{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-487\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2026-07-22-00011 - AP mise-en-demeure occupation-illicite Millau RAA (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-07-22-00011\nAP mise-en-demeure occupation-illicite Millau\nRAA\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-22-00011 - AP mise-en-demeure occupation-illicite Millau RAA 3\nesPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nServices des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-203-01 du 22 juillet 2026\n  Mise en demeure de quitter les lieux \u00e0 la suite d'un stationnement illicite\nLA PREFETE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants et  \nL.2215-1 ; \nVu les articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat  \ndes gens du voyage, modifi\u00e9s par les articles 27 et 28 de la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la  \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de la justice  \nadministrative  ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique,  du  6  novembre  2024,  nommant  Madame  Claire \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame B\u00e9n\u00e9dicte  \nVILLEROY DE GALHAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 15/14 en date du 24 juin 2014, du pr\u00e9sident de la  communaut\u00e9 de communes Millau  \nGrands Causses, portant interdiction de stationnement des r\u00e9sidences mobiles des gens du voyage en  \ndehors des aires d'accueil intercommunales ; \nVu la plainte, en date du 20 juillet 2026, d\u00e9pos\u00e9e par l'exploitant de la parcelle occup\u00e9e, num\u00e9rot\u00e9e ZT \n6 au cadastre, se trouvant sur le territoire de la commune de Millau ;\nVu l'intervention de la police nationale du 19 juillet 2026, n\u00b0 2026/0002706724 pour une implantation  \nillicite de gens du voyage relevant des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nVu le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  d'accueil  et  d'habitat  des  gens  du  voyage  dans  le  d\u00e9partement  de \nl'Aveyron pour la p\u00e9riode 2024-2029 ;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes Millau Grands Causses satisfait \u00e0 ses obligations l\u00e9gales \nen mati\u00e8re  d'aires de grand passage;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-22-00011 - AP mise-en-demeure occupation-illicite Millau RAA 4\nConsid\u00e9rant le rapport de police du 21 juillet 2026, constatant, suite \u00e0 intervention sur site le 19 juillet  \n2026, qu'un groupe compos\u00e9 d'environ soixante caravanes occupe illicitement, depuis le 19 juillet 2026, \nla parcelle se trouvant sur le territoire de la commune de Millau ;\nConsid\u00e9rant l'absence de convention d'occupation de la dite parcelle sign\u00e9e entre le groupe de gens  \ndu voyage et le propri\u00e9taire ou l'exploitant du terrain ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 une installation sur l'aire AGP de la communaut\u00e9 de communes Millau \nGrands Causses mais que cette solution a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e alors que cette aire est libre et op\u00e9rationnelle ;\nConsid\u00e9rant que ces stationnements constituent une atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique en raison de  \nl'absence d'installations sanitaires adapt\u00e9es et de syst\u00e8me d'assainissement ;\nConsid\u00e9rant que  le branchement  sauvage sur  un  compteur  d'\u00e9nergie  g\u00e9n\u00e9rant  un  risque  pour  les \npersonnes mais aussi un risque incendie en cette p\u00e9riode de s\u00e9cheresse intense ;\nConsid\u00e9rant que  la  divagation  de  divers  chiens,  appartenant  au  groupe  occupant  illicitement  la \nparcelle, est susceptible de repr\u00e9senter un danger pour les riverains et l'autoroute A75 \u00e0 proximit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'utilisation sans droit ni titre de ladite parcelle ;\nConsid\u00e9rant dans ces conditions qu'il y a lieu de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux ; \nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1 : \nLes occupants, sans droit ni titre, de la parcelle agricole  num\u00e9rot\u00e9e ZT 6 , sont mis en demeure de  \nquitter les lieux le dimanche 26 juillet 2026, \u00e0 16h00, au plus tard, sous r\u00e9serve que la notification de  \nl'arr\u00eat\u00e9 ait eu lieu au moins vingt-quatre (24) heures avant cette \u00e9ch\u00e9ance.\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera effectu\u00e9e par les fonctionnaires de la police nationale.\nArticle 2 :\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 cette mise en demeure ne serait pas ex\u00e9cut\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti, il sera fait usage \nde la force publique. \nArticle   3   : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.779-2 du code de justice administrative, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai  \nde vingt-quatre (24) heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intenter un recours  \ndevant le tribunal administratif de Toulouse. Un tel recours rev\u00eat un caract\u00e8re suspensif. 1\nArticle   4   : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n-  notifi\u00e9e  \u00e0  l'un  des  repr\u00e9sentants  des  occupants  sans  droit  ni  titre  et  affich\u00e9e  sur  les  lieux  de \nl'occupation illicite ;\n- adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le maire de MILLAU et Madame le maire d'AGUESSAC ;\n-  adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Aveyron ;\n- adress\u00e9e au colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ;\n- adress\u00e9e au propri\u00e9taire du terrain ;\n- affich\u00e9e en mairie de MILLAU.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-22-00011 - AP mise-en-demeure occupation-illicite Millau RAA 5\nArticle 5  :\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aveyron ;  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  MILLAU  ;  le \ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Aveyron ; le colonel, commandant le groupement  \nde gendarmerie d\u00e9partemental ; le maire de MILLAU, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n         Rodez, le 22 juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSign\u00e9\nB\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 \nServices des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \n\u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000  \nToulouse.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du \nrejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-22-00011 - AP mise-en-demeure occupation-illicite Millau RAA 6","date":"2026-07-22","first_seen_on":"2026-07-22T16:42:59+00:00","id":"b558207787c2a667be9d5baa68c12fd1c2f843d14a9aaf22d9629f85bd82d53d","name":"RAA N\u00b012-2026-487 du 22 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-22T13:26:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32504/255998/file/RAA%20N%C2%B012-2026-487%20du%2022%20juillet%202026.pdf"}