{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2026-104\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2026-02-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00206 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'ordre public et de\nla circulation\n (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-02-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00206 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de\nl'ordre public et de la circulation\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00206 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection de l'ordre public et de la circulation 3\n=mPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00206accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectoraleau sein de la direction de l'ordre public et de la circulationLe pr\u00e9fet de police,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de ges-tion des personnels de la police nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9, relatif au remboursement de certaines d\u00e9pensessupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8rede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-898 du 24juillet 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certainesdirections et de certains services de la pr\u00e9fecture de police ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales en application du d\u00e9cretn\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es parles forces de police et de gendarmerie et du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lar\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et descollectivit\u00e9s territoriales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re degestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecturede police ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01566 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif aux missions et \u00e0 l'organisationde la direction de l'ordre public et de la circulation;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 6;VU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8megrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe |), acompter du 23 octobre 2025 ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 par lequel M. Antoine SALMON, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des servicesactifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fecturede police \u00e0 Paris (75), est nomm\u00e9 directeur des services actifs de police de la pr\u00e9fecture de police,directeur de l'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fecture de police ;\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00206 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection de l'ordre public et de la circulation 4\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Antoine SALMON, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police\nnationale, directeur de l'ordre public et de la circulation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de\npolice :\na) les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du\n20 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9.\nb) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des\npersonnels relevant de son autorit\u00e9.\nc) les conventions fixant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution techniques et financi\u00e8res du concours apport\u00e9\nconjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces prestations,\nen application de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 susvis\u00e9 ainsi que les factures\ncorrespondantes.\nd) les actes de validation dans le module \u00ab CHORUS D\u00e9placements Temporaires (DT) \u00bb portant sur :\n- les ordres de mission (d\u00e9placements) ;\n- les \u00e9tats de frais (remboursements).\ne) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :\n-\n le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avance ;\n- les d\u00e9penses par voie de carte achats ;\n- l'utilisation du module de demande d'achat \u00ab CHORUS Formulaires \u00bb, application informatique\nremettante \u00e0 CHORUS.\nf) les actes d\u00e9signant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0\n\u00eatre destinataires des images et enregistrements issus des cam\u00e9ras du plan de vid\u00e9oprotection de la\npr\u00e9fecture de police.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Antoine SALMON \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police,\nles sanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me, inflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;\n- les adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\n- les policiers adjoints affect\u00e9s \u00e0 Paris ;\n- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SALMON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\naux articles 1 et 2 est exerc\u00e9e par M. Julien DEFER, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police\nnationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la d\u00e9l\u00e9gation\nqui leur est consentie pour les mati\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses\nattributions, par M. Nicolas DE LEFFE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00e9tat-major, et, en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier, par :\n- M. Fran\u00e7ois JOENNOZ, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00e9tat-major adjoint ;\n- M. Jo\u00ebl TURLIER, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, adjoint au chef d'\u00e9tat-major ;\n- M. Pierre-Yves DESTOMBES, commissaire de police, adjoint au chef d'\u00e9tat-major ;\n2\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00206 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection de l'ordre public et de la circulation 5\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la d\u00e9l\u00e9gation\nqui leur est consentie pour les mati\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses\nattributions, par M. Olivier BOURDE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, sous-directeur de l'ordre public de\nl'agglom\u00e9ration parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-\ndirecteur de l'ordre public de l'agglom\u00e9ration parisienne.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs\nattributions respectives, par M. William GOUDALLIER, commissaire de police, chef de la division\nd'information et d'intervention, et par Mme L\u00e9a MICHELIN, commissaire de police, cheffe de la\ndivision des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles sp\u00e9cialis\u00e9es.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la d\u00e9l\u00e9gation\nqui leur est consentie pour les mati\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs\nattributions respectives, par M. Eric MOYSE DIT FRIZE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la\npolice nationale, sous-directeur r\u00e9gional de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res, et, en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire,\nadjoint au sous-directeur r\u00e9gional de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric MOYSE DIT FRIZE et de M. Arnaud DESJARDINS, la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs\nattributions respectives, par M. Xavier LESCANNE, commissaire divisionnaire de police, chef de la\ndivision r\u00e9gionale de la circulation, par M. Gr\u00e9goire PETIT, commissaire de police, chef de la division\nr\u00e9gionale motocycliste et par M. St\u00e9phane BOSCARIOL, commissaire de police, chef de la division\nr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marion PEYRON, capitaine de police, coordonnatrice s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re, cheffe du p\u00f4le de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et \u00e0 son adjointe, Mme Sonia MATEO,\nattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab CHORUS\nFormulaires \u00bb, aux fins de gestion du budget du plan d\u00e9partemental d'actions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la d\u00e9l\u00e9gation\nqui leur est consentie pour les mati\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs\nattributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police\nnationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de\nl'agglom\u00e9ration parisienne, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par\nM. Dominique SERNICLAY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, adjoint au sous-directeur de la protection des\ninstitutions, des gardes et des transferts de l'agglom\u00e9ration parisienne.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la d\u00e9l\u00e9gation\nqui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives,\npar Mme Caroline MARICHAL, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, sous-\ndirectrice de la gestion op\u00e9rationnelle, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re,\npar Mme St\u00e9phanie BIUNDO, commissaire g\u00e9n\u00e9rale, adjointe \u00e0 la sous-directrice de la gestion\nop\u00e9rationnelle.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Caroline MARICHAL et de Mme St\u00e9phanie BIUNDO,\nla d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs\nattributions respectives, par M Boris DELAUNEY, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du\nservice de gestion op\u00e9rationnelle des \u00e9quipements, de l'immobilier et des finances, par son adjoint\nen second, M. Ga\u00ebtan DERLON, major de police.\n3\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00206 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection de l'ordre public et de la circulation 6\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les applications informatiques financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00ab CHORUS\nFormulaires \u00bb, aux fins de gestion des budgets, et \u00ab CHORUS D\u00e9placements Temporaires (DT), aux\nfins de validation des ordres de mission et des \u00e9tats de frais, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la\nlimite de leurs attributions respectives :\n- Mme \u00c9milie MARIE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe de l'unit\u00e9 financi\u00e8re ;\n- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 l'unit\u00e9 financi\u00e8re ;\n- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 l'unit\u00e9 financi\u00e8re ;\n- M. Tristan DUCEL, adjoint administratif, gestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 l'unit\u00e9 financi\u00e8re.\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme \u00c9milie MARIE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe\nde l'unit\u00e9 financi\u00e8re, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses\nr\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses,\nsigner le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es aux centres\nde facturation et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives.\nArticle 9\nLe directeur de l'ordre public et de la circulation est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 18 f\u00e9vrier 2026\nSIGN\u00c9 :\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n4\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00206 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection de l'ordre public et de la circulation 7","date":"2026-02-18","first_seen_on":"2026-02-18T17:40:02+00:00","id":"b577ee6ddebc169a92b422e8bec8056ec22b7d544f341b2b90789fa41c53f226","name":"recueilDS-75-2026-104-recueil-des-actes-administratifs-special du  18.02.2026","pdf_creation_date":"2026-02-18T16:06:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/135599/992513/file/recueilDS-75-2026-104-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%20%2018.02.2026.pdf"}