{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00239portant interdiction d'un rassemblement pr\u00e9vu le mercredi 25 f\u00e9vrier 2026 a ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articlesR.2122-1 a R. 2122-6;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fetde police (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu la d\u00e9claration de Monsieur Mustafa SONMEZ, transmise le 27 janvier 2026, parlaquelle il d\u00e9clare, au nom de l'association \u00e9tudiante EMIN, un rassemblement lemercredi 25 f\u00e9vrier 2026 de 18h00 \u00e0 21h00, rue Ferdinand Flocon \u00e0 Paris 18\u00b0\", sous laforme d'un repas, dans le cadre de la \u00abrupture du jeUne solidaire a destination des\u00e9tudiants parisiens de confession musulmane \u00bb, et sollicite une autorisation d'occupationtemporaire du domaine public;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, \u00absi l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestationprojet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifieimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es parla loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, enapplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestationayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8meclasse;2026-00239 1\n\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesd\u00e9clarations de rassemblement sur la voie publique sont faites a Paris a la pr\u00e9fecture depolice, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de lamanifestation ; que le rassemblement envisag\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 le 27 janvier 2026, au-deladu d\u00e9lai l\u00e9gal de 15 jours francs avant la date de la manifestation ;Consid\u00e9rant qu'aucune autorisation portant occupation du domaine public n'a \u00e9t\u00e9octroy\u00e9e pour l'organisation de cet \u00e9v\u00e8nement par la personne publique propri\u00e9taire;que la mairie du 18\u00b0 arrondissement de Paris a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable quant al'organisation de cet \u00e9v\u00e9nement au regard de la proximit\u00e9 des \u00e9coles et des accueils deloisirs fonctionnant jusqu'\u00e0 18h30 sur le lieu projet\u00e9 du rassemblement ;Consid\u00e9rant, en outre, que ce rassemblement d\u00e9clar\u00e9 s'inscrit dans un contextepolitique tr\u00e8s cliv\u00e9 et tendu \u00e0 l'approche des \u00e9lections municipales ; que cet \u00e9v\u00e9nementest susceptible d'attirer des militants antagonistes ciblant l'objet de ce rassemblementet de conduire \u00e0 des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que par ailleurs, le rassemblement,impliquant l'installation de chaises et de tables, est pr\u00e9vu dans une rue configur\u00e9e enaire pi\u00e9tonne avec espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, ce qui entraverait s\u00e9rieusement les possibilit\u00e9sd'intervention et de projection des forces de l'ordre en cas de troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant, en effet, que la rue Ferdinand Flocon, qui accueille une \u00e9cole maternelle etune \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e en \u00abrue des \u00e9coles \u00bb; que le dispositif de ces\u00ab rues des \u00e9coles \u00bb, tron\u00e7ons ferm\u00e9s \u00e0 la circulation automobile, vise \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9des enfants et les familles aux abords des \u00e9tablissements scolaires ; que cette rue qui faitainsi l'objet d'un am\u00e9nagement urbain sp\u00e9cialement adapt\u00e9 ne constitue pas un sitecompatible avec l'organisation d'un tel rassemblement sur la voie publique ; qu'en outre,l'horaire du rassemblement envisag\u00e9 coincide avec la sortie et la fin des accueils deloisirs dans les \u00e9coles avoisinantes, entra\u00eenant ainsi un risque de troubles \u00e0 l'ordre public,de g\u00eane \u00e0 la circulation et d'atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant, en outre, que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie serontmobilis\u00e9s le mercredi 25 f\u00e9vrier 2026 pour assurer en parall\u00e8le la s\u00e9curisation des sitesinstitutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autres manifestations et \u00e9v\u00e8nementspublics, notamment la tenue du salon de l'agriculture ou les pr\u00e9paratifs du match enLigue des champions opposant le PSG \u00e0 l'AS Monaco au Parc des Princes, sans pr\u00e9judicede leurs autres suj\u00e9tions; que ce rassemblement s'inscrit dans un contexte de menaceterroriste qui sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan VIGIPIRATE \u00aburgence attentat\u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire nationaldepuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui interdit cette manifestation au regard des\u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\nVu l'urgence,\n2026-00239 2\n \n \n   \n  \n \n \n  \n \n \nARRETE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 La rassemblement organis\u00e9 par Monsieur Mustafa SONMEZ, au nom del'association EMIN, pr\u00e9vu le mercredi 25 f\u00e9vrier 2026 rue Ferdinand Flocon \u00e0 Paris 18\u00b0\"\u00b0de 18h00 \u00e0 21h00 est interdit.Article 2 - Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9\u00e0 Monsieur Mustafa SOMNEZ ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant l'association EMIN etconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 24 f\u00e9vrier 2026\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe pr\u00e9fet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND\n2026-00239 3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00239 du 24 f\u00e9vrier 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois a compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demandedevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2026-00239 4","date":"2026-02-25","first_seen_on":"2026-02-25T09:06:21+00:00","id":"b569f052a5d7ffe1a0eca6924f59284f89f486da4e246449aa1d485a35d06bdb","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-00239 portant interdiction d\u2019un rassemblement pr\u00e9vu le mercredi 25 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-02-25T08:39:46+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-25T08:39:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00239_24022026.pdf"}