{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-217\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB535 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de\nGironde (6 pages) Page 3\n17-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB538 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais\nPoitevin  (6 pages) Page 10\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-08-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB535 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB535 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- | et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB535portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nA AFFICHERDES RECEPTION\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mai 2024 portant modification de I'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiersde Gironde ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de I'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves c\u00f4tiers de Gironde ; ;Vu les dispositions propos\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Charente ;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de ladirective cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance dela ressource en eau dans le d\u00e9partement ; |Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature;176\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB535 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n4\nARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures suivantes sontappliqu\u00e9es:P\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :; - ; Date; Indicateur de Niveau de Ay ' 2Bassin r\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 Mesures de restriction d eptreeen vigueurBoutonne Station de moulin de | Crise Interdiction d'irrigation 12/08/25Ch\u00e2tres sauf d\u00e9rogations \u00e9ventuelles accord\u00e9esCharente aval | Station de Chaniers | Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du volume | 07/08/25restant \u00e0 consommer au 1* juin (volumeBruant estival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hSeudre (aval, Station de Saint Crise Interdiction d'irrigation 12/08/25moyenne) Andr\u00e9 le Lidon - sauf d\u00e9rogations \u00e9ventuelles accord\u00e9esSeudre amont Pi\u00e9zom\u00e8tre de - Pas de restrictions -Fleuves c\u00f4tiers Mortagne surde Gironde GirondeArnoult Pi\u00e9zom\u00e8tre de Saint | Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du volume | 31/07/25Agnant restant \u00e0 consommer au 1\u00b0\"juin (volumeestival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hG\u00e8res-Devise Pi\u00e9zom\u00e8tre de Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du volume | 07/08/25Breuil La R\u00e9orte restant \u00e0 consommer au 1*juin (volumeestival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hAntenne-Rouzille Pi\u00e9zom\u00e8tre de Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du volume | 17/07/25Ballans restant \u00e0 consommer au 1% juin (volumeestival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hSeugne Station de Saint Alerte | volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du volume | 17/07/25Seurin de Palenne restant \u00e0 consommer au 1% juin (volumeestival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hNappe semi- Mirambeau Pas de restrictionscaptive du \"Le Joyau\"Turono-conacien Neuillac Pas de restrictions\"Bourg Pz\"Nappe captive Montpellier de Pas de restrictionsde l'Infra- M\u00e9dillan \"Grandc\u00e9nomanien Font Pz 1A\"G\u00e9mozac \"La Pas de restrictionsCombe des Brues\"Nappe captive Port d'Envaux Alerte Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 10h \u00e0 18h 07/08/25du C\u00e9nomanien | \"Ancienne LaiteriePZ\"\n2/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB535 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n5\n. ) DateBassin In:lg;:grt::;ecle va;?iltge Mesures de restriction d'entr\u00e9e9 en vigueurSaint-Vaize Pas de restrictions\"Lambert Pz\"P\u00e9rim\u00e9tre de gestion de lOUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueurAume- Pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aigre | Alerte renforc\u00e9e | volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 5 % du 14/08/25Couture volume restant \u00e0 consommer au 1\u00b0\" juin(volume estival)etmesures pr\u00e9ventives :interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements pourl'irrigation 3 jours sur 7 mercredi,samedi et dimancheN\u00e9 Station de Salles Crise DCR Interdiction totale des pr\u00e9l\u00e8vements 12/08/25d'Angles pour l'irrigation\nSont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eaux souterraines et \u00e0 partir deseaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non d\u00e9connect\u00e9s du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures d\u00e9finies \u00e0 I'annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont appliqu\u00e9es pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e selon les niveaux de gravit\u00e9mentionn\u00e9s ci-dessous:Zone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'entr\u00e9een vigueurBoutonne Station de moulin de Ch\u00e2tres Crise 12/08/25Charente aval Station de Chaniers Alerte 07/08/25BruantSeudre (aval, Station de Saint Andr\u00e9 le Lidon Crise 12/08/25moyenne)Seudre amont Pi\u00e9zom\u00e8tre de Mortagne sur Gironde - -Fleuves c\u00f4tiers deGirondeArnoult Pi\u00e9zom\u00e8tre de Saint Agnant Alerte 31/07/25G\u00e8res-Devise Pi\u00e9zom\u00e8tre de Breuil La R\u00e9orte Alerte 07/08/25Antenne-Rouzille. Pi\u00e9zom\u00e8tre de Ballans Alerte 17/07/25Seugne Station. de Saint Seurin de Palenne Alerte 17/07/25Aume-Couture Pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aigre Alerte renforc\u00e9e 14/08/25L N\u00e9 Station de Salles d'Angles Crise DCR 12/08/25\nArticle 3 : DUREE D'APPLICATION- Les pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables \u00e0 compter dujeudi 14 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de I'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.3/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB535 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n6\nLa lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont I'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 a 24 heures, date de fin de gestion pr\u00e9vue parI'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9.Article 4 : ABROGATIONL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b025EB532 du 11 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9-du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 7 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 I'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.\nArticle 8 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https://www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques- naturer et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatigues/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- https://vigieau.gouv.fr/Il est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 9 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.La Rochelle, le 13 ao\u00fbt 2025Le pr\u00e9fet,\nPour te Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationLe \u0153d\u00e8\u0153lre G\u00e9nbral\\\\ p 197 d\nEmmu(uol CAYRON>\nC\n4/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB535 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n7\nANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVIT\u00c9 DE L'\u00c9TIAGEUsages domestiques et secondaires :\nUsagesArrosage des Information via ,( ;jardins pgotagers communiqu\u00e9 de Interdit imterd(;. ; . |de 13h00 \u00e0 20h00 de 8h00 \u00e0 20h00(y compris serres non-agricoles) presseArrosage des pelouses,_ massifs fleuris,Jardins d'agr\u00e9ment, arrosagedesespaces verts, golfs particuliers Interdiction totale(llots de (sauf cas particulier des plantations d'arbres etfra\u00eecheurs ou jardins arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 \u00e0remarquables g\u00e9r\u00e9s Interdit 20h00 etpar des collectivit\u00e9s : une de 8h00 \u00e0 20h00 | arrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par semaine de 20h00 \u00e0adaptation 8h00, sous r\u00e9serve de restrictions plus strictesmoins stricte peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e n\u00e9cessairesdans les pour l'alimentation en eau potable)arr\u00eat\u00e9s cadres sur la base desrestrictionsapplicables aux jardinspotagers) Interdiction totaleArrosage des terrains de sport sauf pour terrains de sport(y compris aires Interdit d'enjeu national oud'\u00e9volutions \u00e9questres, centres Interdit de 8h00 \u00e0 20h00 | international : Interdit de 8h00\u00e9questres, de 13h00 \u00e0 20h00| et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits | \u00e0 20h00 et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits parhippodromes, circuits par semaine semainemotocross, circuits VTT) Interdiction totale en cas dep\u00e9nurie d'eau potableArrosage des golfs Interdiction Interdiction Interdiction d'arroser les(conform\u00e9ment \u00e0 d'arroser les d'arroser les terrains de golfl'accord cadre golf et terrains de golf | terrains de golf \u00e0 l'exception des greens quienvironnement 2019-2024) de 8h00 \u00e0 20h00 | \u00e0 l'exception des peuvent \u00eatre arros\u00e9s+ greens et des entre 20h00 et 8h00 sauf enR\u00e9duction de la d\u00e9parts cas de p\u00e9nurie d'eauconsommation + potablehebdomadaire | R\u00e9duction de la + R\u00e9duction de lad'eau consommation | consommation hebdomadairede 30 % hebdomadaire d'eaud'eau d'au moins 70 %Un registre de de 60 %pr\u00e9l\u00e8vement Un registre de pr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatre rempli| Un registre de devra \u00eatre remplihebdomadairem pr\u00e9l\u00e8vement |hebdomadairement pendant laent pendantla | devra \u00e9tre rempli p\u00e9riode d'\u00e9tiage.p\u00e9riode d'\u00e9tiage. | hebdomadaireme Les relev\u00e9s de compteursnt pendantla | doivent \u00eatre envoy\u00e9s toutes lesp\u00e9riode d'\u00e9tiage. semaines \u00e0 la DDT(M)\n5/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB535 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n8\nUsages\nLavage de v\u00e9hicules et enginsnautiquespar les professionnels\nLavage de v\u00e9hicules et enginsnautiquespriv\u00e9s chez les particuliersNettoyage des fa\u00e7ades,toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nRemplissage de piscinesfamiliales\nRemplissage de piscinesaccueillant du public\nVidange de piscines\nAlimentation des fontainespubliques et priv\u00e9esd'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douchesde plages et tout autredispositif analogue\nInterditsauf avec du mat\u00e9riel haute pression Interdiction totaleou avec un syst\u00e8me de recyclage de sauf imp\u00e9ratif sanitaireI'eau Affichage obligatoire de(sauf imp\u00e9ratif sanitaire) I'arr\u00e9t\u00e9 de restriction enAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de vigueurrestriction en vigueurInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire\nInterdiction Interdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire sauf imp\u00e9ratif sanitaire etou li\u00e9 \u00e0 des travaux s\u00e9curitaireInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage si le chantier avaitd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res Interdiction totalerestrictions et apr\u00e8s consultation dugestionnaire de l'alimentation en eaupotableInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de I'ARSInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique : \" // est interditd'introduire dans les syst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9es des eaux devidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 condition que lescaract\u00e9ristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les d\u00e9versements soient sans influence sur la qualit\u00e9du milieu r\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogations peuvent, en tant quede besoin, \u00eatre accord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avantd\u00e9versement dans les syst\u00e8mes de collecte.\"\nInterdiction totale\nInterdiction totale\nUsages ICPE :UsagesSensibiliser lesExploitation des exploitants ICPE auxinstallations class\u00e9es r\u00e8gles de bon usagepour la protection de d'\u00e9conomie d'eaul'environnement Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leur arr\u00eat\u00e9(ICPE) d'autorisation ou deprescriptions\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\n6/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB535 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-08-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB538 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du\nMarais Poitevin \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB538 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n10\nEZ |PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB538portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur le territoire de 'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de I'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.215-7 \u00e0 L.215-9, L.216.1,L.216.10 et R.211-66 \u00e0 R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif \u00e0 la limitation ou \u00e0 la suspensiondes usages de l'eau ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portantapprobation du sch\u00e9ma directeur d''am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau dans le bassin versant du marais poitevin situ\u00e9 enr\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'unes\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ; 'Vu les dispositions propos\u00e9es par le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres ;Consid\u00e9rant I'\u00e9volution des rivi\u00e8res, des nappes et des niveaux d'eau observ\u00e9s aux stations de suivi ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB538 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n11\nARRETEArticle 1\u00b0 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliqu\u00e9es :Zone d'alerte Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction Date d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueurCur\u00e9-S\u00e8vre Niortaise (MP6) | Pi\u00e9zom\u00e8tre de | Alerte R\u00e9duction de 50 % du volume | 18 ao\u00fbt 2025Marais Nord Aunis (MP5.4) Forges fractionn\u00e9 \u00e0 la quinzaineMignon-Courance (MP7) Pi\u00e9zom\u00e8tre de | Alerte R\u00e9duction de 50 % du volume | 09 juin 2025Saint Hilaire la fractionn\u00e9 a la quinzainePaludMarais Vend\u00e9e (MP5.2) 9 biefs ' Sans restrictionMarais S\u00e9vre Niortaise 4 biefs sur 9 | Vigilance | Mesures d'information et/ou de | 04 ao\u00fbt 2025(MP5.3) limitation des pr\u00e9l\u00e8vementsd'irrigation agricole g\u00e9r\u00e9es dansle cadre du protocole de gestioncollective de l'EPMP (OUGC)Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023, les mesures d\u00e9finies \u00e0 l''annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont appliqu\u00e9es pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e, selon les niveaux de gravit\u00e9 mentionn\u00e9sci-dessous :Zone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 | Date d'entr\u00e9e en- vigueurCur\u00e9-S\u00e8vre Niortaise (MP6) Pi\u00e9zom\u00e8tre de Forges Alerte 18 ao\u00fbt 2025Marais Nord Aunis (MP5.4)Mignon-Courance (MP7) Pi\u00e9zom\u00e8tre de Saint Hilaire la Palud Alerte 09 juin 2025Marais Vend\u00e9e (MP5.2) 9 biefs Sans restrictionMarais S\u00e8vre Niortaise 4 biefs sur 9 Vigilance 04 ao\u00fbt 2025(MP5.3)Article 3 : APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 entrent en vigueur le lundi 18 ao\u00fbt2025 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 \u00e0 minuit, date de fin de gestion pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9.Article 4 : ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025EB503 du 01 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dansI'article 2.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,I'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.2/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB538 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n12\nArticle 7 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.Article 8 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de I'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://viaieau.aouv fr/- https://www.charente-maritime.aouv. fr/Actions-de-!-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technoloaiaues/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauArticle 9 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de I'eau et de la nature, lacheffe de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'\u00e9tablissement public du marais poitevin, les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 enmairie.\nLa Rochelle, le 13 ao\u00fbt 2025Le pr\u00e9fet,\n\\Emman\u00fcel '\u00cbAYRON(\n3/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB538 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n13\nANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'\u00c9TIAGEUsages VigilanceAlimentation en eau potable(usages prioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile)Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifiqueArrosage des massifs fleurisArrosage des jardinspotagersArrosage des espaces vertset des pelouses\nPiscines et spas priv\u00e9s (deplus d'1m\u00b0)\nPiscines ouvertes au publicLavage de v\u00e9hicules etengins nautiques par desprofessionnelsLavage et rin\u00e7age debateaux de plaisance par lesparticuliers\nSensibiliser le grand public etles collectivit\u00e9s aux r\u00e8gles debon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nInterdit entre 8 h et 20 hAuto-limitation des pr\u00e9l\u00e8vementsInterdit sauf plantations (arbres et arbustesplant\u00e9s en pleine terre depuis moins de 1 anavec restriction d'horaire)Interdit de remplissage sauf remise \u00e0 niveauet premier remplissage, si le chantier avaitd\u00e9but\u00e9 avant l'entr\u00e9e en vigueur desrestrictions de niveau 2, et uniquement pourun volume destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 dubassin.Sensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9saux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.Interdit sauf avec du mat\u00e9riel haute pressionou avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me derecyclage de l'eauInterdit hors installations de car\u00e9nageautoris\u00e9esLavage de v\u00e9hicules etengins nautiques chez lesparticuliersInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique)Nettoyage des fa\u00e7ades,toitures, trottoirs et autressurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9esAlimentation des fontainespubliques et priv\u00e9esd'ornementFonctionnement des douchesde plage et de tout autredispositif analogueArrosage des terrains desport, sols \u00e9questres etterrains de sports motoris\u00e9sArrosage des golfs(Conform\u00e9ment \u00e0 l'accordcadre golf et environnement2019-2024)Arrosage des greens etd\u00e9parts de golfs\nSensibiliser le grand public etles collectivit\u00e9s aux r\u00e8gles debon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nInterdit sauf si r\u00e9\u00e0lis\u00e9 par une entreprise oupar une collectivit\u00e9\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9\nInterdit entre 11h et 18h\nInterdit entre 8h et 20hInterdiction d''arroser les terrains de golf de8h \u00e0 20h de fa\u00e7on \u00e0 diminuer laconsommation d'eau su le volumehebdomadaire de 15 \u00e0 30 %Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00e9tre remplihebdomadaire-ment pour l'irrigation.Interdit de 8h a 20hExploitation des sitesindustriels class\u00e9s ICPED\u00e8s le passage en vigilances\u00e9cheresse, les exploitantsICPE sont tenus de s'informerD\u00e8s le passage en seuil d'alerte, lesop\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont\n4/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB538 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n14\nUsages\ndes restrictions d'usage qui leursont applicables et desensibiliser leur personnel auxr\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomied'eau.\nreport\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf d\u00e9monstration d'uneimpossibilit\u00e9 technique comme par exempleun imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.Les ICPE mettent en \u0153uvre les mesurespr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation qui leur estapplicable et notamment leurs arr\u00e9t\u00e9spr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires individuels,comme la r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, defa\u00e7on \u00e0 les prioriser tout en garantissant las\u00e9curit\u00e9 des installations.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris etespaces verts des ICPE est soumis auxm\u00e9mes r\u00e9gles que celles applicables a cesespaces lorsqu'ils ne rel\u00e8vent pas d'uneICPE.En cas de pr\u00e9l\u00e9vement d'eau, les exploitantsdes ICPE soumises \u00e0 autorisation ouenregistrement en rel\u00e8vent le volumejournellement si le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 estsusceptible de d\u00e9passer 100 m3/,hebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur.Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre\u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenu \u00e0 ladisposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.\nInstallations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 d'originenucl\u00e9aire, hydraulique, etthermique \u00e0 flamme, vis\u00e9esdans le code de I'\u00e9nergie,qui garantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,I'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble duterritoire national\nSensibiliser les industriels auxr\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomied'eau.\n:|op\u00e9rations de maintenance restent\n\u2014 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme,les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de process ou auxautoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiquesprises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u2014 Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 lad\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection dela biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu''elles n'interf\u00e8rentpas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique etla garantie de l'approvisonnement en\u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate devall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement du b\u00e9tail Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiqueRemplissage / vidange desplans d'eau\nNavigation fluviale\nTravaux en cours d'eau\nInterdit sauf pour les usages commerciauxsous autorisation du service de police deI'eau concern\u00e9Sensibiliser le grand public etles collectivit\u00e9s aux r\u00e8gles debon usage d'\u00e9conomie d'eau.Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux pourle passage des \u00e9clusesMise en place de restrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes et les enjeuxlocauxPr\u00e9cautions maximales pour limiter les5/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB538 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n15\nUsages Vigilance\nRejet des stations d'\u00e9purationet collecteurs pluviaux\nRejets industriels\nrisques de perturbation du milieu.Obligation de respecter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0l'aval des travaux.Les travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestagesdirects sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable etpourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'und\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Rappel : obligation de signalerimm\u00e9diatement toute pollution \u00e0 la DDT,service en charge de la police de l'eau.Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\n6/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB538 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n16","date":"2025-08-13","first_seen_on":"2025-09-01T10:23:26+00:00","id":"b56b33780b0f910dfd7b415612107929461c80ddf982c1cf1419fd050be3fdd4","name":"Recueil-25-08-13-217-special","pdf_creation_date":"2025-08-13T14:47:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81574/575311/file/Recueil-25-08-13-217-special.pdf"}