{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET | Direction de l'environnementDE LA REUNION de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n; Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1608FIXANT LES MODALIT\u00c9S D'ATTRIBUTION DES AIDES DE L'\u00c9TAT A L'AM\u00c9LIORATIONET A L'ACQUISITION-AMELIORATION DE L'HABITAT A VOCATION SOCIALE A LA REUNION\nLE PREFET DE LA REUNION\nVU le Code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L. 301-1 et L. 301-2 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel relatif aux aides de I'\u00e9tat \u00e0 l'am\u00e9lioration et \u00e0 l'acquisition-am\u00e9lioration del''habitat \u00e0 vocation sociale dans les d\u00e9partements d'outre-mer en date du 27 avril 2023 ;\nVU la convention 2024 / 2026 pour le logement des personnes vuln\u00e9rables sign\u00e9e le 19 janvier 2024entre l'Etat et le D\u00e9partement de La R\u00e9union ;\nVU la convention op\u00e9rationnelle pour la mise en \u0153uvre de la convention 2024 / 2026 pour le logementdes personnes vuln\u00e9rables sign\u00e9e le 17juillet 2024 ;\nSUR proposition du directeur de I'environnement de I'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel relatif aux aides de l'\u00c9tat \u00e0l'am\u00e9lioration et \u00e0 l'acquisition-am\u00e9lioration de l'habitat \u00e0 vocation sociale dans les d\u00e9partementsd'outre-mer en date du 27 avril 2023 est destin\u00e9 \u00e0 en pr\u00e9ciser certaines dispositions.Les aides vis\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ont pour principal objectif l'\u00e9radication et la pr\u00e9vention del'insalubrit\u00e9.\n1-1 : Les articles X-1 concernent les dossiers d'am\u00e9lioration de l'habitat qui pr\u00e9senteront une assiette desubvention (excluant les travaux d'adaptation du logement au vieillissement et / ou au handicap)sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 \u20ac TTC.\n1-2 : Les articles X-2 concernent les dossiers d'am\u00e9lioration de l'habitat qui pr\u00e9senteront une assiette desubvention (excluant les travaux d'adaptation du logement au vieillissement et / ou au handicap)inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 000 \u20ac TTC.\nArticle 2 : \u00c9ligibilit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires\nConform\u00e9ment au III de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide doivent respec-ter les plafonds de ressources calcul\u00e9s en fonction de la composition des m\u00e9nages conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2011 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques et de prix de revient, auxplafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et tr\u00e8s sociaux en Gua-deloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Martin, pr\u00e9vus par les articles R.372-1 \u00e0 D. 372-19 du Code de la construction et de l'habitation.DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice / unit\u00e9 xx xxxxx xxxx : 0262 XX XX XX - courriel : xxxxxxx@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nCes plafonds figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et sont actualis\u00e9s chaque ann\u00e9e.\n24 : Le logement aid\u00e9 ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une nouvelle subvention dans les quinze ans suivant l'arr\u00eat\u00e9attributif de subvention.\n2-2 :\na: Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont les propri\u00e9taires occupants \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus et les propri\u00e9taires occu-pants en situation de handicap reconnus par la Maison D\u00e9partementale des Personnes Handicap\u00e9es(MDPH) ou \u00e0 d\u00e9faut par la Caisse d'Allocations familiales (CAF) ou la Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 So-ciales (CGSS).\nb : Le logement aid\u00e9 ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une nouvelle subvention dans les cinq ans suivant l'arr\u00eat\u00e9 at-tributif de subvention.\nArticle 3 : Composition du dossier de demande d'aide\nLa demande de subvention est accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces suivantes :\n31 :\n1) L'original de ja demande de subvention ;2) L'original de la procuration du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'op\u00e9rateur dat\u00e9 et sign\u00e9 par les deux parties ;3) La copie du contrat d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage sign\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage et l'op\u00e9rateur ;4) Le justificatif de propri\u00e9t\u00e9 qui pourra \u00eatre soit :a) le dernier avertissement de taxe fonci\u00e8re,b) une fiche d'immeuble du bien r\u00e9habilit\u00e9 de moins d'un an \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du dossier etd\u00e9livr\u00e9e par la conservation des hypoth\u00e8ques,c)une attestation notari\u00e9e de moins d'un an \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du dossier,d) la copie du titre de propri\u00e9t\u00e9 pour les immeubles acquis depuis moins d'un an \u00e0 compter dud\u00e9p\u00f4t du dossier,e) pour le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation, une copie de l'acte notari\u00e9 instituant,nomm\u00e9ment, le droit d'usage et d'habitation,f) un compromis de vente dans le cas d'acquisition-am\u00e9lioration ;5) La copie de l'arr\u00eat\u00e9 de permis de construire ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable ou \u00e0 d\u00e9faut le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9p\u00f4t, si n\u00e9cessaire sur le plan de l'urbanisme;6) La copie des plans (situation, masse, coupes, fa\u00e7ades, cellules) mat\u00e9rialisant pr\u00e9cis\u00e9ment les travauxet pr\u00e9cisant la surface habitable avant et apr\u00e8s travaux;7) La copie de l'analyse technique du logement r\u00e9alis\u00e9 par l'op\u00e9rateur portant sur les travaux \u00e0 r\u00e9aliser ;8) Des photos couleurs nettes de l'existant et portant sur les parties justifiant les travaux ;9) La copie du livret de famille ou justificatifs pr\u00e9cis\u00e9s par la circulaire du 26 d\u00e9cembre 2000 prise pourl'application du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1277 et en cas de grossesse, un certificat m\u00e9dical ;10) La copie dujustificatif des ressources annuelles de l'ann\u00e9e N-2 : avis d'imposition sur le revenu.Toutefois lorsqu'il est disponible, l'avis d'imposition de l'ann\u00e9e N-1 de chaque personne peut \u00eatre prisen compte s'il r\u00e9v\u00e8le une baisse de revenus par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e N-2 ;11) Loriginal du devis descriptif simplifi\u00e9 de l'op\u00e9ration, sign\u00e9 par le demandeur et l'op\u00e9rateur ;12) L'original du devis descriptif et estimatif d\u00e9taill\u00e9 des travaux, sign\u00e9 par le demandeur et l'op\u00e9rateur ;13) L'original de la fiche financi\u00e8re de l'op\u00e9ration, dat\u00e9e et sign\u00e9e par l'op\u00e9rateur comportant le prix derevient pr\u00e9visionnel et le plan de financement de l'op\u00e9ration suivant mod\u00e8le ;14) La d\u00e9claration sur l'honneur de la pr\u00e9sence d'un chauffe-eau solaire en bon \u00e9tat de fonctionnementou l'attestation de l'op\u00e9rateur expliquant l'impossibilit\u00e9 d'installer soit un CES soit un chauffe-eau ther-modynamique ;15) La copie des justificatifs des financements compl\u00e9mentaires \u00e0 la subvention de l'\u00c9tat :a) autres subventions : attestation ou arr\u00eat\u00e9 de la collectivit\u00e9 territoriale, d\u00e9lib\u00e9ration de l'organisme,b) apport personnel : attestation sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage et de l'op\u00e9rateur,c) pr\u00eat : attestation du pr\u00eateur ou simulation de l'interface bancaire ;16) Lorsque c'est le cas, l'attestation du guichet unique RH ou de l'organisme bancaire relative \u00e0 l'im-possibilit\u00e9 d'octroyer un pr\u00eat.\n2f11\n\n17) La d\u00e9claration de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet ;18) Le diagnostic de d\u00e9tection de I'amiante, si la construction est concern\u00e9e ;19) Un diagnostic ou \u00e9tat des lieux du logement relatif au confort thermique ;20) Le certificat de non d\u00e9cence si acquisition-am\u00e9lioration hors p\u00e9rim\u00e8tre RHI.\nLes pi\u00e8ces 4, 5 (permis de construire ou d\u00e9claration pr\u00e9alable), 15a) et 18 peuvent \u00eatre fournies ult\u00e9rieu-rement et au plus tard \u00e0 la demande du premier mandatement.\n3-2:1) Le courrier de demande de subvention ;2) Le ou les document(s) justifiant la relation contractuelle entre l'op\u00e9rateur mandataire et le b\u00e9n\u00e9fi-ciaire mandant;3) Les documents justifiant la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire occupant du b\u00e9n\u00e9ficiaire et son \u00e9ligibilit\u00e9 aucadre d'intervention du D\u00e9partement (personnes \u00e2g\u00e9es / personnes en situation de handicap) ;4) L'avis d'imposition N-2 (voire N-1 en cas de diminution des ressources) et la copie du livret de familleou des justificatifs pr\u00e9cis\u00e9s par la circulaire du 26 d\u00e9cembre 2000 prise pour l'application du d\u00e9cret n\u00b020001277 ;5) Le document exig\u00e9 au titre du Code de l'urbanisme le cas \u00e9ch\u00e9ant ;6) Le calendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration ;7) Les devis et documents pr\u00e9sentant les co\u00fbts pr\u00e9visionnels par postes de d\u00e9penses et le plan de fi-nancement pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration ;8) Une pr\u00e9sentation de l'intervention envisag\u00e9e (selon la nature du projet : description de l'op\u00e9ration etdes travaux envisag\u00e9s, plans, photos, impacts sur les surfaces, etc.);9) L'attestation du guichet unique justifiant que l'effort du b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9 dans la mesurede ses capacit\u00e9s financi\u00e8res ou que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut mobiliser Un pr\u00eat ;10) Les justificatifs des financements compl\u00e9mentaires \u00e0 la subvention de la LBU (d\u00e9cision ou d\u00e9lib\u00e9ra-tion d'une collectivit\u00e9, attestation d'apport personnel, lettre d'intention de pr\u00eat, etc.).\nArticle 4 : Caract\u00e9ristiques des logements\nApr\u00e8s travaux, les logements b\u00e9n\u00e9ficiant de I'aide doivent \u00eatre conformes aux normes minimales ded\u00e9cence telles que d\u00e9crites dans le d\u00e9cret 2002-120 du 30 janvier 2002 ainsi qu'aux r\u00e8gles d\u00e9finies dansle d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e9ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s. IIs doivent \u00e9galement \u00eatre raccord\u00e9s \u00e0 titre individuel aux r\u00e9seauxd'adduction d'eau et d'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 un syst\u00e9me d'assainissement conforme.\nArticle 5 : Travaux subventionnables / non subventionnables\nLes travaux objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9lioration du confort, de lasalubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9. Il ne peut en aucun cas s'agir de travaux destin\u00e9s \u00e0 remettre un logementdans son \u00e9tat initial (\u00e9tat neuf), ni r\u00e9aliser des prestations somptuaires ou d'embellissement.\nLes travaux relevant de l'adaptation au handicap ou de la prise en compte d'une future perted'autonomie ne sont pas \u00e9ligibles.\nLes travaux d'extension sont limit\u00e9s \u00e0 une surface de 15 m? de surface habitable et doivent \u00eatre justifi\u00e9spour des raisons de confort ou de salubrit\u00e9.\nL'am\u00e9lioration des grands logements devenus de fait sous-occup\u00e9s pourra faire l'objet d'une prise encharge limit\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 de vie : cuisine, salle/salon, salle de bain, WC et 1 ou 2 chambres. Les travauxrelatifs aux autres pi\u00e8ces seront alors consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9penses non subventionnables.\nLes logements devant faire l'objet d'une d\u00e9molition sur plus de 60 % de leur superficie ne sont pas\u00e9ligibles.\nLes travaux d'am\u00e9lioration commenc\u00e9s avant l'attribution de la subvention ne sont pas finan\u00e7ables.\nLes travaux relevant de l'entretien courant ne sont pas pris en charge tels que, \u00e0 titre non exhaustif,l'\u00e9lagage d'arbre, la vidange de fosse septique, le d\u00e9capage de la toiture...Les travaux sur des annexes ind\u00e9pendantes non contigu\u00e9s au logement ainsi que ceux concernant la\n3M\n\ncl\u00f4ture ou le portail ne sont pas \u00e9ligibles.\n51:\nLe montant minimum des travaux est de 20 000 \u20ac TTC en maison individuelle ; ce montant est de 10000 \u20ac TTC sur partie privative en immeuble collectif.\nSauf impossibilit\u00e9 technique d\u00fbment justifi\u00e9e, le logement doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un chauffe-eau solaire oud'un chauffe-eau thermodynamique. Le dispositif de production d'eau chaude n'est pas financ\u00e9 par laLBU.Le logement dont le diagnostic ou l'\u00e9tat des lieux relatif au confort thermique r\u00e9v\u00e9lerait qu'il estparticuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 la chaleur, au froid et/ou I'humidit\u00e9 doit faire l'objet des travaux permettantd'en am\u00e9liorer le confort pour ses occupants.\n5-2 : Le montant minimum des travaux est de 5 000 \u20ac TTC.\nArticle 6 : D\u00e9penses subventionnables / non subventionnables\nLes d\u00e9penses subventionnables vis\u00e9es \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel comportent les frais diversli\u00e9s aux travaux. Elles sont constitu\u00e9es :a) des \u00e9tudes et diagnostics indispensables au projet,b) de l'assurance dommage-ouvrage lorsqu'elle est contract\u00e9e,c) de la contribution additionneile au fonds de gestion \u00e0 I'habitat social de La R\u00e9union,d) des taxes d'urbanisme lorsqu'elles sont exigibles,e) du co\u00fbt des mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration ainsi que du co\u00fbt des prestations diverses que leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'aura pas r\u00e9alis\u00e9 lui-m\u00eame dans la limite d'un montant M2 de 11 470 \u20ac TTC maximum parlogement tel que d\u00e9crit dans l'article 6 de I'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel dans le cas de travaux effectu\u00e9sdirectement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide.\nLes honoraires de la prestation de l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage ne sont pas pris en compte dans lecalcul de la d\u00e9pense subventionnable.\n6-1 : sans objet.\n6-2: Les op\u00e9rations d'acquisition-am\u00e9lioration ne sont pas \u00e9ligibles, ainsi que les travaux effectu\u00e9sdirectement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 7 : R\u00e9mun\u00e9ration de l'op\u00e9rateur\nDans le cadre de sa mission, l'op\u00e9rateur est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\n71:\nL'octroi de la subvention est subordonn\u00e9 \u00e0 une assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage assur\u00e9e par un orga-nisme b\u00e9n\u00e9ficiant d'un agr\u00e9ment du repr\u00e9sentant de I'Etat dans la collectivit\u00e9.Pour un projet d'am\u00e9lioration ou d'acquisition am\u00e9lioration d'un logement individuel dont le montantsubventionnable (travaux + d\u00e9penses subventionnables) n'exc\u00e8de pas 40 000 \u20ac TTC, la r\u00e9mun\u00e9rationest forfaitairement fix\u00e9e \u00e0 5 000 \u20ac.Pour les projets d'am\u00e9liorations en parties privatives des logements collectifs, la r\u00e9mun\u00e9ration est for-faitairement fix\u00e9e \u00e0 2 500 \u20ac.Au-del\u00e0 d'un montant de 40 000 \u20ac TTC d'un montant subventionnable, la r\u00e9mun\u00e9ration de l'op\u00e9rateurest de 12 % de ce montant.\nDans le cas de travaux effectu\u00e9s directement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide assist\u00e9 d'un maitre d'ouvraged\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le montant M1 correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de l'op\u00e9rateur est de 168 \u20ac TTC maximumpar logement.\n7-2:\n4/11\n\nL'octroi de la subvention est subordonn\u00e9 \u00e0 une assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage assur\u00e9e par un orga-nisme b\u00e9n\u00e9ficiant d'un agr\u00e9ment du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans la collectivit\u00e9 et du D\u00e9partement.La r\u00e9mun\u00e9ration est forfaitairement fix\u00e9e \u00e0 3 500 \u20ac.\nArticle 8 : Financement de l'op\u00e9ration\nLe financement des dossiers subventionn\u00e9s par la LBU doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un pr\u00eat bancaire aussisouvent que possible. Le recours au pr\u00eat bancaire participe en effet de la dynamique et del'optimisation du dispositif.En cas d'impossibilit\u00e9 d'octroi du pr\u00eat pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire, 'op\u00e9rateur produit une attestation duguichet unique R\u00e9union Habitat ou de l'organisme bancaire. Le refus de la famille de contracter un pr\u00e9tn'est pas un motif acceptable.\nArticle 9 : Montant de la subvention\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'articte 10 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, le montant de la subventionne pourra exc\u00e9der :\n91:\na) Pour l'am\u00e9lioration :\n50 % de la d\u00e9pense subventionnable pour les m\u00e9nages dont les ressources sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales aumontant d\u00e9termin\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article D.372-7 du Code de la constructionet de l'habitation pour l'acc\u00e8s aux logements locatifs sociaux ;70 % de la d\u00e9pense subventionnable pour les m\u00e9nages dont les ressources sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales aumontant d\u00e9termin\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article D.372-7 du Code de la construc-tion et de l'habitation pour l'acc\u00e8s aux logements locatifs tr\u00e8s sociaux.\nLe plafond de d\u00e9penses subventionnables est fix\u00e9 \u00e0 70 000 \u20ac TTC. Ce plafond peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 80000 \u20ac TTC en cas d'am\u00e9lioration avec une extension.\nb) Pour l'acquisition-am\u00e9lioration :\n50 % du prix du logement tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 de I'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel pour les m\u00e9nages dontles ressources sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales au montant d\u00e9termin\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a del'article D.372-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'acc\u00e8s aux logements locatifs so-ciaux et aux logements locatifs tr\u00e8s sociaux dans la limite des plafonds d\u00e9finis en annexe.\n9-2 : Le plafond de d\u00e9penses subventionnables est fix\u00e9 \u00e0 20 000 \u20ac TTC.\nArticle 10 : Modalit\u00e9s de versement de l'aide\n1041 :\nLorsque la subvention est engag\u00e9e juridiquement, l'op\u00e9rateur peut solliciter une avance d'un montant de 30 %.Cette avance est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de l'engagement de l'op\u00e9rateur \u00e0 d\u00e9marrer le chantier dans un d\u00e9lai de6 mois, Le montant de l'avance est d\u00e9duit du montant du premier acompte de sorte que celui-ci est ramen\u00e9 \u00e020 % du montant de la subvention. L'op\u00e9rateur produit \u00e0 l'appui de la demande du premier acompte la pi\u00e8cecomptable justifiant le paiement de l'avance.\nLe versement de la subvention s'effectuera sur justification des travaux et de leur conformit\u00e9 avec le projetpris en consid\u00e9ration dans les conditions suivantes :\n50 % sur production :\n- de la d\u00e9claration d'ouverture de chantier (DOC) dans le cadre de travaux soumis \u00e0 permis deconstruire, sign\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage et par l'op\u00e9rateur et comportant le cachet de r\u00e9ception de lamairie ;\n5/11\n\nou\n- du proc\u00e8s-verbal d'ouverture de chantier en cas de d\u00e9claration pr\u00e9alable ou en cas de travaux nonsoumis \u00e0 autorisation d'urbanisme, sign\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage, l'op\u00e9rateur et I'entreprise.\nDans les deux cas, la demande de paiement est accompagn\u00e9e de justificatifs attestant lecommencement effectif des travaux.\nDans la limite de 80 % des versements \u00e9chelonn\u00e9s sur production :\n- de I'\u00e9tat d'avancement sign\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage et par l'op\u00e9rateur pr\u00e9cisant le pourcentaged'avancement du chantier ;\nou\n- de I'\u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses sign\u00e9 du maitre d'ouvrage et de l'op\u00e9rateur (il indique pour chaquefacture son num\u00e9ro, sa date, le nom de I'entreprise, le libell\u00e9 ou l'objet de la facture, son montant HT etson montant TTC).\nLe solde sur production :\n- de la d\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux (DAACT) en cas de travauxsoumis \u00e0 permis de construire ou d\u00e9claration pr\u00e9alable au titre de l'urbanisme, sign\u00e9e par le ma\u00eetred'ouvrage et l'op\u00e9rateur et comportant le cachet de r\u00e9ception de la mairie ;\nou\n- du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des travaux sans r\u00e9serve, en cas de travaux non soumis \u00e0 autorisationd'urbanisme, sign\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage, l'op\u00e9rateur et l'entreprise ;\net\n- du bilan d\u00e9finitif de l'op\u00e9ration par poste de d\u00e9penses et pour toutes les d\u00e9penses sign\u00e9es par lema\u00eetre d'ouvrage et par l'op\u00e9rateur et comportant les prix pr\u00e9visionnels et les prix d\u00e9finitifs ;\n- de l'\u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses sign\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage et de V'op\u00e9rateur (il indique pourchaque facture son num\u00e9ro, sa date, le nom de l'entreprise, le libell\u00e9 ou l'objet de la facture, sonmontant HT et son montant TTC).\n10-2:\nLe versement de la subvention est effectu\u00e9 sur justification de la r\u00e9alisation du projet et de laconformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.\nLorsque la subvention sera engag\u00e9e juridiquement, une avance d'un montant de 50 % sera vers\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9rateur.\nLe versement d'un acompte dans la limite de 80 %, duquel sera d\u00e9duit le montant de l'avance, pourra \u00eatresollicit\u00e9 par l'op\u00e9rateur, sur production :\n- de la d\u00e9claration d'ouverture de chantier (DOC) dans le cadre de travaux soumis \u00e0 permis deconstruire, sign\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage et par l'op\u00e9rateur et comportant le cachet de r\u00e9ception de lamairie;\nou\n- du proc\u00e8s-verbal d'ouverture de chantier en cas de d\u00e9claration pr\u00e9alable ou en cas de travaux non soumis \u00e0autorisation d'urbanisme, sign\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage, l'op\u00e9rateur et I'entreprise.\nET\n6/11\n\nEn cas de transformation du logement en local commercial ou professionnel, ou en local destin\u00e9 \u00e0 la locationvide, meubl\u00e9e ou saisonni\u00e8re pendant la dur\u00e9e des engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la subvention devra \u00eatrerembours\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9.\nEn application de l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, et en cas de non-respect des obligations dub\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention, l'aide fera l'objet d'un retrait et d'un reversement dans les conditions suivantes :\n121 :\nEn cas de non-respect du 1\u00b0 de l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, la subvention devra \u00eatre rembour-s\u00e9e \u00e0 hauteur de :\n100 % de la premi\u00e8re \u00e0 la cinqui\u00e8me ann\u00e9e incluse,75 % pour la 6\u00e8 et derni\u00e8re ann\u00e9e d'engagement.\nEn cas de non-respect du 2\u00b0 de l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, la subvention devra \u00eatre rembour-s\u00e9e \u00e0 hauteur :\n100 % de la premi\u00e8re \u00e0 la cinqui\u00e8me ann\u00e9e incluse,75 % de la sixi\u00e8me \u00e0 la dixi\u00e8me ann\u00e9e incluse,50 % de la 11\u00e8 \u00e0 la douzi\u00e8me ann\u00e9e incluse.\n12-2 :\nEn cas de non-respect du 1\u00b0 de l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, la subvention devra \u00eatre rembour-s\u00e9e \u00e0 hauteur de :\n100 % de la premi\u00e8re \u00e0 la cinqui\u00e8me ann\u00e9e incluse,75 % pour la 6\u00e8 et derni\u00e9re ann\u00e9e d'engagement.\nArticle 13 : Entr\u00e9e en vigueur\nLe directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9-gion sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0317 du 20 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9c\u00e9demmenten vigueur.\nSaint-Denis, le !Z , 8 . 2'1\nLe Pr\u00e9fet\nAvis favorable n\u00b0 165\nSignaturenum\u00e9rique deThierry PELLEDate: 2024.08.0214:19:53 +04\"00\"\nVoies et d\u00e9lais de recours: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deSaint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rielrelatif aux aides de l'\u00e9tat \u00e0 l'am\u00e9lioration et \u00e0 l'acquisition-am\u00e9lioration de\n8/11\n\n- de l'\u00e9tat d'avancement sign\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage et par l'op\u00e9rateur pr\u00e9cisant le pourcentaged'avancement du chantier;\nou\n- de l'\u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses sign\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage et de l'op\u00e9rateur (il indique pour chaque factureson num\u00e9ro, sa date, le nom de l'entreprise, le libell\u00e9 ou l'objet de la facture, son montant HT et son montantTTC).\nLe solde s'effectuera sur production :\n- de la d\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux (DAACT) en cas de travauxsoumis \u00e0 permis de construire ou d\u00e9claration pr\u00e9alable au titre de l'urbanisme, sign\u00e9e par le ma\u00eetred'ouvrage et 'op\u00e9rateur et comportant le cachet de r\u00e9ception de la mairie ;\nou\n- du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des travaux sans r\u00e9serve, en cas de travaux non soumis \u00e0 autorisationd'urbanisme, sign\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage, l'op\u00e9rateur et l'entreprise ;\net\n- du bilan d\u00e9finitif de l'op\u00e9ration par poste de d\u00e9penses et pour toutes les d\u00e9penses sign\u00e9es par lema\u00eetre d'ouvrage et par l'op\u00e9rateur et comportant les prix pr\u00e9visionnels et les prix d\u00e9finitifs ;\n- de l'\u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses sign\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage et de l'op\u00e9rateur (il indique pour chaquefacture son num\u00e9ro, sa date, le nom de l'entreprise, le libell\u00e9 ou l'objet de la facture, son montant HT et sonmontant TTC).\nArticle 11 : D\u00e9lais \u00e0 respecter\nLes d\u00e9lais relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des travaux sont les suivants :\n14\na) pour le commencement des travaux :-18 mois \u00e0 partir de la date de signature de la d\u00e9cision d'octroi de la subvention ;Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la caducit\u00e9 de la subvention est constat\u00e9e. En cas de versement d'une avance, celle-cifait 'objet de l'\u00e9mission d'un titre de perception.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut solliciter la prorogation de la validit\u00e9 de la d\u00e9cision d'octroi de la subvention pourune dur\u00e9e de 6 mois, portant ainsi la dur\u00e9e totale de validit\u00e9 de la d\u00e9cision d'octroi de la subvention \u00e024 mois.\nb) pour l'ach\u00e8vement des travaux :- 36 mois \u00e0 partir de la date de signature de la d\u00e9cision d'octroi de la subvention.\n11-2 :\na) pour le commencement des travaux :Les travaux doivent d\u00e9marrer un d\u00e9lai maximum de 6 mois suivant la date de signature de la d\u00e9cisionattributive de la subvention. ;L'op\u00e9rateur peut solliciter, avant l'expiration de ces 6 mois et par courrier motiv\u00e9, la prorogation du d\u00e9-lai pour commencer les travaux pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois.A d\u00e9faut, la subvention sera d\u00e9clar\u00e9e caduque.\nb) pour I'ach\u00e9vement des travaux :-18 mois \u00e0 partir de la date de signature de la d\u00e9cision d'octroi de la subvention.\nArticle 12 : Respect des engagements\n7m\n\nI'habitat \u00e0 vocation sociale dans les d\u00e9partements d'outre-mer en date du 27avril 2023 et destin\u00e9 \u00e0 en pr\u00e9ciser certaines dispositions\nPour I'ann\u00e9e 2024, les plafonds vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont les suivants pour I'am\u00e9lioration :\nPour les m\u00e9nages dont les ressources sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales au montant d\u00e9termin\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article D.372-7 du Code de la construction et de l'habitation pour l'acc\u00e8saux logements locatifs sociaux :\n[Cat\u00e9gorie de m\u00e9-\nhageNb de personne)\n1 1 personne seule\nsonne a charge\n2 pers. sans pers. \u00e0 charge (jeune|2 m\u00e9nage exclu, c'est-\u00e0-dire sommel| 27 214\u20acdes \u00e2ges r\u00e9volus maxi 55 ans)3 pers. ou 1 pers. avec 1 pers. \u00e03 charge, ou jeune m\u00e9nage sans per-| 32 726\u20ac\n4 4 pers. ou 1 pers. et 2 pers. \u00e0 charge| 39 509\u20ac\n5 5 pers. ou 1 pers. et 3 pers. \u00e0 charge| 46 477\u20ac\n6 pers. ou 1 pers. et 4 pers. \u00e06 charge et 52380\u20acau-del\u00e0\nPers. Suppl\u00e9mentaire 5843 \u20ac\nRevenu imposableau 1* janvier 2024\n20378\u20ac\nPour les m\u00e9nages dont les ressources sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales au montant d\u00e9termin\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article D.372-7 du Code de la construction et de I'habitation pour l'acc\u00e8saux logements locatifs tr\u00e8s sociaux :\nRaseoe de m Revenu imposablepage au 1\u00a2 janvier 2024Nb de personne)\n1 1 personne seule 15 283 \u20ac\n2 pers. sans pers. \u00e0 charge (jeune2 m\u00e9nage exclu, c'est-\u00e0-dire somme| 20 411 \u20acdes \u00e2ges r\u00e9volus maxi 55 ans)3 pers. ou 1 pers. avec 1 pers. \u00e03 charge, ou jeune m\u00e9nage sans per-| 24 544\u20acsonne \u00e0 charge\n4 4 pers. ou 1 pers. et 2 pers. \u00e0 charge| 29 632 \u20ac\n5 5 pers. ou 1 pers. et 3 pers. \u00e0 charge| 34 858\u20ac\n6 pers. ou 1 pers. et 4 pers. \u00e06 charge et 39 285\u20acau-del\u00e0\nPers. Suppl\u00e9mentaire 4382 \u20ac\nPour I'ann\u00e9e 2024, les plafonds vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont les suivants pour l'acquisition-am\u00e9lioration :\nPour les m\u00e9nages dont les ressources sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales au montant d\u00e9termin\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article D.372-7 du Code de la construction et de I'habitation pour l'acc\u00e8saux logements locatifs sociaux :\n9n\n\nCat\u00e9gorie de m\u00e9-hage Revenu imposableN\u00e4 de personne) au 1\u00a2 janvier 2024\n1 1 personne seule 20 378 \u20ac\n2 pers. sans pers. \u00e0 charge (jeune2 m\u00e9nage exclu, c'est-\u00e0-dire somme| 27 214\u20acdes \u00e2ges r\u00e9volus maxi 55 ans)3 pers. ou 1 pers. avec 1 pers. \u00e03 charge, ou jeune m\u00e9nage sans per-| 32 726\u20acsonne a charge\n4 4 pers. ou 1 pers. et 2 pers. \u00e0 charge| 39 509 \u20ac\n5 5 pers. ou1 pers. et 3 pers. a charge| 46 477 \u20ac\n6 pers. ou 1 pers. et 4 pers. \u00e06 charge et 52380 \u20acau-del\u00e0\nPers. Suppl\u00e9mentaire 5843\u20ac\nEn application de l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le montant de la subvention est d\u00e9termin\u00e9 selon lesmodalit\u00e9s suivantes pour l'acquisition am\u00e9lioration :\n50% du prix du logement tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pour les m\u00e9nages dontles ressources sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales au montant d\u00e9termin\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a del'article D.372-7 du Code de la construction et de I'habitation pour l'acc\u00e9s aux logements locatifssociaux dans la limite des plafonds d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :\niCat\u00e9g\u00cbarie de m\u00e9nage' Plafond \u00ab1 27 525 \u20ac |\n\n\n2 33590 \u20ac\n3 41341 \u20ac\n4 45 908 \u20ac\n5\n6\n45 908 \u20ac\net plus 48 892 \u20ac\n50 % du prix du logement tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pour les m\u00e9nages dontles ressources sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales au montant d\u00e9termin\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9ade l'article D.372-7 du Code de la construction et de l'habitation pour l'acc\u00e8s aux logements locatifstr\u00e8s sociaux dans la limite des plafonds d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :\nCat\u00e9gorie de m\u00e9nage | Plafond\n1 34 407 \u20ac\n2 41987 \u20ac\n3 51677 \u20ac\n4 57 385 \u20ac\n5\n6\n57 385 \u20ac\net plus 61 115 \u20ac\nmm","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2025-09-15T04:47:52+00:00","id":"b5488329afa86fcd18ef6e1056953975cde648ec16a307304f017876b70ece9c","name":"arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1608 fixant les modalit\u00e9s d'attribution des aides de l'Etat \u00e0 l'am\u00e9lioration et \u00e0 l'acquisition-am\u00e9lioration de l'habitat \u00e0 vocation soci...","pdf_creation_date":"2024-08-12T08:00:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44106/331088/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%201608%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27attribution%20des%20aides%20de%20l%27Etat%20%C3%A0%20l%27am%C3%A9lioration%20et%20%C3%A0%20l%27acquisition-am%C3%A9lioration%20de%20l%27habitat%20%C3%A0%20vocation%20sociale%20%C3%A0%20La%20R%C3%A9union.pdf"}