{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-464\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2021\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement\nde Paris / Cabinet\n75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion\npublique - secteur Local (23 pages) Page 3\n75-2021-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal - P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise 19 (2\npages) Page 27\n75-2021-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS\nDE\nPARIS 19\u00b0 VILLETTE (3 pages) Page 30\n75-2021-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 9\u00e8me (5 pages) Page 34\n75-2021-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15 e Est (4 pages) Page 40\n75-2021-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 16\u00e8me LA MUETTE (3 pages) Page 45\n2\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2021-09-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le\ngestion publique - secteur Local\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 3\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 10 SEPTEMBRE 2021\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESD'ILE-DE-FRANCE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE PARIS\n94, rue R\u00e9aumur 75104 PARIS CEDEX 02 \nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques,\ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris,\n\u2022Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe\nII ;\n\u2022Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment l'article R*247-4 ;\n\u2022Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\n\u2022Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\n\u2022Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des\nadministrateurs des finances publiques ;\n\u2022Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\n\u2022Vu le d\u00e9cret en date du 11 septembre 2017 portant nomination de\nM. Pierre-Louis MARIEL, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9\nde directeur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris ;\n\u2022Vu la d\u00e9cision en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date\nd'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris ;\nARRETE\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 4\nP\u00d4LE GESTION PUBLIQUE - Secteur public local\nD\u00c9L\u00c9GATIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nMmeBrigitte MALBRANCKE , Administratrice des Finances publiques Adjointe,\nResponsable de la Division Gestion des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant du P\u00f4le Gestion publique\nSecteur public local.\nM. Galdric RIPOULL , Administrateur des Finances publiques adjoint, \nResponsable du Service Facturier \u00ab DRFiP-Ville de Paris \u00bb, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer\npour toutes les affaires relevant du P\u00f4le Gestion publique Secteur public local.\nM. Georges BRUNAUD , Administrateur des Finances publiques Adjoint, \nResponsable de la Division Animation du r\u00e9seau, Modernisation et Fiscalit\u00e9 directe\nlocale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et\ncelles relevant d'une autre division du p\u00f4le Gestion publique Secteur public local en\ncas d'emp\u00eachement du responsable de division concern\u00e9 et des d\u00e9l\u00e9gataires pouvant\nsigner pour toutes les affaires relevant du P\u00f4le Gestion publique Secteur public local.\nM. Alexandre FERAL, Administrateur des Finances publiques Adjoint, \nResponsable de la Division Certification des comptes et comptabilit\u00e9, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant du P\u00f4le Gestion publique\nSecteur public local.\nMme Yolande CHEVALIER , Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,\nResponsable du Domaine Recettes Ville et D\u00e9partement de Paris \u2013 Pr\u00e9fecture de\nPolice, M\u00e9tropole du Grand Paris, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires\nrelevant de son Domaine et celles relevant d'un autre Domaine du P\u00f4le Gestion\npublique Secteur public local en cas d'emp\u00eachement du responsable du Domaine\nconcern\u00e9 et des d\u00e9l\u00e9gataires pouvant signer pour toutes les affaires relevant du P\u00f4le\nGestion publique Secteur public local.\nM. R\u00e9mi TOMASENA Inspecteur principal des Finances publiques,\nResponsable du Domaine R\u00e9gion et Collectivit\u00e9s diverses, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer\npour toutes les affaires relevant de son Domaine et celles relevant d'un autre domaine\ndu P\u00f4le Gestion publique Secteur public local en cas d'emp\u00eachement du responsable\nde Domaine concern\u00e9 et des d\u00e9l\u00e9gataires pouvant signer pour toutes les affaires\nrelevant du P\u00f4le Gestion publique Secteur public local.\nMme Viviane BESTARD , Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques,\nResponsable du Domaine Centres hospitaliers, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes\nles affaires relevant de son Domaine et celles relevant d'un autre domaine du P\u00f4le\nGestion publique Secteur public local en cas d'emp\u00eachement du responsable de\ndomaine concern\u00e9 et des d\u00e9l\u00e9gataires pouvant signer pour toutes les affaires relevant\ndu P\u00f4le Gestion publique Secteur public local.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 5\nP\u00d4LE GESTION PUBLIQUE - Secteur public local\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine \nD\u00c9PENSES LOCALES DE PERSONNEL et PR\u00c9FECTURE DE POLICE\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - Fonction Pouvoir\nM. Antoine LOUARN\nInspecteur des Finances publiques\nResponsable du Domaine\nD\u00c9PENSES LOCALES DE PERSONNEL\net PR\u00c9FECTURE DE POLICESigner pour son service : \n\uf0a7les bordereaux d'envoi,\n\uf0a7les accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts de courrier, \n\uf0a7les demandes de renseignements aux services\nordonnateurs, \n\uf0a7les demandes de renseignements sur les r\u00e8glements, \n\uf0a7dans la limite de 15 000 \u20ac :\n- les ordres de paiement,\n- les VGM,\n-les d\u00e9cisions de remboursement d'exc\u00e9dent ;\n\uf0a7les notifications des oppositions et significations,\n\uf0a7les attestations de la quotit\u00e9 saisissable, \n\uf0a7les bordereaux de situation des oppositions, \n\uf0a7les certificats de non-opposition, \n\uf0a7les \u00e9tats des retenues effectu\u00e9es,\n\uf0a7les certificats de cessation de paiement,\n\uf0a7les autorisations de paiement dans les autres d\u00e9partements.\nMme. Sol\u00e8ne GUITTENIT\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nDomaine\nD\u00c9PENSES LOCALES DE PERSONNEL\net PR\u00c9FECTURE DE POLICESigner en l'absence du responsable du service D\u00c9PENSES\nLOCALES DE PERSONNEL et PR\u00c9FECTURE DE POLICE\n\uf09f les \u00e9tats de notification des oppositions et significations,\n\uf09f les attestations de la quotit\u00e9 saisissable,\n\uf09f les bordereaux de situation des oppositions,\n\uf09f les certificats de non-opposition,\n\uf09f les \u00e9tats de retenues effectu\u00e9es,\n\uf09f les demandes de renseignements relatives aux oppositions.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 6\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine RECETTES \nVILLE, D\u00c9PARTEMENT, PR\u00c9FECTURE DE POLICE et M\u00c9TROPOLE DU GRAND PARIS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Matthieu OTA\u00cf\nInspecteur des Finances publiques\nResponsable du service\nCOMPTABILIT\u00c9 VISASigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\nde son service, en particulier :\n\u2022les d\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques et les d\u00e9clarations\nde recettes,\n\u2022les extraits de titres de recettes, \n\u2022les ordres de paiement,\n\u2022les rejets de prise en charge de titres et de mandats\n\u2022les demandes d'annulation de titres,\n\u2022les \u00e9tats d'annulation ou de remise de frais jusqu'\u00e0 760 \u20ac.\nEn l'absence du responsable du service RECOUVREMENT\nAMIABLE :\n\u2022les transmissions des r\u00e9clamations \u00e0 l'ordonnateur et les\nlettres d'information au requ\u00e9rant,\n\u2022les d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s pour des cr\u00e9ances\ninf\u00e9rieures \u00e0 10 000 \u20ac et pour 12 mois maximum.\n\u2022les MED des d\u00e9biteurs publics et d\u00e9biteurs en\nsurendettement.\nEn l'absence du responsable du service RECOUVREMENT\nCONTENTIEUX : \n\u2022les mises en demeure en action individuelle, \n\u2022dans le respect des autorisations accord\u00e9es par les\nordonnateurs, les \u00e9tats de poursuites par voie de saisie\npour les cr\u00e9ances inf\u00e9rieures \u00e0 30 000 \u20ac, \n\u2022les notifications de cr\u00e9ances aux s\u00e9questres dans le cadre\ndes ventes de fonds de commerce et les mainlev\u00e9es \u00e0 la\nsuite de paiement,\n\u2022les mainlev\u00e9es des actes de poursuites apr\u00e8s paiement ou\nen cas de saisie effectu\u00e9e \u00e0 tort,\n\u2022les bordereaux d\u00e9claratifs des cr\u00e9ances dans le cadre des\nproc\u00e9dures collectives,\n\u2022les notifications des cr\u00e9ances vis\u00e9es \u00e0 l'article L622-17 du\ncode du commerce.\nEn l'absence du responsable du service R\u00c9GIES :\n\u2022les documents relatifs \u00e0 la gestion des valeurs inactives,\n\u2022les ordres de paiement pour versement des avances et\nfonds de caisse aux r\u00e9gisseurs,\n\u2022les demandes d'annulation de titres,\n\u2022le visa des projets des arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9gie.\nM. Jean-Pierre LOMBARD\nContr\u00f4leur principal \ndes Finances publiques\nAdjoint du service COMPTABILIT\u00c9 VISASigner :\n\u2022les d\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques et les d\u00e9clarations\nde recettes, \n\u2022les ordres de paiement\n\u2022les extraits de titres de recettes, \n\u2022les rejets de prise en charge de titres et de mandats.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 7\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine RECETTES \nVILLE, D\u00c9PARTEMENT, PR\u00c9FECTURE DE POLICE et M\u00c9TROPOLE DU GRAND PARIS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nMme Anne MORAUD\nInspectrice des Finances publiques\nResponsable \ndu service RECOUVREMENT AMIABLE Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\nde son service, en particulier :\n\uf0a7les d\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques et les d\u00e9clarations\nde recettes,\n\uf0a7les extraits de titres de recettes,\n\uf0a7les transmissions des r\u00e9clamations \u00e0 l'ordonnateur et les\nlettres d'information au requ\u00e9rant,\n\uf0a7les d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s pour des cr\u00e9ances\ninf\u00e9rieures \u00e0 10 000 \u20ac et pour 12 mois maximum,\n\uf0a7les \u00e9tats d'annulation ou de remise de frais jusqu'\u00e0 760 \u20ac.\nEn l'absence du responsable du service COMPTABILIT\u00c9\nVISA :\n\uf0a7les bordereaux P503,\n\uf0a7les rejets de prise en charge des titres,\n\uf0a7les demandes d'annulation de titres.\nEn l'absence du responsable du service RECOUVREMENT\nCONTENTIEUX : \n\uf0a7les mises en demeure en action individuelle, \n\uf0a7dans le respect des autorisations accord\u00e9es par les\nordonnateurs, les OTD manuelles et les \u00e9tats de\npoursuites par voie de saisie pour les cr\u00e9ances inf\u00e9rieures\n\u00e0 30 000 \u20ac, \n\uf0a7les notifications de cr\u00e9ances aux mandataires judiciaires\ndans le cadre des ventes de fonds de commerce et les\nmainlev\u00e9es \u00e0 la suite de paiement,\n\uf0a7les mainlev\u00e9es des actes de poursuites apr\u00e8s paiement ou\nen cas de saisie effectu\u00e9e \u00e0 tort,\n\uf0a7les bordereaux d\u00e9claratifs des cr\u00e9ances dans le cadre des\nproc\u00e9dures collectives,\n\uf0a7les notifications des cr\u00e9ances vis\u00e9es \u00e0 l'article L622-17 du\ncode du commerce,\n\uf0a7les propositions d'ANV pour les dettes d'un m\u00eame d\u00e9biteur\nd'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac.\nEn l'absence du responsable du service R\u00c9GIES :\n\uf0a7les documents relatifs \u00e0 la gestion des valeurs inactives,\n\uf0a7les ordres de paiement pour versement des avances aux\nr\u00e9gisseurs,\n\uf0a7les demandes d'annulation de titres.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 8\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine RECETTES \nVILLE, D\u00c9PARTEMENT, PR\u00c9FECTURE DE POLICE et M\u00c9TROPOLE DU GRAND PARIS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Enguerran BERNIER\nContr\u00f4leur principal \ndes Finances publiques\nAdjoint \ndu service RECOUVREMENT AMIABLESigner : \n\uf0a7les d\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques et les d\u00e9clarations\nde recettes,\n\uf0a7les extraits de titres de recettes,\n\uf0a7les d\u00e9lais de paiement pour les cr\u00e9ances inf\u00e9rieures \u00e0\n5 000 \u20ac et pour 6 mois maximum.\nMme Sabine BOILLET\nContr\u00f4leuse\ndes Finances publiques\nM. Julien PADRA\nAgent administratif \ndes Finances publiques\nR\u00e9f\u00e9rents \ndu service RECOUVREMENT AMIABLESigner : \n\uf0a7les d\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques et les d\u00e9clarations\nde recettes,\n\uf0a7les extraits de titres de recettes,\n\uf0a7les d\u00e9lais de paiement pour les cr\u00e9ances inf\u00e9rieures \u00e0\n3 000 \u20ac et pour 3 mois maximum.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 9\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine RECETTES \nVILLE, D\u00c9PARTEMENT, PR\u00c9FECTURE DE POLICE et M\u00c9TROPOLE DU GRAND PARIS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. R\u00e9my GREDIN\nInspecteur des Finances publiques\nResponsable du service\nRECOUVREMENT CONTENTIEUXSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions \nde son service, en particulier :\n\uf0a7les d\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques et les d\u00e9clarations\nde recettes, \n\uf0a7les extraits de titres de recettes,\n\uf0a7les transmissions des r\u00e9clamations \u00e0 l'ordonnateur et les\nlettres d'information au requ\u00e9rant,\n\uf0a7les mises en demeure en action individuelle,\n\uf0a7les d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s pour des cr\u00e9ances\ninf\u00e9rieures \u00e0 10 000 \u20ac et pour 12 mois maximum,\n\uf0a7dans le respect des autorisations accord\u00e9es par les\nordonnateurs, les OTD manuelles et les \u00e9tats de\npoursuites par voie de saisie pour les cr\u00e9ances\ninf\u00e9rieures \u00e0 30 000 \u20ac,\n\uf0a7les notifications de cr\u00e9ances aux mandataires judiciaires\ndans le cadre des ventes de fonds de commerce et les\nmainlev\u00e9es \u00e0 la suite de paiement,\n\uf0a7les mainlev\u00e9es des actes de poursuites apr\u00e8s paiement\nou en cas de saisie effectu\u00e9e \u00e0 tort,\n\uf0a7les propositions d'ANV pour les dettes d'un m\u00eame\nd\u00e9biteur d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac,\n\uf0a7les \u00e9tats d'annulation ou de remise de frais jusqu'\u00e0 760 \u20ac,\n\uf0a7les bordereaux d\u00e9claratifs des cr\u00e9ances dans le cadre\ndes proc\u00e9dures collectives,\n\uf0a7les notifications des cr\u00e9ances vis\u00e9es \u00e0 l'article L622-17\ndu code du commerce,\n\uf0a7les documents relatifs au paiement des honoraires des\nhuissiers de justice, des avou\u00e9s et avocats mandat\u00e9s\ndans le cadre du secteur local, et de tous frais engag\u00e9s\ndans un contentieux,\n\uf0a7les actes li\u00e9s aux saisies attributions, l'accus\u00e9 de\nr\u00e9ception des significations des actes d'huissiers relatifs\naux titres en phase contentieuse.\nEn l'absence du responsable du service COMPTABILIT\u00c9 \nVISA : \n\uf0a7les bordereaux P503,\n\uf0a7les rejets de prise en charge de titres,\n\uf0a7les demandes d'annulation de titres.\nEn l'absence du responsable du service RECOUVREMENT\nAMIABLE :\n\uf0a7tous documents \u00e9manant de ce service et pour lesquels\ncelui-ci dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation.\nEn l'absence du responsable du service R\u00c9GIES : \n\uf0a7les documents relatifs \u00e0 la gestion des valeurs inactives,\n\uf0a7les ordres de paiement pour versement des avances aux\nr\u00e9gisseurs,\n\uf0a7les demandes d'annulation de titres,\n\uf0a7le visa des projets d'arr\u00eat\u00e9s concernant les r\u00e9gies.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 10\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine RECETTES \nVILLE, D\u00c9PARTEMENT, PR\u00c9FECTURE DE POLICE et M\u00c9TROPOLE DU GRAND PARIS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Philippe MENU\nContr\u00f4leur principal \ndes Finances publiques\nAdjoint du service \nRECOUVREMENT CONTENTIEUXSigner :\n\uf0a7les extraits de titres de recettes,\n\uf0a7les d\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques et les d\u00e9clarations\nde recettes,\n\uf0a7les d\u00e9lais de paiement pour les cr\u00e9ances inf\u00e9rieures \u00e0\n5 000 \u20ac et pour 6 mois maximum,\n\uf0a7les notifications de cr\u00e9ances aux mandataires judiciaires\ndans le cadre des ventes de fonds de commerce et les\nmainlev\u00e9es \u00e0 la suite de paiement,\n\uf0a7les mises en demeure en action individuelle inf\u00e9rieures \u00e0\n100 000 \u20ac,\n\uf0a7dans le respect des autorisations accord\u00e9es par les\nordonnateurs, les OTD manuelles et les \u00e9tats de\npoursuites par voie de saisie pour les cr\u00e9ances\ninf\u00e9rieures \u00e0 5 000 \u20ac,\n\uf0a7les bordereaux d\u00e9claratifs des cr\u00e9ances dans le cadre\ndes proc\u00e9dures collectives pour des cr\u00e9ances inf\u00e9rieures\n\u00e0 5 000 \u20ac,\n\uf0a7les propositions d'ANV pour les dettes d'un m\u00eame\nd\u00e9biteur d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 1 500 \u20ac.\nMme Marie-Aim\u00e9e HIERSO \nContr\u00f4leuse des Finances publiques \nR\u00e9f\u00e9rents du service \nRECOUVREMENT CONTENTIEUXSigner :\n\uf0a7les extraits de titres de recettes,\n\uf0a7les d\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques et les d\u00e9clarations\nde recettes,\n\uf0a7les d\u00e9lais de paiement pour les cr\u00e9ances inf\u00e9rieures \u00e0\n3 000 \u20ac et pour 3 mois maximum,\n\uf0a7les mises en demeure en action individuelle inf\u00e9rieures \u00e0\n10 000 \u20ac,\n\uf0a7dans le respect des autorisations accord\u00e9es par les\nordonnateurs, les OTD manuelles et les \u00e9tats de\npoursuites par voie de saisie pour les cr\u00e9ances\ninf\u00e9rieures \u00e0 1 500 \u20ac.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 11\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine RECETTES \nVILLE, D\u00c9PARTEMENT, PR\u00c9FECTURE DE POLICE et M\u00c9TROPOLE DU GRAND PARIS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Jean-Luc BERNIER\nInspecteur des Finances publiques\nResponsable du service R\u00c9GIES Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions de\nson service, en particulier :\n\uf0a7les demandes d'annulation de titres,\n\uf0a7les rejets de titres et de mandats relatifs aux r\u00e9gies\nd'avances et de recettes dont la gestion est confi\u00e9e au\nservice,\n\uf0a7les proc\u00e8s-verbaux de cr\u00e9ation et de cl\u00f4ture de r\u00e9gies, de\nremise de service des r\u00e9gisseurs,\n\uf0a7les visas des projets d'arr\u00eat\u00e9s concernant les r\u00e9gies,\n\uf0a7les documents relatifs \u00e0 la gestion des valeurs inactives,\n\uf0a7les ordres de paiement pour versement des avances et\nfonds de caisse aux r\u00e9gisseurs, \n\uf0a7les ordres de paiement pour le versement des avances\nexceptionnelles aux r\u00e9gisseurs.\nEn l'absence du responsable du service COMPTABILIT\u00c9 VISA :\n\uf0a7les ordres de paiement,\n\uf0a7les rejets de prise en charge de titres et de mandats,\n\uf0a7les demandes d'annulation de titres.\nEn l'absence du responsable du service RECOUVREMENT \nAMIABLE :\n\uf0a7les transmissions des r\u00e9clamations \u00e0 l'ordonnateur et les\nlettres d'information au requ\u00e9rant,\n\uf0a7les d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s pour des cr\u00e9ances\ninf\u00e9rieures \u00e0 10 000 \u20ac et pour 12 mois maximum,\n\uf0a7les MED des d\u00e9biteurs publics et d\u00e9biteurs en\nsurendettement..\nEn l'absence du responsable du service RECOUVREMENT\nCONTENTIEUX :\n\uf0a7les mises en demeure en action individuelle, \n\uf0a7dans le respect des autorisations accord\u00e9es par les\nordonnateurs, les \u00e9tats de poursuites par voie de saisie\npour les cr\u00e9ances inf\u00e9rieures \u00e0 30 000 \u20ac, \n\uf0a7les notifications de cr\u00e9ances aux s\u00e9questres dans le cadre\ndes ventes de fonds de commerce et les mainlev\u00e9es suite\n\u00e0 paiement,\n\uf0a7les mainlev\u00e9es des actes de poursuites apr\u00e8s paiement ou\nen cas de saisie effectu\u00e9e \u00e0 tort,\n\uf0a7les bordereaux d\u00e9claratifs des cr\u00e9ances dans le cadre des\n\uf0a7proc\u00e9dures collectives,\n\uf0a7les notifications des cr\u00e9ances vis\u00e9es \u00e0 l'article L622-17 du\ncode du commerce.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 12\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine R\u00c9GION et COLLECTIVIT\u00c9S DIVERSES\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. GUIDON Guillaume\nInspecteur des Finances publiques\nResponsable du service\nR\u00c9GIONSigner pour son service :\n\uf0a7dans la limite de 15 000 \u20ac :\n- les ordres de paiement y compris vers l'\u00e9tranger,\n- les VGM,\n- les d\u00e9cisions de remboursement d'exc\u00e9dent,\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les lettres de relance,\n\uf0a7les mises en demeure,\n\uf0a7dans le respect des autorisations accord\u00e9es par les \nordonnateurs :\n- les SATD,\n- les autres actes de poursuites (saisies-attributions, \n saisies-r\u00e9mun\u00e9rations, saisies CAF et les \u00e9tats de\n poursuites ext\u00e9rieures),\n- les bordereaux P786 de d\u00e9lais de paiement en phase \namiable jusqu'\u00e0 12 mois pour des dettes inf\u00e9rieures \u00e0 \n10 000 \u20ac,\n\uf0a7les propositions d'ANV pour des titres inf\u00e9rieurs \u00e0 2 000 \u20ac,\n\uf0a7les avis de versement de recettes avant \u00e9mission des titres\nou bordereaux P503,\n\uf0a7les proc\u00e8s-verbaux de remise de service des r\u00e9gisseurs,\n\uf0a7les bordereaux de situation,\n\uf0a7les transmissions de demande de remise gracieuse et de \ncontestation \u00e0 l'ordonnateur,\n\uf0a7les attestations de paiement de mandats (ou \u00e9tats de \nd\u00e9pense),\n\uf0a7les certificats de non-opposition,\n\uf0a7les accus\u00e9s de r\u00e9ception des SATD,\n\uf0a7les bordereaux des retenues sur opposition,\n\uf0a7les r\u00e9ponses aux tribunaux en cas de pluralit\u00e9 de saisie,\n\uf0a7les demandes compl\u00e9mentaires aux huissiers qui \neffectuent une saisie (par ex. Absence de d\u00e9cision de justice),\n\uf0a7les courriers aupr\u00e8s des banques sur les cessions de \ncr\u00e9ance,\n\uf0a7les courriers de rejets des mandats et des titres,\n\uf0a7les demandes de prise en charge de recettes de ventes de\nbois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.\nSigner, en cas d'emp\u00eachement de |'un des responsables de \nservice du Domaine R\u00e9gion et collectivit\u00e9s diverses, les\ndocuments pour lesquels ces derniers disposent d'une\nd\u00e9l\u00e9gation.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 13\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine R\u00c9GION et COLLECTIVIT\u00c9S DIVERSES\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nMme Caroline BROSSE\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nService R\u00c9GIONSigner pour son service :\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les accus\u00e9s de r\u00e9ception des ATD/OTD,\n\uf0a7les bordereaux des retenues sur opposition,\n\uf0a7les r\u00e9ponses aux tribunaux en cas de pluralit\u00e9 de saisie,\n\uf0a7les demandes compl\u00e9mentaires aux huissiers qui\neffectuent une saisie (par ex. absence de d\u00e9cision de\njustice).Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 14\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine R\u00c9GION et COLLECTIVIT\u00c9S DIVERSES\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - Fonction Pouvoir\nMme MARENATI C\u00e9cile\nInspectrice des Finances publiques\nResponsable du service\n\u00c9TABLISSEMENTS LOCAUX ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTAUXSigner pour son service :\n\uf0a7dans la limite de 15 000 \u20ac :\n- les ordres de paiement y compris vers l'\u00e9tranger,\n- les VGM,\n- les d\u00e9cisions de remboursement d'exc\u00e9dent,\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les lettres de relance,\n\uf0a7les mises en demeure,\n\uf0a7dans le respect des autorisations accord\u00e9es par les \nordonnateurs :\n- les SATD,\n- les autres actes de poursuites (saisies-attributions, \n saisies-r\u00e9mun\u00e9rations, saisies CAF et les \u00e9tats de\n poursuites ext\u00e9rieures),\n- les bordereaux P786 de d\u00e9lais de paiement en phase \namiable jusqu'\u00e0 12 mois pour des dettes inf\u00e9rieures \u00e0 \n10 000 \u20ac,\n\uf0a7les propositions d'ANV pour des titres inf\u00e9rieurs \u00e0 2 000 \u20ac,\n\uf0a7les avis de versement de recettes avant \u00e9mission des \ntitres ou bordereaux P503,\n\uf0a7les proc\u00e8s-verbaux de remise de service des r\u00e9gisseurs,\n\uf0a7les bordereaux de situation,\n\uf0a7les transmissions de demande de remise gracieuse et de \ncontestation \u00e0 l'ordonnateur,\n\uf0a7les attestations de paiement de mandats (ou \u00e9tats de \nd\u00e9pense),\n\uf0a7les certificats de non-opposition,\n\uf0a7les accus\u00e9s de r\u00e9ception des SATD,\n\uf0a7les bordereaux des retenues sur opposition,\n\uf0a7les r\u00e9ponses aux tribunaux en cas de pluralit\u00e9 de saisie,\n\uf0a7les demandes compl\u00e9mentaires aux huissiers qui \neffectuent une saisie (par ex. Absence de d\u00e9cision de justice),\n\uf0a7les courriers aupr\u00e8s des banques sur les cessions de \ncr\u00e9ance,\n\uf0a7les courriers de rejets des mandats et des titres,\n\uf0a7les demandes de prise en charge de recettes de ventes de\nbois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.\nSigner, en cas d'emp\u00eachement de |'un des responsables de \nservice du Domaine R\u00e9gion et collectivit\u00e9s diverses, les\ndocuments pour lesquels ces derniers disposent d'une\nd\u00e9l\u00e9gation.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 15\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine R\u00c9GION et COLLECTIVIT\u00c9S DIVERSES\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - Fonction Pouvoir\nM. MARTRE Jean-Michel\nInspecteur des Finances publiques\nResponsable du service\n\u00c9TABLISSEMENTS LOCAUX ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTAUXSigner pour son service :\n\uf0a7dans la limite de 15 000 \u20ac :\n- les ordres de paiement y compris vers l'\u00e9tranger,\n- les VGM,\n- les d\u00e9cisions de remboursement d'exc\u00e9dent,\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les lettres de relance,\n\uf0a7les mises en demeure,\n\uf0a7dans le respect des autorisations accord\u00e9es par les \nordonnateurs :\n- les SATD,\n- les autres actes de poursuites (saisies-attributions, \n saisies-r\u00e9mun\u00e9rations, saisies CAF et les \u00e9tats de\n poursuites ext\u00e9rieures),\n- les bordereaux P786 de d\u00e9lais de paiement en phase \namiable jusqu'\u00e0 12 mois pour des dettes inf\u00e9rieures \u00e0 \n10 000 \u20ac,\n\uf0a7les propositions d'ANV pour des titres inf\u00e9rieurs \u00e0 2 000 \u20ac,\n\uf0a7les avis de versement de recettes avant \u00e9mission des \ntitres ou bordereaux P503,\n\uf0a7les proc\u00e8s-verbaux de remise de service des r\u00e9gisseurs,\n\uf0a7les bordereaux de situation,\n\uf0a7les transmissions de demande de remise gracieuse et de \ncontestation \u00e0 l'ordonnateur,\n\uf0a7les attestations de paiement de mandats (ou \u00e9tats de \nd\u00e9pense),\n\uf0a7les certificats de non-opposition,\n\uf0a7les accus\u00e9s de r\u00e9ception des SATD,\n\uf0a7les bordereaux des retenues sur opposition,\n\uf0a7les r\u00e9ponses aux tribunaux en cas de pluralit\u00e9 de saisie,\n\uf0a7les demandes compl\u00e9mentaires aux huissiers qui \neffectuent une saisie (par ex. Absence de d\u00e9cision de justice),\n\uf0a7les courriers aupr\u00e8s des banques sur les cessions de \ncr\u00e9ance,\n\uf0a7les courriers de rejets des mandats et des titres,\n\uf0a7les demandes de prise en charge de recettes de ventes de\nbois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.\nSigner, en cas d'emp\u00eachement de |'un des responsables de \nservice du Domaine R\u00e9gion et collectivit\u00e9s diverses, les\ndocuments pour lesquels ces derniers disposent d'une\nd\u00e9l\u00e9gation.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 16\nMme Th\u00e9r\u00e8se GROMESNIL\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nService\nE\u00c9TABLISSEMENTS LOCAUX ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTAUXSigner pour son service :\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les accus\u00e9s de r\u00e9ception des SATD,\n\uf0a7les bordereaux des retenues sur opposition,\n\uf0a7les r\u00e9ponses aux tribunaux en cas de pluralit\u00e9 de saisie,\n\uf0a7les demandes compl\u00e9mentaires aux huissiers qui\neffectuent une saisie (par ex. Absence de d\u00e9cision de\njustice).\nMme Nancy PLADYS\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nService\n\u00c9TABLISSEMENTS LOCAUX ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTAUXSigner pour son service :\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les accus\u00e9s de r\u00e9ception des SATD,\n\uf0a7les bordereaux des retenues sur opposition,\n\uf0a7les r\u00e9ponses aux tribunaux en cas de pluralit\u00e9 de saisie,\n\uf0a7les demandes compl\u00e9mentaires aux huissiers qui\neffectuent une saisie (par ex. Absence de d\u00e9cision de\njustice).\nM Jean-Marc DEDIEU\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nService\n\u00c9TABLISSEMENTS LOCAUX ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTAUXSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions \nde sa mission, en particulier :\n\uf0a7les proc\u00e8s-verbaux de remise de service des r\u00e9gisseurs,\n\uf0a7les audits de r\u00e9gie.\nMme Sylvie PORLAN\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nService\n\u00c9TABLISSEMENTS LOCAUX ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTAUXSigner, en l'absence des Responsables de service \n\u00ab \u00c9TABLISSEMENTS LOCAUX ET \nINTERD\u00c9PARTEMENTAUX \u00bb :\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7dans la limite de 2 000 \u20ac : \nles lettres de relance,\nles mises en demeure,\n\uf0a7dans le respect des autorisations accord\u00e9es par les\nordonnateurs et sous le seuil de 2 000 \u20ac : \nles SATD, \nles \u00e9tats de poursuites par voie de saisie,\n\uf0a7les bordereaux P786 de d\u00e9lais de paiement en phase\namiable jusqu'\u00e0 6 mois pour des dettes inf\u00e9rieures \u00e0\n3 000 \u20ac,\n\uf0a7les bordereaux de situation, \n\uf0a7les transmissions de demande de remise gracieuse et de\ncontestation \u00e0 l'ordonnateur.\nM. AKOUN Jean-Philippe\nContr\u00f4leur des Finances publiquesSigner, en l'absence des Responsables de service \n\u00ab \u00c9TABLISSEMENTS LOCAUX ET \nINTERD\u00c9PARTEMENTAUX \u00bb :Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 17\nService\n\u00c9TABLISSEMENTS LOCAUX ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTAUX\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7dans la limite de 2 000 \u20ac : \nles lettres de relance,\nles mises en demeure,\n\uf0a7dans le respect des autorisations accord\u00e9es par les\nordonnateurs et sous le seuil de 2 000 \u20ac : \nles SATD , \nles \u00e9tats de poursuites par voie de saisie,\n\uf0a7les bordereaux P786 de d\u00e9lais de paiement en phase\namiable jusqu'\u00e0 6 mois pour des dettes inf\u00e9rieures \u00e0\n3 000 \u20ac,\n\uf0a7les bordereaux de situation, \n\uf0a7les transmissions de demande de remise gracieuse et de\ncontestation \u00e0 l'ordonnateur.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 18\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine CENTRES HOSPITALIERS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - Fonction Pouvoir\nMme Marie-France MORJON\nInspectrice des Finances publiques\nResponsable adjointe du Domaine\n CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :\n\uf0a7dans la limite de 15 000 \u20ac :\n- les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor,\n- les ordres de paiement,\n- les VGM,\n- les d\u00e9cisions de remboursement d'exc\u00e9dent,\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les lettres de relance,\n\uf0a7les mises en demeure,\n\uf0a7dans le respect des autorisations accord\u00e9es par les\nordonnateurs : \n- les OTD,\n- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,\nsaisies-r\u00e9mun\u00e9rations, saisies CAF et les \u00e9tats de\npoursuites ext\u00e9rieures),\n\uf0a7les bordereaux P786 de d\u00e9lais de paiement en phase\namiable jusqu'\u00e0 12 mois pour des dettes inf\u00e9rieures \u00e0\n10 000 \u20ac,\n\uf0a7les propositions d'ANV pour des titres inf\u00e9rieurs \u00e0 2 000 \u20ac,\n\uf0a7les avis de versement de recettes avant \u00e9mission des\ntitres ou bordereaux P503,\n\uf0a7les proc\u00e8s-verbaux de remise de service des r\u00e9gisseurs,\n\uf0a7les bordereaux de situation, \n\uf0a7les transmissions de demande de remise gracieuse et de\ncontestation \u00e0 l'ordonnateur,\n\uf0a7les attestations de paiement de mandats (ou \u00e9tats de\nd\u00e9pense), \n\uf0a7les certificats de non-opposition,\n\uf0a7les accus\u00e9s de r\u00e9ception des ATD/OTD,\n\uf0a7les bordereaux des retenues sur opposition,\n\uf0a7les r\u00e9ponses aux tribunaux en cas de pluralit\u00e9 de saisie,\n\uf0a7les demandes compl\u00e9mentaires aux huissiers qui\neffectuent une saisie (par ex. absence de d\u00e9cision de\njustice),\n\uf0a7les courriers aupr\u00e8s des banques sur les cessions de\ncr\u00e9ance,\n\uf0a7les courriers de rejets des mandats et des titres.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 19\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine CENTRES HOSPITALIERS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nMme Ghislaine BRAITHWAITE\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nDomaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les accus\u00e9s de r\u00e9ception des ATD/OTD,\n\uf0a7les bordereaux des retenues sur opposition,\n\uf0a7les r\u00e9ponses aux tribunaux en cas de pluralit\u00e9 de saisie,\n\uf0a7les demandes compl\u00e9mentaires aux huissiers qui\neffectuent une saisie (par ex. absence de d\u00e9cision de\njustice),\n\uf0a7les courriers aupr\u00e8s des banques sur les cessions de\ncr\u00e9ance.\nMme Gis\u00e8le LAURIER\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nDomaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les accus\u00e9s de r\u00e9ception des ATD/OTD,\n\uf0a7les bordereaux des retenues sur opposition,\n\uf0a7les r\u00e9ponses aux tribunaux en cas de pluralit\u00e9 de saisie,\n\uf0a7les demandes compl\u00e9mentaires aux huissiers qui\neffectuent une saisie (par ex. absence de d\u00e9cision de\njustice),\n\uf0a7les courriers aupr\u00e8s des banques sur les cessions de\ncr\u00e9ance.\nM. Alain DANTIC\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nDomaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les accus\u00e9s de r\u00e9ception des ATD/OTD,\n\uf0a7les bordereaux des retenues sur opposition,\n\uf0a7les r\u00e9ponses aux tribunaux en cas de pluralit\u00e9 de saisie,\n\uf0a7les demandes compl\u00e9mentaires aux huissiers qui\neffectuent une saisie (par ex. absence de d\u00e9cision de\njustice),\n\uf0a7les courriers aupr\u00e8s des banques sur les cessions de\ncr\u00e9ance.\nMadame Patricia GIRARD\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nDomaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les courriers d'informations aux redevables\n\uf0a7les bordereaux de situation\n\uf0a7les attestations de paiementDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 20\nM. Michel RONFET \nContr\u00f4leur des Finances publiques\nDomaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les courriers d'informations aux redevables\n\uf0a7les bordereaux de situation\n\uf0a7les attestations de paiement\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nService FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade \u2013 FonctionPouvoir\nM. Galdric RIPOULL\nAdministrateur des Finances\nPubliques adjoint \nResponsable du service facturier\n\u00ab DRFIP-Ville de Paris \u00bbSigner tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville\nde Paris.\nMme Emmanuelle ETCHEVERRY\nAttach\u00e9e territoriale\nAdjointe au Directeur du service\nFacturier \u00ab DRFIP-Ville de Paris \u00bbSigner tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville\nde Paris.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 21\nM. R\u00e9mi TURCK\nInspecteur des Finances Publiques\nResponsable de\np\u00f4le au service facturier \u00ab DRFIP-\nVille de Paris \u00bbSigner tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville\nde Paris.\nMme Line LOBEL\nContractuel\nResponsable de\np\u00f4le au service facturier \u00ab DRFIP-\nVille de Paris \u00bbSigner pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :\n\u2022les bordereaux d'envoi,\n\u2022les courriers/courriels aux tiers,\n\u2022les accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts de courriers et \noppositions,\n\u2022les demandes de renseignements aux services \nordonnateurs,\n\u2022les demandes de renseignements sur les r\u00e8glements,\n\u2022les lettres de d\u00e9duction et d'observations.\nM. Anis ASSOUS\nContractuel\nResponsable de\np\u00f4le au service facturier \u00ab DRFIP-\nVille de Paris \u00bbSigner pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :\n\u2022les bordereaux d'envoi,\n\u2022les courriers/courriels aux tiers,\n\u2022les accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts de courriers et \noppositions,\n\u2022les demandes de renseignements aux services \nordonnateurs,\n\u2022les demandes de renseignements sur les r\u00e8glements,\n\u2022les lettres de d\u00e9duction et d'observations.\nM. Frantz STROBBE\nInspecteur des Finances Publiques\nResponsable de\np\u00f4le au service facturier \u00ab DRFIP-\nVille de Paris \u00bbSigner pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :\n\u2022les bordereaux d'envoi,\n\u2022les courriers/courriels aux tiers,\n\u2022les accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts de courriers et \noppositions,\n\u2022les demandes de renseignements aux services \nordonnateurs,\n\u2022les demandes de renseignements sur les r\u00e8glements,\n\u2022les lettres de d\u00e9duction et d'observations.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 22\nMme Coralie BEAUGARD\nInspectrice des Finances Publiques\nResponsable de\nsecteur au service facturier\n\u00ab DRFIP-Ville de Paris \u00bbSigner pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :\n\u2022les bordereaux d'envoi,\n\u2022les courriers/courriels aux tiers,\n\u2022les accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts de courriers et \noppositions,\n\u2022les demandes de renseignements aux services \nordonnateurs,\n\u2022les demandes de renseignements sur les r\u00e8glements,\n\u2022les lettres de d\u00e9duction et d'observations.\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILIT\u00c9\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Erick LEFORT\nInspecteur des Finances publiques\nResponsable du service \nCOMPTABILIT\u00c9 \nVILLE, D\u00c9PARTEMENT, \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE, \nM\u00c9TROPOLE DU GRAND PARISSigner pour le service \u00ab COMPTABILIT\u00c9 VILLE,\nD\u00c9PARTEMENT, PR\u00c9FECTURE DE POLICE, M\u00c9TROPOLE DU\nGRAND PARIS \u00bb : \n\uf0a7les lettres de rejet de mandats et de titres,\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les demandes de restitutions des exc\u00e9dents prescrits,\n\uf0a7les demandes d'\u00e9missions de mandats ou titres,\n\uf0a7les demandes d'annulations de mandats ou de titres,\n\uf0a7les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du\nsecteur dette,\n\uf0a7les d\u00e9cisions de remboursement d'exc\u00e9dents inf\u00e9rieurs \u00e0\n12 000 \u20ac, y compris les ordres de paiements y aff\u00e9rents et\ntous les ordres de paiement induits par le traitement d'un\nrejet de virements inf\u00e9rieurs \u00e0 12 000 \u20ac,\n\uf0a7les autres ordres de paiements, \n\uf0a7les correspondances avec les usagers notamment pour la\nr\u00e9gularisation des ch\u00e8ques impay\u00e9s et des exc\u00e9dents de\nversements et les organismes financiers notamment pour\nl'ouverture des comptes et livrets aff\u00e9rents \u00e0 la gestion des\ndeniers pupillaires.\nSigner les VGM et virements \u00e9trangers pour toutes les\ncollectivit\u00e9s et tous les \u00e9tablissements publics g\u00e9r\u00e9s par le P\u00f4le\nSecteur public local de la DRFiP.\nSigner, en l'absence du responsable de service, pour le service\n\u00ab COMPTABILITE CENTRALISATION \u00bb selon le p\u00e9rim\u00e8tre du\nresponsable de service.\nMme Isabelle ODILE\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nAdjointe du service\nCOMPTABILIT\u00c9 \nVILLE, D\u00c9PARTEMENT, \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE, \nM\u00c9TROPOLE DU GRAND PARISSigner, en l'absence du responsable de service, pour le service\n\u00ab COMPTABILIT\u00c9 VILLE, D\u00c9PARTEMENT, PR\u00c9FECTURE DE\nPOLICE, M\u00c9TROPOLE DU GRAND PARIS \u00bb :\n\uf0a7les lettres de rejet de mandats et de titres,\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les demandes de restitutions des exc\u00e9dents prescrits,\n\uf0a7les demandes d'\u00e9missions de mandats ou titres,\n\uf0a7les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du\nsecteur dette,\n\uf0a7les d\u00e9cisions de remboursement d'exc\u00e9dents inf\u00e9rieurs \u00e0\n8 000 \u20ac, y compris les ordres de paiements y aff\u00e9rents et tous\nles ordres de paiement induits par le traitement d'un rejet deDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 23\nvirements inf\u00e9rieurs \u00e0 8 000 \u20ac,\n\uf0a7les autres ordres de paiements, \n\uf0a7les correspondances avec les usagers notamment pour la\nr\u00e9gularisation des ch\u00e8ques impay\u00e9s et des exc\u00e9dents de\nversements et les organismes financiers notamment pour\nl'ouverture des comptes et livrets aff\u00e9rents \u00e0 la gestion des\ndeniers pupillaires.\nSigner, en l'absence du responsable des services\n\u00ab COMPTABILIT\u00c9 VILLE, D\u00c9PARTEMENT, PR\u00c9FECTURE DE\nPOLICE, M\u00c9TROPOLE DU GRAND PARIS \u00bb et\n\u00ab COMPTABILIT\u00c9 CENTRALISATION \u00bb, les VGM et virements\n\u00e9trangers pour toutes les collectivit\u00e9s et tous les \u00e9tablissements\npublics g\u00e9r\u00e9s par le P\u00f4le Secteur public local de la DRFiP.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 24\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILIT\u00c9\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Abdoul M'BAYE\nInspecteur des Finances publiques\nResponsable du service \nCOMPTABILIT\u00c9 CENTRALISATION\n Signer pour le service \u00ab COMPTABILIT\u00c9\nCENTRALISATION \u00bb, pour toutes les collectivit\u00e9s et tous les\n\u00e9tablissements publics g\u00e9r\u00e9s par le P\u00f4le Secteur public local\nde la DRFiP :\n\uf0a7les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor,\n\uf0a7les ordres de paiement,\n\uf0a7les VGM,\n\uf0a7les virements \u00e9trangers,\n\uf0a7les autorisations de paiement vers les autres\nDDFiP/DRFiP ou les autres comptables,\n\uf0a7les correspondances d'information avec les organismes\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de\nFrance,\n\uf0a7les bordereaux de rejet de virement,\n\uf0a7les courriers aux redevables et aux entreprises,\n\uf0a7les situations quotidiennes de tr\u00e9sorerie et les \u00e9tats de fin\nde mois.\nSigner, en l'absence du responsable de service, pour le\nservice \u00ab COMPTABILIT\u00c9 VILLE, D\u00c9PARTEMENT,\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE, M\u00c9TROPOLE DU GRAND\nPARIS \u00bb selon le p\u00e9rim\u00e8tre du responsable de service.\nMme St\u00e9phanie CHERREAU\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nAdjoint du service\nCOMPTABILIT\u00c9 CENTRALISATION\n Signer, en l'absence du responsable de service, pour le\nservice \u00ab COMPTABILIT\u00c9 CENTRALISATION \u00bb et pour toutes\nles collectivit\u00e9s et tous les \u00e9tablissements publics g\u00e9r\u00e9s par le\nP\u00f4le Secteur public local de la DRFiP :\n\uf0a7les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor,\n\uf0a7les ordres de paiement,\n\uf0a7les VGM,\n\uf0a7les virements \u00e9trangers,\n\uf0a7les autorisations de paiement vers les autres\nDDFiP/DRFiP ou les autres comptables,\n\uf0a7les correspondances d'information avec les organismes\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de\nFrance,\n\uf0a7les bordereaux de rejet de virement,\n\uf0a7les courriers aux redevables et aux entreprises,\n\uf0a7les situations quotidiennes de tr\u00e9sorerie et les \u00e9tats de fin\nde mois.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 25\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris.\nSign\u00e9\nPierre-Louis MARIELDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique - secteur Local 26\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2021-09-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -\nP\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise 19\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise 19 27\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLa responsable du p\u00f4le contr\u00f4le expertise de Paris 19 \u00e8me, Madame C\u00e9cile ADAMOU-MBAZOA,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents gradeLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieusesLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nCHANTELOSE Elisabeth Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nCOURET Christophe Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nMANET Marie-Ange Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nPENET Maxime Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nRAJAONSON Hoby Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nSASTRE Aur\u00e9lie Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nTHIBAULT Patrice Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20acDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nd'Ile de France et de Paris\nP\u00f4le contr\u00f4le fiscal et affaires juridiques\nP\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise\n17 Place de l'Argonne\n75938 PARIS CEDEX 19Paris, le 10/09/2021Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise 19 28\nNom et pr\u00e9nom des agents gradeLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieusesLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nMarine LE BERRE Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nBOULEAU Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nGOUFANE Marthe Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris\nLa responsable du p\u00f4le contr\u00f4le expertise,\nSign\u00e9\nC\u00e9cile ADAMOU-MBAZOA,\nInspectrice divisionnaire des finances publiquesDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise 19 29\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2021-09-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -\nSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE\nPARIS 19\u00b0 VILLETTE\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE\nPARIS 19\u00b0 VILLETTE30\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de PARIS 19 \u00b0VILLETTE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe\nIV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022M CHARMET CLEMENT , inspecteur adjoint au responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers de VILLETTE 19 \u00b0,\n\u2022M TORRES CEDRIC , inspecteur adjoint au responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de\nVILLETTE 19 \u00b0,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette , les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; Direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'Ile de\nFrance et de Paris\nSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DEPARIS 19\u00b0 VILLETTE\n17 Place de l'Argonne, 75938 PARIS CEDEX 19Paris, le 10/09/2021 Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE\nPARIS 19\u00b0 VILLETTE31\n4\u00b0) et, au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :\n\u2022a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, sans limitation de montant, ni de\nnombre de mensualit\u00e9s ;\n\u2022b) les avis de mise en recouvrement sans limitation de montant ;\n\u2022c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les mises en demeure de payer,\nles actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice ;\n\u2022d) tous actes d'administration et de gestion du service .\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer:\n\u2022en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette , les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office; \n\u2022et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette , les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nKONE Mamou BONDODET Naban FOURNIER Dominique\nCAUX Mathieu GOZE Fr\u00e9d\u00e9ric BOUTITI Donia\nMONTRESOR-TIMPESTA\nFlorenceSCHIMT Odelia\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B et C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nFERREIRA Nathalie MENNAD Chafia CASTELLI Cl\u00e9ment\nWEBER Morgan BOYER Cl\u00e9ment BENYAHIA Bachir \nONANE Armelle QUEVA DavidDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE\nPARIS 19\u00b0 VILLETTE32\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet , dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgrade Limite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nCOULON Fran\u00e7oise B principale 10000 \u20ac\nCHEKROUN Audrey B 10000 \u20ac\nFALQUEHRO Audrey B 10000 \u20ac\nFOURNIER Dominique B Principale 10000 \u20ac\nPOUGAJENDIRANE\nShantanaB 10000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris.\nLe comptable, responsable du Service des\nImp\u00f4ts des Particuliers de VILLETTE 19\u00b0\nSign\u00e9\nPascal LACROIXDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE\nPARIS 19\u00b0 VILLETTE33\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2021-09-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE\nPARIS 9\u00e8me\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 9\u00e8me 34\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe comptable, monsieur Pierre VERGUIN, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de \nPARIS 9\u00e8me,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0\n217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 ,et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne POUREAU, Inspectrice divisionnaire des\nfinances publiques, et \u00e0 M. Jean-Yves MADELMON, inspecteur divisionnaire des finances\npubliques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet dans la limite de 76 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous\nles \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la limite de\n100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses sans limitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'Ile de\nFrance et de Paris\nSIE PARIS 9\u00e8me\n9,rue d'Uz\u00e8s\n75074 Paris cedex 02Paris, le 10/09/2021 Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 9\u00e8me 35\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nb) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; \nNom et pr\u00e9nom des\nagentsGradeLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieusesLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nMme Catherine\nCASANOVA-SOUBIRANInspectrice des finances publiques 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nM. Alain DALUZEAU Inspecteur des finances publiques 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nChristophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nJonathan DEROYANT Inspecteur des finances publiques 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nMarie-Jos\u00e9 LASCAUD Inspectrice des finances publiques 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BOUILLANNE Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nM. Thierry COUET Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme. Rapha\u00eblle AUNAY Contr\u00f4leuse principale des finances\npubliques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nM. Olivier DOMARIN Contr\u00f4leur principal des finances\npubliques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Nathalie\nAUBINAUDContr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Maryse LORY Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nM. Thierry GAUTHIEZ Contr\u00f4leur principal des finances\npubliques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme R\u00e9gine MISSOUM Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Chantal RESMER Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20acDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 9\u00e8me 36\nMme. Madina ADJADI Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Laurence BLANC Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Rachel BOEHLY Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Lauriane CASSARD Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Sylvie CASTEJON Contr\u00f4leuse principale des finances\npubliques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Sandrine DANDO Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Marie-Claire EVAN Contr\u00f4leuse principale des finances\npubliques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nM. Gilles GLEYO Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Aldina GODINHO Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nM. Amaury GOULT Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Sonia ITKINE Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme H\u00e9l\u00e8ne LAFONT Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Maryvonne LE\nGUILLOUContr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Karine AUFORT Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nM. Eric MEYER Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme C\u00e9line ROUSSEL\nMme Sophie TOUZETContr\u00f4leuse principale des finances\npubliques\nContr\u00f4leuse des Finances publiques10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer \n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous, aux agents mentionn\u00e9s\nci-apr\u00e8s:\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite des d\u00e9cisions\ngracieuses\nMme Catherine\nCASANOVA-SOUBIRANInspectrice des finances publiques 15 000 \u20ac\nM. Alain DALUZEAU Inspecteur des Finances publiques 15 000 \u20ac\nChristophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 \u20ac\nJonathan DEROYANT Inspecteur des finances publiques 15 000 \u20ac\nMarie-Jos\u00e9 LASCAUD Inspectrice des finances publiques 15 000 \u20ac\nNathalie AUBINAUD Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20acDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 9\u00e8me 37\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite des d\u00e9cisions\ngracieuses\nRapha\u00eblle AUNAY Contr\u00f4leuse principale des finances\npubliques10 000 \u20ac\nOlivier DOMARIN Contr\u00f4leur principal des finances\npubliques10 000 \u20ac\nThierry GAUTHIEZ Contr\u00f4leur principal des finances\npubliques10 000 \u20ac\nR\u00e9gine MISSOUM\nChantal RESMERContr\u00f4leuse des Finances publiques\nContr\u00f4leuse des finances publiques10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\nZohra MAHI Agente des finances publiques 2 000 \u20ac\nMaxime LEVANNIER Agent des finances publiques 2 000 \u20ac\nMich\u00e8le SANGLIER\nFabrice VA\u00cfTIAgente des finances publiques\nAgent des Finances publiques2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux\nagents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme Catherine CASANOVA-\nSOUBIRANInspectrice des finances publiques\nM. Alain DALUZEAU Inspecteur des Finances publiques\nChristophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques\nJonathan DEROYANT Inspecteur des finances publiques\nMarie-Jos\u00e9 LASCAUD Inspectrice des finances publiques\nNathalie AUBINAUD Contr\u00f4leuse des finances publiques\nRapha\u00eblle AUNAY Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nOlivier DOMARIN Contr\u00f4leur principal des finances publiques\nThierry GAUTHIEZ Contr\u00f4leur principal des finances publiques\nR\u00e9gine MISSOUM Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nChantal RESMER Contr\u00f4leuse des finances publiques\nZohra MAHI Agente des finances publiquesDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 9\u00e8me 38\nMaxime LEVANNIER Agent des finances publiques\nMich\u00e8le SANGLIER\nFabrice VA\u00cfTIAgente des finances publiques\nAgent des Finances publiques\nArticle 4\n Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de PARIS.\nLe comptable public,\nresponsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises\nde PARIS 9\u00e8me\nSign\u00e9 \nPierre VERGUINDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 9\u00e8me 39\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2021-09-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP\nParis 15 e Est\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15 e Est 40\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe comptable, Monsieur Pascal PAVY, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers du service des\nimp\u00f4ts des particuliers (SIP) Paris 15\u00b0 EST \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Maurice GHRISSI inspecteur divisionnaire des finances\npubliques, M Roland GUIGUES, inspecteur principal des Finances Publiques adjoints au responsable du\nSIP Paris 15e EST \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office.\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les avis de mise en recouvrement ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,\nles actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'Ile de\nFrance et de Paris\nSIP Paris 15 e Est\n13/15 rue du G\u00e9n\u00e9ral Beuret \n75712 Paris Cedex 15Paris, le 10/09/2021 Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15 e Est 41\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office\net, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme QUILLOT Jeannette\n M Mathieu BEAUJARD Mme Nadia MEBARKI\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nM. BOREL Laurent\nM.LE GOAS Herv\u00e9\nM. PAPIN Fr\u00e9d\u00e9ricM DUBOIS DAVID\nMme LE GUILLOU Sophie \nMme LEFEUVRE Marie Laure M. GUAITELLA Laurent\nM.MOUSSIER Herv\u00e9 \nM FEUILLET Eric\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n \nM. BENJAMIN Bruno \nMME BOBILLOT Ga\u00eblle .\nMme BARRET Chantal\nMme EMMA Marie Michele \nMme HELOU Magali \nMme RENE -MARTIN C\u00e9line\nM.THEGAT Romain M.BLINO Michel \nM DAVID S\u00e9bastien\nM BRUSA Cyprien\nMme FARES C\u00e9cile \nM MALRAIT Olivier \nMme SINTES Sylvie\nMme ZAIDI Stephanie Mme AHOLOU Gnona\nM. DYLEWSKI Arnaud\nMme GENIN Cl\u00e9mence\nMme GORNET Sonia\nMme PINON St\u00e9phanie \nMme VALLEAMA Audrey\n \nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous,\n aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : \nNOM et pr\u00e9nom Grade Limite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nM BIZIEN Jean LouisContr\u00f4leur principal des finances \npubliques10000\nMme CASSAGNES Sylvie\nMme LE NAMOURIC DESCAMPS contr\u00f4leuses principales des \nfinances publiques10 000\n10 000Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15 e Est 42\nNOM et pr\u00e9nom Grade Limite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nM BIZIEN Jean LouisContr\u00f4leur principal des finances \npubliques10000\nCatherine\nMme FEUARDENT CatherineContr\u00f4leuse des finances \npubliques10000\nMME GUISLAIN H\u00e9l\u00e8neContr\u00f4leuse des finances \npubliques10000\nMme MAILLARD Aur\u00e9liaContr\u00f4leuse des finances \npubliques10000\nM.KALOMBO GabrielContr\u00f4leur des finances publiques10 000\nMme MUNIER Am\u00e9lieContr\u00f4leuse des finances \npubliques 10 000\nM. MOUELE Dominique\nMme DESLAIMES CatherineContr\u00f4leur des finances publiques\nAgente administrative principale \ndes finances publiques10 000\n2 000\nMme COHEN BrigitteAgent administratif des finances \npubliques2 000\nMmE BRETECHE C\u00e9cile Agent administratif des finances \npubliques 2 000\n2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant.\n3\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 : \na) les avis de mise en recouvrement ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,\nles actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service, \naux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : \nM Mathieu BEAUJARD Mme Nadia MEBARKI Mme QUILLOT Jeannette \nEt aux contr\u00f4leurs principaux des finances ou de 1\u00b0 classe publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : \nMme CASSAGNES Sylvie M.BIZIEN Jean-Louis\nMME LE NAMOURIC \nDESCAMPS CatherineMme GUISLAIN H\u00e9l\u00e8neDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15 e Est 43\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris..\n Le comptable, responsable de service\n des imp\u00f4ts des particuliers de Paris 15\u00b0 EST\nSign\u00e9 \n Pascal PAVYDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15 e Est 44\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2021-09-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP\nParis 16\u00e8me LA MUETTE\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 16\u00e8me LA MUETTE 45\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Paris 16\u00e8me LA MUETTE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L.257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie PUECH et \u00e0 Mme Sophie VIVIES, inspectrices des\nfinances publiques, \u00e0 l'effet de signer, en cas d'absence du comptable public:\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office. \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les avis de mise en recouvrement ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,\nles actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'Ile de\nFrance et de Paris\nSIP Paris 16\u00e8me LA MUETTE\n12 rue Georges Sand\n75796 PARIS cedex 16Paris, le 10/09/2021 Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 16\u00e8me LA MUETTE 46\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nen mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office\nen mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme PUECH Sylvie Mme Sophie VIVIES\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme Anne FOUCAULT Mme SOULEYREAU Audrey\nM.Thibaut MARMORAS Mme TRAVAILLEUR Peggy\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme Sandra FOLGUERAL\nMme TANTALE Anne-Laure\nM.Emmanuel GUERARD\nMme Amina KHADDAR\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents gradeLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nMme PUECH Sylvie Inspectrice des finances publiques 15 000 \u20ac\nMme VIVIES Sophie Inspectrice des finances publiques 15 000 \u20ac\nM, Sebastien VAUTRIN Contr\u00f4leur des finances publiques 1 200 \u20ac\nM. William ISAAC Contr\u00f4leur des finances publiques 1 200 \u20acDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 16\u00e8me LA MUETTE 47\nMme Nora SAOUDAOUI Contr\u00f4leuse des finances publiques 1 200 \u20ac\nMme Forence LACAZE-LABADIE Contr\u00f4leuse des finances publiques 1 200 \u20ac\nMme Marion LE NY Agente administrative des finances publiques 1 200 \u20ac\nM. Gaylord JARRY Agente administrative des finances publiques 1 200 \u20ac\n2\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nMme PUECH Sylvie Inspectrice des finances publiques\nMme VIVIES Sophie Inspectrice des finances publiques\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris.\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts\ndes particuliers de Paris 16\u00e8me LA MUETTE\nSign\u00e9 \nJean-Jacques DURETDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 16\u00e8me LA MUETTE 48","date":"2021-09-10","first_seen_on":"2024-10-03T03:44:35+00:00","id":"b5648900f03fc0a5d732cbe11dbde6c1c841a73ccec73723b54a774fc438e899","name":"recueil DS-75-2021-464-recueil-des-actes-administratifs-special du 10 09 2021","pdf_creation_date":"2021-09-10T16:55:47+00:00","pdf_modification_date":"2021-09-10T14:56:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/86069/553735/file/recueil%20DS-75-2021-464-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2010%2009%202021.pdf"}