{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-09-012\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-09-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-405 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes\nde MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY, MARMAGNE, FOECY, ALLOUIS et\nVIGNOUX SUR BARANGEON et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0\u00a0DDT-2025-381 du 29 ao\u00fbt 2025 (4 pages) Page 3\n18-2025-09-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-406 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes\nde THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE (4 pages) Page 8\n18-2025-09-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-407 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les\ncommunes de PRESLY, MERY ES BOIS, LA CHAPELLE d'ANGILLON et\nENNORDRES (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2025-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1307 du 08 septembre 2025 \nportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes\ncat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une\narme par destination le mercredi 10 septembre 2025 (2 pages) Page 18\n18-2025-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1308 du 08 septembre 2025 \nportant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail et du transport de\ncarburants, d'acides et de tous produits inflammables le mercredi 10\nseptembre 2025 (2 pages) Page 21\n18-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1309 du 08 septembre  2025\nportant interdiction temporaire usage emploi de la vente, la cession, le\nport, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement le\nmercredi 10 septembre 2025 (3 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-09-09-00006 - AP - n\u00b02025-1304 - Autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 28\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-09-09-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-405 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers sur les communes de MEHUN SUR\nYEVRE, BERRY BOUY, MARMAGNE, FOECY,\nALLOUIS et VIGNOUX SUR BARANGEON et\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-381 du 29\nao\u00fbt 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-405 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY, MARMAGNE, FOECY, ALLOUIS et\nVIGNOUX SUR BARANGEON et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-381 du 29 ao\u00fbt 2025\n3\nePREFET Direction d\u00e9partementaleDU CHER des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0DDT-2025-405portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communesde MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY, MARMAGNE, FOECY, ALLOUIS et VIGNOUX SURBARANGEON et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-381 du 29 ao\u00fbt 2025Le pr\u00e9fet du Cher,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administrativesde r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes, des chevreuils et des sangliers, dans le d\u00e9partement du Cher, du 1erjuillet 2025 au 30juin 2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0183 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental, et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires ;Vu la demande du 22 ao\u00fbt 2025 de M. Thierry CHERITAT, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sanglierssur ses parcelles agricoles situ\u00e9es aux lieux-dits \u00ab Les P\u00e9t\u00e9es \u00bb, \u00ab Tivoli \u00bb sur la commune de MEHUNSUR YEVRE et les risques de collisions routi\u00e8res ;Vu la demande du 5 septembre 2025 de M. Christophe DUBOIS, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par lessangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab Le Colombier \u00bb sur la commune de FOECY et aulieu-dit \u00ab Terres aux vaches \u00bb sur la commune de MEHUN SUR YEVRE et les risques de collisionsrouti\u00e8res;Vu la demande du 5 septembre 2025 de M. Guillaume DUBOIS, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par lessangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab Les Gaillards \u00bb sur la commune de MEHUN SURYEVRE et les risques de collisions routi\u00e8res ;Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 5 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur les communes deMEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY, MARMAGNE, FOECY, ALLOUIS et VIGNOUX SUR BARANGEON ;Consid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter lesd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur les communes de MEHUNSUR YEVRE, BERRY BOUY, MARMAGNE, FOECY, ALLOUIS et VIGNOUX SUR BARANGEON, et les risquesde collisions routi\u00e8res ;Consid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les p\u00e9riodes nocturnes o\u00f9 les animaux sed\u00e9placent;6, place de la Pyrotechnie \u2014 CS 20001 1/418019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-405 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY, MARMAGNE, FOECY, ALLOUIS et\nVIGNOUX SUR BARANGEON et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-381 du 29 ao\u00fbt 2025\n4\nARRETE:ARTICLE 1\u00a2 :L'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-381 du 29 ao\u00fbt 2025 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulationde sangliers sur les communes de MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY et MARMAGNE est abrog\u00e9 \u00e0compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nARTICLE 2 :M. Bertrand CARREAU, lieutenant de louveterie de la 4\u00e8me circonscription et M. Nicolas DUBOIS,lieutenant de louveterie de la 5\u00e8me circonscription, sont charg\u00e9s de mettre en \u0153uvre des op\u00e9rationsadministratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui sed\u00e9rouleront \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs et jusqu'au 4 octobre 2025, sur une partie de la commune des communes de MEHUNSUR YEVRE, BERRY BOUY, MARMAGNE, FOECY, ALLOUIS et VIGNOUX SUR BARANGEON (voirlocalisation cartographique jointe en annexe).\nARTICLE 3:Ces op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction des lieutenants de louveterie d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er,qui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement duCher et se faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par leurs soins et sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9.En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnesles assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne(type monoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile.Durant ces op\u00e9rations :ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants delouveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une sourcelumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire lev\u00e9hicule automobile,les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont donn\u00e9es obligatoirement avant chaque op\u00e9ration par lelieut(nant de louveterie,I'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. IIs ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule endehc rs de son \u00e9tui,les tirs s'effectueront \u00e0 balles ou par chevrotines,il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatremis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un drone(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres syst\u00e8mes de communication et moyens appropri\u00e9s,\u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant delouveterie devra pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies decirculation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra \u00eatreproscrit,si au cours de ces op\u00e9rations, les animaux poursuivis, p\u00e9n\u00e8trent sur les territoires d''autrescommunes ou dans une autre circonscription de louveterie du d\u00e9partement, la poursuite peuts'exercer.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-405 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de MEHUN SUR YEVRE,BERRY BOUY, MARMAGNE, FOECY, ALLOUIS et VIGNOUX SUR BARANGEON 2/4\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-405 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY, MARMAGNE, FOECY, ALLOUIS et\nVIGNOUX SUR BARANGEON et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-381 du 29 ao\u00fbt 2025\n5\nARTICLE 4 :Les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article Ter, ou le lieutenant de louveterie les rempla\u00e7ant,pr\u00e9viendront pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24 heures \u00e0 l'avance, via le site Missionsde la louveterie :la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr),le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente ou le commissariat de policefonctionnel territorialement comp\u00e9tent,le ou les maires concern\u00e9sARTICLE 5 :Les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article Ter dresseront, 15 jours apr\u00e8s l'expiration del'autorisation de la mesure administrative, un proc\u00e8s-verbal de chaque battue ou mission particuli\u00e8reen saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La f\u00e9d\u00e9ration des chasseursdu Cher sera \u00e9galement destinataire de cette fiche d'intervention.ARTICLE 6 :Les animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dansl'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant, uniquement pour leur consommationpersonnelle.ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 surle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr).ARTICLE 8:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article Ter, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour information au commandantdivisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement degendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher, aupr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires descommunes MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY, MARMAGNE, FOECY, ALLOUIS et VIGNOUX SURBARANGEON.\nBourges, le 9/09/2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service environnement et risques,sign\u00e9Fr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nVoies et d\u00e9lais de RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del''administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-405 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de MEHUN SUR YEVRE,BERRY BOUY, MARMAGNE, FOECY, ALLOUIS et VIGNOUX SUR BARANGEON 3/4\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-405 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY, MARMAGNE, FOECY, ALLOUIS et\nVIGNOUX SUR BARANGEON et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-381 du 29 ao\u00fbt 2025\n6\nPlan de localisation des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9vuessur les communes de MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY, MARMAGNE, FOECY, ALLOUIS et VIGNOUXSUR BARANGEON - septembreet octobre 2025U Qu'AL e S Iy la Minaudersele Froment . \u00b0 |es Lurons\"\u2014 9Croulas ,Sardonnet Br\u00e9and \\ 1w; o >Cornets\nle Rhin du Bois d'en5 \\s Tardys haut.% N !Fo\u00ebcyoE le Rtun du Bais deny 'laSaub\u00e8re la M\u00e9 vate Vai du Cher St\u00e8-Marie\"\"\n\\es Grands Ormes\u00b0\n|e Bout du Monde- elbe Buisson Long = Cr\u00e9cyo be Grand VillalinMEHUN-SUR-YEVRE\\e Petit Villalin p W2'\\e \\' -\u2014 oTivoli Plage les Chailloux Briloes- \u00efhes Quincyo ;'lo-\\ Rosiers\\ les P\u00e9t\u00e9es\\ o3\u00ef\\o Tr\u00e9cy le HautlesCnatseJa Servant\\e Coteau\u00bb Somme\na FontaineoVilleperdue. -\u00c9chelle 1: 58 63\u20ac.{_Ie MoulinPreuilly o\nAllouis0\nles Malandries\nSt-JeanA 12 Belle Fortairse\nLa Dorotherie)ola Tour des Champs Montcorneau9Barmon\n\\es Var\u00e9nnes\u00c7 & MaupouxBeauvoir K Pla Motte\n& Bois de Loup\u00a2\nst P Tmm ?\nValleau[~ B\nRoulonles Gaillards\nGraireU\n~Marmagne Z\u00e0 Couture \u2014 cteZEhaletsle Bois Chancine-,osMarmignolles\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-405 du 9/09/2025a Bourges, le 9/09/2025La cheffe du service environnement et risques,sign\u00e9Fr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-405 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de MEHUN SUR YEVRE,BERRY BOUY, MARMAGNE, FOECY, ALLOUIS et VIGNOUX SUR BARANGEON\nwOTO\n\u00bb Bouy\nes Landes9\n\u00d9E'J\nDamei '\nles Mullasnses Moreauv\nLa Petite Mouline\no 'l' end\nla Ron\n'\u00ab,' Ss>\nBais Cordier\u00c8\nFom Vvert\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-405 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY, MARMAGNE, FOECY, ALLOUIS et\nVIGNOUX SUR BARANGEON et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-381 du 29 ao\u00fbt 2025\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-09-09-00005\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-406 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers sur les communes de THENIOUX et\nSAINT GEORGES SUR LA PREE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-406 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 8\nePREFET Direction d\u00e9partementaleDU CHER des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0DDT-2025-406portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sanglierssur les communes de THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREELe pr\u00e9fet du Cher,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administrativesde r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes, des chevreuils et des sangliers, dans le d\u00e9partement du Cher, du 1erjuillet 2025 au 30 juin 2026;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0183 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental, et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires ;Vu la demande du 5 septembre 2025 de M. Benoit LEGER, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par lessangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab Les Joulins \u00bb sur la commune de THENIOUX etles risques de collisions routi\u00e8res ;Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 5 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur les communes deTHENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE ;Consid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter lesd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur les communes de THENIOUXet SAINT GEORGES SUR LA PREE, et les risques de collisions routi\u00e8res ;Consid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les p\u00e9riodes nocturnes o\u00f9 les animaux sed\u00e9placent;\n6, place de la Pyrotechnie \u2014- CS 2000118019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-406 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 9\nARRETE:\nARTICLE 1\u00a2:M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5\u00e8me circonscription, est charg\u00e9 de mettre en\u0153uvre des op\u00e9rations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, etpar tout moyen, qui se d\u00e9rouleront \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs et jusqu'au 4 octobre 2025, sur une partie des communes deTHENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE (voir localisation cartographique jointe en annexe).\nARTICLE 2 :Ces op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction du lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er, quipourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du Cher etse faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ses soins et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. En casd'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes lesassistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (typemonoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile.Durant ces op\u00e9rations :ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants delouveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une sourcelumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire lev\u00e9hicule automobile,les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont donn\u00e9es obligatoirement avant chaque op\u00e9ration parlieut\u00ab:nant de louveterie,l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. IIs ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e\u00e0 bord d'un v\u00e9hicule endehc rs de son \u00e9tui,les tirs s'effectueront \u00e0 balles ou par chevrotines,il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e9re, qui peut \u00e9tremis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique un mod\u00e9rateur de son, un drone(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un telephone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres syst\u00e8mes de communication et moyens appropri\u00e9s,\u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant delouveterie devra pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies decirculation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra \u00eatreproscrit,si au cours de ces op\u00e9rations, les animaux poursuivis, p\u00e9n\u00e8trent sur les territoires d'autrescommunes ou dans une autre circonscription de louveterie du d\u00e9partement, la poursuite peuts'exercer.\nARTICLE 3 :Le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article Ter, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant,pr\u00e9viendra pr\u00e9alablement\u00e0 chaque intervention, au moins 24 heures\u00e0 l'avance, via le site Missions dela louveterie:la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente ou le commissariat de policefonctionnel territorialement comp\u00e9tent,le ou les maires concern\u00e9s\nARTICLE 4 :Le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er dressera, 15 jours apr\u00e8s |'expiration de l'autorisationde la mesure administrative, un proc\u00e8s-verbal de chaque battue ou mission particuli\u00e8re en saisissantune fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Cher sera\u00e9galement destinataire de cette fiche d'intervention.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-406 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de THENIOUX etSAINT GEORGES SUR LA PREE 2/4\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-406 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 10\nARTICLE S :Les animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dansl'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant, uniquement pour leur consommationpersonnelle.\nARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 surle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr).\nARTICLE 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article Ter, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour information au commandantdivisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement degendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher, aupr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires descommunes de THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE.\nBourges, le 9/09/2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service environnement et risques,sign\u00e9Fr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nVoies et d\u00e9lais de RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-406 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de THENIOUX etSAINT GEORGES SUR LA PREE 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-406 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 11\nPlan de localisation des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9vues surles communes de THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE - septembre 2025\nIes/Aif/'<IaR\u00c6sselle\nes BassesOcreriesEchelle 1: 23 152\\ /-\u2014 500 mgy la Hidasserie \\\\Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025- 406 du 9/09/2025,\u00e0 Bourges, le 9/09/2025La cheffe du service environnement et risques,sign\u00e9Fr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-406 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de THENIOUX etSAINT GEORGES SUR LA PREE 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-406 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-09-09-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-407 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers \nsur les communes de PRESLY, MERY ES BOIS, LA\nCHAPELLE d'ANGILLON et ENNORDRES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-407 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de PRESLY, MERY ES BOIS, LA CHAPELLE d'ANGILLON et ENNORDRES\n13\nePREFET Direction d\u00e9partementaleDU CHER des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0DDT-2025-407portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sanglierssur les communes de PRESLY, MERY ES BOIS, LA CHAPELLE d'ANGILLON et ENNORDRESLe pr\u00e9fet du Cher,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administrativesde r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes, des chevreuils et des sangliers, dans le d\u00e9partement du Cher, du 1erjuillet 2025 au 30 juin 2026;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0183 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental, et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires ;Vu la demande du 5 septembre 2025 de M. MIGEON Jean-Jacques, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par lessangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es aux lieux-dits \u00ab Les Ruesses \u00bb, \u00ab Les Landois \u00bb et \u00ab Villeboin \u00bbsur la commune de PRESLY et au lieu-dit \u00ab Nuellon \u00bb sur la commune de MERY ES BOIS, et les risquesde collisions routi\u00e8res ;Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 6 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur les communes dePRESLY, MERY ES BOIS, LA CHAPELLE d'ANGILLON et ENNORDRES ;Consid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter lesd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur les communes de PRESLY,MERY ES BOIS, LA CHAPELLE d'ANGILLON et ENNORDRES, et les risques de collisions routi\u00e8res;Consid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9ja mises en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les p\u00e9riodes nocturnes o\u00f9 les animaux sed\u00e9placent;\n6, place de la Pyrotechnie \u2014- CS 2000118019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-407 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de PRESLY, MERY ES BOIS, LA CHAPELLE d'ANGILLON et ENNORDRES\n14\nARRETE:\nARTICLE 1\u00a2 :M. Loic MORIN, lieutenant de louveterie de la 1\u00e8re circonscription et M. Bertrand CARREAU, lieutenantde louveterie de la 4\u00e8me circonscription sont charg\u00e9s de mettre en \u0153uvre des op\u00e9rationsadministratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui sed\u00e9rouleront \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs et jusqu'au 4 octobre 2025, sur une partie des communes de PRESLY, MERY ES BOIS, LACHAPELLE d'ANGILLON et ENNORDRES (voir localisation cartographique jointe en annexe).\nARTICLE 2 :Ces op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction des lieutenants de louveterie d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 I'article Ter,qui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement duCher et se faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par leurs soins et sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9.En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnesles assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne(type monoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile.Durant ces op\u00e9rations :ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants delouveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une sourcelumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire lev\u00e9hicule automobile,les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont donn\u00e9es obligatoirement avant chaque op\u00e9ration par lelieut\u00ab:nant de louveterie,l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. IIs ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule endehc rs de son \u00e9tui,les tirs s'effectueront \u00e0 balles ou par chevrotines,il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e9re, qui peut \u00eatremis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un drone(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres syst\u00e8mes de communication et moyens appropri\u00e9s,\u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant delouveterie devra pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies decirculation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra \u00eatreproscrit,si au cours de ces op\u00e9rations, les animaux poursuivis, p\u00e9n\u00e8trent sur les territoires d''autrescommunes ou dans une autre circonscription de louveterie du d\u00e9partement, la poursuite peuts'exercer.\nARTICLE 3:Les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article Ter, ou le lieutenant de louveterie les rempla\u00e7ant,pr\u00e9viendront pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24 heures \u00e0 l'avance, via le site Missionsde la louveterie :la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente ou le commissariat de policefonctionnel territorialement comp\u00e9tent,le ou les maires concern\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-407 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune des communes de PRESLY,MERY ES BOIS, LA CHAPELLE d'ANGILLON et ENNORDRES 2/4\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-407 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de PRESLY, MERY ES BOIS, LA CHAPELLE d'ANGILLON et ENNORDRES\n15\nARTICLE 4 :Les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article ler dresseront, 15 jours apr\u00e8s l'expiration del'autorisation de la mesure administrative, un proc\u00e8s-verbal de chaque battue ou mission particuli\u00e8reen saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La f\u00e9d\u00e9ration des chasseursdu Cher sera \u00e9galement destinataire de cette fiche d'intervention.\nARTICLE S :Les animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dansl'article Ter, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant, uniquement pour leur consommationpersonnelle.\nARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 surle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr).\nARTICLE 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article Ter, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour information au commandantdivisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement degendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher, aupr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires descommunes de PRESLY, MERY ES BOIS, LA CHAPELLE d'ANGILLON et ENNORDRES.\nBourges, le 9/09/2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service environnement et risques,sign\u00e9Fr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nVoies et d\u00e9lais de RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-407 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune des communes de PRESLY,MERY ES BOIS, LA CHAPELLE d'ANGILLON et ENNORDRES 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-407 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de PRESLY, MERY ES BOIS, LA CHAPELLE d'ANGILLON et ENNORDRES\n16\nPlan de localisation des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9vuessur les communes de PRESLY, MERY ES BOIS, LA CHAPELLE d'ANGILLON et ENNORDRES -Septembreet octobre 2025\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-407 du 9/09/2025\u00e0 Bourges, le 9/09/2025La cheffe du service environnement et risques,sign\u00e9Fr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-407 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune des communes de PRESLY,MERY ES BOIS, LA CHAPELLE d'ANGILLON et ENNORDRES 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-407 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de PRESLY, MERY ES BOIS, LA CHAPELLE d'ANGILLON et ENNORDRES\n17\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-09-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1307 du 08 septembre 2025 \nportant interdiction temporaire du port et du\ntransport d'armes, toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination le mercredi\n10 septembre 2025\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1307 du 08 septembre 2025  portant interdiction temporaire du port et du\ntransport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination le mercredi\n10 septembre 2025\n18\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9 \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1307 du 08 septembre 2025         \nportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de \nmunitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination le mercredi 10 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed ABALHASSANE,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de l'arrondissement de Bourges\u00a0;\nConsid\u00e9rant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab \u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb, \nactiv\u00e9 depuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'appel national aux blocages divers et aux manifestations multiples annonc\u00e9 depuis plusieurs mois  \npour la journ\u00e9e du mercredi 10 septembre 2025 augmente le risque de manifestations ou d'actions portant atteinte \u00e0  \nl'ordre public et aux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans un contexte social et politique tendu\u00a0;\nConsid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, les dangers et les risques d'accidents graves  \nprovoqu\u00e9s  par  l'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  de  tout  objet  sur  la  voie  publique  et  dans  tous  les  lieux  de  grands \nrassemblements\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de tout  \nobjet dans une foule ou sur les forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les risques de panique que pourrait  \nengendrer l'usage d'armes par destination dans des lieux de grands rassemblements ou \u00e0 l'occasion de manifestations  \nrevendicatives\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il existe des risques d'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union d'armes par destination, contre  \nles forces de l'ordre et les services publics ainsi que contre des biens, en particulier les v\u00e9hicules et les biens publics\u00a0;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1307 du 08 septembre 2025  portant interdiction temporaire du port et du\ntransport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination le mercredi\n10 septembre 2025\n19\nConsid\u00e9rant que la plupart des actes violents sont en g\u00e9n\u00e9ral perp\u00e9tr\u00e9s par des individus cagoul\u00e9s, masqu\u00e9s et/ou  \nporteurs de lunettes ou masques de protection emp\u00eachant ainsi leur identification et leur permettant de se pr\u00e9munir  \ndes effets des gaz lacrymog\u00e8nes pouvant \u00eatre employ\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour les disperser\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures limit\u00e9es dans le temps et adapt\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves troubles \u00e0 l'ordre publics, il  \ny a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes de toutes cat\u00e9gories, de munitions et d'objet pouvant constituer  \nune arme par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sur le territoire du d\u00e9partement du Cher\u00a0;\nVu l'urgence\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1er\u00a0\n: Sont interdits, sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leurs missions, le port et le transport  \nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens  \nde l'article 132-75 du code p\u00e9nal, ainsi que le port et le transport par des particuliers sans motif l\u00e9gitime\u00a0:\n\u2022 d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9\u00a0;\n\u2022 d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie de moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants \nde la force publique pour le maintien de l'ordre.\nArticle 2\u00a0: La pr\u00e9sente interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Cher toute la journ\u00e9e du  \nmercredi 10 septembre 2025\u00a0;\nArticle 3\u00a0: Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant \u00e0 la suite de cette  \nd\u00e9cision.\nArticle 5\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice du cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements \nde Saint-Amand-Montrond et de Vierzon,  le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du  \ngroupement d\u00e9partemental de gendarmerie, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis au procureur de la R\u00e9publique et aux  \nmaires du d\u00e9partement et entrera en vigueur imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa publication.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\u00a0: Mohamed ABALHASSANE\n\"  Voies  et  d\u00e9lais  de  recours  \u00a0:  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R  421-1  \u00e0  R  421-5  du  code  de  la  justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\"\n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1307 du 08 septembre 2025  portant interdiction temporaire du port et du\ntransport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination le mercredi\n10 septembre 2025\n20\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-09-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1308 du 08 septembre 2025 \nportant interdiction temporaire de la vente au\nd\u00e9tail et du transport de carburants, d'acides et\nde tous produits inflammables le mercredi 10\nseptembre 2025\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1308 du 08 septembre 2025  portant interdiction temporaire de la vente\nau d\u00e9tail et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables le mercredi 10 septembre 2025 21\n=PREFETDU CHERL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1308 du 08 septembre 2025\nportant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail et du transport en r\u00e9cipients de carburants, \nd'acides et de tous produits inflammables ou chimiques\ndans le d\u00e9partement du Cher le mercredi 10 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1\u00a0; \nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed ABALHASSANE,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bourges\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab \u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb, \nactiv\u00e9 depuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'appel national aux blocages divers et aux manifestations multiples annonc\u00e9 depuis plusieurs mois  \npour la journ\u00e9e du mercredi 10 septembre 2025 augmente le risque de manifestations ou d'actions portant atteinte \u00e0  \nl'ordre public et aux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans un contexte social et politique tendu\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de  \ncarburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation de certains produits impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res \u00a0; qu'une utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e \nou malintentionn\u00e9e de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer  \ndes accidents et des atteintes graves aux personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque d'utilisation des carburants, acides et produits inflammables ou chimiques contre les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les services publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant les risques d'atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'utilisation de carburants, d'acides \net de tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents\u00a0;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1308 du 08 septembre 2025  portant interdiction temporaire de la vente\nau d\u00e9tail et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables le mercredi 10 septembre 2025 22\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste \u00e0  \nutiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et combustibles  \ndomestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution,  \nd'achat et de vente \u00e0 emporter\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures limit\u00e9es dans le temps et adapt\u00e9es\u00a0;\nVu l'urgence\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E\u00a0:\nArticle 1  er\n  \u00a0: Toute la journ\u00e9e du mercredi 10 septembre 2025, sur l'ensemble du territoire du d\u00e9 partement du Cher, \nsont interdits\u00a0:\n- la vente, le transport et l'utilisation d'acide sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces  \npublics, et dans les autres lieux de rassemblements\u00a0;\n- la distribution, le transport, la vente et l'achat de carburant et de tous produits inflammables ou chimiques dans tout \nr\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours  \ndes services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.\nArticle 2\u00a0: Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareils  \nautomatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter  \ncette interdiction. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 sur tous les points de vente.\nArticle 3\u00a0: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la loi, par toute personne \nhabilit\u00e9e.\nArticle 4 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant \u00e0 la suite de cette  \nd\u00e9cision.\nArticle 5\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice du cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements  \nde Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et entrera en vigueur  \nimm\u00e9diatement apr\u00e8s sa publication.\n                Bourges, le 08 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\u00a0: Mohamed ABALHASSANE\n\"  Voies  et  d\u00e9lais  de  recours  \u00a0:  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R  421-1  \u00e0  R  421-5  du  code  de  la  justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \nT \u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1308 du 08 septembre 2025  portant interdiction temporaire de la vente\nau d\u00e9tail et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables le mercredi 10 septembre 2025 23\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-09-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1309 du 08 septembre  2025\nportant interdiction temporaire usage emploi de\nla vente, la cession, le port, le transport et\nl'utilisation d'artifices de divertissement le\nmercredi 10 septembre 2025\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1309 du 08 septembre  2025 portant interdiction temporaire usage emploi\nde la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement le mercredi 10 septembre 2025 24\n=PREFETDU CHERL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1309 du 08 septembre 2025\nportant interdiction temporaire de l'usage et de l'emploi ainsi que de la vente, la cession, le port et \nle transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de \np\u00e9tards et de fus\u00e9es dans le d\u00e9partement du Cher le mercredi 10 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment son article L. 2353-10\u00a0;    \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1, R. 557-6-3 et R. 557-6-14-1\u00a0; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1\u00a0; \nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed ABALHASSANE,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bourges\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab \u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb, \nactiv\u00e9 depuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'appel national aux blocages divers et aux manifestations multiples annonc\u00e9 depuis plusieurs mois  \npour la journ\u00e9e du mercredi 10 septembre 2025 augmente le risque de manifestations ou d'actions portant atteinte \u00e0  \nl'ordre public et aux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans un contexte social et politique tendu\u00a0;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1309 du 08 septembre  2025 portant interdiction temporaire usage emploi\nde la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement le mercredi 10 septembre 2025 25\nConsid\u00e9rant que des tirs de mortiers d'artifices ont eu lieu en direction des effectifs de la police nationale pr\u00e9sents lors \ndu rassemblement automobile du samedi 02 ao\u00fbt au dimanche 03 ao\u00fbt 2025\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il  existe  un  risque  d'utilisation  de  mortiers  d'artifices,  d'artifices de  divertissement,  d'articles \npyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les services publics\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res \u00a0; qu'une utilisation  \ninconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e des artifices de  toutes cat\u00e9gories est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des accidents et des  \natteintes graves aux personnes et aux biens\u00a0; que des risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics provoqu\u00e9s  \npar l'emploi de ces artifices peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement importants ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures limit\u00e9es dans le temps et adapt\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, il y a lieu de restreindre temporairement , l'usage et l'emploi ainsi que la vente, la  \ncession, le port et le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards \net de fus\u00e9es, quelle que soit la cat\u00e9gorie, pour les professionnels et les particuliers ;\nVu l'urgence\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1  er\n  \u00a0: Toute la journ\u00e9e du mercredi 10 septembre 2025  sur l'ensemble du territoire du d\u00e9 partement du Cher,  \nsont interdits l'usage et l'emploi ainsi que la vente, la cession, le port et le transport de mortiers d'artifices, d'artifices \nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories.\nArticle 2 \u00a0: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'interdiction ne concerne pas le transport par les  \nprofessionnels  des articles pyrotechniques,  lorsqu'il a pour but de mettre en s\u00e9curit\u00e9 lesdits articles suivant la  \nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3 \u00a0: Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants des commerces de vente d'artifices de divertissement, d'articles  \npyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es, doivent prendre les dispositions n\u00e9ce ssaires pour faire respecter cette  \ninterdiction. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 sur tous les points de vente.\nArticle 4\u00a0: L'importation ou l'exportation en provenance ou \u00e0 destination des pays tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, ou  \nl'introduction ou l'exp\u00e9dition en provenance ou \u00e0 destination des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, par toute  \npersonne physique ou morale, d'articles pyrotechniques est subordonn\u00e9e aux prescriptions fix\u00e9es aux articles R. 2352-23 \net suivants du code de la d\u00e9fense. Le non-respect de cette disposition assimilable \u00e0 une importation en contrebande,  \nam\u00e8nera \u00e0 l'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement ill\u00e9galement rentr\u00e9s sur le territoire.\nArticle 5\u00a0: En application de l'article L. 2353-10 du code de la d\u00e9fense, le port ou le transport, sans motif l\u00e9gitime,  \nd'artifices non d\u00e9tonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.\nArticle 6\u00a0:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant \u00e0 la suite de cette d\u00e9cision.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1309 du 08 septembre  2025 portant interdiction temporaire usage emploi\nde la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement le mercredi 10 septembre 2025 26\nArticle 7\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice du cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements  \nde Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et entrera en vigueur  \nimm\u00e9diatement apr\u00e8s sa publication.\n                Bourges, le 08 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n      \n                                                   \nSign\u00e9: Mohamed ABALHASSANE\n \n\"  Voies  et  d\u00e9lais  de  recours  \u00a0:  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R  421-1  \u00e0  R  421-5  du  code  de  la  justice  \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \nT \u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\"\n3/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1309 du 08 septembre  2025 portant interdiction temporaire usage emploi\nde la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement le mercredi 10 septembre 2025 27\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-09-09-00006\nAP - n\u00b02025-1304 - Autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-09-00006 - AP - n\u00b02025-1304 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 \u2013 1304\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  29  juillet  2022  portant  nomination  de\nMonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  2025-1073  du  22  juillet  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  St\u00e9phanie\nFREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande form\u00e9e par la Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale du Cher, visant \u00e0 obte -\nnir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra instal -\nl\u00e9e sur un a\u00e9ronef, du mardi 09 septembre 2025 \u00e0 18h00 au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 09h00 sur le ter -\nritoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St-Doulchard, La Chapelle-St-Ursin, le\nSubdray et Vierzon ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per -\nsonnes et des biens de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu -\nblic ; le 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de\nla protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont parti -\nculi\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; que, par ailleurs, le 2\u00b0 de l'article L.\n242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassem -\nblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces ras -\nsemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 \u2013 1304 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs                                                1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-09-00006 - AP - n\u00b02025-1304 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\nConsid\u00e9rant que le mercredi 10 septembre 2025, un mouvement de contestation citoyenne d'enver -\ngure nationale, aux fins de protester contre les mesures gouvernementales annonc\u00e9es durant l'\u00e9t\u00e9, est\npr\u00e9vu sur le territoire du d\u00e9partement  ; qu'\u00e0 ce titre plusieurs manifestations sur la voie publique sont\nattendues \u00e0 Bourges et Vierzon ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs petits groupes tr\u00e8s mobiles sont susceptibles de profiter de cette occasion\npour quitter les cort\u00e8ges et rejoindre certains points n\u00e9vralgiques pour y installer des blocages suscep -\ntibles d'occasionner des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que ce mouvement mentionn\u00e9 supra pourrait s'apparenter aux \u00e9v\u00e9nements connus no -\ntamment en novembre 2018 (mouvement des gilets jaunes), qui ont occasionn\u00e9 des blocages impor -\ntants et des troubles \u00e0 l'ordre public av\u00e9r\u00e9s sur plusieurs points du territoire d\u00e9partemental ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation de drones permet une meilleure appr\u00e9hension des d\u00e9placements d'\u00e9ven -\ntuels manifestants non encadr\u00e9s, tout comme des \u00e9ventuels mouvements de foule ; que cet usage per -\nmet de limiter au maximum les risques de d\u00e9bordement pour les forces de police ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de l'ampleur de la zone \u00e0\ns\u00e9curiser en raison de la mobilit\u00e9 des manifestants, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle\npour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des\nforces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilit\u00e9 des individus pouvant\nparticiper \u00e0 des rassemblements visant \u00e0 commettre des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et que les cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection fixes ne suffisent pas \u00e0 capter des images exploitables\npour assurer la conduite op\u00e9rationnelle ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  \u00e0  l'occasion  de\nl'organisation du mouvement citoyen contestataire du mardi 09 septembre 2025 \u00e0 18h00 au jeudi 11\nseptembre 2025 \u00e0 09h00 ; que le lieu surveill\u00e9 par les services de la police est strictement limit\u00e9 au\np\u00e9rim\u00e8tre de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9 en annexe \u00e0 savoir les communes de\nBourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St-Doulchard, La Chapelle-St-Ursin, le Subdray et Vierzon ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es et des enjeux aff\u00e9rents en termes de\nmaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9\nautoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s similaires ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction D\u00e9partementale\nde la Police Nationale du Cher, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens , du mardi 09 septembre 2025 \u00e0 18h00 au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 09h00  sur\nle p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 en annexe \u00e0 savoir les communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St-\nDoulchard, La Chapelle-St-Ursin, le Subdray et Vierzon ;\n           \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 \u2013 1304  autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs                                                  2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-09-00006 - AP - n\u00b02025-1304 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\nArticle  2 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra ;\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9crit \u00e0 l'article 1er ;\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration d\u00e9crite \u00e0 l'article 1er ;\nArticle 5 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nArticle 6 \u2013 Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher et Monsieur le directeur d\u00e9partemental\nde  la  police  national  du  Cher  et  monsieur  le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale du Cher  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n  Bourges, le 9 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet\n           Sign\u00e9 : St\u00e9phanie FREYBURGER\nVoies DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et\ndu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges cedex\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans- 28, rue de la Bretonnerie\n 45 057 Orl\u00e9ans cedex 1\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet     www.telerecours.fr\n           \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 \u2013 1304  autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs                                                  3/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-09-00006 - AP - n\u00b02025-1304 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - 1304\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n                  d\u00e9limitation correspondant \u00e0 la zone de survol du drone\nAnnexe arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 \u2013 1304 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs                                   \n1/1\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-09-00006 - AP - n\u00b02025-1304 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-21T19:10:52+00:00","id":"b56cfe58dbe6800eb8f79d8616895f4293bc8e9984898e59e1da2203ffdbeb8b","name":"recueil des actes administratifs -sp\u00e9cial-n\u00b018-2025-09-012 publi\u00e9 le 09 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-09T12:36:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42037/323106/file/recueil-18-2025-09-012-recueil-des-actes-administratifs-special-%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B09%2Bseptembre%2B2025.pdf"}