{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"\u2014\nLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 30.2024 - \u00e9dition du 05/02/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nLibert\u00e9 * Eflull(\u00e6 Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024- /1 @\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au\n2\u00e8me \u00e9tage du 7 rue du 4 septembre \u00e0 Puget-Th\u00e9niers\n(06260), r\u00e9f\u00e9rence cadastrale parcelle 387 \u2014 FOOOACO01\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment le titre l du livre V et les articles L511-1 \u00e0\nL511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices\ndes immeubles, locaux et installations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur du 27 octobre 2023\nportant sur le logement situ\u00e9 au second \u00e9tage du 7 rue du 4 Septembre \u00e0 Puget Th\u00e9niers (06260), r\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales - parcelle 387 - feuille 000 AC 01, occup\u00e9 par Mme Aur\u00e9lia MUNOZ, propri\u00e9t\u00e9 de M. Thierry\nEVUORT ;\nVU le courrier du 20 novembre 2023 adress\u00e9 \u00e0 M. Thierry EVUORT dans le cadre de la proc\u00e9dure\ncontradictoire, l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de\nI'insalubrit\u00e9 et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois;\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire concernant l'engagement de cette proc\u00e9dure de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport susvis\u00e9 constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 physique des personnes susceptibles de l'occuper, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;\n- d\u00e9gradations des sols et rev\u00eatements des murs et plafonds ;\n- absence de diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique ;\n- absence de l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 (non fourni lors de la visite) ;\n- hauteur de l'appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection sup\u00e9rieure \u00e0 1 80m ;\n- fils \u00e9lectriques directement accessibles ;\n- communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine ;\n- _ pi\u00e8ces en enfilade et/ou pali\u00e8re ne garantissant pas l'intimit\u00e9 des personnes ;\n- absence d'ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur (deuxieme pi\u00e8ce de vie) ;\n- d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrants ;\nPage 1 sur 4\n\n\u00e9clairement naturel insuffisant ;\nisolation thermique insuffisante ;\npr\u00e9sence de moisissures ;\ndispositif de chauffage d'appoint pouvant pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des occupants;\ndispositif de chauffage non adapt\u00e9 aux locaux ;\nmauvais entretien g\u00e9n\u00e9ral ;\nsur occupation des locaux ;\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publique\nest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\nrisque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme,\nallergies;\nrisques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires;\nrisques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pressuon)\nrisque d'intoxication au monoxyde de carbone ;\nrisque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de brulures et d'incendie ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 au 2\u00e9m\u00b0 \u00e9tage, 7 rue du 4 septembre \u00e0\nPuget-Th\u00e9niers (06260), cadastr\u00e9 parcelle 387, FOOOACO1, M. Thierry EVUORT est tenu, dans un d\u00e9lai de\nTROIS mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de :\n- faire cesser la mise \u00e0 disposition du logement jusqu'a la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- proc\u00e9der au relogement des occupants ;\nArticle 2 :\nCompte-tenu du danger encouru par de futurs occupants, les travaux suivants doivent \u00eatre entrepris avant\ntoute nouvelle occupation :\n- remettre en \u00e9tat (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et stabilit\u00e9) les rev\u00eatements des murs (int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs), des\nsols et des plafonds d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par l'humidit\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9s ;\n- s\u00e9parer le local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine et/ou de la pi\u00e8ce o\u00f9 sont pris les\nrepas ;\n- cr\u00e9er un ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur ou mettre fin \u00e0 l'utilisation de la pi\u00e8ce aveugle en tant que\npi\u00e8ce de vie ;\n- proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des ouvrants afin que leur\nouverture et leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatre assur\u00e9es ;\n- assurer un \u00e9clairement naturel suffisant dans la pi\u00e8ce ou le cas \u00e9ch\u00e9ant ne plus la mettre \u00e0\ndisposition en tant que pi\u00e8ce de vie ;\n- prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente du\nlogement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;\n- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionn\u00e9 dans chaque pi\u00e8ce de vie et\nam\u00e9liorer l'isolation thermique du logement ;\n- _ assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques de 'ensemble du logement et fournir soit\nun \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par un diagnostiqueur certifi\u00e9 en \u00e9lectricit\u00e9,\ndont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, soit une attestation\nde conformit\u00e9 aux prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9e par le Consuel ;\n- requalifier le bail en ne d\u00e9nombrant que les pi\u00e8ces de vie habitables.\nPage 2 sur 4\n\nArticle 3 :\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer le relogement des occupants en application des\narticles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de I'habitation. Elle doit, dans un d\u00e9lai d'UN mois\navoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elle propose aux locataires pour se conformer \u00e0 l'obligation\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L511-18 du code de la construction et de I'habitation.\nL'offre de relogement des occupants doit correspondre \u00e0 leurs besoins et leurs possibilit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L521-3-1 du CCH.\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 le relogement des occupants, celui-ci est effectu\u00e9 par\nl'autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 I'article L521-3-2 du code de la construction et\nde l'habitation.\nArticle 4 :\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.\nLe loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de I'arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'a sa\nmainlev\u00e9e.\nArticle 5 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de\nretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de I'habitation.\nArticle 6 :\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00e9tre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents\ncomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la\nbonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 7:\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de I'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0\ndisposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L.511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants du\ncode de la construction et de I'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de I'habitation.\nArticle 8:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout\nautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception ainsi qu'aux occupants. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Puget-\nTh\u00e9niers et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.\nArticle 9:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Puget-Th\u00e9niers, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes\ndes Alpes d'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et\nde l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds\nde solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 I'article R511-7 du code de la construction\net de l'habitation.\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur\nd\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la\ngendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Puget-Th\u00e9niers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 0 5 FEV.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe pr\u00e9fet d\u00e8s Alpes-M\u00e9riti\nitique de la v\n1795\u00e9elde mission\n< sociales\nsur\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la\nsant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs\n06000 Nice, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de I'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du\nsite www.telerecours.fr.\nAnnexe : articles L.521-1 et suivants du CCH\n! 100\u0178\n_ ; Page 4 sur 4\n\nLibert\u00e9 * Llau[lle * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024- 150\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9 en sous-\nsol, 3 rue de l'Esquiaou \u00e0 Villefranche sur Mer (06230),\nparcelle 55 F000 APO1.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment le titre l\" du livre V et les articles L511-1 \u00e0\nL511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L.541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices des\nimmeubles, locaux et installations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur du 22 d\u00e9cembre 2023\nconcernant le local situ\u00e9 en sous-sol du 3 rue de I'Esquiaou \u00e0 Villefranche sur Mer (06230), cadastr\u00e9 parcelle\n55-F000-AP01 ;\nVU le courrier du 9 janvier 2024 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans le cadre de la\nproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M et Mme J\u00e9r\u00f4me et Bernadette LANFRANCHI, propri\u00e9taires dudit local,\ndomicili\u00e9s, Le Colombier, 19 avenue de Flirey \u00e0 Nice (06000), les informant des motifs ayant conduit \u00e0 mettre\nen \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par Mme M\u00e9lissa DAZA\net leur demandant leurs observations dans un d\u00e9lai de quinze jours ;\nCONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par M et Mme LANFRANCHI, dans le cadre de la phase\ncontradictoire, ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 et la persistance des dangers constat\u00e9s ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport susvis\u00e9 constatant que ce local constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes,\nnotamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- locaux enterr\u00e9s de plus de 90% par rapport au niveau du sol ext\u00e9rieur sur plus de 3/4 des faces ;\n- _ non-conformit\u00e9 du local mis \u00e0 disposition en tant qu'habitation aux r\u00e9gles d'habitabilit\u00e9 ;\n- absence d'ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur ;\n- dangerosit\u00e9 de l'escalier int\u00e9rieur ;\n- \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 des parois int\u00e9rieures ;\n- absence de syst\u00e8me de ventilation dans le local ;\n- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 tellurique dans le local;\n- pr\u00e9sence de moisissures ;\n- dispositif de chauffage non adapt\u00e9 aux locaux ;\nPage 1 sur 3\nE]\u00ee'\u00eeflEl\ne\n\n- hauteur de l'appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection sup\u00e9rieure \u00e0 1,80m.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens des articles L1331-22 et L1331-23 du code de la\nsant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale par absence d'ouvrant donnant \u00e0 l'air libre ;\n- risque de chute ou de choc ;\n- risque de d\u00e9veloppement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires, arthrite,\nd\u00e9pressions ; hypothermie ;\n- risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution et d'incendie ;\nCONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 I'habitation par de\nsimples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e9s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le local situ\u00e9 en sous-sol du 3 rue de l'Esquiaou \u00e0\nVillefranche sur Mer (06230), section cadastrale n\u00b055 FO00 APO1, M et Mme J\u00e9r\u00f4me et Bernadette\nLANFRANCHI sont tenus, dans un d\u00e9lai de TROIS MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de\nr\u00e9aliser les mesures suivantes :\n- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation ;\n- proc\u00e9der au relogement de l'occupante .\nArticle 2 : ;\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par l'occupante,\nle local susvis\u00e9 est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, dans un d\u00e9lai de TROIS\nMOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent, dans un d\u00e9lai d'UN MOIS \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de I'offre de relogement qu'elles ont propos\u00e9e \u00e0 l'occupante pour se\nconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectu\u00e9 par\nl'autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-2 du code de la construction et\nde I'habitation.\nLes locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement\npoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de\ntoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu''au d\u00e9part du locataire.\nA compter du d\u00e9part de l'occupant, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'ex\u00e9cuter tous\ntravaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation des locaux \u00e0 des fins d'habitation.\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de\nretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection de l'occupant dans les\nconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation, reproduits\nen annexe.\nArticle 5 :\nSi les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 font r\u00e9aliser, de leur propre initiative, des travaux permettant de\nr\u00e9sorber cette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 I'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e du\nPage 2 sur 3\n\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et de I'interdiction d'habiter ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les\nagents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nCes personnes tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation\ndes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :\nLe non respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de I'habitation.\nLe non respect des dispositions protectrices de l'occupant pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants du\ncode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou\ntout autre moyen conf\u00e9rant la date certaine \u00e0 la r\u00e9ception ainsi qu'a I'occupant. !! est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de\nVillefranche sur Mer et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble concern\u00e9.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la\nsant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,\n06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de I'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmis au maire de\nVillefranche sur Mer, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, aux\norganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation\nde l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de I'habitation.\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la\ngendarmerie nationale des Alpes-Maritimes, le maire de Villefranche sur Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le \u00e0 5 FEV. 2024\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nPour le Pr\u00e9fet, \\\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te chato\u00e9\u00e9\npolitique de la v\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du CCH _ \u0153\nPage 3 sur 3\n\nLibert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 *\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-459\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9\n193 route du vieux Moulin \u00e0 Bonson (06830), section\ncadastrale FO0OBO5v parcelle 1691\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur*\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment le titre e du livre V et les articles L511-1 \u00e0\nL511-18, L511-22, .521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0'2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices\ndes immeubles, locaux et installations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du' 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 \u00e9tabli le 29 novembre 2023 par un agent habilit\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nconcernant le logement situ\u00e9 193 route du vieux Moulin \u00e0 Bonson ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-1124 du 15 d\u00e9cembre 2023, relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation du logement situ\u00e9 193 route\ndu vieux moulin \u00e0 Bonson ;\nVU le courrier du 15 d\u00e9cembre 2023, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de\nla proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Paul ABELLO, domicili\u00e9 981 route de la redoute au Broc (06510) et \u00e0 Mme\nSwaline DUCA, domicili\u00e9e 191 rue Antoine de St Exup\u00e9ry \u00e0 Menton (06500), les informant des motifs qui\nont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement situ\u00e9 au\n193 route du vieux moulin \u00e0 Bonson (06830) et leur demandant leurs observations dans un d\u00e9lai d'un mois;\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse des propri\u00e9taires concernant l'engagement de cette proc\u00e9dure de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupants ce logement ;\nCONSIDERANT le d\u00e9part des occupants et la lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'urgence cons\u00e9cutive ;\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS du 29 novembre 2023 constatant que ce logement constitue un danger\npour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- _ une installation \u00e9lectrique non conforme et dangereuse ;\n- l'absence de chauffage permanent n\u00e9cessitant le recours \u00e0 un chauffage d''appoint ;\n- des escaliers d'acc\u00e8s au logement dangereux ;\nPage 1 sur 3\n\n- un d\u00e9faut d'\u00e9vacuation des eaux vannes (lave-linge en particulier), non raccord\u00e9es au r\u00e9seau\nd'assainissement ;\n- un d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des couvertures (traces d'infiltration) ;\n- un d\u00e9faut d'isolation thermique (toiture, murs et ouvrants d\u00e9grad\u00e9s);\n- l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 I'habitation de trois des quatre pi\u00e8ces (enfouissement et hauteur sous-plafond\ninsuffisante pour les pi\u00e8ces du bas, terrasse couverte pour la pi\u00e8ce situ\u00e9e \u00e0 I'entr\u00e9e du logement) ;\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331 -22 du code de la sant\u00e9 publique\nest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- contact direct ou indirect avec des \u00e9l\u00e9ments sous tension pouvant entra\u00eener une \u00e9lectrisation voire\nune \u00e9lectrocution ;\n- _ intoxication au monoxyde de carbone ;\n- chutes ;\n- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies |nfectleuses ou parasitaires\n- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme, 'allergies :\nconfort thermique, humidit\u00e9 ;\n- risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression) ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement actuellement vacant situ\u00e9 193 route du vieux\nMoulin \u00e0 Bonson (06830) section cadastrale FO00BO5v parcelle 1691, M. Paul ABELLO et Mme DUCA sont\ntenus, avant toute nouvelle occupation, de faire r\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :\n- assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique ;\n- fournir une'attestation de conformit\u00e9 aux prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9e par le CONSUEL ou un\n\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par un diagnostiqueur certifi\u00e9 en \u00e9lectricit\u00e9, dont\nle rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 des personnes;\n- \u00e9quiper la pi\u00e8ce de vie d'un chauffage fixe permanent adapt\u00e9 \u00e0 sa surface ;\n- s\u00e9curiser les escaliers d'acc\u00e8s ;\n- raccorder '\u00e9vacuation des eaux vannes au r\u00e9seau d'assainissement ;\n- r\u00e9aliser les travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et d'isolation thermique du logement ;\n- requalifier le logement dans le bail en tant que studio.\nArticle 2 :\nCompte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par les\noccupants, les locaux sont interdits \u00e0 l'habitation \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa\nmainlev\u00e9e.\nArticle 3 :\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents\ncomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant\nde la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 4 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de I'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0\ndisposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L511-22.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 5:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou\ntout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Bonson et sur la fa\u00e7ade\nde la construction concern\u00e9e.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est transmis au maire de Bonson, au pr\u00e9sident de I'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux\norganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation\nde l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et de I'habitation.\nArticle 9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la\ngendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Bonson sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0Nice.le \u00ff 5 FEV, 2024\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te Jhaff\u00e9\u20ac de mission\npolitique de la\\\\iNe A-Olitiques sociales\nSPCM - 4795 V\nTehane BENSEDIRA\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la\nsant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs\n06000 Nice, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du\nsite www.telerecours.fr.\nPage 3 sur 3\n\nE 3\nPREFET\nDES ALPES-\nMARITIMES\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /11 /12 /2 /13 /3 /14 /3 /7 /13 /12 /15 /3 \n/9 /3 /16 \u25a1 /13 /3 /2 /2 /1 /13 /6 /1 /2 /3 /16 \u25a1 /3 /13 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /15 /12 \u25a1 /14 /3 /2 \n/17 /3 /2 /18 /1 /4 /3 \u25a1 /3 /12 /19 /20 \u25a1 /12 /21 /2 /1 /4 /19 /15 /13 /19 /2 /3 /20 \n\u25a1 /22 /6 /2 /23 /13 /20 \u25a1 /3 /16 /11 /12 /4 /3 /16 \u25a1 /7 /12 /13 /19 /2 /3 /15 /16 \n/24 /25 /26 /27 \u25a1 /29 \u25a1 /30 /30 /31 /32 /33 /34 /35 /36 /37 /35 /38 /33 /36 /39 \u25a1 /40 /41 /42 /43 /42 /44 \u25a1 /45 \u25a1 /43 /46 /47 /38 /48 /49 /50 /51 \u25a1 /52 /50 \u25a1 /43 /53 /54 /43 /42 /54 /42 /43 /42 /44 \n/55 /56 /56 /57 /58 /59 \n/12 /19 /13 /6 /2 /1 /16 /12 /7 /13 \u25a1 /15 /3 \u25a1 /60 /55 /61 /62 \u25a1 /55 /60 /56 /59 /59 \u25a1 /0 /61 /17 \u25a1 /58 /63 /64 /64 /61 /65 /64 /17 \u25a1 \n/66 \u25a1 /3 /67 /3 /4 /13 /19 /3 /2 \u25a1 /9 /3 /16 \u25a1 /5 /2 /16 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /9 /10 /22 /3 /7 /16 /3 \u25a1 /2 /3 /7 /22 /6 /2 /4 /10 /3 \u25a1 /3 /7 \u25a1 /18 /19 /3 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /15 /12 \u25a1 /11 /2 /6 /13 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /16 /6 /7 \u25a1 /13 /2 /6 /19 /11 /3 /12 /19 \n/4 /6 /7 /13 /2 /3 \u25a1 /15 /12 \u25a1 /11 /2 /10 /9 /12 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /19 \u25a1 /15 /6 /19 /11 \u25a1 /68 /62 /12 /7 /1 /16 \u25a1 /64 /19 /11 /19 /16 /69 \n/70 /50 \u25a1 /71 /72 /25 /26 /50 /73 \u25a1 /74 /50 /75 \u25a1 /36 /52 /71 /50 /75 /33 /32 /76 /72 /48 /77 /78 /50 /75 \n/79 /80 /50 /81 /76 /52 /48 /50 /72 \u25a1 /74 /50 \u25a1 /52 /76 \u25a1 /70 /25 /82 /48 /83 /40 \u25a1 /74 /84 /85 /83 /40 /40 /50 /86 /72 \n/87 /19 \u25a1 /52 /76 \u25a1 /74 /25 /49 /48 /75 /48 /83 /40 \u25a1 /74 /84 /50 /88 /25 /49 /86 /77 /83 /40 \u25a1 /74 /50 \u25a1 /52 /76 \u25a1 /79 /83 /78 /78 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/7 /8 /7 /13 /9 /4 /10 /20 /62 /13 \u25a1 /5 /2 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /17 /4 /14 /62 /2 /12 /9 /18 /4 /2 \u25a1 /5 /2 /13\n/24 /1 /17 /2 /13 /27 /80 /10 /4 /7 /20 /30 /2 /13 /39 \n/83 /21 /18 /4 \u25a1 /1 /2 \u25a1 /17 /4 /14 /62 /2 /9 \u25a1 /2 /9 \u25a1 /17 /10 /4 \u25a1 /5 /14 /1 /14 /26 /10 /20 /21 /8 /11 \n\nEx \nDirection d\u00e9partementale\nPA\u00c9FET \ndes territoires et de la mer\nDESAIPES- \nService eau, agriculture,\nMARITIMES \nfor\u00e9t et espaces naturels\nLibet\u00e9\nEgli\u00e9\nFracernits\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02024-050 Nice,le (5 FEV, 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES AU R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION n\u00b0 2023-\n02036 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nRELATIF A LA CR\u00c9ATION DE LA LIGNE 4 DU TRAMWAY\nCOMMUNES DE NICE, SAINT-LAURENT DU VAR, CAGNES-SUR-MER\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L2111 L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-\n14 R.214-1 \u00e0 R.214-56 ;\nVu le code de justice administrative et notamment l'article R421-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L411-2 et L411-7 ;\nVu le d\u00e9cret 2010146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et organismes publics de I'Etat\ndans les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en\ntant que pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric Lefebvre,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-190 du 26 d\u00e9cembre 2018 fixant les conditions dans\nlesquelles le sous bassin de la Cagne est plac\u00e9 en zone de r\u00e9partition des eaux ;\n\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVu le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau d\u00e9pos\u00e9 au titre des articles L2114 et L.214-3 du\ncode de I'environnement du 4 juillet 2023, re\u00e7u le 10 juillet 2023, d\u00e9pos\u00e9 par la M\u00e9tropole\nNice C\u00f4te d'Azur concernant la cr\u00e9ation de la ligne 4 du tramway ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration avec d\u00e9lai n\u00b02023-036 du 6 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la\ncr\u00e9ation de la ligne 4 du tramway par la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur sur les communes\nde Nice, Saint Laurent du Var et Cagnes sur Mer ;\nConsid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 porte sur un avant-projet ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9ciser le projet et les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travaux et\nouvrages ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'appliquer la disposition 6B-03 du SDAGE du basssin Rh\u00f4neM\u00e9diterran\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'avis du p\u00e9titionnaire sur les prescriptions particuli\u00e8res envisag\u00e9es re\u00e7u le 29d\u00e9cembre 2023 et le 25 janvier 2024 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Objet\nEn application de I'article L214-3 du code de l'environnement, il est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9,\navec prescriptions particuli\u00e8res, \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, de sa d\u00e9claration\nconcernant la cr\u00e9ation de la ligne 4 du tramway, \u00e0 Nice Saint Laurent du Var et Cagnes-\nsur-Mer.\nArticle 2 : Prescriptions particuli\u00e8res\nLes prescriptions particuli\u00e8res suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es :\n- la transmission d\u00e8s r\u00e9ception, et au plus tard un mois avant le d\u00e9marrage du chantier\ndes rapports d'\u00e9tudes de ma\u00eetrise d'\u0153uvre de niveau PRO,\n- la transmission d\u00e8s r\u00e9ception et au plus tard un mois avant le d\u00e9marrage des travaux\ndes rapports d'\u00e9tudes d'ex\u00e9cution, plans d'ex\u00e9cution, modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des\ntravaux et ouvrages,\n- d\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats de diagnostic et au plus tard un mois avant le d\u00e9marrage des\ntravaux, la d\u00e9limitation pr\u00e9cise des zones humides impact\u00e9es, la caract\u00e9risation de ces\nzones humides avec analyse de leurs r\u00f4les, int\u00e9r\u00e9t patrimonial par rapport \u00e0 la\nbiodiversit\u00e9, fonctions assur\u00e9es en termes de pr\u00e9servation de la ressource en eau et de\ngestion des risques d'inondation, services rendus et autres b\u00e9n\u00e9fices socio-\u00e9conomiques,\n\n- en cas d'incidences potentielles sur des zones humides, la mise en \u0153uvre de la\ns\u00e9quence \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser,\nArticle 3 : Modification des prescriptions\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation souhaite obtenir la modification de\ncertaines des prescriptions applicables \u00e0 l'installation, I'ouvrage ou les travaux, il en fait la\ndemande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du\ndemandeur vaut d\u00e9cision de rejet.\nArticle 4 : Conformit\u00e9 du dossier et modification\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s\nconform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau sans\npr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0\nleur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier d\u00e9claration\nloi sur l'eau doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nArticle 5 : Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans pour le commencement destravaux et \u00e0 titre permanent pour l'entretien de l'ouvrage, sous r\u00e9serve de retrait oumodification pouvant intervenir conform\u00e9ment \u00e0 I'application de l'article L.214-4 ducode de l'environnement.\nArticle 6 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en \u00e0\nconnaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,\ntravaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 devra prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux\ncauses de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeure responsable des accidents oy dommages qui\nseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n\nArticle 7 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre acces auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dans les\nconditions fix\u00e9es par le code de I'environnement. IIs peuvent demander communication\nde toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : Restriction de l'usage\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, ni\nd\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration\nreconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de\nla r\u00e9partition des eaux, des mesures qui le privent d'une mani\u00e8re temporaire ou\nd\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, tous droits\nant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9 ; Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation defaire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 11 : Transfert de l'autorisation\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui\n\u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans\nles 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le\nd\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-\n1 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique\nt\u00e9l\u00e9recours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nDans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui interrompt le cours\nde ce d\u00e9lai, en application de l'article L4112 du code des relations entre le public et\nI'administration. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur le recours administratif\n\npar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-7 du\nm\u00eame code.\nArticle 13 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise en mairies de Nice, Saint-Laurent-du-Var et\nCagnes-sur-Mer pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Une copie sera\n\u00e9galement notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Alpes-\nMaritimes.\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs. Il sera mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet d\u00e9partemental del'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois \u00e0 ladresse suivante : www.alpes-\nmaritimes.gouv.fr\nArticle 14 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, les maires de Nice, Saint-\nLaurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\ndes Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npritimes\nEric LEFEBVRE\n\n\u0152x Cabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nDES ALPES- et de protections civiles\nMARITIMES '\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024- |5;\nmodifiant I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-985 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage\ndes consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an\n*\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.434-1 \u00e0 L.434-4 et R.434-1 \u00e0 R. 434-7\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des prefets a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH\nen qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion\ndes crises et de la directrice de l'\u00e9nergie et du climat relatif \u00e0 l'organisation du d\u00e9lestage de\nla consommation de gaz naturel\nVU les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seaux de gaz naturel en\napplication de l'article R 4341 du code de l'\u00e9nergie, recueillies aupr\u00e8s de chaque\nconsommateur raccord\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9seau et ayant eu une consommation de gaz naturel\nsup\u00e9rieure de 5GWh au cours de l'ann\u00e9e 2022\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-985 du 15 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des\nconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an ;\nCONSIDERANT le courrier du 26 d\u00e9cembre 2023 aux termes duquel la soci\u00e9t\u00e9 ELIS services\n\u00e0 form\u00e9 un recours gracieux \u00e0 l'encontre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-985 sus-cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT les avis des services consult\u00e9s, notamment celui de la direction r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nSUR proposition de monsieur le directeur du cabinet ;\nARR\u00caTE\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n\nARTICLE 1 :\nLl'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-985 du 15 novembre 2023 listant les\nconsommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an b\u00e9n\u00e9ficiant d'une protection contre des\npertes \u00e9conomiques majeures est modifi\u00e9e comme indiqu\u00e9 ci-d\u00e9ssous :\nGestionnaire du\nr\u00e9seau de gaz Identifiant du\nNom du naturel auquel le dispositif de\nconsommateur de | Secteur d'activit\u00e9 Adresse L ;\n. lieu de comptage du lieu\ngaz naturel ; ;\nconsommation est | de consommation\nraccord\u00e9\n17\u00e8me rue - 5\u00e8me\nNICE CARROS 1 Blanchisserie av. -Z1 Carros le ;(LE BROC) Elis industrielle Broc 06510 LE GRDf Gl096625\nBROC\nNiveau de consommation prot\u00e9g\u00e9e pour \u00e9viter le risque de cons\u00e9quence \u00e9conomique\nmajeure en cas de d\u00e9lestage avec un pr\u00e9avis de 2 heures et de 14 heures.(MWH PCS/j).\nPr\u00e9avis | Janvier | F\u00e9vrier | Mars Avril Mai Juin Juil. Ao\u00fbt | Sept. Oct. Nov. D\u00e9c.\n2h 14 14 14 14 14 14 13 13 14 14 14 14\n14h 14 14 14 14 14 14 13 13 14 14 14 14\nARTICLE 2 :\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-985 du 15 novembre 2023 est inchang\u00e9.\nARTICLE 3:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut faire l'objet :\n* d'un recours'administratif, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication\nau recueil des actes administratifs de la prefecture\no par un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes - centre\nadministratif d\u00e9partemental - boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex 3 ;\nou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau -\n75 800 Paris.\nd'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, devant le tribunal administratif de\nNice - 18 avenue des Fleurs - 06000 Nice ou par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible \u00e0 partir du site (www.telerecours.fr).\nARTICLE 4 :\nLe directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA et les gestionnaires des r\u00e9seaux de\ntransport et de distribution de gaz naturel, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n\nE .- Cabinet\n\u00c9 ' Direction des s\u00e9curit\u00e9sPDI\u00c8\u00cbFIEIPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 -\nFraternit\u00e9\nN\u00b0 2024 - 135\nARR\u00caT\u00c9 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION |\nPENDANT LA F\u00caTE DU CITRON DE MENTON DU 17 FEVRIER AU 03 MARS 2024\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; |\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 septembre 2023 portant nomination\nde Monsieur Hugues MOUTOUH, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-41 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e9dition 2024 de la F\u00eate du citron \u00e0 Menton.\nVu l'accord du maire en date 20 d\u00e9cembre 2023 autorisant la participation des agents\nde police municipale aux op\u00e9rations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le\nrepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un- p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection au.sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s afin\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de\nterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que la ville\nde Nice qui a connu un attentat, reste expos\u00e9e \u00e0 un risque terroriste \u00e9lev\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que du 17 f\u00e9vrier au 03 mars 2024 aura lieu la 90\u00e8me \u00e9dition de la F\u00eate-du\ncitron de Menton ; que cet \u00e9v\u00e9nement rassemble plusieurs milliers de personnes\npendant les d\u00e9fil\u00e9s ; que des visiteurs fran\u00e7ais et \u00e9trangers, dont de nombreux enfants,\nse rendent chaque ann\u00e9e \u00e0 la F\u00eate du citron pendant toute sa dur\u00e9e ; que cet\n\u00e9v\u00e9nement festif et familial rev\u00eat un caract\u00e8re symbolique qui l'expose \u00e0 un risque\nparticulier d'actes de terrorisme ;\n00\n\nConsid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode, il y a lieu. d'instaurer 2 heures avant et 30\nminutes apr\u00e8s chaque manifestation, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour du site occup\u00e9\npar la F\u00eate du citron aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu\nde la topographie des lieux ce p\u00e9rim\u00e8tre doit englober plusieurs voies publiques situ\u00e9es\nsur le territoire de la commune de Menton ;\nConsid\u00e9rant que pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l''\u00e9v\u00e9nement en compl\u00e9ment des\nmesures mises en place par l'organisateur, notamment l'intervention d'agents de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, I'acc\u00e9s des pi\u00e9tons et des v\u00e9hicules \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection doit\n\u20actre subordonn\u00e9 \u00e0 des mesures de contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de\nl'article L. 611-1 du code susvis\u00e9 et les agents de . police mumcnpale a participer aux\ncontr\u00f4les d'acc\u00e8s, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de police ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de protection englobe des habitations et des locaux\n-professionnels ; que, d\u00e8s lors, il y a lieu de pr\u00e9voir des mesures sp\u00e9cifiques de contr\u00f4le\nafin de tenir compte de la vie familiale et professionnelle des personnes concern\u00e9es.\nSur proposition de Monsieur le sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle Ter : Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection est instaur\u00e9 sur le territoire de la commune de\nMenton aux dates et horaires suivants :\nDe 12h30 \u00e0 16h30 :\n<.|e dimanche 18 f\u00e9vrier 2024 ;\n< le dimanche 25 f\u00e9vrier 2024 ;\n- le dimanche 03 mars 2024.\nDe 19h00 \u00e0 23h30 :\ns le jeudi 22 f\u00e9vrier 2024 ;\n\u00ab le jeudi 29 f\u00e9vrier 2024.\nArticle 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\n- angle de I'avenue Edouard VII-avenue Carnot ;\n- avenue Carnot ;\n\u00ab avenue F\u00e9lix Faure ;\n< angle avenue F\u00e9lix Faure-place St Roch ;\n\u00bb place Saint Roch (rond point) ;\n- angle place Saint Roch-rue d'Adhemar de Lantagnac ;\nrue d'Adhemar de Lantagnac ;\n- angle rue d'Adhemar de Lantagnac-promenade du soleil ;\n- promenade du soleil ;\n\n- angle promenade du soleil-avenue Edouard VII ;\n< avenue Edouard VH.\nLes voies sont comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 3 : Les points d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont les suivants :\nPour les corsos du dimanche :\nEntr\u00e9e n\u00b01 : d'Adhemar de Lantagnac - bord de mer ;\nEntr\u00e9e n\u00b02 : place Saint Roch int\u00e9rieur;\nEntr\u00e9e n\u00b03 : rue Boyer ;\nEntr\u00e9e n\u00b04 : avenue de Verdun ;\nEntr\u00e9e n\u00b05 : avenue Carnot int\u00e9rieur ;\nEntr\u00e9e n\u00b06 : Avenue Edouard VII - bord de mer.\nPour les corsos du jeudi :\nEntr\u00e9e n\u00b01 : d'Adhemar de Lantagnac - bord de mer ;\nEntr\u00e9e n\u00b02 : place Saint Roch int\u00e9rieur ;\nEntr\u00e9e n\u00b03 : avenue Felix Faure int\u00e9rieur ;\nEntr\u00e9e n\u00b04 : Promenade de la mer / rue Pasteur prolong\u00e9e.\nArticle 4 : Pour l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection, les contr\u00f4les suivants sont mis en\n\u0153uvre :\nPour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons :\n- \u00ab palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de\npolice judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\nainsi que sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4l\u00e9 effectif de ceux-ci, par les agents de\npolice judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du\nm\u00eame code ;\n\u00ab sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officier de police judiciaire,\npalpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents priv\u00e9s\nde s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\n- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection\nvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes\nsouhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 lint\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres. En cas de refus de s'y\nconformer, ces personnes ne sont pas admises & y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre\nreconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9s\naux 2\u00b0.\u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure penale ou sous la responsabilit\u00e9 de\ncelui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0\nter de l'article 21 du m\u00eame code.\nT\u00e9l 20\n\nPour l'acc\u00e8s des riverains et des grof\u00e9sSionnels:\nLes personnes devant acc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nsollicitent aupr\u00e8s de l'office du tourisme de la ville de Menton un badge nominatif et\ns\u00e9curis\u00e9 leur permettant Un acc\u00e8s au site. Elles doivent ensuite se signaler aux agents\npr\u00e9sents aux portiques de s\u00e9curit\u00e9 afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage\nacc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.\nPour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules :\nASeuls ont acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection les v\u00e9hicules munis d'une\naccr\u00e9ditation d\u00e9livr\u00e9e par l'office du tourisme de la ville de Menton, les v\u00e9hicules des\nservices publics de s\u00e9curit\u00e9 et de secours et les v\u00e9hicules des forces 'de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nL'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre peuvent faire\nI'objet des m\u00eames mesures de v\u00e9rification que les pi\u00e9tons, tout comme les conducteurs\net les passagers.\nToutes les mesures sont prises pour favoriser l'acc\u00e8s des secours dans ces zones,\nnotamment pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes\net dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal de Nice et au maire de Menton.\nFait \u00e0 Nice, le\ni~ 2 FEV. 2024\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du\npr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des\nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques '\net des Affaires Juridiques,\nPlace Beauvau, 75800 Paris |\nDans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de '\ndeux mois.\n- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet : www.telerecours.fr '\n493\n\nE .. Cabinet\n5 q Direction des s\u00e9curit\u00e9sBI\u00c8\u00cbFEIPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nN\u00b0 2024 - 136\nARR\u00caT\u00c9 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nPENDANT LE CARNAVAL DE NICE DU 17 FEVRIER AU 02 MARS 2024\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Hugues MOUTOUH, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-40 du 25 janvier 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e9dition 2024 du Carnaval de Nice.\nVu l'accord du maire en date 12 d\u00e9cembre 2023 autorisant la participation des agents de\npolice municipale aux op\u00e9rations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s afin\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement -expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de\nterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de I'ampleur de sa fr\u00e9quentation ; .\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que la ville de\nNice qui a connu un attentat, reste expos\u00e9e \u00e0 un risque terroriste \u00e9lev\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que du 17 f\u00e9vrier au 02 mars 2024 aura lieu le Carnaval de Nice ; que cet\n\u00e9v\u00e9nement rassemble plusieurs milliers de personnes. pendant les d\u00e9fil\u00e9s : que des\nvisiteurs fran\u00e7ais et \u00e9trangers, dont de nombreux enfants, se rendent chaque ann\u00e9e au\nCarnaval de Nice pendant toute sa dur\u00e9e : que cet \u00e9v\u00e9nement festif et familial rev\u00eat un\ncaract\u00e8re symbolique qui I'expose \u00e0 un risque particulier d'actes de terrorisme ;\n\nConsid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer 2 heures avant et 30 minutes\napr\u00e8s chaque manifestation, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour du site occup\u00e9 par le\nCarnaval de Nice aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la\ntopographie des lieux ce p\u00e9rim\u00e8tre doit englober plusieurs voi\u00e8s publiques situ\u00e9es sur le\nterritoire de la commune de Nice ; que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 du 17 f\u00e9vrier au 02\nmars 2024 en raison de la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement et de sa tr\u00e8s forte fr\u00e9quentation ;\nConsid\u00e9rant que pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de I'\u00e9v\u00e9nement en compl\u00e9ment des mesures\nmises en place par l'organisateur, notamment l'intervention d'agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e,\nl'acc\u00e8s des pi\u00e9tons et des v\u00e9hicules \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection doit \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0\ndes mesures de contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lie\u00f9 d'autoriser des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de\nl'article L. 611-1 du code susvis\u00e9 et les agents-de police municipale \u00e0 participer aux\ncontr\u00f4les d'acc\u00e8s, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de police ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de protection n'englobe ni habitations ni locaux\nprofessionnels ; que d\u00e8s lors, la:topographie sp\u00e9cifique des lieux ne n\u00e9cessite pas de\npr\u00e9voir des mesures particuli\u00e8res d'acc\u00e8s simplifi\u00e9 pour les r\u00e9sidents (particuliers et\nprofessionnels) ; que le p\u00e9rim\u00e8tre est interdit aux v\u00e9hicules ;\nSur proposition de Monsieur le sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle Ter : Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection est instaur\u00e9 sur le territoire de la commune de\nNice du samedi 17 f\u00e9vrier au samedi 02 mars 2024 \u00e0 'occasion du Carnaval, aux dates et\nhoraires suivants :\n- le samedi 17 f\u00e9vrier 2024, de 12h30 \u00e0 16h30, et de 18h30 \u00e0 22h30 ;\n- le mardi 20 f\u00e9vrier 2024, de 17h30 \u00e0 22h30 ;\n- le mercredi 21 f\u00e9vrier 2024, de 12h30 \u00e0 16h30 ;\n- le vendredi 23 f\u00e9vrier 2024, de 18h00 \u00e0 23h00 ;\n- le samedi 24 f\u00e9vrier 2024, de 12h30 \u00e0 16h30, et de 18h30 \u00e0 22h30 ;\n- le dimanche 25 f\u00e9vrier 2024, de 12h30 \u00e0 16h30 ;\n- le mardi 27 f\u00e9vrier 2024, de 18h30 \u00e0 22h30 ;\n- le mercredi 28 f\u00e9vrier 2024, de 12h30 \u00e0 16h30 ; ;\n- le samedi 02 mars 2024, de 12h30 \u00e0 16h30, et de 18h30 \u00e0 23h30 ;\n\nArticle 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\n- place Mass\u00e9na, d\u00e9limit\u00e9e par la rue Mass\u00e9na, l'avenue Jean M\u00e9decin et la rue Gioffredo ;\n- avenue F\u00e9lix Faure ;\n- all\u00e9e Flandres-Dunkerque ;\n< boulevard Jean Jaur\u00e8s; \u2014\n- place fontaine du soleil, aux abords des rues Alexandre Mari, Jacques M\u00e9decin et\nDesboutins ;\n< avenue Max Gallo ; _\n< promenade des Anglais, pour la partie comprise entre l'avenue de Verdun et l'avenue\nMax Gallo ;\n- avenue de Verdun. ;\nLes voies sont comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 3 : Les 4 points d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont les suivants :\n< Entr\u00e9e 1 (E1) : Mass\u00e9na ;\n< Entr\u00e9e 2 (E2) : Promenade du Paillon (Miroir d'eau) ;\n\u00bb Entr\u00e9e 3 (E3) : Promenade des Anglais - Op\u00e9ra (quai des \u00c9tats-Unis) ;\n- Entr\u00e9e 4 (E4) : Promenade des Anglais \u2014 Rhul.\nArticle 4 : Pour l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection, les contr\u00f4les suivants sont mis en\n\u0153uvre :\n- palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de\npolice judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi\nque sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ceux-ci, par les agents de police\njudiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\n. \u00ab sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officier de police judiciaire,\npalpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents priv\u00e9s de\ns\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 6111 du code de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ; _\n- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection\nvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au' consentement des personnes\nsouhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres. En cas de refus de s'y\nconformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites\n\u00e0 I'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de\nl'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un\nagent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21\ndu m\u00eame code.\nArticle 5 : La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre.\n04 7220\n\nArticle 6 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et\ndont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal de Nice et au maire de Nice.\nFait \u00e0 Nice, le\n+ 2 FEV, 2024\nt. Pour le 3\n4 de cabinetLe sous-pr\u00e9fe\n; Beno\u00eet HUBER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent\nacte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nR.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre\nle public et I'administration :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques\net des Affaires Juridiques,\nPlace Beauvau, 75800 Paris\nDans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de\ndeux mois. '\n- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par I'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet : www.telerecours.fr J\n10493\n\nEx Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nMARITIMES\nLsbert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n2024 \u2014 147\nArr\u00eat\u00e9\nAutorisant la captation, I'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et\nR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29\navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9_sident de la R\u00e9publique du 13 septembre 2023 nommant\nMonsieur Hugues MOUTOUH pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Beno\u00eet\nHUBER, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19\navril 2023, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur les\na\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023\nrelatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre\nsimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nCADAM\nf tre t p\nIICE S \u00ab 1\n\nVu la demande en date du 09 janvier 2024, form\u00e9e par la police aux fronti\u00e8res des\nAlpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res du 10 f\u00e9vrier 2024\nau 09 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 5\u00b0 de l'article L. 242-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nI'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement\nirr\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaque\nann\u00e9e sur le territoire national en. empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne, les\nsentiers p\u00e9destres contournant les zones habit\u00e9es, les voies de circulation et les\ntunnels ferroviaires situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Menton ; que le flux\nmigratoire en provenance de l'Italie est particuli\u00e8rement soutenu ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue,\nsa topographie accident\u00e9e difficilement accessible, et un nombre important de\nsentiers p\u00e9destres qui.le quadrillent et qui pr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e sur\nle .territoire national contournant les zones habit\u00e9es; que la proximit\u00e9 de\nl'autoroute et des voies ferr\u00e9es constituent un danger pour les \u00e9trangers qui les\nempruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est\nmat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchlssement |rreguller de la fronti\u00e8re,\ncompte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique\npermettant une visualisation grand angle sur I'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'il\nn'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes\nfins.\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\npendant la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au\nsecteur de la commune de Menton comprenant la zone frontali\u00e8re avec I'ltalie \u00e0\nl'exclusion des: zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferr\u00e9es SNCF qui\nparcourent le territoire de la commune susnomm\u00e9e o\u00f9 sont susceptlbles de se\ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;\nqu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\n\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nArr\u00e9te\nArticle 1* La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la la police\naux fronti\u00e8res des Alpes-Maritimes, est autoris\u00e9e au titre de la surveillance des\nfronti\u00e8res et l'appui des personnels au sol, en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 deux :\n- t\u00e9l\u00e9cam\u00e9ra CMOS 1/2 pouce et 20 MP, une cam\u00e9ra grand angle CMOS 1/2 pouce\net 48 MP et une cam\u00e9ra thermique avec imageur thermique Microbolom\u00e8tre Vox\nnon refroidi.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre\ngeographlque du secteur de la commune de Menton figurant sur le plan joint en\nannexe, \u00e0 l'exclusion des zones d'habitation, avec une prise en compte des voies\nferr\u00e9es SNCF inscrites sur le territoire de la commune concern\u00e9e.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mois, du 10\nf\u00e9vrier 2024 au 09 mai 2024 ;\nArticle 5 -~ L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte au\nrecueil des actes administratifs.\nArticle 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de\nl'op\u00e9ration.\n! maritimes.pouv.fr\n\nArticle 7\u2014 Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, et\nle Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont -\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie\nsera adress\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessous.\nFait \u00e0 Nice, le 05 FEV. 2024\nBono\u00eft HUBER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue\ndes Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr)par toute personne ayant\nint\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu 'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai du recours\ncontentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en\napplication de l'article R.421-1 du code de justice administrative.\n\nCARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06\nZONE D EVOLUTION ZONE DE SURVEILLANCE\n\nPREFET\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFrazernit\u00e9\n; ARR\u00caT\u00c9\nPortant tarification du service d'Investigation \u00c9ducative \u2014 ann\u00e9e 2023\nG\u00e9r\u00e9 par : Association MONTIOYE\nLE PR\u00c9FET\nChevalier de l'ordre national de la l\u00e9gion d'honneur\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 \u00e0 L314-9 et\nR314-125 \u00e0 R314-127; -\nVU _ l'ordonnance n\u00b045-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutions priv\u00e9es des\nfrais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;\nVU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b02010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux\nattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libert\u00e9s en date du 2 f\u00e9vrier 2011\nportant cr\u00e9ation de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative ; -\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 d\u00e9cembre 2011 autorisant la cr\u00e9ation d'un service d'investigation\n\u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'Association Montjoye et l'arr\u00eat\u00e9 en date du '18 mars 2015 portant\nautorisation d'extension du service d'Investigation Educative de Nice ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 janvier 2012 habilitant le service d'investigation \u00e9ducative, g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association Montjoye et l'arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'habilitation en date du 18\nmars 2015 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'habilitation du SIE du 18 mars 2015 publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs le 19 mars 2015 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" ao\u00fbt 2019 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2015 portant\nautorisation d'extension du Service d'Investigation Educative g\u00e9r\u00e9 par l'association Montj oye ;\nVU _ la circulaire du 15 mai 2023 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire 2023 des \u00e9tablissements et\nservices concourant \u00e0 la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;\nVU le rapport de tarification adress\u00e9 \u00e0 l'association MONTJOYE le 31 janvier 2024 ;\nSur proposition de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la\nr\u00e9gion Sud-Est '\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2023, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du service\nd'Investigation Educative sis 29 rue Pastorelli, Bloc B, \u00ab Nice Europe \u00bb \u2014 06300 Nice g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association Montjoye sont autoris\u00e9es comme suit :\n172\n\nGroupes fonctionnels L1 TO EN A T Total en Euros\nl = | Groupe I : P PE DE\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante i 835'PO -\nGroupe I :\nDepenses D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel _ 793 929'0? 943 163,00\nGroupe II : _\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure =5 114 399'007 S\nGroupe I :\n| Produits de la tarification _ 943 163,00 _\nGroupe II : 'e Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 07 \u2014s | 34316200\nGroupe III : 0\nL | Produits financiers et produits non encaissables |\nArticle 2\nPour l'exerc1ce budg\u00e9taire 2023, la tarification des prestations du service 1nvest1gat10n \u00e9ducative est fix\u00e9e\n\u00e0 3 545,73 \u20ac \u00e0 compter du 1\" janvier 2023.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au service concern\u00e9 ;\nArtlcle 4 :\nLes recours, d1r1ges contre le present arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional de la\ntarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions 184 rue Duguesclin \u2014 69433 Lyon cedex 03,\ndans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour.les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0\ncompter de sa notification.\nArticle S :\nLe secr\u00e9taire general de la pr\u00e9fecture et la direetrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la\njeunesse de la r\u00e9gion Sud-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice,le c2|o2|-2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\n2/2\n\nPREFET\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9calit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant tarification du service de r\u00e9paration p\u00e9nale \u2014 ann\u00e9e 2023\nG\u00e9r\u00e9 par : Association MONTJOYE\nLE PR\u00c9FET\nChevalier de l'ordre national de la l\u00e9gion d'honneur\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\n\u00e9 le code de la justice p\u00e9nale des mineurs ;\n\u00e9 l'ordonnance n\u00b045-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutions priv\u00e9es des\nfrais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie r\u00e9glementaire du code de la justice p\u00e9nale\ndes mineurs (articles en R)\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2021 autorisant la cr\u00e9ation d'un service de r\u00e9paration p\u00e9nale par\nl'Association Montjoye;\nVU la circulaire du 15 mai 2023 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire 2023 'des \u00e9tablissements et\nservices concourant \u00e0 la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;\nVU e rapport de tarification adress\u00e9 \u00e0 l'association Montjoye le 31 janvier 2024 ;\nSur proposition de Madame la directrice Interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la\nr\u00e9gion Sud-Est\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2023, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du service de\nr\u00e9paration p\u00e9nale sis 29 rue Pastorelli, Bloc B, \u00ab Nice Europe \u00bb \u2014 06300 Nice et 229 route de\nCannes, complexe Grasse 2000 \u2014 06130 Grasse g\u00e9r\u00e9 par l'Association Montjoye sont autoris\u00e9es\ncomme suit : '\n12\n\nGroupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros\n] | Groupe ! : \u00f1 11 424 qD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\nD\u00e9penses | CToupe H : 177 052 232000 |D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel _\nGroupe III : '\n_ D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure t\nGroupeI: \u2014 ;\n| Produits de la tarification _ \u00e4 u\nGroupe II : .c\u00e9c _ Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 0 e\nGroupe-HI : : 0\nProduits financiers et produits non encaissables l N L |\nArticle 2 :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2023, la tarification des prestations du service de r\u00e9paration p\u00e9nale est fix\u00e9e \u00e0\n1 841,27 \u20ac \u00e0 compter du 1\"\" janvier 2023.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au service concern\u00e9 ;\nArticle 4 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional de la\ntarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions 184 rue Duguesclin \u2014 69433 Lyon cedex 03,\ndans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication o\u00f9, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0\ncompter de sa notification. \"\nArticle S :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire -de la\njeunesse de la r\u00e9gion Sud-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le O\u00cb*OZI 203\u2014'4 .\nLe Pr\u00e9fet,\nSG 4522Leur le pr\u00e9fes,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n2/2\n\n Recueil special 30.2024 05/02/2024 \n S O M M A I R E \nA.R.S PACA....................................................................2\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n sante environnement...................................................2\n AP 2024.148 Puget Theniers parcelle 387 F000AC01................2\n AP 2024.150 Villefranche sur Mer parcelle 55 F000 AP01...........6\n AP 2024.152 Bonson F000B05v parcelle 1691 .......................9\nD.D.I...........................................................................12\n D.D.T.M....................................................................12\n Economie agricole.....................................................12\n AP 2024.061 TDR GAEC DES TILLEULS................................12\n Environnement.........................................................17\n AP 2024.050 Prescriptions particulieres Tramway ligne 4..........17\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................22\n Direction des Securites....................................................22\n Energie...............................................................22\n AP 2024.154 Listes dispo.delestage conso.gaz naturel.............22\n Securite publique.....................................................24\n AP 2024.135 Perimetre protection Fete du Citron 2024.............24\n AP 2024.136 Perimetre protection CARNAVAL Nice 2024..............28\n AP 2024.147 Autorisation cameras aeronefs........................32\n AP 2024.147 annexe Cartographie..................................36\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................37\n DIPJJ Sud Est..............................................................37\n Protection judiciaire jeunesse........................................37\n Ass. Montjoye tarif. Svce Investigation Educative 2023...........37\n Ass. Montjoye tarif. Svce Reparation penale 2023 ................39\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.050 Prescriptions particulieres Tramway ligne 4..........17\n AP 2024.061 TDR GAEC DES TILLEULS................................12\n AP 2024.135 Perimetre protection Fete du Citron 2024.............24\n AP 2024.136 Perimetre protection CARNAVAL Nice 2024..............28\n AP 2024.147 Autorisation cameras aeronefs........................32\n AP 2024.147 annexe Cartographie..................................36\n AP 2024.148 Puget Theniers parcelle 387 F000AC01................2\n AP 2024.150 Villefranche sur Mer parcelle 55 F000 AP01...........6\n AP 2024.152 Bonson F000B05v parcelle 1691 .......................9\n AP 2024.154 Listes dispo.delestage conso.gaz naturel.............22\n Ass. Montjoye tarif. Svce Investigation Educative 2023...........37\n Ass. Montjoye tarif. Svce Reparation penale 2023 ................39\n D.D.T.M....................................................................12\n DIPJJ Sud Est..............................................................37\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n Direction des Securites....................................................22\nA.R.S PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................12\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................22\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................37","date":"2024-02-05","first_seen_on":"2024-08-21T17:31:09+00:00","id":"b55a8252efdf6f30d4775b4cbf2c523125d69b5ae74f69f3d7d484ae5f632338","name":"Recueil sp\u00e9cial 30.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/49902/388672/file/Recueil%20special%2030.2024.pdf"}