{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 188 \u2013 05/09/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 05/09/2025 et le 05/09/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/09/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSI n\u00b0 169 du ~ 5 SEP, 2026\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb, ou \u00ab teknival \u00bb dans le d\u00e9partement de la Moselle\ndu vendredi 5 septembre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 8 septembre 2025 \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-\n15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nVu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de\ncaract\u00e8re musical ;\nVu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVu la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Moselle;\nVu la d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate au\nniveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre;\nVu l'adaptation de la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 2025 \u00bb \u00e0 compter du 1\u00b0\" juillet 2025 qui\nmaintient le territoire national au niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb en mettant\nnotamment l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des lieux de rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00abrave party\u00bb, \u00abfree party\u00bb\nou \u00abteknival\u00bb peuvent entrainer de graves troubles \u00e0 l'ordre public, des nuisances sonores\nimportantes, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 notre connaissance au sujet de l'organisation d'un\nrassemblement \u00e0 caract\u00e9re musical de type \u00ab free-party\u00bb, \u00ab rave-party\u00bb ou \u00ab teknival \u00bb, non\nd\u00e9clar\u00e9 et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans\nla r\u00e9gion Grand-Est sur la p\u00e9riode du vendredi 5 septembre 2025 au lundi 8 septembre 2025 sans\nlocalisation pr\u00e9cise d\u00e9termin\u00e9e ;\n\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de |'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es\npar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques;\nConsid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en\npr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par\nl'article 431-9 alin\u00e9as1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise\nd'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore extr\u00eamement\n\u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s souvent occup\u00e9es\nill\u00e9galement, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de l'absence\nd'am\u00e9nagement ou de la configuration des lieux;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame type de rassemblement a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en Moselle le 18 f\u00e9vrier 2024 dans\nla for\u00e9t domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions\nnotamment li\u00e9es \u00e0 l'usage de produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es et au cours duquel l'intervention\ndes secours a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour une intoxication m\u00e9dicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,\nun \u00e9v\u00e9nement similaire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours\nduquel plusieurs participants virulents et arm\u00e9s de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre\nqui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionn\u00e9 la blessure en service\nd'un gendarme;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements\ndurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique;\nConsid\u00e9rant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab Urgence Attentat \u00bb depuis le\n1\u00b0 juillet 2025 mobilise de mani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et que les mesures de\nvigilance sur le territoire national ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es compte-tenu du contexte g\u00e9opolitique ;\nConsid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9s pour la\ns\u00e9curisation de nombreuses manifestations revendicatives et festives durant le mois de septembre\n2025 et qu'ils sont donc insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se d\u00e9roule dans de\nbonnes conditions ;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi\nqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Tout rassemblement de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb est interdit dans\nle d\u00e9partement de la Moselle du vendredi 5 septembre 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 8 septembre\n2025 \u00e0 08h00.\nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eame p\u00e9riode.\n\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation\npar le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9\npar les forces de l'ordre.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle et\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions des\narticles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et transmis pour information \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nPascal Bolot\n\nE .. SECRETARIAT GENERAL\nPREFET :DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE\nFraternit\u00e9\nARRETE\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDCL n\u00b0 2025-A- 4 2_\ndu 28 AOUT 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jacques Banderier,\nsous-pr\u00e9fet de Sarrebourg \u2014 Ch\u00e2teau-Salins\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Jacques Banderier, sous-\npr\u00e9fet de Sarrebourg - Ch\u00e2teau-Salins ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture\net des sous-pr\u00e9fectures de la Moselle ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 juillet 2021 nommant Mme Laura Asther, attach\u00e9e\nprincipale, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Sarrebourg - Ch\u00e2teau-Salins ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n\nArticle 1\u00b0\":\nARRETE\nInd\u00e9pendamment des attributions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par les lois et\nr\u00e8glements, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques Banderier, sous-\npr\u00e9fet de Sarrebourg \u2014- Ch\u00e2teau-Salins, pour l'ensemble des communes de cet\narrondissement, en ce qui concerne les mati\u00e8res suivantes :\n1. Administration g\u00e9n\u00e9rale\n1.1\n1.2\nAutorisation pr\u00e9alable de faire proc\u00e9der \u00e0 I'immobilisation ou la mise\nen fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule (article L.325-1-2 du code de\nla route).\na) Manifestations\n\u00ab D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration,\n= D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour le d\u00e9roulement,\ndans le ressort exclusif de son arrondissement, des \u00e9preuves et\ncomp\u00e9titions sportives sur la voie publique et dans les lieux\nnon ouverts \u00e0 la circulation, \u00e0 I'exception des manifestations\nsportives comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur,\n\u00ab Prescription de mesures r\u00e9glementaires concernant la\ncirculation \u00e0 l'occasion des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives\nsur la voie publique (article R.331-11 du code du sport).\nb) d\u00e9cision temporaire de mise en situation type ORSEC en mati\u00e8re de\nviabilit\u00e9 hivernale des services concern\u00e9s,\nc) octroi du concours de la force publique aux huissiers charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires,\nd) commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic:\ne pr\u00e9sidence de la commission ;\ne d\u00e9signation et renouvellement des membres de la commission.\ne) toute mesure individuelle en mati\u00e8re de police des d\u00e9bits de\nboissons, y compris les fermetures des d\u00e9bits de boissons et\nrestaurants pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas six mois (article L.3332-15\ndu code de la sant\u00e9 publique),\nf) d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s aux d\u00e9clarants de ... spectacles\npyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou\ncomportant plus de 35 kg de mati\u00e8res explosives,\n\ng)\nh)\ni)\nj)\nagr\u00e9ment initial, retrait d'agr\u00e9ment et renouvellement d'agr\u00e9ment\ndes gardes particuliers asserment\u00e9s (gardes-particuliers, gardes-\nchasse, gardes-p\u00eache) et reconnaissance de leur aptitude technique,\nmises en demeure de quitter les lieux lors d'une occupation illicite\nd'un terrain,\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les revendeurs d'objets mobiliers,\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des clubs d'\u00e9pargne.\n1.2.1 \u00c9lections :\na)\nb)\nc)\nd)\nenregistrement des d\u00e9clarations de candidature et d\u00e9livrance des\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de candidature \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et\ndes \u00e9lections municipales partielles,\nsignature des arr\u00eat\u00e9s portant constitution des commissions de\npropagande \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales partielles fixant\nles dates : de d\u00e9claration de candidatures, de limite de d\u00e9p\u00f4t et\nd'envoi des documents de propagande,\nd\u00e9signation dans toutes les communes de l'arrondissement du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration si\u00e9geant \u00e0 la commission de contr\u00f4le\ndes listes \u00e9lectorales ;\nsignature des ordres de r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires \u00e0 la tenue des\nassembl\u00e9es \u00e9lectorales lors des scrutins,\nsignature des arr\u00eat\u00e9s portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux\nlors d'\u00e9lections municipales partielles et fixant les lieux, dates et\nheures de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures.\n1.2.2 Chasse et armes\nAttestation de d\u00e9livrance d'un permis de chasser original et attesta-\ntion de d\u00e9livrance d'un duplicata de permis de chasser.\n1.2.3 Divers :\na)\nb)\nC)\nd)\ne)\nattribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires,\nouverture de terrains am\u00e9nag\u00e9s exclusivement pour e\nstationnement des caravanes,\nd\u00e9livrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le\ncapital d'\u00e9mission rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet et lorsque le\nplacement ne d\u00e9passe pas le cadre de l'arrondissement,\nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique : autorisation de collecte lorsqu'elle\nest sollicit\u00e9e dans un seul arrondissement,\nautorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du\nterritoire m\u00e9tropolitain,\nsignature des conventions de revitalisation \u00e9conomique des\nentreprises et des arr\u00eat\u00e9s portant consignation et d\u00e9consignation\nde la contribution des entreprises.\n\n2. Administration communale\n2.1 Communes :\na)\nb)\nc)\nd)\ng)\nh)\n)\nk)\nacceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires (article L.2122-15\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),\nd\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des adjoints,\nsignature des conventions relatives \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation du\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9,\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des maires des communes et de leurs\n\u00e9tablissements publics \u00e0 l'exception de la saisine du tribunal\nadministratif,\nlettre aux autorit\u00e9s locales pour les informer de l'intention du\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de ne pas d\u00e9f\u00e9rer un acte d\u00e9termin\u00e9 au juge\nadministratif,\ncontr\u00f4le des actes budg\u00e9taires des communes et de leurs\n\u00e9tablissements publics en application des articles L.1612-1 et suivants\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 l''exception de la\nsaisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes,\nr\u00e8glement d'office des budgets,\ninscription et mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires des\ncommunes et de leurs \u00e9tablissements publics conform\u00e9ment aux\narticles L.1612-15 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales,\nextension de la taxe des riverains,\nenqu\u00eate pr\u00e9alable aux modifications des limites territoriales des\ncommunes et transfert des chefs-lieux de canton,\ninstitution d'une commission en cas de d\u00e9tachement d'une section\nde commune ou d'une portion de territoire de commune,\nagr\u00e9ment des nominations de directeur et de membre du conseil\nd'administration des r\u00e9gies communales d'\u00e9lectricit\u00e9, relevant du\nd\u00e9cret du 8 octobre 1917 et r\u00e9solution du d\u00e9saccord entre le conseil\nd'administration et le maire de la commune,\nautorisations d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\net munitions par les communes (article R.511-30 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\nagr\u00e9ment des agents de police municipale (notamment, article L.511-\n2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\nvisa des cartes professionnelles des agents de police municipale,\nautorisation de port d'armes en faveur des agents de police\nmunicipale (article L.511-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\n\nQ)\nt)\nautorisation d'utilisation de cam\u00e9ra individuelle par un agent de\npolice municipale (art. L.241-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\nactes relatifs au fonctionnement et aux d\u00e9cisions de la conf\u00e9rence\nintercommunale du logement,\narr\u00eat\u00e9 relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers\nprioritaires de la politique de la ville,\nd\u00e9livrance de |'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\nafin de r\u00e9aliser des travaux de s\u00e9curit\u00e9 ou d'utilit\u00e9 publique,\nconvention ou protocole de Participation Citoyenne,\nd\u00e9cision d'attribution de l''honorariat des maires et des adjoints.\n2.2 Groupements de coop\u00e9ration intercommunale :\nb)\n....................................................\ncr\u00e9ation, modification et dissolution, des groupements de\ncoop\u00e9ration intercommunale constitu\u00e9s sur d\u00e9lib\u00e9rations des\nconseils municipaux,\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs des pr\u00e9sidents et des\nassembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9ratives des groupements de coop\u00e9ration\nintercommunale, \u00e0 l'exception de la saisine du tribunal administratif,\ncontr\u00f4le des actes budg\u00e9taires des groupements de coop\u00e9ration\nintercommunale, \u00e0 I'exception de la saisine de la chambre r\u00e9gionale\ndes comptes,\nr\u00e8glement d'office des budgets,\ninscription et mandatement des d\u00e9penses obligatoires,\nacceptation des d\u00e9missions des vice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale.\n2.3 Divers - Collectivit\u00e9s locales :\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire des organismes publics d'H.L.M,\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le sp\u00e9cifique des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie\nmixte locales,\naccus\u00e9s de r\u00e9ception de dossiers complets et signature des arr\u00eat\u00e9s\nd'attribution de subventions au titre de la dotation d'\u00e9quipement\ndes territoires ruraux (BOP 119),\nsignature des courriers d'attribution et des arr\u00e9t\u00e9s de versement du\nFCTVA,\nconventions de mise a disposition de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires pour l'\u00e9tude des plans locaux d'urbanisme des\ncommunes et des permis de construire,\nconstitution et dissolution des associations syndicales de\npropri\u00e9taires, approbation des d\u00e9lib\u00e9rations transmissibles, des\nbudgets, march\u00e9s, travaux et ex\u00e9cution des r\u00f4les,\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\ng) mesures propres \u00e0 la cr\u00e9ation, l'agrandissement, le transfert ou la\nfermeture de cimeti\u00e8res communaux.\n3. Affaires interminist\u00e9rielles\na) exercice des pouvoirs d\u00e9volus au pr\u00e9fet en cas d'urgence par l'article\nL.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants),\nb) mesures d'urgence prescrites par les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en vertu des\ndispositions de l'article L.1311-4 du code de la sant\u00e9 publique,\nc) signature des pactes territoriaux de relance et de transition \u00e9cologique,\nd) signature des pactes \u00e9ducatifs territoriaux,\ne) signature des conventions avec les collectivit\u00e9s sur autorisation\nparticuli\u00e8re du pr\u00e9fet ,\nf) signature des arr\u00eat\u00e9s de constitution ou de modification de la\ncomposition du comit\u00e9 local pour I'emploi de l'arrondissement.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques Banderier dans le cadre de\nI'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture et de la\nr\u00e9sidence, en qualit\u00e9 de prescripteur pour :\nles d\u00e9cisions de d\u00e9penses et recettes,\nla certification du service fait,\nle pilotage des cr\u00e9dits de paiements,\nles op\u00e9rations d'inventaire.\nM. Jacques Banderier est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sider, en lieu et place du pr\u00e9fet, les\nr\u00e9unions de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et de\nla commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique, y compris\nlorsqu'y sont examin\u00e9s des projets int\u00e9ressant plusieurs arrondissements.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques Banderier concernant les\nd\u00e9cisions administratives relatives aux sanctions de suspension, de restriction\ndu droit \u00e0 conduire et d'annulation du permis de conduire pour l'ensemble du\nd\u00e9partement de la Moselle y compris les d\u00e9cisions administratives cons\u00e9cutives\naux contr\u00f4les m\u00e9dicaux de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs ou des\ncandidats \u00e0 l'examen du permis de conduire de la Moselle.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques Banderier pour la\nconstitution, la dissolution et les modifications statutaires des associations\nfonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier pour l'ensemble du\nd\u00e9partement de la Moselle.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques Banderier pour signer les arr\u00eat\u00e9s portant\nattribution des m\u00e9dailles d'honneur pour l'ensemble du d\u00e9partement de la\nMoselle.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laura Asther, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de\nla sous-pr\u00e9fecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de\nd\u00e9cision, des bordereaux d'envoi, des exp\u00e9ditions et extraits de tous actes\n\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nArticle 10 :\nArticle 11 :\nadministratifs. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jacques Banderier et\ndu sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de sa suppl\u00e9ance, Mme Laura Asther est habilit\u00e9e \u00e0\nsigner, en ses lieu et place, tous actes et pi\u00e8ces concernant les mati\u00e8res vis\u00e9es\naux articles 1, 2,4, 5 et 6.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Jacques Banderier, du\nsous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de sa suppl\u00e9ance et de Mme Laura Asther, Mme Catherine\nHuel-Schroeder, adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et responsable de l'antenne\nde Ch\u00e2teau-Salins est habilit\u00e9e \u00e0 signer tous actes pour lesquels Mme Asther a\nelle-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Jacques Banderier, du\nsous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de sa suppl\u00e9ance, de Mme Laura Asther et de Mme\nCatherine Huel-Schroeder :\n- pour la sous-pr\u00e9fecture de Sarrebourg, Mme Lisa Jardinier, cheffe du bureau\ndes r\u00e9glementations et des s\u00e9curit\u00e9s, Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Fischbach, cheffe du\nbureau de l'animation territoriale et M. Pierre Niesel, chef du p\u00f4le\nd\u00e9partemental des droits \u00e0 conduire, sont habilit\u00e9s :\n- \u00e0 pr\u00e9sider les commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\n- \u00e0 signer dans les mati\u00e8res suivantes :\n\u00ab \u2014 la correspondance ne comportant ni instruction, ni d\u00e9cision ;\n- \u2014 les d\u00e9cisions de suspension de permis de conduire prises en application des\narticles L.224-1 \u00e0 L.234-1, L.235-1 \u00e0 L.223-5, R.223-3, R.413-14, R.413-14-1 et\nR.224-13, du code de la route ;\n< \u2014 les autorisations de transport de corps et de cendres.\n- pour l'antenne de Ch\u00e2teau-Salins, Mme Nathalie Riboulot, cheffe du p\u00f4le\nd\u00e9partemental des m\u00e9dailles d'honneur est habilit\u00e9e \u00e0 signer\n- la correspondance ne comportant ni instruction, ni d\u00e9cision ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant attribution des m\u00e9dailles d'honneur pour l'ensemble du\nd\u00e9partement de la Moselle.\n- les autorisations de transport de corps et de cendres ;\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-54 du 19 mai 2025 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le sous-pr\u00e9fet de\nSarrebourg - Ch\u00e2teau-Salins sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nMetz, le 28 AQ\u00dbT 2025\ne Pr\u00e9fet,\nTSPascal Bolot\n\nANNEXE\n\u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A- 9 2_\nArticle1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Paule Grandcolas-Becht \u00e0 effet\nd'enregistrer, de fa\u00e7on \u00e9lectronique dans l'application minist\u00e9rielle m\u00e9tier interfa\u00e7\u00e9 \u00e0 Chorus,\npour le BOP 354 vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'expression de besoin et la certification du\nservice fait.\n\nSECRETARIAT GENERAL\n; DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nPREFET ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025-A-90\ndu 26 AQUT 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christelle Ratignier-Carbonneil,\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand-Est\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de la consommation,\nVU le code de la construction et de l'habitation,\nVU le code de la d\u00e9fense,\nVU le code de l'environnement,\nVU le code rural,\nVU _ lecode de la sant\u00e9 publique,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment l'article 34,\nVU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique, notamment son article 136,\nVU la loi n\u00b02023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du\nminist\u00e8re de la justice 2023-2027 ;\nVU I'ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la\nsimplification des polices des immeubles, locaux et installations,\nVU e d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de\nsant\u00e9,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et I'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du\ncode de la sant\u00e9 publique,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 modifiant la proc\u00e9dure judiciaire de\nmainlev\u00e9e et de contr\u00f4le des mesures de soins psychiatriques sans\nconsentement,\nle d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la\nsimplification des polices des immeubles, locaux et installations,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2021-656 du 26 mai 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux de\npiscine;\nle d\u00e9cret n\u00b02025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet et pris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n \u00b02004-374 du 29 avril\n2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet du Morbihan, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nle d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Mme Christelle Ratignier-Carbonneil,\nla d\u00e9cision n\u00b0 2017-2369 du 29 septembre 2017 portant nomination de Mme Lamia\nHimer en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de Moselle ;\nla d\u00e9cision n\u00b02023-2326 du 21 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Mili Spahic en\nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint charg\u00e9 du pilotage et des territoires ;\nla d\u00e9cision n\u00b02024-1514 du 17 octobre 2024 portant nomination de Mme Maryline\nSommier en qualit\u00e9 de directrice territoriale adjointe de Moselle \u00e0 compter du 15\noctobre 2024 ;\nla d\u00e9cision du 25 juillet 2025 portant nomination de Mme Caroline Lassalle Vasson en\nqualit\u00e9 de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe aux affaires juridiques \u00e0 compter du 1\"\nseptembre 2025 ;\nle r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\n\nArticle 1\u00a2 :\nARRETE\nPour le d\u00e9partement de la Moselle, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme\nChristelle Ratignier-Carbonneil, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion\nGrand Est, \u00e0 l'effet de signer tous les actes et d\u00e9cisions, dans les domaines suivants :\n1.\n10.\n.\ncontr\u00f4le administratif et technique des r\u00e9gles d'hygi\u00e8ne, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article L 1311-1 et aux arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de l'article L\n1311-2 du code de la sant\u00e9 publique;\ncontr\u00f4le sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine y compris\nnotification des r\u00e9sultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence\nn\u00e9cessaires (art. L:1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R1321-1 \u00e0 R1321-63 du code de la sant\u00e9\npublique);\ncontr\u00f4le sanitaire des eaux min\u00e9rales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence\nn\u00e9cessaires (L1322-1 \u00e0 L132213 et R1322-1 \u00e0 R 1322-44-17 du code de la sant\u00e9\npublique);\ncontr\u00f4le sanitaire des eaux de consommation humaine conditionn\u00e9es, ainsi que\nles mesures d'urgence n\u00e9cessaires (R.1321-69 \u00e0 R 1321-95 ; R 13211 \u00e0 R 1321-63);\ncontr\u00f4le sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris\nnotification des r\u00e9sultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence\nn\u00e9cessaires (art. L.1332-1 \u00e0 L1332-9 et D.1332-1 \u00e0 D1332-54 du code de la sant\u00e9\npublique);\ncontr\u00f4le des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des\n\u00e9tablissements diffusant de la musique amplifi\u00e9e (art. L1336-1, R1336-1 \u00e0 R.1336-3\ndu code de la sant\u00e9 publique; L.571-6, L.571-18, R.571-25 \u00e0 R.571-28, R.571-31,\nR.571-96 et 97 du code de l'environnement) ;\ncontr\u00f4le des d\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s et\ncontr\u00f4le des brumisateurs (art. L:1335-1 \u00e0 1335-5, R1335-1 \u00e0 R1335-23 du code de\nla sant\u00e9 publique);\ncontr\u00f4le de la salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et installations d\u00e9finie aux articles\nL1331-22 \u00e0 L1331-24 du code de la sant\u00e9 publique, en application des proc\u00e9dures\nrelevant des articles L.511-1 \u00e0 L.511-21 et R.511-1 \u00e0 R.511-12 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\nlutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L1334-1 \u00e0 L1334-17 et R1334-1 \u00e0\nR1334-29-9 du code de la sant\u00e9 publique et articles L.511-11, L.511-14 et L.511-19 du\ncode de la construction et de l'habitation) ;\ncontr\u00f4le des pratiques de tatouage et de per\u00e7age (articles R.1311-1 \u00e0 R1311-13 du\ncode de la sant\u00e9 publique);\nsaisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application de l'article\nL.3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique;\n\n12. demande d'expertise psychiatrique en application des articles L.3213-5-1 et\nL.3213-8 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 2 : Dans les domaines vis\u00e9s \u00e0 l'article Ter, sont toutefois exclus de la d\u00e9l\u00e9gation les\nactes suivants :\n| - D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale :\nTout courrier \u00e0 destination des membres du gouvernement, des parlementaires, du\npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, des conseillers d\u00e9partementaux, du pr\u00e9sident\ndu conseil r\u00e9gional, des conseillers r\u00e9gionaux, des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, et toute circulaire\nadress\u00e9e \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nIl - Concernant la protection contre les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l''environnement :\n1. En application des articles L.1311-2 et L1311-4 du code de la sant\u00e9 publique :\n% arr\u00e9t\u00e9 fixant des dispositions particuli\u00e8res ou mesures d'urgence.\n2. En application des articles L1321-1 et suivants du code de la sant\u00e9\npublique (eaux potables et eaux min\u00e9rales) et des articles L.214-1 et\nsuivants du code de l'environnement :\nv arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau soumis \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0\nautorisation (article L.214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris\nles forages de reconnaissance ;\nv arr\u00e9t\u00e9 d''autorisation de d\u00e9rivation des eaux entreprise dans un but\nd'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.215-13 du code de\nl''environnement ;\nv arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation d'utilisation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine (L1321-7, R1321-6 \u00e0 R1321-8 du code de la sant\u00e9 publique);\nv arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique des captages publics d'eau potable\net des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine (L1321-2, R1321-12 et suivants du code de la sant\u00e9\npublique ; L.215-13 ; R.214-1 \u00e0 R 214-5 du code de l'environnement);\nv arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles\n(R1321-9 du code de la sant\u00e9 publique);\nv arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 (R1321-31 \u00e0 36 et R.1321-40\ndu code de la sant\u00e9 publique);\nv arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation d'importation d'eaux conditionn\u00e9es (R1321-96 \u00e0\nR1321-97 et R.1322-44-18 du code de la sant\u00e9 publique) ;\nv arr\u00e9t\u00e9 de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau\nmin\u00e9rale naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques\ndans un \u00e9tablissement thermal et de la distribuer en buvette publique et\n4\n\nmesures s'y rapportant (suspension ou interruption de l'exploitation) (L.1322-1\n\u00e0 L.1322-13, R1322-1 \u00e0 R1322-44-8 du code de la sant\u00e9 publique);\nv arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue\npotable par traitements \u00e0 des fins de conditionnements (R1321-1 \u00e0 R1321-63\net R1321-69 \u00e0 R1321-95);\nv arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat public d'une source d'eau min\u00e9rale\nnaturelle et d\u00e9termination de son p\u00e9rim\u00e8tre de protection (L1322-3 et R11322-\n5 \u00e0 R1322-27);\nv arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure en application de l'article L1324-1A et\nL.1324-1B du code de la sant\u00e9 publique.\nEn application des articles L1332-1 et suivants et D1332-1 et suivants du\ncode de la sant\u00e9 publique (piscines et eaux de baignades) :\nv arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de baignade ou de piscine (L1332-2 ; L1332-4) ;\nv arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure (L1332-4);\nv arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du r\u00e9seau\n(D1332-4);\nv arr\u00eat\u00e9 d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'\u00e9tablissement (D.1332-\n11).\nEn application des articles L.511-1 \u00e0 L.511-21 et R.511-1 \u00e0 R.511-12 du code de\nla construction et de l'habitation (Salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et\ninstallations) :\nv Arr\u00eat\u00e9s de traitement de l'insalubrit\u00e9 ayant comme fait g\u00e9n\u00e9rateur\nl'insalubrit\u00e9 d\u00e9finie aux :\nv articles L1331-22 \u00e0 L 1331-24 du code de la sant\u00e9 publique ;\nv Arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure, apr\u00e9s constat de non-ex\u00e9cution des\nprescriptions impos\u00e9es dans les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s ne relevant pas de crit\u00e8re\nd'urgence.\nv En application des articles L.1334-1 et suivants du code de la sant\u00e9\npublique concernant la lutte contre le saturnisme et l'amiante :\nv arr\u00eat\u00e9 prescrivant des travaux de mise hors accessibilit\u00e9 du plomb\n(L.1334-2) et mesures conservatoires en cours de chantiers (L1334-11) ;\nv arr\u00eat\u00e9 d'injonction de travaux ;\nv arr\u00e9t\u00e9 de prescription de r\u00e9alisation d'un constat de risque\nd'exposition au plomb (L:1334-8-1) et de rep\u00e9rage et diagnostics amiante, de\nfixation de d\u00e9lai et de r\u00e9alisation de ces rep\u00e9rages et diagnostics en lieu et\nplace du propri\u00e9taire (L1334-16) ;\n\nv arr\u00e9t\u00e9 de prescription de r\u00e9alisation de diagnostics, de travaux ou de\ndemande d'expertise (L.1334-15) ;\nv arr\u00e9t\u00e9 de suspension de l'acc\u00e8s ou arr\u00eat de l'activit\u00e9 dans des locaux\namiant\u00e9s (L. 1334-16-1) ;\nv arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure de r\u00e9aliser les travaux (L.1334-16) et de\nprescrire les mesures pour faire cesser l'exposition (L1334-16-2).\nv En application de l'article L1333-32 du code de la sant\u00e9 publique :\nv arr\u00e9t\u00e9 de prescription de mesure de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques.\nv En application des articles L.571-6, L.571-18, R.571-25 \u00e0 R.571-28, R.571-\n31, R.571-96 et 97 du code de l'environnement et L1336-1, R1336-1 \u00e0 R1336-3\ndu code de la sant\u00e9 publique :\nv arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure, arr\u00e9t\u00e9 de prescription de mesures, arr\u00e9t\u00e9\nde consignation, d'ex\u00e9cution d'office ou de suspension d'activit\u00e9 pris en\napplication de l'article L171-8 du code de l'environnement.\nv En mati\u00e9re de soins psychiatriques sans consentement sur d\u00e9cision du\nrepr\u00e9sentant de l'Etat :\nv tout arr\u00e9t\u00e9.\nSITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT:\nArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par l'article 1\u00b0\" est exerc\u00e9e par M. Mili Spahic, directeur\ng\u00e9n\u00e9ral adjoint charg\u00e9 du pilotage et des territoires ou par Mme Lamia Himer, directrice\nterritoriale de la Moselle ou par Mme Maryline Sommier, directrice territoriale adjointe de la\nMoselle.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, de\nM. Mili Spahic, de Mme Lamia Himer et de Mme Maryline Sommier, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nconsentie en leur faveur est exerc\u00e9e, en mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement,\npar Mme Sandra Monteiro, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux affaires juridiques.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sandra Monteiro, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est\nexerc\u00e9e par Mme Caroline Lassalle Vasson, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe aux affaires\njuridiques, M. Vincent Fortin, responsable du p\u00f4le de Metz, M. David Simonetti, r\u00e9f\u00e9rent\njuridique au d\u00e9partement des soins psychiatriques sans consentement, Mme Ang\u00e9lique\nSchena, responsable du p\u00f4le de Ch\u00e2lons-en-Champagne ou Mme Lorna Gomez, son adjointe.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les mati\u00e8res relevant de son service \u00e0\nMme H\u00e9l\u00e8ne Robert, cheffe du service territorial de veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires et\nenvironnementales, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, \u00e0 M. Julien Bacari,\ning\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires et adjoint au chef du service ou \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne Tobola,\ning\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires et adjointe au chef du service.\n\nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-79 du 19 mai 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nMetz, le 26 AO\u00dbT 2025\npr\u00e9fet,\nPascal Bo\n\nE lE d\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nTRESORERIE des Ets Hospitaliers de METZ-THIONVILLE 057\n061\nD\u00c9L\u00c9GATION de SIGNATURE\nRemplace et annule les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es\nLa comptable, responsable de la tr\u00e9sorerie des Etablissements Hospitaliers de METZ THIONVILLE, suivant\nd\u00e9cision du 24juin 2022 (cf arr\u00e9t\u00e9 de nomination)\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008\u2014309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16jJum 2009 relatif aux services deconcentres de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budgetalre et comptable publique, et\nnotamment son article 16;\nArr\u00eate :\nArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- d''op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives\nprescrites par les r\u00e9glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par I'Admmlstratlon\n- d'op\u00e9rer \u00e0 la direction departementale des finances publiques de Moselle les versements aux\n\u00e9poques prescrites,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\n- d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, de signer les bordereaux de declaratlon de cr\u00e9ances,\n- d'agir en justice,\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\nNom et pr\u00e9nom \" Grade\nVal\u00e9rie RULLIERE Inspectrice divisionnaire HC des finances publiques\nEric ROLLIN ' _Inspecteur des finances publiques\nArticle 2 : ' '\nUne semblable d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 la condition de n 'en\nfaire usage qu'en l''absence ou l'emp\u00eachement simultan\u00e9 des agents mentionn\u00e9s \u00e0 I artlcle 1\nNom et pr\u00e9nom Grade\nYves CHAVANNE Contr\u00f4leur principal des finances publiques\nSonia FRIES ) Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nG\u00e9raldine MULLER Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\n\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nMoselle. ' : .\nFait \u00e0 Metz, le 05 septembre 2025\nLe mandant, ' B\u00e9atrice RAVIER\n\u00ab Bon pour pouvoir \u00bb Comptable de la tr\u00e9sorerie des Ets Hospitaliers\n4 . , de METZ,THIONVILLE\nB per geuvaut\nLes mandataires, -\n\u00ab Bon pour acceptation \u00bb\nVal\u00e9rie RULLIERE | 'Sonia FRIES |\n' \" ; . y ; - U\nVBn ps ucv,(\u00ab(\u00eeav\u00bb \" Qm pour JLCOQ,P\\'Q&'LOLL\n\"s\nEric ROLLIN \u2014 G\u00e9raldine MULLER\n\u00bb\nEson poy occep\\'oho:h 7\nA\n- Bm \u00d9@...a\u0153z ts\nYves CHAVANNE\n\nCentre Hosp\u00e9talier R\u00e9gional\nMETZ-THIONVILLE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\n-000- DECISION N\u00b0D25/85-000-\nDominique PELJAK,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/85 b o]\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de\nBoulay, de Briey, de I'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze, et de l'EHPAD de\nCreutzwald,\nl'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs d'\u00e9tablissement\npublic de sant\u00e9,\nles articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation\nde signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 juin 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Dominique\nPELJAK comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres\nHospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.\nle proc\u00e8s-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique\nPELJAK, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de\nBoulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1\u00b0* juillet 2023.\nl'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Grand Est n\u00b02025-2650 du 27/08/2025 portant fin de p\u00e9riode d'int\u00e9rim de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de\nBriey, de l'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald\nassur\u00e9e par Madame Marie Catherine PHAM\nla convention de direction commune du 4 juillet 2007 \u00e9tablie entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de\nMetz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,\nl'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-\nThionville et le Centre Hospitalier de Briey, int\u00e9grant le Centre Hospitalier de Boulay \u00e0 compter du 1\u00eb\nf\u00e9vrier 2018,\nl'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de\nMetz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, int\u00e9grant l'EPHAD de\nCreutzwald en date du 23 ao\u00fbt 2018,\nl'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention de direction commune entre le centre hospitalier r\u00e9gional de METZ-\nTHIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, \u00ab Le Secq de Crepy \u00bb \u00e0 BOULAY, l'\u00e9tablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u00ab Sans souci \u00bb \u00e0 CREUTZWALD et int\u00e9grant\nl'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de sant\u00e9 de GORZE en date du 03 mai 2024,\nles d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil de surveillance du centre hospitalier r\u00e9gional de METZ-THIONVILLE en\ndate du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier \u00ab Le Secq de Cr\u00e9py \u00bb \u00e0 BOULAY\nen date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars\n2024, du Conseil de surveillance de I'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de sant\u00e9 de GORZE en date\ndu 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes \u00ab Sans souci \u00bb \u00e0 CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,\nPage 1 sur4\n\nVu La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 compos\u00e9 du Centre Hospitalier\nR\u00e9gional Metz-Thionville, \u00e9tablissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier\nde Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public\nD\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze et l'H\u00f4pital d'Instruction des Arm\u00e9es Legouest,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Directrice des Instituts de Formation du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-\nThionville et du Centre Hospitalier de Briey de Madame C\u00e9line VILLIERS, Directrice de la Formation pour\nl'Emploi du Conseil R\u00e9gional, nommant Madame Marie-Joseph ALLEAUME en qualit\u00e9 de Directrice des\nEcoles et des Instituts de formation, \u00e0 compter du 13 ao\u00fbt 2024.\nArticle I.\nArticle II.\nArticle lll.\nDECIDE :\nDans la limite de ses attributions, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Joseph\nALLEAUME, Directrice des \u00c9coles, Coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des instituts de formation, \u00e0 l'effet de\nsigner, pour toutes les \u00e9coles en sant\u00e9 du CHR de Metz-Thionville, du CH de Briey, du CH de\nBoulay, l'EHPAD de Creutzwald et de l'EPDS de Gorze, au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, tous\ndocuments relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de la Direction des Ecoles et des Instituts de formation, notamment,\nles notes d'information relative aux \u00c9coles et Instituts de formation, les courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9\net fonctionnement des \u00e9coles, la certification du service fait, les cr\u00e9ances \u00e0 recouvrer aupr\u00e8s du\nCFA, les conventions sans impact financier.\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tout support (y compris courriel) actant une \u00e9volution\ndu capacitaire des Ecoles et des Instituts de formation, les courriers \u00e0 destination des \u00e9lus\net autorit\u00e9s de tutelle, du Parquet et des directions et pr\u00e9sidences des universit\u00e9s, des\nconventions ayant un impact financier pour l'\u00e9tablissement hors conventions de stage et de\nformation, les contrats et les march\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nMarie-Joseph ALLEAUME, Directrice des \u00c9coles, Coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des instituts de\nformation, \u00e0 l'effet d'engager les d\u00e9penses et de liquider les recettes courantes en lien avec la\ngestion des Ecoles et des Instituts de formation dans la limite du budget et des cr\u00e9dits allou\u00e9s,\npour les Ecoles et Instituts de formation du CHR de Metz-Thionville, du CH de Briey, du CH de\nBoulay, l'EHPAD de Creutzwald et de l'EPDS de Gorze au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral.\nDurant les p\u00e9riodes o\u00f9 elle assure une garde de direction, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nMarie-Joseph ALLEAUME, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, \u00e0 l'effet de signer\nau nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, dans les cas o\u00f9 l'impr\u00e9vu et l'urgence le justifient :\n\u00ab _ Tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public hospitalier,\n= Tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens\nainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement,\n= Tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'organes,\n= _ Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/85 b Sl domd Page 2 sur4\n\nArticle IV.\nArticle V.\nArticle VI.\nArticle VIL.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/85\nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour la titulaire :\n\u00ab De n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte\nbudg\u00e9taire,\n= _ De rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nLes pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations de signature seront communiqu\u00e9es en application de l'article D.6143-35\ndu Code de la Sant\u00e9 Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Tr\u00e9sor.\nLes pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations de signature feront l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nR. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nMoselle et d'un affichage dans l'\u00e9tablissement.\nLa signature de la titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9cision figure en annexe et vaut\ncommunication \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nA Melz, le 01 septembre 2025\nDominique PELJAK\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du ntre Hospitalier R\u00e9gional\nde Metz-Thionvilley\ndes Centres Hospitaliers de Boulay,\nde Briey,\nde l'Etablissement Public D\u00e9partemental de\nSant\u00e9 de Gorze,\net de l'EHPAD de Creutzwald,\nPage 3 sur4\n\nANNEXE\nINSTITUTS DE FORMATION EN SANTE\nPr\u00e9nom et nom Grade Notifi\u00e9e le Signature\n\" Divcticedes \u00e9ooles, | _ \u00ef\nMarie-Joseph Coordonnatrice SIN 125 \u00e7g\u00e4;.ALLEAUME G\u00e9n\u00e9rale des instituts , k\\\"'\nde formations\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/85 Page 4sur4\n\n\u00cbE Direction d\u00e9partementale de l'emploi\nPR\u00c9FET ; idarit\u00e9DE LA MOSELLE du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SAP934659400\nportant agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 \u00e0 L 7232-8, R 7232-1 \u00e0\nR 7232-15, D 7231-1, D 72331 ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Madame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0\nl'article R 7232-6 du code du travail ;\nla demande d'agr\u00e9ment de la SARL Tendre la Main sise 57 rue du Pr\u00e9sident Poincar\u00e9\n57500 Saint-Avold, re\u00e7ue le 30 juillet 2025 par la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, en vue de proposer les activit\u00e9s d'assistance\net d'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es ou des personnes handicap\u00e9es, en mode\nmandataire ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Moselle,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :\nL'agr\u00e9ment de la SARL Tendre la Main sise 57 rue du Pr\u00e9sident Poincar\u00e9 57500 Saint-Avold,\nest accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compter du 18 ao\u00fbt 2025, pour le d\u00e9partement de\nla Moselle.\nArticle 2 :\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s suivantes, en mode mandataire uniquement :\n- Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes\nde pathologies chroniques dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile\nDDETS Moselle\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nCit\u00e9 Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1\n\n(promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes de la vie courante) quand cet\naccompagnement est r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L\n7232-6 du code du Travail ;\n- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux per-\nsonnes \u00e2g\u00e9es et aux personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques\nqui ont besoin de telles prestations \u00e0 domicile, quand ces prestations sont r\u00e9alis\u00e9es\ndans les conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L 7232-6 du code du travail, \u00e0\nI'exclusion d'actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux \u00e0 moins qu'ils ne soient ex\u00e9-\ncut\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 1111-6-1 du code de la sant\u00e9 publique\net du d\u00e9cret n\u00b0 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines cat\u00e9gories de personnes\n\u00e0 effectuer des aspirations endo-trach\u00e9ales ;\n-Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes\nhandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le\nlieu de vacances, pour les d\u00e9marches administratives quand cette prestation est\nr\u00e9alis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L 7232-6 du code du tra-\nvail.\nLa demande de renouvellement sera d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R\n7232-8 du Code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 3 :\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9\nou d'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il\nsollicitera une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nLa demande pr\u00e9cisera les modifications envisag\u00e9es et les moyens nouveaux correspon-\ndants dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement (\u00e9tablissement dit \u00ab secondaire \u00bb) dans un d\u00e9parte-\nment pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 fera l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service ins-\ntructeur.\nArticle 4 :\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux\narticles R 7232-4 \u00e0 R 7232-10 du code du travail,\nne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\nexerce d'autres activit\u00e9s ou sur d'autres territoires que ceux d\u00e9clar\u00e9s dans la\ndemande d'agr\u00e9ment,\nne transmet pas au pr\u00e9fet, avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e, le bilan\nquantitatif et qualitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\nDDETS Moselle\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nCit\u00e9 Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1\n\nArticle 5 :\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L 7233-2\ndu code du travail et L 24110 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L\n723211 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer\net n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une\ncomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L 7232-\n1-2).\nArticle 6 :\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est\ncharg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait\u00e0 Metz, le 2 1 AOUT 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Moselle\nP\n/\n//7\n\" Martine ARTZ\nDDETS Moselle\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nCit\u00e9 Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP987979317\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 1er septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2025-A-61  du  19  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-47  du  13  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 1er septembre 2025, par la micro-entreprise GEISLER Audrey sise 33 rue de Londres 57440 Algrange.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise GEISLER Audrey sise 33 rue de \nLondres 57440 Algrange sous le n\u00b0 SAP987979317 .\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains,\n- Soins  et  promenade  d'animaux  \u00e0  l'exception  des  soins  v\u00e9t\u00e9rinaires  et  du  toilettage  pour  les  personnes \nd\u00e9pendantes,\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaire \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\n- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses,\n- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9,\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et du \nMinistre charg\u00e9 de la famille,\n- Assistance  aux  personnes  autres  que  les  personnes  \u00e2g\u00e9es,  handicap\u00e9es  ou  atteintes  de  pathologies \nchroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 l'exclusion des soins \nrelevant d'actes m\u00e9dicaux.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP988675906\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 3 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2025-A-61  du  19  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-47  du  13  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle,  le 3  septembre  2025,  par  la  micro-entreprise  DUCROT  Aur\u00e9lia  sise  74 rue  du  Ch\u00e2teau  57920 \nMonneren.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise DUCROT Aur\u00e9lia sise 74 rue du \nCh\u00e2teau 57920 Monneren sous le n\u00b0 SAP988675906.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP990774648\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 4 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2025-A-61  du  19  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-47  du  13  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle,  le 4  septembre  2025,  par  la  micro-entreprise  LEFORT  Val\u00e9rie  sise  8  chemin  Saint-Hubert  57925 \nDistroff.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise LEFORT Val\u00e9rie sise 8 chemin \nSaint-Hubert 57925 Distroff sous le n\u00b0 SAP990774648.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-10-04T13:22:03+00:00","id":"b56ce77a8e836b6c828ff321ec3a4265c8b790af8a2d2ec8078d01628d1716bb","name":"Num\u00e9ro 188","pdf_creation_date":"2025-09-05T13:49:53+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-05T13:49:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=ff8c4b502fa05449943455be950ac59e"}