{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9 n Cabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0$023- 01441portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester le 1\"d\u00e9cembre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,de I'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime ausein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0l'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;\nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de I'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif\u00e0 |'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipientscontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique et l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la pr\u00e9sence et lacirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir lar\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles,; que I'articleR. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitairepour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es;\n-Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur leslieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voiepublique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\n\nConsid\u00e9rant qu'en raison du contexte international, des tensions actuelles en France etdes risques de troubles \u00e0 l'ordre public, mat\u00e9riel et immat\u00e9riel, une manifestation enhommage \u00e0 Thomas PEROTTO devant se tenir le vendredi 1er d\u00e9cembre 2023 sur la.placedu Panth\u00e9on \u00e0 Paris a \u00e9t\u00e9 interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; que cet appel \u00e0 manifester a \u00e9t\u00e9largement relay\u00e9; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que des militants identitaires et ultra-nationalistes se rassemblent en d\u00e9pit de l'interdiction de manifester ; qu'il existe par ailleursun risque d'affrontements avec des militants d'opinions antagonistes; que de telsrassemblements sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine etde causer de graves troubles \u00e0 l'ordre public; qu'il convient ainsi de pr\u00e9venir la survenancede troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie seront particuli\u00e8rementmobilis\u00e9s le vendredi 1er d\u00e9cembre 2023 dans la capitale et sa proche banlieue, sanspr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation de sites institutionnels ougouvernementaux sensibles ainsi qu'\u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements et manifestations sur la voiepublique;\nConsid\u00e9rant que cet appel \u00e0 manifester intervient dans un contexte de menace terroristeaigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadredu plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00aburgence attentat\u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ;\nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier 'exercicedu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de I'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles\u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; quer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sontmises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques detroubles graves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celledes sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale;\nVu l'urgence,\nARRETE:\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE\nMANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArticle 1\" \u2014 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9set rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Paris le vendredi 1 d\u00e9cembre 2023 de17h00 \u00e0 23h59 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses, saufmention contraire :\n- place Valhubert;\n- boulevard de l'H\u00f4pital, entre la place Valhubert et le boulevard Saint-Marcel ;\n- boulevard Saint-Marcel;\n- boulevard de Port Royal ;\n- boulevard du Montparnasse;\n- rue de S\u00e8vres, entre le boulevard du Montparnasse et la rue des Saints-P\u00e8res;\nLo25- 04491 2\n\n- rue des Saints-P\u00e8res ;\n- quai Malaquais\n\"- quai de Conti;\n- quai des Grands Augustins:\n- quai Saint-Michel ;\n- quai de Montebello ;\n- quai de la Tournelle;\n- quai Saint-Bernard.\nTITRE Il\nMESURES DE POLICE APPLICABLES\nArticle 2 - Sont interdits \u00e0 Paris le vendredi 1 d\u00e9cembre 2023 de 17h00 \u00e0 23h59 dans lep\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1* le-port et le transport par des particuliers sans motifl\u00e9gitime : )\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;\n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que I'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", l'ac\u00e9tone, lessolvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'aggl\u00f4m\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8sson affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://Amww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 3 Q NOV. 2023\n\u00ae /Layrent NUNEZLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nCol3_ 01431 Magali CHARBONNEAU '\n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2 023_ 01 4\u00a741 du 30 Nov. 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais- 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-12-01","first_seen_on":"2025-12-04T13:19:58+00:00","id":"b542eefb75db9977a558e6d94eab7137fdbed1a20c2e2c5479edc050ace83aff","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01481 du 30 novembre 2023 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester le 1er d\u00e9cembre 2023","pdf_creation_date":"2023-11-30T20:27:43+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-30T20:27:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2023-01481_mesures_de_police_le_1er_decembre_2023.pdf"}