financement en vigueur \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9senteconvention.Outre ces droits \u00e0 engagement, l'\u00c9tat, via le FNAP, affecte aux diff\u00e9rentes op\u00e9rationsfinanc\u00e9es dans le cadre de la convention un montant pr\u00e9visionnel total de 38 296 984,74\u20acd'aides publiques dont le d\u00e9tail appara\u00eet en annexe 7.Pour 2026, ann\u00e9e de la signature, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagements estfix\u00e9e \u00e0 651 488\u20ac. Pour cette ann\u00e9e, l'\u00c9tat, apporte un total de 6 382 830,80\u20ac au titre desautres aides et le contingent d'agr\u00e9ments est de 66 PLS et de 30 PSLA.Pour 2026, c'est le 1\u00b0 CRHH pl\u00e9nier qui confirmera l'enveloppe disponible et actualisera cesobjectifs annuels le cas \u00e9ch\u00e9ant ; un avenant sera produit en 2026 d\u00e8s que la r\u00e9partition desmoyens de l'\u00c9tat sera connue.Les parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon lesmodalit\u00e9s de l'article 11-5-1-3.Article 11-2 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le parc priv\u00e9Le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite desdotations ouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propri\u00e9taires etles subventions \u00e9ventuelles pour l'ing\u00e9nierie de programme, est de 59 104 326 \u20acuros pour ladur\u00e9e de la convention.Pour 2026, ann\u00e9e de signature de la convention, suite \u00e0 la r\u00e9partition des droits \u00e0engagement par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans la r\u00e9gion en application de l'article L. 301-3 duCCH, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement est de 11 405 537\u20ac.En 2026, le CRHH validera la programmation initiale Anah. Les objectifs et dotations initiaux2026 valid\u00e9s en CRHH feront l'objet d'un avenant \u00e0 la convention de gestion des aides \u00e0l'habitat priv\u00e9.Les parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon lesmodalit\u00e9s de l'article 11-5-1-3.Outre ces droits \u00e0 engagement de l'Anah, les travaux b\u00e9n\u00e9ficient d'aide de l'Etat (TVA \u00e0 tauxr\u00e9duit) dont le d\u00e9tail appara\u00eet en annexe 5.\nCONV_DAP_ANAH_SBAA 2026-2031 VF Page 7/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 76\nArticle ll-3 : Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataire11-3-1 Interventions financi\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire pendant la p\u00e9riode de la convention consacrera sur ses ressources propres unmontant global de 19.402.500\u20ac (14.780.000\u20ac pour l'habitat public + 4.611.500 \u20ac pourl'habitat priv\u00e9) aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article 1-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant des cr\u00e9dits que celui-ci affecte sur son propre budget \u00e0 lar\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3.225.250\u20ac dont 2.460.000\u20ac pour lelogement locatif social, 765.250\u20ac pour l'habitat priv\u00e9.Si l'EPCI comporte des communes soumises \u00e0 l'article L.302-5 :Les montants des pr\u00e9l\u00e8vements per\u00e7us en 2025 par l'EPCI en application de l'article L. 302-7s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 29 729,02\u20ac. [l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dent la signature de la convention, sauf si celle-ciintervient en d\u00e9cembre. Dans ce cas, indiquer l'ann\u00e9e de signature de la convention]. Cesressources doivent \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rations en faveur du logement social.Un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 d'utilisation de ces fonds doit \u00eatre inscrit dans l'annexe 1 ter.\nll-3-2 Actions fonci\u00e8resSur la base de strat\u00e9gies fonci\u00e8res pr\u00e9alablement d\u00e9finies notamment au niveau du PLH [oudu PMHH ou du PLUi-H], le d\u00e9l\u00e9gataire encouragera toutes actions fonci\u00e8res permettant lar\u00e9alisation des objectifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1-2 en int\u00e9grant les actions pr\u00e9vues dans le PLH.Description des actions envisag\u00e9es (\u00e9tudes, acquisitions, conventions conclues avec un\u00e9tablissement public foncier ou contribution envisag\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation d'un EPF ...)L'\u00e9laboration du PLH de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration s'est inscrite dans le cadre del'\u00e9laboration du SCOT de la Baie de Saint-Brieuc approuv\u00e9 en f\u00e9vrier 2025, et du PLUI deSaint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration, approuv\u00e9 en juin 2025.L'objectif de production fix\u00e9 par le PLH est de 800 logements par an, dont 58,5 % r\u00e9alis\u00e9s enrenouvellement urbain.Afin d'atteindre cet objectif, l'orientation n\u00b01 du PLH, intitul\u00e9e \u00ab Poursuivre und\u00e9veloppement r\u00e9sidentiel ma\u00eetris\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la population actuelle etaccueillir de nouveaux habitants \u00bb, constitue le cadre d'intervention principal en mati\u00e8re destrat\u00e9gie fonci\u00e8re et de production de logements. Cette orientation se d\u00e9cline en plusieursactions et mesures op\u00e9rationnelles.Dans ce cadre, Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration accompagnera la mise en \u0153uvre desactions fonci\u00e8res suivantes, en coh\u00e9rence avec les objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article 1-2 du pr\u00e9sentdocument :\u00a2 Action 1 \u2014 Produire 800 logements par an : la mise en place d'un bilan annuel de laproduction permettra d'assurer le suivi des objectifs quantitatifs et de veiller aurespect des \u00e9quilibres de d\u00e9veloppement au sein du territoire.*_ Action 2 \u2014 Renforcer la production de logements en renouvellement urbain : cetteaction repose sur un travail approfondi d'observation et de mobilisation du foncier.Elle comprend notamment l'identification des gisements fonciers et b\u00e2tisCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 8/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 77\nmobilisables, la d\u00e9finition d'une strat\u00e9gie fonci\u00e8re, l'accompagnement descollectivit\u00e9s et porteurs de projets dans les d\u00e9marches d'op\u00e9rations innovantes, lesoutien au recyclage foncier (b\u00e2ti et non b\u00e2ti) ainsi que le renforcement despartenariats avec les op\u00e9rateurs fonciers (dont |'EPFB).* Action 3 \u2014 Poursuivre la strat\u00e9gie de lutte contre la vacance : la collectivit\u00e9 entendcontinuer et consolider sa politique de lutte contre les logements et locaux vacants deplus de deux ans, par la connaissance et le suivi du parc vacant, la sensibilisation etl'accompagnement des propri\u00e9taires, ainsi que l'animation d'un r\u00e9seauintercommunal d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette probl\u00e9matique. Le recours \u00e0 des mesures coercitives \u00e0caract\u00e8re foncier pourra \u00eatre envisag\u00e9 en compl\u00e9ment des dispositifs incitatifs.11-3-3 Actions en faveur du d\u00e9veloppement durable / de la transition \u00e9cologiqueLe d\u00e9l\u00e9gataire encouragera toutes actions en faveur du d\u00e9veloppement durable permettantla r\u00e9alisation des actions pr\u00e9vues dans le PLH et dans le Plan Climat-Air-Energie Territorial(PCAET) le cas \u00e9ch\u00e9ant.Description des actions envisag\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire en faveur du d\u00e9veloppement durable, etde la performance \u00e9nerg\u00e9tique, notamment les actions figurant dans le PLH : projets HQE,renforcement de l'\u00e9co - conditionnalit\u00e9 pour l'octroi des aides, mise en place d'actionsd'information et de communication aupr\u00e8s des professionnels du b\u00e2timent, guichetd'information aux aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans le cadre du programme SARE,acteurs sociaux, propri\u00e9taires bailleurs, propri\u00e9taires occupants, cr\u00e9ation d'un fonds sociald'aide aux travaux de ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (cf. guide ADEME), mise en place de dispositif derep\u00e9rage et d'aides compl\u00e9mentaires \u00e0 la r\u00e9novation thermique, projets d'isolation phonique,traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers, prise en compte des modes de d\u00e9placement doux (v\u00e9lo) etc\nLes actions de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration en mati\u00e8re de transition \u00e9cologiques'inscrivent dans un cadre strat\u00e9gique global, articul\u00e9 autour des principaux documents deplanification territoriale que sont le SCoT, le PLUi, le Plan de D\u00e9placements Urbains (PDU) etle Plan Climat-Air-\u00c9nergie Territorial (PCAET). Cette coh\u00e9rence d'ensemble a permis a lacollectivit\u00e9 de renouveler sa labellisation \u00ab Territoire Engag\u00e9 pour la Transition Ecologique \u00bb(TETE), t\u00e9moignant de son engagement.Ces documents de planification confortent les d\u00e9marches d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es et ouvrent la voie \u00e0de nouvelles dynamiques, telles que :*_ la ma\u00eetrise de l'urbanisation et la limitation de l'artificialisation des sols,*_ l'\u00e9laboration d'un Atlas de la biodiversit\u00e9 intercommunale,\u00a2 la mise en \u0153uvre du Plan Alimentaire Territorial (PAT),* l'\u00e9laboration du Sch\u00e9ma Directeur des \u00c9nergies Renouvelables (SDENR),* la d\u00e9finition d'une strat\u00e9gie d'adaptation au changement climatique,* ainsi que la pr\u00e9paration d'une note d'orientation sur le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8rebois-\u00e9nergie et des r\u00e9seaux de chaleur.S'agissant plus sp\u00e9cifiquement du volet \u00ab Habitat \u00bb, le PLH consacre son Orientation n\u00b03 \u00e0l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 la qualit\u00e9 du parc existant et au bien-\u00eatredes m\u00e9nages : \u00ab Bien vivre dans son logement en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 du parc de logementsexistants et le cadre de vie des m\u00e9nages \u00bb.Dans ce cadre, SBAA accompagnera la mise en \u0153uvre des actions en faveur de la transition\u00e9cologique suivantes :CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 9/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 78\n* Action 7 \u2014 Favoriser la massification de la r\u00e9novation du parc priv\u00e9 de logements :SBAA d\u00e9ploiera un dispositif complet d'accompagnement, incluant la s\u00e9curisation duparcours de r\u00e9novation, le pilotage des dispositifs d'animation, l'accompagnementdes copropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, et l'exp\u00e9rimentation de zones de r\u00e9novation concert\u00e9e surles secteurs \u00e0 enjeux. Elle soutiendra \u00e9galement la structuration d'une fili\u00e8re localed'\u00e9co-r\u00e9novation et d'\u00e9conomie circulaire, le d\u00e9veloppement de l'auto-r\u00e9habilitationaccompagn\u00e9e, ainsi que la mobilisation de financements d\u00e9di\u00e9s aux travaux der\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.* Action 8 \u2014 Poursuivre la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'habitat indigne ausein du parc priv\u00e9 : SBAA travaillera \u00e0 am\u00e9liorer le rep\u00e9rage des situations depr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 accompagner les m\u00e9nages dans leurs d\u00e9marches der\u00e9novation et \u00e0 traiter les situations complexes.*_ Action 9 \u2014 Poursuivre l'ambition de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique du parc des bailleurspublics : Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration continuera \u00e0 soutenir les op\u00e9rations der\u00e9habilitation lourde du parc social, en coh\u00e9rence avec les objectifs de r\u00e9duction desconsommations d'\u00e9nergie et d'am\u00e9lioration du confort des locataires.En compl\u00e9ment, la collectivit\u00e9 veillera \u00e0 renforcer la communication et l'information desacteurs du territoire, au travers de la dynamique territoriale engag\u00e9e dans le cadre du PacteTerritorial sign\u00e9 le 18 mars 2025 avec l'ANAH. Il s'agira de cr\u00e9er un v\u00e9ritable \u00e9cosyst\u00e8meautour de la r\u00e9novation de l'habitat (actions de mobilisation vers les m\u00e9nages, les publicssp\u00e9cifiques et les professionnels de l'habitat), en lien avec l'Espace Info Habitat.\nArticle 11-4 : Mise \u00e0 disposition des movens : droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits de paiementSous r\u00e9serve de changements des modalit\u00e9s financi\u00e8res en fonction de l'\u00e9tat actuel du droit,la mise \u00e0 disposition des moyens financiers s'organise comme suit:Il-4-1 : Calcul et mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagementll-4-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppefix\u00e9 en application de l'article Il-1 de la convention pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, allouera aud\u00e9l\u00e9gataire une enveloppe de droits \u00e0 engagement dans les conditions suivantes :- au moins 60% du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e \u00e0 la signature de laconvention ou, \u00e0 compter de la seconde ann\u00e9e, \u00e0 la signature de l'avenant annuel ;- le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est notifi\u00e9, au plus tard le 10 novembreen fonction du rapport mentionn\u00e9 au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionn\u00e9au 8 Ill-2 arr\u00eate l'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement allou\u00e9e pour l'ann\u00e9eau d\u00e9l\u00e9gataire.Dans la limite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'une m\u00eameann\u00e9e \u00e0 autant d'allocation d'enveloppes de droit \u00e0 engagement qu'il l'estime n\u00e9cessaire.A partir de la seconde ann\u00e9e, une avance maximale de 25 % du montant des droits \u00e0engagement initiaux de l'ann\u00e9e N-1 pourra \u00eatre allou\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire avant la signature del'avenant annuel (aucune avance n'est pr\u00e9vue pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de la convention).Ces d\u00e9cisions sont notifi\u00e9es par l'Etat, au d\u00e9l\u00e9gataire.\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 10/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 79\nLe del\u00e9gataire prendra les d\u00e9cisions de subvention au nom de |'Etat en application de lapr\u00e9sente convention dans la limite du montant des droits \u00e0 engagement ainsi notifi\u00e9s parl'\u00c9tat.Les droits \u00e0 engagement correspondants aux PLAI adapt\u00e9s \u00e0 financer sur le territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(d\u00e9l\u00e9gation d'AE typ\u00e9es selon le 2\u00b0 Il du L435-1 du CCH en compl\u00e9ment de la programmationLLS classique) sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe 3.Il-4-1-2 : Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9La convention conclue entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCHd\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, \u00e0 sademande, par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides destin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.\nli-4-1-3 Modalit\u00e9s de mise \u00e0 dispositionallocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations et desperspectives pour la fin de l'ann\u00e9e qui seront communiqu\u00e9s dans les bilans fournis, au 30 juinet au 15 septembre, au ou \u00e0 la pr\u00e9fet.e, repr\u00e9sentant.e de l'Etat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.e de l'Anah dansle d\u00e9partement.Pour le parc public, ces bilans conduiront \u00e0 la conclusion d'un avenant dit de \u00abfin degestion \u00bb tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article III-2 qui permettra d'effectuer les ajustements n\u00e9cessairesen fin d'ann\u00e9e.En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dela pr\u00e9sente convention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le ou la pr\u00e9fet.e,repr\u00e9sentant.e de l'Etat dans le d\u00e9partement, peut pour le parc public, minorer le montantdes droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante.En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dela pr\u00e9sente convention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le ou la pr\u00e9fet.e, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 del'Anah dans le d\u00e9partement, peut pour le parc priv\u00e9, minorer le montant des droits \u00e0engagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante.La persistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation au terme de 3 exercices cons\u00e9cutifs, peut conduireles parties \u00e0 r\u00e9viser les objectifs et les droits \u00e0 engagement de la pr\u00e9sente convention et/ouleur d\u00e9clinaison pluriannuelle. L'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours d\u00e9crite \u00e0 l'article VI-6-1 seral'\u00e9l\u00e9ment essentiel pour dimensionner cet ajustement \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse.Pour le parc public, le report \u00e9ventuel de droits \u00e0 engagement d'une ann\u00e9e sur l'autre de laconvention, comprenant les \u00e9ventuels droits \u00e0 engagements redevenus disponibles suite \u00e0des modifications d'op\u00e9rations, peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le calcul de la dotation de l'ann\u00e9esuivante. Son montant est identifi\u00e9 dans l'avenant annuel tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article III-1 et doit\u00eatre compatible avec la dotation r\u00e9gionale ouverte pour l'ann\u00e9e suivante.l1-4-2 : Calcul et mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiement11-4-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif social\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 11/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 80\nChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat, mettra \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire un montant de cr\u00e9dits depaiement. Dans la limite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'unem\u00eame ann\u00e9e \u00e0 autant d'allocation d'enveloppes de cr\u00e9dits de paiement qu'il l'estimen\u00e9cessaire. Ces d\u00e9l\u00e9gations feront suite \u00e0 un dialogue entre le d\u00e9l\u00e9guant et d\u00e9l\u00e9gataire surles besoins exprim\u00e9s en cr\u00e9dit de paiement pour l'ann\u00e9e de gestion. Les dotations nepourront d\u00e9passer le montant des engagements constat\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et lesengagements pr\u00e9visionnels de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.Ainsi, le calibrage des cr\u00e9dits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pourla premi\u00e8re ann\u00e9e), doit se fonder sur le rythme d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.Les cr\u00e9dits de paiement correspondant au versement des subventions pr\u00e9vues au D. 331-25-1 du CCH sont compris dans l'enveloppe de cr\u00e9ditsde paiement vers\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.Les cr\u00e9dits de paiement feront l'objet, de la part de l'Etat, des versements suivants :- le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE vers\u00e9s l'ann\u00e9e n-1 (ycompris en cas de renouvellement de la convention).- le deuxi\u00e8me versement est effectu\u00e9 dans les deux mois suivant la date de signature de laconvention ou, \u00e0 compter de la seconde ann\u00e9e, de l'avenant annuel. Il porte au maximum sur75% du montant total pr\u00e9vu par l'avenant annuel (ou pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montantinscrit dans la convention) duquel il est d\u00e9duit le premier versement effectu\u00e9 ; ce taux peut\u00eatre ajust\u00e9 en fonction du rythme de paiement du d\u00e9l\u00e9gataire aux op\u00e9rateurs.- le solde est vers\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire en fin d'ann\u00e9e; il peut \u00eatre ajust\u00e9 en fonction de ladiff\u00e9rence entre les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par l'\u00c9tat, au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s par led\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs l'ann\u00e9e n, en coh\u00e9rence avec le compte-rendud'octobre mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article Il-6, et ce dans la limite des cr\u00e9ditsouverts et disponibles.Pour chaque op\u00e9ration sold\u00e9e, sur la base du compte-rendu mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a del'article 1-6, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ajustement des \u00e9carts r\u00e9siduels qui pourraient \u00eatre constat\u00e9sentre les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par l'\u00c9tat au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataireaux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs.11-4-2-2 : Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9La convention d\u00e9finit les modalit\u00e9s de calcul du montant de l'avance des cr\u00e9dits de paiementet les modalit\u00e9s de son versement. L'avance de cr\u00e9dits de paiement est vers\u00e9e apr\u00e8ssignature de la convention. Elle est reconstitu\u00e9e sur production de la justification de sonutilisation.Article 1-5 : Comptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition dud\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire remet chaque ann\u00e9e au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, deuxcomptes rendus d\u00e9taill\u00e9s de l'utilisation des cr\u00e9dits mis \u00e0 sa disposition, l'un concernant lescr\u00e9dits re\u00e7us de l'\u00c9tat via le FNAP, et l'autre les cr\u00e9dits re\u00e7us de l'Anah, conform\u00e9ment \u00e0l'annexe 1 bis (cf. circulaire n\u00b0 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative \u00e0 l'imputationcomptable et au compte rendu d'utilisation des cr\u00e9dits de l'Etat mis \u00e0 la disposition descollectivit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre des conventions de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences enmati\u00e8re d'aides au logement). Ces \u00e9tats arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pass\u00e9e en projetou dans leur version finale sont transmis avant signature de l'avenant annuel pour prise enCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 12/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 81\ncompte pour l'\u00e9valuation des niveaux de droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits de paiementannuels, et constituent une annexe au compte administratif.L'\u00e9tat annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de mod\u00e8le pour les comptesrendus r\u00e9guliers de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire.Ces documents, \u00e9tablis pour le parc public \u00e0 partir des donn\u00e9es renseign\u00e9es dans le SIAP.seront vis\u00e9s par le comptable public.En outre, \u00e0 l'issue de l'ann\u00e9e de gestion, le d\u00e9l\u00e9gataire transmettra au pr\u00e9fet et au FNAP unbilan de la mise en \u0153uvre de sa programmation en logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau dequittance b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention PLAI adapt\u00e9. il renseignera le tableau en annexe 2listant les op\u00e9rations financ\u00e9es et pr\u00e9cisant l'enveloppe d'autorisations d'engagementcorrespondante. II indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'atteinte desobjectifs fix\u00e9s.Toutes demandes \u00e9manant du comit\u00e9 consultatif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 435-3 du CCH devra\u00eatre prise en compte par le d\u00e9l\u00e9gataire.Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adapt\u00e9s tel que d\u00e9fini \u00e0 l'articleD. 331-25-1 du m\u00eame code devra \u00eatre transmis.Pour les d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences dont le montant d'engagement annuel pr\u00e9vu pour leparc public est sup\u00e9rieur \u00e0 5 M\u00a3, le d\u00e9l\u00e9gataire remet en outre en octobre un compte rendud\u00e9taill\u00e9 de l'ex\u00e9cution des cr\u00e9dits sur le parc public sur le 1\u00b0 semestre.Ces \u00e9tats annexes retracent, d'une part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits re\u00e7us de l'\u00c9tat, via le FNAP, et del'Anah par le d\u00e9l\u00e9gataire et, d'autre part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits effectivement vers\u00e9s par led\u00e9l\u00e9gataire pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations financ\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 de lapr\u00e9sente convention.Ces \u00e9tats annexes seront accompagn\u00e9s, en outre, d'une annexe 1 ter d\u00e9taillant les cr\u00e9ditsvers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire sur les aides propres vis\u00e9es \u00e0 l'article II-4-1 de la pr\u00e9senteconvention.Pour le parc public, le versement des cr\u00e9dits est conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier parle d\u00e9l\u00e9gataire du SIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avecle SIAP) pour permettre aux services de l'Etat de disposer en temps r\u00e9el de l'\u00e9tat de laconsommation des cr\u00e9dits. Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0 la saisie dans un d\u00e9laide 15 jours maximum des donn\u00e9es relatives au suivi des paiements.Article 1-6 : Gestion financi\u00e8re de la fin de conventione En cas de renouvellement de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesLe versement des cr\u00e9dits de paiement correspondants aux cr\u00e9dits engag\u00e9s les ann\u00e9espr\u00e9c\u00e9dentes perdure selon la r\u00e8gle mentionn\u00e9e au II-5-2 pour le parc social et dans laconvention de gestion entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah pour le parc priv\u00e9.Pour le parc priv\u00e9, si, au terme de l'effet de la pr\u00e9sente convention et de l'\u00e9ch\u00e9ancier deversement des cr\u00e9dits pr\u00e9vu au Il-5-2, le d\u00e9l\u00e9gataire dispose de cr\u00e9dits de paiement nonutilis\u00e9s, ces cr\u00e9dits seront d\u00e9duits du versement de l'avance pr\u00e9vue selon les modalit\u00e9sd\u00e9crites dans la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031 VF Page 13/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 82\ne En cas de non-renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesEn cas de non-renouvellement \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, le ou la pr\u00e9fet.e doit \u00eatre inform\u00e9au moins trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement des droits \u00e0 engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article II-5-1, estarr\u00eat\u00e9. Les comptes rendus de l'utilisation des droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition dud\u00e9l\u00e9gataire sont remis par le d\u00e9l\u00e9gataire au ou \u00e0 la pr\u00e9fet.e, repr\u00e9sentant.e de l'Etat et aud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement.Le d\u00e9l\u00e9gataire continue \u00e0 assumer le paiement des engagements qu'il a pris aupr\u00e8s desb\u00e9n\u00e9ficiaires des aides. A cet effet, l'Etat et l'Anah concluent avec le d\u00e9l\u00e9gataire un avenantde cl\u00f4ture qui d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits correspondants et depaiement restant \u00e0 effectuer.Pour le parc public, le versement des cr\u00e9dits reste conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier parle d\u00e9l\u00e9gataire du SIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avecle SIAP).e En cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiqueLe p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'exercice de la d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre modifi\u00e9 par voie d'avenant(voir article IIl), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modificationdu p\u00e9rim\u00e8tre de SBAA conduisait \u00e0 ce que des communes ne soient plus membres del'intercommunalit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire, le versement des droits a engagement, tel que pr\u00e9vu al'article 11-5-1 pour r\u00e9aliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arr\u00eat\u00e9. Les comptesrendus de l'utilisation des droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont remispar le d\u00e9l\u00e9gataire au ou \u00e0 la pr\u00e9fet.e, repr\u00e9sentant.e de l'Etat et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans led\u00e9partement.\nTITRE Ill : AvenantsLa convention peut \u00e9tre modifi\u00e9e par avenant, dans le respect de la r\u00e9glementation. Lesavenants list\u00e9s ci-apr\u00e9s sont obligatoires (le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les avenants vis\u00e9s aux articlesIll-3 et 111-4). Ces avenants peuvent \u00eatre sign\u00e9s en cours d'ann\u00e9e. Plusieurs types d'avenantspeuvent \u00e9tre regroup\u00e9s dans le m\u00e9me document.Article Ill-1 : avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est sign\u00e9 pour toute convention en cours. Cettesignature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas p\u00e9naliser le d\u00e9marragede la gestion. Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisationsd'engagement peuvent \u00e9tre mises a disposition du d\u00e9l\u00e9gataire qui peut prendre desd\u00e9cisions d'engagement dans la limite de ces cr\u00e9dits. Cette mise \u00e0 disposition s'effectue selonles modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article II-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e en adoptant la pr\u00e9sentation dela convention au I-2 (et annexe 1).Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan derelance.CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 14/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 83\nIl pr\u00e9cise ensuite les modalit\u00e9s financi\u00e8res pour l'ann\u00e9e en distinguant l'enveloppe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9epar l'\u00c9tat, via le FNAP, pour le parc public et par l''Anah pour le parc priv\u00e9 et les interventionsfinanci\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eame. Le montant annuel des droits \u00e0 engagement est \u00e9tabliapr\u00e8s la prise en compte du niveau r\u00e9el de consommation de N-1 et des perspectivespluriannuelles.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il int\u00e8gre la r\u00e9vision des objectifs et des droits \u00e0 engagement li\u00e9s \u00e0 lapersistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article II-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cetavenant.Article 1I!-2 : avenant de fin de gestion (cf. //-5-1-3)Cet avenant pr\u00e9cise au d\u00e9l\u00e9gataire l'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement ainsi queles objectifs quantitatifs inh\u00e9rents. Il prend en compte les r\u00e9alisations du d\u00e9l\u00e9gataire et lesperspectives \u00e0 fin d'ann\u00e9e conform\u00e9ment au bilan pr\u00e9vu \u00e0 l'article 11-5.1.3. Il est obligatoirepour le parc public. La signature de cet avenant peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au pr\u00e9sident de l'EPCIsans passage au conseil communautaire.\nArticle lII-3 : avenant modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesEn cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention du d\u00e9l\u00e9gataire, l'avenantmet \u00e0 jour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale[en cas de changement de statut et ou de nom du d\u00e9l\u00e9gataire], identification du nouveaud\u00e9l\u00e9gataire pour les communes qui le cas \u00e9ch\u00e9ant ne seraient plus couvertes par la pr\u00e9senteconvention avec les modalit\u00e9s de gestion des op\u00e9rations engag\u00e9es sur le territoire de cescommunes, actualisation des objectifs et des dotations des cr\u00e9dits correspondants,modalit\u00e9s de gestion et de suivi, ...L'avenant ne constitue pas un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l'octroi des cr\u00e9dits attribu\u00e9s aud\u00e9l\u00e9gataire pour l'exercice de ses fonctions (cr\u00e9dits Etat/FNAP + Anah).\nArticle 111-4 : avenant de prorogation (pas valable pour les d\u00e9partements)En application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut \u00eatreprorog\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH ex\u00e9cutoire ou, dansle cas contraire, s'il a pris une d\u00e9lib\u00e9ration engageant l'\u00e9laboration d'un PLH. Cetteprorogation est renouvelable une fois dans les m\u00eames conditions. En cas de PLH qui n'estplus ex\u00e9cutoire, la convention n'est plus applicable.\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_ 2026-2031 VF Page 15/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 84\nArticle Ill-5 : avenant de cl\u00f4tureAu terme de la convention, un avenant pr\u00e9voit les modalit\u00e9s relatives au paiement des aidesaccord\u00e9s pendant la p\u00e9riode de la convention (cf. article 11-7) et au conventionnement APL(cf. titre V).\nTITRE IV \u2014 Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre Ill, ainsi que les textes list\u00e9s dans l'Annexe8, sont applicables sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que lepr\u00e9voit le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.Article 1V-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides (optionnel)IV-1-1 Parc publicConform\u00e9ment a l'article R331-15 du CCH, le montant des subventions accord\u00e9es au titre dela d\u00e9l\u00e9gation pour le compte de l'\u00c9tat ne peut exc\u00e9der les plafonds suivant :- 20000 \u20ac par logement ;- 60000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9es au II de l'article D.331-1 etadapt\u00e9es aux besoins des m\u00e9nages rencontrant des difficult\u00e9s d'insertionparticuli\u00e8res.Toutefois, si une op\u00e9ration pr\u00e9sente des surco\u00fbts exceptionnels, le d\u00e9l\u00e9gataire peut saisir lepr\u00e9fet de r\u00e9gion pour demander une d\u00e9rogation \u00e0 ces montants, dans les limites :- de 5 000 \u20ac par logement ;- de 20 000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9es au II de l'article D.331-1et adapt\u00e9es aux besoins des m\u00e9nages rencontrant des difficult\u00e9s d'insertionparticuli\u00e8res.Le pr\u00e9sident de l'EPCI adresse par courrier au pr\u00e9fet de R\u00e9gion une demande pour d\u00e9rogeraux forfaits plafonds pour une op\u00e9ration, en exposant les raisons conduisant \u00e0 cettedemande. Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement re\u00e7oit copie du courrier pour information et prise encompte pour le suivi de la DAP.Le courrier est accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes pour justifier de la demande :- La pr\u00e9sentation synth\u00e9tique et technique de l'op\u00e9ration (localisation, co\u00fbtpr\u00e9visionnel, nature) [format court 1 page] ;- Les \u00e9l\u00e9ments financiers permettant au pr\u00e9fet de r\u00e9gion et ses services de juger del'opportunit\u00e9 de la d\u00e9rogation (plan de financement, compte d'exploitationpr\u00e9visionnel avec le forfait plafond et avec le forfait d\u00e9rog\u00e9...)Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion dispose de 15 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demandepour donner son avis par courrier, lequel est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9favorable en l'absence de r\u00e9ponse. Lepr\u00e9fet de d\u00e9partement re\u00e7oit copie du courrier de r\u00e9ponse.\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031 VF Page 16/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 85\nLe courrier d'accord du pr\u00e9fet de r\u00e9gion est joint aux pi\u00e8ces du dossier d'instructionIV-1-2 Parc priv\u00e9La convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termineles regles particuli\u00e9res d'octroi des aides aux propri\u00e9taires bailleurs et aux propri\u00e9taires occu-pants qui peuvent \u00eatre fix\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsique les conditions de leur intervention.Article IV-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ult\u00e9rieurs)En application de l'article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent \u00eatre major\u00e9s de x %dans la limite de 30% de ceux applicables pour l'acc\u00e8s des m\u00e9nages aux logements locatifssociaux.Ces majorations s'appliquent aux logements d'un m\u00eame immeuble ou ensemble immobilierremplissant l'une des conditions suivantes :- Soit comporter plus de 15 % en moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plusde trois mois au 1er janvier de la derni\u00e8re ann\u00e9e connue \u00e0 la date de la signature de laconvention, soit \u00eatre situ\u00e9 dans en quartier prioritaire de la politique de la ville,- Soit \u00eatre occup\u00e9 \u00e0 plus de 65 % par des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide personnalis\u00e9e aulogement mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 821-1.IV-2-2 Parc priv\u00e9e Propri\u00e9taires occupantsLes conditions de ressources pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a du Il de l'article R. 321-12 sontapplicables.e Propri\u00e9taires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4\u00b0), lesplafonds de ressources des locataires fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 331-12 sontapplicables.Les conventions vis\u00e9es aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et sign\u00e9es dans les conditions de l'ar-ticle L. 321-1-1 devront respecter les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables(voir notamment les articles D. 321-23 \u00e0 R. 321-36).Article IV-3 : Modalit\u00e9s d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les op\u00e9rations vis\u00e9es au I-2-1, le.la pr\u00e9sident.e de l'EPCI ou son.sa repr\u00e9sentant.e signeles d\u00e9cisions de subvention qui sont prises sur papier \u00e0 double en-t\u00eate du d\u00e9l\u00e9gataire et del'Etat par le.la repr\u00e9sentant.e habilit\u00e9.e de la communaut\u00e9. L'instruction des dossiers definancement du logement social est assur\u00e9e par les services du d\u00e9l\u00e9gataire.IV-3-2 Parc priv\u00e9\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF | Page 17/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 86\nPour les actions vis\u00e9es au 1-2-2, la loi a pr\u00e9vu que les d\u00e9cisions de subventions ou lesd\u00e9cisions de rejet sont prises par le.la pr\u00e9sident.e de l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire au nom de |'Anah.La convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l''Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termineles conditions d'instruction et de paiement.Pour les dossiers relatifs aux aides \u00e0 l'am\u00e9lioration du parc priv\u00e9 vers\u00e9 par l'Anah, l'instructionest assur\u00e9e par les services de la DDTM pour les ann\u00e9es 2026 et 2027 conform\u00e9ment \u00e0 laconvention de mise \u00e0 disposition annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente convention.A partir du 1\u00b0 janvier 2028, l'instruction de ces dossiers est assur\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataire.\nTITRE V \u2014 Loyers et r\u00e9servations de logementsArticle V-1 : Conventions APLL'aide personnalis\u00e9e au logement (APL) accord\u00e9e au titre de la r\u00e9sidence principale a un do-maine d'application d\u00e9limit\u00e9 par l'article L. 351-2.V-1-1 : Parc publicLe.la pr\u00e9sident.e de la communaut\u00e9 signe, au nom de l'Etat, les conventions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agr\u00e9ment qu'il accorde.Il en adresse obligatoirement copie au ou \u00e0 la pr\u00e9fet.e de d\u00e9partement dans un d\u00e9lairaisonnable.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit instruire les conventions APL conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationapplicable (loyers, r\u00e9servations, publication aux hypothe\u00e9ques...).Les modalit\u00e9s de calcul du loyer ou de la redevance maximaux suivent les r\u00e8gles explicit\u00e9esen annexe 6. Celles-ci sont les r\u00e8gles de droit commun \u00e0 l'exception des adaptations sui-vantes possibles pour les op\u00e9rations de construction, d'acquisition et d'acquisition-am\u00e9liora-tion.Le bar\u00e8me des majorations applicables en fonction de la qualit\u00e9 de l'op\u00e9ration figure en an-nexe n\u00b0 [ou sera \u00e9tabli par le d\u00e9l\u00e9gataire avant le ...et annex\u00e9 \u00e0 la convention]. L'applicationde ces majorations au loyer de base ne pourra aboutir \u00e0 un loyer mensuel par m? de surfaceutile d\u00e9passant, le loyer maximal de zone correspondant au produit de financement mobilis\u00e9tel que fix\u00e9 dans l'avis loyers auquel s'ajoute les majorations locales de loyers, pour les loge-ments PLUS et PLAI, dans le respect des plafonds d\u00e9finis par l'avis loyer.Ces loyers et redevance maximaux sont r\u00e9vis\u00e9s chaque ann\u00e9e, le ler janvier, dans les condi-tions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 353-9-2 (cf. annexe 10).En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagementsfigurant dans les conventions APL sign\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire et le bailleur rel\u00e8ve de l'Agencenationale de contr\u00f4le du logement social (ANCOLS).TITRE VI \u2014 Suivi, \u00e9valuation et observationArticle VI-1 : Modalit\u00e9s de suivi des d\u00e9cisions de financement\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 18/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 87\nLe d\u00e9l\u00e9gataire doit informer le.la pr\u00e9fet.e de l'ensemble des d\u00e9cisions sign\u00e9es qu'il prend enapplication de la pr\u00e9sente convention. Pour chaque op\u00e9ration financ\u00e9e, des donn\u00e9esrelatives a leurs caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es a l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, g\u00e9r\u00e9par le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement auquel le d\u00e9l\u00e9gataire a acc\u00e8s. De plus, les donn\u00e9es desuivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions de financement doivent \u00eatre transmises en continu au systemed'informations et au minimum une fois par semaine.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage a renseigner \u00e9galement le SIAP sur les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9spour chaque op\u00e9ration (date et montant) comme cela est pr\u00e9vu au 7 du b) de l'Annexe 9.L'Etat met \u00e9galement \u00e0 disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un t\u00e9l\u00e9-service(portail internet) permettant aux ma\u00eetres d'ouvrages de d\u00e9poser une demande d'agr\u00e9mentet/ou d'aide \u00e0 la pierre directement aupr\u00e8s des services responsables de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus compl\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis saconception jusqu'\u00e0 la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimis\u00e9, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre unemeilleure connaissance des besoins en financements.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage a mettre en \u0153uvre le dispositif de suivi obligatoire d\u00e9crit dansl'annexe 9.Pour le parc priv\u00e9 les modalit\u00e9s d'information du ou de la pr\u00e9fet.e sur les d\u00e9cisions prises etde transmission des donn\u00e9es sont d\u00e9finies par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire etl'Anah.Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalit\u00e9s de compte-renduLes enveloppes du d\u00e9l\u00e9gataire seront fix\u00e9es en fonction des bilans produits aux dates desenqu\u00eates transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement \u00e9tat des r\u00e9alisations etdes perspectives de r\u00e9alisation pour le reste de l'ann\u00e9e.Accompagn\u00e9s du bilan annuel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1-3, ces deux bilans serviront de socle \u00e0l'avenant annuel d\u00e9fini \u00e0 l'article 111-1Article VI-2-2 : Vinstance de suivi de la conventionIl est cr\u00e9\u00e9 sous la copr\u00e9sidence du ou de la pr\u00e9sident.e de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration etdu ou de la pr\u00e9fet.e une instance de suivi de la convention.Cette instance se r\u00e9unit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des d\u00e9cisions priseset des moyens consomm\u00e9s au cours de l'exercice \u00e9coul\u00e9 et pr\u00e9voir, si n\u00e9cessaire, desajustements ou des avenants \u00e0 la convention. A cet effet, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 faciliter lecontr\u00f4le par l'Etat et l'Anah de l'utilisation des cr\u00e9dits re\u00e7us notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toutepi\u00e8ce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage\u00e0 informer l'Etat et l'Anah des r\u00e9alisations et des moyens engag\u00e9s via le compte-rendumentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1-6 et \u00e0 la mise \u00e0 jour du tableau de bord en annexe 1. Il se doit der\u00e9pondre \u00e0 toute enqu\u00eate et demande d'information sollicit\u00e9e par les services de l'Etat.\nCONV_DAP_ANAH_ SBAA_2026-2031_VF Page 19/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 88\nLa r\u00e9union de cette instance doit \u00eatre l'occasion d'\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre de lad\u00e9l\u00e9gation et peut \u00e9galement donner lieu a des restitutions sur des th\u00e9matiques ou despublics pr\u00e9cis (cf. VI-3 dispositif d'observation).Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et lecompte-rendu au Parlement de la mise en \u0153uvre de la politique du logement.Article VI-3 : Dispositif d'observationLes repr\u00e9sentants locaux de l'Etat et de l'Anah sont associ\u00e9s au dispositif d'observation misen place par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux dispositionsrelatives au PLH afin de suivre la mise en \u0153uvre des objectifs et engagements de lacollectivit\u00e9 et leurs effets sur le march\u00e9 local du logement, selon les modalit\u00e9ssuivantes notamment :-Pr\u00e9visions du nombre de logements qui seront livr\u00e9s ou remis sur le march\u00e9 :-Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livr\u00e9s ou remis sur le march\u00e9-Suivi des copropri\u00e9t\u00e9s-Remise sur le march\u00e9 de logements vacants[Les partenaires peuvent ajouter des compl\u00e9ments qu'ils jugent pertinents]Sur le territoire, les 12 communes soumises \u00e0 l'obligation de la loi SRU (Binic-Etables sur Mer,Hillion, Langueux, Plaintel, Pledran, Pl\u00e9rin, Ploeuc L'Hermitage, Pordic, Ploufragan, Saint-Brieuc, Tr\u00e9gueux et Yffiniac) feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re de l'Agglom\u00e9ration, enraison des obligations r\u00e9glementaires.Article VI-4 : Politique de contr\u00f4leVI-4-1 : Contr\u00f4le pour le parc priv\u00e9Les dispositions relatives au contr\u00f4le sont fix\u00e9es dans l'instruction de l'Anah sur les contr\u00f4lesdu 06 f\u00e9vrier 2017 r\u00e9vis\u00e9e et dans la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.VI-4-2 : Contr\u00f4le pour le parc publicLe contr\u00f4le de la programmation et du respect des objectifs de programmation et despriorit\u00e9s d'intervention (type de produits financ\u00e9s, conformit\u00e9 aux orientations nationales)est annuel et doit accompagner le bilan annuel. Ce contr\u00f4le est directement effectu\u00e9 \u00e0 partirdu SIAP.Le contr\u00f4le effectu\u00e9 porte \u00e9galement sur l'instruction des dossiers de financement(demandes de subvention ou d'agr\u00e9ment, dossiers de paiement) et sur le conventionnementAPL : respect du CCH et des circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respectde la r\u00e9glementation doit se traduire par la mise en \u0153uvre imm\u00e9diate d'actions correctivespar le d\u00e9l\u00e9gataire.Le plan de contr\u00f4le pr\u00e9vu pour le parc public dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencessera annex\u00e9 au premier avenant de gestion annuel. Ce plan d\u00e9finit les modes de contr\u00f4lesqui sont employ\u00e9s et comporte des objectifs chiffr\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le.\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_ VF Page 20/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 89\nLe plan de contr\u00f4le pr\u00e9voit la formalisation d'un contr\u00f4le interne par le d\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eamequi comporte des contr\u00f4les r\u00e9guliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention etd'agr\u00e9ment, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contr\u00f4le depremier niveau effectu\u00e9 au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contr\u00f4lehi\u00e9rarchique exerc\u00e9 par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisationpermettant de lutter contre les risques.Selon une p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir, le d\u00e9l\u00e9guant v\u00e9rifie que l'instruction des conventions APL parle d\u00e9l\u00e9gataire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.Le plan pr\u00e9voit la formalisation d'un contr\u00f4le s'appuyant sur le syst\u00e8me d'information (SIAP)qui permet une premi\u00e8re v\u00e9rification globale et par \u00e9chantillonnage, avec un contr\u00f4le surpi\u00e8ces, (2\u00e8me temps) en d\u00e9finissant le pourcentage de dossiers contr\u00f4l\u00e9s (au minimum ...%).Un focus sur les dossiers sensibles (d\u00e9passant un certain montant de subvention, op\u00e9rationsr\u00e9alis\u00e9es par des ma\u00eetres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...) peut \u00eatre envisag\u00e9.Dans des cas sp\u00e9cifiques l'ANCOLS ou le CGEDD peuvent \u00eatre saisis pour expertiser desop\u00e9rations de logements sociaux.Le bilan de ce plan de contr\u00f4le est int\u00e9gr\u00e9 au bilan annuel de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences.Ce bilan explique les \u00e9carts entre le plan et le r\u00e9alis\u00e9 de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et fait lasynth\u00e8se des le\u00e7ons tir\u00e9es de l'exercice, pour adapter le plan de l'ann\u00e9e qui commence \u00e0 lameilleure connaissance des risques locaux et \u00e0 leur \u00e9volution \u00e9ventuelle.Article VI-5 : Conditions de r\u00e9siliation de la conventionVI-5-1 Cas de r\u00e9siliationLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e chaque ann\u00e9e, sur l'initiative de chacune des parties,lorsqu'un fait nouveau l\u00e9gitime et s\u00e9rieux le justifie. Pour prendre effet au 31 d\u00e9cembre del'ann\u00e9e N, et si elle intervient \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, la demande de r\u00e9siliation doit \u00eatrenotifi\u00e9e au moins trois mois avant cette date.La convention peut en particulier \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par le ou la repr\u00e9sentant.e de l'Etat dans led\u00e9partement, apr\u00e8s avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements d\u00e9finis dans laconvention et mentionn\u00e9s au Ill de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteintsou respect\u00e9s, et en particulier lorsque les r\u00e9sultats du bilan triennal d'ex\u00e9cution du PLH [oudu PLUi-H] sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs d\u00e9finis dans laconvention.Une convention \u00e9tablie sur la base d'un PLH prorog\u00e9 dans les conditions du | de l'article L.302-4-2 du CCH ou d'un PLH r\u00e9sultant de l'application des dispositions du It du m\u00eame articlepeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par le ou la repr\u00e9sentant.e de l'Etat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis duCRHH, si le d\u00e9l\u00e9gataire ne s'est pas dot\u00e9 d'un nouveau PLH ex\u00e9cutoire sur l'ensemble de sonp\u00e9rim\u00e8tre, dans un d\u00e9lai maximal de deux ans apr\u00e8s la mise en application des dispositionsdes | et Il pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contract\u00e9s quant\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des objectifs de production mentionn\u00e9 en annexe 1 constat\u00e9 surdeux exercices cons\u00e9cutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut d\u00e9cider der\u00e9silier la convention, \u00e0 compter de l'ann\u00e9e civile suivante.CONV_DAP_ANAH_SBAA_ 2026-2031 VF | Page 21/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 90\nLa r\u00e9siliation de la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Etat entra\u00eene de facto lar\u00e9siliation de la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.\nVI-5-2 Effets de la r\u00e9siliationEn cas de r\u00e9siliation, l'accord relatif \u00e0 la cl\u00f4ture de la convention est formalis\u00e9 par l'avenantde cl\u00f4ture d\u00e9fini \u00e0 l'article III-5.Les droits \u00e0 engagement allou\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire mais non encore engag\u00e9s font l'objet d'unretrait de la part de l'Etat et de l'Anah'. Les cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition dud\u00e9l\u00e9gataire mais non consomm\u00e9s et dont elle n'a plus l'utilit\u00e9 font l'objet d'un ordre dereversement de la part de l'Etat et de l'Anah. En cas de r\u00e9siliation, la gestion financi\u00e8re de lafin de convention est celle d\u00e9finie \u00e0 l'article 1-6 (cas de non-renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gationde comp\u00e9tences).En cas d'utilisation des cr\u00e9dits de paiement \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9cis\u00e9es dans lesconventions qui la lie \u00e0 l'Etat ou \u00e0 l'Anah, un pr\u00e9l\u00e8vement du m\u00eame montant sera op\u00e9r\u00e9 surles ressources du d\u00e9l\u00e9gataire.Article VI-6 : Evaluation de la mise en \u0153uvre de la conventionLes trois types d'\u00e9valuation d\u00e9crits ci-apr\u00e8s sont applicables tant au parc public qu'au parcpriv\u00e9.VI-6-1 : \u00c9valuation \u00e0 mi-parcoursA l'issue des trois premi\u00e8res ann\u00e9es d'ex\u00e9cution de la convention, le.la pr\u00e9fet.e et le.lapr\u00e9sident.e de la communaut\u00e9 proc\u00e9deront \u00e0 une \u00e9valuation \u00e0 mi-parcours de la mise en\u0153uvre du programme de la convention.Cette \u00e9valuation devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9e d\u00e8s le dernier trimestre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e. Elle aurapour objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonctiondes r\u00e9sultats pour les trois derni\u00e8res ann\u00e9es de la convention. L'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisationpr\u00e9vu \u00e0 l'article 1-2-3 sera le cas \u00e9ch\u00e9ant r\u00e9vis\u00e9 en cons\u00e9quence. Une modification de lapr\u00e9sente convention peut \u00eatre envisag\u00e9e dans le cas o\u00f9 des changements importantsseraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d'une surconsommation ou d'une sous-consommation des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonction de l'analyse men\u00e9e au II-5-1-3.Sur les territoires o\u00f9 le PLH aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 l'ann\u00e9e de signature de la convention,l'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours sera \u00e9tablie en coh\u00e9rence avec le bilan triennal d'ex\u00e9cution d\u00e9fini\u00e0 l'article L. 302-3.VI-6-2 : \u00c9valuation finaleAu plus tard \u00e0 partir du mois de juillet de l'ann\u00e9e de la fin de la convention, une \u00e9valuationfinale sera effectu\u00e9e \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire en concertation avec l'Etat, afin d'examinerla mise en \u0153uvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifsde la politique d'aide au logement d\u00e9finis par l'article L. 301-1.\n3 dansle cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le d\u00e9l\u00e9gataireCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_ VF Page 22/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 91\nCette \u00e9valuation permettra \u00e9galement d'examiner le respect des orientations et des actionsinscrites dans le PLH, support de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Elle s'attachera notamment \u00e0appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments qualitatifs de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Une attentionparticuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 la valeur ajout\u00e9e pour le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tences et notamment ses cons\u00e9quences en termes d'effet de levier, de mobilisation dela collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire et de coh\u00e9rence de la politique du logement et plusparticuli\u00e8rement avec le PLH, le PDALHPD et les autres sch\u00e9mas existants.Le bilan de r\u00e9alisation du PLH d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 302-3 pourra repr\u00e9senter un \u00e9l\u00e9ment desupport \u00e0 cette \u00e9valuation.Au vu de cette \u00e9valuation, une nouvelle convention d'une dur\u00e9e de six ans pourra \u00eatreconclue ; \u00e0 cette fin, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 informer le ou la pr\u00e9fet.e, trois mois avant la finde la pr\u00e9sente convention, de sa volont\u00e9 de la renouveler ou non.VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit \u00e0 partir des donn\u00e9esdu SIAP. Ce bilan s'attachera \u00e0 comparer les r\u00e9sultats obtenus au regard des objectifs pr\u00e9vusdans la convention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc priv\u00e9) devra \u00e9galementpr\u00e9senter la consommation des cr\u00e9dits qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Une \u00e9tude comparative avec l'ensemble des aides de l'Etat telles qu'indiqu\u00e9es \u00e0 l'article V-6pourra \u00e9galement \u00e9tre int\u00e9gr\u00e9e.Le bilan fait \u00e9galement \u00e9tat des op\u00e9rations cl\u00e9tur\u00e9es et pour lesquelles le montant descr\u00e9dits de paiement est inf\u00e9rieur au montant des autorisations d'engagement engag\u00e9es afinque l'Etat r\u00e9ajuste ce qu'il doit verser au d\u00e9l\u00e9gataire (y compris sur les ann\u00e9es suivant la finde la convention).Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le d\u00e9l\u00e9gataire doit prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que soitrendue publique l'int\u00e9gralit\u00e9 de la part financi\u00e8re que l'Etat affecte aux diff\u00e9rentesop\u00e9rations financ\u00e9es dans le cadre de la convention et figurant \u00e0 l'article II-1 de la pr\u00e9senteconvention.Pour le parc priv\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage, dans toute action de communication relative auparc priv\u00e9, \u00e0 retracer l'origine des financements. Les modalit\u00e9s d'information du public sontd\u00e9finies dans la convention de gestion conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.Article VI-8 : PublicationLa pr\u00e9sente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et du d\u00e9l\u00e9gataire.Ils sont transmis, d\u00e8s leur signature, \u00e0 la direction de l'habitat, de l'urbanisme et despaysages (Minist\u00e8re en charge du Logement) et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah. Il est\u00e9galement attendu que le d\u00e9l\u00e9gataire t\u00e9l\u00e9verse les documents dans le module d\u00e9di\u00e9 \u00e0 lagestion des d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence du SIAP.CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 23/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 92\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le | 8 MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor Le Pr\u00e9sident de Saint-Brieuc ArmorAgglo i\n<a NN \u00a9\n\u2014\u2014\nFran\u00e7ois DE KER\u00c9VER Ronan\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 24/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 93\nANNEXESA. Tableaux de suivi et bilans1- Tableau de bord et d\u00e9clinaison par secteur g\u00e9ographique des objectifs d'interventiond\u00e9finis par la convention, assorti d'un \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation (en coh\u00e9renceavec la d\u00e9clinaison territoriale du PLH)1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition dud\u00e9l\u00e9gataire (ou \u00e9tat annexe au compte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire2 - Bilan de la mise en \u0153uvre de la programmation en logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau dequittance b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention PLAI adapt\u00e9. (I! renseignera le tableau listant lesop\u00e9rations financ\u00e9es et pr\u00e9cisant les enveloppes d'autorisations d'engagementcorrespondante. Il indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'atteinte desobjectifs fix\u00e9s.)3- Bilan des contr\u00f4lesB. Programmation4 - Programmes d'intervention contribuant \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs de la convention5- Structures collectives de logement et d'h\u00e9bergement6 - Programme d'intervention envisag\u00e9 relevant du champ d'intervention de l'ANRUC. R\u00e9glementation\n7 \u2014 Aides publiques en faveur du parc de logements\nD. Documents Annex\u00e9s8 \u2014 Liste des textes applicables9 \u2014 Dispositif de suivi statistique impos\u00e9 pour les d\u00e9l\u00e9gations conventionnelles decomp\u00e9tence pour les aides au logement10 - majorations locales de loyers 2026 et loyers accessoires 2026\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 25/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 94\nS/97Z38Pq\nAA0\u20ac0\u00a2-S20?VVdSHYNVdvdANODFrea=|andsued300ST19+30S2SS3062SSZ3087494309762430S26823087592\u00c0,snodauereSaiapuawaseduaesyosp(#100Uhe)pu))AezzauatuaieBu\u00e7syoup[e101\n03000Z9T3000\u00a3Z3000473000\u00a373000423000\u00a3Z300042|xnouoyousawuinsboldJuauabobua2Syio1pjD3oj{NENdNS404)Addu0pNYNdNJUOP\n300029ST3000473000273000LT300047300043000ZZGYOUNEPes\u00e9inoq-aju32sapUOUDSDJA21apBoidjuop\n397\u20acPOT6S3096ST\u00ff83186StL8359040563806OSE63SE8B49IT3LESSOVTTfosuesrgxnepoyue]sapedsa]snodsuopejoplsuducsA)HYNYSualuwa\u00f1e3us\u20acsyosp|e101|{sa93a1d01d03ydW)sasie124:d0:1d02ap$3831pUAS18oeoeEL6960\u20ac382ANESapIiP,paipedaSUEPS9}!24}SJU2W28O]yUOG{xno\nS6tozrdtpLEceSEbouqgeuy/xnau13n01)SinaeqsasejaiidosdyuogSTITO8TBI88T68T68T88T{YdW)syuedn220sasteyaidoidquogEt1140\u00a3Z087\u00a30\u20acS62TEs60sNIIW12yqeHSyUaWASO]Sap(8301pot000069S6sea1d0:d02saiqneyuog000it}000sai8e1Sa1a1:d0:d02ju0Q9ELOL04\u20acL69\u00a387\u00a361SUNIYHPuaSaz~15dosdo9yuOG$211@}71/460100apsJe2puA006oehenEt6397\u20ac62uneSape.psapeda]suepsayelsweaweso)\u00a302(44o\u20acLad6\u20acst\"eSanaigeqsam9%10010apsyuawas0)ossOvtTet[A2LAcetZblauuosiad&apAUOUONE,]snodapequopquewaso}npaeqo|dsauewsopadP|Jas0;jaweSLITO8Tzatsgt681681881ejuesiAanbyadseuauouenougsapxneAes}yuop92[4\u20ac99vSSepes39psasnosoufipuiSjuews80)juop766T(44397ESESteSEESEEsmedmosa34dosdapswawiaso)a11qnd\n3000O84bT300008b23000097Z300009\u00a2Z300009vZ300009\u00a22bseda]snodayjeyeSeiapswawa\u00f1edusesydO8T0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac{'v1s4)2391do1dejeUoissa22y0000000ETCTENMENTENENEE96\u20ac999999993999Sd114zzL144vezvaL144vicIW1d-SMd18301894SCT82T87182T82T8zTStd94S96%96969696IWdmpuepuasu|umCESCEsaidUmUSsuspuuysnagigpuy)ussaaCEsmagigsqueyruasau|sue\u2014,CEEspsnagigmaps|suesnazidsasyegySNADIdEC|\u00b0ET|SPSHePY1sPsneyy|ETC|Sosieay|1vV10O1T\u00a3OTO\u00a30Z62028202\u00a37029707(paoqapnesjgez-aaudJed321jqnded'uogusauose]apuonesi|291apSH29{q0)-T3X3NNYVSUBIIG32IAINSapNeajqel-y\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 95\nPS/ZZadeg7eeAA0\u20ac02-S20CVVASHVNVdv\u0152ANOD\"NYSSaunwwodJeduosieulap\u20ac]12]|I212q'HdnpSuope,pawwesigzoidajsuepjueun3yaydepeanbiydei3093snayvassedsju2ofqoSapuosieulj>apejespuaidasnealqe}32'aaud21edaNog'HdNpsuoyze,pswwe1B01d3]suepjuein3ysp2ueuySjuawu930]apodA}Jed39anbiydesZ093insp2snoaunwwodJedsyuafqoSapuosieul|sape]espuaidasneajqe}32'aijqnddeda]1no4:JBAEB/eI0]UOSIEUIP9PapneajqeL\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 96\nTableau de d\u00e9clinaison locale\n19Saint-BrieucLangueux 57 28P\u00f4le Urbain Pl\u00e9rin 77 46Ploufragan 87 27Tr\u00e9gueux 43 36_ Hillion 25 13Plaintel 25 \u00ca 15Pl\u00e9dran 25 26P\u00f4le Pordic 41 | \u00a9\" \u00b038P\u00e9riurbain Yffiniac 25 26Tr\u00e9muson 18 |La M\u00e9augon 9 Cf enveloppe com-munes non SRUSaint-Julien 9 |Binic-Etables sur mer 33 17P\u00f4le Littoral caint-Quay Portrieux 26PET anse 12 Cf enveloppe com-ral Ouest Plourhan 13 munes non SRUTr\u00e9veneuc 8Ploeuc-l'Hermitage 17 9Quintin 13Saint-Brandan 8La Harmoye 2Lanfains 3Le Bod\u00e9o 2P\u00f4le Rural Le Foeil 5Sud-Ouest Le Leslay 2 Cf enveloppe com-munes non SRULe Vieux Bourg 2Plaine-Haute 8Saint-Bihy 2Saint-Carreuc 8Saint-Donan 8Saint-Gildas 2Enveloppe communes non SRUec te ON NR* pour les communes soumises aux obligations de la loi SRU:- 30 % minimum de la production SRU en PLAI- 30 % maximum de la production SRU en PLS / Anah conventionn\u00e9 / BRS/ PSLACONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 28/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 97\nD\u00e9clinaison volet SRU :\nTOTAL Logements SRULogements enProduction Logements locatifs sociaux accession aid\u00e9e \u00e0 laannuelle de [Production de propri\u00e9t\u00e9logements PLH| logementsLLS selonCommunes Sous r\u00e9serve |objectifs de lacapacit\u00e9 de loi SRUr\u00e9alisation PLS / AnahPLAI PLUS |Convention| BRS PSLAn\u00e9\nLangueux 57 28Pl\u00e9rin 77 46 Minimum30 %de laCommunes Ploufragan 87 27 productionSRU soumise a SRU Maximum 30 % de la productionobligation Tr\u00e9gueux 43 36 96 SRUtriennale au 380 Soit logementsmoment de Plaintel 25 15 minimum | minimum Soit maximum 73 logementsl'adoption du 73 financ\u00e9s en PLS/BRS/PSLAPLH Pl\u00e9dran 25 26 logementsfinanc\u00e9s enPordic 41 38 PLAIYffiniac 25 26Saint-Brieuc 185 19 Minimum30 % de iacarmunes Hillion 25 13 production Maximum 30 % de la productionore, cans SRU Soit 24 SRU| objectif triennal erau moment de | Binic-Etables 260 minimum | logements xl'adoption du 33 17 17 minimum Soit maximum 17 logementsPLH logements financ\u00e9s en PLS/BRS/PSLAfinanc\u00e9s enPloeuc 17 9 PLAIL'Hermitage\nR\u00e9f\u00e9rence objectifs triennaux 2023-2025.Commune Objectif quantitatif Objectif qualitatif | Objectif qualitatif PLSPLAI (minimum) (maximum)LANGUEUX 84PLAINTEL 45PLEDRAN 78PLERIN 138 30% 30%PLOUFRAGAN 81PORDIC 114TREGUEUX 107YFFINIAC 78\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VFPage 29/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 98\nbS/0\u20aca8edq4AaledhunuduoguaauoTTE0z-9707vvaSdvdalJalUaduUl,pSuoueJSa1dJaSapn)9\u00a22p02'aZesn,pJUawasuey)JaUOY!OWAP\u20acapoOd'ad!AJasapayjenbJaUOYeWIGeUasZapo?'94919U0}BBIEYIING39UOYeJONaWe-UOMISINDIe'UOINIYSUODTBpOd:(\u00ffOOZaiquiarapEZNPHNI/INEZ-vOOZ.U911P[N2119\u2014Taxauue'}9)suogesadosapuone2yipos(2)21H92IU9BUI,PJaSapnja,psuoyeysaidsaysiudwosA(q)(TW)1243xneajqesijddeainyejsuawouejsuepyanno(e)\n(T)dapsodze\n(Z)\n+7=sinaiajueSaU199U09ee(vhed(+2=)(\u20ac)Wet(e)sunjeu|uonusnqns(sunwuwos)uoue:sdo}'(2)uogessdo,T=\u00a2)Jaded|saajnuwind|531219x9]ap|sadiouaxasjuawasDs3a1duo7ejapapuoygesijes07apsunjenaulelnyouag2Saisay|sosuodog|sasuadaqsap-O|8paiquion10}jue]uosangesousasuadopuaasjyeseddeaie}saj'sanpuisawiwosapJUSWS1IANOIA1apsedUZTWIDOS111V201LNJINI9O1NGFULILNVS31S43AS1SN3d3QHVNV1813\n1810}(e)ainjeu(821913X9|apsuo]sinaliajuesjuesajapjue}UoWojduo7|235194juejuoWdDSepsyenbijaySawWsiuesiO(yeuy,|NO2233,Jedsassaaspuoy)S3113934(LNAWAlVd30SLIGIYD)341V1V9373Q11YVdSISUIAIY13SNIIYSGNOdS3QIXINNVLWLFeeee/wuwi/f{f37\u00b0JaneanpuosSadUa}adWIODapuoue39/2papuoQUeAUO)(juensiurwupeaj3dwodneaxauue3e39no)asje,eZajapnpuonisodsipe|esiwyUawaledapsz1p9as9SapUOeSI|QN,|apsnpuassaydwioD\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 99\nbS/T\u20acadegJAayediouuduoguaauoyT\u00a2E0z-9707vvasdvd9202U213180SNVS1VLOL\n219IU3BUIpsuoyeysaidg991919X9,]apsasuadagsaayegausasuadapuaasjeseddeaseysaj'sanpu)SauwosapyuawiasAnodalapseoug3A1UdDUVdNGJYLILNVS13SH3IASISN3Id3Q\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 100\n9202N313140SNVSJAajediouiduoquaauoyT\u00a307-9707vVvaSdvdaLalUasuUl,pSUOQeysasdJaSApNiaSapod'a8esn,pjuawagueydJaUOMOWAP\u20acapo?'asusapsujenbjeUOHeWGeYya.7@pod'a1g!9U0)|BseYIUNSJaUOMeLO!|aWe-UONISINDIe'UONINIYSUODTapod:(pOOZ214U239PEZNPHNI/INEZ-POOZ.Uaulejnouio\u2014Taxauue'p}suogesadosapuone2yipos{>)aHaluaaut,pJaSapnia,pSuOHeysasdsas1duuo)A(q)(tIN)143xneajqesyddeainjejsuawouejsuepYaano(e)-T=G)soAedesaysay(\u20ac+Z=p)saa|nun2sasuodaq(\u20ac)991919X9,|9psasuadag(2)sinaliajueS991919X9SOPsasuodaq|je}0}JUeWUOW(2)sinjeuajdwo)DR(aapr0.0euoquaaqnsE|9p\n(@uNWWwWoOd)uoyessdo,|apuogesijes07S9UJ9DUO)SJUdW-930|9P21QWONsangesousasuadapuaauyeieddeauteysay'sanpulsawiwosapJuaWwaJANODALapsedUyTWIDOS111V201ININ39071NGAYLILNVS11SH3ASASNIdIG(NIIVA30S11G34D)3UIV1VO313Q31HvdSI3SUJAS3HdOUdSACIVS3Q3XINNVLWI3\n(3)uoyessdo,apainjen(q)aulelnyauag\nHDDNPT-T-TZE1'Z7-S-TOE'T-S-TOE1'E-TOETSaj2QuesapuoQed|ddeuaeeee/ww/[f37*JaAeaNj2UODsa2Ua}adWO?apuoue3aj9papUoQUuaAUODsaidoidsapiesasunsaulejesajapa]1edsasianqUaWIedaps}Ipas2SapUOeS!|QN,]apSnpuassay}dwio749373X1NNVY\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 101\nbS/EEadeg4AaediouuduoquaauoyT\u00a2E0z-9707vvaSdvdVVdSapaidoud}53pnqaj1ns30060\u00a36IV1SdTTanbtsule(S1dtt18HSdO\u20ac/1W1dt\u00a3/SNdPZT)XneisosdYN1-a4Jalde]esapiesapan3ajap198pnqa]Ans3p92'9I6$$4290]Sjuawago]7ZEap1810}un1nodsagaiZe239juosuoNesado07:VVAS9pajj8429,]VsaanquyeSaplesap[210]JUEJUOWXne130$S}UaWI280]SapUOHINpoide]eapiy:SJUEAINSUODeYejBPJUBUI|D9PaSuoue191U0/88YJOWIY2na11g-quiesJedS89SIBANOSaadesuasasuadapsa]'GZOZua'31129Y'Sinaileqsa]1edsayiodsosiesjafoudsapyuawaoueuyapsue|dSa}JUapIOSUOdYa(SM1d32IV1d)assaide]esapiesapJU9W9[dW03UaJUaUUAIASaaps0NIeIsulexNeI90SSjuaWaso|SapUOQINpoide|esapiesaz'xne120ssjuaWasoO|Ud340)JaddojangpapuyesaueyneunWWwodsaple,pjnIsodsip9]SUEPS82129UIJUOSNYSJUBWAAajasdNp91}NesaasianasSOWWOS$aqS202UdSB\u20149SI/NNUOUsauwuosJasaaZeSuUasasuadag(SZ0Z/Z0/8ZnpayaueJURAINS)3ZO0'6ZZ62APjUsWAaAajesdUN_pjafqo,|He}EUCIPI|d2pBUNWIWODeB'Gz7QZUY>NYSJUaWAaAajaidNp3434NesaasianassaWWOSsapJUEJUOWUOHeIDWO/S3Y,|SP241031148}a]Ansxne120$sjuawuaBo]sapauinpoudapuyesunajieqsapUONIaJIPUaSjUaWAaUeUYXnesayayeSUPP4958]\u00abJUBIUBWI|E\u00bbS23S18A91SSULUOSSa]:JUBWIBSISASINPadeIyauaqajsedSIUL9P'saasuanessaWWOSsapuogesijgn,padisuiigS-C0\u20ac\"1JTIILYV,1303HLILNYSLNIW3A3134d\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 102\nPS/vE\u00bb8ed4AajediouuduoquanuoyTE0Z-9702VASdva\nIWLOL\n21H9IU98UIpsuoyeysaidSauedn330jasinaljieqsaseyaiudoidxnesapiy991919X9|apSosuadaqsannesousasuadapuaasjieseddeale)sa]'SanpulSaWIWOSap}USWIS1AN0I91ApSedUY9202NJ13140SNVS-(341V1V9313QNGSGNO4UNS)3AIdDUVdNG3ULILNVS31SH3ASISNId3Q\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 103\nbS/SEs8edq4Aajediouiuduoyueauo)TE0Z7-9707vvaSdvd9202421190SNVS\u00abDidepeHONPI-ST-I\u00a3c'a|S9IIBUIPIOUOTJUSAQNSSIOU[V'Id.|SJU9W9307Tyedve]juvuuonuau,oidepe/SUEZapud99p10992IV'Id,YouUsAgnsx]opSUOISUd/SA[EI90SdVNAuorusaqnsjueloiyousqsaydepe[ydSPIANO.pSOOUSPISIYRlopJUBJUOMSJUSWUOSO]OPSIQUONdVISo1suinNo1}TeUNPWONosunuIWO;)'SexySfu23/qosapaiuiayo,jsuopsaasquoduasSAINIUfipsaj'lubay2sSod3jsanbipuj'sazuopuodsa1102juawaboBbua,pSUOUDS/10]ND,pSaddojanuasajsasjogsdJasaaououysuogoisdosa,1351'idepe1Y14Uonusagnssun,pjuepyau?qa2UeYINbapneantuseqexnepossa}sjuawago|]UauonewuwelZoide]ap31An2Uaasiwe|apuelig\nTAXANNV\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 104\nANNEXE 3 BILAN des contr\u00f4les\n| Parc publicSANS OBJET EN 2026\nIl Parc priv\u00e9Les dispositions relatives \u00e0 la politique de contr\u00f4le pour le parc priv\u00e9 sont pr\u00e9vues par laconvention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.\nSANS OBJET EN 2026\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF | Page 36/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 105\nB . Programmation\nANNEXE 4Programmes d'intervention contribuant a la mise en ceuvre des objectifs de la conventionLes dispositifs op\u00e9rationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent a lamise en ceuvre des objectifs physiques pr\u00e9vus dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation.Op\u00e9rations en secteur programm\u00e9(Circulaire n\u00b0 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux op\u00e9rationsprogramm\u00e9es d'am\u00e9lioration de I'habitat et au programme d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral)\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 37/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 106\npS/BEade(sjuawagzoO]9)a8e]uOWapsinoua\nAl\u20ac9\n2)211d01d0918ISSOPTA3O8b\u20acZ:nal1g-juIPS28E}UOUWapS1N023SET\u20ac8S:VVaS2pe139pjeyiqeu,uagdSI2ISSOPZA3SSP\u00a368:HVNV|apuondiosalapsasodap:uoQewiUuesanbyldedssainpa2oidtuoeZAIAINSapaluaiuasul,|eSapiy|apSeen?inodoroz/eo/te:(uoue:sdo]apajjanuue'S3|qId-audsajgnawuiulsue\u20ac|ayIued}9127)SZ/OT/TZnv3000OCT:UNUIND62:412180919/01$202/S0/Z0Stqe39)=3000OST:2nalg-UIESS12e]u09apsulejuenbuld3000Sv:VVaSSaol1do1do2aun:SinodUdUOUESIJIQISUAS30S7tvOS:HVNVuaSJU9W380]|apjauoyredsoid:xNeARI]XNESapiySE19ddSZ'Od99JuOp|ap'UOLEJIUNUIUIODSaJOljaweSJUaW930]apSUOUJE:GZOZ[HAE,Tne):S19DUEULSjJUaWasedUy9LT:JAEMOUIJBjOA|uogewiue-iAinsnp28e11EL9G:sygnequendsju331q0|7yuaWWwejoUsanbijqndL207ansz2SapieSapJuawaaueug-21dal](soou3edw0o23e9707uouewutwes301dANS91)e]234jeleusyed+sajo1doidoP|ANSSa}J2SUI6Ansjue1od)Saoudoidos\u00ff43SLvT06:dS2Pail!Auoue}iqeu,pS10|GZ0ZUaJadeduae306477TT:HVNVGSS:Sasijen}oeSj291qO|uoueSo1o1dROPIEOI0juej}say91a11d01d09TA:\u20ac,UjUeUaAeueT+SuesgSapjosJedSan|2A9-91SJUSUISDUEUI+sajet1d01d091202/20/90ZWUuOpsgoueUuYyZAnsjueu1od)Sayoidoidos\u20ac=A3\u20ac\u20ac6LET:GS9pAIIIAuoneyiqeu,pS10|:\u00a7Z/OT/TZNV3C\u20ac\u00a36S6ST:HVNVTT:xnegiulsyQo9!qO:XNEQIUIsyuawaaueulljuawaouene.p3833saajny/saunwuwo)/yVygsA1221IH13uU0pagingainjeualis/HYNYSuaisueuysusAOW|o1d03/gd/04SHP2{q0apajyeq:UOUE39/9P3pUOQUIAUO)|APaiNjeusIsejapJUaWOWneso28esusAA0\u20ac02-S20VVASHVNVdv\u00a5dANOD\nvvasonaug\"ulesageJAno,p|aie2na11g-juies192nan1g-+VAIPjUaWal|jaAnousyU9IDUE31}U979BuOoneig-julesoppesdeq94}3WU9d|Suouei9do,padALefapsuonuesodosa]se\nVos\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 107\nPS/6Eade|JA0\u20ac0\u00a2-Sc0cVVHSHVNVdV\u0152ANOD\n8t:(ddnoOdadu05ajqnop)ausipulyengey|6202/ZT/TE3,PSUOI|JILUG'9:VYYSSJUSWaDUEU|91009SNIESISASUEN4198140DOT0(sino2\u00ab}uatwouSsedw022eHYNVsue\u00ffnBSIRvvasuaNYHVdO19/0A\u00bb3,PSUOIIIIU\u00a3'8\u20ac:HYNVYS}UoWaIUeUYJuawauUoQUaAuOdUa98JUOPuaasiwaunsiou)vygs18110}1112L3132d-91dv6:AdSJ9TqO4dnod6707uly88ZT:OdS$Q99I90saujny/saunwiwo)Al}|aunjeuSis|ag4na3eJANO,paye9129suoyeisado,padA/vvas/HWNVSsaioueuysuado-:|1H71JUOPo1d03/g4/0dsju22{qo|vindapajeqpearldHEICOPSNL'Sp8e8us3139,psa[gudassns'syuepuodsa1109ausaideleSapie,pS1p919Sa]39(Jafoudapajinpuodnououeuwuiue\"AINS'Sajjeuuongeisdo-s1dsspnjs'soysouselp)sasessazausualusBuipsua4ouwusa]Jnodsaddojeaussap110191d'saajafosdsuoue1sdosapaseqe|uns:UOQeSI|apapUOQUSAUODe|apUOQEJOge\\\u2014a,|apJuaWOWnesagjafoidsuonesodosaj_e'XNeAB1}xneSaplesapJasijiqowapsedjawedauuoyeigdo3h93'sinoouajsaueun,pUOQeSOONdapapuewapauf'sajidesyao)saasadassajalidoidosa}xneAeu}yalosdun,pJuOWeUaJaUsedwodzeNO\"jaSaynIyyIpSa]JIUaA|Id1nod'(9z707-1We\u20acTOZ-IW)sue\u20acINS3ydOdUNadesuaednaig-julesapal|IAel'ajoyeseduyLjuawausedwo2e)|||}LR_886T:1VSHVIesaplesa]S0629:vVas\u00e0:INSa4tydJQdaIqo_pse'Salieuaped3\u20ac6869:HVNV_\u2014\u2014ED6202/ZT/TE(sunooSOS39JEUQeHOju]adedsz,||:BjeUOWIJaLSNDIWEUAP}9/0Ajeqeu|apuonenouasues:vyugsuaNYHV4O(Z19T18/04)OPSi9Ae1}neUOQUBAUODE|Bpnn'/|8110}111912122d-9]dejAns1onbiunwwoS202/\u20ac0/8Tsiou)vyasS391q0sapSANSuaasi)3SVLVoL:Vas49SIIQISUSSa|jlasuod|3BVLPUT*HYNY'ajuat10'J2WIOJUI:ODI1810A:xneqgojsSJU221qO\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 108\n___pS/0t28eqAA0\u20ac02-Sz0cVVASHVNVdVdANOD'va\u00f1n1qv.8224U09PeJasUogeluIUe|JUOP'7707-SZ0ZApolsadeJINSDOABWAZUNJajaAnoUasaYeYNosYVYYS'ajalleseduy\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 109\nOp\u00e9ration dans le cadre du programme national de requalification des quartiersanciens d\u00e9grad\u00e9s (PNRQAD)Non concern\u00e9.Dispositifs d'intervention hors secteur programm\u00e9\u00a2 Les protocoles locaux de lutte contre I'habitat indigneSaint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration veille activement a :*__Sensibiliser de mani\u00e8re large les \u00e9lus, les professionnels et les particuliers,\u00b0 Am\u00e9liorer l'interconnaissance et la coordination des actions des diff\u00e9rentspartenaires,*__ Am\u00e9liorer le dispositif g\u00e9n\u00e9ral de lutte contre l'habitat indigne.Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration s'engage \u00e0 participer aux instances du PDALHPD et, \u00e0tenir au minimum 2 fois par an son propre comit\u00e9 de suivi des signalements de lutte contrel'habitat indigne.En compl\u00e9ment, elle conseille les m\u00e9nages, les accompagner et, apporte un soutienfinancier aux travaux de sortie d'habitat indigne en compl\u00e9ment des aides de l'Anah.L'ensemble des situations est trait\u00e9 dans le cadre d'op\u00e9rations programm\u00e9es (hors diffus).\ne Le traitement de l'habitat insalubre diffusNon concern\u00e9.\ne L'am\u00e9lioration de l'habitat en secteur diffusS'il n'existe pas de dispositif op\u00e9rationnel par d\u00e9finition, la collectivit\u00e9 peut avoir d\u00e9termin\u00e9des objectifs d'intervention en dehors de secteurs programm\u00e9s (cf. diagnostic du PLH). Dansce cas, il peut \u00eatre utile de fixer des crit\u00e8res d'intervention au regard des b\u00e9n\u00e9ficiaires ou de lanature des travaux \u00e0 privil\u00e9gier (ex: prise en charge de travaux li\u00e9s au d\u00e9veloppementdurable), pour lesquels pourraient \u00eatre envisag\u00e9es des aides de l'Anah major\u00e9es ou desfinancements de la collectivit\u00e9 sur son budget propre.Pour rappel, toutes les th\u00e9matiques de r\u00e9novation de l'habitat port\u00e9es par l'ANAH sontaccompagn\u00e9es dans le cadre d'op\u00e9rations programm\u00e9es (PIG-Pacte Territorial, OPAH RU etOPAH CD), hors intervention sur les aides MPR COPRO (trait\u00e9es en diffus) et les aides MPR PA(dont SBAA propose un accompagnement facultatif pris en charge \u00e0 100% pour lespropri\u00e9taires occupants modestes et tr\u00e8s modestes).En compl\u00e9ment, conform\u00e9ment aux objectifs de son PLH, SBAA souhaite agir sur desth\u00e9matiques habitat plus large :CONV_DAP_ANAH_SBAA_ 2026-2031 VF Page 41/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 110\n- soutien aux projets d'achat des primo-acc\u00e9dants dans l'ancien,- lutte contre les logements vacants de plus de 2 ans a travers un plan d'actions global deveille, rep\u00e9rage, soutien a la r\u00e9novation ou vente,- soutien aux investissements locatifs pour cr\u00e9er une offre abordable ou,- accompagner a la mise en s\u00e9curit\u00e9 des logements personnels.\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 42/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 111\nANNEXE 5Structures collectives de logement et d'h\u00e9bergement\u0178 Cr\u00e9ation de r\u00e9sidences sociales classiques, de pensions de famille ou de r\u00e9sidencesaccueilPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancierpr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments de programme connus : ma\u00eetre d'ouvrage,gestionnaire, localisation, capacit\u00e9, cible du projet social, co\u00fbt et plan de financementpr\u00e9visionnel...Les projets de cr\u00e9ation de r\u00e9sidences sociales classiques, de pensions de famille oude r\u00e9sidences accueil feront l'objet d'un avenant ult\u00e9rieur\"Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 effectuer le traitement du ou des FTM vis\u00e9s par la convention dansle cadre du plan de traitement des FTM pilot\u00e9 par la Commission Interminist\u00e9rielle pour leLogement des Populations Immigr\u00e9es (CILPI) en application des orientations de la circulairedu 3 octobre 2002 relative au plan de traitement.Tout \u00e9l\u00e9ment disponible de diagnostic utile sur la situation du ou des FTM vis\u00e9s par laconvention est remis par l'Etat au d\u00e9l\u00e9gataire, et donne lieu \u00e0 une \u00e9valuation partag\u00e9e desFTM \u00e0 traiter, avant signature de la convention.Pr\u00e9ciser l'ensemble des FTM situ\u00e9s sur le territoire du d\u00e9l\u00e9gataire dont le traitement estpr\u00e9vu pendant la dur\u00e9e de la convention :1) tableau r\u00e9capitulatif des FTM \u00e0 traiter qui pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments suivants (si disponibles) :- identifiants du foyer: nom et adresse, propri\u00e9taire et gestionnaire, syst\u00e8me d'aide \u00e0la personne ;- nombre de r\u00e9sidents en pr\u00e9cisant : % de r\u00e9sidents de 60 ans et +, le cas \u00e9ch\u00e9ant, % desur-occupants- nombre de places-lits-logements \u00e0 traiter en pr\u00e9cisant combien le seront en PALULOS(avec le co\u00fbt en aide \u00e0 la pierre) et combien le seront en PLAI (avec le co\u00fbt en aide \u00e0la pierre) ;- nombre de logements reconstitu\u00e9s apr\u00e8s traitement ;- MOUS \u00e0 envisager avec chiffrage pr\u00e9visionnel ;- totalisation pour l'ensemble des foyers vis\u00e9s sur la dur\u00e9e de la convention :- du montant des financements en PLAI, en PALULOS, en MOUS, en d\u00e9molition :- du nombre de places / logements avant traitement en \u00e9quivalents logements ;- des capacit\u00e9s reconstitu\u00e9es apr\u00e8s traitement en nombre de logements.2) Fiche r\u00e9capitulative pour chaque FTM comportant l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments significatifset connus du projet de r\u00e9habilitation \u00e0 la date de signature de la convention (sidisponibles) :- \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus dans le tableau r\u00e9capitulatif;- cout pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration et phasage, ann\u00e9e pr\u00e9vue pour chaqueop\u00e9ration;- plan de financement pr\u00e9visionnel int\u00e9grant l'ensemble des financements Etat,collectivit\u00e9s locales, 1%, fonds propres, CDC, autres) ;- nature du traitement (r\u00e9habilitation, restructuration, d\u00e9molition/construction,construction neuve hors site d'origine, acquisition/am\u00e9lioration...) ;CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 43/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 112\n- op\u00e9rations-tiroirs \u00e0 envisager ;- si site(s) de desserrement : nombre et co\u00fbt pr\u00e9visionnel, localisation : (quartier,commune, autre commune de l'intercommunalit\u00e9, en dehors deVintercommunalit\u00e9) ;- autres solutions de relogement envisag\u00e9es (acc\u00e9s au logement social, logementssociaux partag\u00e9s, accession tr\u00e8s sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9...) ;- solutions \u00e0 apporter au vieillissement et \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques de lutte contre lasur-occupation.3 ) \u00c9l\u00e9ments relatifs au suivi de la mise en \u0153uvre- modalit\u00e9s, rendez-vous annuels d'\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre ;- compl\u00e9ments d'information \u00e0 apporter ;- Sanctions.Par ailleurs, il convient de mentionner les documents suivants susceptibles d'\u00eatre utiles aud\u00e9l\u00e9gataire :- orientations interminist\u00e9rielles relatives au traitement des foyers sur-occup\u00e9s ;-_ circulaire n\u00b0 2006-45 du 4 juillet 2006 relatives aux r\u00e9sidences sociales ;- liste des FTM pr\u00e9sents sur le territoire du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 traiter dans le cadre del'ANRU (ZUS et proc\u00e9dure de l'article 6 de la loi d'ao\u00fbt 2003).Le traitement des foyers de travailleurs migrants fera l'objet d'un avenant ult\u00e9rieur.Cr\u00e9ation de centres d'h\u00e9bergementPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancierpr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments de programme connus : maitre d'ouvrage,gestionnaire, localisation, capacit\u00e9, cible du projet social, co\u00fbt et plan de financementpr\u00e9visionnel...Les projets de cr\u00e9ation de centres d'h\u00e9bergement feront l'objet d'un avenantult\u00e9rieur.VY Cr\u00e9ation de logements-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personneshandicap\u00e9esPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancierpr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments de programme connus : ma\u00eetre d'ouvrage,gestionnaire, localisation, capacit\u00e9 en logements et en places, cible du projet social et typed'\u00e9tablissement et autorisation, co\u00fbt et plan de financement pr\u00e9visionnel...Les projets de cr\u00e9ation de logements-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pourpersonnes handicap\u00e9es feront l'objet d'un avenant ult\u00e9rieur.Y Cr\u00e9ation de logement HAPI pour l'habitat inclusifPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancierpr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments de programme connus : ma\u00eetre d'ouvrage,gestionnaire, localisation, capacit\u00e9, cible du projet social, co\u00fbt et plan de financementpr\u00e9visionnel...\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 44/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 113\nLes projets de cr\u00e9ation de logements HAP! pour l'habitat inclusif feront l'objet d'unavenant ult\u00e9rieur.\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031 VF Page 45/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 114\nANNEXE 6Programme d'intervention envisag\u00e9 relevant du champ d'intervention de l''ANRUDescription du projet, objectifs et pr\u00e9visions d'op\u00e9rations\nAction 2.4 du PLH 32 - 2019-2025\nContenu - d\u00e9clinaisons territorialesMesuresMesure 1 requalification duquartier iroise \u00e0 Ploufragan* Mener \u00e0 bien le programme de requalification du quartier(152 logements d\u00e9construits / 152 logements reconstruits : 47logements sur site + 105 logements hors site / 277 logementsr\u00e9habilit\u00e9s / d\u00e9construction-reconstruction d'une sallemultifonctions)Mesure 2 requalification duquartier Balzac / place de la Cit\u00e9 \u00e0Saint-brieuc* Mener \u00e0 bien le programme de requalification du quartier(279 logements d\u00e9molis / 94 logements reconstruits sur le sitedont 28 logements locatifs sociaux / 39 logements r\u00e9habilit\u00e9s(place de la Cit\u00e9) / devenir \u00e0 l'\u00e9tude du centre commercial).\nMesure 3 : la reconstitution horsR\u00e9partir sur l'ensemble du territoire communautaire lasite d'une partie du parc | reconstitution de l'offre d\u00e9construite sur Balzacd\u00e9construit (82 logements \u00e0 reconstruire sur la Ville de Saint-Brieuc horssite + 110 logements hors Ville de Saint-Brieuc)Mesure 4 : Le relogement des | \u00c9laborer une charte de relogement avec des principes telsm\u00e9nages des logements | que la concertation permanentes entre habitants etd\u00e9construits partenaires, un parcours r\u00e9sidentiel ascendant, le respect duchoix des m\u00e9nages, le maintien du reste \u00e0 vivre...Mesure a des actions | Conduire des actions compl\u00e9mentaires en lien avec le contratcompl\u00e9mentaires (clause | de ville : la clause d'insertion sociale, la gestion urbaine ded'insertion, questions urbaines deproximit\u00e9 ...) proximit\u00e9, intervention sur les copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 dusecteur de Balzac \u2014 Europe \u2014 Cit\u00e9Mesure 6: une convention uniquede R\u00e9novation UrbaineFormaliser une convention unique avec l'ANRU(engagements des porteurs de projet et de l'ANRU pour lar\u00e9alisation des op\u00e9rations)\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VFPage 46/ 54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 115\nC. R\u00e8glementationANNEXE 7Aides publiques en faveur du parc de logementsOutre les droits \u00e0 engagement, l'\u00c9tat affecte, aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations de d\u00e9veloppementde l'offre de logements locatifs sociaux financ\u00e9es en 2026 (N) dans le cadre de la convention,des aides indirectes (TVA r\u00e9duite, exon\u00e9ration de TFPB et aides de circuit).Ainsi, si toutes les op\u00e9rations aid\u00e9es en PLAI, PLUS et PLS dans le cadre de la convention sontdes logements ordinaires neufs, au regard du bilan 2025 (N-1) des aides de l'\u00c9tat disponiblesur le SIAP, l'\u00c9tat affecterait aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations, financ\u00e9es en 2026, les aidesindirectes suivantes dans les conditions r\u00e9glementaires et financi\u00e8res en vigueur au 31d\u00e9cembre 2025.\n2020-2025 2026 (ann\u00e9e de signature de laconvention)\nDroits \u00e0 engagement allou\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gatairesubventions offre nouvelle\nTaux r\u00e9duit de TVAExon\u00e9ration compens\u00e9e de TFPBAides de circuit\n3 096 347,00 \u20ac\n18 511 061,30 \u20ac\n11 824 814,41 \u20ac\n651 488,00 \u20ac\n3 894 826,48 \u20ac\n2 488 004,31 \u20ac\n(*) Les r\u00e9sultats obtenus sont bas\u00e9s sur les \u00e9valuations minist\u00e9rielles du potentiel th\u00e9oriqued'aides d'\u00c9tat associ\u00e9 au volume de logements sociaux agr\u00e9\u00e9s (PLUS PLAI) une m\u00eame ann\u00e9e.Il ne s'agit pas cependant de l'ensemble des aides de l'\u00c9tat en faveur des organismesconstruisant des logements sociaux (certaines aides sans lien avec une op\u00e9ration ne sont pasrecens\u00e9es, telle l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dont b\u00e9n\u00e9ficie le secteur).\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_ 2026-2031 VF | Page 47/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 116\nD. Documents annex\u00e9sANNEXE 8 - Liste des textes applicables| \u2014 Aides de l'Etat et de l'Anah r\u00e9gies par le CCHPLUS \u2014 PLAI= Articles D. 331-1 \u00e0 D. 331-28 du C.CH\u00ab D\u00e9cret n\u00b0 2019-873 du 21 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du codede la construction et de l'habitation\u00ab Arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'Etat et aux pr\u00eatspour la construction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration des logements locatifsaid\u00e9s.\u00bb Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 1996relatif \u00e0 la majoration de l'assiette de la subvention et aux caract\u00e9ristiquestechniques des op\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aide de l'Etat deslogements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatif. Circulaire HC/EF 11 n\u00b0 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociauxpouvant b\u00e9n\u00e9ficier de subvention de l'Etat et de pr\u00eats de la caisse des d\u00e9p\u00f4tset consignations. Cette circulaire est compl\u00e9t\u00e9e par une note technique du 22septembre 2000 relative aux hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques \u00e0 prendre en comptepour la v\u00e9rification de l'\u00e9quilibre des op\u00e9rations financ\u00e9es en PLA ou PLUS etpar la note DGALN du 15 avril 2014 relative aux hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques \u00e0prendre en compte pour la v\u00e9rification de l'\u00e9quilibre des op\u00e9rations locativessociales. Circulaire UC/FB/DH n\u00b0 99-71 du 14 octobre 1999 relative \u00e0 la miseen place du pr\u00eat locatif \u00e0 usage social (PLUS)\u00ab Circulaire n\u00b0 89-80 du 14 d\u00e9cembre 1989 relative aux modalit\u00e9s d'attributiondes subventions de l'Etat dites \u00ab surcharge fonci\u00e8re \u00bb.\u00ab Circulaire UHC/FB 17 n\u00b0 2000-66 du 5 septembre 2000 relative auxdispositions concernant l'attribution de subventions pour la r\u00e9alisation oul'am\u00e9lioration des logements locatifs en r\u00e9gion Ile-de-France= Arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 diverses dispositions concernant l'attribution depr\u00eats et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-am\u00e9lioration et la r\u00e9habilitation d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aidede l'Etat des logements ou des logements-fovers \u00e0 usage locatif\" Arr\u00e9t\u00e9 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 diverses dispositions concernant l'attribution depr\u00eats et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-am\u00e9lioration et la r\u00e9habilitation d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aidede l'Etat des logements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatif\nPSLA= Articles R. 331-76-1 \u00e0 R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n\u00b0 2004-11 du 26 mai2004 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du nouveau dispositif de location-accession(PSLA)* Circulaire n\u00b0 2006-10 du 20 f\u00e9vrier 2006 modifiant la circulaire n\u00b0 2004-11CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 48/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 117\nPALULOS\nAnah\nArticle D 323-1 a D. 323-12 du CCHArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 1996relatif \u00e0 la majoration de l'assiette de la subvention et aux caract\u00e9ristiquestechniques des op\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aide de l'Etat deslogements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatif.\nArticles L 321-1 et suivants du CCHArticles R 321-1 \u00e0 R 321-36 et R 327-1 du CCHR\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitatPour les plafonds de ressources applicables aux propri\u00e9taires occupants quisollicitent une aide de l'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.frLes d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructions\u00e9mises par l'Anah et communiqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-7 du CCHaux pr\u00e9sidents des EPCI et des D\u00e9partements d\u00e9l\u00e9gataires, disponibles surextranah.frLes instructions \u00e9mises par l'Anah sont, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 321-7 communiqu\u00e9es auxpr\u00e9sidents des EPCI et des conseils d\u00e9partementaux d\u00e9l\u00e9gataires.ll - Aides de l'Etat non r\u00e9gies par le CCHParc public\nlil - Loyers\nCirculaire n\u00b0 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative \u00e0 l'utilisationde la ligne \u00ab am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service dans le logement social \u00bb -chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n\u00b0 99-45 du 6 juillet 1999.Circulaire n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions de financement pour la d\u00e9molition et changement d'usage delogements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26juillet 2000.Circulaire UHC/IUH2.30/ n\u00b0 2001-89 du 18 d\u00e9cembre 2001 relative \u00e0 la miseen \u0153uvre de la politique du logement et \u00e0 la programmation desfinancements aid\u00e9s de l'Etat pour 2002, en ce qui concerne les d\u00e9molitionsCirculaire n\u00b0 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalit\u00e9sd'intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers detravailleurs migrants (FTM)\nAvis annuel relatif \u00e0 la fixation du loyer et des redevances maximums desconventions APL.\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 49/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 118\nANNEXE 9Dispositif de suivi impos\u00e9 pour les d\u00e9l\u00e9gations conventionnelles de comp\u00e9tence pour lesaides au logement\n1. Le parc publicLe pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau r\u00e9gional, par la n\u00e9gociation et lesuivi des conventions, et au niveau minist\u00e9riel par la fixation des grands objectifs nationauxet le rendu compte au Parlement (\u00e0 travers les projets et les rapports annuels deperformance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le minist\u00e8re charg\u00e9 dulogement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logement permettantde collecter les informations techniques et financi\u00e8res sur les aides qui sont attribu\u00e9es parses services ainsi que par les collectivit\u00e9s qui g\u00e8reront ces aides par d\u00e9l\u00e9gation.Les donn\u00e9es sont transmises \u00e0 l'infocentre uniquement par voie \u00e9lectronique par fichierconforme au sch\u00e9ma XML publi\u00e9 sur le site internet consacr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation descomp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition des services de l'Etat en charge dulogement ou transmis sur simple demande aupr\u00e8s des m\u00eames services. Ce sch\u00e9ma dedescription des donn\u00e9es \u00e0 transmettre peut \u00eatre amend\u00e9 en fonction des nouveaux besoinsde connaissances d'ordre technique ou financier.Cette transmission automatis\u00e9e par voie \u00e9lectronique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e quotidiennement.a) le dispositif de transmission des donn\u00e9esL'Etat met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire le syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP),qui assure dans ce cas la transmission automatique des donn\u00e9es au d\u00e9l\u00e9gant pour lesdossiers instruits par ce moyen.Le d\u00e9l\u00e9gataire identifie un r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation (chef de service habitat, DGS) ainsiqu'un r\u00e9f\u00e9rent technique - c'est-\u00e0-dire un contact privil\u00e9gi\u00e9 sur le volet num\u00e9rique de lapr\u00e9sente convention (syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre, partage et am\u00e9lioration dela qualit\u00e9 de la donn\u00e9e renseign\u00e9e), a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans lecadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des habilitations.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit se former \u00e0 l'outil des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat. Led\u00e9l\u00e9gataire pourra \u00eatre invit\u00e9, dans cadre de la d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre, \u00e0 identifierun agent au sein de sa structure, ayant pour mission de former les autres agents de lacollectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut n\u00e9anmoins choisir de s'\u00e9quiper de son proprelogiciel d'instruction. Il s'engage alors \u00e0 ce que son logiciel prenne en charge la transmissionautomatique des donn\u00e9es, \u00e0 les t\u00e9l\u00e9verser en continue (au moins une fois par jour) dans leSIAP et \u00e0 r\u00e9percuter toutes les modifications que l'Etat aura jug\u00e9 utile d'effectuer sur lesch\u00e9ma de transmission des donn\u00e9es \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Dans ce cas, l'Etat s'engage \u00e0pr\u00e9venir le d\u00e9l\u00e9gataire dans des d\u00e9lais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une p\u00e9riodetransitoire pour la mise aux normes de la transmission.Dans le cadre de l'analyse des op\u00e9rations de logement, les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galementutiliser le logiciel de simulation du loyer d'\u00e9quilibre d'une op\u00e9ration locative (LOLA) diffus\u00e9par la DHUP.\nb) information sur le contenu g\u00e9n\u00e9ral des informations \u00e0 transmettreA titre d'information, ces donn\u00e9es sont structur\u00e9es selon les rubriques suivantes:CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF : Page 50/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 119\n1/ Identification du d\u00e9l\u00e9gataire (ce code sur 5 caract\u00e8res alphanum\u00e9riques estcommuniqu\u00e9 \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire par le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement)2/ Identification du maitre d'ouvrage (son num\u00e9ro SIREN)3/ Ann\u00e9e de gestion4/ Identification de l'op\u00e9ration. Seront notamment indiqu\u00e9s:num\u00e9ro d'op\u00e9ration (unique pour un d\u00e9l\u00e9gataire donn\u00e9, sur 20 caract\u00e8resalphanum\u00e9riques)code INSEE de la commune o\u00f9 se situe l'op\u00e9ration.localisation de l'op\u00e9ration (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV - PRUnational, QPV - PRU r\u00e9gional, territoire de veille )nature de l'op\u00e9ration (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour \u00e9tudiants...)5/ Plan de financement de l'op\u00e9rationLa structure de ce plan est la m\u00eame quel que soit le produit financ\u00e9Les diff\u00e9rentes sources de subventionsLes diff\u00e9rents types de pr\u00eatsLes fonds propresPour les op\u00e9rations de PLS et de PSLA, l'\u00e9tablissement pr\u00eateur (pr\u00eat principal) doit\u00eatre indiqu\u00e9.6/ Renseignements sp\u00e9cifiques suivant le produit financ\u00e9caract\u00e9ristiques techniques et \u00e9conomiques des op\u00e9rations de logement locatif socialcaract\u00e9ristiques techniques et \u00e9conomiques des op\u00e9rations de r\u00e9habilitationr\u00e9partition du co\u00fbt des op\u00e9rations d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service (AQS) parposter\u00e9partition du co\u00fbt des op\u00e9rations de d\u00e9molition par poste7/ Informations de suivi des op\u00e9rations apr\u00e8s le financement:montant et date pour chaque paiement effectu\u00e9nombre de logements ayant fait l'objet d'un agr\u00e9ment d\u00e9finitif en PSLA (Article R.331-76-5-1 - Il)donn\u00e9es pour le suivi statistique de lancement et de livraison des op\u00e9rationsnotamment le num\u00e9ro de permis de construire et de la convention\nc) Les sources d'informations mise \u00e0 disposition par |'EtatLe site d\u00e9di\u00e9 au financement du logement social :http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/Ce site comporte les rubriques suivantes :la r\u00e9glementation applicable aux d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence;des syntheses mensuelles sur la production de logement.Ce site apporte de l'assistance \u00e0 l'utilisation des applications \u00e0 travers des fiches techniqueset des FAQ. Il permet \u00e9galement de s'informer de l'ensemble des \u00e9volutions concernant lesapplications.CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF | Page 51/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 120\nContact du bureau de la DHUP charg\u00e9 de la maitrise d'ouvrage du syst\u00e8me d'information desaides \u00e0 la pierre (SIAP) : ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.frll. Le parc priveLes r\u00e8gles particuli\u00e8res relatives aux modalit\u00e9s des syst\u00e8mes d'information sont pr\u00e9vues parla convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 52/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 121\nANNEXE 10 - majorations locales de loyers 2026 et loyers accessoires 2026MAJORATIONS LOCALESPlafonnement a 12 %Plafonnement \u00e0 15% pour les op\u00e9rations b\u00e9n\u00e9ficiant d'une certification \u00e9nerg\u00e9tique etenvironnementale sur la performance globale du b\u00e2timent (1) ou pour les op\u00e9rations avecascenseur non obligatoire (2)A - MAJORATIONS POUR PERFORMANCE ENERGETIQUECONSTRUCTIONS NEUVES- Op\u00e9rations relevant de la RT2012 ou r\u00e9glementation thermique ant\u00e9rieure (pour PC d\u00e9pos\u00e9jusqu'au 31/12/2021) : marge de 4 % si atteinte de performances thermiques RT 2012 -10% (au vu d'une \u00e9tude thermique, Cep -10%)- Op\u00e9rations relevant de la RE2020 (pour PC d\u00e9pos\u00e9s entre le 01/01/2022 et le31/12/2024): marge de 5% si am\u00e9lioration des performances thermiques li\u00e9es \u00e0 laRE2020 avec atteinte de :0 BBIO-10% ouo Cep,nr et Cep \u2014 10 %- Op\u00e9rations relevant de la RE2025 (pour PC d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 01/01/2025) :* marge de 5 % si am\u00e9lioration des performances thermiques li\u00e9es \u00e0 la RE2025 avecatteinte de :o BBIO- 10% ouo Cep,nr et Cep \u2014 10%* marge de 7 % si certification \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale sur la performanceglobale du b\u00e2timent : ouvrage certifi\u00e9 par un organisme certificateur accr\u00e9dit\u00e9 selonla norme ISO 17065 par le COFRAC type Prestaterre Certifications, Cerqual ouPromotelec (1)- Label B\u00e2timent Biosourc\u00e9 : marge de 3 %ACQUISITIONS-AMELIORATIONS- Atteinte \u00e9tiquette A apr\u00e8s travaux : marge de 8 %- Atteinte \u00e9tiquette B apr\u00e8s travaux : marge de 6 %- Atteinte \u00e9tiquette C apr\u00e8s travaux : marge de 4 %B - MAJORATIONS POUR LOCALISATION- Commune SRU/DALO : marge de 4 % (Binic-Etables sur Mer, Hillion, Langueux, Plaintel,Pl\u00e9dran, Pl\u00e9rin, Ploeuc-l'Hermitage , Ploufragan, Pordic, Saint-Brieuc, Tr\u00e9gueux, etY ffiniac)- Quartier urbainy compris centre-bourg: colmatage de dent creuse, continuit\u00e9architecturale (correspond a un zonage U du PLU): marge de 3 %- Commune littorale (Binic-Etables-Sur-Mer, Hillion, Langueux, Pl\u00e9rin, Pordic, Saint-Brieuc,Saint-Quay-Portrieux, Tr\u00e9veneuc et Yffiniac): marge de 3 %C - MAJORATIONS POUR TYPOLOGIE- r\u00e9alisation de T2 > a 20 % des logements : marge de 3 %- r\u00e9alisation de T2 > a 30 % des logements : marge de 4 %D - MAJORATIONS POUR QUALITE DE SERVICEJARDINS/TERRASSES :- Logement individuel ou logement en RDC collectif avec jardin/terrasse privative de surfacecomprise entre 20 et 50 m2 : marge de 2 %- Logement individuel ou logement en RDC collectif avec jardin/terrasse privative de surface> \u00e0 50 m2: marge de 4%CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF | Page 53/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 122\nASCENSEUR/ACCESSIBILITE:- Pr\u00e9sence d'un ascenseur (si ascenseur non obligatoire au titre de |'Article R.162-3 du CCH)(2) : marge de 4 %LOCAUX COLLECTIFS :- \u00ab Qualit\u00e9 r\u00e9sidentielle \u00bb : op\u00e9rations disposant d'un espace a usage collectif qui sera utilis\u00e9dans le cadre d'un projet de vie ou d'un projet social avec mise en place d'animations \u00e0savoir: jardins partag\u00e9s, serres collectives, buanderies communes, salles d'animation,etc. : marge de 2 %- Locaux collectifs r\u00e9sidentiels int\u00e9gr\u00e9s (= Surface des Locaux Collectifs R\u00e9sidentiels ou deservice qui sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage exclusif des locataires, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la surfacedes locaux techniques ou des espaces de circulation n'est pas prise en compte) : margeselon formule de calcul propos\u00e9e par l'avis de loyer en vigueurGIEP (Gestion Int\u00e9gr\u00e9e des Eaux Pluviales) / R\u00c9CUP\u00c9RATION DE L'EAU :s'applique \u00e0 tout dispositif de gestion de l'infiltration des eaux pluviales dans le sol \u00e0l'exception des citernes de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie destin\u00e9es \u00e0 l'arrosage : marge de 2 %\nLOYERS ACCESSOIRES 2026 (surfaces exclues du calcul de la surface utile):Garage individuel ferm\u00e9 PLS PLUS PLAI| PALULOSCommunes SRU :Binic-Etables-sur-Mer, Hillion, Langueux, Plaintel, Pl\u00e9dran, Pl\u00e9rin, Ploeuc- 62,06 \u20ac 41,30 \u20ac 36,79 \u20ac 45,98 \u20acl'Hemitage , Ploufragan, Pordic, Saint-Brieuc, Tr\u00e9gueux, et Yffiniac\nAutres communes de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 52,07 \u20ac 34,70 \u20ac 30,75 \u20ac 38,44 \u20ac\nParking couvert PLS PLUS PLAI| PALULOSCommunes SRU :Binic-Etables-sur-Mer, Hillion, Langueux, Plaintel, Pl\u00e9dran, Pl\u00e9rin, Ploeuc- 41,30 \u20ac 27,48 \u20ac 2#56:\u20ac 30,66\u20acl'Hemitage , Ploufragan, Pordic, Saint-Brieuc, Tr\u00e9gueux, et YffiniacAutres communes de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 34,70 \u20ac 23,14 \u20ac 21,11\u20ac 25,53 \u20ac\nParking a\u00e9rien non couvert avec dispositif d'acc\u00e8s individuel PLS PLUS PLAI| PALULOSir int-Brieuc A Aggl |oute commune de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 1748 \u20ac 11,69\u20ac 10,32 \u20ac 12,87 \u20ac\nCONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VFPage 54/54\nDDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration 123\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-02-25-00002\nAvis sur la signature d'une convention de\ncoordination entre la police municipale de\nGuingamp et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-25-00002 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police\nmunicipale de Guingamp et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 124\nCABINET DU PR\u00c9FET / DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nConvention de coordination de la police municipale de GUINGAMP\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nEn application des articles L512-4 \u00e0 L512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI),  \nle pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, le maire de , le procureur de la R\u00e9publique aupr\u00e8s du \ntribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le colonel commandant le groupement de  \ngendarmerie des C\u00f4tes-d'Armor ont sign\u00e9, le 25 f\u00e9vrier 2026, une convention  \nr\u00e9gissant  la  coordination  des  interventions  de  la  police  municipale  de  la  \ncommune et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Elle est conclue pour une dur\u00e9e de  \ntrois ans.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-25-00002 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police\nmunicipale de Guingamp et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 125\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-03-06-00007\nAvis sur la signature d'une convention de\ncoordination entre la police municipale de\nPaimpol et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-06-00007 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police\nmunicipale de Paimpol et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 126\nCABINET DU PR\u00c9FET / DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nConvention de coordination de la police municipale de PAIMPOL\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nEn application des articles L512-4 \u00e0 L512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI),  \nle pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, le maire de PAIMPOL, le procureur de la R\u00e9publique  \naupr\u00e8s  du  tribunal  judiciaire  de  Saint-Brieuc  et  le  colonel  commandant  le  \ngroupement de gendarmerie des C\u00f4tes-d'Armor ont sign\u00e9, le 6 mars 2026, une  \nconvention r\u00e9gissant la coordination des interventions de la police municipale de  \nla commune et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Elle est conclue pour une dur\u00e9e de \ntrois ans.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-06-00007 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police\nmunicipale de Paimpol et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 127","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T17:15:17+00:00","id":"b53cd7903e002f01ba109cfd5927f39126e8890f001e8b6aecd8233456e489ed","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2026-086 du 20 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-20T13:56:00+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-20T13:57:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/77887/641026/file/recueil-22-2026-085-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}