{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 155 du 02 octobre 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-10-06 portant sur l'autorisation d'organiser, par l'association\nCentre de Voile Amiti\u00e9 Nature (CVAN), la manifestation nautique \u00abLes 6 heures de l'Erdre\nOctobre rose 2024\u00bb, le dimanche 6 octobre 2024 sur l'Erdre.\nDIDDI - Direction Interr\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects de Bretagne-Pays de la Loire\nD\u00e9cision n\u00b02024/24 en date du 2 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le BOP\n723.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-CAB-52, en date du 2 octobre 2024, portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique du vendredi 4 octobre au lundi 7 octobre 2024.\nPREFET  | Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  .\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ddtm-2024-10-06  portant  sur l'autorisation  d'organiser,  par\nl'association  Centre  de Voile  Amiti\u00e9  Nature  (CVAN),  la manifestation  nautique\n\u00ab Les 6 heures  de l'Erdre  Octobre  rose  2024\u00bb,  le dimanche  6 octobre  2024  sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  des  Transports  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-253  du 25 mars  2013  relatif  aux  dispositions  de la quatri\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire\ndu code  des  transports  ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin  2013  portant  sur le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  pour  les voies  de navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU le r\u00e8glement  particulier  de l'Erdre  en date  du 26 novembre  2014  pris pour  l'ex\u00e9cution  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral\nde police  de la navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 12 septembre  2024  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Mathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 25 septembre  2024  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la\nLoire-Atlantique  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU la demande  du 8 juillet  2024,  par laquelle  Monsieur  BROCHARD  Franz,  directeur  technique  de l'association\nCentre  de Voile  Amiti\u00e9  Nature  (CVAN)  sollicite  l'autorisation  d'organiser  une  manifestation  nautique,  une\ncourse  en paddle,  intitul\u00e9e  \u00abLes  6 heures  de l'Erdre  Octobre  rose  2024\u00bb  le dimanche  6 octobre  2024  de 9 h 00 \u00e0\n17 h 00, sur le plan  d'eau  situ\u00e9  entre  le Centre  Nautique  de la Joneli\u00e8re  et Port  Barbe,  commune  de la Chapelle-\nsur-Erdre;\nService  Transports  et Risques\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des  Transports\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  - 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 2415\nM\u00e9l :fabrice.vieau@loire-atlantique.gouv.fr  1/3\n\nVU l'avis  de Monsieur  le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de Loire-Atlantique  en date  du 3 septembre  2024  ;\nVU le contrat  souscrit  aupr\u00e8s  de MAIF  certifiant  que  la manifestation  projet\u00e9e  est couverte  par une  police\nd'assurance.  .\nARRETE\nArticle  1% - La manifestation  projet\u00e9e  par l'association  Centre  de Voile  Amiti\u00e9  Nature  (CVAN),\nle dimanche  6 octobre  2024  de 9 h 00 \u00e0 17 h 00 est autoris\u00e9e.  Le plan  d'eau  r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 cette  manifestation\ns'inscrit  sur l'Erdre  sur le plan  d'eau  situ\u00e9  entre  le Centre  Nautique  de la Joneli\u00e8re  et Port  Barbe,  commune  de la\nChapelle-sur-Erdre.\nArticle  2 - La navigation  ne sera  pas interdite  aux autres  usagers,  l'organisateur  devra  donc  prendre  toutes  les\nmesures  n\u00e9cessaires  pour  respecter  cette  prescription.  L'arr\u00eat  \u00e9ventuel  de la navigation  n'exc\u00e9dera  pas 15\nminutes...\nArticle  3 - L'association  devra  se mettre  en relation  avec  les autres  clubs  nautiques  de l'Erdre  afin d'\u00e9viter  toute\ninteraction  entre  manifestations  nautiques  simultan\u00e9es  sur un m\u00eame  site.\nArticle  4 - Il appartient  \u00e0 l'association  de prendre  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  afin de veiller  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\nparticipants  et autres  usagers  de la voie  d'eau.\nArticle  5 - Toutes  dispositions  devront  \u00eatre prises  pour  que les installations  sp\u00e9cifiques  (bou\u00e9es,  balisage,\npontons,  etc...)  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'organisation  de cette  manifestation  soient  retir\u00e9es  du chenal  de navigation  au\nplus  tard  vingt-quatre  heures  apr\u00e8s  la fin de la manifestation.  Hors  du chenal  de navigation,  ce d\u00e9lai  est\nprolong\u00e9  de vingt-quatre  heures.\nArticle  6 - L'organisateur  assurera  lui-m\u00eame  le service  d'ordre  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du bassin  consid\u00e9r\u00e9  afin que soient\nrespect\u00e9es,  lors de la pr\u00e9sente  manifestation,  les r\u00e8gles  de police  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  du 28 juin  2013,  du\nr\u00e8glement  particulier  de l'Erdre,  ainsi  que  les r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes liaisons  VHF  de cette  manifestation  utiliseront  le canal  6.\nArticle  7 - Le Centre  de Voile  Amiti\u00e9  Nature  (CVAN)  devra  en particulier  se munir  de toutes  les autorisations\nn\u00e9cessaires  autres  que  celles  faisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sp\u00e9cialement  en ce qui concerne  les installations\nqu'il  envisage  de placer  sur la berge  hors  du domaine  public  fluvial.\nArticle  8 - L'organisateur  de la manifestation  devra  s'assurer  qu'\u00e0  la date  pr\u00e9vue  de son d\u00e9roulement,  la qualit\u00e9\nde l'eau  de l'Erdre  ne pr\u00e9sente  pas de risque  pour  la sant\u00e9  des participants.  Ce renseignement  est disponible  \u00e0\nl'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9,  d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de la Loire-Atlantique,  d\u00e9partement  S\u00e9curit\u00e9  Sanitaire  des\nPersonnes  et de l'Environnement,  t\u00e9l\u00e9phone  02.4910.40.00  et sur le site de l'entente  pour  le d\u00e9veloppement  de\nl'Erdre  navigable  et naturelle  www.edenn.fr  t\u00e9l 02.40.48.24.42.\n2/3\n\nArticle  9 - Le conseil  d\u00e9partemental  de Loire-Atlantique  se r\u00e9serve  le droit  de modifier  cette  autorisation  ou de\nl'annuler  en cas de n\u00e9cessit\u00e9.  De plus,  sa responsabilit\u00e9  ne saurait  \u00eatre  engag\u00e9e  en cas d'accident.\nArticle  10 - Les maires  de Nantes  et de la Chapelle  sur Erdre  , le commandant  du groupement  de gendarmerie\nde Loire-Atlantique,  le directeur  des  services  d'incendie  et de secours  de Loire-Atlantique,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de Loire-Atlantique,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9  en mairie.\nNantes,  le vendredi  27 septembre  2024\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  des\nTerritoires  et de la Mer\nL'Adjointe  au Chef  de |' ii  S\u00e9curit\u00e9  des\nTransports  |] |\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :Conform\u00e9roanti  \u00e0 l'article  R.421 du code de justice administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,  6, all\u00e9e  de\nl'Ile-Gloriette  BP 24111,  44041  Nantes  Cedex  1. La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  Pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai\nde deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nService  Transports  et Risques\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des  Transports\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  - 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 2415\nM\u00e9l  : fabrice  vieau@loire-atlantique.gouv.fr  3/3\n\nEx\nREPUBLIQUE  sn \u00e0\nFRAN\u00c7AISE  et droits  indirects\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des douanes\nPREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nDIRECTION  INTERREGIONALE  DES  DOUANES  ET DROITS  INDIRECTS  DE BRETAGNE-PAYS  DE LA LOIRE\nDECISION  N\u00b0 2024/24\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\npour  le BOP  723\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  du 4 septembre  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Claude  LE COZ,  directeur  interr\u00e9gional  des\ndouanes  et droits  indirects  de Bretagne-Pays  de la Loire  ;\nDECIDE\nArticle  1 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique  du 4 septembre  2024,  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e\naux  personnes  d\u00e9sign\u00e9es  ci-apr\u00e8s  :\n- Mme  Sylvie  VAN  DAELE,\nadministratrice  des  douanes,  adjointe  au directeur  interr\u00e9gional  ;\n- Mme  Francoise  GODIVEAU,\ndirectrice  des services  douaniers,  cheffe  du p\u00f4le  logistique  et\ninformatique  ;\n- Mme  Catherine  KERROUX,\ninspectrice  r\u00e9gionale,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du pdle  logistique  et\ninformatique  ;\n- Mme  H\u00e9l\u00e8ne  SATO,\ninspectrice  au p\u00f4le  p\u00f4le  logistique  et informatique  ;\n- Mme  Dominique  RESKA,\ninspectrice  r\u00e9gionale  au p\u00eale  pilotage,  performance  et contr\u00f4le  interne.\nArticle  2 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  abroge  et remplace  la d\u00e9cision  de subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature  du directeur  interr\u00e9gional  des  douanes  et droits  indirects  de\nBretagne-Pays  de la Loire  n\u00b0 2024/18  du 12 septembre  2024.\n1/2\n\nArticle  3: La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nFait  \u00e0 Nantes,  le 2 octobre  2024\nLe directeur  interr\u00e9gional,\nClaude  LE COZ\n2/2\n\nANNEXE  A LA DECISION\nSignature\nSignature\nSignature\nSignatureDE SUBDELEGATION  DE SIGNATURE  N\u00b02024/24\nMme  Sylvie  VAN DAELE\nParaphe\nSUN\nMme  Fran\u00e7oise  GODIVEAU\nParaphe\nFe\nMme  Catherine  KERROUX\nParaphe\n(NK  -\nMme  H\u00e9l\u00e9ne  SATO  |\nParaphe\nHS\nMme  Dominique  RESKA\nParaphe\nRA\n\nPREFET  .\nDE LA LOIRE-  CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de l'ordre  public  et\ndes  politiques  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  2024-CAB-52\nportant  interdiction  temporaire  de rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical\n(teknival,  free-party,  rave-party)  non  d\u00e9clar\u00e9s\ndans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  PAYS  DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-5  \u00e0 L. 211-8,  L. 211-15,  R. 211-2  \u00e0 R. 211-\n9 et R. 211-27  aR.  211-30;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e9re  ;\nVu la loi n\u00b0 2001-1062  du 15 novembre  2001  relative  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  quotidienne  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a Vorganisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de monsieur  Fabrice  Rigoulet-Roze  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 7 juin  2023  portant  nomination  de madame  Marie  Argouarc'h,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice\nde cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du 1\u00b0 octobre  2024  de madame  Sophie  PAUZAT,  directrice  de cabinet\nadjointe  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L. 211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  organis\u00e9s  par  des  personnes  priv\u00e9es,  r\u00e9unissant  plus  de 500\npersonnes  et diffusant  de la musique  amplifi\u00e9e  dans  des  lieux  qui  ne sont  pas  au pr\u00e9alable  am\u00e9nag\u00e9s  \u00e0\ncette  fin sont  soumis  \u00e0 une  obligation  de d\u00e9claration  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  pour  l'application  de ces dispositions,  les organisateurs  de l'\u00e9v\u00e9nement  adressent  au\npr\u00e9fet  du d\u00e9partement  la d\u00e9claration  pr\u00e9vue  par  les dispositions  des  articles  R. 211-2  \u00e0 R. 211-9  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  ce jour  aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Loire-\nAtlantique,  pr\u00e9cisant  le nombre  pr\u00e9visible  de participants  ainsi  que  les mesures  envisag\u00e9es  par\nl'organisateur  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publiques  alors  m\u00eame  qu'il  en a\nl'obligation  dans  le d\u00e9lai  de quinze  jours  ou un mois  avant  la date  pr\u00e9vue  de l'\u00e9v\u00e9nement,  en\napplication  des  dispositions  de l'article  R. 211-3  ou de l'article  R .211-8  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  selon  des  \u00e9l\u00e9ments  d'informations  disponibles  et concordants,  un ou plusieurs\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9s  pouvant  regrouper  plusieurs  milliers  de\nparticipants  sont  susceptibles  de se d\u00e9rouler  le week-end  des  5 et 6 octobre  2024  dans  le d\u00e9partement\nde la Loire-Atlantique  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  est confront\u00e9  \u00e0 de fr\u00e9quentes  rave-parties  non\nd\u00e9clar\u00e9es  ; que  des  raves-parties  non  d\u00e9clar\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  organis\u00e9es  les week-ends  du 17 au 18 f\u00e9vrier,  du\n9 et 10 mars  2024,  du 16 et 17 mars  2024,  du 20 et 21 avril  2024,  du 25 et 26 mai  2024,  du 31 mai  au 2\njuin  2024  et du 7 au 8 juin  2024  \u00e0 2 endroits  diff\u00e9rents,  et du 31 ao\u00fbt  au 1\u00b0 septembre  2024  et les 21 et\n22 septembre  2024  \u00e0 Pannec\u00e9;  qu'un  dispositif  de gendarmerie  a \u00e9t\u00e9  mis  en place  pour  chacun  des\nrassemblements  et a permis  de relever  de nombreuses  infractions  ;\nConsid\u00e9rant  que  le nombre  de personnes  attendues  dans  ce type  de rassemblement  est \u00e9lev\u00e9  ; que  les\nmoyens  appropri\u00e9s  en mati\u00e8re  de secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ne\npeuvent  \u00eatre  r\u00e9unis  ; que  dans  ces  conditions,  lesdits  rassemblements  comportent  des  risques  s\u00e9rieux\nde d\u00e9sordres  ;\nConsid\u00e9rant,  qu'en  l'absence  de d\u00e9claration  et donc  d'organisateur  identifi\u00e9  en capacit\u00e9  de garantir  la\nma\u00eetrise  du nombre  de participants,  et d'emp\u00eacher  la participation  de personnes  ext\u00e9rieures\nsusceptibles  de perturber  le rassemblement,  l'autorit\u00e9  de police  n'est  pas  \u00e0 m\u00eame  de s'assurer  de la\nmise  en \u0153uvre  de conditions  de s\u00e9curit\u00e9  suffisantes  et internes  ce d'autant  que  le lieu  de\n- rassemblement  ne serait  pas  identifi\u00e9;  que,  dans  ces  circonstances,  seule  une  interdiction  de ce\nrassemblement  est de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles\nd'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  d'intervention  des  forces  de l'ordre  pour  faire  cesser  les violences  ou les\nd\u00e9gradations  commises  dans  le cadre  de ces  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9s\nseraient  de ce fait  rendues  particuli\u00e8rement  difficiles  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de l'ordre  devront  assurer  le maintien  de l'ordre  public  lors  de\nmanifestations  et d'\u00e9v\u00e8nements  organis\u00e9s  lors  de ces  week-ends  dans  le d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  effet,  dans  le m\u00eame  temps,  les forces  de l'ordre  sont  toujours  fortement  mobilis\u00e9es\ndans  le d\u00e9partement  pour  faire  face  \u00e0 la menace  terroriste,  qui demeure  actuelle  et pr\u00e9gnante  sur\nl'ensemble  du territoire  national  ; qu'au  24 mars  2024  le territoire  national  a \u00e9t\u00e9  plac\u00e9  au niveau  le plus\n\u00e9lev\u00e9  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ; |\nConsid\u00e9rant  dans  ces  circonstances  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et la\ntranquillit\u00e9  publics  et les pouvoirs  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des dispositions\nde l'article  L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  :\nARR\u00caTE\nArticle  er:  La tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et non  d\u00e9clar\u00e9s  est\ninterdite  sur l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  du vendredi  4 octobre\n.2024  12h00  au lundi  7 octobre  2024  12h00.\nArticle  2: La circulation  des  v\u00e9hicules  transportant  du mat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  les\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1 notamment  sonorisation,  sound\nsystem  amplificateur,  de plus  de 1 tonne  PTAC  est interdite  sur l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du\nd\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  du vendredi  4 octobre  2024  12h00  au lundi  7 octobre  2024  12h00.\n\nArticle  3: Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est passible  des sanctions  pr\u00e9vues  par l'article  R. 211-27  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et peut  donner  lieu  \u00e0 la saisie  du mat\u00e9riel  en vue  de sa confiscation  par  le\ntribunal.\nArticle  4 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  de la\nLoire-Atlantique  sur le site  Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication,  soit  par  courrier  adress\u00e9  au 6, all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  Cedex  ou par\nvoie  \u00e9lectronique  sur le site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  (https://www.citoyens.telerecours.fr  ).\nArticle  5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,  les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissements,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  des  Pays  de la Loire,  commandant\nle groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire-Atlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental\nde la police  nationale,  et les maires  des  communes  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  un copie  sera  adress\u00e9e\naux  procureurs  de la R\u00e9publique  des  tribunaux  judiciaires  de Nantes  et de Saint-Nazaire.\nNantes,  le {fj 9 QC. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice  de cabinet  adjointe  \u2014\nS\n\nfintegslab  rois  foto\nhe taricag..., \u00c0 prmeres","date":"2024-10-02","first_seen_on":"2024-10-02T14:49:38+00:00","id":"b54353ac90f471b1498c5a6cf327b0dde5058f9e12b0f8af98e150bb67f8fceb","name":"RAA n\u00b0155 du 02 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-02T12:55:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/64716/469813/file/RAA%20n%C2%B0155%20du%2002%20octobre%202024.pdf"}