{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-319\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille\nd'honneur des sapeurs-pompiers (Promotion 14 Juillet 2024) (4 pages) Page 3\n31-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9gime\nd'ouverture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\nr\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne \u00e0\ncompter du 1er septembre 2024. (2 pages) Page 8\n31-2024-05-02-00011 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour la Direction \u00c9tat. (4 pages) Page 11\n31-2024-07-18-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au conciliateur fiscal\nd\u00e9partemental et aux conciliateurs fiscaux d\u00e9partementaux adjoints. (2\npages) Page 16\n31-2024-07-18-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux au b\u00e9n\u00e9fice de M. Thierry LOUTON,\nadministrateur de l'\u00c9tat et M. Eric LALANNE, administrateur de\nl'\u00c9tat, responsables adjoints de la Direction \u00c9tat. (2 pages) Page 19\n31-2024-07-18-00007 - D\u00e9signation du conciliateur fiscal d\u00e9partemental\net des conciliateurs fiscaux d\u00e9partementaux adjoints.  (2 pages) Page 22\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille\nd'honneur des sapeurs-pompiers (Promotion 14\nJuillet 2024)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers (Promotion 14 Juillet\n2024) 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  attribution  de la m\u00e9daille  d'honneur  des  sapeurs-pompiers\n(Promotion  14 juillet  2024)\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national\ndu M\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-1155  du 10 juillet  2017  relatif  \u00e0 la m\u00e9daille  d'honneur  des  sapeurs-pompiers  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dossiers  pr\u00e9sent\u00e9s  sont  conformes  aux  dispositions  r\u00e9glementaires  ;\nSur  proposition  de la directrice  de cabinet,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0\"  : La m\u00e9daille  d'anciennet\u00e9  des  sapeurs-pompiers  est d\u00e9cern\u00e9e  aux  personnes  suivantes  :\n|. \u00e9chelon  Grand  or:\n- Monsieur  Christian  AGEDE,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Jean-Luc  BELAVAL,  capitaine  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Christophe  CHANET,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Jean-Michel  DARNISE,  adjudant  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Jean  FERRAND,  capitaine  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Martin  MUNOZ,  lieutenant  1\u00b0\u00b0 classe  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Julien  ORTEGA,  capitaine  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Francis  POURCEL,  commandant  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Jacques  THIENPONT,  lieutenant  hors  classe  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\nIl. \u00e9chelon  or:\n- Monsieur  Patrick  ALBIGOT,  sergent  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Manuel  CANAL,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Dominique  CARCEL,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Laurent  COHEN,  lieutenant  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers (Promotion 14 Juillet\n2024) 4\n- Monsieur  David  CRUCHET,  lieutenant  2\u00b0\"  classe  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Eric  DE BOURRAN,  adjudant  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Laurent  DELATTRE,  adjudant  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Olivier  DUFAUR,  commandant  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Thierry  DULION,  m\u00e9decin  classe  exceptionnelle  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;- Monsieur  Bruno  DUPRE,  adjudant  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Ludovic  JOUANNETAUD,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Michael  LACLOTTE,  adjudant  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Yoann  LEGUE,  caporal-chef  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Michel  LIMA,  adjudant  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Yannick  MARTINEZ,  adjudant  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Franck  MARTY,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  S\u00e9bastien  MAUCOURT,  adjudant  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  S\u00e9bastien  MAURY,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  Ghislain  MONTAILLER,  capitaine  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Pierre  PONTIER,  adjudant  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Alain  RUBIO,  adjudant  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Eric  ZAMPESE,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  St\u00e9phan  ZIMOCH,  adjudant  de sapeurs-pompiers  professionnels\nlil. \u00e9chelon  argent  :\n- Monsieur  Julien  ARIGNAC,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Mohamed  ASSAL,  expert  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Olivier  AURIOL,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires;\n- Madame  Fran\u00e7oise  BATTESTI,  sergente  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Damien  BELLOC,  lieutenant  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  BERGES,  caporal-chef  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  BOCHEN,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  Anthony  BOSCH,  adjudant  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  Laurent  BOY,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Ludovic  CARCELES  caporal-chef  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Christophe  CARRI\u00c8RE,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  Bastien  CASENAVE,  lieutenant  2\u00b0\"  classe  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Christophe  CARRIERE,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Julien  CESTER,  lieutenant  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  Younes  CHAHID,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Guillaume  DANIAUD,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Christophe  DELCLOS,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Jean-Philippe  DEMBLANS,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  David  DENAVARRE,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Nicolas  DURAND,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Ga\u00ebl  FERRASSE,  sergent  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  Herv\u00e9  FORT,  caporal-chef  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Madame  Christelle  GARY,  adjudante  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  Vincent  LABORIE,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;Monsieur  Thierry  LACOMBE,  pharmacien  classe  exceptionnelle  de sapeurs-pompiersprofessionnels  :\n- Monsieur  S\u00e9bastien  LEBOURG,  sergent  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers (Promotion 14 Juillet\n2024) 5\n- Monsieur  Laurent  LEZIN,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Jean-Christel  LHERISSON,  adjudant  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  Eric  LLEBOT,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Allan  MALLET,  lieutenant  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  S\u00e9bastien  MARCHES,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Beno\u00eet  MARIE,  adjudant  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Lionel  MARTY,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Madame  Sylvine  MARTY,  adjudante  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Lo\u00efc  MASSARIN,  caporal  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Xavier  MAYET,  sergent  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Michael  MONTEIL,  caporal-chef  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Didier  NORMAND,  adjudant  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Julien  ORONOS,  caporal-chef  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Jean-Bernard  PONS,  caporal-chef  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Lionel  SARRAIL,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Michael  SCHWARZ,  caporal-chef  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Nicolas  SECULA,  adjudant  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Madame  Cindy  SENSEBY,  sergente  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  THIOLLET,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Ga\u00ebl  VIGUIER,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\nIV. \u00e9chelon  bronze  :\n- Monsieur  St\u00e9phane  ALBEROLA,  m\u00e9decin  capitaine  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  J\u00e9r\u00e9mie  ALBET,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Maxime  AUBERT,  sapeur  1\u00b0 classe  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  Pierre-Alexandre  BARRIET,  caporal  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Madame  Laurine  BAU,  caporale  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Guillaume  BERNARDEAU,  caporal  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Maxime  BETTON,  caporal  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Pierre  BUSSON,  caporal  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  CALMEJANE,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Micka\u00ebl  CARNERO,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires\n- Monsieur  Olivier  CAUDRON,  expert  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  K\u00e9vin  CAUQUIL,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Thierry  CHOMIENNE,  sergent  de Sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  Hugo  CIMOLINO,  sergent  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Bastien  COTTES,  caporal  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Pierrick  DE SCHEPPER,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  Matthieu  DUCEN,  caporal  de sapeurs-pompiers  professionnels;\n- Monsieur  Benjamin  FOURAIGNAN,  sergent  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;:\n- Madame  Justine  FRECHOU,  infirmi\u00e8re  principale  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  St\u00e9phane  GRAZIUSO,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  Romain  HOUDEVILLE,  sergent  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Bertrand  LEGALLAIS,  lieutenant  1\u00b0\" classe  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  C\u00e9dric  MARRERO,  sapeur  1\u00b0\u00b0 classe  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  J\u00e9r\u00e8my  MAURIERES,  caporal  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  R\u00e9mi  MAZENC,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Dehmen  MIHOUBI,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers (Promotion 14 Juillet\n2024) 6\n- Madame  Charl\u00e9ne  MONGE,  caporale  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Madame  Elodie  PARE,  caporale  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  PICARD,  infirmier  principal  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  J\u00e9r\u00e9my  POSPISIL,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Marc  REYEN,  caporal-chef  de sapeurs-pompiers  professionnels\n- Monsieur  J\u00e9r\u00e9my  RIBOT,  sergent  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Yacine  SAB,  sergent  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Madame  Aliz\u00e9e  VERDUYN,  infirmi\u00e8re  principale  de sapeurs-pompiers  volontaires.\nArt.  2. : La sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\nd\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse,  le. 11 7 TL. 2624 |\nCc\n_ i\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers (Promotion 14 Juillet\n2024) 7\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9gime d'ouverture au\npublic des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\nr\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanie et\nde la Haute-Garonne \u00e0 compter du 1er\nseptembre 2024.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9gime d'ouverture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne \u00e0 compter du 1er septembre 2024. 8\nPREFET\nDE LA HAUTE-  Direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  d'Occitanie\nGARONNE  et du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  r\u00e9gime  d'ouverture  au public  des services  d\u00e9concentr\u00e9s\nde la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  d'Occitanie  et de la Haute-Garonne\n\u00e0 compter  du 1\u00b0 septembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b071-69  du 26 janvier  1971  relatif  au r\u00e9gime  d'ouverture  au public  des services  ext\u00e9rieurs\nde l'Etat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  au pouvoir  des pr\u00e9fets,  a l'organisation  et a\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,  notamment  ses articles  26 et 43 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02008-310  du 3 avril 2008  relatif  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  relatif  au statut  particulier  des administrateurs  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin 2009  modifi\u00e9  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  du 16 avril 2018  portant  nomination  de M. Hugues  PERRIN,  administrateur  g\u00e9n\u00e9ral  des\nfinances  publiques  en qualit\u00e9  de directeur  r\u00e9gional  des finances  publiques  d'Occitanie  et du\nd\u00e9partement  de la Haute-Garonne  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de\nla r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nSur proposition  du directeur  r\u00e9gional  des finances  publiques  d'Occitanie  et de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArticle  1 : Les modalit\u00e9s  d'ouverture  au public  des services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  r\u00e9gionale\ndes finances  publiques  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  sont modifi\u00e9es,  ainsi  qu'il suit, \u00e0 compter  du\n1* septembre  2024  :\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9gime d'ouverture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne \u00e0 compter du 1er septembre 2024. 9\n1\u00b0 \u2014 service  de gestion  comptable  de Boulogne-sur-Gesse,  maison  Bergougnan,  boulevard\nRaymond  Bergougnan,  31350  BOULOGNE-SUR-GESSE\n- le service  de gestion  comptable  (SGC)  de Boulogne-sur-Gesse  accueille,  sans  rendez-vous,  de\n9h30  a 12h00,  le lundi,  mardi,  mercredi,  jeudi,  et uniquement  sur rendez-vous,  de 13h00  \u00e0 16h30,  le\njeudi.\n2\u00b0 \u2014 Service  de gestion  comptable  de Carbonne,  12 place  Jules  Ferry,  31390  CARBONNE\n- Le service  de gestion  comptable  (SGC)  de Carbonne  accueille,  sans  rendez-vous,  de 9h30  a 12h00,\nle lundi  et jeudi,  de 13h00  \u00e0 16h00  le lundi,  et uniquement  sur rendez-vous,  de 13h00  a 16h00,  le\njeudi.\n3\u00b0 \u2014 Service  de gestion  comptable  de Grenade-Cadours,  17 rue Fran\u00e7ois  Mitterrand,\n31330  GRENADE  SUR  GARONNE\n- Le service  de gestion  comptable  (SGC)  de Grenade-Cadours  accueille,  sans  rendez-vous,  de 9h30\n\u00e0 12h00  le lundi  et mardi,  de 13h00  \u00e0 16h00,  le lundi,  et uniquement  sur rendez-vous,  de 13h00  \u00e0\n16h00,  le mardi.\n4\u00b0 \u2014 Service  de gestion  comptable  de Toulouse  Couronne  Ouest,  46 place  de l'\u00c9glise,\n31270  CUGNAUX\n- Le service  de gestion  comptable  (SGC)  de Toulouse  Couronne  Ouest  accueille,  sans  rendez-vous,\nde 9h00  \u00e0 12h00,  le lundi  et jeudi,  de 13h30  \u00e0 16h00,  le lundi,  et uniquement  sur rendez-vous,  de\n13h30  \u00e0 16h15,  le jeudi.\nArticle  2 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et le directeur  r\u00e9gional  des\nfinances  publiques  d'Occitanie  et du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse,  le L 6 JUIL, Zu24\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  \u2014 Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R. 421-1  \u00e0 R. 421-5  du code  de justice  administrative,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa notification  ou de sa publication.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb,\naccessible  par  le site  www.telerecours.fr\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9gime d'ouverture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne \u00e0 compter du 1er septembre 2024. 10\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-02-00011\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour la Direction \u00c9tat.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00011 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour la Direction \u00c9tat. 11\ns . REPUBLIQUE\nFRANCAISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  r\u00e9gionale  des finances  publiques  Toulouse,  le Q2| 0S [2024\nd'Occitanie  et du d\u00e9partement  de la\nHaute-Garonne\nP\u00f4le  Strat\u00e9gie  \u2014 Affaires  r\u00e9gionales\n34 rue  des  Lois\n31039  Toulouse  Cedex  9\nM\u00e9l.  :\ndrfip31.controledegestion@d\u00a3gfip.finances.gouv.fr\nAffaire  suivie  par  : Florine  BOUHLI\nflorine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone  : O5 61 10 68 45\nD\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  de signature  pour  la Direction  \u00c9tat\nL'administrateur  de l'\u00c9tat,  directeur  r\u00e9gional  des finances  publiques  d'Occitanie  et du d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du 3 avril  2008  relatif  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  relatif  au statut  particulier  des  administrateurs  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques,  modifi\u00e9  par le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1021  du 30 juillet  2021  art-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 26 octobre  2009  portant  cr\u00e9ation  de la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de\nMidi-Pyr\u00e9n\u00e9es  et de la Haute-Garonne  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 16 avril  2018  portant  nomination  de M. Hugues  PERRIN,  administrateur  g\u00e9n\u00e9ral  des\nfinances  publiques,  en qualit\u00e9  de directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  d'Occitanie  et du\nd\u00e9partement  de la Haute-Garonne  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 juillet  2023  portant  int\u00e9gration  des administrateurs  de l'\u00c9tat  ;\nD\u00e9cide  :\nArticle  1: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux\nattributions  de leur  division  ou de leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et\nsur sa seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  est donn\u00e9e  aux\npersonnes  dont  la liste  suit.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00011 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour la Direction \u00c9tat. 12\n\u00a2 Division  des  affaires  juridiques  et du contentieux\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  au titre  de la division  des  affaires  juridiques,  du contentieux,  du\ncontr\u00f4le  de la redevance  de l'audiovisuel,  et des  affaires  qui s'y rattachent  est accord\u00e9e  \u00e0 M. Pascal\nROUZIES,  administrateur  des  finances  publiques  adjoint,  chef  de la division.\nLes m\u00eames  pouvoirs  sont  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e0 Mme  Nathalie  PORTA-BONETE,  Mme  Marie-Christine  JACQUEY\net Mme  H\u00e9l\u00e8ne  REGIS,  inspectrices  divisionnaires  des  finances  publiques.\n+ Division  du contr\u00f4le  fiscal\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  au titre  de la division  du contr\u00f4le  fiscal,  et des  affaires  qui s'y\nrattachent  est accord\u00e9e  \u00e0 M. Laurent  KOHLER,  administrateur  des  finances  publiques  adjoint,  chef  de\nla division  et \u00e0 M. Patrick  ZYLA,  inspecteur  divisionnaire  des  finances  publiques.\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  est \u00e9galement  accord\u00e9e  en mati\u00e8re  d'interlocution\nd\u00e9partementale  ou de recours  hi\u00e9rarchique  d\u00e9partemental  a:\n- M. Jean-Marc  LOPEZ  administrateur  des  finances  publiques  adjoint,  chef  de la division  du\nrecouvrement  forc\u00e9\n- M. Pascal  ROUZIES,  administrateur  des  finances  publiques  adjoint,  chef  de la division  des  affaires\njuridiques\n\u00b0 Division  du recouvrement  forc\u00e9\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  au titre  de la division  du recouvrement  forc\u00e9  et des  affaires  qui\ns'y rattachent  est accord\u00e9e  a M. Jean-Marc  LOPEZ,  administrateur  des  finances  publiques  adjoint,\nchef  de la division  et Mme  Jocelyne  BLONDOT,  inspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques.\ne Division  D\u00e9penses  et Comptabilit\u00e9  de l'\u00c9tat\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  au titre  de la division  d\u00e9pense  et comptabilit\u00e9  de l'\u00c9tat  et des\naffaires  qui s'y rattachent  est accord\u00e9e  \u00e0 Mme  Carole  LACOUT,  administratrice  des  finances\npubliques  adjointe,  responsable  de la division  d\u00e9pense  et comptabilit\u00e9  de l'\u00c9tat.\nLes m\u00eames  pouvoirs  sont  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e0 M. Vincent  MARIE,  inspecteur  principal  des  finances  publiques,\nresponsable  du d\u00e9partement  comptabilit\u00e9  et autres  op\u00e9rations  de l'\u00c9tat  de la division  d\u00e9pense  et\ncomptabilit\u00e9  de l'\u00c9tat  et \u00e0 Mme  Jos\u00e9phine  CHAUSSON,  inspectrice  divisionnaire  des finances\npubliques,  responsable  du d\u00e9partement  d\u00e9pense  de l'\u00c9tat.\nD\u00e9partement  D\u00e9pense  \u00c9tat\nMme  Jos\u00e9phine  CHAUSSON,  inspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques,  responsable  du\nd\u00e9partement,  M. Jonathan  BOISSONNADE,  attach\u00e9  principal  d'administration,  responsable  du centre\nde gestion  financi\u00e8re  (CGF)  bloc  2, Mme  Nelly  GROGNIER,  attach\u00e9e  d'administration,  adjointe  au\nCGF  bloc  2, M. Christian  BRETON,  attach\u00e9  d'administration,  adjoint  au CGF  bloc  2 et responsable  de\nla cellule  immobilisations,  Mme  Leslie  LORTET,  attach\u00e9e  d'administration,  responsable  du centre  de\ngestion  financi\u00e8re  justice,  M. Elhadji  MBENGUE,  inspecteur  des  finances  publiques,  responsable  du\nservice  d\u00e9pense  hors  CGF,  Mme  Mireille  CAYROCHE,  inspectrice  des  finances  publiques,  re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les actes  et documents  relatifs  \u00e0 leurs  services  respectifs.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00011 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour la Direction \u00c9tat. 13\nMme  Jos\u00e9phine  CHAUSSON  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  valider  les demandes  d'habilitations  \u00e0 l'utilisation\ndu progiciel  CHORUS,  transmises  \u00e0 la cellule  GDU,  concernant  les cadres  et agents  des services  de la\ndivision  d\u00e9pense.\nMme  Nadine  ESTRADE,  Mme  S\u00e9verine  WAKULSKI,  Mme  Catherine  DELMAIRE,  Mme  Anne  MANCEL,\nMme  Christine  DULAC-TRAUQUET,  contr\u00f4leuses  principales  des  finances  publiques,  M. Eric  FAGOT,\nMme  Chantal  CAMINAT-FONTEYNE,  M. Franck  TISSEYRE,  contr\u00f4leurs  des  finances  publiques,  Mme\nNancy  FAUCHIER,  M. Guillaume  GRENOUILLAC,  secr\u00e9taires  administratifs,  Mme  Joan  GANDOULY,\ntechnicien  sup\u00e9rieur,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 signer  la correspondance  et les documents  courants  de leurs\nservices  respectifs  en l'absence  de leur  chef  de service,  sans  que  cette  restriction  soit  opposable  aux\ntiers  ou opposable  par eux.\nService  Liaison  R\u00e9mun\u00e9rations\nMme  Sylvie  RAYSSEGUIER,  inspectrice  des finances  publiques,  responsable  du service  liaison\nr\u00e9mun\u00e9rations  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les actes  et documents  relatifs  \u00e0 son service.\nM. Jean-Fran\u00e7ois  DRULHE  et Mme  Dolor\u00e8s  LACLOUERE,  contr\u00ealeurs  principaux  des finances  publiques\nsont  autoris\u00e9s  \u00e0 signer  la correspondance  et les documents  courants  de leur service  en l'absence  de\nleur  chef  de service  sans  que  cette  restriction  soit  opposable  aux  tiers  ou opposable  par eux.\nService  autorit\u00e9  de certification  des  fonds  structurels  europ\u00e9ens\nMme  Dani\u00e8le  MARTY,  inspectrice  des finances  publiques,  responsable  du service  fonds  structurels\neurop\u00e9ens  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les actes  et documents  relatifs  \u00e0 son service.  Mme  Anita\nSANT-ANNA,  attach\u00e9e  d'administration,  et M. Marc  AVIGNON,  contr\u00f4leur  des finances  publiques\nsont  autoris\u00e9s  \u00e0 signer  la correspondance  et les documents  courants  de leur  service.\n* Autres  D\u00e9l\u00e9gations  Sp\u00e9ciales\nMme  Carole  LACOUT,  administratrice  des finances  publiques  adjointe,  responsable  de la division\nd\u00e9pense  et comptabilit\u00e9  de l'\u00c9tat,\nM. Vincent  MARIE,  inspecteur  principal  des finances  publiques,  responsable  du d\u00e9partement\ncomptabilit\u00e9  et autres  op\u00e9rations  de l'\u00c9tat  de la division  d\u00e9pense  et comptabilit\u00e9  de l'\u00c9tat,\nMme  Christine  VIEU,  inspectrice  des finances  publiques,  responsable  du service  comptabilit\u00e9  R\u00e9seau\net BDF,\nMme  V\u00e9ronique  URBAIN,  inspectrice  divisionnaire  des finances  publiques,  responsable  du service\ncomptabilit\u00e9  gestionnaire,\nM. Xavier  DOS  SANTOS,  inspecteur  des  finances  publiques,  responsable  du service  recettes  non\nfiscales,\nM. Gilles  POMIES,  charg\u00e9  de missions  DFT/r\u00e9gies,\nMme  V\u00e9ronique  NOVION,  adjointe  \u00e0 la responsable  du service  comptabilit\u00e9  gestionnaire  et cheffe  du\nservice  d'encaissement  des  certificats  d'immatriculation  :\nre\u00e7oivent  pouvoir  de signer  la correspondance  et les documents  courants  de leur  service  ou cellule\nainsi  que  :\n* les ch\u00e8ques  sur le Tr\u00e9sor  ;\n* les ordres  de paiement  ;\n* les endos  et visas  de ch\u00e8ques  de toute  nature;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00011 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour la Direction \u00c9tat. 14\n* les autorisations  de paiement  dans  d'autres  d\u00e9partements  et \u00e0 l'\u00e9tranger  ;\n* les avis  de r\u00e8glement  de d\u00e9bit  et de cr\u00e9dit  et les bordereaux  de transfert  ;\n* les certificats  de r\u00e8glement  sur les mandats,  ordres  de paiement  et autres  documents\ncomptables\n* les certificats  de service  fait  ;\n* les extraits  d'opposition  et les certificats  de non-opposition  ;\n* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  d\u00e9clarations  de recettes,  re\u00e7us  de d\u00e9p\u00f4ts  de fonds  ou de valeurs  ainsi  que  les\nd\u00e9charges  et reconnaissances  de valeurs  de toutes  sortes  ;\n* bordereaux  d'envoi,  accus\u00e9s  de r\u00e9ception  demandes  de renseignements  et de documents\nMme  Carole  LACOUT,  administratrice  des  finances  publiques  adjointe,  MVincent  MARIE,  inspecteur\nprincipal  des  finances  publiques  et Mme  Christine  VIEU,  inspectrice  des  finances  publiques,  re\u00e7oivent\npouvoir  de signer  les d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  ainsi  que  tout  acte  ou document  utile  aux  proc\u00e9dures  mises\nen \u0153uvre  dans  le cadre  de vols  de ch\u00e8ques  sur le Tr\u00e9sor.\nMme  Magali  LABAT  et Mme  Ir\u00e8ne  PONT,  contr\u00f4leuses  des  finances  publiques  et Mme  Corinne  BECQ,\nagente  des  finances  publiques,  service  Comptabilit\u00e9  Gestionnaire,  sont  autoris\u00e9es  \u00e0 signer  la\ncorrespondance  et les documents  courants  de leur  service  en l'absence  de leur  chef  de service  sans\nque  cette  restriction  soit  opposable  aux  tiers  ou opposable  par  eux.\nMme  Anne  MILON,  contr\u00e9leuse  principale  des  finances  publiques  et Mme  St\u00e9phanie  BISARO,\ncontr\u00f4leuse  des  finances  publiques,  re\u00e7oivent  pouvoir  de signer  tout  courrier  et documents  ainsi  que\nl'endos  des  ch\u00e8ques  pour  les activit\u00e9s  de la cellule  d\u00e9p\u00f4ts  de fonds  au tr\u00e9sor.\n* Division  de l'\u00e9valuation  domaniale  et de la gestion  des  patrimoines  priv\u00e9s\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  au titre  de la division  de l'\u00e9valuation  domaniale  et de la gestion\ndes  patrimoines  priv\u00e9s  est accord\u00e9e  \u00e0 Mme  Sophie  REILHAC,  inspectrice  principale  des  finances\npubliques,  responsable  du p\u00eale  \u00e9valuations  domaniales  et du p\u00f4le  de gestion  des  patrimoines  priv\u00e9s.\nEn l'absence  ou indisponibilit\u00e9  de Mme  Sophie  REILHAC,  Mme  Annie  PELATA,  inspectrice\ndivisionnaire  expert  des  finances  publiques,  est habilit\u00e9e  concernant  les affaires  du p\u00f4le  de gestion\ndes  patrimoines  priv\u00e9s.\nArticle  2: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nHugues  PERRIN\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00011 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour la Direction \u00c9tat. 15\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-18-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature au conciliateur fiscal\nd\u00e9partemental et aux conciliateurs fiscaux\nd\u00e9partementaux adjoints.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au conciliateur fiscal d\u00e9partemental et aux conciliateurs fiscaux\nd\u00e9partementaux adjoints. 16\nREPUBLIQUE  'i\nFRANCAISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  r\u00e9gionale  des finances publiques  Toulouse,  le 4$ [07 12024\nd'Occitanie  et du d\u00e9partement  de la\nHaute-Garonne\nP\u00f4le  strat\u00e9gie  \u2014 Affaires  r\u00e9gionales\n34 rue des  Lois\n31039  Toulouse  Cedex  9\nM\u00e9l.  :\ndrfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr\nAffaire  suivie  par  : Florine  BOUHLI\nM\u00e9l.  : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 61 10 68 45\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  au conciliateur  fiscal  d\u00e9partemental  et aux  conciliateurs  fiscaux\nd\u00e9partementaux  adjoints\nL'administrateur  de l'\u00c9tat,  directeur  r\u00e9gional  des finances  publiques  d'Occitanie  et du d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408  de son  annexe  Il et les articles  212 \u00e0 217 de\nson  annexe  IV;\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247  et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du 3 avril  2008  relatif  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  du 16 avril  2018  portant  nomination  de M. Hugues  PERRIN,  administrateur  g\u00e9n\u00e9ral  des\nfinances  publiques,  en qualit\u00e9  de directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  d'Occitanie  et du\nd\u00e9partement  de la Haute-Garonne  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 juillet  2023  portant  int\u00e9gration  des administrateurs  de l'\u00c9tat  ;\nVu l'instruction  du 12 juillet  2012  relative  \u00e0 l'organisation  de la mission  conciliateur  ;\nVu la d\u00e9cision  du 18 juillet  2024 d\u00e9signant  M. Thierry  LOUTON,  conciliateur  fiscal d\u00e9partemental  ; M.\nOlivier  SARDOU,  M. Eric  LALANNE,  M. Pascal  ROUZIES,  Mme  Marie-Christine  JACQUEY  et Mme\nNathalie  PORTA-BONETE,  conciliateurs  fiscaux  d\u00e9partementaux  adjoints  ;\nD\u00e9cide  :\nArticle  1: de donner  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  comme  conciliateur  fiscal  d\u00e9partemental  \u00e0 M. Thierry\nLOUTON,\nArticle  2 : de donner  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  comme  conciliateurs  fiscaux  d\u00e9partementaux  adjoints  \u00e0\nM. Olivier  SARDOU,  M. Eric  LALANNE,  M. Pascal  ROUZIES,  Mme  Marie-Christine  JACQUEY  et Mme\nNathalie  PORTA-BONETE,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au conciliateur fiscal d\u00e9partemental et aux conciliateurs fiscaux\nd\u00e9partementaux adjoints. 17\nArticle  3: la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  au conciliateur  fiscal  d\u00e9partemental  et aux\nconciliateurs  fiscaux  d\u00e9partementaux  adjoints,  \u00e0 l'effet  de se prononcer  sur les demandes  des  usagers\ntendant  \u00e0 la r\u00e9vision  d'une  d\u00e9cision  prise  par  un service  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  dans\nles limites  et conditions  suivantes  :\n1\u00b0 sans  limitation  de montant,  pour  les demandes  contentieuses  portant  sur l'assiette  des  imp\u00f4ts  ;\n2\u00b0 sans  limitation  de montant,  pour  les demandes  contentieuses  de d\u00e9charge  de responsabilit\u00e9\nsolidaire  fond\u00e9es  sur les dispositions  du II de l'article  1691  bis du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  ;\n3\u00b0 dans  la limite  de 200  000  \u20ac, en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal  d'assiette  et de recouvrement  ;\n4\u00b0 dans  la limite  de 305  000  \u20ac, pour  les demandes  gracieuses  de d\u00e9charge  de l'obligation  de paiement\nsolidaire  fond\u00e9es  sur les dispositions  de l'article  L. 247  du livre  des  proc\u00e9dures  fiscales  ;\n5\u00b0 sans  limitation  de montant,  pour  les contestations  relatives  au recouvrement  pr\u00e9vues  aux  articles\nL. 281  et L. 283  du livre  des  proc\u00e9dures  fiscales  ;\n6\u00b0 sans  limitation  de montant,  pour  les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de plans  de r\u00e8glement.\nArticle  4 : Cette  d\u00e9cision  annule  et remplace  toute  disposition  ant\u00e9rieure.\nArticle  5 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nLe Directeur  r\u00e9gional/des  finances  H\u00fcbliques\nd'Occitanie  et du d\u00e9partement  de la Havte-Garonne\nyy,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au conciliateur fiscal d\u00e9partemental et aux conciliateurs fiscaux\nd\u00e9partementaux adjoints. 18\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-18-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux au b\u00e9n\u00e9fice de M.\nThierry LOUTON, administrateur de l'\u00c9tat et M.\nEric LALANNE, administrateur de l'\u00c9tat,\nresponsables adjoints de la Direction \u00c9tat.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux au b\u00e9n\u00e9fice de M. Thierry\nLOUTON, administrateur de l'\u00c9tat et M. Eric LALANNE, administrateur de l'\u00c9tat, responsables adjoints de la Direction \u00c9tat. 19\nREPUBLIQUE  +\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  r\u00e9gionale  des finances  publiques  Toulouse,  le 48 107]  2024\nd'Occitanie  et du d\u00e9partement  de la\nHaute-Garonne\nP\u00f4le  Strat\u00e9gie  - Affaires  r\u00e9gionales\n34 rue  des  Lois\n31039  Toulouse  Cedex  9\nM\u00e9l.  :\ndrfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr\nAffaire  suivie  par  : Florine  BOUHLI\nM\u00e9l.  : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 6110  68 45\nObjet  : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e9re  de contentieux  et de gracieux  au b\u00e9n\u00e9fice  de\nM. Thierry  LOUTON,  administrateur  de l'\u00c9tat,  responsable  de la Direction  \u00c9tat,  M. Olivier\nSARDOU,  administrateur  de l'\u00c9tat  et M. Eric  LALANNE,  administrateur  de l'\u00c9tat,\nresponsables  adjoints  de la Direction  \u00c9tat  :\nL'administrateur  de l'\u00c9tat,  directeur  r\u00e9gional  des finances  publiques  d'Occitanie  et du d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408  de son  annexe  Il et les articles  212 \u00e0 217  de\nson  annexe  IV;\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247  et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 juillet  2023  portant  int\u00e9gration  des administrateurs  de l'\u00c9tat\nArr\u00eate  :\nArticle  1: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M, Thierry  LOUTON,  administrateur  de l'\u00c9tat,\nresponsable  de la Direction  \u00c9tat,  M. Olivier  SARDOU,  administrateur  de l'\u00c9tat  et M. Eric LALANNE,\nadministrateur  de l'\u00c9tat,  responsables  adjoints  de la Direction  Etat,  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0 en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle\nou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  sans  limitation  de montant  ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions  prises  sur les demandes  de d\u00e9gr\u00e8vement  de taxe  fonci\u00e8re  pour  pertes  de r\u00e9coltes,  les\ndemandes  de plafonnement  en fonction  de la valeur  ajout\u00e9e  des  cotisations  de taxe  professionnelle\net de contribution  \u00e9conomique  territoriale  et de remboursement  de cr\u00e9dit  de taxe  sur la valeur\najout\u00e9e,  sans  limitation  de montant  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux au b\u00e9n\u00e9fice de M. Thierry\nLOUTON, administrateur de l'\u00c9tat et M. Eric LALANNE, administrateur de l'\u00c9tat, responsables adjoints de la Direction \u00c9tat. 20\n3\u00b0 les d\u00e9cisions  prises  sur les demandes  contentieuses  de d\u00e9charge  de responsabilit\u00e9  solidaire\nfond\u00e9es  sur les dispositions  du II de l'article  1691  bis du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  sans  limitation  de\nmontant  ;\n4\u00b0 en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou rejet,  dans\nla limite  de 200  000  \u20ac;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions  prises  sur les demandes  gracieuses  de d\u00e9charge  de l'obligation  de paiement  solidaire\nfond\u00e9es  sur les dispositions  de l'article  L. 247  du livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  dans  la limite  de\n305  000  \u20ac ;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions  prises  sur les contestations  relatives  au recouvrement  pr\u00e9vues  aux  articles  L. 281 et L.\n283  du livre  des  proc\u00e9dures  fiscales  ;\n7\u00b0 les d\u00e9cisions  prises  sur les demandes  de prorogation  de d\u00e9lai  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  1594-0G  du code\ng\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  ;\n8\u00b0 les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses,  sans\nlimitation  de montant  ;\n9\u00b0 les requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou observations  adress\u00e9s  aux  juridictions  administratives  ou\njudiciaires.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nLe Directeur  r\u00e9giona/  des  finances  publiques\nd'Occitanie  et du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nTL\nHugyes/PERRIN\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux au b\u00e9n\u00e9fice de M. Thierry\nLOUTON, administrateur de l'\u00c9tat et M. Eric LALANNE, administrateur de l'\u00c9tat, responsables adjoints de la Direction \u00c9tat. 21\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-18-00007\nD\u00e9signation du conciliateur fiscal d\u00e9partemental\net des conciliateurs fiscaux d\u00e9partementaux\nadjoints. \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00007 - D\u00e9signation du conciliateur fiscal d\u00e9partemental et des conciliateurs fiscaux d\u00e9partementaux\nadjoints. 22\n1 F REPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  r\u00e9gionale  des finances  publiques  | Toulouse,  le ak [03 /2024\nd'Occitanie  et du d\u00e9partement  de la\nHaute-Garonne\nP\u00f4le  strat\u00e9gie  \u2014 Affaires  r\u00e9gionales\n34 rue des  Lois\n31039  Toulouse  Cedex  9\nM\u00e9l.  :\ndrfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr\nAffaire  suivie  par  : Florine  BOUHLI\nM\u00e9l.  : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 61 10 68 45\nD\u00e9signation  du conciliateur  fiscal  d\u00e9partemental  et des  conciliateurs  fiscaux  d\u00e9partementaux\nadjoints\nL'administrateur  de l'\u00c9tat,  directeur  r\u00e9gional  des finances  publiques  d'Occitanie  et du d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne,\nD\u00e9signe  :\nArticle  1: En qualit\u00e9  de conciliateur  fiscal  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  :\n- M. Thierry  LOUTON,  administrateur  de l'\u00c9tat,\nArticle  2 : En qualit\u00e9  de conciliateurs  fiscaux  adjoints  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  :\n- M. Olivier  SARDOU,  administrateur  de l'\u00c9tat,\n- M. Eric LALANNE,  administrateur  de l'\u00c9tat,\n- M. Pascal  ROUZIES,  administrateur  des  finances  publiques  adjoint,\n- Mme  Marie-Christine  JACQUEY,  inspectrice  divisionnaire  des finances  publiques,\n- Mme  Nathalie  PORTA-BONETE,  inspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques\nArticle  3 : Cette  d\u00e9cision  annule  et remplace  toute  disposition  ant\u00e9rieure.  Elle  prend  effet  \u00e0 compter\ndu 18 juillet  2024.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00007 - D\u00e9signation du conciliateur fiscal d\u00e9partemental et des conciliateurs fiscaux d\u00e9partementaux\nadjoints. 23\nArticle  4: La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nLe Directeur  r\u00e9giohal  des  finances  publiques\nd'Occitanie  et du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nPERRIN\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00007 - D\u00e9signation du conciliateur fiscal d\u00e9partemental et des conciliateurs fiscaux d\u00e9partementaux\nadjoints. 24","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2024-07-19T16:17:25+00:00","id":"b5702a465d5466a5ecaa5ebe052ab0233276565e06618cfcc94f59696e760aaf","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-319 publi\u00e9 le 19 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-19T09:37:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53295/390892/file/recueil-31-2024-319-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}