{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-241\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0\nl'immobilisation \net la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicule \nen\napplication des dispositions de l'article L325-1-2 du Code de la route (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0\nl'immobilisation \net la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicule \nen application des dispositions de l'article\nL325-1-2 du Code de la route\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation \net la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicule \nen application des dispositions de l'article L325-1-2 du Code de la route\n3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9ga lit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le agr\u00e9ments et droits \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0           du 29 avril 2026\nObjet\u00a0: Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation \net la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicule \nen application des dispositions de l'article L325-1-2 du Code de la route\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment ses articles L236-3, L325-1-2 et R323-1 ;\nVU le code des relations entre le public et l'Administration et notamment son article  \nL121-2 1\u00b0 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en mati\u00e8re de  \ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  pr\u00e9vues  par  la  loi  n\u00b02022-52  du  24  janvier  2022  relative  \u00e0  la  \nresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,  \npr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'avis favorable du procureur de la R\u00e9publique en date du 21 avril 2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation  \npr\u00e9alable donn\u00e9e par tout moyen du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9  \nl'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise  \nen fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour commettre les infractions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L325-1-2 du code de la route\u00a0;\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: pref-professions-reglementees-\nroute@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCL/PADC/2025\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation \net la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicule \nen application des dispositions de l'article L325-1-2 du Code de la route\n4\nCONSID\u00c9RANT que les enjeux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re n\u00e9cessitent que des  \nmesures  proportionn\u00e9es  aux  risques  encourus  soient  prises  \u00e0  l'occasion  de  la  \nconstatation de certains types d'infraction\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  l'immobilisation  administrative  d'un  v\u00e9hicule  est  une  r\u00e9ponse  \nefficace \u00e0 certaines situations de nature \u00e0 causer un trouble \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  \ndans le d\u00e9partement\u00a0;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1er     :   \nL'autorisation pr\u00e9alable permettant de proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et  \n\u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction  \nest conf\u00e9r\u00e9e aux officiers ou agents de police judiciaire du d\u00e9partement dans l'Aveyron \ndans les cas suivants\u00a0: \n1.  Lorsqu'est  constat\u00e9e  une  infraction  pour  laquelle  une  peine  de  confiscation  \nobligatoire du v\u00e9hicule est encourue\u00a0;\n2.  En  cas  de  conduite  d'un  v\u00e9hicule  sans  \u00eatre  titulaire  du  permis  de  conduire  \ncorrespondant \u00e0 la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule consid\u00e9r\u00e9\u00a0;\n3. En cas de conduite d'un v\u00e9hicule en \u00e9tat d'ivresse manifeste ou lorsque l'\u00e9tat  \nalcoolique d\u00e9fini \u00e0 l'article L234-1 du code de la route est \u00e9tabli au moyen d'un  \nappareil homologu\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L234-4\u00a0;\n4. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L235-2 du m\u00eame code, si  \nles \u00e9preuves de d\u00e9pistage se r\u00e9v\u00e8lent positives\u00a0;\n5. En cas de refus de se soumettre aux \u00e9preuves de v\u00e9rification pr\u00e9vues aux articles  \nL234-4 \u00e0 L234-6 et L235-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 ;\n6. Lorsqu'est constat\u00e9 le d\u00e9passement de 50km/h ou plus de la vitesse maximale  \nautoris\u00e9e\u00a0;\n7.  En cas d'adoption, au moyen d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, d'une conduite  \nr\u00e9p\u00e9tant  de  fa\u00e7on  intentionnelle  des  man\u0153uvres  constituant  des  violations  \nd'obligations particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence pr\u00e9vues par les dispositions  \nl\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  du  code  de  la  route  dans  des  conditions  qui  \ncompromettent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route ou qui troublent la tranquillit\u00e9  \npublique\u00a0;\n8. Lorsque le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9\u00a0: \n\u2022 Pour d\u00e9poser, abandonner, jeter ou d\u00e9verser, dans un lieu public ou priv\u00e9, \u00e0  \nl'exception des emplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par l'autorit\u00e9 administrative  \ncomp\u00e9tente, soit une \u00e9pave de v\u00e9hicule, soit des ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections,  \nmat\u00e9riaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation \net la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicule \nen application des dispositions de l'article L325-1-2 du Code de la route\n5\nces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou  \navec son autorisation\u00a0;\n\u2022 Ou pour d\u00e9poser ou laisser sans n\u00e9cessit\u00e9 sur la voie publique des mat\u00e9riaux ou \nobjets  quelconques  qui  entravent  ou  diminuent  la  libert\u00e9  ou  la  s\u00fbret\u00e9  de  \npassage\u00a0; \n9. En cas de refus d'obtemp\u00e9rer commis dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L233-1. \nArticle 2     :   \nLes officiers ou agents de police judiciaire proc\u00e9dant \u00e0 l'immobilisation et la mise en  \nfourri\u00e8re informent imm\u00e9diatement, par tout moyen, le procureur de la R\u00e9publique,  \nsauf s'il a \u00e9t\u00e9 fait recours \u00e0 la proc\u00e9dure d'amende forfaitaire. \nArticle 3     :   \nUn suivi statistique du nombre d'immobilisations et de mises en fourri\u00e8re prises dans  \nle  cadre  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  pr\u00e9alable  devra  \u00eatre  tenu  par  les  services  \ncomp\u00e9tents.  Ce  suivi  sera  transmis  le  1er  jour  ouvr\u00e9  de  chaque  mois  au  p\u00f4le  \nagr\u00e9ments et droit \u00e0 conduire de l'Aveyron. \nArticle 4 : \nLes sous-pr\u00e9f\u00e8tes, le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, le directeur  \nd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  colonel  commandant  le  groupement  de  \ngendarmerie  de l'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun en  ce qui le  concerne, d'assurer  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et  \ndont les dispositions sont d'application imm\u00e9diate \u00e0 compter de sa publication. \nFait \u00e0 Rodez, le 29 avril 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n      Sign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de sa publication au r\u00e9pertoire des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Les recours administratifs  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits dans un d\u00e9lai de deux mois :\n\u2013 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron DCL/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de  \nnotification ou de sa publication au r\u00e9pertoire des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut \u00eatre  \nadress\u00e9 sur papier libre, de pr\u00e9f\u00e9rence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage \u00e0 aucun autre frais. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e est \u00e0 joindre \u00e0 la requ\u00eate, ainsi que  \ntous les documents jug\u00e9s utiles pour r\u00e9viser la d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation \net la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicule \nen application des dispositions de l'article L325-1-2 du Code de la route\n6","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T13:17:03+00:00","id":"b56e09443e0bfc5f6805e9e05cf0443d81a442e024207ef1a992bed88cd2dd5f","name":"RAA N\u00b012-2026-241 du 29 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-29T12:51:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31559/249895/file/RAA%20N%C2%B012-2026-241%20du%2029%20avril%202026.pdf"}