{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-634\nPUBLI\u00c9 LE 17 NOVEMBRE 2021\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nParis\n75-2021-11-17-00002 - AP autorisant les agents de l'IGN \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es sur le territoire de Paris. (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Cabinet/Service\nde la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\n75-2021-11-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant autorisation d\u25a1apposer\nune plaque comm\u00e9morative en hommage \u00e0 Maurice RAVEL,\ncompositeur,\nsur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent situ\u00e9 \n15 rue  Lagrange \u00e0 Paris\n5\u00e8me\n (2 pages) Page 10\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2021-11-17-00002\nAP autorisant les agents de l'IGN \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans\nles propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es sur le\nterritoire de Paris.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-11-17-00002 - AP autorisant les agents de l'IGN \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es sur le territoire de Paris. 3\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nl'environnement et de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nARR\u00caT\u00c9 NO  \nautorisant les agents de l'Institut national de l'information g\u00e9ographique et foresti\u00e8re (IGN), les\nop\u00e9rateurs priv\u00e9s op\u00e9rant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces tra -\nvaux, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es sur le territoire de Paris. \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France\npr\u00e9fet de Paris\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de justice administrative  ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1, 323-3, 322-4 et 433-11  ;\nVu le code forestier, notamment les articles L. 151-1 \u00e0 L. 151-3 et R.1 51-1  ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics  ;\nVu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et\n\u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, modifi\u00e9e et valid\u00e9e par la loi du 28 mars 1957  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'Institut national de l'information\ng\u00e9ographique et foresti\u00e8re (IGN)  ;\nVu la  lettre  en  date  du  25  octobre  2021  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Institut  national  de\nl'information g\u00e9ographique et foresti\u00e8re, sollicitant l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npubliques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes  du d\u00e9partement et concernant les mesures  \u00e0\nprendre  pour  faciliter  les  travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'implantation  et  \u00e0  l'entretien  des  r\u00e9seaux\ng\u00e9od\u00e9siques  et  de  nivellement,  \u00e0  la  constitution  et  la  mise  \u00e0  jour  des  bases  de  donn\u00e9es\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de Paris\n5, rue Leblanc \u2013  75 911 PARIS Cedex 15\nT\u00e9l : 01 82 52 51 77\nwww.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-11-17-00002 - AP autorisant les agents de l'IGN \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es sur le territoire de Paris. 4\ng\u00e9ographiques, \u00e0 la r\u00e9vision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs \u00e0 l'inventaire\nforestier national effectu\u00e9s par l'IGN sur le territoire des communes du d\u00e9partement  ;\nSur proposition  du  directeur  de  l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports de Paris \u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er  \nLes agents de l'IGN charg\u00e9s des op\u00e9rations de g\u00e9od\u00e9sie, de nivellement, de gravim\u00e9trie, de\nst\u00e9r\u00e9opr\u00e9paration, de lev\u00e9 des donn\u00e9es, de r\u00e9vision des cartes, de l'installation de rep\u00e8res et\nbornes, et de l'inventaire forestier national, les op\u00e9rateurs priv\u00e9s op\u00e9rant pour le compte de\nl'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler librement sur le\nterritoire de Paris et \u00e0 acc\u00e9der dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, closes ou non closes,\n\u00e0 l'exception des maisons d'habitation.\nConcernant les op\u00e9rations de l'inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au\nbesoin dans les parcelles bois\u00e9es, les haies, les alignements, les terres plant\u00e9es d'arbre \u00e9pars\nou \u00e0 l'\u00e9tat de landes ou de broussailles, des coupes de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e ou arbustive\nselon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants,\nplanter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages \u00e0 la tari\u00e8re sur les arbres,\napposer des marques de rep\u00e8re sur les arbres ou les objets fixes du voisinage. Il est pr\u00e9cis\u00e9\nqu'il ne peut  \u00eatre  abattu  d'arbres  fruitiers,  d'ornements  ou de  haute  futaie,  avant  qu'un\naccord amiable se soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0\nune constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des\ndommages.\nARTICLE 2\nL'introduction des agents et personnes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s\naccomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifi\u00e9e, dont les\nprincipales dispositions sont reproduites en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les personnels en cause\nseront  munis  d'une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qu'ils  seront  tenus  de  pr\u00e9senter  \u00e0  toute\nr\u00e9quisition. \nARTICLE 3\nLa maire Paris et les maires d'arrondissement sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater au besoin leur concours et\nl'appui de leur autorit\u00e9 aux personnels d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nIls prendront les dispositions n\u00e9cessaires pour que les personnels susmentionn\u00e9s charg\u00e9s des\ntravaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et acc\u00e9der \u00e0 la\nsalle o\u00f9 ils sont d\u00e9pos\u00e9s.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de Paris\n5, rue Leblanc \u2013  75 911 PARIS Cedex 15\nT\u00e9l : 01 82 52 51 77\nwww.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-11-17-00002 - AP autorisant les agents de l'IGN \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es sur le territoire de Paris. 5\nARTICLE 4\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 susvis\u00e9e, l'implantation \u00e0\ntitre permanent de certains signaux, bornes et rep\u00e8res sur une propri\u00e9t\u00e9 publique ou priv\u00e9e,\nainsi que la d\u00e9signation d'un \u00e9difice en tant que point g\u00e9od\u00e9sique permanent feront l'objet\nd'une d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'IGN notifi\u00e9e au propri\u00e9taire concern\u00e9 et instituant\nune servitude de droit public dans les conditions d\u00e9finies par les articles 3 \u00e0 5 de ladite loi.\nARTICLE 5\nEn  vertu  de  l'article  6  de  la  loi  n\u00b0  43-374  du  6  juillet  1943  susvis\u00e9e,  la  destruction,  la\nd\u00e9t\u00e9rioration  ou  le  d\u00e9placement  des  bornes  et  rep\u00e8res  signaux  sont  r\u00e9prim\u00e9s  par  les\ndispositions  du  code  p\u00e9nal  et  donnent  lieu  au  paiement  des  dommages-int\u00e9r\u00eats\n\u00e9ventuellement dus \u00e0 l'institut national de l'information g\u00e9ographique et foresti\u00e8re.\nCharg\u00e9s d'assurer la surveillance des bornes, piquets, rep\u00e8res, signaux et points g\u00e9od\u00e9siques,\nles  officiers  de  police  judiciaire  et  les  agents  des  services  publics  int\u00e9ress\u00e9s  d\u00fbment\nasserment\u00e9s dresseront proc\u00e8s-verbaux des infractions constat\u00e9es et la maire de Paris et  les\nmaires  d'arrondissement  signaleront  imm\u00e9diatement  les  d\u00e9t\u00e9riorations  \u00e0  l'IGN  \u2013  service\ng\u00e9od\u00e9sie nivellement \u2013 73, avenue de Paris \u2013 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou \u00e0 l'adresse  :\nsgn@ign.fr.\nARTICLE 6\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7\nTout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les personnes concern\u00e9es, ou de sa\npublication pour les tiers.\nARTICLE 8\nLa pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, la maire\nde  Paris  et  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Institut  national  de  l'information  g\u00e9ographique  et\nforesti\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\npr\u00e9fecture  de Paris, et de la pr\u00e9fecture de police et accessible sur  le site Internet  de la\npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ). \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de Paris\n5, rue Leblanc \u2013  75 911 PARIS Cedex 15\nT\u00e9l : 01 82 52 51 77\nwww.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-11-17-00002 - AP autorisant les agents de l'IGN \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es sur le territoire de Paris. 6\nRAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EX\u00c9CUTION DES TRAVAUX G\u00c9OD\u00c9SIQUES DE\nL'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION G\u00c9OGRAPHIQUE ET FORESTI\u00c8RE \nET A LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REP\u00c8RES\nLoi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943\nrelative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des\nsignaux, bornes et rep\u00e8res\nArticle  1  \u2013  Nul  ne  peut  s'opposer  \u00e0  l'ex\u00e9cution,  sur  son  terrain,  des  travaux  de\ntriangulation,  d'arpentage  ou  de  nivellement  entrepris  pour  le  compte  de  l'\u00c9tat,  des\nd\u00e9partements  ou  des  communes,  ni  \u00e0  l'installation  de  bornes,  rep\u00e8res  et  balises,  ou  \u00e0\nl'\u00e9tablissement  d'infrastructures  et  de  signaux  \u00e9lev\u00e9s  sous  r\u00e9serve  de  l'application  des\ndispositions  du premier  paragraphe  de l'article 1er  de la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  et du\npaiement ult\u00e9rieur d'une indemnit\u00e9 pour dommages, s'il y a lieu.\nArticle 2 \u2013  Tout dommage caus\u00e9 aux propri\u00e9t\u00e9s, champs et r\u00e9coltes par les travaux\nd\u00e9sign\u00e9s  \u00e0  l'article  pr\u00e9c\u00e9dent  est  r\u00e9gl\u00e9,  \u00e0  d\u00e9faut  d'accord  amiable  entre  l'int\u00e9ress\u00e9  et\nl'administration, par le tribunal administratif dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet\n1889.\nArticle 3 \u2013 Lorsque l'administration entend donner un caract\u00e8re permanent \u00e0 certains\ndes signaux, bornes et rep\u00e8res implant\u00e9s au cours des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er,  elle notifie\nsa d\u00e9cision aux propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s. \u00c0 partir de cette notification, la servitude de droit\npublic qui r\u00e9sulte de la pr\u00e9sence des signaux, bornes et rep\u00e8res ne peut prendre fin qu'en\nvertu d'une d\u00e9cision de l'administration.\nLa constitution de cette servitude peut donner lieu, ind\u00e9pendamment de la r\u00e9paration des\ndommages  caus\u00e9s  par  les  travaux  vis\u00e9s  \u00e0  l'article  1er,  au  versement  d'une  indemnit\u00e9  en\ncapital.\nArticle  4  \u2013  Les  ouvrages  auxquels  l'administration  entend  donner  un  caract\u00e8re\npermanent  et qui comportent  une  emprise  qui d\u00e9passe  un  m\u00e8tre  carr\u00e9  ne  peuvent  \u00eatre\nmaintenus sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu\nd'un accord avec le propri\u00e9taire.\nDans les autres immeubles, le propri\u00e9taire peut requ\u00e9rir de l'administration l'acquisition de la\npropri\u00e9t\u00e9 du terrain soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation.\nDans  ce cas  l'utilit\u00e9 publique  est d\u00e9clar\u00e9e par  un  arr\u00eat\u00e9 du  secr\u00e9taire d'\u00c9tat  int\u00e9ress\u00e9,  \u00e0\ncondition, toutefois, que la surface expropri\u00e9e n'exc\u00e8de pas cent m\u00e8tres carr\u00e9s.\nArticle 5 \u2013 Lorsque l'administration d\u00e9cide qu'un \u00e9difice ou qu'une partie d'un \u00e9difice\ntels qu'un clocher, une tour, une chemin\u00e9e, constituera un point de triangulation permanent,\nelle le notifie au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personne ayant la charge de l'\u00e9difice, lesquels ne peuvent\nen  modifier  l'\u00e9tat  qu'apr\u00e8s  en  avoir  averti  l'administration  un  mois  \u00e0  l'avance  par  lettre\nrecommand\u00e9e,  sous  peine  de sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 6.  Cette  disposition s'applique\n\u00e9galement aux rep\u00e8res qui auraient \u00e9t\u00e9 scell\u00e9s dans les murs des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties.\nToutefois, en cas de p\u00e9ril imminent, les modifications peuvent \u00eatre effectu\u00e9es aussit\u00f4t apr\u00e8s\nl'envoi de l'avertissement.\nArticle 6 \u2013 La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et\nrep\u00e8res donne lieu \u00e0 l'application des dispositions de l'article 322-2 du code p\u00e9nal.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de Paris\n5, rue Leblanc \u2013  75 911 PARIS Cedex 15\nT\u00e9l : 01 82 52 51 77\nwww.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-11-17-00002 - AP autorisant les agents de l'IGN \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es sur le territoire de Paris. 7\nEn outre, les dommages-int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre dus \u00e9ventuellement \u00e0 l'\u00c9tat et aux collectivit\u00e9s\npr\u00e9vues  \u00e0  l'article  1er  de  la  pr\u00e9sente  loi  pourront  atteindre  le  montant  des  d\u00e9penses\nn\u00e9cessit\u00e9es par la reconstitution des \u00e9l\u00e9ments de signalisation y compris celles aff\u00e9rentes aux\nop\u00e9rations de g\u00e9od\u00e9sie, d'arpentage ou de nivellement qu'entra\u00eene cette reconstitution.\nLes agents des services publics int\u00e9ress\u00e9s d\u00fbment asserment\u00e9s ainsi que les officiers de police\njudiciaire et les gendarmes sont charg\u00e9s de rechercher les d\u00e9lits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article  ; ils\ndresseront proc\u00e8s-verbaux des infractions constat\u00e9es.\nArticle 7 \u2013  Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des\n\u00e9l\u00e9ments de signalisation  : bornes, rep\u00e8res, signaux et points de triangulation dont la liste et\nles emplacements leur ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s par les administrations int\u00e9ress\u00e9es.\n*****\nCode p\u00e9nal\nArticle 322-1 :\nLa destruction, la d\u00e9gradation ou la d\u00e9t\u00e9rioration d'un bien appartenant \u00e0 autrui est\npunie de deux ans d'emprisonnement et de 30  000 euros d'amende, sauf s'il n'en est r\u00e9sult\u00e9\nqu'un dommage l\u00e9ger.\nLe fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation pr\u00e9alable,\nsur les fa\u00e7ades, les v\u00e9hicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3  750 euros\nd'amende et d'une peine de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral lorsqu'il n'en est r\u00e9sult\u00e9 qu'un dommage\nl\u00e9ger. \nArticle 322-3 :\nL'infraction  d\u00e9finie  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  322-1  est  punie  de  cinq  ans\nd'emprisonnement et de 75  000 euros d'amende et celle d\u00e9finie au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame\narticle de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral  :\n[\u2026]\n8\u00b0  Lorsque  le  bien  d\u00e9truit,  d\u00e9grad\u00e9  ou  d\u00e9t\u00e9rior\u00e9  est  destin\u00e9  \u00e0  l'utilit\u00e9  ou  \u00e0  la\nd\u00e9coration publique et appartient \u00e0 une personne publique ou charg\u00e9e d'une mission de\nservice public ;\n[\u2026]. \nArticle 433-11 :\nLe fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux publics ou\nd'utilit\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15  000 euros d'amende. \n*****\nLoi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics\nArticle 1 : \nLes agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits ne\npeuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0\nl'\u00e9tude des projets de travaux publics, civils et militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'\u00c9tat,\ndes  d\u00e9partements  et  des  communes  qu'en  vertu  d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  indiquant  les\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de Paris\n5, rue Leblanc \u2013  75 911 PARIS Cedex 15\nT\u00e9l : 01 82 52 51 77\nwww.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-11-17-00002 - AP autorisant les agents de l'IGN \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es sur le territoire de Paris. 8\nsid\" '\ncommunes sur le territoire desquelles les \u00e9tudes doivent \u00eatre faites. L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la\nmairie des communes au moins 10  jours avant, et doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nL'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses\ndroits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation  ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s\ncloses, elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou, en son\nabsence, au gardien la propri\u00e9t\u00e9. \n\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir\nde la notification au propri\u00e9taire faite en la mairie  : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente\npour permettre l'acc\u00e8s, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge\ndu tribunal judiciaire. \nIl ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un\naccord amiable se soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0\nune constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation\ndes dommages.\n\u00c0  la  fin  de  l'op\u00e9ration,  tout  dommage  caus\u00e9  par  les  \u00e9tudes  est  r\u00e9gl\u00e9  entre  le\npropri\u00e9taire et l'administration dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889. \nFait \u00e0 Paris,le 17 novembre 2021\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur-adjoint du cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nd'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de Paris\n5, rue Leblanc \u2013  75 911 PARIS Cedex 15\nT\u00e9l : 01 82 52 51 77\nwww.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-11-17-00002 - AP autorisant les agents de l'IGN \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es sur le territoire de Paris. 9\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2021-11-08-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant autorisation\nd\u25a1apposer une plaque comm\u00e9morative en\nhommage \u00e0 Maurice RAVEL, compositeur,\nsur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent situ\u00e9 \n15 rue  Lagrange \u00e0 Paris 5\u00e8me\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-11-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant autorisation d\u25a1apposer\nune plaque comm\u00e9morative en hommage \u00e0 Maurice RAVEL, compositeur,\nsur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent situ\u00e9 \n15 rue  Lagrange \u00e0 Paris 5\u00e8me10\n\u00cbx\nPR\u00c9FET  _\nDE LA R\u00c9GION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n  \nCabinet  \n SRE / BDI / D\u00e9corations  \n \nT\u00e9l standard  : 01 82 52 40 00  \nSite internet  : http://www.prefecture -regions.gouv.fr/ile -de-france \n5 rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15 \n   \n Paris, le 8 novembre 2021  \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  \ndonnant autorisation d'apposer une plaque comm\u00e9morative  \nen hommage \u00e0 Maurice RAVEL, compositeur , \nsur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent situ\u00e9  \n15 rue  Lagrange \u00e0 Paris 5\u00e8me \n \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'ILE -DE-FRANCE,  \nPR\u00c9FET DE PA RIS, \nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR,  \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE  \n \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 68 -1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fet de Paris ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75 -2020 -07-02-004 du 2 juillet 2020, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75 -2020 -02-27-\n002 du 27 f\u00e9vrier 2020 portant organisation de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fecture de Paris  ; \n \nVU le proc\u00e8s -verbal du 3 mars 2021  de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d es copropri \u00e9taires de l'immeuble situ\u00e9                 \n15 rue Lagrange \u00e0 Paris 5\u00e8me, autorisant l'apposition d'une plaque comm\u00e9morative sur la fa\u00e7ade de ce              \nb\u00e2timent  ; \n \nVU le courrier du 13 juillet 2021 du syndic de copropri\u00e9t\u00e9 du 15 rue Lagran ge \u00e0 Paris 5\u00e8me, par lequel il sollicite \nl'autorisation d'apposer une plaque comm\u00e9morative en hommage  \u00e0 Maurice RAVEL, compositeur, sur la fa\u00e7ade \nde cet immeuble  ;  \n \nVU l'avis du 23 ao\u00fbt  2021 de la Maire de Paris, direction des affaires culturelles  ; \n \nVU l'avis du 22 octobre 2021 de la Ministre  de la culture - direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile -de-\nFrance - service m\u00e9tropolitain de l'architecture et du patrimoine de Paris  ; \n \nARR\u00caTE  : \n \n \nARTICLE 1  : Autorisation est donn\u00e9e au syndic de copropri \u00e9t\u00e9 du 15 rue Lagrange \u00e0 Paris 5\u00e8me, d'apposer une \nplaque comm\u00e9morative en hommage \u00e0 Maurice RAVEL, compositeur, sur la fa\u00e7ade de cet immeuble , dont le \nlibell\u00e9 est  : \n \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-11-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant autorisation d\u25a1apposer\nune plaque comm\u00e9morative en hommage \u00e0 Maurice RAVEL, compositeur,\nsur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent situ\u00e9 \n15 rue  Lagrange \u00e0 Paris 5\u00e8me11\n \n  \n \n \nIci r\u00e9sida le compositeur  \nMaurice RAVEL  \n(1875 -1937)  \nde 1896 \u00e0 1899  \n \nARTICLE 2  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fet de Paris est charg\u00e9e \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris, \naccessible sur le site internet de la pr\u00e9fectu re de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fecture de Paris :  \nhttp://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france . \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile -de-France,  \npr\u00e9fet de Paris  \n \n \n \n \n \n \n \n \nSign\u00e9 Marc GUILL AUME  \n                                                                                                        \n \n \n \n \n \n \n \nCopie \u00e0  : \n \n- Syndic de copropri \u00e9t\u00e9 du 15 rue Lagrange \u00e0 Paris 5\u00e8me  \n- Mairie du 5\u00e8me   \n- Mairie de Paris -DAC  \n- Ministre de la culture - direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile -de-France - service m\u00e9tropolitain de  \n  l'architecture et du patrimoine de Paris  \n \n \nInformations importantes  : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice du droit des tiers.  \n \nRecours  : \nLe titulaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui d\u00e9sire le contester peut saisir le tribunal administratif comp\u00e9tent d'un recours \ncontentieux, dans les deux mois \u00e0 partir de sa notification.  \nIl peut \u00e9galement saisir le pr\u00e9fet d'un recours gracieux.  \nCette derni\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai d u recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois \nsuivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite.  Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-11-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant autorisation d\u25a1apposer\nune plaque comm\u00e9morative en hommage \u00e0 Maurice RAVEL, compositeur,\nsur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent situ\u00e9 \n15 rue  Lagrange \u00e0 Paris 5\u00e8me12","date":"2021-11-17","first_seen_on":"2024-10-03T02:39:05+00:00","id":"b55e52bbb16d631d231969983f3f642168fded5e43283bd3bbea0d063cddbe38","name":"recueil-75-2021-634-recueil-des-actes-administratifs-special du 17 11 2021","pdf_creation_date":"2021-11-17T16:46:13+00:00","pdf_modification_date":"2021-11-17T15:47:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/88527/568967/file/recueil-75-2021-634-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2017%2011%202021.pdf"}