{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2025\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 1er octobre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/10/2025\nRAA Sp\u00e9cial du 1er octobre 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 1er octobre 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs le 2 octobre 2025 \u00e0 Strasbourg\nSignature au 30 septembre 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/10/2025\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefsle 2 octobre 2025 \u00e0 Strasbourg\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 aR.242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer; |Wu l'ordonnance n\u00b0 2303862 du 6juin 2023 du tribunal administratif de Strasbourg;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre2025 \u00e0 Strasbourg, confirm\u00e9 par ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 10septembre 2025 ;Vu la d\u00e9claration de manifestation r\u00e9ceptionn\u00e9e le 26 septembre 2025 ayant pour objet \u00abMe-sure de justice sociale et fiscale - appel national \u00bb pr\u00e9vue pour se d\u00e9rouler le jeudi 2 oc-tobre 2025 \u00e0 Strasbourg; |Vu la demande du 26 septembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la po-lice nationale du Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des drones aux fins d'assurerla protection du rassemblement pr\u00e9vu le 2 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de cet article pr\u00e9voitque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\n5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/10/2025\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison deleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsique la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0de l'article L.242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre autitre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le 2 octobre 2025 \u00e0 Strasbourg sera organis\u00e9 un rassemblement ayant pourobjet \u00abmesure dejustice sociale et fiscale - appel national \u00bb devant se tenir de 14 heures \u00e0 17heures, avec un point de rendez-vous \u00e0 13 heures, les lieux de rassemblement du cort\u00e8ge\u00e9tant pr\u00e9vus place de la R\u00e9publique et avenue de la Libert\u00e9, et son arriv\u00e9e place de laR\u00e9publique ; que la participation annonc\u00e9e est de 10 000 \u00e0 15 000 personnes;Consid\u00e9rant qu'au cours des pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements \u00e0 Strasbourg portant sur desrevendications sociales dans le cadre des journ\u00e9es nationales d'action, des faits graves deviolence, de destruction et de d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commis par des groupes d'individus tr\u00e8smobiles; qu'ainsi, les diverses mobilisations de mars et avril 2023 ont donn\u00e9 lieu \u00e0 desblocages, feux de poubelles, vitrines bris\u00e9es et tagu\u00e9es ; que des cort\u00e8ges sauvages et violentsont occasionn\u00e9 de nombreuses d\u00e9gradations ainsi que des incendies dans diff\u00e9rentes rues ducentre-ville de Strasbourg; que des violences graves \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ont\u00e9galement \u00e9t\u00e9 commises et que plusieurs fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que parmiles manifestants figuraient de mani\u00e8re syst\u00e9matique des individus de la mouvance blackblocks (dont certains ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en ces occasions et condamn\u00e9s), certains \u00e9tant munisd'explosifs, de bombes lacrymog\u00e9nes ou de matraques t\u00e9lescopiques ; que ces exactions ont\u00e9t\u00e9 commises au sein des manifestations d\u00e9clar\u00e9es, mais \u00e9galement en marge de celles-ci, ycompris en centre-ville; qu'apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que ces manifestations avaient donn\u00e9 lieu \u00e0des violences et d\u00e9gradations par des individus organis\u00e9s et disposant d'armes ou d'explosifs,le tribunal administratif de Strasbourg avait estim\u00e9, dans son ordonnance n\u00b02303862 du 6juin2023 susvis\u00e9e, que l'utilisation d'un drone, qui ne peut \u00eatre remplac\u00e9e par la seulevid\u00e9oprotection dont dispose la ville de Strasbourg, n'\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e par rapportaux objectifs poursuivis ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 bloquer le pays le mercredi 10 septembre 2025,plusieurs rassemblements ont eu lieu dans le Bas-Rhin ; qu'\u00e0 Strasbourg, plusieurs lyc\u00e9es ontfait l'objet de blocage ; qu'une centaine de personnes s'est rendue sur la M35 au niveau de laPorte de Schirmeck afin de bloquer la circulation ; qu'\u00e0 l'issue du cort\u00e8ge de la manifestationd\u00e9clar\u00e9e ayant pour objet l'\u00ab opposition au budget du premier ministre Bayrou \u00bb, des vell\u00e9it\u00e9sde cort\u00e8ges sauvage ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9es par les forces de l'ordre ; qu'un cort\u00e8ge d'environ 700personnes s'est toutefois d\u00e9plac\u00e9 en vue de manifester devant l'h\u00f4tel de police en soutienaux \u00ab camarades \u00bb plac\u00e9s en garde-\u00e0-vue; qu'en raison du positionnement des forces del'ordre, la plupart de ces manifestants s'est install\u00e9e en sit-in sur les axes de circulation \u00e0l'angle du quai Fustel de Coulanges et de la rue de la 1ere arm\u00e9e tandis que certains d'entreeux se positionnaient devant le commissariat central de Strasbourg; que ce n'est que parl'intervention des forces de l'ordre, vers 19 heures, que ce sit-in a pris fin, apr\u00e8s lessommations r\u00e9glementaires de la police nationale; qu'\u00e0 l'occasion de ce cort\u00e8ge \u00ab sauvage \u00bb,la vitrine d'une banque a \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e rue de la 1ere arm\u00e9e ; qu'au total 18 interpellations onteu lieu \u00e0 Strasbourg lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 10 septembre 2025 ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/10/2025\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale d'actions contre les restrictionsbudg\u00e9taires du jeudi 18 septembre 2025, deux manifestations d\u00e9clar\u00e9es se sont d\u00e9roul\u00e9esdans le d\u00e9partement du Bas-Rhin ; que, par ailleurs, plusieurs tentatives de blocage de lyc\u00e9eset de voies de circulation ont eu lieu \u00e0 Strasbourg ; que 7 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es \u00e0 cesoccasions ;Consid\u00e9rant que l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, en appui aux forces au sol, \u00e0l'occasion des manifestations des 10 et 18 septembre 2025, a permis de suivre l'int\u00e9gralit\u00e9 descort\u00e8ges non d\u00e9clar\u00e9s qui se sont organis\u00e9s \u00e0 l'issue des manifestations et d'anticiper lesman\u0153uvre des forces de l'ordre; qu'ainsi, cette anticipation a permis d'\u00e9viter toutd\u00e9bordement et troubles \u00e0 l'ordre public alors que les cort\u00e8ges empruntaient des parcoursnon couverts par la vid\u00e9oprotection de la ville de Strasbourg;\nxConsid\u00e9rant que les appels \u00e0 manifester se poursuivent; que la tenue de rassemblementset/ou manifestations, non d\u00e9clar\u00e9s, et des actions de blocage similaires \u00e0 celles survenues les10 et 18 septembre 2025, notamment \u00e0 Strasbourg, sont \u00e0 pr\u00e9voir; que les lieux de cesmobilisations ne peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9s ;Consid\u00e9rant le nombre important de manifestants annonc\u00e9 (10 000 \u00e0 15 000 personnes) parles organisateurs ; qu'il a lieu de penser que des groupuscules radicaux essaieront d'infiltrer lecort\u00e8ge officiel ; qu'il existe, en outre, un risque s\u00e9rieux de d\u00e9part en cort\u00e8ge sauvage ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il existe des raisonss\u00e9rieuses de craindre que seront pr\u00e9sents le 2 octobre 2025 \u00e0 Strasbourg, dans les cort\u00e8ges durassemblement pr\u00e9vu, des individus connus pour leurs actions violentes, profitant du. contexte social tendu et revendicatif actuel, avec pour objectif de s'en prendre physiquementaux forces de l'ordre et de commettre des faits de destruction et de d\u00e9gradation; qu'ilimporte donc d'assurer, d'une part, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation et, d'autre part, depr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qui pourraient \u00eatre commises aucours de la manifestation ou de sa dispersion jusque tard dans la soir\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, gr\u00e2ce\u00e0 la vue a\u00e9rienne, le recours \u00e0 des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des dronespermet de d\u00e9tecter plus rapidement les manifestants susceptibles de se livrer \u00e0 desaffrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s au sol pour d\u00e9samorcer lessituations de tension avant qu'elles ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent ; que le caract\u00e8re diffus et mobile desactions de blocage susceptibles d'avoir cours n\u00e9cessite une couverture territoriale permettantd'adapter les dispositifs de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public en fonction de l'\u00e9volutionde la situation ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de l'ampleur dela zone \u00e0 s\u00e9curiser, de la configuration particuli\u00e8re des lieux avec de nombreuses rues quipermettent aux individus violents de se d\u00e9placer de mani\u00e8re tr\u00e8s mobile et dispers\u00e9e, del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol pourpr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et que les secteurs ne sont pas totalement couverts par descam\u00e9ras de vid\u00e9o-protection, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefsest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cettederni\u00e8re a estim\u00e9 que l'analyse d'impact (AIPD) \u00ab cadre \u00bb, r\u00e9alis\u00e9e par le ministre de l'Int\u00e9rieur\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/10/2025\ndans le cadre du d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de r\u00e9f\u00e9rence desgaranties minimales \u00e0 mettre en \u0153uvre par l'ensemble des responsables de traitement, auregard des risques identifi\u00e9s dans le cadre de l'usage de ces dispositifs ;\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activ\u00e9; que l'activation de la nouvelle postureVigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2025 \u00bb depuis le 1\" juillet 2025, maintient le plan au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la dur\u00e9e de la manifestation et desa dispersion qui constitue un moment particuli\u00e8rement sensible; que les zones survol\u00e9essont strictement limit\u00e9es au parcours de la manifestation et aux lieux du centre-ville o\u00f9 sontsusceptibles de se produire les atteintes que l'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e d'une part, \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblementet d'autre part, au temps n\u00e9cessaire \u00e0 la dispersion totale des cort\u00e8ges, y compris descort\u00e8ges non-d\u00e9clar\u00e9s; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture et transmis aux d\u00e9clarants de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e ayant pourobjet \u00abMesure dejustice sociale et fiscale - appel national \u00bb ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE :Article 1\"La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Bas-Rhin sont autoris\u00e9s aux fins de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression et de prot\u00e9ger les b\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diatsainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements (1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure) aux horaires et aux lieux suivants :\u00a2 le jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 partir de 13 heures etjusqu'\u00e0 dispersion totale des cort\u00e8ges,y compris des cort\u00e8ges non-d\u00e9clar\u00e9s ;+ a Strasbourg dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par lesvoies suivantes: avenue des Vosges, place de Haguenau, rue de Wissembourg,boulevard du pr\u00e9sident Wilson, place de la Gare, boulevard de Metz, boulevard deNancy, boulevard de Lyon, quai Louis Pasteur, rue Averroes, rue de la Corderie, rue dela Thumenau, route de Vienne, avenue du Rhin, rue Edmond Michelet, quai des Alpes,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/10/2025\nQuai des belges, Rue du Grand Pont, Avenue de la for\u00e9t noire, Place S\u00e9bastien Brandt,Avenue d'Alsace.Article 2Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra au moyen de drones \u00ab MAVIC 2 ENTERPRISEADVANCED \u00bb et \u00ab MAVIC 2 ENTERPRISE ZOOM \u00bb.Article 3L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture.Article 4Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Bas-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration. |Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus en page suivante de l'arr\u00eat\u00e9.Article 6La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 SEP. 2025\nLe pr\u00e9f\nerage\nJacques WITKOWSKI\nD\u00e9lais et voies de recours en page 7.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/10/2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/10/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n|-La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\u00b0 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :| M. le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX |\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;\n* par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le : :Tribunal Admini i31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/10/2025","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T10:33:46+00:00","id":"b5672c67fd4465b2fbfd1e8835cbb569d5319e93a823688834bda0a83fc2a946","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 01 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-01T09:31:08+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-01T09:31:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/58520/419963/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%201er%20octobre%202025.pdf"}